Le programme 110 « Aide économique et financière au développement », mis en œuvre par le ministère de l'économie, des finances et de la relance (MEFR), contribue aux côtés du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) à la mise en œuvre de la politique française d’aide publique au développement (APD).

Les orientations de cette politique sont actuellement définies par les conclusions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018. Ces orientations ont été confirmées par la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

L’objectif principal de cette politique est de réduire la pauvreté et de participer à l'atteinte des objectifs de développement durable (ODD), adoptés lors du sommet des Nations unies de septembre 2015. Elle s’inscrit également dans le cadre des principes internationaux sur le financement du développement, traduits en particulier dans le plan d’action d’Addis-Abeba de juillet 2015 sur le financement du développement.

La politique française d’APD s’inscrit dans une logique de partenariats différenciés : solidarité avec les pays les plus pauvres, priorité à l’Afrique et à la Méditerranée, attention particulière pour les pays en crise et en sortie de crise. Pour les pays à revenus intermédiaires à croissance rapide ou émergents, elle vise à la recherche de solutions partagées à des défis communs, comme la promotion d’une croissance verte et solidaire. L’amélioration de la coordination, notamment avec les autres donateurs, ainsi que de l’efficacité, de la redevabilité, de la transparence et de l’évaluation de l'aide publique au développement est également un objectif constant, réaffirmé avec force par le CICID de 2018.

La crise mondiale de la Covid-19 a accentué les défis auxquels sont confrontés les pays les plus vulnérables : changements climatiques et détérioration de la biodiversité, accroissement des inégalités, augmentation de la pauvreté, insécurité alimentaire, développement des fragilités et des instabilités. Dans ce contexte, les priorités fixées par la loi de programmation du 4 août 2021 sont d’autant plus pertinentes.

Le programme 110 a la charge du volet économique et financier des grands fonds multilatéraux de développement, des prêts et des annulations de dette, ainsi que des interventions en matière d’environnement et de climat du fait notamment de la dimension fortement financière de certains des instruments utilisés en la matière, ainsi que de la volonté d’ancrer ces sujets de développement durable au sein des questions de croissance et de politique économique. Il est engagé sur les quatre priorités thématiques transversales et les sept priorités sectorielles fixées par la loi, en particulier en matière de réponse aux crises et fragilités, de lutte contre les changements climatiques, et d’égalité entre les femmes et les hommes.

Le programme 110, dont le niveau d’exécution 2021 s’établit à 1 217,5 M€ en AE et 1 453,2 M€ en CP (soit respectivement une baisse de 68 % et une hausse de 23 % par rapport à 2020), traduit ces objectifs en trois actions, en intégrant les spécificités économiques et financières de l'action du ministère. Il inclut des crédits destinés aux institutions financières internationales, en particulier aux banques multilatérales de développement (action 1 « Aide économique et financière multilatérale » pour 189,9 M€ en AE et 1 007,2 M€ en CP), des crédits d’aide bilatérale (action 2 « Aide économique et financière bilatérale » pour 1 027,6 M€ en AE et 348,7 M€ en CP), notamment des crédits de bonifications destinés à rendre les prêts de l’Agence française de développement (AFD) moins coûteux pour les pays emprunteurs, ainsi que des crédits destinés à l’assistance technique, et enfin des crédits finançant des annulations de dette bilatérales et multilatérales, souvent décidées il y a plusieurs années mais continuant de produire leurs effets (action 3 « Traitement de la dette des pays pauvres » pour 97,3 M€ en CP).

Au niveau multilatéral, l’année 2021 a été marquée par l’annonce lors du One Planet Summit de la hausse de la contribution de la France à la reconstitution du Fonds international de développement agricole (FIDA) et une contribution au Catastrophe Containment and Relief Trust (CCRT), du Fonds monétaire international (FMI), pour atténuer le choc que constitue la pandémie de Covid-19 en réduisant le service de la dette auprès du FMI des pays les plus pauvres. Dans la continuité de l’annonce du sommet du G7 de Biarritz de faire de l’égalité femmes-hommes une priorité, de nouvelles contributions ont été engagées en faveur de l’inclusion financière des femmes en Afrique en 2021. Enfin, le programme a financé une contribution au Fonds fiduciaire pour le financement de la reconstruction du port de Beyrouth (Liban).

Au niveau bilatéral, le programme contribue notamment à financer l’activité de prêts aux États étrangers de l’AFD au travers des crédits de bonification. L’effort en faveur de l’Afrique subsaharienne passe donc par la bonification de prêts de l’AFD au bénéfice des pays de cette zone mais aussi par des aides budgétaires globales, qui constituent un outil efficace pour renforcer l’appropriation de l’aide par les pays partenaires. En 2021, le programme a par ailleurs contribué à la mise en œuvre de dispositifs innovants de recherche et d’innovation dans le domaine du développement dans la continuité du Conseil présidentiel du développement du 17 décembre 2020.

En complément de ces contributions, le programme intervient également au niveau du traitement de la dette des pays les plus vulnérables :

• d’une part, en assurant l’engagement pris par la France en 2005 au G8 de Gleneagles de compenser à l’AID et au FAD les annulations de dettes décidées dans un cadre multilatéral ;

• d’autre part, dans un cadre bilatéral, en compensant vis-à-vis de l’AFD des annulations de dettes décidées en Club de Paris ou au titre des accords de Dakar I et II.

L’Initiative de suspension du service de la dette (ISSD) qui s’est terminée au 31 décembre 2021, n’a pas d’incidence budgétaire sur le programme 110 et ne constitue pas une annulation de dette. Elle visait à dégager de la liquidité pour les pays les plus pauvres pour les aider à faire face aux conséquences de la pandémie de la Covid-19.

La France s’assure d’une réelle complémentarité entre son action bilatérale et multilatérale, dans son rôle d’actionnaire, de financeur et de partenaire dans la mise en œuvre de projets conjoints. Il s’agit à la fois d’agir sur la définition des priorités et des stratégies au sein des institutions multilatérales, d’accroître la visibilité et la portée de son aide bilatérale et de toucher des secteurs ou des pays difficilement accessibles pour un bailleur intervenant seul.

En tant que gouverneur des banques multilatérales de développement (BMD), le ministre de l’économie, des finances et de la relance est particulièrement impliqué dans la mise en œuvre de cette articulation et la prise en compte des priorités françaises.

En matière d’analyse de la performance, les moyens mis à disposition du programme permettent de renforcer la concentration de l’aide française sur les priorités sectorielles et géographique définies par le CICID de 2018.

S’agissant de la concentration géographique, les contributions versées aux grands fonds multilatéraux permettent de peser dans les conseils d’administration afin de privilégier les pays d’Afrique subsaharienne et du Sahel. Ainsi, en 2021, les cibles sur la concentration géographique des contributions multilatérales du programme (64 % pour l’Afrique sub-saharienne et 66 % pour les pays les moins avancés) ont été quasiment atteintes (les deux indicateurs ont atteint 63 %). Concernant l’aide bilatérale, l‘Agence française de développement (AFD) consacre également à l’Afrique 70 % des coûts de ses prêts à en 2021.

S’agissant des priorités thématiques et notamment de la lutte contre le changement climatique, cinq ans après la signature de l’Accord de Paris, les grandes banques et fonds multilatéraux de développement s’efforcent de consacrer une part plus importante de leur financement pour répondre à la menace du changement climatique. L’engagement d’assurer une activité compatible avec l’Accord de Paris a également été demandé au groupe AFD.

Objectif 1 : Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l'aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises

Indicateur 1.1 : Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires

Indicateur 1.2 : Part, dans le coût pour l'Etat des prêts mis en œuvre par l'AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID

Indicateur 1.3 : Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID

Indicateur 1.4 : Part des prêts de l'AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID

Objectif 2 : Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement

Indicateur 2.1 : Effet de levier de l'activité de prêts de l'AFD

Indicateur 2.2 : Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement

Indicateur 2.3 : Frais de gestion du programme 110