dépenses de fonctionnement

Les subventions pour charges de service public ont été versées aux 2 opérateurs du programme pour un montant total de 17,94 M€ en AE et en CP : 8,17 M€ en AE et CP à l’ANSèS et 9,77 M€ en AE et en CP à l’ANACT.

Ont également été imputées comme subventions pour charges de service public, l’ensemble des subventions versées à des organismes dès lors que :

  - ceux-ci figurent dans la liste des opérateurs de l’Etat, quels que soient leur statut et leur tutelle,

  - l’opérateur ne redistribue pas la subvention à un bénéficiaire final.

Les montants versés sur le programme 111 s’élèvent à 0,13 M€ en AE et en CP, au titre de la recherche et de l’exploitation des études, au bénéfice de divers bénéficiaires en administration centrale.

S’agissant des autres dépenses de fonctionnement, pour un total de 1M€ en AE et 0,78 M€ en CP, elles concernent également le domaine de la recherche et de l’exploitation des études, en administration centrale pour 0,73 M€ en AE et 0,60 M€ en CP et dans les services territoriaux pour 0,27 M€ en AE et 0,18 M€ en CP.

dépenses d’intervention

Au titre des transferts aux entreprises en administration centrale, les crédits d'intervention de cette action ont concerné le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) pour 1,8 M€ en AE et en CP. Ces crédits ont permis à l'ANACT de sélectionner, d'instruire et de conventionner avec des entreprises présentant des projets améliorant les conditions de travail et contribuant ainsi à une meilleure prévention des risques professionnels, dans le contexte d’importance accrue du fait de la crise sanitaire.

Les autres dépenses concernent la recherche et l’exploitation des études :

- au titre des transferts aux autres collectivités en administration centrale pour 1,85 M€ en AE et 2,01 M€ en CP et en services territoriaux pour 1,35 M€ en AE et en CP ;

- au titre des transferts aux entreprises en services territoriaux pour 0,17 M€ en AE et en CP.

dépenses de fonctionnement

En application du décret n°2018- 813 du 26.09.2018, modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud’hommes, il revient désormais à la Direction des Services Judiciaires de procéder aux désignations complémentaires, au contrôle de la recevabilité des candidatures et du respect des conditions attachées à ces candidatures. Cette modification réglementaire a permis au ministère du travail d’économiser, en 2021, les moyens en assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et utilisation du centre de traitement des candidatures prévus pour la campagne de désignation complémentaire annuelle.

Par ailleurs, en application des règles communes, les subventions versées à des organismes dès lors que ceux-ci figurent dans la liste des opérateurs de l’Etat, quels que soient leur statut et leur tutelle, sont imputées comme subventions pour charges de service public, dans la mesure où l’opérateur ne redistribue pas la subvention à un bénéficiaire final.

Les montants versés dans ce cadre s’élèvent à 0,46 M€ en AE et 0,28 M€ en CP au bénéfice d’opérateurs de l’Etat assurant de la formation continue des conseillers prud’hommes.

  dépenses d’intervention

Les dépenses d'intervention ont essentiellement concerné les actions relatives à la formation des conseillers prud'hommes pour 8,32 M€ en AE et 4,07 M€ en CP.

En intégrant les montants comptabilisés dans ce cadre en subvention pour charge de service public, la consommation 2021 en crédits de paiement à hauteur de 4,32 M€ présente un écart avec les prévisions LFI (11,04 M€). Au titre de la formation 2021, le dispositif contractuel prévoyait le versement du solde 2020 sur la base de l’ensemble des réalisations de l’année, un versement initial à la conclusion des conventions 2021 et un versement intermédiaire sur la base des formations réalisées à fin septembre, le solde 2021 devant être versé en 2022 sur la base de l’ensemble des réalisations 2021.

Pour faire face aux effets de la crise sanitaire sur la réalisation des plans de formation, l’administration a pris un certain nombre de dispositions : la possibilité de réaliser des formations à distance a été ouverte à l’ensemble des organismes de formation, et, pour garantir leur sécurité financière, ceux-ci ont été autorisés à restituer sur les années 2021 et 2022, les montants reçus en 2020, mais non utilisés en raison des contraintes imposées par la crise sanitaire. L’effet de cette dernière, ainsi que les mesures techniques prises pour aider les organismes de formation, on conduit à limiter très fortement les soldes 2020, à réduire le montant des avances 2021 de 50% du trop versé en 2020, et à limiter également le versement intermédiaire 2021.

Par ailleurs, les dépenses liées aux interventions des « conseillers du salarié » sont des dépenses de « guichet », correspondant à une obligation légale de défense des salariés.  Elles sont par nature soumises à des variations conjoncturelles et se sont réparties en transferts aux autres collectivités en administration centrale pour 0,15 M€ en AE et CP, et en transferts aux ménages (0,36 M€ en AE et CP) et transferts aux collectivités (0,21 M€ en AE et CP) en services déconcentrés.

Enfin, la faible consommation du dispositif de prise en charge des frais du défenseur syndical – en lien notamment avec la suspension temporaire de l’activité d’une partie des juridictions - a occasionné la non utilisation des crédits prévus en AE et CP (3,44 M€).

dépenses de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement de cette action ont permis en 2021 le financement, sur les crédits de l’administration centrale, de la tranche annuelle du cycle de mesure des audiences des organisations syndicale et patronale (10,77 M€ en AE et 16,22 M€ en CP). Outre le projet MARS de la mesure d’audience de la représentativité syndicale, dont les dépenses se répartissent sur l’ensemble du cycle, l’année 2021 a concentré l’essentiel des dépenses relatives au scrutin de mesure de l’audience dans les TPE.

L’ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020, prise à la suite du déclenchement de la crise sanitaire, a reporté le scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des entreprises de moins de onze salariés qui devait se dérouler initialement du 23 novembre au 6 décembre 2020. Le vote s’est déroulé du 22 mars au 6 avril 2021, et le dépouillement a eu lieu du 12 au 16 avril, date de la proclamation des résultats.

Du fait du décalage de la date du scrutin, certaines dépenses budgétées initialement dans le cadre de l’exercice 2020, ont été décalées au début de l’année 2021. Il s’agit notamment des dépenses relatives à :

•  la communication institutionnelle nationale ;

•  une partie importante des dépenses d’éditique.

Ces crédits ont également permis de financer la communication relative au scrutin et assurée par les DREETS au niveau local, pour 0,29 M€ en AE et CP.

Par ailleurs, 1,5 M€ en AE et CP ont été versés sous forme de SCSP à l’ARPE, autorité des relations sociales des plateformes d’emplois, pour sa première année de fonctionnement, dans l’attente du recouvrement, auprès des plateformes d’emplois concernées, de la taxe affectée qui financera l’établissement à partir de 2022.

Les crédits de fonctionnement ont également permis le financement du dispositif d’accompagnement des entreprises pour la mise en œuvre de l’index « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » : aide téléphonique et dispositif d’appui individualisé pour les entreprises de moins de 250 salariés (0,37 M€ en CP).

Par ailleurs, en application des règles communes, les subventions versées à des organismes dès lors que ceux-ci figurent dans la liste des opérateurs de l’Etat, quels que soient leur statut et leur tutelle, sont imputées comme subvention pour charges de service public, dans la mesure où l’opérateur ne redistribue pas la subvention à un bénéficiaire final.

Les montants versés dans ce cadre s’élèvent à 4,79 M€ en AE et 3,59 M€ en CP.

Ils correspondent à des dépenses :

- dans le cadre la formation économique, sociale et syndicale pour les formations dispensées par les instituts régionaux du travail (3,89 M€ en AE et 1,29 M€ en CP)

- aux actions relatives à l’élaboration d’un socle de formation au dialogue social commun aux salariés et aux employeurs, réalisé par l’institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) (0,70 € en AE et 0,59 M€ en CP) ;

- à la contribution annuelle du programme 111 au financement du dispositif d’intervention dans les entreprises Areso (appui aux relations sociales) piloté par l’ANACT (0,2 M€ en AE et CP).

Enfin, les dépenses de fonctionnement dans le cadre du soutien aux acteurs du dialogue social au niveau territorial se sont élevées à 0,1 M€ en AE et 0,15 M€ en CP.

  dépenses d’intervention

Ces dépenses d'intervention concernent principalement la ligne « Formation syndicale et paritarisme », et permettent la mise en œuvre opérationnelle du fonds paritaire tel qu’introduit par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et au dialogue social. Elles permettent également de financer l'aide au développement de la négociation collective et les subventions accordées aux organisations syndicales pour appuyer les actions de communication dans le cadre de l’élection « TPE ».

L'année 2021 a vu la consommation des autorisations d’engagements et des crédits de paiement liés à la convention triennale 2021-2023 passée avec l'association de gestion du fonds paritaire national (97,8 M€ en AE et 32,6 M€ en CP), complétée par le subventionnement des organismes non opérateurs de l’Etat et assurant la formation économique, sociale et syndicale (0,3 M€ en AE et 0,1 M€ en CP).

Dans le cadre du scrutin TPE de la fin du premier trimestre 2021, comme prévu dans le cadre contractuel, les soldes des subventions pour financer leurs actions de communication ont été versés aux organisations syndicales à hauteur de 0,35 M€ en CP.

Enfin, s’agissant du soutien aux acteurs du dialogue social au niveau territorial, le montant des dépenses d’intervention s’est élevé à 1,08 M€ en AE et 1,07 M€ en CP.

L'action 04 "Lutte contre le travail illégal" ne porte pas de crédits. C'est cette action qui sous-tend l'action de l'inspection du travail, dont les crédits de rémunération et les moyens de fonctionnement sont portés désormais par le programme 155 "Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail" de la mission "travail et emploi".