Présentation des crédits et des dépenses fiscales

2021 / Présentation par action et titre des crédits ouverts et des crédits consommés

2021 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2021 Consommation 2021	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Titre 7 Dépenses d’opérations financières	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
11 – FNADT section locale	1 332 518	75 246 423 141 135 012	500 000	75 246 423 142 967 531	75 246 423
12 – FNADT section générale	858 966	34 430 000 90 504 149		34 430 000 91 363 114	51 930 000
13 – Soutien aux Opérateurs	65 344 907 65 722 942	2 878 508		65 344 907 68 601 450	65 344 907
14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles	-3 720	-2 339 194		0 -2 342 915	0
Total des AE prévues en LFI	65 344 907	109 676 423	0	175 021 330	192 521 330
Ouvertures / annulations par FdC et AdP	+25 877 300 (hors titre 2)			+25 877 300
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	+118 747 528 (hors titre 2)			+118 747 528
Total des AE ouvertes	319 646 158 (hors titre 2)			319 646 158
Total des AE consommées	67 910 706	232 178 475	500 000	300 589 181

2021 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2021 Consommation 2021	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Titre 7 Dépenses d’opérations financières	Total	Total y.c. FdC et AdP prévus en LFI
11 – FNADT section locale	1 574 422	103 018 783 103 850 598	300 000	103 018 783 105 725 020	103 018 783
12 – FNADT section générale	937 730	39 113 000 85 104 479		39 113 000 86 042 209	56 613 000
13 – Soutien aux Opérateurs	65 344 907 66 038 567	2 891 222		65 344 907 68 929 789	65 344 907
14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles		22 500 000 21 778 083		22 500 000 21 778 083	22 500 000
Total des CP prévus en LFI	65 344 907	164 631 783	0	229 976 690	247 476 690
Ouvertures / annulations par FdC et AdP	+25 877 300 (hors titre 2)			+25 877 300
Ouvertures / annulations hors FdC et AdP	+52 735 139 (hors titre 2)			+52 735 139
Total des CP ouverts	308 589 129 (hors titre 2)			308 589 129
Total des CP consommés	68 550 719	213 624 382	300 000	282 475 101

2020 / Présentation par action et titre des crédits votés (LFI) et des crédits consommés

2020 / Autorisations d'engagement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2020 Consommation 2020	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
11 – FNADT section locale	1 502 491	123 659 804 108 833 886	123 659 804	123 659 804 110 336 377
12 – FNADT section générale	4 218 388	24 932 694 43 992 568	24 932 694	39 932 694 48 210 956
13 – Soutien aux Opérateurs	56 486 483 49 122 316	22 275 844	56 486 483	56 486 483 71 398 161
14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles	7 200	3 000 000 -4 744 385	3 000 000	3 000 000 -4 737 185
Total des AE prévues en LFI	56 486 483	151 592 498	208 078 981	223 078 981
Total des AE consommées	54 850 395	170 357 913		225 208 308

2020 / Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action Prévision LFI 2020 Consommation 2020	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total hors FdC et AdP prévus en LFI	Total y.c. FdC et AdP
11 – FNADT section locale	1 261 791	111 161 252 103 898 088	111 161 252	111 161 252 105 159 879
12 – FNADT section générale	6 677 215	32 573 072 48 786 357	32 573 072	47 573 072 55 463 573
13 – Soutien aux Opérateurs	56 486 483 50 795 417	22 648 353	56 486 483	56 486 483 73 443 770
14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles	14 854	43 925 508 32 520 638	43 925 508	43 925 508 32 535 492
Total des CP prévus en LFI	56 486 483	187 659 832	244 146 315	259 146 315
Total des CP consommés	58 749 278	207 853 436		266 602 713

Présentation par titre et catégorie des crédits consommés

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Titre et catégorie	Consommées* en 2020	Ouvertes en 2021	Consommées* en 2021	Consommés* en 2020	Ouverts en 2021	Consommés* en 2021
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement	54 850 395	65 344 907	67 910 706	58 749 278	65 344 907	68 550 719
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	-533 992	0	1 812 821	3 416 115	0	2 308 940
Subventions pour charges de service public	55 384 387	65 344 907	66 097 885	55 333 163	65 344 907	66 241 779
Titre 6 – Dépenses d’intervention	170 357 913	109 676 423	232 178 475	207 853 436	164 631 783	213 624 382
Transferts aux ménages	0	0	188 559	51 187	0	46 068
Transferts aux entreprises	13 755 164	0	9 850 620	20 472 527	10 984 257	16 073 729
Transferts aux collectivités territoriales	90 006 505	109 676 423	157 372 270	123 304 302	153 647 526	141 936 209
Transferts aux autres collectivités	66 596 244	0	64 767 026	64 025 420	0	55 568 377
Titre 7 – Dépenses d’opérations financières	0	0	500 000	0	0	300 000
Dotations en fonds propres	0	0	500 000	0	0	300 000
Total hors FdC et AdP		175 021 330			229 976 690
Ouvertures et annulations* hors titre 2		+144 624 828			+78 612 439
Total*	225 208 308	319 646 158	300 589 181	266 602 713	308 589 129	282 475 101
* y.c. FdC et AdP

Fonds de concours et attributions de produits

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Nature de dépenses	Ouvertes en 2020	Prévues en LFI pour 2021	Ouvertes en 2021	Ouverts en 2020	Prévus en LFI pour 2021	Ouverts en 2021
Dépenses de personnel
Autres natures de dépenses	9 256 700	17 500 000	25 877 300	9 256 700	17 500 000	25 877 300
Total	9 256 700	17 500 000	25 877 300	9 256 700	17 500 000	25 877 300

Récapitulation des mouvements de crédits

Arrêtés de rattachement de FDC

	Ouvertures				Annulations
Mois de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Mois de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
09/2021		16 320 300		16 320 300
11/2021		7 551 000		7 551 000
12/2021		2 006 000		2 006 000
Total		25 877 300		25 877 300

Arrêtés de report de FDC

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
28/01/2021		1 820 692		1 828 187
Total		1 820 692		1 828 187

Arrêtés de report général Hors FDC Hors AENE

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
16/02/2021		246 058		7 324 389
Total		246 058		7 324 389

Décrets de transfert

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
28/01/2021		100 000 000		26 760 000
28/06/2021		22 734 400		25 074 400
19/11/2021						208 079		208 079
Total		122 734 400		51 834 400		208 079		208 079

Lois de Finances Rectificatives

	Ouvertures				Annulations
Date de signature	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Date de signature	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
19/07/2021						3 169 240		3 169 240
01/12/2021						2 676 303		4 874 518
Total						5 845 543		8 043 758

Total des ouvertures et annulations (y.c. FdC et AdP)

	Ouvertures				Annulations
	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres	Titre 2	Autres titres
Total général		150 678 450		86 864 276		6 053 622		8 251 837

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2021 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2021.

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (18)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage définitif 2020	Chiffrage initial 2021	Chiffrage actualisé 2021
730306	Taux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse Assiette et taux Bénéficiaires 2019 : 9500 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1967 - Dernière modification : 2011 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 297	185	220	195
220104	Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRR pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2019 : 33600 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2011 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2030 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 44 quindecies	223	162	193
210305	Crédit d'impôt pour investissement en Corse Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2019 : 5525 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2002 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2033 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 244 quater E, 199 ter D, 220 D, 223 O-1-d	113	100	100
230602	Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 dans les zones d'aide à finalité régionale ou qui se sont créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2019 : 17500 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 44 sexies	81	81	69
520112	Exonération temporaire des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en Corse Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2002 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2027 - code général des impôts : 1135 bis	20	20	20
230606	Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui exercent ou créent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2019 : 790 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 44 duodecies	8	6	6
720201	Exonération de la partie du trajet effectué à l'intérieur de l'espace maritime national pour les transports aériens ou maritimes de personnes et de marchandises en provenance ou à destination de la Corse Exonérations Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière modification : 1995 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 262-II-11°	3	5	4
230303	Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoire Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2019 : 110 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1979 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : 2006 - code général des impôts : 39 quinquies FA	1	1	1
230609	Exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones de développement prioritaire pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2019 : 40 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 44 septdecies	1	1	1
800228	Tarif réduit pour l’essence E5 (essences SP98 et SP95) commercialisée en Corse Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises et ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des douanes : 265 quinquies	1	1	1
120121	Exonération des primes et indemnités versées par l'Etat aux agents publics et aux salariés dans le cadre de la délocalisation Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1995 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2019 - Fin du fait générateur : 2018 - code général des impôts : 81-24°	-	-	-
520123	Exonération de droits de succession sur les immeubles non bâtis ou les droits portant sur ces immeubles, de faible valeur et indivis au sein d'une parcelle cadastrale, pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriété Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 797	nc	nc	nc
520126	Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur, à raison de la première transmission à titre gratuit postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents et régulièrement constatés entre le 1er octobre 2014 et la 31 décembre 2027 Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2014 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2027 - code général des impôts : 793-2-8°	nc	nc	nc
520402	Déduction de l'actif successoral des frais de reconstitution de titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriété Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2013 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 775 sexies	nc	nc	nc
520403	Déduction de la valeur déclarée d'immeubles ou de droits immobiliers transmis par donation, des frais de reconstitution des titres de propriété y afférents engagés dans les vingt-quatre mois précédant la donation et mis à la charge du donateur par le notaire, sous condition de reconstitution des titres de propriété. Mutations à titre gratuit Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2014 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 776 quater	nc	nc	nc
530206	Exonération du droit budgétaire de 2 % de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire Mutations à titre onéreux - Taxe de publicité foncière Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 1995 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 722 bis	6	nc	nc
550104	Exonération du droit de partage de 2,5 % pour les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires survenus entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027 à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse Partages et opérations assimilées Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2017 - Dernière modification : 2017 - Dernière incidence budgétaire : 2028 - Fin du fait générateur : 2027 - code général des impôts : 750 bis B	nc	nc	nc
720202	Exonération de la fourniture d'eau dans les communes ou groupements de communes de moins de 3 000 habitants, avec faculté de renoncer à l'exonération Exonérations Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 - Dernière modification : 1996 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 256 B, 260 A	0	0	0
Total		642	597	590

Dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l'État (9)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière principale		Chiffrage définitif 2020	Chiffrage initial 2021	Chiffrage actualisé 2021
090104	Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales. Cotisation foncière des entreprises Bénéficiaires 2019 : 26129 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1472 A ter	7	7	7
090113	Exonération de CFE en faveur des établissements créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans une zone de développement prioritaire Cotisation foncière des entreprises Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Création : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1463 B	1	1	1
090114	Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) Cotisation foncière des entreprises Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1464 G	-	nc	nc
040101	Exonération en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en ZRR pouvant ouvrir droit à une exonération de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Bénéficiaires 2019 : 2197 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1465 A, 1586 nonies III	ε	ε	ε
050112	Exonération des immeubles situés dans une zone de développement prioritaire (ZDP) et rattachés à un établissement implanté dans une ZDP pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2019 : 27 Locaux - Création : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1383 J	ε	ε	ε
050113	Exonération des immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et rattachés à un établissement implanté dans une ZoRCoMiR pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Locaux - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1382 I	-	nc	ε
090101	Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR Cotisation foncière des entreprises Bénéficiaires 2019 : 21413 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1465 A	ε	ε	ε
040112	Exonération en faveur des établissements créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans une zone de développement prioritaire pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Création : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1463 B et 1586 ter	0	nc	0
040113	Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1464 G et 1586 ter	-	nc	0
Total		8	8	8

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l'État (9)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts locaux contribuant au programme de manière subsidiaire		Chiffrage définitif 2020	Chiffrage initial 2021	Chiffrage actualisé 2021
090104	Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales. Cotisation foncière des entreprises Bénéficiaires 2019 : 26129 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1472 A ter	7	7	7
090113	Exonération de CFE en faveur des établissements créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans une zone de développement prioritaire Cotisation foncière des entreprises Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Création : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1463 B	1	1	1
090114	Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) Cotisation foncière des entreprises Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1464 G	-	nc	nc
040101	Exonération en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en ZRR pouvant ouvrir droit à une exonération de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Bénéficiaires 2019 : 2197 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1465 A, 1586 nonies III	ε	ε	ε
050112	Exonération des immeubles situés dans une zone de développement prioritaire (ZDP) et rattachés à un établissement implanté dans une ZDP pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2019 : 27 Locaux - Création : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1383 J	ε	ε	ε
050113	Exonération des immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et rattachés à un établissement implanté dans une ZoRCoMiR pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises Taxe foncière sur les propriétés bâties Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Locaux - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1382 I	-	nc	ε
090101	Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR Cotisation foncière des entreprises Bénéficiaires 2019 : 21413 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2009 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2027 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1465 A	ε	ε	ε
040112	Exonération en faveur des établissements créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans une zone de développement prioritaire pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Création : 2018 - Dernière incidence budgétaire : 2032 - Fin du fait générateur : 2022 - code général des impôts : 1463 B et 1586 ter	0	nc	0
040113	Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Bénéficiaires 2019 : (nombre non déterminé) Entreprises - Création : 2019 - Dernière incidence budgétaire : 2023 - Fin du fait générateur : 2023 - code général des impôts : 1464 G et 1586 ter	-	nc	0
Total		8	8	8