Le programme 111 a pour objectif l’amélioration des conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel (16 millions de personnes), au moyen de plusieurs leviers : la qualité du droit, sa diffusion et le contrôle de sa mise en œuvre, le conseil et l’appui au dialogue social.

Le directeur général du travail est responsable du programme. Il s’appuie sur les services centraux de la direction générale du travail (DGT), les services déconcentrés (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et Directions départementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) – qui forment le Système de l’Inspection du Travail (SIT) - ainsi que les opérateurs du programme :

- l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;

- l’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).

L’amélioration de la qualité de l’emploi permet de garantir aux salariés des conditions de rémunération et de travail conformes aux normes collectives tout en protégeant leur santé et leur sécurité au travail.

L’action 1 vise la mise en œuvre par le ministère d’une politique de prévention des risques professionnels, accidents du travail, maladies professionnelles et d’amélioration des conditions de travail.

Le premier semestre 2021 a été consacré aux travaux sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail, promulguée le 2 août 2021, qui transpose et enrichit l’accord national interprofessionnel (ANI) pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail adopté le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux.

Cette loi vise à renforcer la culture de prévention primaire dans toutes les entreprises, à moderniser l’action des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), à améliorer la prise en charge des salariés en risque de désinsertion professionnelle, et à approfondir les liens entre la santé au travail et la santé publique, devenus incontournables dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.

L’année 2021 a également été consacrée aux travaux d’élaboration du 4ème Plan santé au travail (PST 4) 2021-2025. Présenté en décembre 2021 par le secrétaire d’Etat chargé des retraites et de la santé au travail, le PST 4 conforte le renversement de perspective opéré à partir du PST 3, en accordant la priorité à la prévention sur la réparation, dans la continuité de l’ANI du 9 décembre 2020 et de la loi du 2 août 2021.

En 2021, la DGT est restée mobilisée dans la gestion de la crise sanitaire. En plus de la participation à l’élaboration des lois et décrets relatifs à la gestion de la sortie de crise sanitaire, différents textes règlementaires ont permis d’adapter et de renforcer la prévention du risque biologique pour prendre en compte cette situation inédite, de favoriser la mobilisation des services de santé au travail ou encore d’adapter les dispositions relatives aux locaux de l’entreprise en matière de restauration.

L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) a également poursuivi l’accompagnement des entreprises dans le contexte de crise, notamment à travers son dispositif « Objectif Reprise » (favoriser la poursuite ou la reprise durable de l’activité en combinant santé au travail et performance de l’entreprise) dédié aux entreprises de moins de 250 salariés.

Parallèlement, l’intégration des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (Aract) à l’Anact, qui vise à consolider le réseau et améliorer son offre de services, a été actée par la loi du 2 août 2021. Les travaux de concertation se sont poursuivis sur ce sujet structurant, ainsi que sur la préparation du troisième contrat d’objectifs et de performance (COP 2022-2025) de l’opérateur.

En matière de conception et d’utilisation des lieux de travail, des actions pour réduire les risques d’accidents du travail et prévenir les maladies professionnelles ont été menées ainsi que, dans le cadre de la transposition de directives communautaires, sur la mise en œuvre du repérage de l’amiante et la fixation de valeurs limites d’exposition professionnelles aux substances chimiques dangereuses.

L’action 2 vise à accompagner les actions législatives afin de définir des règles équilibrées conciliant efficacité économique et progrès social puis de les rendre accessibles aux usagers et de veiller à leur pleine application.

Le site internet « code du travail numérique », ouvert au grand public le 1er janvier 2020, avec l’ambition de favoriser l’accès au droit du travail pour tous, en particulier pour les employeurs et les salariés des TPE, a poursuivi son enrichissement en 2021. Il s’est avéré être, dans le contexte de crise sanitaire et économique une source de documentation privilégiée du public, puisque plus de 6 millions de connexions ont été enregistrées durant l’année écoulée.

Sur le champ de la prudhommie, l’année 2021 a été consacrée à la préparation de la répartition des sièges de conseillers prud’homaux sur la base des audiences syndicales et patronales au sein des collèges salariés et employeurs pour le prochain mandat 2023-2025, et à la préparation de la mise en place du Conseil des prud’hommes de Mayotte, qui a été installé le 14 février 2022.

L’action 3 inscrit la volonté du gouvernement de mettre au premier rang la négociation collective dans l’élaboration de la norme sociale.

S’agissant du champ des relations individuelles et collectives du travail, l’année 2021 a été marquée par la poursuite de la mise en œuvre de la réforme du dialogue social, impulsée par les ordonnances de septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social : les services de la direction générale du travail – et ceux du système d’inspection du travail (SIT) – ont poursuivi le travail d’information auprès des partenaires sociaux, des directions des relations humaines (DRH), des universitaires et des revues spécialisées.

L’année 2021 a également vu l’adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique. En application des articles 40 et 41 de cette loi, les CSE doivent désormais être consulté sur les incidences environnementales de leurs décisions.

L’année 2021 a été par ailleurs consacrée aux travaux sur l’organisation de la collecte par les URSSAF des contributions conventionnelles de dialogue social, en lien avec la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), la Direction de la sécurité sociale (DSS) et l’URSSAF caisse nationale, dans la perspective d’un dispositif modernisé qui sera mis en place à compter du 1^er janvier 2024.

En matière de démocratie sociale, l’année a été consacrée à la mesure de l’audience syndicale, et en particulier à la troisième édition du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des très petites entreprises (TPE) et des employés à domicile. Environ 4,8 millions salariés de TPE ont été appelés à voter du 22 mars au 7 avril 2021 pour un syndicat de leur choix, par voie électronique ou par correspondance.

Par ailleurs, les organisations professionnelles d’employeurs ont candidaté en 2020 et 2021 à la seconde mesure de la représentativité patronale, dont les résultats ont été publiés à partir de juillet 2021 et jusqu’au début de l’année 2022.

Toujours en matière de démocratie sociale et de mesure de la représentativité, l’année 2021 a été marquée par la publication de l’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes pour le secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC), et celui des activités de livraison de marchandises à vélo, scooter ou tricycle, qui représentent près de 100 000 travailleurs indépendants.

Pour chacun de ces secteurs d’activité, une élection de représentativité nationale sera organisée avant le 31 décembre 2022, afin de permettre aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront. Cette mission d’organisation revient à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de l’emploi et du ministère chargé des transports, dédié à la régulation des relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes, à la diffusion d’informations et à la concertation. Le financement de l’ARPE est assuré par la « taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport », instaurée par l’article 116 de la loi de finances pour 2022.

S’agissant de l’objectif d’égalité de rémunération fixé par l’article 104 de la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, de nouveaux textes accroissent les obligations de transparence liées à l’Index de l’égalité professionnelle et renforcent les exigences en matière d’égalité professionnelle pour les entreprises bénéficiaires des crédits ouverts au titre de la mission « plan de relance ».

La loi ratifiant la convention190 de l’organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail a été publié le 8 novembre 2021. La DGT a également participé à la mise en œuvre du Grenelle de la lutte contre les violences conjugales pour la partie « travail », en s’engageant pleinement dans la mise en œuvre des mesures placées sous son pilotage :

• Entrée en vigueur en 2021 du droit aux victimes sous ordonnance de protection, de débloquer leur épargne salariale de façon anticipée ;

• Actualisation réalisée du guide relatif à l'égalité professionnelle à destination de TPE-PME afin d'y intégrer la problématique des situations de violences conjugales ;

• Intégration de la problématique des violences conjugales au PST4, pour réduire les conséquences des violences conjugales sur le lieu de travail ;

• Intégration au cahier des charges du label « égalité professionnelle » d’un axe relatif à la prise en compte des violences conjugales.

L’année 2021 a enfin vu la poursuite de la diffusion des dispositifs de partage de la valeur parmi les PME, au premier rang desquels l’intéressement, notamment à travers le déploiement du tutoriel « Mon intéressement pas à pas » développé conjointement par l’ACOSS et la DGT, et par l’accompagnement des branches en situation de non-conformité au SMIC pour la mise en œuvre des obligations de négociations en la matière.

L’action 4 concerne l'action de l'inspection du travail, dont les crédits de rémunération et les moyens de fonctionnement sont portés par le programme 155.

L'année 2021 a vu le maintien du fort engagement de l’administration du travail dans la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement.

En matière de lutte contre le travail illégal, l'objectif prioritaire de contrôles pour les services de l'inspection du travail demeure stable au niveau national, mais il a été accentué notamment sur le contrôle de la fraude à l’activité partielle, conséquence directe de la crise sanitaire. Cette réorientation du ciblage, opérée dès juin 2020, s’est poursuivie en 2021, notamment sur les affaires de fraude les plus complexes. L’objectif de 25 000 interventions assigné pour 2021, a été largement dépassé. Le taux de réalisation a été de 174%.

En matière de lutte contre la fraude au détachement, la mobilisation du SIT a permis d’obtenir des résultats significatifs en 2021. Avec 16 023 interventions menées en 2021, les services ont soutenu leur niveau de mobilisation, malgré les effets de la crise sanitaire et la baisse du nombre de salariés détachés de 22% entre 2020 et 2021

L’évolution du cadre juridique a permis de compléter l’arsenal de textes visant à garantir les droits des salariés détachés et à renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction.

• Les droits des salariés ont été renforcés notamment par la transposition en droit français de la directive n° 2018/95/UE. : sont intégrés les principes relatifs aux libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, l’exercice du droit de grève, la durée du travail, le travail illégal… Il est affirmé clairement le principe d’égalité de traitement, « à travail égal rémunération égale ». 

• Un renforcement de la transparence et des obligations incombant aux entreprises utilisatrices est mis en œuvre : par exemple, l’entreprise utilisatrice doit préalablement à un détachement délivrer à l’entreprise de travail temporaire les informations sur les règles applicables en droit interne.

• Un certain nombre de dispositions sectorielles ont également été prises :

  • dans le secteur du transport routier, pour assurer une concurrence loyale et mieux lutter contre le « dumping social » tout en prenant en compte la spécificité du niveau de mobilité caractérisant ce secteur ;

  • dans le transport aérien, les textes indiquent que, désormais, les entreprises de transport aérien sont assujetties aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, notamment au titre de leurs bases d’exploitation situées sur les aérodromes français.

En 2021, la DGT a aussi poursuivi son travail d’information des entreprises et des salariés sur le droit applicable en cas de détachement sur le territoire national, avec la mise à jour régulière du site Internet national unique prévu par les textes européens, et hébergé sur le site du ministère du travail, ainsi que par l’élaboration de fiches rendant accessible le contenu des principales conventions collectives de branche dans les secteurs concernés par le détachement.

Dans le cadre de la lutte contre le recours aux faux statuts (faux travailleurs indépendants, abus de stagiaires et faux bénévoles) et contre les conditions indignes de travail et d’hébergement, un accent particulier a été porté sur les contrôles dans le secteur agricole et sur les travailleurs saisonniers, mais aussi sur le recours récurrent aux entreprises de travail temporaire étrangères, au regard notamment de la situation de l’emploi en France. Par ailleurs, doivent être signalés les progrès en matière de coopération, sous l’impulsion de l’autorité européenne du travail (AET), ainsi qu’en témoignent les opérations conjointes menées courant 2021 avec l’Espagne, le Portugal, l’Italie et la Bulgarie.

Objectif 1 : Orienter l'activité des services d'inspection du travail sur des priorités de la politique du travail

Indicateur 1.1 : Part de l'activité des services de l'inspection du travail portant sur les priorités nationales de la politique du travail

Objectif 2 : Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels

Indicateur 2.1 : Part du temps opérationnel de l'ANACT consacré au plan santé au travail

Indicateur 2.2 : Part des interventions "amiante" des services de l'inspection du travail sur l'ensemble des interventions

Objectif 3 : Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social

Indicateur 3.1 : Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social"

Indicateur 3.2 : Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche

Objectif 4 : Lutter efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement

Indicateur 4.1 : Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal

Indicateur 4.2 : Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre les fraudes au détachement