$@FwLOVariable(annee#2021)

$@FwLOVariable(numProg#107)

$@FwLOVariable(libelleProg#Administration pénitentiaire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice

1 930 365 051
2 102 893 079

1 473 031 030
1 097 589 102

3 403 396 081
3 200 482 181

1 930 365 051
2 102 893 079

814 171 596
704 878 548

2 744 536 647
2 807 771 627

02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice

572 623 066
341 522 399

1 899 065 112
395 096 754

2 471 688 178
736 619 153

572 623 066
341 522 399

572 975 766
583 213 698

1 145 598 832
924 736 097

04 – Soutien et formation

247 469 524
256 471 660

144 530 802
143 963 042

392 000 326
400 434 702

247 469 524
256 471 660

130 000 776
149 051 456

377 470 300
405 523 115

Total des crédits prévus en LFI *

2 750 457 641

3 516 626 944

6 267 084 585

2 750 457 641

1 517 148 138

4 267 605 779

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

-3 600 071

-1 384 091 326

-1 387 691 397

-3 600 071

-74 965 766

-78 565 837

Total des crédits ouverts

2 746 857 570

2 132 535 618

4 879 393 188

2 746 857 570

1 442 182 372

4 189 039 942

Total des crédits consommés

2 700 887 138

1 636 648 897

4 337 536 035

2 700 887 138

1 437 143 702

4 138 030 840

Crédits ouverts - crédits consommés

+45 970 432

+495 886 721

+541 857 153

+45 970 432

+5 038 670

+51 009 103


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

L’exécution 2021 en crédits de paiements hors titre 2 du programme 107 – administration pénitentiaire s’élève à 1 437 M€ pour une dotation disponible en fin de gestion de 1 442 M€ après annulation de crédits, soit 5 M€ de crédits non consommés. La consommation a progressé de +178 M€ par rapport à l'année 2020. Le rythme des dépenses 2021 montre un dynamisme de consommation répondant à la prise en charge de la population pénale et a également permis la réduction de restes à payer à hauteur de 14% sur les crédits de fonctionnement.

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

2 750 457 641

3 516 626 944

6 267 084 585

2 750 457 641

1 517 148 138

4 267 605 779

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

2 750 457 641

3 516 626 944

6 267 084 585

2 750 457 641

1 517 148 138

4 267 605 779

 

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

1 - Décret de transfert

Le décret n° 2021-831 du 28 juin 2021 portant transfert de crédits a annulé 1 726 500 € en AE = CP et a ouvert 150 091 € de crédits en AE = CP de titre 2 sur le programme 107 - "administration pénitentiaire".

Le décret n° 2021-1509 du 19 novembre 2021 portant transfert de crédits a ouvert 115 000 € de crédits en AE = CP de titre 2 sur le programme 107 - "administration pénitentiaire".


2 - Décret de virement

Le décret n° 2021-1508 du 19 novembre 2021 portant virement de crédits a annulé 10 000 € en AE = CP sur le programme 107 - "administration pénitentiaire".

Le décret n° 2021-1599 du 8 décembre 2021 portant virement de crédits a annulé 4,5 M€ de crédits de titre 2 sur le programme 107, dans le cadre du schéma de fin de gestion.


3 - Arrêté portant répartition des crédits

L'arrêté du 3 novembre portant répartition de crédits a ouvert 6 104 453 € en AE = CP sur le titre 2 du programme 107  au titre du financement des mesures interministérielles portées par le programme 551 - Provision relative aux rémunérations publiques, notamment le relèvement de l’indice minimal de la catégorie C, et la revalorisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la filière socio-éducative.


4 - Arrêté de reports

Les crédits demandés en report de 2020 à 2021 correspondent à un rattachement tardif de fonds de concours et d'attribution de produits (93 617 € en AE et CP), aux autorisations d'engagements affectées mais non engagées - AENE pour un montant de 132,4 M€ et au reliquat d'autorisations d'engagements et de crédits de paiements  non consommés à hauteur de 107,2 M€ en AE et 1,9 M€ en CP. Ce reliquat a permis de financer la poursuite de la mise en oeuvre par l'APIJ du programme 15 000 en 2021, dont plusieures opérations sont passées en phase opérationnelle en 2021.


5 - Loi de finances rectificative

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a annulé 26 662 901 € en AE = CP de crédits sur le programme 107 - administration pénitentiaire.

Le décret n° 2021-1620 du 10 décembre 2021 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a annulé 1 603 322 409 € en AE et 56 590 736 € en CP sur le programme 107 - administration pénitentiaire, dont 5 469 615 € en AE = CP pour le titre 2.Ces annulations portent sur les crédits mis en réserve et correspondent également, en AE, au décalage en 2022 du renouvellement d'un marché de gestion délégué.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

En 2021, le programme 107 a bénéficié de 2 013 074 € de rattachements par voie de fonds de concours et de 492 553 € d'attributions de produits, hors report 2020.

Les rattachements par voie de fonds de concours ont concerné la participation aux opérations d'investissement ; notamment d'investissement d'avenir (transition numérique de l' État et de la modernisation), pour 2 013 074 €.

Les attributions de produits ont concerné :

- la valorisation du patrimoine immatériel des services pénitentiaires, pour 111 291 € ;

- le produit des cessions de biens mobiliers bénéficiant aux services pénitentiaires, pour 381 262 €.

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

13 752 288

140 077 974

153 830 262

13 752 288

60 098 822

73 851 110

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

13 752 288

140 077 974

153 830 262

13 752 288

60 098 822

73 851 110

 

Dans le cadre de la mise en place du schéma de fin de gestion, un surgel suivi d'une annulation de crédits sont intervenus et ont concerné :

 

- s'agissant des AE : l’annulation de la totalité de la réserve de précaution (140 M€), l’annulation pour ouverture en 2022 d'une partie des crédits nécessaires à l’engagement du marché de gestion déléguée 2021 (1 471 M€), la mise en œuvre anticipée du plan d’achat de l’Etat (5,8 M€) ainsi que la compensation pour la mise en œuvre sur les crédits titre 2 de la justice de proximité (4,2 M€) ;

- s'agissant des CP : l’annulation de la réserve de précaution (60 M€), la mise en œuvre anticipée du plan d’achat de l’Etat (5,8 M€) ainsi que la compensation pour la mise en œuvre sur les crédits titre 2 de la justice de proximité (4,2 M€).

 

Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Transferts
de gestion
2020

(1)

Réalisation

2020

(2)

LFI + LFR

2021

(3)

Transferts
de gestion
2021

(4)

Réalisation

2021

(5)

Écart à
LFI + LFR 2021
(après transferts
de gestion)
(5 - (3 + 4))

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

0,00

10,00

15,00

0,00

12,17

-2,83

1037 – Personnels d'encadrement

+9,00

2 233,05

2 431,00

+5,00

1 993,19

-442,81

1039 – B administratifs et techniques

0,00

1 349,98

1 336,00

-0,33

1 415,73

+80,06

1040 – Personnels de surveillance C

0,00

28 944,06

29 729,00

0,00

29 212,78

-516,22

1041 – C administratifs et techniques

0,00

3 865,96

3 321,00

0,00

4 157,20

+836,20

1042 – A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

0,00

4 057,03

4 430,00

0,00

4 758,80

+328,80

1043 – B métiers du greffe et du commandement

0,00

1 311,99

2 081,00

0,00

1 323,72

-757,28

Total

+9,00

41 772,07

43 343,00

+4,67

42 873,59

-474,08


 

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Mesures
de périmètre
en LFI

(6)

Mesures
de transfert
en LFI

(7)

Corrections
techniques


(8)

Impact des
schémas d'emplois
pour 2021

(5-4)-(2-1)-(6+7+8)

dont extension en
année pleine du
schéma d'emplois
2020 sur 2021

dont impact du
schéma d'emplois
2021 sur 2021

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

0,00

0,00

+3,70

-1,53

+0,19

-1,72

1037 – Personnels d'encadrement

0,00

0,00

-337,74

+101,88

+87,75

+14,13

1039 – B administratifs et techniques

0,00

0,00

+29,71

+36,37

+33,87

+2,50

1040 – Personnels de surveillance C

0,00

0,00

-391,42

+660,14

+206,92

+453,22

1041 – C administratifs et techniques

0,00

0,00

+223,26

+67,98

+23,26

+44,72

1042 – A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

0,00

0,00

+322,26

+379,51

+306,38

+73,13

1043 – B métiers du greffe et du commandement

0,00

0,00

-42,49

+54,22

+25,42

+28,80

Total

0,00

0,00

-192,72

+1 298,57

+683,79

+614,78

 

Le plafond d'emplois 2021 est sous-exécuté à hauteur de -474 ETPT par rapport à la loi de finances.


Ce résultat est notamment la conséquence d'une réalisation non intégrale du schéma d'emplois 2021 pour les raisons développées ci-dessous. La loi de finances autorisait en effet la création de 1 092 emplois, alors que 950 emplois ont été exécutés (cf. infra sur l’évolution des emplois). 


Par ailleurs, le décalage de l'entrée en formation des promotions à l'ENAP contribue à la non saturation du plafond d'emplois. Cet ajustement est particulièrement significatif sur les personnels de surveillance, dans la mesure où les promotions 2021 ont intégré l'école les 22 février, 22 mars, 2 août et 6 septembre. Par hypothèse, la budgétisation prévoyait des entrées au 1er de chaque mois, entraînant une moindre consommation de 72 ETPT.


La consommation du PAE 2021 issue de l'outil Chorus s'élève à 42 356 ETPT. Elle a été retraitée à hauteur de 518 ETPT, principalement au titre de la non prise en compte, dans Chorus, des mois de paie versés en acompte (notamment lors du recrutement d’un agent) et de la correction du volume d’agents rémunérés avec ordonnancement préalable, dont l’impact est approximatif dans Chorus. Enfin, des retraitements ont été opérés pour corriger les erreurs d'imputation entre catégories budgétaires.


Des corrections techniques sont par ailleurs opérées pour prendre en compte l’effet des mouvements non comptabilisés dans le schéma d’emplois, s’agissant notamment des aumôniers.

 

   Évolution des emplois à périmètre constant

(en ETP)

Catégorie d'emploi

Sorties

dont départs
en retraite

Mois
moyen
des sorties

Entrées

dont primo
recrutements

Mois
moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 
Réalisation

Schéma
d'emplois
 
Prévision PAP

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

5,00

0,00

6,60

2,00

0,00

7,30

-3,00

0,00

1037 – Personnels d'encadrement

240,00

41,00

6,70

295,00

71,00

7,30

+55,00

+80,00

1039 – B administratifs et techniques

228,00

45,00

6,90

222,00

20,00

6,60

-6,00

+23,00

1040 – Personnels de surveillance C

1 342,00

512,00

6,30

1 924,00

1 604,00

5,50

+582,00

+711,00

1041 – C administratifs et techniques

705,00

52,00

7,20

784,00

80,00

7,10

+79,00

+10,00

1042 – A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

522,00

49,00

7,00

729,00

293,00

7,50

+207,00

+235,00

1043 – B métiers du greffe et du commandement

136,00

37,00

7,70

172,00

66,00

6,80

+36,00

+33,00

Total

3 178,00

736,00

4 128,00

2 134,00

+950,00

+1 092,00

 

Le schéma d'emplois voté en LFI 2021 pour le programme 107 s’élevait à 1 092 ETP, afin de permettre le comblement des vacances de poste à hauteur de 390 emplois (300 emplois prévus initialement et 90 emplois supplémentaires au titre du rattrapage partiel de la sous-exécution des exercices précédents), les ouvertures des nouveaux établissements (415 emplois) et le renforcement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (300 emplois). Le plan de transformation numérique du ministère prévoyait en outre le redéploiement de 13 emplois au titre des gains d’efficience générés.


Le schéma d’emplois 2021 affiche une sous-exécution de -142 ETP, concentrée sur la catégorie 1040 (personnels de surveillance C) et plus particulièrement sur les surveillants, avec une sous-exécution de ‑129 ETP.


A noter que la comparaison entre le PAP et l'exécuté doit être analysée avec prudence : le schéma d'emplois exécuté tient compte du fait qu’une partie des recrutements d’agents de catégories A et B sont réalisés par promotion d’agents relevant des catégories d’origine, alors que le schéma d’emplois prévu au PAP postule par défaut que l’ensemble des recrutements sont des primo-recrutements. Ce biais explique en partie l’apparence d’un dépyramidage du schéma d’emplois en exécution.


La sous-exécution du schéma d’emplois dans la catégorie 1040 « Personnels de surveillance C » s'explique notamment par des recrutements par concours moins nombreux que prévu, soit 1 604 réalisés à comparer à 1 946 ETP attendus en LFI 2021, même s’ils ont été en partie compensés par des départs plus faibles qu'attendu (1 342 sorties contre 1 450 sorties prévues en LFI).


Par ailleurs, 85 recrutements ont été réalisés en juillet 2021 dans le cadre du concours à affectation locale organisé en Nouvelle-Calédonie en vue de l’ouverture du centre de détention de Koné, mais l’entrée en formation des lauréats a dû être reportée au mois de janvier 2022 en raison du décalage de la date de livraison de l’établissement, résultant notamment de la crise sanitaire. . Le report de leur scolarité au début de l’année 2022 conduit à rattacher ces 85 recrutements au schéma d’emplois 2022. Sans ce report, la sous-exécution du schéma d’emplois aurait été limitée à -57 ETP, soit +1 035 ETP au lieu des +1 092 ETP sous-jacents à la LFI 2021. L’imputation sur 2022 étant uniquement due aux conséquences de la crise sanitaire, et les recrutements ayant été organisés comme prévus en 2021, le schéma d’emplois pour 2022 du ministère de la justice sera porté à 85 ETP au-delà de celui sous-jacent à la LFI pour 2022


La sur-exécution de +69 ETP constatée dans la catégorie 1041 s’explique par le dépyramidage mentionné précédemment, mais est également liée à des recrutements d’agents contractuels, afin de répondre à des besoins conjoncturels.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

Prévision LFI

Réalisation

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2021

dont extension
en année pleine
du schéma d'emplois
2020 sur 2021

dont impact
du schéma
d'emplois
2021 sur 2021

Administration centrale

422,00

451,15

0,00

0,00

-2,59

+14,23

+7,20

+7,03

Services régionaux

42 923,00

42 422,44

0,00

0,00

-190,13

+1 284,34

+676,59

+607,75

Total

43 345,00

42 873,59

0,00

0,00

-192,72

+1 298,57

+683,79

+614,78

 

(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
Prévision PAP

ETP
au 31/12/2021
Réalisation

Administration centrale

0,00

440,30

Services régionaux

+1 092,00

42 312,25

Total

+1 092,00

42 752,55

 

Les services déconcentrés regroupent les sièges des directions interrégionales, les établissements pénitentiaires et les services pénitentiaires d'insertion et de probation. 

 

Répartition du plafond d'emplois par action

Numéro et intitulé de l’action ou de la sous-action

Prévision LFI
 
ETPT

Réalisation
 
ETPT

01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice

31 901,00

33 227,63

02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice

6 546,00

5 413,07

04 – Soutien et formation

4 898,00

4 232,89

Total

43 345,00

42 873,59

Transferts en gestion

+4,67

 

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis
pour l’année scolaire
2020-2021

Dépenses de titre 2
Coût total chargé
(en M€)

Dépenses hors titre 2
Coût total
(en M€)

132,00

1,84

0,00

 

Le nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2020-2021 est de 132, représentant 120 ETPT.

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Ratios gestionnaires / effectifs gérés

Effectifs gérés (ETP 31/12)

 

 

(inclus dans le plafond d'emplois)

 

 

(ETP)

42 753

 

 

Effectifs gérants

948

2,22%

 

 

Administrant et gérant

472

1,10%

 

 

Organisant la formation

225

0,53%

 

 

Consacrés aux conditions de travail

131

0,31%

 

 

Consacrés au pilotage et à la politique des compétences

120

0,28%

 

 

 

 

 

 

 

Administrant et gérant

Agents chargés de la gestion administrative et financière et de la gestion des relations sociales

Organisant la formation

Personnels des unités régionales de formation et de qualification et responsables de formation des directions interrégionales et de la mission Outre-mer

Consacrés aux conditions de travail

Effectifs gérant l’action sociale

Consacrés au pilotage et à la politique des compétences

Agents chargés de l’élaboration et de la gestion des plafonds de masse salariale et d’emplois, de la conduite des réformes statutaires, de la mise en œuvre des outils de suivi (agents de l’administration centrale et des directions interrégionales)

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

Exécution
2020

Prévision
LFI 2021

Exécution
2021

Rémunération d’activité

1 536 190 966

1 601 739 147

1 591 301 993

Cotisations et contributions sociales

1 056 863 046

1 137 218 202

1 097 070 063

Contributions d’équilibre au CAS Pensions :

873 881 507

936 237 248

904 677 158

    – Civils (y.c. ATI)

872 833 523

936 237 248

903 484 633

    – Militaires

1 047 985

 

1 192 526

    – Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

 

Autres cotisations

182 981 539

200 980 954

192 392 905

Prestations sociales et allocations diverses

11 423 724

11 500 292

12 515 082

Total titre 2 (y.c. CAS Pensions)

2 604 477 736

2 750 457 641

2 700 887 138

Total titre 2 (hors CAS Pensions)

1 730 596 228

1 814 220 393

1 796 209 979

FdC et AdP prévus en titre 2

 

 

Le coût de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour l'administration pénitentiaire s'est élevé à 4,8 M€, soit une augmentation de 5,1 % par rapport à la dépense constatée en 2020. L'exercice 2021 confirme la dynamique de cette dépense, toutefois moindre par rapport à celle observée entre 2019 et 2020 (+29 %). 1450 agents ont bénéficié de l'ARE en 2021.

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle d'exécution 2020 retraitée

1 688,01

Exécution 2020 hors CAS Pensions

1 730,60

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2021/ 2020

 

Débasage de dépenses au profil atypique :

-42,59

    – GIPA

-1,00

    – Indemnisation des jours de CET

-5,67

    – Mesures de restructuration

-0,16

    – Autres dépenses de masse salariale

-35,75

Impact du schéma d'emplois

38,39

EAP schéma d'emplois 2020

21,89

Schéma d'emplois 2021

16,50

Mesures catégorielles

33,30

Mesures générales

0,71

Rebasage de la GIPA

0,71

Variation du point de la fonction publique

 

Mesures bas salaires

 

GVT solde

6,09

GVT positif

19,35

GVT négatif

-13,25

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA

19,03

Indemnisation des jours de CET

6,30

Mesures de restructurations

1,32

Autres rebasages

11,41

Autres variations des dépenses de personnel

10,67

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

1,09

Autres variations

9,58

Total

1 796,21

 

La ligne "Autres" de la rubrique "Débasages de dépenses au profil atypique" (-35,75 M€) concerne des dépenses 2020, et plus précisément :

- la prime Covid : -22,4 M€ ;

- l'apprentissage : -1,7 M€ ;

- la rémunération de contractuels recrutés en fin d’exercice 2020 et non pris en paie avant 2021 : +0,7 M€ ;

- les rétablissements de crédits (remboursement de la régie industrielle des établissements pénitentiaires - RIEP et indus de paie) : +3,3 M€ ;

- les congés longue durée : -5,8 M€ ;

- l’impact des congés maladie ordinaire à demi-traitement : +4,0 M€ ;

- le versement transport employeur : -13,8 M€.

 

La ligne "Autres" de la rubrique "Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA" (11,41 M€) correspond :

- aux rattrapages des avancements aux grades de brigadiers 2019 et 2020, de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) de classe exceptionnelle 2019 et 2020 et CPIP de 1ère classe 2020 en 2021 : +3,8 M€ ;

- aux dépenses d'apprentissage : +1,8 M€ ;

- au rappel de rémunération des contractuels non pris en paie en fin d'année 2020 : +0,7 M€ ;

- aux rétablissements de crédits (remboursement de la RIEP et récupérations des indus de paie) : -3,4 M€ ;

- aux congés longue durée: +6,5 M€ ;

- à l’impact des congés maladie ordinaire à demi-traitement : -11,9 M€ ; 

- au versement transport employeur : +13,8 M€.

 

La ligne "Autres" de la rubrique "Autres variations des dépenses de personnel" (9,6 M€) correspond à : 

- l’extinction progressive de l'indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG : -0,1 M€ ;

- la hausse des dépenses liées aux heures supplémentaires des personnels de surveillance : +6,6 M€ ;

- la baisse des dépenses liées au versement des indemnités dimanches et jours fériés, et nuits aux personnels en décharge syndicale, en raison du rattrapage opéré en 2020 : -0,3 M€ ;

- la hausse du coût des majorations outre-mer et primes spécifiques d'installation en outre-mer : +2,6 M€ ;

- l’économie résultant de la fin de la suspension du jour de carence : -0,4 M€ ;

- le coût de la prime de précarité : +0,05 M€ ;

- l'effet volume des mesures catégorielles d'augmentation de la prime de sujétions spéciales (PSS) et en faveur de la filière insertion-probation : +0,3 M€ ;

- la baisse des dépenses liées à l'indemnité différentielle du SMIC (liée à la revalorisation indiciaire des bas de grille) : -0,4 M€ ; 

- la hausse des dépenses liées à la rémunération des réservistes (0,5 M€) et des assesseurs (+0,1 M€) ;

- le coût de la vie du dispositif RIFSEEP, basculé depuis les mesures catégorielles : +0,8 M€ ;

- la baisse de la dépense sur l'enveloppe enseignement : -0,1 M€ ;

- la prise en compte de l'exécuté réel : +0,03 M€.

 

Le GVT positif s'établit à 1,38 %, auquel s’ajoute l’impact sur les primes indexées, évalué à 34,75 % du GVT indiciaire. L’impact complet du GVT positif représente ainsi 1,08 % de la masse salariale hors CAS (19,35 M€). Il convient de noter que le GVT positif constaté en 2021 est impacté par le retard pris sur la réalisation de certains avancements de grade (brigadiers 2021, CPIP 1ère classe et classe exceptionnelle 2021). La neutralisation de ces retards permet d’estimer le GVT réel à 1,48 %.

 

Le GVT négatif est évalué à 0,73 % de la masse salariale, soit une moindre dépense de -13,25 M€. Le GVT solde est ainsi évalué à 6,09 M€, soit 0,3 % de la masse salariale. 

 

Au total, la consommation des crédits du titre 2 s'est élevée à 1 796,21 M€ hors CAS pensions.

 

 

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

1036 – Magistrats de l'ordre judiciaire

66 630

64 218

68 273

59 850

58 081

61 461

1037 – Personnels d'encadrement

48 833

57 194

60 997

43 385

51 133

54 452

1039 – B administratifs et techniques

41 252

39 835

44 183

36 745

35 559

39 347

1040 – Personnels de surveillance C

33 357

40 410

40 087

29 596

36 314

35 729

1041 – C administratifs et techniques

33 934

32 631

33 683

30 174

29 057

29 862

1042 – A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

32 992

41 043

43 195

29 064

36 442

38 196

1043 – B métiers du greffe et du commandement

32 698

50 505

53 524

28 758

45 034

47 459

 

Les coûts d'entrée et de sortie ainsi que les coûts moyens sont issus de l'infocentre INDIA-Remu et ne prennent pas en compte le coût des agents contractuels ventilés dans les catégories d'emplois. Le coût d'entrée chargé des agents contractuels hors aumôniers est estimé à 30 813 €, et le coût de sortie à 30 576 €.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2021

Coût

Coût
en année
pleine

Mesures statutaires

17 115 113

21 492 212

Réforme de la filière technique

108

B et C

Techniciens ; Adjoints techniques

01-2021

12

403 552

403 552

Réforme du corps de commandement

1 110

B et C

Corps d'encadrement et d'application; Corps de commandement

01-2021

12

3 007 788

3 007 788

Réforme de la filière insertion et probation

3 636

A

CPIP

01-2021

12

5 844 393

5 844 393

Prise en compte de l'impact de l'indice majoré 340

7 798

C

Corps d'encadrement et d'application ; Adjoints techniques

10-2021

3

1 459 033

5 836 132

Poursuite de la mise en oeuvre du PPCR

31 465

C

Corps d'encadrement et d'application ; adjoints administratifs ; adjoints techniques

01-2021

12

6 400 347

6 400 347

Mesures indemnitaires

16 183 584

16 183 584

Alignement indemnitaire Seine-Saint-Denis

14

A

DSP ; DPIP

01-2021

12

21 775

21 775

Revalorisation de la filière sociale interministérielle - ASS

100

A

ASS

01-2021

12

84 203

84 203

Revalorisation des fonctions de régisseur

186

B et C

Secrétaires administratifs ; Adjoints administratifs ; Corps d'encadrement et d'application

01-2021

12

203 680

203 680

Revalorisation de la filière technique

623

A, B et C

Directeurs techniques ; Techniciens ; Adjoints techniques

01-2021

12

274 461

274 461

Revalorisation des agents en greffe

806

B et C

Secrétaires administratifs ; Adjoints administratifs ; Corps d'encadrement et d'application

01-2021

12

956 869

956 869

Rééquilibrage indemnitaire des cadres

1 070

A

DSP ; DPIP

01-2021

12

1 056 197

1 056 197

Prime de fidélisation

2 109

C

Corps d'encadrement et d'application

01-2021

12

374 800

374 800

Revalorisation de l'indemnité de fonctions et d'objectifs

2 437

A, B

Corps de commandement ; CSP

01-2021

12

1 120 586

1 120 586

Revalorisation de la filière sociale interministérielle - CPIP

3 636

A

CPIP

01-2021

12

3 259 320

3 259 320

RIFSEEP - Revalorisation quadriennale

3 678

A, B et C

Attachés ; Secrétaires administratifs ; Adjoints administratifs

01-2021

12

73 306

73 306

Revalorisation de l'ICP des surveillants

15 555

C

Corps d'encadrement et d'application

01-2021

12

5 300 000

5 300 000

Revalorisation de la prime de sujétions spéciales

32 139

B et C

Corps d'encadrement et d'application ; Corps de commandement

01-2021

12

3 458 387

3 458 387

Total

33 298 697

37 675 796

 

1. Les mesures statutaires


La dernière annuité de mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), qui concerne l'ensemble des agents titulaires de catégorie C de la DAP, a représenté une dépense de 6,4 M€ en 2021.


La réforme du corps de commandement a été mise en œuvre en fin d'année 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 pour certaines promotions. Les promotions de C en B au titre de 2020 ont été réalisées, ainsi que la fusion des grades de lieutenants et de capitaines. En revanche, l’impact budgétaire des promotions de C en B au titre de 2021, et de B en A au titre de 2020 et de 2021 s’impute sur l'exercice 2022. Sur 4,1 M€ initialement prévus, 3,0 M€ ont été exécutés en 2021 et 1,1 M€ le seront en 2022.


L'annuité 2021 de la réforme de la filière technique, qui prévoit la requalification d'adjoints techniques en techniciens, et de techniciens en directeurs techniques a été mise en œuvre pour 0,4 M€.


La deuxième phase de la réforme de la filière insertion et probation entamée en 2019, consistant en un reclassement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) des deux premières classes dans un grade unique, a représenté une dépense de 5,8 M€ en 2021.


Enfin, l'application, à compter du 1er octobre 2021, de l'indice majoré 340 comme indice minimal de rémunération pour les agents titulaires a représenté un coût de 1,46 M€.


2. Les mesures indemnitaires


Les mesures indemnitaires ont notamment permis la revalorisation de la filière de surveillance avec :


  • l’augmentation de la prime de sujétions spéciales (PSS) de 27,5 % à 28 %, telle que prévue dans le relevé de conclusions de janvier 2018, pour un coût de 3,5 M€ ;

  • la poursuite de la montée en charge du dispositif de fidélisation des personnels de surveillance dans les établissements les moins attractifs (0,4 M€) ;

  • la revalorisation de l’indemnité pour charges pénitentiaires des agents au taux de base, de 1 400 € à 1 610 €, pour un coût de 5,3 M€ ;

  • la revalorisation de l’indemnité de fonctions et d’objectifs (IFO) des officiers et la création du régime indemnitaire des chefs des services pénitentiaires (CSP), pour un coût de 1,1 M€ (y compris le coût du rattrapage depuis le 1er janvier 2020).


La filière sociale a également bénéficié de revalorisations :


  • les CPIP ont vu leur indemnitaire majoré de 953 € bruts pour un CPIP de classe normale, et de 1 029 € bruts pour un CPIP de classe exceptionnelle, pour un coût global de 3,3 M€ ;

  • les assistants de service social ont bénéficié d’une revalorisation forfaitaire de 750 €, pour un coût de 0,08 M€.


Par ailleurs, le passage au RIFSEEP des corps de la filière technique (0,3 M€) a notamment permis aux adjoints techniques de bénéficier d’une revalorisation de leur indemnitaire de base de 1 000 € à 1 400 €.


Les cadres de l’administration pénitentiaire (directeurs des services pénitentiaires - DSP et directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation - DPIP) ont également bénéficié de revalorisations indemnitaires, pour un coût de 1,1 M€.


Les mesures indemnitaires ont également permis de revaloriser certaines fonctions, afin d’améliorer leur attractivité et leur reconnaissance :


  • les agents des greffes pénitentiaires, pour un coût de 1 M€ ;

  • les régisseurs des comptes nominatifs titulaires pour un coût de 0,2 M€.


Enfin, l'alignement des régimes indemnitaires des corps propres affectés en Seine-Saint-Denis sur le régime indemnitaire de l’administration centrale a représenté un coût de 0,02 M€. L’année 2021 a également été la première année de mise en œuvre d’une revalorisation quadriennale pour les corps communs du ministère de la Justice qui ont adhéré au RIFSEEP en 2017 (0,07 M€).

 

   Action sociale - hors titre 2

L'action sociale de la mission Justice est financée par le programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice".

 

 

Dépenses pluriannuelles

Marchés de partenariat

   Marché de partenariat / CONSTRUCTION D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES : Nouveau programme immobilier

Les contrats de partenariat pour la construction et la maintenance d’établissements pénitentiaires relevant du programme « NPI » sont divisés en trois lots :


Opération

Acteur public

Pouvoir
adjudicateur

Type de
contrat

Partenaire

Date de
signature

Lot A

État

APIJ

PPP

Hélios A

Décembre 2012

Lot B

État

APIJ

AOT-LOA

Hélios B

Décembre 2012

Paris-La Santé

État

APIJ

PPP

Quartier santé

Novembre 2014


Le 21 décembre 2012 a été signé le lot A qui concerne :

- le centre pénitentiaire de 456 places à Valence, livré le 21 juin 2015 ;

- le centre pénitentiaire de 554 places à Riom, livré le 5 octobre 2015.

Ce lot inclut dans le contrat de partenariat les services à la personne pour une durée de neuf années.

À la même date, a été signé le lot B qui concerne le centre pénitentiaire de Beauvais, d’une capacité de 594 places de détention et qui a été livré le 21 juin 2015. Contrairement au lot A, le lot B n’inclut pas les prestations de services à la personne qui sont réalisées via un marché de gestion déléguée.


En 2014, un contrat de partenariat pour la démolition-reconstruction du centre pénitentiaire de Paris-La Santé (CP PLS), a été signé. La livraison a été effectuée le 22 juin 2018.


La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) a engagé une démarche volontariste pour profiter des conditions favorables proposées par les marchés financiers afin de refinancer les emprunts bancaires privés initiaux adossés à deux contrats de partenariat (PPP), dont les maturités sont alignées sur la durée de la phase d’exploitation des sites (25 ans, soit jusqu’en 2040). Le principal enjeu de ces opérations consiste à optimiser les loyers « investissement-financement » payés par l’État, en réduisant les marges bancaires. Le refinancement permet également d’améliorer la structure financière issue de la période de construction. Les négociations menées par la DAP ont permis d’obtenir une réduction de loyer revenant à l’État représentant plus de 30 M€ d’économies cumulées entre 2019 et 2040.

En 2019, ce refinancement opéré sur les lots A et B a fortement impacté la consommation des AE des contrats concernés. Les consommations négatives en T3 résultaient notamment des désengagements observés sur les centres pénitentiaires de Riom, Valence et Beauvais, puisque les comptables assignataires avaient imposé un engagement pluriannuel au moment de l'engagement initial en 2012.

En 2020, les consommations de crédits ont été affectées par le changement de comptable assignataire en cours d’année pour la DISP de Lyon (Lot A) et le refinancement du CP Beauvais (Lot B).


En 2021, une enveloppe de 42,4 M€ en AE et 42,3 M€ en CP a été consommée pour les loyers du titre 3 (fonctionnement et financement) et de 3,7 M€ en AE et 31,8 M€ en CP pour les loyers du titre 5 (investissement). S’agissant des AE du T5, cette consommation de crédits, non prévue en LFI, concerne uniquement le centre pénitentiaire de Beauvais et correspond à des erreurs d’imputation.

 

 

2019 et avant

2020

2021

2022

2023

2024 et après


AE 
CP 

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Prévision

Prévision


Investissement

481 848 838

61 018 711

481 848 838

61 018 711

0

30 816 948

97 038 953

30 816 948

0

31 961 405

3 703 107

31 843 209

0

32 452 213

0

32 452 213

0

342 598 510


Fonctionnement

75 632 781

75 632 781

75 632 781

97 175 143

28 587 610

28 587 610

28 587 610

28 933 521

30 706 994

30 706 994

29 474 127

30 351 376

31 855 487

31 855 487

31 855 487

31 855 487

549 761 640

549 761 640


Financement

-83 284 484

69 097 530

0

69 097 530

12 521 887

12 496 281

12 521 887

12 496 281

21 345 771

21 345 771

12 903 904

11 874 887

21 345 771

21 345 771

21 345 771

21 345 771

389 962 597

237 606 189

 

 

   AOT-LOA / CONSTRUCTION D’ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES : Programme immobilier 13 200

Les contrats de partenariat pour la construction et la maintenance d’établissements pénitentiaires relevant du programme immobilier « 13 200 » sont divisés en trois lots :


Opération

Acteur public

Pouvoir
adjudicateur

Type de
contrat

Partenaire

Date de
signature

Lot 1

État

APIJ

AOT-LOA

Optimep 4

Juillet 2004

Lot 2

État

APIJ

AOT-LOA

Thémis SAS

Octobre 2006

Lot 3

État

APIJ

PPP

Théia SAS

Février 2008


Le lot 1, réalisé en maîtrise d’ouvrage privée (AOT-LOA), a été lancé fin juillet 2004 avec 2 790 places réparties sur quatre établissements pour détenus majeurs, localisés comme suit :

- centre de détention de 600 places à Roanne (site du quartier Mâtel), livré en janvier 2009 ;

- maison d’arrêt de 690 places à Lyon (Corbas), livrée en mai 2009 ;

- centre pénitentiaire de 690 places à Nancy (site des carrières de Solvay-sud), livré en juin 2009 ;

- centre pénitentiaire de 810 places à Béziers (site de Gasquinoy), livré en novembre 2009.


Le lot 2 de construction en AOT-LOA, lancé en octobre 2006, a permis la réalisation de 1 650 places réparties sur trois établissements :

- centre pénitentiaire de 560 places à Poitiers (site de Vivonne), livré en octobre 2009 ;

- centre pénitentiaire de 690 places au Havre (site de Saint-Aubin - Routot), livré en avril 2010 ;

- maison d’arrêt de 400 places au Mans (site de Coulaines), livré en janvier 2010.


Le lot 3, réalisé dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et signé en février 2008, a permis la création de 1 996 places supplémentaires réparties sur les trois établissements suivants :

- centre pénitentiaire de 688 places à Lille, livré en février 2011 ;

- centre pénitentiaire du Sud francilien de 798 places, livré en juin 2011 ;

- maison d’arrêt de 510 places à Nantes (site du Bel), livrée en décembre 2011 et quartier courtes peines de 60 places.

Ce dernier lot inclut dans le contrat de partenariat, outre l’exploitation et la maintenance immobilière des bâtiments, les services à la personne pour une durée de 27 ans (contrat conclu en « full » PPP).


Les AE engagées dans le cadre de ces contrats de partenariat se déclinent ainsi :


- en 2006, 265,6 M€ ont été engagés pour la tranche ferme (site de Roanne pour 145,5 M€) et pour l’affermissement de la première tranche conditionnelle (site de Lyon Corbas pour 120,2 M€) du lot 1. La même année, 134,3 M€ ont été engagés pour la tranche ferme du lot 2 (site de Poitiers). Ces montants comprennent 121,1 M€ d’AE de dédit qui n’ont pas à être couvertes par des CP lorsque le contrat est mené à son terme ;


- en 2007, 248,1 M€ d’AE ont été consommées pour engager les deux tranches conditionnelles restantes du lot 1 (site de Béziers pour 128,7 M€ et site de Nancy pour 119,5 M€). De plus, 219,8 M€ ont permis l’affermissement, s’agissant du lot 2, des tranches relatives à l’établissement du Mans (97,3 M€) et du Havre (122,5 M€). Les AE de dédit engagées en 2007 représentent 147,4 M€ ;


- en 2008, 355,8 M€ d’AE ont été engagées pour les opérations du lot 3 afin d’affermir les sites de Nantes pour 191,9 M€ et de Lille-Annœullin pour 163,9 M€. Ces engagements comprennent 117,8 M€ d’AE de dédit ;


- enfin, en 2009, 180,8 M€ d’AE ont été engagées au titre de l’affermissement de la première tranche conditionnelle du lot 3 (établissement du Sud Francilien) dont 65,5 M€ d’AE de dédit. Par ailleurs, un retrait d’engagement de 4,6 M€ a été réalisé sur le lot 2 (avenant n°1).


Fin 2009, l’ensemble des autorisations d’engagement correspondant aux lots 1 à 3 a été engagé, soit 1 399,8 M€ dont 451,8 M€ d’AE de dédit.


Les marchés fonctionnant depuis plusieurs années, le montant des AE de dédit et de garantie a été diminué, représentant aujourd’hui 321,2 M€.


Les loyers ont commencé à être versés en 2009 pour les premiers sites des lots 1 et 2, et en 2011 pour le lot 3.


En 2020, la consommation des crédits en AE sur le titre 5, pour les dépenses d’investissements, est plus importante qu’en 2019 de 208,79 M€ en raison du changement de comptable assignataire en cours d’année pour la DISP de Lyon (Lot 1 et 2). Les consommations négatives en AE sur le lot 2 pour l’établissement du CP Le Havre, rattaché à la DISP de Rennes, s'expliquent par la reventilation des engagements juridiques (0,9 M€).


En 2021, une enveloppe de 85,2 M€ en AE et 111,4 M€ en CP a été consommée pour les loyers du titre 3 (fonctionnement et financement) et de 3,2 M€ en AE et 31,4 M€ en CP pour les loyers du titre 5 (investissement). S’agissant des AE du T5, cette consommation des crédits, non prévue en LFI, concerne uniquement le centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, et est liée à des erreurs d’imputation.



 

 

2019 et avant

2020

2021

2022

2023

2024 et après


AE 
CP 

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Exécution

Prévision

Prévision

Prévision


Investissement

1 929 163 296

342 229 409

1 929 163 296

342 229 409

0

31 835 105

175 714 064

31 835 105

0

33 158 595

3 113 736

31 417 349

0

33 667 787

0

33 667 787

0

705 561 317


Fonctionnement

786 140 898

786 140 898

786 140 898

551 618 607

64 432 862

64 432 862

64 432 862

63 870 652

80 881 901

80 881 901

67 594 419

85 947 053

83 289 554

83 289 554

83 289 554

83 289 554

1 010 665 232

1 010 665 232


Financement

382 170 638

266 026 419

382 170 638

266 026 419

25 439 343

23 469 931

25 439 343

23 469 931

21 758 636

21 758 636

17 587 232

25 470 982

21 758 636

21 758 636

21 758 636

21 758 636

165 414 111

283 527 742

 

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2021

 

CP 2021

 

 

 

AE ouvertes en 2021 *
(E1)

2 132 535 618

 

CP ouverts en 2021 *
(P1)

1 442 182 372

 

 

 

AE engagées en 2021
(E2)

1 636 648 897

 

CP consommés en 2021
(P2)

1 437 143 702

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E3)

134 333 726

 

dont CP consommés en
2021 sur engagements
antérieurs à 2021

(P3 = P2 – P4)

680 093 438

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E4 = E1 – E2 – E3)

361 552 995

 

dont CP consommés
en 2021 sur
engagements 2021

(P4)

757 050 264

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 brut
(R1)

5 068 960 726

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
(R2)

491 151

 

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 net

(R3 = R1 + R2)

5 069 451 877



CP consommés en 2021
sur engagements
antérieurs à 2021
(P3 = P2 – P4)

680 093 438



=

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R4 = R3 – P3)

4 389 358 440

 

 

AE engagées en 2021


(E2)

1 636 648 897



CP consommés en 2021
sur engagements 2021

(P4)

757 050 264



=

Engagements 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R5 = E2 – P4)

879 598 633

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

(R6 = R4 + R5)

5 268 957 073

 

 

Estimation des CP 2022
sur engagements non
couverts au 31/12/2021
(P5)

814 017 282


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2021 + reports 2020 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2022
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2021
(P6 = R6 – P5)

4 454 939 791

 

Le montant prévisionnel d'AE qui restent à couvrir par des CP au 31 décembre 2021 est de 5 269 M€ et s’explique pour 70 % par des opérations immobilières hors PPP (3 572 M€). L’exercice 2021 a été marqué par le passage en phase opérationnelle de la seconde vague du projet 8 000 avec quatre opérations de construction de grands établissements (Nîmes, Crisenoy, Angers et Vannes), dont la livraison est prévue avant 2027.


Le solde restant des engagements non couverts par des CP au 31 décembre 2021 intègre :


- les crédits destinés à l’ensemble des marchés de gestion déléguée


Les AE engagées en 2015 et 2017 sur les marchés MGD-2015, MGD-2016 et MGD-2017 ont vocation à être couvertes par des CP au fur et à mesure du déroulement des marchés. Les taux d’occupation constatés dans les établissements pénitentiaires et la révision des taux d’indexation peuvent consommer les AE positionnées sur les engagements juridiques à un rythme plus élevé qu’initialement prévu. Des AE dites "techniques" sont dans ce cas prévues pour y remédier.


- les loyers du titre 5 dus au titre des contrats de partenariat (lots 1 à 3 et lots A et B)


La part investissement et les intérêts intercalaires des loyers des établissements construits en contrat de partenariat ont vocation à être couverts par des CP au fur et à mesure du paiement des loyers des établissements. En revanche, la part fonctionnement relève d’un cadre annuel et n’apparaît donc pas ici. Pour les établissements des lots 1, 2 et 3, les loyers PPP étant dus durant vingt-sept ans, les dernières AE devront être couvertes par des CP en 2038. Les AE concernant les établissements de Valence, Riom et Beauvais ont été engagées en 2012 ; elles ont fait l’objet d'une clôture puis d'un ré-engagement au titre du refinancement effectué en 2019. Les AE nécessaires à la rénovation de la maison d’arrêt de Paris-La Santé (MAPLS) ont été engagées à hauteur de 259,5 M€ en 2014.


Contrat de partenariat 

Reste à payer Décembre 2021 (estimation) (en M€)

PPP AOT-LOA Lot 1

454

PPP AOT-LOA Lot 2

188

PPP AOT-LOA Lot 3

366

Lot A

641

Lot B

Paris-la-Santé


- les crédits destinés aux marchés portés localement (fluides, maintenance et entretien, restauration), ainsi que les loyers correspondant aux structures administratives non implantées dans le parc domanial (DISP et SPIP).

 

Justification par action

ACTION

01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

01 – Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice

1 930 365 051
2 102 893 079

1 473 031 030
1 097 589 102

3 403 396 081
3 200 482 181

1 930 365 051
2 102 893 079

814 171 596
704 878 548

2 744 536 647
2 807 771 627

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

1 930 365 051

2 102 893 079

1 930 365 051

2 102 893 079

Rémunérations d’activité

1 124 589 646

1 241 492 239

1 124 589 646

1 241 492 239

Cotisations et contributions sociales

797 708 458

855 880 070

797 708 458

855 880 070

Prestations sociales et allocations diverses

8 066 947

5 520 771

8 066 947

5 520 771

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

259 001 030

244 593 512

258 341 999

272 601 745

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

259 001 030

244 593 512

258 341 999

272 601 745

Titre 5 : Dépenses d’investissement

1 214 030 000

852 556 304

555 829 597

431 623 442

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 214 030 000

852 543 508

555 829 597

431 610 646

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

12 797

 

12 797

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

439 285

 

653 360

Transferts aux ménages

 

28 008

 

35 773

Transferts aux entreprises

 

 

 

193 333

Transferts aux autres collectivités

 

411 277

 

424 255

Total

3 403 396 081

3 200 482 181

2 744 536 647

2 807 771 627

 

DEPENSES HORS TITRE 2


Les dépenses hors titre 2 effectuées sur l'action « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » se déclinent comme suit :


dépenses de fonctionnement


Contrôle des personnes placées sous main de Justice : les Aménagements de peine, alternatives à l’incarcération (29,8 M€ en AE et 32,9 M€ en CP)


Le développement des aménagements de peine et des mesures alternatives à l’incarcération est une priorité de l’administration pénitentiaire, dans la continuité des orientations définies par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 qui comporte également des dispositions en ce sens. La loi prévoit notamment des parcours de peine comportant systématiquement une fin de peine exécutée en dehors d’un établissement pénitentiaire, par le biais d’un aménagement ou d’une libération sous contrainte.

Les moyens alloués par l’administration pénitentiaire au soutien de ces objectifs favorisent le développement des mesures de surveillance électronique et de placement extérieur. Le bracelet anti rapprochement (BAR), mis en service fin 2020 dans la cadre de lutte contre les violences conjugales, complète ces différentes mesures.


a) Les mesures liées à la surveillance électronique


Le placement sous surveillance électronique (PSE) constitue la première mesure d’aménagement de peine ordonnée par les juridictions permettant d’aménager les courtes peines d’emprisonnement ainsi que les fins de peine. Par ailleurs, le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), qui n’est pas un aménagement de peine, vise à s’assurer que les personnes considérées comme présentant un risque particulier de récidive respectent les obligations et interdictions imposées par l’autorité judiciaire. Le suivi et la surveillance à distance s’accompagnent nécessairement d’une prise en charge socio-éducative favorisant la réinsertion sociale.


La consommation des crédits au titre des PSE et des PSEM s’élève en 2021 à 18,2 M€ en AE et 22 M€ en CP.


Le nombre de personnes placées sous surveillance électronique (hors LSC) s’est élevé à 13 877 en moyenne sur l’année 2021. L’activité a été très dynamique au cours du premier semestre, passant de 11 669 placés en janvier à 14 828 placés en juillet (+27%). Cette progression a légèrement ralenti au second semestre, 15 135 personnes placées sous surveillance électronique étant comptabilisées au 1er janvier 2022.


b) Le bracelet anti-rapprochement


Le dispositif du bracelet anti-rapprochement (BAR), expérimenté à la fin de l’année 2020, a connu une progression substantielle, avec 410 bracelets actifs au 31 décembre 2021 contre 10 bracelets au 1er janvier 2021. Il s’agit d’un dispositif innovant reposant sur la technologie de la surveillance électronique mobile, visant à lutter contre les violences conjugales et les agressions en assurant la sécurité des victimes, la surveillance des auteurs et la mobilisation rapide des forces de l’ordre en cas de besoin.

 La consommation des crédits au titre du bracelet anti-rapprochement (BAR) sur le programme 107 s’établit à 1,6 M€ en AE et 1,5 M€ en CP. Il fait par ailleurs l’objet d’un cofinancement au titre du Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP).


c) Le placement à l’extérieur


Le placement à l’extérieur (PE) constitue une autre modalité d’aménagement de peine. Les personnes placées à l’extérieur sont prises en charge par des organismes ayant conclu une convention avec l’administration pénitentiaire. La rémunération versée par l’administration à ses partenaires associatifs dépend de la nature de la prestation (notamment, l’hébergement ou non par l’association de la personne sous-main de justice).


La mesure de placement extérieur cible actuellement, à titre principal, des personnes fortement marginalisées sur le plan social, ou souffrant d’une problématique addictive forte. Le besoin porte sur la diversification des modalités d’accueil, de contenu et de prise en charge, et non sur la seule augmentation brute du nombre de places d’accueil. L’administration pénitentiaire œuvre également à identifier localement les besoins afin de pouvoir favoriser l’émergence de projets adaptés.


La consommation au titre du placement extérieur s’établit à 10 M€ en AE et 9,4 M€ en CP. Le nombre de placements à l’extérieur (hors LSC) s’est élevé à 979 en moyenne sur l’année 2021. II est passé de 971 à 1 016 entre le 1er janvier 2021 et le 1er juillet 2021. Ce niveau de consommation est supérieur à celui de 2020 en raison d’une action volontariste de l’administration pénitentiaire pour développer ce type d’accueil, qui présente des résultats très satisfaisants en matière de lutte contre la récidive.




SÉCURISATION DES SITES (86,7 M€ en ae et 85,5 M€ en CP)


La consommation de crédits au titre de la sécurisation et de la maintenance des bâtiments pénitentiaires s’établit à 86,7 M€ en AE et 85,5 M€ en CP.


Ces crédits ont permis le financement de la sécurisation passive (caillebotis, concertina, etc.), de la sécurisation active (armes, munitions, équipements de protection individuelle, etc.) et de la maintenance des installations de sécurité des établissements en gestion publique, pour un montant de 52,3 M€ en AE et 48,3 M€ en CP.


Les dépenses d’équipements de brouillage des communications illicites s'élèvent, pour l'exercice 2021, à 30,1 M€ en AE et 28,5 M€ en CP. Au 31 décembre 2021, 12 établissements disposaient d’un dispositif de brouillage complet : centre pénitentiaire (CP) de Vendin-le-Vieil, CP d’Alençon-Condé-sur-Sarthe, CP d’Orléans-Saran, maison d’arrêt (MA) du Val d’Oise, MA de Paris-La Santé, centre de détention (CD) de Montmédy, CP de Moulins-Yzeure, CP de Rennes-Vezin, MA de Toulouse-Seysses, CD de Villenauxe-la-Grande, CP de Marseille-Baumettes et CP de Toulon-La-Farlède.


En complément, 7 établissements font actuellement l’objet de travaux en vue de déployer le brouillage au premier semestre 2022 : CP d’Aix Luynes 1 et 2, maison centrale (MC) d’Arles, CP d’Aiton, MC de Saint-Maur, CP de Bourg-en-Bresse, CD de Tarascon, MA de Lille-Sequedin, CP Baie Mahault.


Certains établissements ont par ailleurs été équipés de valises de brouillage mobiles (104 valises au niveau national), permettant ainsi de brouiller une ou plusieurs cellules en fonction des besoins.


La lutte contre les drones malveillants est également une priorité de l’administration pénitentiaire. Les objectifs qu’elle s’est fixée en la matière sont de détecter les drones et leurs télé-pilotes, caractériser et analyser la menace, neutraliser et empêcher la progression des drones sur le domaine pénitentiaire.


Un premier marché, notifié en décembre 2018, a pris fin en décembre 2020 : 15 dispositifs ont été commandés dans ce cadre et déployés en 2021. Au regard du caractère très dynamique du marché des drones, il a été jugé utile de limiter la durée de l’engagement de l’administration pénitentiaire vis-à-vis d’une solution pour pouvoir s’adapter aux évolutions technologiques.


Un nouveau marché public de lutte anti-drone qui a ainsi été notifié en décembre 2021 pour poursuivre l'acquisition et la maintenance de solutions de détection, de caractérisation et de neutralisation des drones dans les établissements pénitentiaires situés en France métropolitaine et outre-mer. Ce marché, d’une durée initiale de 2 ans, est reconductible deux fois une année de manière tacite, sans que sa durée maximale puisse excéder quatre ans.


15 nouveaux dispositifs ont été acquis en fin d’année 2021 pour un montant total de 3,6 M€ en AE et 1,2 M€ en CP. Ils seront déployés au cours de l’année 2022. Outre l’exploitation des informations émises par les drones équipés d'un système de signalement électronique (norme européenne 2021), les nouvelles solutions proposées apportent un gain de précision dans la détection pour la localisation des drones ainsi que de nouvelles technologies de neutralisation.


Les dépenses afférentes au fonctionnement du service national du renseignement pénitentiaire, qui a pour mission, en administration centrale et au niveau interrégional, d’objectiver et de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, ainsi que les risques d’atteinte à la sécurité des personnels pénitentiaires et des personnes détenues, se sont élevées à 2,6 M€ en AE et 1,5 M€ en CP en 2021. Elles visent notamment à couvrir les actions de formation ou de sensibilisation dans les domaines du maintien de la sécurité et de la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées, des évasions et des mouvances extrêmes violentes.


Les dépenses de maintenance et d'entretien ont représenté 34,4 M€ en AE et 37,2 M€ en CP. Des redéploiements internes de crédits ont été nécessaires pour couvrir des besoins croissants, qui font l’objet d’une externalisation accrue des prestations afin de prendre en compte le vieillissement des installations techniques (ascenseurs et monte-charges, réseaux de sureté, électriques, de chauffage et d’eau chaude…) du parc immobilier.


Au-delà des mesures nouvelles prévues par la LFI, les crédits de sécurisation ont également permis de couvrir les dépenses liées au relevé de conclusions du 29 janvier 2018 prévoyant l’acquisition de nombreux matériels de sécurité au profit des agents (vêtements de protection, boucliers, gants, gilets pare-balle, émetteurs-récepteurs…) et des établissements pénitentiaires (mise en place de passes-menottes et de quartiers étanches). Le montant de ces dépenses d’équipement de sécurité a été de 4,5 M€ en AE et 4 M€ en CP en 2021.



LOYERS DES ÉTABLISSEMENTS CONSTRUITS ET exploitÉs EN PPP (128,1 M€ AE et 154,1 M€ CP)


Sans préjudice d'une provision pour les demandes de travaux et de modification (DTM), de 0,5 M€ en AE et CP , le total des loyers liés au fonctionnement des établissements des lots 1 à 3 et des lots A et B est de 127,6 M€ en AE et 153,6 M€ en CP, qui se répartissent comme suit :




AE

CP

Lot 1

27 308 034

34 219 465

Roanne

 6 488 390

 7 952 614

Lyon-Corbas

 8 183 655

 9 720 919

Nancy

 6 804 761

 7 608 996

Béziers

 5 831 229

 8 936 935

Lot 2

18 740 386

23 405 753

Poitiers - Vivonne

 7 653 232

 9 384 371

Le Mans

 4 771 013

 6 697 517

Le Havre

 6 316 141

 7 323 865

Lot 3

39 133 230

53 792 816

Lille-Annœullin

 9 682 356

11 911 926

Sud Francilien

12 285 173

18 591 723

QMA Nantes

17 165 701

23 289 167

NPI

42 378 031

42 226 263

Valence

11 058 626

11 061 430

Riom

10 906 402

10 956 334

Beauvais

 4 157 687

 4 157 365

Paris-La-Santé

16 255 316

16 051 134

Total général

127 559 682

153 644 297



Dépenses d’investissement


Investissements immobiliers hors aot-loa et ppp (857,9 M€ en Ae et 385,56 M€ en CP)


Le BOP immobilier a consommé au global 857,9 M€ en AE et 385,56 M€ en CP (titres 3 et 5).


Le budget d’investissement immobilier pénitentiaire comprend :

  • les opérations menées par les services déconcentrés (directions interrégionales des services pénitentiaires) : il s’agit de la conduite des opérations dédiées au maintien en condition opérationnelle des établissements pénitentiaires, à leur sécurisation, leur pérennisation, leur mise aux normes ainsi qu’à la prise en compte des évolutions réglementaires et doctrinales de prise en charge de la population pénale (règles pénitentiaires européennes, réforme pénale, reprise de missions, prévention des suicides, des violences en détention…), à hauteur de 156,5 M€ en AE et 163,2 M€ en CP ;

  • les opérations conduites par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ), à savoir la construction de nouveaux établissements, la rénovation lourde de structures existantes et des acquisitions foncières, à hauteur de 701,4 M€ en AE et 221,9 M€ en CP.


Les opérations menées par les services déconcentrés : 


La maintenance, l’adaptation et la mise aux normes réglementaires du patrimoine pénitentiaire conduites par les services déconcentrés ont représenté en 2021 une dépense de 156,5 M€ en AE et de 163,2 M€ en CP (dont 0,3 M€ en AE et 0,2 M€ en CP imputés en maintenance et entretien relevant de l’action 2 et 29,9 M€ en AE et en CP imputés sur le titre 3). Des redéploiements internes à partir des crédits destinés aux opérations lourdes ayant subi des retards calendaires ont permis de porter l’enveloppe disponible de 110 M€ en LFI à 156,5 M€ en exécution. Ce haut niveau d’exécution est à souligner dans le contexte de crise sanitaire et démontre la capacité d’adaptation et le professionnalisme des départements des affaires immobilières des directions interrégionales. 


En 2021, ces crédits ont permis d’assurer :

  • la maintenance des établissements pénitentiaires garantissant leur maintien en condition opérationnelle et fonctionnelle (mise en conformité réglementaire, technique, hygiène et sécurité, travaux de gros entretien, de renouvellement des installations, de réaménagement et de restructuration) pour 135,7 M€ en AE et 140,79 M€ en CP ;

  • l’adaptation des locaux des services pénitentiaires d’insertion et de probation à l’évolution des missions et au renforcement des effectifs dans le cadre de la création de 1 500 postes sur 5 ans (10,2 M€ en AE et 5 M€ en CP) ;

  • la poursuite de l’agenda d’accessibilité des établissements (3,96 M€ en AE et 1,59 M€ en CP) ;

  • les travaux de construction de l’établissement de Koné (Nouvelle - Calédonie), dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée à la direction de l’aviation civile, pour 6,6 M€ en AE et 15,8 M € en CP.



Les opérations conduites par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ)


Les procédures et le pilotage des travaux confiés à l’APIJ en 2021 s’inscrivent principalement dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire, qui prévoit la création de 15 000 places de prison supplémentaires, dont 7 000 seront livrées ou à un stade de construction très avancé et 8 000 lancées en 2022, afin de résorber la surpopulation dans les maisons d’arrêt et d’atteindre l’objectif de 80 % d’encellulement individuel.


Ce programme comporte des établissements diversifiés pour mieux adapter les régimes de détention à la situation de chaque détenu selon sa peine, son profil, son parcours et ses objectifs de réinsertion. Il comprend ainsi des places très sécurisées, des places à sûreté adaptée et des structures d’accompagnement vers la sortie, qui visent à favoriser par une prise en charge soutenue la réinsertion des publics en fin de peine ou condamnés à de courtes peines.


Outre la poursuite des travaux en cours pour 14 opérations, 912,4 M€ d’AE ont été engagées au titre de l’année 2021, réparties comme suit :

  • réalisation d’études préalables pour 2,1 M€, dont 0,3 M€ pour les INSERRE Toul et Donchéry ;

  • passage en phase opérationnelle de la deuxième vague des 8 000 places : 201,4 M€ pour le centre pénitentiaire de Nîmes, 287,9 M€ pour le centre pénitentiaire de Crisenoy, 170,4 M€ pour le centre pénitentiaire du Var et 227,8 M€ pour le centre pénitentiaire d’Angers ;

  • acquisition de foncier pour l’opération de Crisenoy, pour 0,85 M€ ;

  • compléments d’AE sur des opérations d’ores-et-déjà lancées, pour 10,33 M€, dont 4,8 M€ pour Baie-Mahault, 5,1 M€ pour Basse-Terre et 0,4 M€ pour les dépenses accessoires.


Les crédits de paiement consommés par l’APIJ s’établissent à 222,4 M€ et se répartissent principalement entre les opérations suivantes :

  • centre pénitentiaire de Troyes : 34,5 M€ ;

  • centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan : 18,4 M€ ;

  • centre pénitentiaire de Caen-Ifs : 40,6 M€ ;

  • maison d’arrêt de Basse-Terre : 4,2 M€ ;

  • diverses structures d’accompagnement vers la sortie : 54,4 M€ ;

  • centre pénitentiaire de Lutterbach : 10,8 M€ ;

  • extension de la maison d’arrêt de Nîmes : 1,9 M€ ;

  • extension du centre pénitentiaire de Baie-Mahault : 2,6 M€ ;

  • centre pénitentiaire de Baumettes 3 : 10,9 M€ ;

  • ENAP : 19,4 M€ (achèvement de la construction d’un nouveau village de 450 chambres) ;

  • QSL-SPIP de Nanterre : 0,8 M€ 


La valeur du parc immobilier des services pénitentiaires est inscrite à l’actif du bilan de l’Etat. Elle comprend des immobilisations en cours (travaux et constructions non encore achevées) et des immobilisations en service, contrôlées par le ministère de la justice.


Les établissements pénitentiaires sont évalués au coût de remplacement déprécié, c’est-à-dire au coût de reconstruction à neuf, minoré d’une dépréciation qui correspond au coût estimé de la baisse de potentiel de service des actifs.


Catégories d’immobilisations (en millions d’euros)

Valeur brute 2021

Amortissements ou dépréciations

Valeur nette 2021

Valeur nette 2020

Evolution 2020-2021

Travaux et constructions en cours

680

0

680

531

+ 149

Parc immobilier pénitentiaire

14 935

- 4 645

10 290

9 412

+ 878

Parc immobilier hors pénitentiaire

931

- 19

912

915

- 3

TOTAL GENERAL

16 549

- 4 664

11 882

10 858

+ 1 024




Investissements immobiliers EN MAÎTRISE D’OUVRAGE PRIVÉE : LES LOYERS DES ETABLISSEMENTS PPP ET AOT-LOA (6,5 M€ en Ae et 63 M€ en CP)


Les crédits de paiement correspondant à la part des loyers relative aux coûts d’investissement et aux intérêts intercalaires s’élèvent, pour les 14 établissements pénitentiaires concernés en service en 2021, à 62,6 M€.

En CP

Loyer du T5

Lot 1

  10 439 994 

Roanne

  2 804 784 

Lyon-Corbas

  1 838 436 

Nancy

  2 767 182

Béziers

  3 029 593 

Lot 2

  9 235 605 

Poitiers – Vivonne

  3 134 656

Le Mans

  2 158 417 

Le Havre

  3 942 532 

Lot 3

  12 159 506 

Lille-Annœullin

  6 278 045

Sud Francilien

  2 864 603 

QMA Nantes

  3 016 858 

NPI

  30 816 949 

Valence

  3 160 080 

Riom

  2 824 850 

Beauvais

  6 557 464 

Paris-La-Santé

  18 274 554 

Total général

  62 652 054 



dépenses d’intervention


Subventions d’équipement et d’investissement pour la santé (0,4 M€ en AE et 0,7 M€ en CP)


La consommation de crédits de paiement des subventions d’équipement et d’investissement sous cette activité résulte d’erreurs d’imputation de dépenses, qui relèvent des dépenses de fonctionnement relevant des activités suivantes :

  • gestion publique – sécurité active – renseignement pour 0,2 M€ en CP ;

  • surveillance électronique – MSE/PE pour 0,4 M€ en AE et 0,5 M€ en CP. 


 

ACTION

02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice

572 623 066
341 522 399

1 899 065 112
395 096 754

2 471 688 178
736 619 153

572 623 066
341 522 399

572 975 766
583 213 698

1 145 598 832
924 736 097

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

572 623 066

341 522 399

572 623 066

341 522 399

Rémunérations d’activité

333 165 808

198 813 112

333 165 808

198 813 112

Cotisations et contributions sociales

237 059 953

141 858 241

237 059 953

141 858 241

Prestations sociales et allocations diverses

2 397 305

851 047

2 397 305

851 047

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

1 885 332 698

376 761 013

559 243 352

566 693 726

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 885 332 698

376 860 244

559 243 352

566 792 808

Subventions pour charges de service public

 

-99 231

 

-99 082

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

6 279 577

 

6 128 118

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

6 279 577

 

6 128 118

Titre 6 : Dépenses d’intervention

13 732 414

12 056 163

13 732 414

10 391 855

Transferts aux ménages

3 674 483

3 435 634

3 674 483

3 422 746

Transferts aux entreprises

 

-658

 

 

Transferts aux collectivités territoriales

 

 

 

188 970

Transferts aux autres collectivités

10 057 931

8 621 187

10 057 931

6 780 139

Total

2 471 688 178

736 619 153

1 145 598 832

924 736 097

 

Les dépenses hors titre 2 effectuées sur l'action 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous-main de justice » se déclinent comme suit :


 dépenses de fonctionnement


Établissements en gestion déléguée (113,3 M€ en ae et 307,4 M€ en Cp)


La consommation en gestion déléguée s’élève à 113,3 M€ en AE et 307,4 M€ en CP, pour une dotation initiale de 1 644,1 M€ en AE et 321,8 M€ en CP (montants PLF).


L’exécution des crédits par marché se répartit ainsi :


AE

CP

MGD 2015 – A

90,7


143,3

MGD 2015 – B

25,5

MGD 2015 – C

6,3

MGD 2016

4,1

MGD 2017

81,8

MGD 2019

3

Marché PCI Fleury

 19,7


90,7

283,7


  • 90,7 M€ en AE et 283,7 M€ en CP ont été consommés sur les marchés en gestion déléguée (MGD) ;

  • 22,6 M€ en AE et 23,7 M€ en CP ont été consacrés aux crédits d’ouverture et d’accompagnement (COA).


La mise en place des MGD21 (renouvellement des MGD 15) a dû être différée de quelques mois en raison d’aléas entraînant un allongement des délais de préparation et de consultation des prestataires. De ce fait, une annulation de crédits de 1 471 M€ en AE a été effectuée. En parallèle, 75,2 M€ en AE ont été utilisés à la prolongation des MGD15 pour assurer la continuité du service. Le marché sera notifié en avril 2022.


Outre les avenants de prolongation des marchés MGD15, des avenants ont été passés pour intégrer dans les marchés des équipements installés par les directions interrégionales dans les établissements de Villeneuve-lès-Maguelone, Mont-de-Marsan, Saint-Mihiel, Villenauxe-la-Grande, Baie-Mahault, Basse-Terre, Remire-Monjoly et Ducos. 



Les marchés de gestion déléguée dits MGD-2015 (2016-2021)


Ces marchés ont été conclus pour une durée de 6 ans et ont débuté au 1er janvier 2016.

Le marché 2015-A est un marché multi-services et multi-technique qui concerne 32 établissements métropolitains. Il comprend des services immobiliers et des services à la personne et est décomposé en 5 lots :

– lot 1 : DISP de Lille ;

– lot 2 : DISP de Paris et Rennes ;

– lot 3 : DISP de Lyon et Dijon ;

– lot 4 : DISP de Bordeaux et Toulouse ;

– lot 5 : établissement « Baumettes 2 » (Marseille).

Au total, la consommation 2021 s’élève à 143,3 M€ en CP pour une budgétisation de 154,6 M€.


Le marché 2015-B est un marché multi-services qui concerne 7 établissements en métropole construits en AOT-LOA et la restauration de la MA de Fleury-Mérogis. Les 3 lots qui le composent concernent :

– lot 1 : les CP de Poitiers-Vivonne, Le Mans-Les Croisettes, Le Havre et Béziers ;

– lot 2 : la restauration de la MA de Fleury-Mérogis ;

– lot 3 : le CD de Roanne, la MA de Lyon-Corbas et le CP de Nancy-Maxéville.

En 2021, le coût de ce marché s’est élevée à 25,5 M€ en CP, pour une budgétisation de 40,2 M€.

Le marché 2015-C est un marché multi-services et multi-technique qui concerne le CP de Saint-Denis de la Réunion et la restauration du CD du Port à la Réunion.

La consommation 2021 s’élève à 6,3 M€ en CP, pour une budgétisation de 3,8 M€ en CP.

Une enveloppe de 75,2 M€ en AE a été déléguée en fin de gestion aux directions interrégionales pour prolonger ces marchés sur les 6 premiers mois de 2022 afin d’assurer le relais avec les nouveaux marchés de MGD 21, dont la notification a fait l’objet d’un report.


Le marché de gestion déléguée dit MGD-2016 (2017-2023)

Ce marché a été conclu pour couvrir les prestations de services d’exploitation-maintenance de quatre établissements pénitentiaires ultra-marins. Il a été conclu pour une durée de 7 ans.

La consommation 2021 s’élève à 4,1 M€ en CP, pour une budgétisation de 4 M€.


Les marchés de gestion déléguée dits MGD-2017 (2018-2024)

Ces marchés ont été conclus pour une durée de 7 ans. Au titre de l’exercice 2021, la consommation des crédits s’élève à 81,8 M€ en CP.

  • le marché 2017-A est un marché multi-services et multi-technique qui concerne 5 établissements de la DISP de Marseille. Il a débuté le 1er janvier 2018, à l’exception de la maison d’arrêt de Draguignan, qui a connu un début d’exécution le 1er juillet 2017 lors de la livraison de la nouvelle prison ;

  • le marché 2017-B est un marché spécifique couvrant les prestations de maintenance de la maison d’arrêt des hommes de Fleury-Mérogis, qui a débuté le 11 juin 2017 ;

  • le marché 2017-C est un marché multi-services et multi-technique découpé en trois lots, qui a débuté le 1er janvier 2018 :

    • lot 1 : DISP de Marseille (avec un démarrage anticipé pour le centre pénitentiaire d’Aix-Luynes au 1er novembre 2017) ;

    • lot 2 : DISP de Rennes et Dijon ;

    • lot 3 : DISP de Lille et Strasbourg.


Le marché dit MGD 2019 (2019-2024)

Le MGD-2019 couvre les dépenses liées aux services à la personne du CP de Beauvais (établissement construit en contrat de partenariat sans les services à la personne). Ce marché a débuté le 21 juin 2019 et arrivera à échéance le 31 décembre 2024.

En 2021, le coût des prestations s'établit à 3 M€ en CP, pour une budgétisation de 3 M€.


Le marché couvrant la rénovation du poste central de Fleury-Mérogis

Le marché de rénovation du poste d’information de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis a été conclu pour une durée d’un an et de sa maintenance sur une durée de 12 ans. En 2021, le coût des prestations de maintenance s’élève à 19,7 M€.


Les crédits d’ouverture et d’accompagnement (hors marchés)

En 2021, la consommation des crédits d’ouverture et d’accompagnement s’établit à 22,6 M€ en AE et 23,7 M€ en CP. Ces crédits permettent de financer les dépenses non couvertes par les contrats de gestion déléguée (uniformes, dégradations individuelles volontaires, dépenses des services administratifs non prises en charge par le prestataire), ainsi que le primo-équipement des établissements récemment ouverts.


Établissements en gestion Publique (198 M€ en ae et 191,5 M€ en cp)


L’hébergement et la restauration (82,9 M€ en AE et 85,8 M€ en CP)


Le montant des crédits consommés pour l’hébergement et la restauration s’élève à 82,9 M€ en AE et 85,8 M€ en CP, pour une budgétisation initiale de 67 M€ en AE et CP. Ce poste de dépenses comprend notamment l’alimentation, l’habillement et le couchage, les produits d’hygiène et de propreté, ainsi que la blanchisserie. En 2021, la sur-exécution s’explique notamment par la mise en œuvre de deux mesures :

  • l’attribution d’une subvention téléphonique entre janvier et en juin  aux détenus au cours des périodes de confinement, pour 5 M€ en AE = CP

  •  un versement de 17 M€ pour le rééquilibrage du compte de commerce 912 afin de réduire son déficit dû en grande partie aux insuffisances de remboursement les années précédentes du programme 107 sur la prise en charge des indigents. 

Par ailleurs, la hausse continue de la population carcérale pèse mécaniquement sur ce poste de dépenses.


Le transport des détenus (7,9 M€ en AE et 8 M€ en CP)


Les dépenses relatives au transport des personnes détenues sont de 7,9 M€ en AE et 8 M€ en CP pour une budgétisation de 2,4 M€ en AE et en CP. La sur-exécution provient des dépenses liées au renouvellement indispensable des véhicules pour réduire la vétusté du parc. Ces dépenses intègrent également les acquisitions de véhicules indispensables à la montée en charge des extractions judiciaires. Ces dépenses d’équipement sont budgétées en LFI sur les moyens de fonctionnement inscrits dans l’action 4 mais sont principalement imputées sur cette ligne de l’action 2 en gestion.


Le pilotage des établissements (107,3 M€ en AE et 97,7 M€ en CP)


La majorité des dépenses de pilotage concerne notamment le paiement des fluides. Les autres dépenses regroupées dans cette activité concernent les logements de fonction relevant du parc privé, les dépenses de personnel (uniformes, frais de déplacement, formation) et les autres dépenses inéluctables (enlèvement des déchets, hygiène). En 2021, le renouvellement demandé par la direction des achats de l’Etat des marchés de fluides dès le 1er semestre explique la surconsommation d’AE, ainsi que l’engagement en fin d’année d’un nouveau marché suite à la défaillance d’un titulaire.


Santé des détenus (3 M€ EN AE et 4,6 M€ en CP)


L’article 55 de la LFI 2018 a transféré la charge de la santé des personnes détenues à l'assurance maladie, marquant ainsi la fin de la prise en charge de cette dépense par le programme 107, à l’exception des dépenses de santé des détenus dans les collectivités d’outre-mer (COM).


En 2021, la consommation au titre de la prise en charge des dépenses de santé des détenus en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française s’est élevée à 3 M€ en AE et 4,6 M€ en CP, pour une budgétisation de 3,6 M€ en AE et en CP, permettant la poursuite de l’apurement des dettes antérieures à 2021 et la couverture de conventions permettant la prise en charge de soins supplémentaires.


PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE ET RÉINSERTION DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE (62,4 M€ EN AE ET 63,4 M€ EN CP)


Le service général (36,4 M€ en AE et 36,7 M€ en CP)


Le travail en détention, particulièrement pour ce qui est du service général, participe du fonctionnement et de l’entretien des établissements pénitentiaires. Il est surtout, pour une population majoritairement éloignée de l’emploi, un levier majeur d’insertion socio-professionnelle.


La création, à compter du 10 décembre 2018, de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice (ATIGIP) a notamment pour objet de renforcer le travail pénitentiaire et de développer des modalités d’accompagnement vers l’emploi favorisant une insertion professionnelle durable. A cet égard et compte tenu des caractéristiques de la population carcérale, des expérimentations de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ont été conduites au cours de l’exercice 2019. Un bilan en a été établi et des conditions de pérennisation et d’essaimage desdites structures ont été définies en lien avec la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Un travail conjoint entre l’ATIGIP et la DGEFP a ensuite permis d’élaborer un guide d’implantation de structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) en milieu pénitentiaire. Les services déconcentrés des ministères de la justice et du travail, les SIAE déjà implantées ainsi que les têtes de réseaux de l’insertion par l’activité économique (IAE) ont été associés à la rédaction de ce guide. Alors que 6 structures étaient en activité à l’issue de l’expérimentation fin 2019, 18 structures étaient implantées fin 2021. Plus d’une vingtaine seront en fonctionnement d’ici la fin de l’année 2022. Par ailleurs, comme prévu par la loi pour choisir son avenir professionnel, des entreprises adaptées peuvent désormais s’implanter en milieu pénitentiaire. La première d’entre elles a ouvert fin novembre 2021 et une dizaine de structures seront présentes en détention à la fin de l’année 2022


En 2021, 30,4 % de la population pénale ont travaillé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 (28,5% en 2020), soit une moyenne mensuelle d’environ 19 406 personnes (18 364 en 2020). Ce pourcentage se situe dans la continuité de la tendance haussière constatée ces trois dernières années, après vingt années de déclin de la part des détenus-travailleurs (49,7% en 2000) parmi la population carcérale.

L’exercice 2021 a permis d’augmenter le volume de personnes détenues travaillant en atelier avec, notamment, une reprise du travail en production à un niveau similaire à l’année 2019. La crise sanitaire avait, en effet, entraîné un coup d’arrêt brutal à la dynamique engagée en 2019 mais l’accompagnement proposé par l’administration et l’engagement des entreprises permet d’offrir de nouvelles offres de travail en concession, notamment à travers l’arrivée de nouvelles structures d’insertion par l’activité économique et l’implantation de la première entreprise adaptée.


La répartition, par régime de travail, s’établit comme suit :

  • 59,2 % au service général ;

  • 34,8 % auprès d’un concessionnaire ;

  • 6 % au sein du service de l’emploi pénitentiaire (SEP), dans un des 48 ateliers que l’agence gère en régie dans 28 établissements pénitentiaires.

En 2021, cela représente une masse salariale de 34,6 M€ pour 14 000 329 heures travaillées dans les trois classes du service général.

Les dépenses de service général permettent de couvrir la rémunération des détenus travaillant au fonctionnement et à l’entretien de l’établissement (buanderie, cuisines, entretien, bibliothèque, etc.). Elles permettent de développer le travail en détention et sont nécessaires au bon fonctionnement des établissements pénitentiaires.

En 2021, la masse salariale du travail pénitentiaire représente 65,7 M€ pour 20 928 668 heures travaillées :

- 34,6 M€ pour 14 000 329 heures travaillées dans les trois classes du service général ;

- 24,7 M€ pour 5 765 672 heures travaillées en concession ;

- 3,6 M€ pour 1 162 666 heures travaillées au SEP-RIEP.


La formation professionnelle des détenus (5 M€ en AE et 5,9 M€ en CP)


La compétence de droit commun en matière de formation professionnelle des personnes détenues relève des régions depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.


La population placée sous-main de justice (PPSMJ), particulièrement celle détenue, présente des niveaux faibles de qualification, très inférieurs à ceux de la population générale. Ainsi, 76 % de la population écrouée hébergée détient au plus un titre de niveau 5 (CAP ou brevet des collèges) et 60 % n’a aucune qualification. La formation est donc un axe majeur pour favoriser l’insertion des PPSMJ.

En 2021, le nombre d’heures de formation dispensées s’élève à 1 391 271.


En outre, l’administration pénitentiaire maintient son action spécifique d’accompagnement à travers la mise en œuvre du Programme personnalisé d’accompagnement à l’insertion professionnelle (PPAIP). Il s’agit, en l’espèce, d’une action d’orientation préalable à la construction de tout parcours de formation professionnelle.


Au total, environ 7,9 % des publics confiés au service public de la justice bénéficient d’une action de formation professionnelle. Cela recouvre, en outre, des réalités très hétérogènes selon les territoires considérés. Le transfert du financement de ces actions de formation professionnelle aux régions s’est traduit, dans nombre de ressorts, par une baisse significative de l’effort de formation au profit des publics confiés à l’administration pénitentiaire. Une action volontaire de cette dernière et un accord avec l’association des régions de France (ARF) au 1er semestre 2018 ont permis de remettre à la charge de l’Etat les coûts d’investissements (création et équipement des plateaux de formation) ainsi que ceux d’accueil et d’évaluation des personnes entrant dans le dispositif de formation, les régions ne conservant que les coûts pédagogiques, pour que les actions de formation professionnelle au profit des PPSMJ redémarrent, de manière encore inégale selon les territoires. La situation sanitaire a fortement réduit le nombre de personnes détenues pouvant accéder à un dispositif de formation professionnelle en 2021. Les périodes de restrictions et de clusters dans les établissements pénitentiaires ont nécessité l’arrêt complet ou la réduction massive du nombre de stagiaires par session. Plusieurs chantiers ont toutefois été initiés en 2021, dont les effets ne peuvent encore être mesurés à ce stade :

  • mise en œuvre, en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de l’apprentissage en détention avec la mobilisation de la DGEFP et de l’OPCO EP. Les premières expérimentations ont pu débuter en détention à Melun, Liancourt et Borgo ;

  • promotion du label "Pep’s" (Produit En Prison s) afin de valoriser la production réalisée dans les ateliers pénitentiaires ;

  • lancement du système d’informations « IPRO360° », lauréat du fonds de transformation de l’action publique en septembre 2020, avec l’ouverture à l’été 2021 d’une cartographie sur internet des lieux d’implantation, qui permet de recenser l’offre d’activité socio-professionnelle à destination des personnes placées sous-main de justice et mettra à disposition de ces dernières un dossier professionnel unique tout au long du parcours judiciaire en 2023 ;

  • ouverture d’une entreprise adaptée au sein du CD de Muret, en lien avec la DGEFP, conformément à l’article 77 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

  • promulgation de la loi de confiance dans l’institution judiciaire permettant la réforme du statut du détenu travailleur avec un lien contractuel entre l’employeur et la personne détenue et l’ouverture de droits sociaux utiles à la réinsertion de cette dernière ;

  • mise à disposition d’outils de communication à destination des référents locaux en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle ;

  • ouverture de la prescription IAE aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), comme prévu par le pacte d’ambition pour l’IAE présenté en septembre 2019 et développement des SIAE en milieu pénitentiaire ;

  • lancement des travaux sur la réforme de l’orientation des personnes détenues et sur la doctrine du PPAIP.


L’enseignement (1 M€ en AE et en CP)


La rémunération des enseignants relève du ministère de l’éducation nationale. La dépense prise en charge par l’administration pénitentiaire couvre essentiellement l’achat de matériels dédiés à l’enseignement des personnes détenues inscrites dans ce dispositif et s’élève à 1 M€.


Les autres dépenses de réinsertion (20,1 M€ en AE et 19,8 M€ en CP)


Les autres dépenses de réinsertion s’élèvent à 20,1 M€ en AE et 19,8 M€ en CP. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation financent, dans le cadre de leurs missions, des actions de réinsertion destinées aux personnes suivies en milieu ouvert et en milieu fermé en s’appuyant sur un tissu de partenaires locaux. Ces actions ont comme principal objectif la prévention de la récidive.

S’agissant de la mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV), elle s’inscrit dans le cadre gouvernemental de la lutte contre le terrorisme. Elle s’articule en trois axes : la détention, l’évaluation et l'adaptation de la prise en charge à la personnalité et au comportement des détenus radicalisés. Depuis 2017, des programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) sont développés dans les établissements et mis en œuvre par des équipes pluridisciplinaires avec l’appui de partenaires extérieurs. Cette action a permis d’augmenter et de diversifier les activités offertes aux personnes détenues au cours de leur détention (apprentissage social, sportif, culturel et professionnel), et vise à aider le détenu dans sa réinsertion et de prévenir les risques de récidive et de radicalisation. En 2021, 79 établissements sont en capacité de mettre en place des PPRV (cible de déploiement atteinte).


dépenses d’investissement


En LFI, les crédits inscrits sur l’action 2 sont budgétés uniquement en titre 3 et en titre 6, alors qu’en exécution les services peuvent être amenés à imputer certains investissements sur le titre 5. C’est notamment le cas pour l’achat des véhicules, en particulier pour les pôles de rattachement d’extractions judiciaires (PREJ) dans les directions interrégionales des services pénitentiaires.

Ces dépenses s’élèvent en 2021 à 6,3 M€ en AE et 6,1 M€ en CP.


dépenses d’intervention


prévention de la récidive et Réinsertion des personnes placées sous main de justice (12,1 M€ en ae et 10,4 M€ en cp)


La lutte contre la pauvreté (3,2 M€ en AE et 3,1 M€ en CP)


L’indigence se caractérise par une situation, temporaire ou durable, d’insuffisance de ressources sur la part disponible du compte nominatif de la personne détenue.

Au-delà de la priorité accordée aux personnes identifiées comme sans ressources suffisantes pour l’accès aux activités rémunérées, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, complétée par l’article D.347-1 du code de procédure pénale, consacre le principe d’une aide matérielle et financière au bénéfice de ces personnes détenues. Pour permettre la réalisation effective de ce principe, l’administration pénitentiaire a créé en 2011 une dotation budgétaire spécifique. Ce montant recouvre les aides en nature (kit hygiène, kit entretien...) et les aides numéraires correspondent à 20 € mensuels par personne éligible.

Les aides versées en 2021 se sont élevées à 3,2 M€ en AE et en CP, pour une budgétisation de 3,7 M€ en AE et CP.


Sur l’exercice 2021, 13 391 personnes pouvaient être qualifiées de dépourvues de ressources suffisantes selon les critères du code de procédure pénale, soit 17 % de la population écrouée détenue.


L’actualisation de la circulaire sur la lutte contre la pauvreté en prison prévoit le relèvement des seuils permettant l’accès aux aides, permettant ainsi d’élargir l’assiette des bénéficiaires. Ces dispositions seront mises en œuvre en 2022.


Les aides directes aux détenus (0,1 M€ en AE et en CP)


Ces aides directes participent à la lutte contre la pauvreté en permettant aux détenus indigents de bénéficier de titres de transport (à l’occasion d’une permission de sortie ou d’une libération) ou de vêtements.


Les subventions aux associations (8,8 M€ en AE et 7,2 M€ en CP)


Le développement et la diversification du réseau partenarial de l’administration pénitentiaire, tant au niveau national que local, demeure un outil privilégié des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Les partenariats avec les services de l’État et les collectivités territoriales doivent être particulièrement soutenus, tout comme le travail avec les partenaires privés, qu’ils soient de type associatif ou non. Ces subventions permettent de nouer des partenariats avec de nombreuses associations, favorisant par exemple le maintien des liens familiaux, le développement des activités sportives et les actions à but culturel.

Le montant global des subventions versées aux associations en 2021 s’élève à 8,8 M€ en AE et 7,2 M€ en CP, pour une budgétisation de 10,1 M€ en AE et CP. La poursuite de la crise sanitaire en 2021, ponctuée de périodes de confinement, n’a pas permis la réalisation de toutes les actions programmées, même si l’administration pénitentiaire a soutenu les associations dès les premières heures de la pandémie.



 

ACTION

04 – Soutien et formation

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

04 – Soutien et formation

247 469 524
256 471 660

144 530 802
143 963 042

392 000 326
400 434 702

247 469 524
256 471 660

130 000 776
149 051 456

377 470 300
405 523 115

 

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 : Dépenses de personnel

247 469 524

256 471 660

247 469 524

256 471 660

Rémunérations d’activité

143 983 693

150 996 642

143 983 693

150 996 642

Cotisations et contributions sociales

102 449 791

99 331 753

102 449 791

99 331 753

Prestations sociales et allocations diverses

1 036 040

6 143 265

1 036 040

6 143 265

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

144 530 802

141 578 874

130 000 776

146 585 168

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

111 372 658

109 472 891

96 842 632

114 479 185

Subventions pour charges de service public

33 158 144

32 105 983

33 158 144

32 105 983

Titre 5 : Dépenses d’investissement

 

2 247 636

 

2 302 922

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

2 126 208

 

2 302 922

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

121 428

 

 

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

136 531

 

163 365

Transferts aux ménages

 

25 695

 

25 685

Transferts aux autres collectivités

 

110 836

 

137 680

Total

392 000 326

400 434 702

377 470 300

405 523 115

 

DÉPENSES HORS TITRE 2

 

Les dépenses hors titre 2 effectuées sur l'action 4 « Soutien et formation » se déclinent comme suit :

 

dépenses de fonctionnement

 

École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) : recrutement et formation des personnels (32,1 M€ en AE et en CP)

 

L’ENAP assure la formation initiale de l’ensemble des personnels pénitentiaires et organise des actions de formation continue. Après une minoration de la subvention pour charges de service public (SCSP) en 2020 de 1,4 M€ en raison d’une moindre dépense liée à la crise sanitaire, la SCSP 2021 a été versée dans son intégralité. Un complément de 9 341 € a été accordé à l’ENAP au titre du fonctionnement du département de formation du renseignement pénitentiaire. L’établissement, qui a la qualité d’opérateur de l’État, a ainsi bénéficié en 2021 d’une SCSP s’élevant à 32,1 M€ en AE et CP pour couvrir ses dépenses de fonctionnement et de personnel.

 

Le financement de l’État et le compte financier de l'ENAP sont détaillés dans la partie consacrée aux opérateurs.

 

Dépenses de fonctionnement hors enap (109,5 M€ en AE et 114,5 M€ en CP)

 

Fonctionnement de l’administration centrale (45,1 M€ en AE et 40,9 M€ en CP)

 

Les dépenses de fonctionnement de l’administration centrale s’élèvent à 45,1 M€ en AE et 40,9 M€ en CP. Ces crédits permettent de financer le fonctionnement courant, les transfèrements des personnes détenues outre-mer et à l’étranger, ainsi que les frais de contentieux de l’administration pénitentiaire.

 

Près de la moitié de cette enveloppe a permis d’assurer le développement et le maintien des solutions informatiques de l’administration pénitentiaire, dont le projet GENESIS (3 M€ en AE et en CP en 2021), le projet Numérique en détention (0,5 M€ en AE) ainsi que des dépenses nécessaires à la maintenance et aux développements des autres applicatifs (17,7 M€ en AE et 14,2 M€ en CP).

 

Les autres dépenses s’élèvent à 25,8 M€ en AE et 23,6 M€ en CP et concernent principalement :

 

  • la prise en charge des congés bonifiés des agents, pour un montant de 4,6 M€ en AE et 4,3 M€ en CP ;

 

  • les indemnisations des détenus allouées dans le cadre de recours contentieux, qui ont représenté 4,1 M€ en AE et en CP ;

 

  • l’organisation de concours, soit 3,6 M€ en AE et 4,1 M€ en CP au titre du recrutement, essentiellement pour l’organisation des concours des différents corps « métier » (surveillants, officiers, directeurs des services pénitentiaires, CPIP, DPIP) ;

 

  • le renouvellement du matériel de protection pour lutter contre la crise sanitaire, pour un montant de 0,5 M€ en AE et en CP ;

 

  • l’achat d’équipement et d’habillement des personnels, pour un montant de 1,3 M€ en AE et 1,5 M€ en CP ;

 

Par ailleurs, 0,6 M€ en AE et 0,5 M€ en CP ont été consacrés au financement d’actions de sensibilisation et de formation dans le cadre de la lutte contre la radicalisation et 0,2 M€ en AE et en CP ont couvert les dépenses du service national de renseignement pénitentiaire en administration centrale. Concernant le dispositif du bracelet anti rapprochement (BAR), 0,2 M€ en CP ont été consommés pour le fonctionnement des moyens informatiques et du serveur central dédiés à ce dispositif.

 

Fonctionnement des sièges des DISP (34,7 M€ en AE et 37,9 M€ en CP)

 

Les crédits consommés au titre du fonctionnement des sièges des directions interrégionales s’élèvent à 34,7 M€ en AE et 37,9 M€ en CP. Ces crédits concernent principalement :

 

  • le financement des loyers (1,5 M€ en AE et 3,3 M€ en CP) ;

  • le paiement des fluides (1,2 M€ en AE et 0,6 M€) ;

  • les coûts relatifs au nettoyage et l’entretien des locaux (0,8 M€ en AE et 1 M€ en CP) ;

  • l’achat de véhicules (3,1 M€ en AE et en CP) ainsi que les frais de carburant (2,1 M€ en AE et en CP) ;

  • les indemnisations liées à des contentieux (2,5 M€ en AE et 2,6 M€ en CP) ;

  • les stages de formation (2,9 M€ en AE et 2,7 M€ en CP) ;

  • l’achat et la location de matériel informatique (3,6 M€ en AE et 3,4 M€ en CP) ;

  • les frais de déplacement (2,1 M€ en AE et 2,3 M€ en CP) ;

  • les frais de changement de résidence (0,9 M€ en AE et en CP)

  • des frais divers de personnel (2,2 M€ en AE et 2,1 M€ en CP).

 

La dotation couvre également les dépenses en matière d’extractions judiciaires, qui s’élèvent à 2,9 M€ en AE et 3,1 M€ en CP, hors acquisition de véhicules, et dont la consommation effective est répartie entre les trois actions du programme 107.

 

Par ailleurs, en raison de la crise sanitaire, les mesures d’hygiène (entretien, nettoyage) ont été maintenues et l’achat de divers matériels (autotest, masques, gel hydroalcoolique) renouvelé en 2021, pour un montant total de 0,8 M€ en AE et 0,9 M€ en CP.  

 

 

Fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (29,7 M€ en AE et 35,7 M€ en CP)

 

Le premier poste de dépenses des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) est constitué des loyers. En 2021, 16 M€ en AE et 20,8 M€ en CP ont été consacrés aux locaux des SPIP. Compte tenu des recrutements importants mis en œuvre ces dernières années dans la filière d’insertion, les SPIP sont régulièrement à la recherche de locaux adaptés. L’écart de consommation entre les AE et les CP s’explique par l’engagement des baux pluriannuels sur les années précédentes.

Les autres dépenses s’élèvent à 13,7 M€ d’AE et 15 M€ de CP. Elles recouvrent toutes les dépenses de fonctionnement courant (informatique, frais de déplacement, formation, réparations civiles). S’agissant de la crise sanitaire, le renforcement des prestations de nettoyage a été maintenu dans les locaux des SPIP pour un montant de 0,7 M€ en AE et en CP. En outre, le renforcement des SPIP entraîne le recrutement de nouveaux agents, ce qui nécessite l’achat de matériel bureautique, avec un coût par agent de 7 000 €.

 

dépenses d’investissement

 

Comme pour l’action 2, la part des dépenses mobilisables imputable sur l’action 4 correspond principalement à des achats de véhicules pour les équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS) et les SPIP. Les dépenses globales de T5 sur l’action 4 s’élèvent à 2,2 M€ en AE et 2,3 M€ en CP.

 

dépenses d’intervention

 

Ces dépenses correspondent aux subventions nationales versées au niveau central à des associations et s’élèvent à 0,1 M€ en AE et 0,2 M€ en CP.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

Réalisation 2020

Prévision LFI 2021

Réalisation 2021

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

40 000

40 000

 

 

40 000

40 000

Transferts

40 000

40 000

 

 

40 000

40 000

Musée du Louvre (P175)

16 100

16 100

 

 

6 000

6 000

Transferts

16 100

16 100

 

 

6 000

6 000

TNS - Théâtre national de Strasbourg (P131)

 

 

 

 

3 000

3 000

Transferts

 

 

 

 

3 000

3 000

ENAP - Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (P107)

31 795 959

31 795 959

33 158 144

33 158 144

32 105 983

32 105 983

Subventions pour charges de service public

31 795 959

31 795 959

33 158 144

33 158 144

32 105 983

32 105 983

Universités et assimilés (P150)

 

60

 

 

60

 

Transferts

 

60

 

 

60

 

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

26 330

26 330

 

 

5 000

15 000

Transferts

26 330

26 330

 

 

5 000

15 000

ARS - Agences régionales de santé (P124)

40 000

40 000

 

 

40 000

40 000

Transferts

40 000

40 000

 

 

40 000

40 000

Pôle emploi (P102)

807 993

727 194

 

 

807 993

807 993

Transferts

807 993

727 194

 

 

807 993

807 993

Total

32 726 382

32 645 643

33 158 144

33 158 144

33 008 036

33 017 976

Total des subventions pour charges de service public

31 795 959

31 795 959

33 158 144

33 158 144

32 105 983

32 105 983

Total des transferts

930 423

849 684

 

 

902 053

911 993

 

Outre la subvention pour charges de service public versée à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire, le programme 107 « Administration pénitentiaire » a versé des crédits d’intervention aux opérateurs suivants :


  • à l’Agence de service et de paiement (ASP), qui assure la rémunération des personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle dans les établissements en PPP (dans les autres établissements, la formation professionnelle est prise en charge par les régions) ;

  • au musée du Louvre dans le cadre de visites conférences visant à favoriser la médiation culturelle ;

  • au théâtre national de Strasbourg dans le cadre d’évènements mettant le théâtre au cœur d’un processus d’échanges, de rencontres et de réflexions en partenariat avec la direction interrégionale de Strasbourg à destination des PPSMJ ;

  • à Pôle Emploi, dans le cadre d’une convention visant à encourager le retour à l’emploi des personnes détenues ;

  • au Centre national de la recherche scientifique et aux universités dans le cadre de projets de recherches ;

  • aux agences régionales de santé et à la mission de recherche « droit et justice » dans le cadre de projets d’études. 

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

Opérateur

Réalisation 2020 
Prévision 2021 
Réalisation 2021 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

ENAP - Ecole nationale de l'administration pénitentiaire

0
0
0

262
267
265

3
0
3

0
0
0

3
0
3

0
0
0

Total

0
0
0

262
267
265

3
0
3

0
0
0

3
0
3

0
0
0


* Les emplois sous plafond 2021 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2021
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021

 

Le plafond d’emplois autorisé en LFI 2021 à 267 ETPT a été exécuté à hauteur de 265 ETPT, soit en hausse de + 3ETPT par rapport à 2020, correspondant au transfert de 3 ETPT ( recrutement de 2 officiers et 1 adjoint administratif) en provenance du programme 107. Ce transfert correspond à la mise en place d’un département de formation dédié au renseignement pénitentiaire au sein de l’Ecole. La disponibilité de 2 ETPT par rapport à la LFI s’explique par des départs d’agents titulaires suite à la réforme du corps de commandement (non remplacés de façon concomitante) et des démissions d’agents non titulaires.


 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2021 *

267

265


* Ces emplois sous plafond font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2021
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021

 

 

Prévision
ETP

Réalisation
ETP

Schéma d'emplois 2021 en ETP

0

0