Contribution de l’État au financement du Fonds national d’aide au logement (catégorie 61 – transferts aux ménages)

Le tableau ci-après compare l’exécution 2021 à l’exécution 2020, concernant les charges et les ressources du Fonds national d’aide au logement (FNAL), hors régularisations concernant les années antérieures.

Charges du FNAL

Les dépenses du FNAL sont fortement en baisse par rapport à 2020. Cette importante diminution des dépenses du FNAL s’explique principalement par la mise en place de la réforme consistant en la prise en compte des revenus contemporains des bénéficiaires des APL pour le calcul de leurs droits (« APL en temps réel »), actualisés tous les trois mois.

Cette réforme a été décidée antérieurement à la crise sanitaire et ne lui est donc pas liée, néanmoins son entrée en vigueur début 2021 tient à des décalages pour partie générés par cette crise.

Des mesures d’accompagnement de cette réforme, pour certains publics spécifiques (allocataires en contrat de professionnalisation) ont été décidées en gestion 2021 et ont diminué à la marge l’économie budgétaire générée par la réforme.

Enfin, concernant la réduction de loyer de solidarité, le suivi mensuel de cette réforme a permis de constater à l’été que les effectifs de bénéficiaires enregistrés ne permettraient pas d’atteindre précisément le rendement souhaité de la mesure (1 300 M€). Ce phénomène s’explique par un flux de nouveaux bénéficiaires amenés par la réforme APL en temps réel plus faible qu’attendu. Un ajustement des paramètres de la RLS a eu lieu en octobre pour porter le rendement 2021 à 1 275 M€, les 25 M€ restant ayant vocation à porter sur l’exercice 2022.

On observe également l’évolution constante du rendement de la mise en extinction de l’aide personnelle à l’accession (évaluée à 69 M€ en 2021 contre 52 M€ en 2020).

Ressources du FNAL

Par rapport aux hypothèses sous-jacentes de la LFI, il est à noter :

• Une hausse des recettes de 156 M€ des cotisations employeurs : le PAP 2021 évaluait cette recette à 2 444 M€ ;

• Le montant perçu par le FNAL au titre de la surtaxe sur les plus-values immobilières et de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux (TSB), à savoir respectivement 43 M€ et 66,2 M€.

Sur la base des données comptables disponibles en février 2022, le niveau de dette constituée par le FNAL vis-à-vis des organismes payeurs au 31 décembre 2021 est estimé à 96 M€, contre 243 M€ fin 2020, soit une diminution de 147 M€.

Les crédits de l’action 2 sont destinés, d’une part, à l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et aux agences départementales d’information sur le logement (ADIL), et d’autre part, à d’autres associations qui concourent, sur le plan national, à la mise en œuvre des politiques du logement.

Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et associations départementales d’information sur le logement (ADIL) (catégorie 64 – transferts aux autres collectivités)

La dotation consacrée au financement du réseau constitué par l’ANIL et les ADIL s’est élevée, en 2021, à 7,8 M€ en AE et en CP. Un total de 7 M€ d’AE et CP a été versé aux 79 ADIL, qui ont pour mission d’apporter aux usagers une information personnalisée, complète, gratuite et neutre sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux du logement. En 2021, la subvention unitaire moyenne s’élève à 88 863 €. L’ANIL a bénéficié, quant à elle, au titre du programme 109 d’un versement d’un montant de 0,8 €. Elle a par ailleurs également reçu 575 K€ du programme 135 au titre de sa participation aux côtés de l’État à la mise en place des observatoires locaux des loyers.

Le rapport d’activité 2021 de l’ANIL, reprenant le niveau d’activité des ADIL, n’est pas encore disponible. En 2020, les ADIL avaient dispensé 875 042 consultations, majoritairement pour des demandes de conseils relatifs à la location (47,8%), au titre de l’accession à la propriété (6,8%), pour des personnes en difficulté (4,2%) ainsi que dans la perspective de travaux visant notamment l’amélioration énergétique des logements (22,6%).

Comme l’ANIL, les ADIL sont, par ailleurs, sollicitées par leurs partenaires, au premier rang desquels les collectivités territoriales, pour assurer des journées d’information ou de formation et pour donner un éclairage d’expert. Lieu d’observation privilégié de la demande et du comportement des ménages, les ADIL collectent de façon permanente toutes les informations leur permettant de réaliser des études ponctuelles sur des aspects particuliers de l’habitat, soit au plan national, soit au plan local. Parallèlement à leur activité de conseil au public, les ADIL organisent directement ou participent à des opérations d’information/formation sur l’actualité du logement et les différents domaines de leur compétence, en direction des particuliers, des professionnels ou des relais d’information, tels les travailleurs sociaux ou les associations.

Autres associations (catégorie 64 – transferts aux autres collectivités)

Le montant total des subventions que l’État a octroyées en 2021 aux organismes qui concourent à la mise en œuvre des politiques du logement s’est élevé à 843 000 € en AE et en CP.

Ces subventions ont permis de soutenir :

• Les 5 associations représentatives des locataires, pour un montant total de 390 000 € en 2021 ;

• Plusieurs associations et fédérations œuvrant dans le domaine de l’accès au logement.

Garantie des risques locatifs

La convention État-Action Logement du 2 décembre 2014 prévoit l’arrêt progressif de la GRL au 1er janvier 2016 et son remplacement par le nouveau dispositif de sécurisation du parc privé VISALE, entièrement financé par Action logement. Ainsi, tout en diminuant progressivement, les dépenses de l’État au titre de la GRL se sont poursuivis du fait du maintien de la prise en charge par l’État des impayés sur les contrats en cours pendant cinq ans après la réalisation des conventions de distribution de la GRL. Plus aucune dépense à ce titre n’est donc prévue à compter du 31 décembre 2021.

Par ailleurs, le solde positif au 31 décembre 2020 de trésorerie du fonds associé au dispositif, intégrant les recouvrements par Action Logement de trop-perçus auprès des assureurs a été reversé à l'Etat pour un montant de 106 899 € en 2021. De même, le solde de trésorerie au 31 décembre 2021 sera reversé à l'Etat courant 2022.