$@FwLOVariable(annee#2021)

$@FwLOVariable(numProg#104)

$@FwLOVariable(libelleProg#Intégration et accès à la nationalité française)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

11 – Accueil des étrangers primo arrivants

 
 

249 071 730
233 836 616

257 665 695
233 836 616

 
 

249 071 730
233 835 316

257 665 695
233 835 316

12 – Actions d'intégration des primo-arrivants

 
 

58 003 001
60 263 978

64 397 562
60 263 978

 
 

58 003 001
59 691 890

64 397 562
59 691 890

14 – Accès à la nationalité française

 
 

992 022
1 518 333

992 022
1 518 333

 
 

1 053 353
1 344 989

1 053 353
1 344 989

15 – Accompagnement des réfugiés

 
 

114 694 825
140 054 321

142 766 003
140 054 321

 
 

114 694 825
139 949 476

142 766 003
139 949 476

16 – Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants

 
 

8 138 000
7 431 098

8 138 000
7 431 098

 
 

8 138 000
7 431 100

8 138 000
7 431 100

Total des crédits prévus en LFI *

0

430 899 578

430 899 578

0

430 960 909

430 960 909

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+20 757 328

+20 757 328

 

+21 657 293

+21 657 293

Total des crédits ouverts

0

451 656 906

451 656 906

0

452 618 202

452 618 202

Total des crédits consommés

0

443 104 347

443 104 347

0

442 252 772

442 252 772

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+8 552 559

+8 552 559

 

+10 365 430

+10 365 430


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

433 267 416

433 267 416

0

433 328 747

433 328 747

Amendements

0

-2 367 838

-2 367 838

0

-2 367 838

-2 367 838

LFI

0

430 899 578

430 899 578

0

430 960 909

430 960 909

 

L'amendement n° 1255 adopté par l'Assemblée nationale a entrainé une diminution des crédits hors titre 2 du programme 104 pour un montant  de 2,4 M€ en AE et CP, afin de gager par des économies complémentaires les dépenses nouvelles adoptées lors du débat parlementaire


 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

Les crédits de la LFI ont été modifiés au cours de la gestion 2021 par les mouvements suivants :


  • une ouverture de crédits, dans le cadre des arrêtés de report de l’exercice 2020 en date du 27 janvier 2021 et du 15 février 2021 à hauteur de 0,3 M€ en AE en CP au titre des fonds de concours non consommés (crédits européens rattachés) et 11,7 M€ en AE et 12,6 M€ en CP au titre de crédits nationaux non consommés ;


  • des ouvertures de crédits de fonds de concours (FAMI et indus FEI) par des arrêtés en gestion à hauteur de 32,2 M€ en AE et en CP ;


  • une ouverture de crédits par décret de transfert n° 2021-1509 du 19 novembre 2021 de 1 M€ en AE et en CP correspondant à la participation du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (P105) à l’accueil des ressortissants afghans en France ;


  • deux annulation de crédits en lois de finances rectificatives n° 2021-953 du 19 juillet 2021 et n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 pour un montant de 9,7 M€ en AE et en CP et de 14,8 M€ en AE et en CP.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

Le programme 104 a bénéficié des ressources du fonds européen FAMI au titre de dépenses d’intervention en faveur de l’accueil des étrangers primo arrivants, des actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière, de l’accompagnement des réfugiés et des actions de réinstallation.

 

La direction générale des étrangers en France a été désignée, le 24 juillet 2015, autorité responsable de ce fonds.

 

Le FAMI contribue à la gestion des flux migratoires et à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d’asile et d’immigration.

 

En 2021, le programme 104 a bénéficié de rattachements de fonds de concours (crédits européens) pour un montant de 32,2 M€ en AE et en CP et de reports de fonds de concours de 2020 sur 2021 d’un montant de 0,3 M€ en AE et en CP.

 

Il a également été abondé par un report de crédits nationaux à hauteur de 11,7 M€ afin de prendre en compte les corrections des comptes 2017-2018 décidées par la CICC.

 

Le programme 104 a versé 35,8 M€ en AE et en CP (8,1 M€ FAMI hors cas spéciaux et 27,7 M€ de cas spéciaux), dont 12,3 M€ de crédits nationaux à des porteurs de projets prioritaires.

 

Pour la clarté de la présentation, les dépenses liées aux fonds européens FAMI et FSI sont présentées ci-après pour chaque action dans une rubrique « fonds de concours » même si une partie des dépenses a été effectuée sur des crédits budgétaires nationaux.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

24 505 892

24 505 892

0

24 508 959

24 508 959

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

24 505 892

24 505 892

0

24 508 959

24 508 959

 

La totalité de la réserve de précaution (24,5 M€ en AE et en CP) a été annulée en lois de finances rectificatives n° 2021-953 du 19 juillet 2021 pour 9,7 M€ en AE et en CP et n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 pour un montant de 14,8 M€ en AE et en CP.

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2021

 

CP 2021

 

 

 

AE ouvertes en 2021 *
(E1)

451 656 906

 

CP ouverts en 2021 *
(P1)

452 618 202

 

 

 

AE engagées en 2021
(E2)

443 104 347

 

CP consommés en 2021
(P2)

442 252 772

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2021 sur engagements
antérieurs à 2021

(P3 = P2 – P4)

873 147

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E4 = E1 – E2 – E3)

8 552 559

 

dont CP consommés
en 2021 sur
engagements 2021

(P4)

441 379 625

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 brut
(R1)

1 834 349

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 net

(R3 = R1 + R2)

1 834 349



CP consommés en 2021
sur engagements
antérieurs à 2021
(P3 = P2 – P4)

873 147



=

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R4 = R3 – P3)

961 201

 

 

AE engagées en 2021


(E2)

443 104 347



CP consommés en 2021
sur engagements 2021

(P4)

441 379 625



=

Engagements 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R5 = E2 – P4)

1 724 722

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

(R6 = R4 + R5)

2 685 923

 

 

Estimation des CP 2022
sur engagements non
couverts au 31/12/2021
(P5)

2 685 923


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2021 + reports 2020 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2022
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2021
(P6 = R6 – P5)

0

 

Le montant des restes à payer au 31 décembre 2021 s’élève à 2,7 M€.

Il correspond à des charges à payer :


  • de prestations engagées au titre des actions d’intégration des primo-arrivants pour les formations des formateurs de formation linguistique intervenant dans le cadre du CIR (0,5 M€) et pour l’élaboration des diagnostics pré-opérationnels pour la mise en œuvre du programme AGIR (0,8 M€) ;


  • de prestations engagées par la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés (DIAIR) au titre des actions nationales en faveur des réfugiés (0,2 M€) ;


  • au titre des dépenses de fonctionnement de la sous-direction de l’accès à la nationalité française (0,1 M€).


Enfin une partie des restes à payer pour un montant de près de 1,1 M€ correspond à des engagements antérieurs à 2021 qui n’ont pu être finalisés ou clôturés par l’AIFE.


 

Justification par action

ACTION

11 – Accueil des étrangers primo arrivants

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

11 – Accueil des étrangers primo arrivants

 
 

257 665 695
233 836 616

257 665 695
233 836 616

 
 

257 665 695
233 835 316

257 665 695
233 835 316

 

L'action 11 contribue au financement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Les crédits ouverts en LFI s'élèvent à 249,07 M€ dont 238,07 de subvention pour charges de service public (SCSP) et 11,00 M€ de crédits d'intervention.


A la suite de différents mouvement intervenus en gestion et à l'évaluation des besoins effectifs de l'office, les crédits versés à l'OFII en 2021 se sont élevés à 222,79 M€ de SCSP et à 10,45 M€ de crédits d'intervention.


L'écart entre la LFI et l'exécution sur l'action 11 résulte de plusieurs mesures :

- une mise en réserve de 14,83 M€ ;

- un moindre versement de 1,00 M€ de SCSP à la suite de la publication d'un budget rectificatif de l'OFII.


En outre, 6,14 M€ de fonds européen ont été rattachés à cette action et versés à l'OFII.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

238 071 730

222 792 651

238 071 730

222 791 351

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

5 224

 

3 924

Subventions pour charges de service public

238 071 730

222 787 427

238 071 730

222 787 427

Titre 6 : Dépenses d’intervention

19 593 965

11 043 965

19 593 965

11 043 965

Transferts aux ménages

11 000 000

10 450 000

11 000 000

10 450 000

Transferts aux autres collectivités

8 593 965

593 965

8 593 965

593 965

Total

257 665 695

233 836 616

257 665 695

233 835 316

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

LFI 2021 : 238,07 M€ en AE et CP

EXÉCUTION 2021 : 222,79 M€ en AE et CP

 

Les crédits de fonctionnement de cette action constituent la subvention pour charges de service public (SCSP) du programme 104 versées à l'OFII. Au titre de cette subvention, l'office a perçu 222,79 M€ sur les 238,07 M€ prévus en LFI.

 

La modulation à la baisse des crédits versés, correspondant aux besoins de l'opérateur, résulte principalement de la mise en réserve appliquée en début d'année d'exercice.

 

Les résultats atteints en 2021 par l'OFII sont détaillés dans le volet "Opérateur".

 

DÉPENSES D'INTERVENTION

 

LFI 2021 : 11,00 M€ en AE et CP

EXÉCUTION 2021 : 10,45 M€ en AE et CP

 

Les crédits consommés sont inférieurs aux prévisions de la LFI.

La mise en réserve appliquée pour un montant de 0,55 M€ explique cette moindre exécution.

 

ACTION

12 – Actions d'intégration des primo-arrivants

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

12 – Actions d'intégration des primo-arrivants

 
 

64 397 562
60 263 978

64 397 562
60 263 978

 
 

64 397 562
59 691 890

64 397 562
59 691 890

 

LFI 2021 : 58 M€ en AE et CP

Exécution 2021 : 60,26 M€ en AE et 59,69 M€ en CP 

 

Les crédits de l’action 12 financent les actions d’accompagnement complémentaires à visée sociale, professionnelle ou linguistique facilitant, au-delà du CIR, la poursuite du parcours d’intégration républicaine durant les cinq années suivant l’obtention d’un titre de séjour délivré à l’étranger venant d’un pays hors Union européenne. Ces actions s’inscrivent dans les priorités ministérielles annuelles d’action de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants. Elles sont déployées essentiellement par le réseau associatif. Les porteurs de projets sont sélectionnés, soit au niveau local par le biais d’appels à projets régionaux ou départementaux lancés par les services déconcentrés (SGAR, DREETS, DDETS), soit au niveau national ou interrégional via un appel à projets national.

 

L’action 12 a bénéficié de crédits autorisés au titre des reports de 2020 sur 2021 à hauteur de 840 780 €. La fongibilité entre actions en cours de gestion a aussi été utilisée, notamment en direction de l’action 14 et en provenance des actions 15 et 16.

 

L’écart entre les crédits votés et l’exécution sur crédits nationaux à hauteur de 54,41 M€ en AE et 53,91 M€ en CP se justifie principalement par la mise en réserve de 3,48 M€ (ces crédits ont été annulés en loi de finances rectificative du 1er décembre 2021).

 

Un report de crédits au titre des charges à payer à hauteur de 1,24 M€ a été autorisé en 2022. Ce report concerne notamment les prestations liées aux diagnostics pré-opérationnels pour le déploiement en 2022 du programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR) dans 27 départements métropolitains.

 

S’agissant des crédits européens, 5,8 M€ ont été exécutés sur le fonds Asile, migrations et intégration (FAMI) pour des actions d’accompagnement des étrangers hors UE (4,5 M€) et des actions de professionnalisation des acteurs de l’intégration (1,3 M€).

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

3 000 000

1 506 729

3 000 000

1 320 134

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 000 000

1 309 475

3 000 000

1 122 880

Subventions pour charges de service public

 

197 254

 

197 254

Titre 6 : Dépenses d’intervention

61 397 562

58 757 250

61 397 562

58 371 756

Transferts aux entreprises

1 200 000

1 135 685

1 200 000

1 126 055

Transferts aux collectivités territoriales

6 000 000

4 104 930

6 000 000

4 133 152

Transferts aux autres collectivités

54 197 562

53 516 634

54 197 562

53 112 549

Total

64 397 562

60 263 978

64 397 562

59 691 890

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les dépenses de fonctionnement au niveau central à hauteur de 0,80 M€ en AE et 0,84 M€ en CP ont financé des prestations de professionnalisation des organismes de formation linguistique chargés de mettre un œuvre les prestations du contrat d’intégration républicaine (CIR), ainsi que des outils numériques et de diffusion d’informations.


Au niveau déconcentré, la consommation au titre de la réalisation de diagnostics pré-opérationnels du programme AGIR s’est élevée à 0,71 M€ en AE et 0,48 M€ en CP.


La dépense de 0,19 M€ imputée au titre d’une subvention de charge de service public (SCSP) correspond au financement d’un projet d’insertion linguistique et professionnel pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection internationale porté par l’AFPA en région Hauts-de-France.


DEPENSES D’INTERVENTION


L’exécution des dépenses d’intervention sur crédits nationaux s’est élevée à 52,9 M€ en AE et 52,59 M€ en CP dont 40 M€ en AE et CP consommés au niveau local dans le cadre des priorités d’actions fixées aux préfets par instruction ministérielle du 17 février 2021.


Les dépenses d’actions d’accompagnement global et vers l’emploi ont représenté plus de la moitié des dépenses d’intervention. Elles atteignent près de 30 M€. L’objectif de 60 % d’actions financées sur ces thématiques fixé pour le niveau territorial a été atteint (63, 5%). La consommation au titre des actions d’apprentissage linguistique s’est élevée à 19 M€ en AE et en CP dont le financement des formations linguistiques de niveau A2/B1 mises en œuvre par l’OFII (7 M€) ;


Près de 1,9 M€ ont été exécutés pour le dispositif « ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants », dispositif piloté et financé conjointement avec le ministère de l’Education nationale.


Le développement du partenariat avec les collectivités locales s’est poursuivi en 2021. La consommation en région a progressé de 3,8 M€ (+9 %) par rapport à l’année 2020. 


Les dépenses d’intervention au titre du fonds Asile, migrations et intégration (FAMI) se sont élevées à 5,85 M€ en AE et 5,78 M€ en CP au lieu de 6,4 M€ initialement prévues.

 

ACTION

14 – Accès à la nationalité française

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

14 – Accès à la nationalité française

 
 

992 022
1 518 333

992 022
1 518 333

 
 

1 053 353
1 344 989

1 053 353
1 344 989

 

LFI 2021 : 1 M€ en AE et 1,05 M€ en CP

Exécution 2021 : 1,52 M€ en AE et 1,34 M€ en CP


Ces crédits sont destinés aux dépenses de fonctionnement de la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) située à Rezé en Loire-Atlantique.


La consommation des crédits de l’action 14 au-delà du niveau prévisionnel s’explique par des dépenses exceptionnelles :


  • l’achat d’une prestation de conseil en ressources humaines pour accompagner une démarche globale de réingénierie des process en lien avec la dématérialisation des procédures d’accès à la nationalité (projet NATALI) pour un montant de 0,34 M€ ;

  • la passation dès 2021, d’un nouveau  marché de fournitures d’électricité pour 2022 ;

  • la prise en charge de l’hébergement de l’application Prenat au ministère des solidarités et de la santé avant sa migration dans le cloud du ministère de l’intérieur (0,11 M€).  


Cette action a bénéficié d’un abondement en provenance des actions 12 et 16 à hauteur de 0,59 M€ en AE et de 0,45 M€ en CP.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

992 022

1 408 766

1 053 353

1 230 992

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

992 022

1 408 766

1 053 353

1 230 992

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

109 568

 

113 997

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

109 568

 

113 997

Total

992 022

1 518 333

1 053 353

1 344 989

 

 Les dépenses d’investissement concernent principalement des travaux de sécurisation des bâtiments.

 

ACTION

15 – Accompagnement des réfugiés

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

15 – Accompagnement des réfugiés

 
 

142 766 003
140 054 321

142 766 003
140 054 321

 
 

142 766 003
139 949 476

142 766 003
139 949 476

 

L’exécution (hors fonds de concours) au 31 décembre 2021 s’élève à 110,7 M€ en AE et à 110,6 M€ en CP, soit 99,9% des crédits ouverts en AE et 99,8% en CP.


Le montant total des crédits exécutés (y compris les fonds de concours) est de 140,1 M€ en AE et 139,9 M€ en CP.


La LFI 2021 (114,7 M€ en AE et en CP – hors fonds de concours) a été complétée par :


  • un transfert de 1 M€ en AE et CP en provenance du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » correspondant à la participation du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à l’accueil des agents de droit local et assimilés (ADL) évacués d’Afghanistan durant le  printemps de l’année 2021 ;


  • un redéploiement de 0,9 M€ en AE et CP en provenance de l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » afin de compléter le financement du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour l’accueil de ces ADL évacués d’Afghanistan ;


  • une annulation en lois de finances rectificatives des 19 juillet et 1er décembre 2021 de la totalité de la réserve de précaution de l’action 15 à hauteur de 5,7 M€ en AE et en CP.



Au 31 décembre 2021, les crédits ouverts (hors fonds de concours) s’élevaient à 110,9 M€ en AE et en CP.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

3 850 135

 

3 775 965

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

1 320 459

 

1 246 289

Subventions pour charges de service public

 

2 529 676

 

2 529 676

Titre 6 : Dépenses d’intervention

142 766 003

136 204 186

142 766 003

136 173 511

Transferts aux ménages

100 000

87 363

100 000

81 874

Transferts aux entreprises

 

2 503 972

 

2 509 085

Transferts aux collectivités territoriales

 

3 386 091

 

3 386 091

Transferts aux autres collectivités

142 666 003

130 226 760

142 666 003

130 196 460

Total

142 766 003

140 054 321

142 766 003

139 949 476

 

1 – Les centres provisoires d’hébergement (CPH)


LFI 2021 : 81,9 M€ en AE et CP

Exécution 2021 : 78,8 M€ en AE et CP


L’exécution au 31 décembre 2021 s’élève à 78,8 M€ en AE et CP. Elle correspond au financement de 8 710 places, dont 66 places spécialisées pour l’accueil des femmes victimes de violence ou de la traite des êtres humains, en Île-de-France et en Nouvelle-Aquitaine.


Ces places ont été financées à un coût journalier cible de 25 €, avec un complément journalier de 13 € par place pour les places spécialisées.


2 – Les actions d’accompagnement en faveur des réfugiés


LFI 2021 : 32,8 M€ en AE et CP

Exécution 2021 : 31,9 M€ en AE et 31,8 M€ en CP


L’exécution 2021 s’élève à 31,9 M€ en AE et 31,8 M€ en CP.


Elle correspond au financement des mesures en faveur de l’intégration des réfugiés prévues au titre de la stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des réfugiés, pilotée par la délégation interministérielle pour l’accueil et l’intégration des réfugiés (DIAIR) et la direction de l’asile (DA).


Ces mesures concernent les dispositifs suivants :


  • la mise en œuvre de programmes d’intégration des réfugiés dans le cadre d’appels à projets locaux (6 M€) et d’un appel à projets national (0,8 M€) ;

  • des dispositifs d’accompagnement global des réfugiés proposant des hébergements et des parcours d’accès renforcé à l’emploi du type ACCELAIR (4 M€) ;

  • un dispositif d’accompagnement des réfugiés franciliens vers le logement pérenne mis en œuvre par le GIP-HIS (1M€), ainsi qu’un dispositif de formation à destination des intervenants sociaux du dispositif national d’accueil pour améliorer l’accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale (BPI) (0,4 M€) ;

  • le programme HOPE « Hébergement, orientation, parcours vers l’emploi » piloté par l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA pour 2,4 M€) ;

  • le dispositif RELOREF de France Terre d’Asile (FTDA) pour le logement des réfugiés (0,2 M€) ;

  • un dispositif d’hébergement et d’accompagnement transitoire de 20 places à Mayotte à destination des BPI (0,3 M€) ;

  • des centres d’hébergement et d’accompagnement des réfugiés (hors CPH) en Île-de-France pour des bénéficiaires de la protection internationale (DPHRS, CAIR, DAHAR pilotés par France Terre d’Asile, France Fraternités et Aurore) (8,2M€) ;

  • la spécialisation d’un centre d’hébergement de 30 places dans la prise en charge d’un public de réfugiés LGBTI dans le Maine-et-Loire (association le Refuge) (0,3 M€) ;

  • l’accompagnement de femmes yézidies et de leurs familles (0,1 M€) ;

  • le financement d’une évaluation menée par la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) sur l’intégration professionnelle des réfugiés (0,1 M€) ;

  • la prise en charge de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement d’environ 600 agents de droit local et assimilés (ADL) évacués d’Afghanistan (2 M€). Ce dispositif a été financé pour moitié par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères au moyen d’un transfert d’un million d’euros au programme 104 (décret n°2021-1509 du 19 novembre 2021 portant transfert de crédits).


Ces crédits ont également permis de financer des dispositifs spécifiques tels que :


  • le versement d’allocations forfaitaires à des personnes marocaines et tunisiennes qui se sont réfugiées en France au moment de l’accès à l’indépendance de leur pays (0,1 M€) ;

  • la prise en charge médico-psychologique de réfugiés victimes de violence et de torture et l’accompagnement de réfugiés en reprise d’étude (0,3 M€) ;

  • des actions mises en œuvre par la DIAIR (programme national de service civique Volont’R, partenariats avec les collectivités territoriales dans le cadre de contrats territoriaux, etc.) (5,6 M€).


3 – Fonds de concours


Exécution 2021 :  29,4 M€ en AE et 29,3 M€ en CP


En 2021, l’exécution correspond à :


  • 20,7 M€ en AE et 20,7 M€ en CP au titre du FAMI « Réinstallation ». Ces crédits ont financé les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des personnes réinstallées dans le cadre des programmes européens de réinstallation ;

  • 6,8 M€ en AE et 6,9 M€ en CP pour le financement de dispositifs d’accueil et d’accompagnement de personnes réinstallées (programme de réinstallation) pilotés par les régions ;

  • 1,8 M€ en AE et en CP au titre du FAMI « Intégration des bénéficiaires d’une protection internationale » pour des actions d’accompagnement global de bénéficiaires d’une protection internationale, mises en œuvre dans le cadre de l’appel à projets permanent du FAMI.

 

ACTION

16 – Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

16 – Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants

 
 

8 138 000
7 431 098

8 138 000
7 431 098

 
 

8 138 000
7 431 100

8 138 000
7 431 100

 

LFI 2021 : 8,14 M€ en AE et en CP

Exécution 2021 : 7,43 M€ en AE et en CP


L’Etat a, depuis 1997, lancé un plan de traitement pour transformer les foyers de travailleurs migrants (FTM) en résidences sociales pour permettre aux travailleurs migrants d’accéder à un logement individuel et autonome conforme aux normes en vigueur. Ce plan permet aussi de lutter contre la sur-occupation et les activités informelles.


Pour accompagner le plan de traitement, dans le cadre d’un appel à projets annuel piloté par la DGEF/DIAN, les crédits inscrits pour cette brique sont destinés à financer une partie des surcoûts liés aux travaux, de l’accompagnement social des résidents et dans une moindre mesure, du mobilier adapté pour les personnes de plus de 60 ans.


L’écart entre la prévision et l’exécution s’explique par la mise en réserve de 5 % des crédits LFI et une moindre dépense réalisée par un opérateur, ayant permis un redéploiement en fin de gestion de 0,3 M€ pour le financement de projets au titre de l’action 12 en fin de gestion et des dépenses de la sous-direction de l’accès à la nationalité française.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 6 : Dépenses d’intervention

8 138 000

7 431 098

8 138 000

7 431 100

Transferts aux entreprises

 

53 929

 

53 929

Transferts aux autres collectivités

8 138 000

7 377 169

8 138 000

7 377 171

Total

8 138 000

7 431 098

8 138 000

7 431 100

 

Concernant les dépenses d’intervention, les crédits ont permis de soutenir :


  • les actions proposées principalement par les gestionnaires des FTM (ADOMA, COALLIA et ADEF) dans le cadre de l’accompagnement du plan de traitement pour un montant de 6,77 M€, dont 61 % pour le financement partiel de la perte de recettes ou les surcoûts pendant la transformation du bâti en résidences sociales, 35 % pour des actions d’accompagnement social des résidents et des gestionnaires et 4 % pour l’achat de mobilier adapté au vieillissement ;

  • le financement d’actions menées par l’UNAFO, organisme « tête de réseau » dans le cadre de la convention pluriannuelle 2020-2022 pour un montant annuel de 0,09 M€ ;

  • la prise en charge de l’aide transitoire au logement pour 0,56 M€.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

Réalisation 2020

Prévision LFI 2021

Réalisation 2021

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

EPPD - Etablissement public du palais de la porte Dorée (P175)

 

 

 

 

80 000

80 000

Transferts

 

 

 

 

80 000

80 000

OFPRA - Office français de protection des réfugiés et apatrides (P303)

 

 

 

 

476 254

476 255

Transferts

 

 

 

 

476 254

476 255

OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration (P104)

196 032 067

196 032 066

257 255 730

257 255 730

240 831 392

240 831 392

Subventions pour charges de service public

174 886 596

174 886 596

238 071 730

238 071 730

222 787 427

222 787 427

Transferts

21 145 471

21 145 470

19 184 000

19 184 000

18 043 965

18 043 965

Universités et assimilés (P150)

108 179

108 179

 

 

227 989

227 989

Transferts

108 179

108 179

 

 

227 989

227 989

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

 

 

 

 

51 105

51 105

Transferts

 

 

 

 

51 105

51 105

Communautés d'universités et d'établissements (P150)

12 000

12 000

 

 

10 000

10 000

Transferts

12 000

12 000

 

 

10 000

10 000

AFPA - Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (P103)

2 687 885

2 687 885

 

 

3 407 865

3 407 864

Subventions pour charges de service public

432 360

432 360

 

 

2 726 930

2 726 930

Transferts

2 255 525

2 255 525

 

 

680 935

680 934

Total

198 840 131

198 840 130

257 255 730

257 255 730

245 084 605

245 084 605

Total des subventions pour charges de service public

175 318 956

175 318 956

238 071 730

238 071 730

225 514 357

225 514 357

Total des transferts

23 521 175

23 521 174

19 184 000

19 184 000

19 570 248

19 570 248

 

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

Opérateur

Réalisation 2020 
Prévision 2021 
Réalisation 2021 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration

0
0
0

1 144
1 168
1 157

0
0
49

0
0
0

0
0
0

0
0
2

Total

0
0
0

1 144
1 168
1 157

0
0
49

0
0
0

0
0
0

0
0
2


* Les emplois sous plafond 2021 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2021
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021

 

Le schéma d'emplois de l'opérateur inscrit en LFI était stable par rapport à l’année  2020


En LFI 2021, le plafond d'emplois de l'OFII a été porté à 1168 ETPT.

Après une année 2020 au cours de laquelle l’établissement avait enregistré une baisse de ses effectifs, notamment expliqué par l’arrêt d’opérations spéciales de recrutement et la crise sanitaire, une augmentation notable des effectifs est à prendre en compte pour l’année 2021

L’exécution en ETPT s’est améliorée en 2021, soit 1 156.59 contre 1 143.70 en 2020,  correspondant à une augmentation de 12.89 ETPT par rapport à 2020 (+1.12%).


Malgré une politique de CDIsation des contractuels mise en place par l’établissement pour l’équivalent de  90 ETP en 2021, le niveau d'exécution du plafond d'emplois illustre à nouveau les difficultés rencontrées par l'OFII s'agissant du recrutement et du remplacement des agents à la date effective des départs, des démissions ou mobilités vers d'autres services ministériels intervenant souvent dans des délais restreints.

L'établissement a ainsi dû faire face à 353 départs contre 356 l'année précédente, pour 353 nouvelles entrées.

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2021 *

1 168

1 157


* Ces emplois sous plafond font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2021
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021

 

 

Prévision
ETP

Réalisation
ETP

Schéma d'emplois 2021 en ETP

0

0

 

 

Fiscalité affectée aux opérateurs dont le programme est chef de file

Intitulé de l’opérateur

Compte financier 2020

Budget initial 2021
 

Compte financier 2021

OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration

899 820

800 000

755 255

Total

899 820

800 000

755 255