Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2021 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits consommés

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2021 Consommation 2021	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
01 – Santé et sécurité au travail	18 105 000 19 064 944	5 750 000 5 169 236	23 855 000 24 234 179	23 855 000
02 – Qualité et effectivité du droit	1 794 879 454 476	15 790 142 8 900 725	17 585 021 9 355 201	17 585 021
03 – Dialogue social et démocratie sociale	3 113 994 17 449 974	104 598 800 99 192 070	107 712 794 116 642 044	107 712 794
04 – Lutte contre le travail illégal			0 0	0
Total des AE prévues en LFI	23 013 873	126 138 942	149 152 815	149 152 815
Ouvertures / annulations par FdC et AdP
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	+4 995 116 (hors titre 2)		+4 995 116
Total des AE ouvertes	154 147 931 (hors titre 2)		154 147 931
Total des AE consommées	36 969 393	113 262 030	150 231 424

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2021 Consommation 2021	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
01 – Santé et sécurité au travail	18 105 000 18 844 272	6 050 000 5 324 144	24 155 000 24 168 416	24 155 000
02 – Qualité et effectivité du droit	1 794 879 282 319	15 790 142 4 651 520	17 585 021 4 933 840	17 585 021
03 – Dialogue social et démocratie sociale	10 371 728 20 603 602	36 598 800 34 123 718	46 970 528 54 727 320	46 970 528
04 – Lutte contre le travail illégal			0 0	0
Total des CP prévus en LFI	30 271 607	58 438 942	88 710 549	88 710 549
Ouvertures / annulations par FdC et AdP
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	+707 412 (hors titre 2)		+707 412
Total des CP ouverts	89 417 961 (hors titre 2)		89 417 961
Total des CP consommés	39 730 194	44 099 382	83 829 576

2020 / Présentation par action et titre des crédits votés (LFI) et des crédits consommés

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2020 Consommation 2020	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
01 – Santé et sécurité au travail	18 235 000 18 659 451	6 350 000 5 639 755	24 585 000	24 585 000 24 299 206
02 – Qualité et effectivité du droit	1 794 879 465 463	15 288 253 10 615 375	17 083 132	17 083 132 11 080 838
03 – Dialogue social et démocratie sociale	23 507 009 13 920 067	4 279 350 5 118 263	27 786 359	27 786 359 19 038 330
04 – Lutte contre le travail illégal			0	0 0
Total des AE prévues en LFI	43 536 888	25 917 603	69 454 491	69 454 491
Total des AE consommées	33 044 981	21 373 393		54 418 374

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2020 Consommation 2020	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
01 – Santé et sécurité au travail	18 235 000 18 704 512	6 050 000 5 206 660	24 285 000	24 285 000 23 911 172
02 – Qualité et effectivité du droit	1 794 879 274 122	15 288 253 8 170 771	17 083 132	17 083 132 8 444 893
03 – Dialogue social et démocratie sociale	19 441 780 13 349 949	38 279 350 37 051 551	57 721 130	57 721 130 50 401 500
04 – Lutte contre le travail illégal			0	0 0
Total des CP prévus en LFI	39 471 659	59 617 603	99 089 262	99 089 262
Total des CP consommés	32 328 583	50 428 983		82 757 565

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre et catégorie	Consommées* en 2020	Ouvertes en 2021	Consommées* en 2021	Consommés* en 2020	Ouverts en 2021	Consommés* en 2021
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	33 044 981	23 013 873	36 969 393	32 328 583	30 271 607	39 730 194
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	14 315 053	4 908 873	12 156 725	11 610 179	12 166 607	17 798 560
Subventions pour charges de service public	18 729 927	18 105 000	24 812 668	20 718 403	18 105 000	21 931 634
Titre 6 – Dépenses d’intervention	21 373 393	126 138 942	113 262 030	50 428 983	58 438 942	44 099 382
Transferts aux ménages	349 782	600 000	364 257	348 977	600 000	365 303
Transferts aux entreprises	2 240 476	2 572 000	2 278 437	2 233 605	2 572 000	2 261 037
Transferts aux collectivités territoriales	0	0	7 000	0	0	10 000
Transferts aux autres collectivités	18 783 135	122 966 942	110 612 336	47 846 401	55 266 942	41 463 042
Total hors FdC et AdP		149 152 815			88 710 549
Ouvertures et annulations* hors titre 2		+4 995 116			+707 412
Total*	54 418 374	154 147 931	150 231 424	82 757 565	89 417 961	83 829 576
* y.c. FdC et AdP

Récapitulation des mouvements de crédits

Arrêtés de report général Hors FDC Hors AENE

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
24/02/2021		9 000 000		7 368 002
Total		9 000 000		7 368 002

Décrets de transfert

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
28/06/2021						150 000		150 000
19/11/2021		750 000		750 000
Total		750 000		750 000		150 000		150 000

Lois de Finances Rectificatives

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
01/12/2021						4 604 884		7 260 590
Total						4 604 884		7 260 590

Total des ouvertures et annulations (y.c. FdC et AdP)

	Ouvertures				Annulations
	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
Total général		9 750 000		8 118 002		4 754 884		7 410 590

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2021 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2021.

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (6)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage définitif 2020	Chiffrage initial 2021	Chiffrage actualisé 2021
730207	Taux de 10% pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations Assiette et taux Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1968 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-a bis	385	420	425
120111	Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2019 : 4400000 Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1967 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-19°	420	400	420
120113	Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur, une collectivité territoriale ou Pôle emploi, des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-19° ter	160	155	160
110202	Crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et aux associations professionnelles nationales de militaires Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2019 : 1289545 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2015 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 quater C	141	141	145
120116	Exonération des gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1948 - Dernière modification : 1948 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 157-6°	10	10	10
300109	Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent Exonérations Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2001 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 207-1-1° bis	ε	ε	ε
Total		1 116	1 126	1 160