L’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un établissement public industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’emploi, de la formation professionnelle et du budget, qui a succédé au 1^er janvier 2017 à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. 

En 2021, l’Agence a réalisé les activités relevant des missions nationales de service public directement confiées par l’État et s’articulant autour des piliers suivants :

• l’ingénierie de certification professionnelle pour le compte de l’État, principalement en appui de la politique du titre professionnel ;

• l’ingénierie de formation aux compétences et métiers émergents ;

• l’expertise prospective en didactique professionnelle, permettant d’anticiper l’évolution des compétences ;

• l’appui aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Une subvention de 110 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement était prévue en LFI 2021 pour financer ces missions. L’Etat a effectivement versé 107,8 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, retenant la réserve de précaution adossée à la subvention.

L’année 2021 a permis à l’opérateur de poursuivre la mise en œuvre de son Plan de transformation avec l’aboutissement de chantiers structurants tels que l’approbation de son Schéma Prévisionnel de Stratégie Immobilière (SPSI).

Dans l’objectif d'accompagner l'opérateur dans son projet de restructuration, et notamment la mise en œuvre de son plan de sauvegarde de l’emploi, dans un contexte de difficultés financières structurelles, des versements complémentaires ont été réalisés pour un montant total de 106,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Au total, la consommation 2021 s’établit à 214,26 M€ en autorisations d’engagement en crédits de paiement

L’AFPA a également contribué aux objectifs fixés par le Plan d’investissement dans les compétences (PIC), à travers deux dispositifs :

• d’une part, la Prépa’Compétences qui propose aux demandeurs d’emploi une offre de services intégrée mobilisable en amont d’un parcours d’accès à la qualification, au travers d’une approche personnalisée, visant à favoriser l’accès à la qualification et à sécuriser la réussite des parcours de formation ;

• d’autre part, le programme HOPE, à destination des bénéficiaires d’une protection internationale, qui propose un parcours global de 8 mois combinant un hébergement, un accompagnement social, un apprentissage linguistique intensif, une formation professionnelle certifiante via un contrat de professionnalisation avec des entreprises.

En outre, dans le cadre du Plan de relance, l’AFPA est chargé de la mise en œuvre du programme « La Promotion 16-18 » initié en octobre 2020.

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Évolution de la situation patrimoniale

Le Centre pour le développement de l’information permanente (Centre INFFO) est une association loi 1901 à but non lucratif créée par le décret n°76-203 du 1er mars 1976. Il constitue l’échelon national de l’information et de la documentation dans le domaine de la formation professionnelle.

L’État est présent au conseil d’administration de l’association au sein d’un collège des pouvoirs publics qui représente 25 % des voix. Cette représentation de l’État associe, en plus du ministère chargé de la formation professionnelle, ceux chargés de l’enseignement supérieur, de l’économie et de l’enseignement agricole. Le décret constitutif de l’association prévoit, de plus, que soit placé auprès de Centre Inffo un commissaire du Gouvernement, qui peut demander au ministre chargé de la formation professionnelle de se prononcer sur les délibérations du conseil d’administration.

Dans le contexte d’une réflexion sur un éventuel rapprochement avec France Compétences la négociation d’un contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2020-2023 a été suspendue et il a été décidé que le projet d’activité voté par le conseil d’administration pour l’année 2020, en accord avec le contrôleur d’Etat, valait cadre de contractualisation. Ce fonctionnement a ensuite été repris en 2021 afin de permettre le versement de la subvention prévue par la loi de finances pour 2021, à hauteur de 3 826 125 €. En 2021, il a finalement été décidé la préparation d’un COM 2022-25.

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Évolution de la situation patrimoniale

L’opérateur France compétences intervenant dans le champ de la formation professionnelle a été créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et a été mis en place le 1^er janvier 2019. Il gère, avec les opérateurs de compétences (OPCO), un montant total de 10 Md€ environ (en 2021) de dépenses publiques dédiées à l’alternance et à la formation professionnelle.

Etablissement public sui generis à gouvernance quadripartite, France compétences a repris l’ensemble des missions opérationnelles auparavant exercées par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et le Comité interprofessionnel pour l'emploi et la formation (COPANEF). Il est notamment en charge :

• de répartir les fonds de l’alternance et de la formation professionnelle auprès des opérateurs de compétence (OPCO) et des régions, y compris les fonds dédiés au compte personnel de formation (CPF) gérés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la formation des demandeurs d’emploi par le biais d’un fond de concours ;

• de financer les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés hors agents publics ;

• de financer les projets de transition professionnelle par délégation de crédits aux associations « Transition Pro » ;

• d’établir et actualiser le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique (RS), dans le cadre de l’obligation de certification des organismes de formation souhaitant bénéficier de fonds publics à partir du 1^er janvier 2021 ;

• d’assurer la convergence et la régulation des niveaux de prise en charge des contrats d’alternance.

Après une année 2019 marquée par la création de l’institution et par la mise en œuvre de ses premières missions légales (répartition financière, premier exercice de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, mise en place de la nouvelle procédure d’enregistrement des certifications professionnelles), l’année 2020 a été celle, d’une part, de la consolidation de l’institution, et d’autre part, de la montée en charge de ses missions. Il est à noter que le contexte sanitaire a lourdement impacté les ressources de France compétences dont l’exercice comptable 2020 s’était clôturé par un déficit cumulé de 4,6 Md€. Ce déficit est notamment la conséquence d’une baisse des ressources liées à la Covid.   Il est également lié au refinancement des opérateurs de compétences, via le mécanisme de péréquation, dans un contexte de hausse du coût de l’apprentissage en 2020, avec plus de 510 000 contrats signés. Il convient de préciser également que la reprise par les opérateurs de compétences du stock des contrats d’apprentissage antérieurs à 2020 et non soldés a fortement pesé sur le déficit de France compétences. 

En 2021, l’institution a poursuivi son activité et a pleinement investi ses missions de régulation. Cela s’est en particulier traduit par les actions suivantes :

• répartition financière et péréquation en direction des OPCO, amélioration de son expertise financière et de ses prévisions, mise en visibilité des enjeux de soutenabilité du système ;

• organisation de la collecte des comptabilités analytiques des centres de formation des apprentis (CFA), leur analyse et le lancement en décembre d’un nouveau processus de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, qui aboutira en 2022 ;

• régulation des certifications professionnelles, avec en 2021 l’opération de renouvellement intégral du répertoire spécifique, qui a d’ores et déjà de puissants effets sur la structuration de l’offre de certifications professionnelles ;

• préparation du recouvrement des contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage par l’URSSAF Caisse nationale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) à compter de 2022 ;

• poursuite du pilotage du marché relatif au Conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés ;

• travaux avec les Observatoires prospectifs des métiers et qualifications des branches professionnelles (OPMQ).

Dans un contexte financier difficile, France compétences s’est mis en situation d’assurer son rôle de financeur et de rassurer les acteurs, contribuant ainsi à la poursuite du très fort développement de l’apprentissage et du compte personnel de formation (CPF) : en donnant de la visibilité aux acteurs tout au long de l’année ; en alimentant les décideurs en prévisions financières et en propositions ; en recourant à l’emprunt pour gérer les difficultés de trésorerie. L’Etat est intervenu en soutien à l’établissement, en dotant le budget de 2,850 Mds€, dont 100 M€ pour le financement des projets de transition professionnelle (PTP) et 2,750 Mds€ en soutien financier exceptionnel à France compétences, détaillé infra

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