Les priorités pour 2021 ont été fixées par une instruction du 7 février 2020 de la DGEFP en matière de contrôle. Elles portent sur :

- la réalisation du plan de contrôle des opérations cofinancées par les fonds européens notamment le Fonds social européen et l’initiative européenne pour la jeunesse ;

- le contrôle de la réalisation des actions de formation financées par les organismes gestionnaires de fonds de la formation (Caisse des dépôts et consignations, OPCO, ATPro et FAF de non-salariés) ou par les organismes gestionnaires de fonds publics en portant une attention particulière aux signalements de ces organismes et aux plaintes des particuliers ayant mobilisé leur compte personnel de formation. Cette priorité recentre l’intervention des services sur le contrôle des organismes de formation ;

- le contrôle de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

L’objectif cible initial pour 2021 était de 1,9% et il semblait atteignable mais il a été revu au regard de la crise sanitaire qui a touché la France et aux différentes phases de confinement et d'activité à distance qui se sont succédés en 2020 et 2021. En effet, les établissements de type R, dont font partie les organismes de formation, ont été interdits d’accueil du public de mars à juin 2020 ; l'activité de contrôle des organismes sur place a été de fait interrompue tandis que les délais des contrôles sur pièces dématérialisées ont été suspendus. Par la suite, et depuis l'été 2020, l'activité a été ralentie par les mesures de protection sanitaire et les mesures de confinement individuel des personnes atteintes par la covid-19. 

Dans le même temps en 2021, l'activité administrative des services de contrôle s'est fortement accrue (information et enregistrement des déclarations d'activité des organismes de formation). Ainsi les DREETS ont procédé à l'enregistrement de 22 282 nouveaux organismes contre 14 966 en 2020. Cette forte activité a obéré la capacité des services à réaliser des contrôles administratifs et financiers a posteriori. Les résultats pour 2021 correspondent à 971 contrôles.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les activités de contrôle sont recentrées depuis 2020 sur les dispensateurs de formation. En pratique, les contrôles des dispensateurs de formation sont longs et complexes compte tenu des vérifications effectuées et des procédures qui impliquent :

- des vérifications sur place et sur pièces de la réalisation des actions, de l’atteinte de leurs objectifs et de l’utilité des dépenses effectuées par l’organisme pour l’accomplissement de l’action ;

- un rapport de contrôle suite aux investigations ;

- une instruction des réponses ;

- une décision préfectorale ;

- une instruction des réclamations ;

- une décision sur recours et le cas échéant, contentieux.

Enfin, il convient de noter que les contrôles engagés à la suite de signalements ou plaintes demandent un important travail de reconstitution des moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la réalisation des actions de formation (croisement des données entre présence des stagiaires, présence des formateurs et disponibilité des locaux). Lorsqu’il est constaté que les actions n’ont pas été totalement réalisées, les sanctions prises génèrent des contentieux et la production des mémoires qui diminuent d’autant la capacité des services à engager de nouveaux contrôles.

Indicateur 2.1: Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours

Au 31 décembre 2021, 40 EDEC sont en cours au niveau national. Ces démarches permettent aux organisations professionnelles de branche et organisations interprofessionnelles de bénéficier d’un soutien technique et financier pour développer des démarches d’anticipation des mutations économiques, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et d’adaptation des compétences aux grandes transitions, numérique et écologique.

L’objectif pour 2021 a été atteint car certains EDEC ont pris fin courant 2021 et n’apparaissent donc plus dans le cumul des EDEC en cours au 31 décembre.

Si certains sont mono-branches (par exemple, EDEC conduit avec la Fédération française du bâtiment ou avec la branche des services de l’automobile), la plupart des EDEC sont conclus en inter-branches. Certains d’entre eux associent même l’ensemble des branches relevant du périmètre d’un opérateur de compétences (par exemple EDEC signé avec les branches de la mobilité ou avec les branches du commerce et de la distribution), permettant la construction d’outils communs, dans une logique de rapprochement des branches professionnelles.

D’autres EDEC associent plusieurs branches et opérateurs de compétences (OPCO) autour d’une thématique : développement de l’attractivité des métiers et d’une filière, réponses aux tensions de recrutement, développement de passerelles inter-industrielles, accompagnement à la transition digitale ou écologique, etc.

Enfin, plusieurs EDEC s’inscrivent au périmètre d’une filière : 15 des 18 filières du Conseil national de l’industrie (automobile, aéronautique, nucléaire) ont ainsi développé ou développent une démarche emplois-compétences et plusieurs EDEC de filière sont également conduits dans les services (commerce, tourisme).

Sont ainsi soutenus les projets des organisations professionnelles permettant :

• la construction de nouveaux outils pour détecter les besoins en emplois et en compétences et la réalisation d’études prospectives pour cerner les évolutions qualitatives des métiers,

• l’accompagnement des TPE-PME dans la gestion des ressources humaines,

• l’adaptation des formations et des certifications et l’expérimentation de nouvelles modalités de formation,

• le développement de l’attractivité des métiers et des secteurs et la construction de solutions répondant aux tensions de recrutement.

Ces démarches associent les partenaires sociaux et sont un outil d’approfondissement du dialogue social et de structuration de la politique emploi formation des branches professionnelles.

En 2021, de nouveaux EDEC nationaux ont ainsi été signés avec les cinq branches professionnelles intervenant dans le champ des métiers du grand âge et de l’autonomie, avec la filière des infrastructures du numérique pour accompagner la fin du déploiement de la fibre optique et la mise en œuvre de la 5G, avec la filière nucléaire ou la filière gaz. D’autres EDEC ont été clôturés tels que le contrat d’étude prospective de la filière électrique, l’EDEC des éco-activités ou l’EDEC des structures de l’économie sociale et solidaire.

Par ailleurs, les EDEC continuent d’accompagner les secteurs fortement touchés par la crise ou qui connaissent des tensions de recrutement dans le cadre de la reprise. Ainsi l’EDEC tourisme a poursuivi le développement d’actions en étroite articulation avec le plan de relance de la filière, Destination France, avec 11 branches professionnelles du secteur. Les organisations professionnelles de la culture et du sport font aussi l’objet d’un accompagnement spécifique, en partenariat avec l’OPCO AFDAS.

Des EDEC sont en cours avec l’ensemble des branches du secteur des transports et de la logistique (avec OPCO Mobilités), des branches du commerce et de la distribution ( avec l'OPcommerce) ou encore avec les branches de la filière alimentaire (charte emploi alimentaire).

Ces démarches permettent d’adapter les outils de formation et les certifications de branche aux nouvelles compétences liées à la transition numérique ou à la transition écologique. Elles permettent également de préparer les emplois de demain, comme c’est le cas avec l’EDEC des grands événements culturels et sportifs, en prévision des Jeux olympiques et paralympiques 2024.

Outre les EDEC, ont également été réalisés 33 diagnostics permettant aux branches professionnelles d’évaluer l’impact de la crise sanitaire et économique sur le volume et la nature de leurs compétences.

Ces démarches sont également développées au niveau territorial par les services de l’Etat et leurs partenaires en région et donnent lieu à plus d’une centaine de projets qui permettent de travailler avec les acteurs économiques à l’évolution des métiers et des compétences au plus près des territoires.

Indicateur 2.2 : Part des entreprises de moins de 50 salariés ayant eu recours à l'activité partielle 

En 2021, la part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle s’élève à 94%, en recul de deux points par rapport à l’année 2020.

Indicateur 3.1 : Taux d'appropriation de la revitalisation par les entreprises

Taux de recréation d'emploi des conventions échues par rapport à l'objectif :

Lorsque la restructuration d’une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 affecte par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emplois sur lesquels elle est implantée, l’autorité administrative peut l’assujettir à l’obligation de revitalisation du territoire. Cette obligation est mise en œuvre par des conventions qui prévoient les objectifs d’emplois à recréer et les actions financées par l’entreprise assujettie pour y parvenir (actions pour la reconversion de site, appui/conseil aux TPE et PME, soutien à l’insertion par l’activité économique et à l’économie sociale et solidaire du territoire ; octroi de prêts, etc.). Le taux de recréation d’emploi des conventions échues en 2021 atteint les 99,7% soit près de 100% de l’objectif, confirmant ainsi que les actions sélectionnées conjointement par les services de l’Etat et les entreprises assujetties sont nécessaires et pertinentes au regard des besoins des territoires.

Taux de recouvrement par le Trésor Public des titres de perception relatifs à la revitalisation :

Lorsque les entreprises refusent de signer une convention de revitalisation avec l'Etat (opposition explicite ou absence de réponse de l'entreprise), le préfet peut, en cas d'échec des négociations conduites à son niveau, demander l'émission d'un titre de perception au Trésor Public, pour le montant équivalent à une contribution plafonnée. La contribution est alors directement versée au budget général de l'Etat et perd tout lien avec son objectif de réparation territoriale. Ce recours constitue donc un échec du dispositif car il entraine l'absence d'investissement de l'entreprise dans son obligation et un déficit de financement des actions locales de développement de l'emploi.

Aucun titre de perception n’a été émis en 2021, ce qui constitue un indicateur du bon déploiement et de la bonne acceptation du dispositif.

Taux de recours formés par les entreprises à l'encontre des décisions des services :

La décision d'assujettissement est la décision administrative qui fonde juridiquement l'obligation de revitalisation. Le préfet est compétent pour la former. Il s'agit de la seule décision administrative, avec le titre de perception, susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.

En 2021, treize décisions ont fait l'objet de recours contentieux, soit 4,8% des décisions. Ce faible taux, est toutefois en légère hausse par rapport aux années précédentes. Si l’acceptabilité du dispositif par les entreprises reste très bonne, une hausse des recours dans un contexte économique complexifié est constatée.

Indicateur 3.2: Taux de reclassement à l'issue du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Les organisations d’employeurs et de salariés ont prorogé le contrat de sécurisation professionnelle jusqu’à fin 2022 au moyen d'un accord entré en vigueur au 1er juillet 2021. Cet accord adapte le mode de calcul de l’allocation en fonction de l’entrée en vigueur ou non de la réforme de l’indemnisation de l’Assurance chômage. Par ailleurs, l’avenant à la convention du 26 janvier 2015 maintient la durée d’affiliation à 4 mois (88 jours) et introduit une prolongation de la durée du CSP en cas de congé paternité, congé d’adoption et congé proche aidant.

L'indicateur est désormais suivi au niveau de Pôle emploi, qui n’est qu’en mesure de communiquer le résultat 6 mois après la fin du CSP. Ceci explique un taux de reclassement supérieur au taux prévisionnel. Toutefois, cette information apporte une indication utile sur le bon niveau de reclassement des salariés ayant eu recours au dispositif.

Indicateur 4.1: Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée

L’année 2021 a vu les effets positifs de la réforme initiée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel se confirmer. La dynamique ainsi constatée, soutenue cette année encore par une politique volontariste en matière d’alternance, qui a vu notamment le maintien de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, trouve plusieurs explications :

• la prolongation jusqu’à juin 2022 de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis ;

• la poursuite et l’extension du dispositif Prépa-apprentissage, qui permet une sécurisation du parcours des jeunes souhaitant se former par la voie de l’apprentissage ;

• le maintien d’une campagne d’orientation et de communication performante en faveur de l’apprentissage ;

• la poursuite de la montée en compétence et de la professionnalisation de l’ensemble des acteurs de l’apprentissage.

Si l’apprentissage conserve une place privilégiée dans la préparation aux diplômes de niveau 3 et 4 (près de 50% des contrats conclus en 2021), la libération de l’offre d’apprentissage liée à la réforme de 2018 a conduit à une baisse de cette part par rapport au nombre total de contrats d’apprentissage conclus, en raison notamment de l’augmentation de l’offre de formation par apprentissage dans les niveaux plus élevés, moins représentés antérieurement à la réforme. La baisse de la part des apprentis préparant un diplôme de niveau 3 ou 4 ne reflète donc pas une diminution en volume mais doit s’apprécier au regard de l’augmentation de l’offre de formation en apprentissage dans les niveaux supérieurs.

Indicateur 4.2 : Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d'apprentissage

Le taux d’insertion dans l’emploi des jeunes ayant bénéficié d’un contrat d’apprentissage s’établit à plus de 60 % pour l’année 2021, confirmant cette année encore le caractère attractif de cette voie de formation pour les employeurs. Les chiffres s’établissent en deçà des prévisions, en raison notamment des conséquences du ralentissement économique important lié à la crise, et à la contraction significative du marché du travail, qui a réduit les opportunités d’embauche des apprentis à l’issue de leur contrat notamment dans des secteurs d’activité particulièrement touchés par les restrictions sanitaires (hôtellerie-restauration, tourisme). En parallèle, les chiffres des jeunes poursuivant leur formation l’année d’après augmentent fortement, montrant que ces derniers retardent leur entrée sur le marché du travail.

Néanmoins, ce résultat reste satisfaisant compte tenu du contexte, et le maintien d’un haut niveau d’intégration professionnelle à l’issue d’un contrat d’apprentissage (61% à 7 mois) démontre le caractère d’excellence de cette voie de formation ainsi que l’efficacité des mesures de soutien aux entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans.

Indicateur 4.3 : Taux d’insertion dans l’emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat de professionnalisation

Les résultats de l'année 2021 confirment le caractère attractif de cette voie de formation pour les employeurs. Si les chiffres s’établissent en deçà des prévisions, sans toutefois en être considérablement éloignés, ils doivent être lus à l’aune du ralentissement économique important lié à la crise, et à la contraction significative du marché du travail, qui a réduit les opportunités d’embauche des bénéficiaires de contrat de professionnalisation à l’issue de leur contrat, tout comme pour les jeunes sortant de leur formation à l’issue de leur contrat d’apprentissage, notamment dans des secteurs d’activité particulièrement touchés par les restrictions sanitaires (hôtellerie-restauration, tourisme). En outre, le nombre de contrats de professionnalisation a connu une légère hausse en 2021, qui a pu influer sur ce taux d’insertion, le nombre de personnes entrant sur le marché du travail après en contrat de professionnalisation étant plus important que l’année précédente alors que le marché du travail était toujours impacté par la crise sanitaire.

Le contrat de professionnalisation a une visée professionnalisante très marquée. Il s’adresse à un public plus âgé que le public apprenti, se traduisant par un taux d’insertion dans l’emploi plus important pour les plus de 26 ans.

La mise en perspective de cette répartition avec le taux d’insertion dans l’emploi des apprentis démontre l’efficience des dispositifs d’alternance comme voie majeure d’insertion dans l’emploi. En priorisant la formation en situation de travail, l’alternance génère un double effet de proximité : entre l’alternant et l’entreprise et entre la spécialité de formation et le métier.

Indicateur 5.1 : Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle

A ce stade, les données sur les entrées en formation sont encore partielles car elles ne couvrent que les trois premiers trimestres de l'année 2021 (le 4e trimestre 2021peut représenter jusqu'à un tiers des entrées sur une année). Les données pour l’ensemble de l’année 2021 ne seront disponibles qu’à partir du mois de mai. Par ailleurs, nous avons observé une forte mobilisation du CPF par les demandeurs d’emploi qui a pu avoir un impact sur la structure des entrées en formation comptabilisées par Brest. Dans ces conditions, ces chiffres sont difficiles à interpréter avant d’avoir les données complètes pour l’année 2021.

Indicateur 5.2 : Part des personnes en recherche d'emploi peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d'au moins une action de formation professionnelle

Commentaire identique à celui de l'indicateur 5.1.

Indicateur 5.3 : Taux de formation certifiante

Commentaire identique à celui de l'indicateur 5.1.