$@FwLOVariable(annee#2021)

$@FwLOVariable(numProg#107)

$@FwLOVariable(libelleProg#Administration pénitentiaire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

 

OBJECTIF    

1 – Favoriser la réinsertion

 
 

INDICATEUR    mission

1.1 – Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL

%

21,8

23.3

26

27.5

27

30

Pourcentage de peines type DDSE, PE, SL prononcées à l’audience

%

Non déterminé

5.3

20

20

2.9

40

Indicateur de contexte : Pourcentage de DDSE peines autonomes

%

Non déterminé

3.4

20

6.5

8.5

30

Indicateur de contexte : pourcentage de DDSE sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d'une DDSE, d'un PE ou d'une SL

%

81

81

76

84.5

85

72

Indicateur de contexte : pourcentage de PE sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d'une DDSE, d'un PE ou d'une SL

%

7

8

10

6.1

6

12

Indicateur de contexte : pourcentage de SL sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d'une DDSE, d'un PE ou d'une SL

%

12

10.7

14

9.3

8.9

16

Indicateur de contexte : pourcentage de personnes bénéficiant d’une sortie encadrée

%

21,8

41.9

22

32

51

28

 

Commentaires techniques

Commentaires techniques

Mode de calcul : le numérateur est la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine. Le dénominateur est la moyenne des 12 relevés mensuels de l’ensemble des personnes condamnées sous écrou.

 

La mesure du premier indicateur de contexte (pourcentage de personnes placées sous PSE) comprend au numérateur la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous PSE en aménagement de peine et au dénominateur la moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.

 

La mesure du deuxième indicateur de contexte (pourcentage de personnes placées sous PE) comprend au numérateur la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous PE en aménagement de peine et au dénominateur la moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.

 

La mesure du troisième indicateur de contexte (pourcentage de personnes placées sous SL) comprend au numérateur la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes sous SL en aménagement de peine et au dénominateur la moyenne des 12 relevés du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine.

 

La mesure du quatrième indicateur de contexte (pourcentage de personnes bénéficiant d’un aménagement de peine ou d’une surveillance électronique ou d’une LSC à leur libération) comprend au numérateur le cumul sur l’année considérée du nombre de personnes condamnées sous écrou ayant été incarcéré et sortant avec un aménagement de peine (LC, SL, PE, PSE) ou une libération sous contrainte et au dénominateur le cumul sur l’année considérée du nombre de personnes condamnées sous écrou libérées (en excluant les condamnés à des aménagements de peine ab-initio) . Il convient de noter que le déploiement dans GENESIS engendrait des erreurs dans la reconstitution des flux de sortie.

 

DDSE : détention à domicile sous surveillance électronique

PSE : placement sous surveillance électronique

PE : placement extérieur

SL : semi-liberté

LSC : libération sous contrainte

LC : libération conditionnelle

 

Sources de données : statistiques mensuelles agrégées/DAP, sous-direction de l’expertise /bureau de la donnée

 

INDICATEUR

1.2 – Evolution du TIG

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Evolution du nombre de prises en charge au titre du TIG

%

-2

-25

+5

+5

+5.8

+5

Indicateur de contexte : évolution du nombre de postes TIG offerts

%

Non déterminé

+5

+10

+20

+7.5

+20

 

Commentaires techniques

Mode de calcul :

La mesure de l’indicateur concernant l’évolution du nombre de prises en charge au titre du TIG comprend au numérateur la moyenne du nombre de personnes prises en charge au titre du TIG au cours des 3 premiers trimestres de l'année N-1 diminuée de la moyenne du nombre de personnes prises en charge au titre du TIG au cours des 3 premiers trimestres de l'année N-2. Le dénominateur comprend la moyenne du nombre de personnes prises en charge au titre du TIG au cours des 3 premiers trimestres de l'année N-2.

 

L’indicateur de contexte sur l’évolution du nombre de postes TIG offerts comprend au numérateur le nombre de postes TIG offerts au 1er janvier de l’année N diminué du nombre de postes TIG offerts au 1er janvier de l'année N-1. Le dénominateur est le nombre de postes TIG offerts au 1er janvier de l'année N-1

 

Le nombre de prises en charge est particulièrement difficile à obtenir de façon certaine puisque plusieurs outils statistiques du ministère de la justice donnent des données différentes.

 

Les données issues de TIG360° sont quant à elle fiables.

 

Sources de données : statistiques mensuelles agrégées/DAP, infocentre APP/agence TIG ; statistiques DSJ/FIP1-Pharos-Sid ; statistiques TIG360° pour le nombre de postes de TIG

 

Fréquence : mensuelle

 

 

INDICATEUR

1.3 – Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Taux de PPSMJ condamnées à un sursis probatoire "peine mixte" dont la prise en charge par le SPIP a été réalisée dans les délais de convocation

%

77,9

83

88

85

78.1

89

Pourcentage de PPSMJ ayant bénéficié d’une prise en charge collective

%

6,7

3

11

7

0.26

15

 

Commentaires techniques

Le numérateur comptabilise le nombre de PPSMJ sortant de prison condamnées à un sursis probatoire « peine mixte » qui ont été prises en charge dans les délais de convocation (8 jours après leur libération pour les PPSMJ condamnées à un sursis probatoire « peine mixte » et condamnées ou ayant été condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, 1 mois pour les autres PPSMJ condamnées à un sursis probatoire « peine mixte », article 741-1 du CPP). Le dénominateur comptabilise le nombre total de PPSMJ condamnées à un sursis probatoire « peine mixte ».


Le total d’une année est calculé du mois de novembre de l’année N-1 au mois d’octobre de l’année N.


La mesure de l’indicateur concernant le pourcentage de PPSMJ ayant bénéficié d’une prise en charge collective comprend au numérateur le nombre de personnes détenues ayant participé à une prise en charge collective au cours de l’année N. Le dénominateur comprend pour sa part la moyenne du nombre de personnes prises en charge par les SPIP au premier jour de chaque trimestre de l’année N.


Les résultats de cet indicateur sont calculés avec une année de décalage, sur la base d’une enquête menée annuellement auprès de tous les SPIP.

Sursis probatoire : sursis avec mise à l’épreuve


Sursis probatoire « peine mixte » : peine composée pour partie d’une peine d’emprisonnement ferme et pour partie d’une peine d’emprisonnement accompagnée d’un sursis avec mise à l’épreuve

SPIP : service pénitentiaire d’insertion et de probation


Sources de données : agrégation de données mensuelles/DAP, sous-direction de l'expertise / bureau de la donnée

Fréquence : annuelle

 

INDICATEUR

1.4 – Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale ou professionnelle

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d'une formation générale ou professionnelle

%

Non déterminé

8,1

22

27,6

8,42

30

Pourcentage de personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle

%

15

8

18

10,5

7.9

26

Pourcentage de personnes détenues scolarisées par l'éducation nationale

%

24,6

29,4

24

17,1

15

24

Indicateur de contexte: nombre d'heures stagiaires de la formation professionnelle (heures stagiaires)

heure

3 419 795

1 221 816

3 600 000

3 662 501

1 391 271

5 200 000

Indicateur de contexte : nombre d'heures professeurs de l'éducation nationale pour 100 détenus

heure

21,4

21,4

22

23,1

21.4

22

 

Commentaires techniques

Mode de calcul : le pourcentage de personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle est calculé en comptabilisant au numérateur le nombre de personnes détenues écrouées hébergées effectuant un stage de formation professionnelle au cours de l’année, tandis que le dénominateur comptabilise le nombre total de personnes détenues au cours de l’année.


Le pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle est calculé en comptabilisant au numérateur le nombre de personnes écrouées hébergées bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle et au dénominateur l’ensemble des personnes écrouées hébergées.


Le pourcentage de personnes détenues scolarisées par l’éducation nationale est calculé en comptabilisant au numérateur le nombre de personnes détenues prises en charge par l’éducation nationale et au dénominateur l’ensemble des personnes écrouées hébergées.


Le nombre d’heures stagiaires de la formation professionnelle (heures stagiaires) cumule le nombre d’heures réalisées par les personnes détenues au titre de la formation professionnelle sur l’année considérée.


Le nombre moyen d’heures professeurs de l’éducation nationale pour 100 détenus est calculé en rapportant le nombre d’heures professeurs de l’éducation nationale au cours de l’année multiplié par cent, au nombre moyen de personnes détenues au cours de l’année.


Sources de données : les données sont extraites de GENESIS (Gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité) et des remontées statistiques fournies par les services déconcentrés pour l’élaboration des rapports d’activité des pôles enseignement et formation professionnelle du bureau de la prise en charge du milieu fermé de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP).


Plus précisément, les établissements ou les unités locales d’enseignement transmettent à leurs directions interrégionales ou à leurs unités pédagogiques régionales respectives les données de référence collectées ; chaque direction interrégionale communique ensuite ces données à la DAP/sous-direction des missions, bureau de la prise en charge du milieu fermé (bureau référent).


Fréquence : annuelle

 

INDICATEUR

1.5 – Pourcentage de personnes détenues travaillant à l'intérieur des établissements pénitentiaires

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Pourcentage de personnes détenues travaillant à l'intérieur des établissements pénitentiaires

%

28,7

28.5

29

31.5

30.4

35

Indicateur de contexte : masse salariale du travail en production (en brut)

M€

34,7

26.6

40,2

35

31.1

48,5

Indicateur de contexte : cumul des rémunérations du service général (en net)

M€

32,6

33.4

34

34

34.6

35

 

Commentaires techniques

Mode de calcul du sous-indicateur 1 : le numérateur comptabilise la somme du nombre annuel de fiches de paie éditées pour tous les régimes de travail confondus et le dénominateur la somme du nombre de personnes écrouées hébergées au 1er jour ouvré de chaque mois.


Mode de calcul du sous-indicateur 2 : somme des masses salariales annuelles du travail en concession et au SEP-RIEP (en brut : rémunérations nettes et charges salariales).


Mode de calcul du sous-indicateur 3 : somme des rémunérations (en net) du travail au service général.


Sources de données : données GENESIS (ATIGIP)

Fréquence : mensuelle

 

INDICATEUR

1.6 – Part des prévenus en attente de jugement sur l'ensemble de la population pénale

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Part de prévenus en attente de jugement sur l’ensemble de la population pénale (hors comparution immédiate et appel)

%

20

23.4

18

18

21.3

17

Indicateur de contexte : Moyenne du nombre de prévenus

Nb

20 079

14 881

19 000

18 653

7613

18 000

Evolution du nombre d'ARSE/ARSEM

%

-0,3

+17.9

+10

+62

+45

+20

Indicateur de contexte : nombre de contrôles judiciaires

Nb

4 139

5 434

4 500

5 500

5810

5 500

 

Commentaires techniques

Mode de calcul : le calcul de l’indicateur de la part de prévenus en attente de jugement hors comparutions immédiates et appel sur l’ensemble de la population pénale prend en compte, au numérateur, le nombre total de personnes détenues prévenues (à l’exclusion des CI, appelants et prévenus condamnés) au 1er janvier de l’année N et, au dénominateur, le nombre de personnes détenues au 1er janvier de l’année N.


Le calcul de l’évolution du nombre d’ARSE/ARSEM prend en compte, au numérateur, le nombre d’ARSE/ARSEM au 1er janvier de l’année N diminué du nombre d’ARSE/ARSEM au 1er janvier de l'année N-1 et, au dénominateur, le nombre d’ARSE/ARSEM au 1er janvier de l'année N-1.


Le premier indicateur de contexte de la moyenne du nombre de prévenus est calculé en divisant par deux le nombre de prévenus (à l'exclusion des CI, appelants et prévenus condamnés) au 1er janvier de l'année N augmenté du nombre de prévenus au 1er janvier de l'année N-1. 


Le deuxième indicateur de contexte du nombre de contrôles judiciaires est le nombre de contrôles judiciaires réalisés au cours de l’année N-1


Source des données : les données sont extraites de l’application APPI

Fréquence : annuelle

 

INDICATEUR

1.7 – Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l'incarcération

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Part des personnes détenues condamnées à une peine inférieure ou égale à 6 mois sur l’ensemble des personnes condamnées détenues.

%

9,3

20.2

20

26

20

18

 

Commentaires techniques

Mode de calcul : le calcul de l’indicateur consiste à rapporter le nombre de personnes écrouées détenues condamnées à une peine inférieure ou égale à 6 mois au 1er janvier de l’année N au nombre de personnes écrouées détenues et condamnées au 1er janvier de l’année N pour les affaires en cours uniquement. La prise en compte des seules affaires en cours explique la différence entre la cible fixée à l'occasion du PAP 2020 et son actualisation.


Source des données : les données sont extraites de l’infocentre pénitentiaire.

Fréquence : annuelle

 

Analyse des résultats

Indicateur 1.1 : Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL

Le développement des aménagements de peine et la lutte contre les sorties « sèches », notamment du fait de l’entrée en vigueur de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ), constituent des objectifs prioritaires de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la peine dans la communauté, de favoriser l’insertion de la personne condamnée et de prévenir efficacement la récidive. L’entrée en vigueur de nouvelles mesures en mars 2020 issues de la LPJ a contribué à atteindre ces objectifs.


Le pourcentage de DDSE est resté stable par rapport à 2020. Alors que le pourcentage de semi-liberté a baissé (la crise sanitaire a contribué à vider substantiellement les quartiers de semi-liberté en 2020 et la reprise d’activité de semi-liberté n’ayant pas retrouvé son essor), le pourcentage de placements extérieurs a quant à lui sensiblement augmenté, prouvant par là le travail mené par les services pénitentiaires d’insertion et de probation pour maintenir l’existant et développer de nouveaux partenariats.

Indicateur 1.2 : Evolution du TIG

Le nombre de peines de TIG prononcées était en léger tassement sur les 3 derniers exercices (aux alentours de 37 000, auxquelles il faut ajouter environ 2 200 mesures de TIG pour les mineurs). Le nombre de sursis-probatoire - venu remplacer le sursis-TIG - est en baisse tandis que le nombre de peine de TIG autonome est en hausse. Il ressort ainsi des données fournies par la DSJ que le nombre de peines de TIG prononcées est en hausse de 5,8% pour l’année 2021.


Les personnes condamnées à un TIG ont 27 ans en moyenne tandis que la moitié a moins de 22 ans. Très fréquemment, le travail gratuit effectué au profit de la collectivité constitue leur première situation de mise en emploi.


Le nombre de postes pour l’accueil de « Tigistes » s’établissait à 18 000 au moment de la création de l’Agence. La situation, qui s’était sensiblement dégradée pendant la crise sanitaire, a depuis évoluée très favorablement. Ce sont désormais plus de 22 000 postes répartis sur l’ensemble du territoire. Ce chiffre va encore connaître une augmentation qui s’annonce rapide en 2022 en raison de la convergence de plusieurs facteurs :

  • La finalisation de la mise en place du réseau de 72 référents territoriaux : ce réseau a été élargi en 2021 et ouvert aux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, au-delà de ceux de l’administration pénitentiaire. Ils sont formés sur la base de méthodes pédagogiques innovantes afin, tout à la fois, de leur donner confiance dans leurs capacités à atteindre les objectifs de l’agence et de les doter des outils nécessaires pour ce faire. Ils assurent la promotion de la mesure auprès des magistrats, des SPIP, des structures d’accueil comme des avocats. La formation dispensée auprès des référents par l’ATIGIP a montré son efficacité sur les trois premières promotions. Leur compétence est désormais reconnue par tous. Ils sont un véritable atout pour développer le réseau local et mobiliser l’ensemble des acteurs du TIG tant au sein du ministère de la Justice qu’auprès de nos partenaires.

  • L’entrée en vigueur de la réforme de simplification de la procédure d’habilitation et d’inscription des postes de TIG : cette réforme résulte de la loi n° 2021401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ainsi que des décrets n° 2021-1744 et n° 2021-1743 du 22 décembre 2021. Elle était particulièrement attendue par les services déconcentrés au vu des délais importants et de l’engorgement de certaines juridictions.

  • L’augmentation du nombre de partenaires nationaux qui sont désormais au nombre de 42 : chaque partenaire bénéficie d’un accompagnement renforcé de l’ATIGIP afin de déployer a minima le partenariat sur dix sites la première année et faciliter l’extension nationale par la suite.

  • La fin des restrictions liées à la crise sanitaire : beaucoup de structures avaient stoppé leurs démarches au vu de la situation sanitaire. Beaucoup de postes suspendus ont été réactivés et les démarches ont pu reprendre avec de nombreux partenaires.

  • Le déploiement des Fabriques du TIG : ces évènements prévus pour 2020 et 2021 ont commencé à se tenir en 2022. Il s’agit d’ateliers participatifs réunissant sur un territoire donné les partenaires locaux afin de lever les freins qu’ils peuvent rencontrer. Chaque référent territorial est tenu d’organiser une Fabrique du TIG sur son territoire en 2022.


L’atteinte de l’objectif fixé de 30 000 postes de TIG au terme de l’année 2022 demeure atteignable.


En soutien de la mission de développement du TIG, un outil numérique, la plateforme TIG 360°, a été développé pour offrir à tous les acteurs une vision en temps réel de l’offre de postes ainsi que des modalités simplifiées de gestion des habilitations, de gestion des mesures de TIG et d’appui aux tuteurs et organismes d’accueil. L’ensemble des fonctionnalités a été développé :

  • Cartographie des postes de TIG

  • Outil de prospection de nouvelles structures

  • Habilitation des structures d’accueil et inscription des postes de TIG

  • Elearning à destination des tuteurs de TIG

  • Suivi de l’exécution de la mesure de TIG.

Toutes ces fonctionnalités ont été déployées, à l’exception du suivi de l’exécution du TIG qui le sera à la fin du 1er semestre 2022. La cartographie est l’élément commun accessible aux magistrats et personnels des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi qu’aux structures d’accueil et aux avocats.


La plateforme numérique a été étendue aux postes de travail non rémunéré, une alternative aux poursuites dont les modalités d’exécution sont similaires à celles du travail d’intérêt général. Il s’agissait d’assurer une prise en charge uniforme des personnes devant exécuter soit une mesure de travail non rémunéré soit de travail d’intérêt général.


Cette plateforme numérique couplée à la diversification des postes de TIG et à la simplification de la procédure doit permettre de développer massivement des parcours de TIG. Ceux-ci permettront d’adapter à chaque personne condamnée les modalités d’exécution de la peine de TIG afin de faciliter son insertion professionnelle et sociale.  Ainsi, une personne pourra bénéficier, lorsque c’est nécessaire, d’une affectation sur un poste de TIG pédagogique, individuel et/ou collectif. Ce parcours de TIG est travaillé en collaboration étroite avec des partenaires dits de droit commun tels que Pôle Emploi, AFPA, Missions locales afin de garantir une continuité du suivi après l’exécution de la peine.

Indicateur 1.3 : Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Outre le risque d’erreur par les services compte tenu de la distinction complexe des deux délais de convocation prévus par le code de procédure pénale (lecture croisée d’APPI, des fiches pénales et du B1), la baisse constatée en 2021 peut également s’expliquer par la non-présentation des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) aux convocations. En tout état de cause, l’administration pénitentiaire a poursuivi ses actions sur le plan organisationnel et sur le plan des méthodes pour favoriser au maximum le respect de ces délais de convocation (rédaction de protocoles entre SPIP et établissements, refonte des pratiques professionnelles des SPIP…).

Le pourcentage de PPSMJ ayant bénéficié d’une prise en charge collective n’a pu atteindre la cible fixée en 2021 du fait de la crise sanitaire (la statistique se base sur l’année N-1, soit sur l’année 2020). Ces prises en charge n’ont en effet été autorisées par la doctrine sanitaire que de janvier à mi-mars 2020, puis de juin à octobre, période peu propice dans les services à la mise en œuvre de dispositifs de prise en charge collective, suite à la gestion de la crise sanitaire. Cette impossibilité s’est poursuivie sur le premier trimestre 2021 et a perturbé ainsi la réalisation des cibles. Pour autant, le dynamisme des services sur cette thématique est bien réel et un projet de programme à destination des courtes peines est en cours de déploiement au niveau national. Il est également constaté une reprise des prises en charges collectives en service sur l’année 2021, qui permettra de revenir à un taux habituel sur cet item.

Indicateur 1.4 : Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale ou professionnelle

Depuis la décentralisation de la formation professionnelle, cette compétence a été reprise par les régions. Un recul, plusieurs années durant, du nombre de personnes bénéficiant d’une formation professionnelle en détention a alors été observé. La création de l’Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), vise, au titre des missions qui lui sont confiées, à dynamiser la formation professionnelle et expérimenter l’apprentissage en détention.


Une convention nationale, signée entre la direction de l’administration pénitentiaire et Régions de France le 20 avril 2018, fixe un cadre opérationnel pour l’élaboration et la mise en œuvre de cette politique publique. L’ATIGIP et Régions de France ont œuvré à une nouvelle convention, signée cette fois-ci entre la présidente de Régions de France et le garde des sceaux le 25 mars 2022. Cette nouvelle convention fixe des objectifs clairs, notamment d’accroissement et de diversification du volume de formation en détention.


Dans l’attente des effets bénéfiques de ce nouvel accord, l’exercice 2021, en dépit d’une remontée sensible des effectifs écroués hébergés, montre une augmentation du taux de personnes détenues bénéficiaires d’une formation professionnelle, avec un taux s’établissant à 8,42% (en 2020, le nombre d’heures de formation dispensées s’élevait à 1 221 816, soit à peine 8% dont 91.28 % étaient rémunérée).


Cette amélioration recouvre des réalités très hétérogènes selon les territoires, le taux de personnes détenues bénéficiaires de la formation professionnelle variant, selon les régions considérées, de 2,53% à plus de 17%. La situation sanitaire a continué à peser sur le nombre de personnes détenues pouvant accéder à un dispositif de formation professionnelle. Certains dispositifs de formation professionnelle en détention ont été stoppés et n’ont pu reprendre que partiellement, du fait des restrictions sanitaires et de la non-reprise des enseignements de l’éducation nationale qui complètent généralement les processus de validation de formations.


Malgré ce contexte peu favorable au développement de la formation, plusieurs chantiers ont été initiés ou poursuivis :

  • Mise en œuvre, en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de l’apprentissage en détention dont les modalités de déploiement (mobilisation de l’OPCO, remontées des données aux DIRECCTE, financements complémentaires) n’ont pu être stabilisés qu’à la fin de l’année 2020 ;

  • Institutionnalisation d’un groupe de travail, sous l’égide de Régions de France, avec les directeurs en charge de la formation professionnelle au sein des exécutifs régionaux ;

  • Mise à disposition d’outils de communications à destination des référents locaux en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle.


Au soutien de l’ensemble de ces actions, ainsi que le prévoit le texte de création de l’ATIGIP et comme cela a été validé au travers de la stratégie pluriannuelle de l’agence, le développement d’une plateforme numérique (dénommée IPRO 360°), a permis de mettre à la disposition des professionnels du ministère de la justice une cartographie des activités de formation professionnelle. Cet outil sera ouvert, au cours de l’exercice 2022, à tous les partenaires du ministère de la justice, permettant le partage d’information et favorisant une coordination efficace des actions en cours et à venir. Cet applicatif sera, dans un dernier temps, ouvert aux personnes placées sous main de justice afin de les rendre acteurs de leur parcours d’insertion.

Indicateur 1.5 : Pourcentage de personnes detenues travaillant à l’intérieur des étAblissements pénitentiaires

En 2021, 30,4% de la population carcérale a travaillé. Ce pourcentage se situe dans la continuité de la tendance haussière constatée ces trois dernières années, après vingt années de déclin de la part des détenus-travailleurs (49,7% en 2000) parmi la population carcérale.


Ce déclin résultait de facteurs divers, dont les principaux sont :

  • La crise économique qui a vu, à partir de 2008, une baisse importante du nombre de concessionnaires intervenant en détention (on en compte environ 350 à ce jour, essentiellement pour des métiers à faible valeur ajoutée et n’offrant pas de perspectives de réinsertion à la sortie de détention) ;

  • La réduction de l’employabilité de la population carcérale, avec des publics pris en charge de plus en plus éloignés de l’emploi.

La répartition des près de 20 000 « détenus travailleurs » s’effectue comme suit :

  • 59,2 % au service général, c’est-à-dire effectuant des missions pour l’entretien ou le fonctionnement des établissements pénitentiaires ;

  • 34,8 % auprès d’un concessionnaire ;

  • 6 % au sein du service de l’emploi pénitentiaire (SEP), c’est-à-dire dans un des 48 ateliers que l’agence gère en régie dans 28 établissements pénitentiaires.

En 2021, cela représente une masse salariale de 65,7 M€ pour 20 928 668 heures travaillées.


L’exercice 2021 a permis d’augmenter le volume de personnes détenues travaillant en atelier avec notamment une reprise du travail en production à un niveau similaire à l’année 2019. La crise sanitaire avait, en effet, constitué un coup d’arrêt brutal à la dynamique engagée en 2019 mais l’accompagnement proposé par l’administration et l’engagement des entreprises permet d’offrir de nouvelles offres de travail en concession et notamment à travers l’arrivée de nouvelles structures d’insertion par l’activité économique (18 fin 2021) et l’implantation de la première entreprise adaptée au centre de détention de Muret.


L’ATIGIP a par ailleurs poursuivi ses missions et engagé un ensemble d’actions pour renforcer le travail pénitentiaire :

  • Communication autour du label PEP.s (Produit En Prison.s) afin de valoriser la production réalisée dans les ateliers pénitentiaires ;

  • En lien avec la DGEFP, essaimage des dispositifs de SIAE en milieu pénitentiaire et développement des entreprises adaptées permis par le décret n° 2021-362 du 31 mars 2021.

  • Vote de la loi relative à la réforme du statut du travail détenu (loi pour la confiance dans l’institution judiciaire) permettant de créer un lien contractuel entre l’employeur et la personne détenue et l’ouverture de droits sociaux utiles à la réinsertion de cette dernière ;

  • Mise à disposition d’outils de communications à destination des référents locaux en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle ;

  • Ouverture de la prescription IAE aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), comme prévu par le pacte d’ambition pour l’IAE présenté en septembre 2019 ;


De même que pour la formation professionnelle, le développement d’une plateforme numérique, dénommée IPRO 360° est engagé.

Indicateur 1.6 : part de prevenus en attente de jugement sur l’ensemble de la population penale


L’écart constaté entre le prévisionnel 2021 et le réalisé s’explique notamment par la mise en œuvre des mesures issues des ordonnances du 25 mars 2020 qui bénéficiaient majoritairement à la population condamnée. La baisse du nombre de personnes condamnées incarcérées a de fait eu un impact sur l’augmentation de la part de prévenus. La politique menée depuis 2019 sur l’accompagnement des juridictions à la mise en œuvre de la LPJ a comme axe prioritaire le développement de l’ARSE. Cette politique menée par l’administration pénitentiaire et les juridictions a permis l’atteinte de résultats au-delà du prévisionnel 2021.

Indicateur 1.7 : impact sur la population carcérale du developpement des peines courtes alternatives a L’INCARCERATION

Les personnes condamnées à une peine inférieure à 6 mois sont les profils prioritaires devant bénéficier d’un accompagnement du SPIP et sont majoritairement concernées par les mesures issues de la LPJ et la nouvelle échelle des peines. Le développement des enquêtes sociales rapides et l’accompagnement des autorités judiciaires devraient permettre une baisse de ce pourcentage en 2021, ces peines pouvant être exécutées sous forme de DDSE, semi-liberté ou placement extérieur.

En 2021 des actions se sont poursuivies pour favoriser la baisse de ce pourcentage, un accompagnement à la signature de protocoles locaux au sein de chaque juridiction a été mené en inter directionnel et des outils pratiques ont été créés à destination des différents acteurs du monde judiciaire (fiches techniques, trames d’enquêtes, communication autour des actions menées par le SPIP, promotion du lien avec l’associatif).


OBJECTIF    

2 – Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires

 
 

INDICATEUR    mission

2.1 – Taux d'occupation des établissements pénitentiaires

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Taux d'occupation des places en maison d'arrêt et quartiers maison d’arrêt

%

139

119.4

127

129

126

131

Taux d'occupation des places en centre de détention et quartiers centre de détention

%

89,5

87.3

93

94

89

95

 

Commentaires techniques

Mode de calcul : le taux d’occupation comprend au numérateur le nombre de détenus en maison d’arrêt et quartiers maison d’arrêt au 1er janvier de l’année N + le nombre de détenus en maison d’arrêt et quartiers maison d’arrêt au 1er janvier de l’année N +1. Le dénominateur est calculé en prenant le nombre de places (capacité opérationnelle) en maison d’arrêt et en quartiers maison d’arrêt au 1er janvier de l’année N + le nombre de places en maison d’arrêt et en quartiers maison d’arrêt au 1er janvier de l’année N+1.


Source des données : agrégation de données mensuelles du bureau de la donnée

Fréquence : mensuelle


 

INDICATEUR

2.2 – Taux de personnes détenues benéficiant d'une cellule individuelle

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Taux de personnes détenues bénéficiant d'une cellule individuelle

%

40,5

47.9

41,5

40

42.9

43

 

Commentaires techniques

Mode de calcul : le numérateur prend en compte le nombre de personnes détenues bénéficiant d'une cellule individuelle au 1er janvier de l'année N, le dénominateur le nombre de personnes détenues hébergées en établissements au 1er janvier de l'année N.


Sources de données : tableau de bord immobilier - TDBI (Agence pour l'immobilier de la justice -APIJ) et fichier de calcul du bureau de l’immobilier

Fréquence : mensuelle

 

INDICATEUR

2.3 – Taux d'établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de "prise en charge et accompagnement des personnes détenues"

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Taux d'établissements pénitentiaires concernés par le processus de labellisation, labellisés pour trois processus au moins

%

44

58

75

73

68

90

 

Commentaires techniques

Mode de calcul : le taux d’établissements pénitentiaires labellisés comprend au numérateur le nombre d’établissements dont le processus de prise en charge des personnes détenues (arrivant, sortant, en quartier disciplinaire ou en quartier d’isolement selon le sous-indicateur) a été labellisé par un organisme certificateur extérieur (DEKRA Certification à compter du 01/01/2015) et au dénominateur le nombre d’établissements à labelliser (cible de 172 établissements pénitentiaires à labelliser correspondant à la totalité des établissements pénitentiaires [191 à l’exception des centres de semi-liberté, des quartiers de semi-liberté, des centres pour peines aménagées/quartiers centres pour peines aménagées et des sites en cours d’ouverture ou de fermeture]).

La cible des EP à labelliser évolue en fonction des ouvertures/fermetures et de l’engagement d’EP jusqu’à présent exclus du dispositif (EP d’Outre-Mer, MA annoncées comme devant fermer lors d’un précédent programme immobilier et qui, bien que restées ouvertes, n’ont pas encore intégré la démarche). De 162 en 2017, la cible est passée à 167 en 2018 avec l’intégration de 4 EP ultra-marins et du CP Draguignan, puis à 170 en 2020 avec l’engagement de 3 établissements supplémentaires : MA Dunkerque, MA Coutances et MA Cherbourg.

Sources de données : analyse statistiques de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire

Fréquence : annuelle

 

INDICATEUR

2.4 – Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Taux d’occupation des UVF

%

65

51

67

46

41

68

Taux d'occupation des parloirs familiaux

%

33

26

43

18

17

45

 

Commentaires techniques

Mode de calcul : le taux d’occupation des unités de vie familiale (UVF) comptabilise au numérateur le nombre de journées où l’UVF est occupée au cours de l’année et au dénominateur, le nombre de journées où l’UVF est accessible au cours de l’année (nombre de journées d’ouverture).


Le taux d’utilisation des parloirs familiaux est calculé avec au numérateur le nombre de ½ journées où le parloir est occupé au cours de l’année et au dénominateur le nombre de ½ journées où le parloir est accessible au cours de l’année (nombre de ½ journées d’ouverture).


Sources de données : agrégation de données de la sous-direction de l’insertion et de la probation

Fréquence : annuelle (au 31 décembre de l’année n)

 

INDICATEUR

2.5 – Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires

%

33

38

25

27,8

25,4

30

 

Commentaires techniques

Mode de calcul : Le numérateur comprend le nombre de visioconférences réalisées en lieu et place des extractions judiciaires au cours de l’année N. Le dénominateur comprend le nombre d’extractions judiciaires réalisées au cours de l’année N.


Sources de données : Analyse statistiques de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire / Infocentre

Fréquence : Annuelle.

 

Analyse des résultats

Indicateur 2.1 : Taux d’occupation des établissements pénitentiaires

Le taux d’occupation des places en maisons d’arrêt a évolué notablement entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022 : +9.04% (passage de 123,7% à 132,8%). En effet, nous recensons sur le territoire 131 QMA/MA. 99 d’entre elles sont en hausse sur l’année : 13 sur la DISP de Bordeaux (notamment sur Bayonne, Mont-de-Marsan et Poitiers), 11 sur la DISP de Dijon (Bourges, Varennes-le-Grand), 12 sur la DISP de Lille (Maubeuge, Beauvais), 11 sur la DISP de Lyon (Grenoble, Moulins), 9 sur Marseille (Avignon, Draguignan), 7 sur Paris (PLS, Meaux et Bois d’Arcy), 10 sur la DISP de Rennes (Nantes, Rennes-Vezin), 10 sur la DISP de Strasbourg (Strasbourg, Sarreguemines), 7 sur la DISP de Toulouse déjà surencombrée (densité MA : 165.8%) et 9 sur la MOM (Baie-Mahault, Ducos, Majicavo). Le taux d’occupation des places en CD/QCD est en nette augmentation sur l’année 2021. En incluant les écrous frictionnels, le taux d'occupation est passé de 91,19 % le 13 janvier 2021 à 95,54 % de taux d’occupation le 6 décembre 2021. Cela représente en fin d’année une réduction du nombre de places inoccupées portée à 747 places. Les DISP de Bordeaux, Paris et Toulouse sont celles occupant leurs places de la façon la plus optimale. De même, 19 des 30 QSL/CSL sont en augmentation sur l’année 2021, ainsi que 6 des 10 QPA/CPA. Il convient de noter que le contexte sanitaire résultant de la vague omicron a ralenti le flux de l’orientation initiale en EPP sur le début d’année 2022.

Indicateur 2.2 : taux de personnes detenues bénéficiant d’une cellule individuelle

Le taux de personnes détenues bénéficiant d’une cellule individuelle a baissé de 5 points d’indice (47,9 > 42,9) sur l’année 2021 compensant quasiment la hausse que nous rencontrions sur l’année 2020 (+6,4). Cette évolution s’explique essentiellement par la reprise d’une orientation dynamique en établissement pour peine consécutivement à la note du 11 décembre 2020. La rehausse des écrous-liberté en MA/QMA est également venue amoindrir la possibilité offerte d’affecter des publics en cellule individuelle dans ces secteurs.

IndiCateur 2.3 : Taux d’établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de "prise en charge et accompagnement des personnes détenues"

L’année 2020 avait été marquée par la suspension des audits de mars à juin, au regard du contexte de la crise sanitaire, et par le report sur l’année 2021 de certains audits initialement programmés sur le dernier trimestre 2020 en raison d’établissements clusters. Toutefois, la démarche qualité engagée par l’administration pénitentiaire a été poursuivie, avec une reprise des processus d’audits à partir du second semestre de l’année et a permis d’obtenir un résultat approchant du prévisionnel 2020. A la date du 1er janvier 2022, les 171 des 187 établissements concernés par la démarche qualité en 2020 étaient labellisés pour le processus d’accueil des personnes détenues (soit 91.4%). Depuis l’extension du label qualité en janvier 2015, les établissements peuvent obtenir une labellisation pour trois nouveaux processus (prise en charge des personnes détenues sortantes, des personnes détenues placées au quartier disciplinaire et des personnes détenues placées au quartier d’isolement). Ainsi, 300 processus ont pu être labellisés sur 2021 répartis de la façon suivante :  72 processus de prise en charge des détenus sortants (+15 par rapport à l’année 2020), 140 processus de prise en charge au QD (+10 par rapport à l’année 2020) et 88 processus de prise en charge au QI (+12 par rapport à l’année 2020).

Indicateur 2.4 : Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens FAMILIAUX

Le taux d’occupation 2021 des unités de vie familiale (UVF) est de 41%, soit une baisse de 10 points entre 2020 et 2021, .Il est en deçà du taux cible fixé à 67 %, cette cible supérieure au réalisé d’avant crise sanitaire (2019) s’étant révélée inatteignable au regard de la poursuite de la crise.

Le taux d’occupation 2021 des parloirs familiaux (PF) s’établit pour sa part à 17%, soit une baisse de 9 points entre 2020 et 2021. Il est en deçà du taux cible fixé à 43 %, cette cible supérieure au réalisé d’avant crise sanitaire (2019) s’est révélée inatteignable au regard de la poursuite de la crise.

Ces résultats s’expliquent par le contexte sanitaire : les UVF et les PF ont connu des périodes longues de fermetures ou  ont fonctionné de manière très dégradée durant toute l’année 2022.


Néanmoins, les taux d’accessibilité ont été satisfaisants en 2021 : 832% pour les UVF et 68 % pour les PF. Lorsque le contexte sanitaire l’a permis, ces structures ont malgré tout été ouvertes permettant ainsi aux personnes détenues et à leurs proches d’accéder à ces structures dédiées au maintien des liens familiaux, sans surveillance directe.

Indicateur 2.5 : Taux de recours a la visioconference dans le cadre des extractions judiciaires

L’année 2020 a connu un développement exceptionnel du recours à la visioconférence, principalement dû à la crise sanitaire liée à la covid-19. En effet, celle-ci a conduit à l’augmentation du recours au dispositif de visioconférence dans les tribunaux et les établissements, permettant ainsi la réalisation des audiences tout en évitant de procéder aux extractions judiciaires lors de la première période de confinement. Par la suite, l’ensemble des directions interrégionales a continué d’encourager systématiquement les établissements et les juridictions à recourir à la visioconférence, notamment en cas d’impossibilité de faire, de missions longues, d’extraction judiciaire avec ambulance ou encore pour certains profils sensibles.


Cette volonté de privilégier, dès que cela est possible, le recours à la visioconférence, s’est poursuivie en 2021. Les DISP et les ARPEJ, soutenues par la DAP, ont constamment rappelé l’utilité de ce dispositif dans leurs échanges avec l’autorité judiciaire, préférant souvent une comparution de la personne détenue par extraction judiciaire. Cette réticence avait été anticipée si bien que le taux de recours à la visioconférence en 2021 est conforme aux projections initiales (25%).


OBJECTIF    

3 – Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires

 
 

INDICATEUR

3.1 – Nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement)

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Taux d'évasions sous garde pénitentiaire directe ou en sorties sous escorte et hors mission d'extractions judiciaires

ratio

4,36

6,4

<4,5

<4,5

7,1

4

Taux d’évasions sous garde pénitentiaire directe de détenu particulièrement signalé et hors mission d'extractions judiciaires

ratio

0

0

0

0

0

0

Taux d'évasions sous garde pénitentiaire directe, hors établissement, pendant une prise en charge d'extraction judiciaire

%

1,83

0,31

1

1

0

0

 

Commentaires techniques

Mode de calcul : nombre d’évasions au cours de l’année considérée pour 10 000 détenus écroués hébergés. Le numérateur comprend, selon l'indicateur concerné, le nombre d’évasions depuis la détention, sous garde pénitentiaire directe hors missions d’extractions judiciaires, le nombre d’évasions hors établissements pénitentiaires, en sorties sous escortes pénitentiaires hors missions d’extractions judiciaires ou le nombre d’évasions sous garde pénitentiaire directe, hors établissement, pendant une prise en charge d'extraction judiciaire survenues durant l’année considérée. Le dénominateur correspond au cumul de la population pénale écrouée hébergée au 1er de chaque mois de l’année considérée divisé par 12 divisé par
10 000. Les ratios présentés sont obtenus en rapportant le nombre d’évasions recensées sur l’année considérée à la population moyenne hébergée observée sur la même période. Ce quotient est ensuite multiplié par 10 000.

 

Sources de données : Établissements pénitentiaires – Relevés mensuels d’incidents – Traitement SDSP/SP1.

 

Champ : Incidents survenus sur l’ensemble du territoire national remontés dans les systèmes d’informations.

 

Lecture : En 2021, 13 évasions s/s garde pénitentiaire directe et 37 évasions en sortie s/s escortes (hors extractions judiciaires) ont été recensées pour une population moyenne de 69448 personnes hébergées.

 

 

INDICATEUR

3.2 – Nombre d'actes de violence pour 1000 personnes détenues

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Nombre d'actes de violence physique contre le personnel pour 1000 personnes détenues

Nb

32

56

45

50

60

40

Nombre d'actes de violence physique entre personnes détenues pour 1000 personnes détenues

Nb

135

128

100

105

141

90

 

Commentaires techniques

Mode de calcul : selon le sous-indicateur concerné, le numérateur comprend le nombre total d’agressions contre un personnel ayant entraîné une interruption temporaire de travail (données remontées dans les comptes rendus de permanences journalières) sur une année considérée ou le nombre total d’agressions physiques ou verbales ayant fait l’objet d’un compte rendu d’incident sur une année considérée. Le dénominateur correspond au cumul de la population pénale hébergée au 1er de chaque mois de l’année considérée divisée par 12 divisé par 10 000. Les ratios présentés sont obtenus en rapportant le nombre d’agressions physiques recensées sur l’année considérée à la population moyenne hébergée observée sur la même période. Ce quotient est ensuite multiplié par 1 000 afin d’exprimer les valeurs en ‰.

 

Sources de données : Établissements pénitentiaires – Relevés mensuels d’incidents – Traitement SDSP/SP1

Fréquence : annuelle

 

Lecture : En 2021, 4162 actes de violences physiques contre les personnels et 9 829 agressions physiques entre personnes détenues ont été recensés pour une population moyenne de 69448 personnes hébergées.

 

 

 

INDICATEUR

3.3 – Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente

%

24

8,5

60

35

30

65

 

Commentaires techniques

Mode de calcul : Le numérateur comprend le cumul du nombre de détenus de droit commun susceptibles de radicalisation évalués en CPU ayant bénéficié d'une prise en charge dans un plan de prévention de la radicalisation violente au cours de l'année N. Le dénominateur comprend le cumul du nombre de personnes repérées sur l'année N.


Sources de données : mission de lutte contre la radicalisation violente (MLRV)

Fréquence : Annuelle

 

Analyse des résultats

Indicateur 3.1 : Nombre d’évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l’établissement)

L’année 2021 compte 13 évasions depuis la détention, auxquelles s’ajoutent 37 évasions hors établissement sous garde pénitentiaire hors extraction judiciaire (10 au cours d’une extraction médicale, 1 à l’occasion d’une sortie sportive, 4 lors d’un chantier extérieur et 22 à l’occasion d’une permission de sortir). Aucune évasion ne concerne des détenus particulièrement signalés (DPS). Aucune évasion n’est constatée à l’occasion d’une extraction judiciaire sous garde pénitentiaire.

Si le ratio des évasions sous garde pénitentiaire directe ou en sorties sous escorte et hors mission d'extractions judiciaires est supérieur à l’objectif envisagé (7,1 au lieu de 4,5), il est à noter que leur nombre a diminué entre 2020 et 2021 (passant de 19 à 13).

L’évasion est, avec l’influence négative et la violence, l’un des trois grands risques identifiés par le bureau de la prévention des risques de la direction de l’administration pénitentiaire. A ce titre, un travail d’identification et de suivi accru de personnes détenues au profil spécifique, présentant notamment un risque jugé majeur d’évasion, a été mené en 2021 et fait l’objet d’une mise à jour constante en lien avec les directions interrégionales. Parallèlement, un travail de classification des établissements en fonction de leur degré de sécurisation a été initié en 2020 et se poursuit jusqu’à aujourd’hui. Il permettra, à terme, d’affiner l’orientation des personnes détenues en fonction des risques identifiés.

Parallèlement, le déploiement de dispositifs de sécurisation s’est poursuivi en 2021 au niveau national, et en particulier la détection et la neutralisation des communications illicites (DNCI – brouillage).

Indicateur 3.2 : nombre d’actes de violence pour 1000 personnes detenues

Au regard de l’augmentation constante des violences physiques entre personnes détenues et à l’encontre des personnels, la lutte contre les violences est l’un des objectifs prioritaires majeurs de l’administration pénitentiaire. A ce titre, des travaux, débutés dès 2020 ont permis d’identifier trois axes majeurs de travail : la prévention, la prise en charge des personnes placées sous-main de Justice (PPSMJ) et la répression en cas de transgression des règles.

En termes de prévention, un dispositif ajouté dès 2019 au système d’information GENESIS permet de disposer d’informations permettant d’objectiver les causes des passages à l’acte violent, et de générer des outils de gestion sous forme de tableaux de bord.

Par ailleurs, le travail d’identification et de suivi accru des personnes détenues présentant un risque spécifique, notamment de violence, initié en 2021, permet de renforcer la connaissance de ces publics et d’envisager un mode de gestion adapté afin de limiter les risques de passages à l’acte violent.


A plus grande échelle, un travail d’élaboration d’un plan national de lutte contre les violences est actuellement en cours ayant pour objectif de disposer d’un maximum d’outils de prévention, de prise en charge des auteurs comme des victimes, personnes placées sous main de justice ou personnels pénitentiaires de détention ou de milieu ouvert, et de réponses adaptées à chaque situation en lien avec les différents partenaires institutionnels. Ce travail transversal est mené grâce aux référents désignés dans chaque service de l’administration centrale et chaque direction interrégionale.


Indicateur 3.3 : taux de detenus radicalises ayanT suvi un programme de prévention de la radicalisation violente

Les mesures du plan national de prévention de la radicalisation (PNPR) du 23 février 2018 ont permis de développer les programmes de prévention de la radicalisation violente (PPRV) au sein des établissements d’accueil des détenus poursuivis pour des faits de terrorisme avec 30 PPRV mis en œuvre en 2021 (contre 8 en 2020). En parallèle, le cahier des charges de PPRV fixe comme objectif de recentrer ces programmes sur les publics radicalisés qui doivent désormais représenter au moins 50 % des effectifs de chaque PPRV. L’écart constaté entre le résultat et le prévisionnel est lié au contexte sanitaire, ayant suspendu temporairement les activités collectives.


Par ailleurs, l’administration pénitentiaire déploie en 2022 un nouveau type de PPRV spécialisé dans l’interculturalité et le fait religieux, qui sera déployé en priorité au sein de 10 établissements pour peine. L’objectif à termes est d’étendre ces programmes à 40 établissements pénitentiaires d’ici la fin de l’année 2023.