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Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Claude D'HARCOURT

Directeur général des étrangers en France

Responsable du programme n° 104 : Intégration et accès à la nationalité française

 

 
 

Au sein de la mission « Immigration, asile et intégration », le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » porte les politiques publiques d’accueil et d’intégration des personnes étrangères arrivant en France dont les bénéficiaires de la protection internationale, celle du dispositif national d’hébergement des réfugiés ainsi que celle de l’accès à la nationalité française.

 

Le comité interministériel à l’intégration (C2I), réuni le 5 juin 2018, a décidé d’amplifier l’effort d’intégration pour permettre aux primo-arrivants, y compris les bénéficiaires d’une protection internationale, d’accéder plus rapidement à l’autonomie dans le respect des principes et valeurs de la République française. Le comité interministériel à l’immigration et à l’intégration du 6 novembre 2019 a renforcé le volet emploi de cette politique en faisant figurer parmi les 20 mesures de son plan d’action, des décisions relatives d’une part, à une meilleure valorisation des diplômes, des qualifications et des acquis de l’expérience des étrangers primo-arrivants et, d’autre part à une augmentation de la participation des femmes primo-arrivantes au marché de l’emploi. Cette politique ambitieuse s’est traduite par une augmentation des moyens budgétaires dès 2019 qui s’est inscrite dans la durée. L’année 2020 ayant été marquée par les conséquences de l’épidémie de la COVID-19, l’année 2021 est la première année de mise en œuvre complète des mesures décidées.

 

La politique d’intégration

 

La politique d’intégration constitue un volet essentiel de la politique migratoire de la France et un enjeu de cohésion sociale. Elle s’adresse à l’ensemble des primo-arrivants, c’est-à-dire aux étrangers issus de pays extérieurs à l’Union européenne dotés depuis moins de cinq ans d’un premier titre de séjour et désireux de séjourner durablement en France, bénéficiant ou non d’une protection internationale.

 

Le dispositif d’accueil et d’intégration des étrangers primo-arrivants

 

Les étrangers primo-arrivants s’engagent dans un parcours d’intégration dont la première étape est concrétisée par la signature d’un contrat d’intégration républicaine (CIR). Le nombre de signataires du CIR a été de 108 909 en 2021 en légère augmentation par rapport à 2019 (107 402). L’année 2020 dans le contexte de crise sanitaire avait été marquée par une baisse de 26,7 % du nombre de signataires.

 

La signature du CIR implique le suivi d’une formation civique pour s’approprier les principes et valeurs de la République ainsi que le fonctionnement de la société française et une formation linguistique pour ceux des primo-arrivants le nécessitant. En 2021, 47,5 % des signataires du CIR n’avaient pas le niveau A1 du cadre européen commun de référence des langues et ont donc bénéficié d’une formation linguistique.

 

Au-delà du CIR, l’étranger qui le souhaite peut poursuivre son parcours de formation linguistique délivrée par l’OFII pour atteindre le niveau A2 de connaissance du français. Ce niveau est l’une des conditions de délivrance de la carte de résident et permet à la France de se rapprocher des standards européens et de favoriser l’autonomie des étrangers, notamment par l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle. L’étranger peut ensuite bénéficier gratuitement d’une formation linguistique de niveau B1 (50 heures) organisée également par l’OFII.

 

 

L’année 2021 a vu la poursuite active de la mise en œuvre des mesures décidées le 5 juin 2018 par le C2I, traduisant une amplification d’ambition et de dimension pour la politique de l’intégration avec :

 

  • en premier lieu, le renforcement des formations du CIR, première étape du parcours d’intégration avec un doublement des journées de formation civique dont le contenu et les modalités d’animation pédagogique ont été rénovés. Les heures de formation linguistique ont également été multipliées par deux et un nouveau forfait linguistique de 600 heures a été institué pour les non lecteurs non scripteurs dans leur langue d’origine. Il représente plus de 12 % des formations prescrites en 2021. L’Etat propose et prend en charge désormais la certification du niveau atteint en fin de formation linguistique. L’expérimentation de formation à distance menée dès le premier confinement sanitaire s’est poursuivie et cette modalité de formation a vocation à se développer. L’entretien de fin de CIR, institué pour formaliser avec chaque signataire un bilan des formations suivies et procéder à une nouvelle orientation individualisée, a été largement mené par téléphone. Plus de 17 565 bilans ont ainsi été réalisés par les auditeurs de l’OFII ;

 

  • en deuxième lieu, l’accent a été mis sur l’insertion professionnelle des étrangers primo-arrivants, sous la forme d’un conseil en orientation professionnelle puis d’un accompagnement personnalisé, en association avec le service public de l’emploi (SPE). Un nouvel accord-cadre entre l’Etat, l’OFII et les acteurs du SPE a été signé. Sa déclinaison départementale a été engagée en 2021 dans les territoires. Cet accord prévoit plusieurs axes de coopération : le renforcement de la connaissance réciproque des offres de service des partenaires, la mobilisation des acteurs du SPE dans le cadre du parcours d’intégration républicaine et une meilleure prise en compte des caractéristiques des signataires du CIR par un échange de données renforcé entre l’OFII et le SPE ;

 

  • en troisième et dernier lieu, les orientations stratégiques 2021 de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France, adressées par le ministre de l’Intérieur le 17 février aux préfets de région, ont été mises en œuvre dans la continuité des priorités définies en 2019 : renforcement de la gouvernance territoriale, amplification du partenariat avec les collectivités territoriales, accent mis sur l’accès à l’emploi et l’accompagnement global, poursuite du développement du dispositif conjoint avec l’Éducation nationale « Ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants » (OEPRE) et extension des dispositifs d’accompagnement global spécifiques aux réfugiés. Les moyens budgétaires alloués à la politique d’intégration, qui avaient quasiment doublé en 2019, ont été augmentés de 4,9 M€, permettant aux préfets de mettre en œuvre au plan local les actions d’accompagnement des primo-arrivants, prioritairement orientées vers l’emploi et de renforcer les partenariats avec les collectivités locales.

 

Le programme 104 soutient également les dépenses de fonctionnement de la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) qui assure le pilotage « métier » des 41 plateformes départementales et interdépartementales d’instruction des demandes d’accès à la nationalité.

 

Enfin, les crédits du programme 104 participent à la mise en œuvre du plan de rénovation des foyers de travailleurs migrants (FTM) piloté par le délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL). Cette participation se traduit, sur la base d’un appel à projets national, par une contribution au financement de surcoûts liés à la réalisation de travaux de rénovation de foyers et à leur transformation en résidences sociales, de l’ingénierie sociale d’accompagnement de résidents immigrés, notamment de résidents âgés, de l’équipement en mobilier et de versement de l’aide transitoire au logement (ATL).

 

L’accompagnement des réfugiés

 

En 2021, plus de 54 000 personnes ont obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire contre environ 33 000 en 2020. Cette progression de 63 % a été rendue possible par l’augmentation des capacités décisionnelles de l’OFPRA et de la CNDA.

 

Dans ce contexte, les centres provisoires d’hébergement (CPH), qui prennent en charge des bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) durant les premiers mois qui suivent l’obtention de leur statut, constituent un outil majeur pour héberger, accompagner et favoriser l’intégration des réfugiés les plus vulnérables. En 2021, la capacité du parc CPH financée par le programme 104 a été maintenue à 8 710 places. La mobilisation du plan de relance a permis de financer 458 places supplémentaires dans le cadre du programme 363.

 

En parallèle, plusieurs dispositifs sont déployés pour accompagner les bénéficiaires de la protection internationale. En 2021, 31,8 M€ ont été consacrés à leur accompagnement. Ces moyens ont permis de poursuivre le déploiement des mesures de la stratégie interministérielle d’accueil et d’intégration des réfugiés présentées lors du comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018. Les dispositifs financés ont particulièrement concerné l’accès au logement, à la formation professionnelle et à l’emploi des bénéficiaires de la protection internationale, notamment avec la mise en place de projets d’accompagnement global dans chaque région auxquels le nouveau programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR) se substituera progressivement à compter de 2022. Ces dispositifs ont notamment été ciblés sur l’accompagnement professionnel des bénéficiaires et tout particulièrement ceux de moins de 25 ans, dans le cadre du programme « hébergement, orientation et parcours vers l’emploi » (HOPE). Ce programme a permis à 718 d’entre eux de bénéficier, outre d’un hébergement, d’une formation professionnelle pendant huit mois. D’autres dispositifs ont permis de favoriser la prise en charge médico-psychologique et de renforcer le lien social avec la société civile grâce à l’accès à la culture et au sport.

 

Le délégué interministériel à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR) a été chargé du pilotage et de la mise en œuvre de cette stratégie organisée autour de 7 axes :

  • au titre du pilotage, la formalisation d’engagements des collectivités locales en faveur de l’intégration des réfugiés et la contractualisation avec les métropoles volontaires, ainsi que le développement d’études et de recherches sur le public réfugié ;

  • un parcours d’intégration renforcé avec la rénovation du contrat d’intégration républicaine ;

  • l’amélioration de la maîtrise de la langue française, de l’accès à la formation et à l’emploi ;

  • une garantie d’accès au logement par captation des logements à hauteur des enjeux, en s’appuyant sur le « pôle migrants » de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) ;

  • l’amélioration de l’accès aux soins avec des bilans de santé le plus tôt possible, la prise en compte des besoins d’interprétariat et de prise en charge des questions de santé mentale ;

  • l’amélioration de l’accès aux droits des personnes réfugiées ;

  • le développement des liens entre les réfugiés et la France à travers la mobilisation des jeunes, le développement du service civique pour les réfugiés, l’accès au sport et à la culture et la mise en place d’une plate-forme numérique d’échange entre le monde académique, les acteurs de terrain et les réfugiés.

 

Ces mesures mises en œuvre depuis 2018 se sont poursuivies en 2021.


Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers

Indicateur 1.1 : Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine)

Indicateur 1.2 : Part des personnes ayant bénéficié d'une orientation vers le service public de l'emploi qui s'y sont inscrites pendant la durée du CIR

Objectif 2 : Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation

Indicateur 2.1 : Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation