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$@FwLOVariable(libelleProg#Administration pénitentiaire)

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Opérateurs

OPÉRATEUR

ENAP - Ecole nationale de l'administration pénitentiaire

 

   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

Établissement public administratif, l’École nationale de l’administration pénitentiaire (ÉNAP) est un opérateur de l’État placé sous la tutelle du garde des Sceaux, ministre de la justice, créé par le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 qui précise les modalités de cette tutelle.

L’ÉNAP assure la formation initiale et les formations d’adaptation statutaires des personnels de l’administration pénitentiaire, ainsi que les actions de formation continue à caractère national, dans un souci d’adaptation et de professionnalisation.


Depuis 2003, l’ÉNAP doit faire face à un afflux très important d’élèves et de stagiaires, en raison des créations d’emplois liées aux programmes de construction d’établissements pénitentiaires successifs, au remplacement des départs à la retraite et aux recrutements opérés dans le cadre du plan de lutte antiterroriste.


L’année 2021 a de nouveau été marquée par des perturbations de l’activité en raison de la crise sanitaire. Si, contrairement à l’année 2020, l’école est restée ouverte tout au long de l’année 2021, les formations continues ont été suspendues et l’école a continué à accueillir les élèves en demi-jauge, afin de permettre le respect des protocoles sanitaires (hébergement individuel et distanciation dans les salles de classe), impliquant la mise en place de formations à distance pour la totalité des promotions.


L'ÉNAP a notamment accueilli 4 869 élèves en formation initiale, 612 stagiaires en formation d'adaptation et formations spécialisées, 1 265 stagiaires en formation continue. Au total, l'ÉNAP a accueilli 6 865 élèves.


En 2021, l’école a pris en charge en formation initiale :

  • 5 promotions de surveillants, dont 4 rentrées ;

  • 5 promotions de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), dont 3 rentrées ;

  • 9 promotions de lieutenants pénitentiaires, dont 8 rentrées ;

  • 4 promotions de directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP), dont 2 rentrées ;

  • 5 promotions de directeurs des services pénitentiaires (DSP), dont 2 rentrées.


À ces formations initiales se sont ajoutées les formations d’adaptation de l’ensemble des personnels pénitentiaires, formations dont les effectifs ont été particulièrement importants du fait de la mise en œuvre des plans de requalifications :

270 chefs des services pénitentiaires ; 700 lieutenants pénitentiaires ; 80 techniciens et 28 directeurs techniques ; 347 premiers surveillants.


La réalisation du contrat d’objectifs et de performance, datant de 2019, s’est poursuivie en 2021. La première orientation « utiliser le numérique comme premier levier de la transformation de l’ÉNAP et de son appareil de formation » a été particulièrement investie devant la nécessité de développer dans des délais contraints des formations à distance. L’année 2021 a en outre été marquée par la mise en place de nouvelles formations (les formations d’adaptations liées aux plans de requalification), ainsi que par une évolution de la formation des directeurs des services pénitentiaires, du fait de l’intégration du tronc commun, dont ont bénéficié les élèves de la promotion 51. Enfin, dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, la classe préparatoire intégrée de l’ÉNAP a été labellisée « classe prépa Talents ». 


S’agissant du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2020-2025, l’ÉNAP poursuit la stratégie immobilière patrimoniale mise en œuvre dans le cadre de son premier SPSI 2016-2019. Ainsi, la stratégie immobilière repose principalement sur la réalisation du projet d’extension piloté par l’agence pour l’immobilier de la justice (APIJ), pour un montant total de 60 M€. La livraison du quatrième village d'hébergement fin 2021 constitue une étape importante de ce projet améliorant la capacité d'accueil des élèves. Le SPSI 2020-2025 a également comme objectifs d’améliorer la performance énergétique des bâtiments, notamment par le remplacement des candélabres électriques. Enfin, l’ÉNAP entend consacrer 3,83 M€ pour l’entretien et l’amélioration du parc, à comparer à 2 M€ dans le précédent SPSI.

 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2020

Prévision LFI 2021

Réalisation 2021

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P107 – Administration pénitentiaire

31 796

31 796

33 158

33 158

32 106

32 106

Subventions pour charges de service public

31 796

31 796

33 158

33 158

32 106

32 106

Dotations en fonds propres

 

 

 

 

 

 

P148 – Fonction publique

 

 

 

 

111

111

Transferts

 

 

 

 

111

111

Total

31 796

31 796

33 158

33 158

32 216

32 216

 

Les crédits en provenance du programme 107  " administration pénitentiaire " correspondent à la subvention pour charges de service public allouée à l'ÉNAP. L’écart de 1,05 M€ entre les crédits ouverts en LFI et l’exécution s’explique par l’application de la réserve de précaution et d’une réserve ministérielle pour aléas de gestion.

Par ailleurs, l'école a reçu une subvention du programme 148, au titre du financement de la classe "prépa talent", composée en 2021 de 18 auditeurs préparationnaires.

 

   Compte financier 2021

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Produits

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Personnel

17 686

17 394

Subventions de l'État

32 097

32 226

  dont contributions employeur au CAS pensions

5 665

5 443

  – subventions pour charges de service public

32 097

32 106

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

121

Fonctionnement autre que les charges de personnel

16 780

17 096

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

 

 

Autres subventions

 

15

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

1 250

1 576

Revenus d’activité et autres produits

470

547

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

1 250

1 576

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

 

53

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

6

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

330

337

Total des charges

34 466

34 490

Total des produits

32 567

32 788

Résultat : bénéfice

 

 

Résultat : perte

1 900

1 701

Total : équilibre du CR

34 466

34 490

Total : équilibre du CR

34 466

34 490


* Voté

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Ressources

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Insuffisance d'autofinancement

980

521

Capacité d'autofinancement

 

 

Investissements

2 686

1 585

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

 

16

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

0

Total des emplois

3 666

2 106

Total des ressources

 

16

Augmentation du fonds de roulement

 

 

Diminution du fonds de roulement

3 666

2 090


* Voté

 

L’accroissement des charges plus rapide que les produits, a généré une insuffisance de financement qui n’a donc pas permis de financer les dépenses investissement entraînant un prélèvement du fonds de roulement. Toutefois ce prélèvement s’explique par un décalage entre les ressources perçues au titre des projets structurels (PLAT 1 et 2) et des dépenses réalisées.

 

Trésorerie

(en milliers d'euros)

Compte financier
2020

Budget initial
2021

Compte financier
2021

15 495

9 669

13 342

 

Le solde de trésorerie est arrêté à 13,3 M€ à fin 2021, après un prélèvement de 2,2 M€ en cours d'exercice. Le solde définitif est ainsi plus haut que celui prévu au budget initial (BI) en raison du report de certains projets d'investissements (notamment la restructuration du restaurant adminsitratif) et d'une révision à la baisse des dépenses de fonctionnement et de personnel.

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2021

Compte financier 2021 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

17 686

17 686

17 669

17 669

Fonctionnement

13 596

15 530

14 071

15 340

Intervention

0

0

0

0

Investissement

4 256

2 686

2 829

1 572

Total des dépenses AE (A) CP (B)

35 538

35 902

34 570

34 582

dont contributions employeur au CAS pensions

5 665

5 665

5 443

5 443


* Voté

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2021

Compte financier
2021 *

Recettes globalisées

32 237

32 448

Subvention pour charges de service public

32 097

32 106

Autres financements de l’État

0

111

Fiscalité affectée

0

0

Autres financements publics

0

19

Recettes propres

140

213

Recettes fléchées

0

0

Financements de l’État fléchés

0

0

Autres financements publics fléchés

0

0

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

32 237

32 448

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

0

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

3 666

2 134


* Voté

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Budget initial 2021

17 686
17 669

13 596
14 071

15 530
15 340

0
0

0
0

4 256
2 829

2 686
1 572

35 538
34 570

35 902
34 582

Total

17 686
17 669

13 596
14 071

15 530
15 340

0
0

0
0

4 256
2 829

2 686
1 572

35 538
34 570

35 902
34 582


* Voté


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2021

Compte financier
2021 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

3 666

2 134

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

9

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

0

5

Autres décaissements non budgétaires

0

43

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

3 666

2 190

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

0

Abondement de la trésorerie fléchée

0

0

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

0

Total des besoins

3 666

2 190


* Voté

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2021

Compte financier
2021 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

0

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

10

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

0

3

Autres encaissements non budgétaires

0

24

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

0

37

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

3 666

2 152

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

15

281

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

3 651

1 871

Total des financements

3 666

2 190


* Voté

 

L’exécution 2021 est marquée en recettes, une hausse des recettes perçues par rapport au budget initial notamment grâce à la subvention versée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) dans le cadre de la classe « prépa talents » (CPT) pour 110 500 €. La subvention pour charges de service public a été versée en totalité ; 

En dépenses, une sous exécution par rapport au BI de 1,3 M€ (- 3,6 %) principalement en raison du report du projet de réhabilitation du restaurant administratif.


Le solde budgétaire est déficitaire de 2,1 M€ contre 3,7 M€ prévus au BI. La hausse des recettes corrélée à la sous exécution des dépenses notamment en raison du décalage de certains d’investissements ont permis de contenir le déficit budgétaire programmé au budget initial.


Le solde budgétaire déficitaire se traduit par un besoin de financement de 2,1 M€ complété par le remboursement de prêts pour 9 K€ et des opérations non budgétaires pour 43 K€ et les opérations au nom et pour le compte de tiers (besoins) pour 5 K€ portant le besoin de financement à 2,2 M€.


Ce besoin est financé par des encaissements non budgétaires correspondant aux opérations gérées en comptes de tiers ainsi que des dépôts et cautionnements pour 37 K€ et par un prélèvement sur la trésorerie de 2,2 M€. Elles comprennent les retenues de garanties non restituées (liées aux marchés publics) et les recettes encaissées en comptabilité générale mais dont les titres de recette n’ont pas été émis (non comptabilisés en comptabilité budgétaire).


En 2021, il n’y a pas eu d’abondement de la trésorerie.

 

   Consolidation des emplois de l’opérateur

 

Réalisation 2020
(1)

Prévision 2021
(2)

Réalisation 2021

Emplois rémunérés par l'opérateur :

265

267

268

  – sous plafond

262

267

265

  – hors plafond

3

 

3

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

3

 

3

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2020.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021.

 

La LFI 2021 a été fixée dont 267 ETPT sous plafond et 4 ETPT hors plafond.

Le plafond d’emplois a été exécuté à hauteur de 265 ETPT sous plafond et 3 ETPT hors plafond. Ces sous-exécutions s’expliquent de la manière suivante :

  • Emplois sous plafond : le plafond d'emplois est exécuté à  99 %, en raison des reports de mobilité, des départs d’agents titulaires à la suite de la réforme du corps de commandement (non remplacés de façon concomitante) et des démissions d’agents non titulaires ;

  • Emplois hors plafond : l'exécution des emplois hors plafond correspond au recrutement en cours d'année de 3 apprentis.