Pour contribuer à l’atteinte des objectifs d’efficacité socio-économique du programme, les interventions des services d’inspection du travail dans les entreprises doivent s’inscrire sur les priorités définies par la politique du travail.

Ainsi, 50% des contrôles opérés par l’inspection du travail ont vocation à porter sur les priorités d’action qui ont été définies au niveau national en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail des travailleurs, de lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement, d’appui au dialogue social et de développement de la négociation collective et, enfin, d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le reste de l’activité de contrôle prend en compte des priorités d’action identifiées au niveau régional ou des unités de contrôle, afin de répondre aux demandes locales d’interventions en cas d’accident du travail, de conflits collectifs et plus globalement sur tous les sujets sur lesquels la vie économique de l’entreprise va rendre nécessaire l’intervention des services de l’inspection du travail sans que cela soit prévisible.

S’agissant du premier sous-indicateur, relatif à la part des interventions des services de l’inspection du travail portant sur les priorités de la politique du travail, sur l'ensemble des interventions, l’objectif pour 2021 de 50%, fixé au PAP 2021, a été relevé à 67 % au PAP 2022 : après la suspension du plan national d’actions (PNA) en 2020, du fait de la crise sanitaire, sa reprise en 2021 s’est accompagnée d’un rattrapage des interventions du SIT sur les priorités nationales.  En 2021, les interventions prioritaires sur les mesures de sorties de crise, et notamment le contrôle l’activité partielle se sont maintenues à un niveau important. Cependant, le taux de réalisation du sous-indicateur à 66%, témoigne de la bonne prise en compte par les services de ces priorités dans leurs plans de charge général.

Ce résultat s’explique notamment par une sur-réalisation sur la thématique en lien avec la priorité sur la lutte contre le travail illégal (174%), ainsi que sur de la thématique Amiante (107%).

S’agissant des priorités relatives à la prestation de service internationale (il est notable que la crise sanitaire a eu pour effet de faire baisser drastiquement le nombre de salariés détachés sur le territoire national en 2020 et 2021), l’égalité professionnelle et les chutes de hauteurs, les taux de réalisations se sont établis respectivement à 80%, 82%, et 89%. Cette activité des services restée soutenue sur ces 3 thématiques doit s’apprécier dans le contexte de la forte mobilisation nécessitée, par ailleurs, sur les sujets liés à la crise sanitaire (30 000 interventions en 2021). 

S’agissant du second sous-indicateur, relatif à la part des contrôles sur les priorités par rapport au nombre d’interventions sur ces mêmes priorités, là encore, l’objectif fixé de 65% est dépassé pour atteindre 72%. S’agissant des actions prioritaires 7 interventions sur 10 sont des contrôles effectifs sur le terrain. Ceci témoigne, outre la mobilisation nécessitée lors de la crise sanitaire et de la présence sur le terrain des services de l’inspection du travail.

Il importe également de rappeler que les services ont été particulièrement mobilisés dans le cadre des actions liées à la crise sanitaire (29 724 interventions en lien avec le COVID en 2021).

Le premier indicateur est relatif à la part des interventions du réseau ANACT consacrées au plan santé au travail, l’ANACT est un acteur-clé de la mise en œuvre de la politique de prévention de l’État définie dans le cadre du Plan Santé au travail (PST) qui constitue la feuille de route gouvernementale pour la définition et la programmation des actions de l’ensemble des partenaires institutionnels et notamment les opérateurs de l’État. Ses actions visent plus spécifiquement à fournir aux acteurs des entreprises, des associations et des administrations publiques, des méthodes et outils pour améliorer les conditions de travail, en agissant sur l’organisation du travail et les relations sociales.

Depuis 2018, pour assurer une meilleure traçabilité et une meilleure restitution de l’activité de l’opérateur, la mesure de l’indicateur porte sur la part du temps opérationnel de l’ANACT consacrée aux actions du PST, pour lesquelles l’agence est positionnée comme responsable ou co-responsable. 

Le troisième plan santé au travail couvrait la période 2016-2020 (PST3) et les travaux de rédaction du quatrième plan santé au travail (2021-2025) se sont prolongés jusqu’au mois de décembre 2021 pour prendre pleinement en compte les orientations de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 9 décembre 2020 « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail ».

En 2021 le résultat atteint est de 74 %, plus élevé que la cible fixée dans le PAP 2021 (65 %) puisque dans l’attente de la finalisation du PST 4 adopté le 14 décembre 2021, l’activité de l’Anact est restée largement déterminée par les orientations du PST3 tout en prenant en compte les principales évolutions mises en évidence dès le début de l’année 2021 par les travaux de rédaction du nouveau plan. De plus, ce résultat s’inscrit dans le prolongement des orientations majeures prises dès 2020 pour prendre en compte les effets de la crise sanitaire. En effet, l’Anact s’est fortement mobilisée sur la mise en place du télétravail et l’accompagnement des entreprises aux transformations conduites de manière concertée, thématiques qui rentrent dans le champ d’action du PST 3.

En 2021, les actions du réseau Anact-Aract relevant de cet indicateur ont plus spécifiquement porté sur :

-  la prévention des risques psychosociaux, notamment en outillant et soutenant la régulation des transformations en particulier celles liées au numérique (action 1.21 du PST 3 et 2.3 du PST4). Dans le contexte de la crise sanitaire, cela a notamment conduit à promouvoir des méthodes de conduite du changement valorisant l’expression collective des salariés, et à accentuer le déploiement d’une offre de conseils et d’appui à la mise en œuvre du télétravail.

-  la promotion de la qualité de vie et des conditions au travail (actions 2.2 et 2.4 du PST3 et objectif 3 du PST4) en formant et outillant les acteurs de l’entreprise à la mise en œuvre de cette démarche et en favorisant le développement d’une offre de service de services de qualité, y compris par l’intermédiaire d’acteurs du champ concurrentiel tels que les consultants.

S'agissant du second indicateur, l’objectif consistant à fixer la part des interventions « amiante » sur l’ensemble des interventions à 6,5% visait une mobilisation accrue des services au regard de la réalisation des années passées. Le résultat final atteint 5,5%, supérieur de 1,4 point à celui de 2020. C’est le meilleur résultat obtenu depuis 5 ans (pour mémoire, il était de 3,1% en 2016). Bien qu’il soit nécessaire de noter qu'en 2020 et 2021, l’activité du bâtiment a connu un ralentissement lié à la crise sanitaire (confinement, chômage partiel, baisse du nombre de mise en chantier…).

Le taux de réalisation de l’objectif initial (16 000interventions ramenées à 15 000 afin de tenir compte de la mobilisation du service de l'inspection du travail sur le PNE) a, en réalité été dépassé à fin 2021 à hauteur de 107% pour 16 050 interventions, ce qui relativise le fait que le taux réalisé (5,5%) du nombre d’interventions sur l’amiante rapporté au nombre total d’interventions, soit en deçà du taux attendu (6,5%). 

La place de la négociation d’entreprise a été renforcée par les ordonnances de septembre 2017 qui réaffirment également le rôle de régulation de la branche dans la construction de l’ordre social en prévoyant sa primauté dans treize domaines. Elles consacrent en particulier son rôle dans les domaines présentant des enjeux de régulation de la concurrence, tout en veillant à la prise en compte des spécificités et des besoins des petites entreprises. Dans ce cadre, la procédure d’extension connaît deux évolutions majeures introduites par les ordonnances n°2018-1385 et 2018-1388 du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective : d’une part la ministre ne peut étendre que les accords qui contiennent des clauses relatives aux TPE, et d’autre part, est instauré un groupe d’expert chargé d’apprécier les impacts sociaux-économiques de l’extension des accords.

C’est dans ce contexte qu’il convient de lire les résultats des indicateurs présentés ci-après.

S'agissant de l'indicateur 3.1 « Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective » :

Les ordonnances Travail de 2017 sont venues renforcer la place de la négociation d’entreprise dans les plus petites entreprises. L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a en effet rendu possible la conclusion d’un accord dans les entreprises de moins de 11 salariés et a élargi les possibilités de négocier un accord dans les entreprises de 11 à 49 salariés en agissant sur les modalités de négociation et en la rendant possible sur tous les thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise par le code du travail.

Comme le montre l’enquête dialogue social réalisée en 2021, la progression du nombre d’accords conclus et de négociations engagées au sein des entreprises, notamment celles qui comptent moins de 50 salariés, s’est stabilisée en 2020. On constate une légère baisse de la majorité des indicateurs, qui reste toutefois contenue. Elle traduit la volonté des partenaires sociaux de maintenir un dialogue social dynamique, notamment dans les plus petites entreprises, où l’indicateur sur la négociation est en légère hausse. Le niveau de négociation en entreprise reste donc relativement stable, concourant à maintenir un dialogue social actif au sein des entreprises malgré l’impact de la crise sanitaire, y compris les plus petites d’entre elles.

S'agissant de l'indicateur 3.2 « Délai d’extension par l’administration du travail des accords de branche », l’effort de réduction des délais d’instruction et du stock d’accords à étendre, qui avait connu une augmentation importante en 2018, en lien avec le délai d'appropriation des nouvelles règles induites par les ordonnances relatives au renforcement de la négociation collective n° 2017-1385 et 2017-1388, s’est poursuivi en 2021, après des résultats encourageants en 2020, malgré l’impact de la crise sanitaire. Les actions menées en coordination avec l’ensemble des bureaux instructeurs des directions du ministère du travail et, plus largement, des services des ministères sociaux, qui contribuent à la procédure d’extension ont ainsi permis d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre du PAP s’agissant de la part des accords de branche étendus en moins de six mois.

La lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement demeurent une priorité de la politique du travail. L’efficacité de l’intervention des services de l’Etat sur le sujet nécessite à la fois une couverture homogène du territoire et une approche ciblée afin d’agir plus directement sur les secteurs et entreprises délictueux.

Travail illégal :

Pour lutter efficacement contre le travail illégal, une présence significative et largement déployée du SIT doit être garantie.

Le premier indicateur permet d’apprécier l’action des services de l’inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal au quotidien dans son activité de contrôle. L’action des services doit à la fois permettre, et c’est l’objet notamment du travail en interministériel, de traiter les dossiers de fraudes lourdes, mais aussi de veiller à lutter contre les formes plus simples de travail illégal qui, au quotidien, obèrent les capacités et les ressorts économiques.

S’agissant du premier sous indicateur relatif à la part des interventions des services de l’inspection du travail portant sur la lutte contre le travail illégal, sur l’ensemble des interventions, l’objectif de 8,5% est largement dépassé Avec un taux de réalisation à hauteur de 17,3%. L’investissement des services s’est traduit par la réalisation de 43 500 interventions, pour un objectif initial de 25 000 interventions, soit 174% de l’objectif. La forte implication des services sur le champ du travail illégal est justifiée par la priorité donnée à cette thématique, non seulement dans le cadre du Plan national d’action de l’inspection du travail mais aussi du PNLTI (plan national de lutte contre le travail illégal 2019/2021) arrêté par le gouvernement. Elle est renforcée par l’action interservices coordonnée dans le cadre des CODAF (comités opérationnels départementaux antifraudes).

S’agissant du second sous indicateur, relatif à la part des sanctions administratives et pénales, le taux obtenu (2,5%) est inférieur à la cible (3%). L’action des services bien que massive doit donc désormais être plus efficiente. Aussi, dès le second semestre 2021, il a été demandé aux services de cibler davantage les contrôles en direction des activités les plus génératrices de fraude (ex BTP, Commerce, hôtellerie et restauration…), ainsi que des entreprises ayant déjà été condamnées pour travail illégal.

Il importe également de rappeler que les services ont été particulièrement mobilisés dans le cadre des actions liées à la crise sanitaire.(29 724 interventions en lien avec le COVID en 2021).

Détachement de travailleurs :

En matière de lutte contre les fraudes au détachement, il importe de pouvoir apprécier l’action des services quant à l’effectivité du droit sur le volet du détachement au-delà des infractions relatives au travail détaché (non-respect des obligations déclaratives, non-respect des durées du travail, des minima de rémunération…). Ces manquements sont relevés par la voie de la sanction administrative. L’arsenal juridique mis en œuvre dans le cadre de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence déloyale a été en effet renforcé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les nouveaux outils introduits par ces deux derniers textes (suspensions de la prestation de service international, fermetures administratives, responsabilité solidaire) sont mobilisés pour lutter contre les fraudes graves aux règles de détachement.

L’objectif du premier sous indicateur, relatif à la part des interventions des services de l’inspection du travail en matière de prestations de service internationales, sur l’ensemble des interventions, est quasiment atteint à 6,4% pour une prévision à 6,5%. La lutte contre la fraude au détachement constitue une priorité gouvernementale. Les services sont mieux outillés et accèdent à une base d’informations (SIPSI) toujours enrichie. Le dispositif juridique a été renforcé (obligations incombant aux entreprises, pouvoir de contrôle des agents, sanctions aggravées). Par ailleurs, la ministre du travail a publié une instruction fin septembre 2021, visant à renforcer les contrôles. Tous ces éléments favorisent les interventions en ce domaine.

En 2021 dans le cadre de l’action d’information et de sensibilisation des travailleurs mobiles en agriculture, à l’initiative de l’Autorité européenne du travail à laquelle la DGT a pris part, plusieurs inspections conjointes ont été réalisées dans le secteur agricole (maraichage et viticulture), afin de vérifier le respect du noyau dur de la réglementation. Pour la réalisation de ces inspections conjointes, 3 pays ont été associés : l’Espagne,la Bulgarie et l’Italie.

S’agissant du sous indicateur 2, (part des interventions ayant donné lieu à sanctions), l’objectif est dépassé : la réalisation s’établit à 4% (cible 3%). L’évolution du cadre réglementaire, l’évolution d’un système d’information plus complet, un meilleur ciblage des contrôles, l’outillage mis à disposition (guide d’intervention) expliquent ce résultat.