$@FwLOVariable(annee#2021)

$@FwLOVariable(numProg#109)

$@FwLOVariable(libelleProg#Aide à l'accès au logement)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

 

OBJECTIF    

1 – Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement

 
 

INDICATEUR    mission

1.1 – Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

1.1.1 Taux d'effort net médian

%

18,2

18,5

18,7

18,2

20,0 (juin)

18,6

1.1.2 Selon la configuration familiale

Personnes seules sans enfant

%

24,5

25

25,1

24,7

27,5

25

Familles monoparentales avec 1 enfant

%

17

17

18

16,7

18,7

17,8

Familles monoparentales avec 2 enfants

%

14,7

14,6

15,5

14,3

16,5

15,3

Familles monoparentales avec 3 enfants

%

7,9

7,7

8,3

7,4

8,9

8,2

Couples sans enfant

%

20,4

20,7

21

20,4

23,3

20,9

Couples avec 1 enfant

%

16,7

16,6

17,6

16,3

18,4

17,4

Couples avec 2 enfants

%

15,6

15,5

16,7

15,2

16,8

16,5

Couples avec 3 enfants ou plus

%

11,5

11,3

12,3

11,0

12,4

12,1

1.1.3 Selon le type de parc

Locatif public

%

11,4

11,5

11,7

11,2

12,9

11,6

Locatif privé

%

25,2

25,7

25,7

25,4

28,5

25,7

Accession à la propriété

%

23,9

24,3

25

24,0

25,4

25

 

Commentaires techniques

Précisions méthodologiques

Source :

CNAF – ALLSTAT FR6 au titre de décembre 2019 ; prévisions DGALN/DHUP

Mode de calcul : Le taux d’effort net (TEN) représente la part du revenu des allocataires effectivement consacrée à la dépense de logement une fois prises en compte les aides personnelles au logement. Il est calculé selon le ratio suivant :

  • Numérateur : somme du loyer, de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et des charges forfaitaires ou de la mensualité d’emprunt minorées de l’aide au logement

  • Dénominateur : revenu hors aides au logement

Les charges retenues pour le calcul sont les charges forfaitaires utilisées dans le barème des aides personnelles au logement. Le revenu pris en compte est le revenu brut annuel du foyer (sur l’année N-2) augmenté des prestations familiales perçues (hors aides au logement). Le périmètre concerné est celui des ménages du parc locatif ou en accession à la propriété percevant une aide personnelle au logement. Sont exclus du champ de calcul :

  • les étudiants ne percevant qu’une prestation de logement ;

  • les allocataires ou conjoints âgés de 65 ans ou plus ;

  • les bénéficiaires d’AAH en maison d’accueil spécialisée ;

  • les allocataires hospitalisés ou incarcérés ;

  • les foyers logement, Crous, maisons de retraite et centres de long séjour qui présentent des caractéristiques particulières.


L‘indicateur ci-dessus permet non seulement de refléter les effets des actualisations des différents facteurs pris en compte dans le calcul des aides personnelles au logement, mais aussi de refléter les évolutions conjuguées des loyers et des ressources des allocataires. Les aides personnelles au logement ont pour finalité de diminuer les dépenses de logement (loyers + charges locatives ou mensualités d’emprunt) des ménages disposant de revenus modestes. Il importe donc, au travers de cet indicateur, de pouvoir mesurer leur impact en calculant le taux d’effort consenti par les ménages, après versement des aides. Un taux d’effort peu élevé et stable dans le temps (voire en diminution) traduit une efficacité pérenne des aides personnelles.


A noter que jusqu’à présent, les statistiques présentées (réalisation, prévision, cible) concernaient les données du mois de décembre de l’année concernée, consolidées car datant d’a minima 6 mois. De ce fait, elles n’étaient pas disponibles au moment de la production du RAP en février. Afin, d’une part de contourner cette difficulté, d’autre part de prendre un mois plus représentatif de l’année considérée, il est proposé cette année d’observer le taux d’effort des ménages en juin.


Afin d’obtenir des données réalisées pour 2021, le tableau ci-après présente les valeurs du mois de juin de chaque année, qui sont ensuite analysées.

Même si la méthode d’élaboration de l’indicateur est la même, le mois de référence est différent. Il s’agit donc d’une rupture de série avec le tableau présenté précédemment.


N.B. : malgré la mise en place de la réforme de « l’APL en temps réel » au 1er janvier 2021, les données présentées pour 2021 se basent encore sur les revenus N-2 (2019) et non les revenus des douze derniers mois actualisés tous les trois mois. Il s’agit donc des revenus avant la crise sanitaire.


 

Unité

2019
 Réalisation

2020
 Réalisation

2021
 Réalisation

1.1.1 Taux d'effort net médian

%

19.8

19,9

20.0

1.1.2 Selon la configuration familiale





Personnes seules sans enfant

%

27,2

27,7

27,5

Familles monoparentales avec 1 enfant

%

18,1

17,9

18,7

Familles monoparentales avec 2 enfants

%

15 ,9

15,5

16,5

Familles monoparentales avec 3 enfants ou plus

%

8,7

8,4

8,9

Couples sans enfant

%

24,5

24,6

23,3

Couples avec 1 enfant

%

18,5

18,2

18,4

Couples avec 2 enfants

%

17,1

16,6

16,8

Couples avec 3 enfants ou plus

%

12,6

12,1

12,4

1.1.3 Selon le type de parc





Locatif public

%

12,5

12,4

12,9

Locatif privé

%

28,1

28,5

28,5

Accession à la propriété

%

25,8

25,5

25,4

Source : CNAF – ALLSTAT FR6 au titre de juin 2021




 

Analyse des résultats

Après perception des aides personnelles au logement, les ménages allocataires consacrent en moyenne 20,0 % de leurs revenus hors aides au paiement du loyer et des charges. Ce taux d’effort net médian diminue lorsque la taille du ménage augmente : pour chaque type de famille (couple ou non), l’effort net des ménages décroît avec le nombre d’enfants. Par exemple, en 2021, le taux d’effort net médian s’élève à 27,5 % pour une personne isolée et à 8,9 % pour les familles monoparentales avec 3 enfants ou plus.


Les aides personnelles au logement conduisent à une forte baisse du taux d’effort médian qui passe, sur l’ensemble des ménages percevant une aide au logement, de 40,4 % (taux brut) à 20,0 % (taux net), soit une diminution de 50,4%. La réduction, en valeur relative, est plus forte pour les familles monoparentales, et tend à s’accroître avec le nombre d’enfants.


La contribution des aides au logement à la réduction du taux d’effort est généralement plus élevée pour les familles monoparentales que pour les couples avec enfants. Cela s’explique par le fait que les barèmes de loyers plafonds et de charges sont identiques pour les familles monoparentales et pour les couples dès lors qu’un ou plusieurs enfants sont présents dans le ménage. En outre, les familles monoparentales, du fait de ressources moins élevées ou d’un accès plus large au parc de logements publics, s’acquittent de loyers moins élevés que les couples, ce qui se traduit par une plus forte diminution de leur taux d’effort médian.


Dans le parc locatif privé, après déduction de l’aide au logement, le reste de loyer à payer représente 28,5% du budget, prestations familiales incluses. Il est plus de deux fois plus élevé que dans le parc public (12,9 %). Cet écart traduit essentiellement des loyers nettement plus élevés dans le secteur privé non compensés par le barème des aides au logement. En effet, au-delà d'un certain seuil de loyer, dont le barème dépend de la zone géographique (trois zones différentes sur l'ensemble du territoire) et de la configuration familiale, l'aide au logement n'est plus calculée à partir du loyer réellement acquitté mais à partir de ce seuil (loyer plafond). En moyenne, plus de trois foyers allocataires sur quatre s'acquittent d'un loyer supérieur au montant plafonné, avec une répartition inégale selon le type de parc. Dans le parc social, un peu plus d'un foyer allocataire sur deux paie un loyer supérieur au montant plafonné. Dans le parc privé, près de 9 foyers sur 10 sont dans cette situation.


Le mois de juin, à mi-année, correspond à une photographie plus exacte et représentative de l’année en cours. Il est désormais retenu comme référence pour le calcul de cet indicateur. Les taux d’effort nets médians de juin sont sensiblement plus hauts que ceux de décembre (données de décembre jusqu'à 2020, de juin pour 2021). En effet, il y a une décorrélation entre les ressources prises en compte dans le taux d’effort et la situation pour le calcul des droits : avec la réforme de contemporanéisation, les revenus pris en compte pour l’aide sont ceux des douze derniers mois, actualisés trimestriellement, alors que le calcul du taux d’effort repose encore à ce stade sur les données de revenu annuel de deux ans d’ancienneté, en moyenne moins élevé. Cet effet de décalage est d’autant plus prononcé en décembre (ancien indicateur) qu’en juin (nouvel indicateur). Aussi, avant la réforme, les mesures d’abattement et de neutralisation en cas de changement de situation en cours d’année avaient un effet asymétrique croissant sur la base des bénéficiaires et le calcul du taux d’effort entre juin et décembre.