OBJECTIF
1 – Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers |
INDICATEUR mission
1.1 – Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine)
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux d'atteinte du niveau A1 | % | 68,3 | 73,8 | 75 | 75,7 | 76,4 | 80 |
Taux de conformité aux exigences de la grille d’évaluation des modules de formation constaté pour les prestataires audités | % | Non déterminé | 90 | 80 | 60 | 73,9 | 82 |
Commentaires techniques
Source des données :
Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
Mode de calcul :
- [(Nombre de signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) ayant atteint en année N le niveau A1 à l’issue de la formation prescrite) / (Nombre de signataires de CIR ayant terminé en année N leur formation linguistique prescrite)] *100
- [(Nombre de prestataires de formation linguistiques ayant obtenu15/20 lors des audits soit des critères du cahier des charges respectées à 75%) / (Nombre total de prestataires de formation linguistiques audités)] *100
Modalité d’interprétation :
L’indicateur « taux d’atteinte du niveau A1 » rend compte du pourcentage de personnes qui, ayant terminé leur formation, ont atteint ce niveau. L’interprétation du résultat doit être rapporté au poids des différents parcours linguistiques effectués, le taux d’atteinte du niveau A1 décroissant avec le nombre d’heures prescrites. 50,8 % des signataires de CIR à qui une formation linguistique a été prescrite ont été orientés vers les parcours les plus longs, de 400 à 600 heures.
L’indicateur « taux de conformité » pourrait évoluer en fonction du nombre de prestataires audités.
INDICATEUR
1.2 – Part des personnes ayant bénéficié d'une orientation vers le service public de l'emploi qui s'y sont inscrites pendant la durée du CIR
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Part des personnes ayant bénéficié d'une orientation vers le service public de l'emploi qui s'y sont inscrites pendant la durée du CIR | % | Non déterminé | 46,7 | 56 | 46,1 | 46,1 | 75 |
Commentaires techniques
Source des données :
Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
Mode de calcul :
[(Nombre de signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) non dispensés et orientés vers le service public de l’emploi qui se sont inscrits lors de la durée du CIR à Pôle emploi ou à la mission locale) / Nombre de signataires du CIR non dispensés et orientés vers le service public de l’emploi ayant eu leur entretien de fin de CIR)] *100
Compte tenu des données disponibles dans le système d’information de l’opérateur source de la donnée, la base de calcul est restreinte : ne sont comptabilisées que les personnes sans emploi lors de l’entretien initial d’accueil, ayant exprimé à cette occasion le souhait d’être orienté vers le service public de l’emploi et déclarant s’être effectivement inscrits auprès de l’opérateur du service public de l’emploi concerné lors de l’entretien de bilan de fin de CIR.
Analyse des résultats
Le taux d’atteinte du niveau A1 des bénéficiaires d’une formation linguistique prescrite dans le cadre du CIR continue de progresser, confirmant la tendance observée dès 2020. Le doublement des heures de formation et les effets du nouveau format pédagogique ont un impact positif sur le taux d’atteinte de ce niveau. Ce taux varie en fonction des parcours prescrits : 42,3 % pour les parcours de 600h, 68,7 % pour les parcours de 400h, 82,8 % pour les parcours de 200h et 93,6 % pour ceux de 100h. Le taux de 76,4 % est une moyenne pondérée selon le poids respectif de chaque parcours parmi les parcours achevés.
Le taux de conformité aux exigences de la grille d’évaluation des modules de formation constaté pour les prestataires audités est supérieur à l’objectif actualisé. Les conditions sanitaires de l’année 2021 ont permis d’avoir un niveau d’activité soutenu sur le plan de l’audit des prestataires, avec 222 audits réalisés contre 52 en 2020.
L’indicateur relatif à l’efficacité de l’orientation vers le service public de l’emploi (SPE) est en cours de fiabilisation. La mise en place de la nouvelle application de gestion des CIR permettra ainsi d’améliorer la cohérence de cet indicateur. Bien qu’en deçà de la prévision, le résultat est encourageant et montre que les travaux relatifs aux échanges de données automatisés entre l’OFII et Pôle emploi doivent se poursuivre afin d’améliorer l’effectivité de l’orientation vers cet opérateur et la pertinence de sa mesure.
OBJECTIF
2 – Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation |
INDICATEUR
2.1 – Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Délai moyen d'instruction des décisions positives | jours | 315 | 457 | 350 | 400 | 381 | 320 |
Délai moyen d'instruction des décisions négatives | jours | 148 | 185 | 190 | 180 | 149 | 170 |
Commentaires techniques
Source des données :
Ministère de l’Intérieur – Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité (DIAN) – Sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) – Logiciel PRENAT.
Mode de calcul :
La durée moyenne d’instruction d’un dossier de naturalisation est établie de la manière suivante :
Numérateur : somme des délais de traitement des dossiers de demande de naturalisation selon l’issue du dossier traité.
Dénominateur : nombre total de dossiers traités selon l’issue positive ou négative de la demande.
Le départ officiel du délai est le dépôt du dossier en préfecture attesté par la délivrance d’un récépissé. Sa date limite est la date de décision défavorable du préfet ou favorable du ministre (décret).
La durée moyenne d’instruction d’un dossier de naturalisation est établie à partir des délais de traitement de deux types de dossiers : les dossiers des demandeurs ayant plus de 10 ans de résidence qui doivent être traités dans les 12 mois, et les dossiers des demandeurs ayant moins de 10 ans de résidence qui sont à traiter dans les 18 mois (la première catégorie de dossiers représente 60 % du total des dossiers et la seconde 40 %).
Modalités d’interprétation :
Ces indicateurs rendent compte du niveau de performance de la chaine de traitement des préfectures à l’administration centrale selon la nature de la décision rendue sur la demande de naturalisation.
Analyse des résultats
Le système d'information de gestion des naturalisations intitulé PRENAT, permet d’évaluer la performance de cette procédure au travers d’indicateurs tel que le délai de traitement des dossiers de naturalisation.
S'agissant des décisions favorables, les prévisions 2021 (350 jours) avaient été actualisées au printemps 2021 (400 jours), pour tenir compte, d'une part, de l'augmentation du flux de dossiers notamment liée à la montée en puissance du dispositif de reconnaissance COVID, et d'autre part, de l'impact de la crise sanitaire (périodes de confinement) sur l'activité des plateformes. Les efforts de productivité engagés sur l’ensemble de la chaine d’instruction ont permis une amélioration continue au cours de l’année des délais moyens de traitement, soit une diminution du délai de 17 % pour les décisions favorables et de 20 % pour les décisions défavorables par rapport à l’année 2020.
Pour les décisions défavorables, le délai de 149 jours en 2021 est inférieur à la prévision initiale. Ces décisions sont prises directement par les plateformes ce qui permet d'atteindre un délai de traitement inférieur à celui des décisions favorables dont la chaine de traitement implique également l'administration centrale, le service central de l'état civil puis la publication du décret au Journal officiel.