Éléments de synthèse du programme
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Numéro et intitulé de l'action Prévision LFI | Titre 2 * | Autres titres * | Total | Titre 2 * | Autres titres * | Total |
11 – FNADT section locale | | 75 246 423 | 75 246 423 | | 103 018 783 | 103 018 783 |
12 – FNADT section générale | | 34 430 000 | 51 930 000 | | 39 113 000 | 56 613 000 |
13 – Soutien aux Opérateurs | | 65 344 907 | 65 344 907 | | 65 344 907 | 65 344 907 |
14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles | | | 0 | | 22 500 000 | 22 500 000 |
Total des crédits prévus en LFI * | 0 | 175 021 330 | 175 021 330 | 0 | 229 976 690 | 229 976 690 |
Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP |
| +144 624 828 | +144 624 828 |
| +78 612 439 | +78 612 439 |
Total des crédits ouverts | 0 | 319 646 158 | 319 646 158 | 0 | 308 589 129 | 308 589 129 |
Total des crédits consommés | 0 | 300 589 181 | 300 589 181 | 0 | 282 475 101 | 282 475 101 |
Crédits ouverts - crédits consommés |
| +19 056 977 | +19 056 977 |
| +26 114 028 | +26 114 028 |
|
Le tableau ci-dessous présente la consommation des crédits par action et dispositif du programme 112. Il intègre les retraitements techniques nécessaires et présentés dans le cadre de la justification au premier euro par action.
Passage du PLF à la LFI
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
PLF | 0 | 175 866 484 | 175 866 484 | 0 | 230 821 844 | 230 821 844 |
Amendements | 0 | -845 154 | -845 154 | 0 | -845 154 | -845 154 |
LFI | 0 | 175 021 330 | 175 021 330 | 0 | 229 976 690 | 229 976 690 |
Les crédits du programme 112 ont été minorés de 845 154 € en AE et en CP au titre du financement interministériel des mesures adoptées par amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.
Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives
1/ Reports de crédits 2020 sur 2021
Les reports de crédits se sont élevés à 2 066 750 € en AE et 9 152 576 € en CP dont :
- 1 820 692 € en AE et 1 828 187 en CP de reports de fonds de concours hors titre 2 (arrêté du 28 janvier 2021). Ces reports portaient principalement sur des crédits non consommés en 2020 au titre du rattachement tardif des ressources nécessaires aux subventionnements des maisons de service au public (MSAP) et des structures France Services par les opérateurs nationaux partenaires à cette politique. Il contenait également les crédits non consommés attribués par la caisse des dépôts et des consignations dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (en CP uniquement).
- 246 058€ en AE et 7 324 389€ en CP au titre des reports généraux hors titre 2 (arrêté du 16 février 2021). Ces crédits non consommés concernent, en AE, des projets CPER n’ayant pu être réalisés dans les délais de fin de gestion pour des raisons techniques. En CP, ces reports sont notamment relatifs aux crédits de la prime d’aménagement du territoire ou encore aux paiements des engagements pris au titre du contrat du Calaisis, qui n’ont pas pu être consommés à cause de la crise sanitaire en 2020.
2/ Transferts de crédits
En 2021, les principaux transferts concernent, de manière exceptionnelle, une partie des crédits inscrits sur le programme 364 « Cohésion » de la mission Plan de relance, pour un montant de 115,5 M€ en AE et de 44,6 M€ en CP par les décrets de transfert n°2021-84 du 28 janvier 2021 et n°2021-831 du 28 juin 2021. Ces transferts portent plus précisément sur certains dispositifs de l’action 07 « Cohésion territoriale » du P364 :
Les deux premières annuités des CPER et CPIER de la génération 2021-2027 : 77,6 M€ en AE et 19,69 M€ en CP ;
PTIC : 11,4 M€ en AE et 3,42 M€ en CP ;
Fabriques de territoire : 16,5 M€ en AE et en CP ;
Agenda rural : 10 M€ en AE et 5 M€ en CP.
Deux décrets de transferts entrants ont abondé les crédits du programme 112 :
Décret n°2021-831 du 28 juin 2021 :
- 7 484 400 € en AE et CP du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local », du programme 354 « Administration territoriale de l’Etat » et du programme 101 « Accès au droit et à la justice » au titre de la contribution du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice pour le financement des maisons de services au public (MSAP) et des France Services.
Décret n°2021-1509 du 19 novembre 2021 :
- 7 500€ en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie et mobilité durable » destiné au financement du transfert d’un poste de chargé de communication de la Stratégie de l’Union européenne pour la région alpine (SUERA) à l’ANCT ;
- 850 000€ en AE et CP en provenance du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » destiné au financement de l’animation du réseau « Tiers lieux » dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC).
Deux décrets de transferts sortants ont diminué les crédits du programme 112 :
Décret n°2021-831 du 28 juin 2021 :
- 250 000 en AE et CP à destination du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au titre de la participation du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au plan en faveur des fanfares et des harmonies.
Décret n°2021-1509 du 19 novembre 2021 :
- 142 000€ en AE et CP à destination du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » relatif à la participation du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sommet France Afrique ;
- 923 579 € en AE et CP à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie et mobilité durable » relatif au financement de la communication du programme France Services de l’ANCT.
Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits
En 2021, les ouvertures de fonds de concours sur le programme 112 se sont élevées à 25 877 300 en AE et CP. Elles ont concerné :
- 12 333 300 € en AE et CP au titre de la participation d’opérateurs nationaux au financement de la politique publique d’accessibilité aux services (MSAP et France Services) ;
- 13 544 000€ en AE et CP au titre essentiellement de la participation de l’ANCT et de la Banque des Territoires au financement d’une partie des chefs de projets du dispositif « Petites villes de demain ».
Réserve de précaution et fongibilité
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
| Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
Mise en réserve initiale | 0 | 5 845 543 | 5 845 543 | 0 | 8 043 758 | 8 043 758 |
Surgels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Dégels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année) | 0 | 5 845 543 | 5 845 543 | 0 | 8 043 758 | 8 043 758 |
La réserve de précaution du programme a été calculée avec un taux de mise en réserve de 4 % pour les crédits hors titre 2 du programme. Une mise en réserve réduite a été réalisée pour les subventions pour charges de service public de Business France et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) conformément aux modalités de détermination des contributions aux opérateurs. Ainsi, la réserve de précaution du programme 112 s’est élevée à 5 845 543€ en AE et 8 043 758€ en CP.
Contrats de plan État-région (CPER)
Génération 2015 - 2020 | |||||||
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| Prévision 2021 | Consommation 2021 | Consommation cumulée | ||||
Action / Opérateur | Rappel | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
11 - FNADT section locale | 754 900 300 |
|
| 836 518 | 56 597 583 |
| 466 693 841 |
Total | 754 900 300 |
|
| 836 518 | 56 597 583 |
| 466 693 841 |
Génération 2021 - 2027 | |||||||
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| Prévision 2021 | Consommation 2021 | Consommation cumulée | ||||
Action / Opérateur | Rappel | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
11 - FNADT section locale | 843 667 087 |
|
| 63 010 670 | 19 706 743 | 63 010 670 | 19 706 473 |
Total | 843 667 087 |
|
| 63 010 670 | 19 706 743 | 63 010 670 | 19 706 473 |
La programmation 2015-2020 des CPER s’est achevée au 31 décembre 2020, avec un taux d’exécution de la part État qui atteint presque 86 %. Les CPER 2015-2020 ne bénéficient donc plus d’engagements supplémentaires, hormis les engagements juridiques d’ajustements techniques (faibles montants). Il convient désormais de couvrir par des paiements les engagements antérieurs à 2020. Certains engagements sont toutefois intervenus en 2021 au titre du report d’engagements n’ayant pas pu être réalisés en 2020
Une nouvelle génération de contrant de plan Etat-régions (CPER) et de contrat de plan interrégionaux Etat-régions (CPIER) a été lancé pour la période 2021-2027. A ce titre, le programme 112 a contractualisé ces crédits pour un montant total de 843 667 087€, hors crédits issus de la relance.
L’année 2021 a représenté la première année d’exécution des engagements de la génération des CPER 2021-2027. Les AE consommées pour les engagements des CPER 2021-2027 représentent 32 % du montant total des AE exécutées sur le programme 112. Les crédits affichés ci-dessus ne prennent pas en compte les contrats spécifiques adossés aux CPER (tels que le contrat triennal de Strasbourg ou l’engagement pour le renouveau du bassin minier - ERBM).
Le montant total des CP affectés aux CPER représente plus du tiers des crédits consommés sur le programme en 2020. Sur 77 M€ payés au titre des CPER, 57,3 M€ ont été consacrés au financement des restes à payer des générations 2007-2014 et 2015-2020 des CPER. Au 31 décembre 2020, les restes à payer issus de ces générations sont évalués à 126 M€. S’agissant de la génération 2021-2027, les restes à payer au 31 décembre 2021 s’élèvent à 42 M€.
En 2021, les CPER ont bénéficié d’un abondement complémentaire de crédits à hauteur de 77,6 M€ en AE et 19,69 M€ en CP au titre du programme 364 « Cohésion » du plan de relance et transférés sur le programme 112, qui s’ajoutent aux crédits inscrits dans le tableau. Cette enveloppe a été intégralement exécutée en AE et consommée à hauteur de 89 % en CP.
Le montant total des AE et des CP exécutés en 2021 sur les CPER et les CPIER s’élève donc à 146 217 812 € en AE et 104 071 738 € en CP.
Contrats de convergence et de transformation (CCT)
Génération 2019 - 2022 | |||||||
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| Prévision 2021 | Consommation 2021 | Consommation cumulée | ||||
Action / Opérateur | Rappel | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
11 - FNADT section locale | 19 575 999 | 5 469 000 | 820 000 | 5 037 938 | 1 887 885 | 13 541 646 | 5 276 782 |
Guadeloupe | 2 712 000 | 816 880 | 101 569 | 679 178 | 173 518 | 1 873 479 | 784 821 |
Guyane | 794 667 |
| 140 000 |
| 70 060 | 794 667 | 747 319 |
La Réunion | 10 245 332 | 2 854 235 | 354 888 | 2 803 164 | 1 166 599 | 6 893 119 | 2 461 204 |
Martinique | 2 512 000 | 779 490 | 96 920 | 709 238 | 218 824 | 1 710 217 | 531 907 |
Mayotte | 3 312 000 | 1 018 395 | 126 623 | 846 358 | 258 884 | 2 270 164 | 751 531 |
Total | 19 575 999 | 5 469 000 | 820 000 | 5 037 938 | 1 887 885 | 13 541 646 | 5 276 782 |
À noter que le CCT de la Guyane est exécuté depuis 2020 sur le programme 162 « Interventions territoriales de l’État ». Par conséquent, le montant contractualisé indiqué correspond aux seuls crédits engagés au titre de l’annuité 2019, soit 794 667 €.
Le montant des crédits pour chaque région a été ajusté en programmation initiale pour correspondre aux besoins remontés en dialogue de gestion. L’exécution a été conforme à la programmation initiale s’agissant des AE. Le rythme d’exécution des CP, supérieur aux prévisions, a été très dynamique en 2021, en dépit des difficultés structurelles observées dans les outre-mers concernant l’avancement des projets (du fait principalement de la fragilité financière ou d’un défaut d’expertise des porteurs de projet).
Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)
| AE 2021 |
| CP 2021 |
| ||
| ||||||
| AE ouvertes en 2021 * 319 646 158 |
| CP ouverts en 2021 * 308 589 129 |
| ||
| ||||||
| AE engagées en 2021 300 589 181 |
| CP consommés en 2021 282 475 101 |
| ||
| AE affectées 0 |
| dont CP consommés en 94 514 062 |
| ||
| AE non affectées 19 056 977 |
| dont CP consommés 187 961 039 |
| ||
Restes à payer | ||||||
Engagements ≤ 2020 non 339 849 571 |
| |||||
Travaux de fin de gestion 0 |
| |||||
| Engagements ≤ 2020 non 339 849 571 |
| CP consommés en 2021 94 514 062 |
| Engagements ≤ 2020 non 245 335 509 |
|
| AE engagées en 2021 300 589 181 |
| CP consommés en 2021 187 961 039 |
| Engagements 2021 non 112 628 142 |
|
| Engagements non couverts 357 963 651 |
| ||||
| | Estimation des CP 2022 129 796 879 | ||||
* LFI 2021 + reports 2020 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR | Estimation du montant 228 166 772 |
En 2021, la consommation totale des crédits de paiement hors titre 2 du programme 112 s’est élevée à un montant total de 282 475 101 €, réparti comme suit :
94 514 062 € ont porté sur des engagements antérieurs à 2021, soit 33,5 % des CP consommés en 2021 ;
187 961 039 € ont porté sur des engagements de l’année 2021, soit 66,5 % des CP consommés en 2021.
1) Consommation sur engagements antérieurs à 2021
La répartition par dispositifs soutenus par le programme 112 a été la suivante :
Dispositifs | Consommation en CP | dont couverture des | dont couverture des engagements pris avant 2021 |
Prime d’aménagement du territoire | 6132550 | 6132550 | |
CPER, CCT et contrats spécifiques | 105959624 | 41321861 | 64637763 |
Contrats de ruralité | 11923074 | 11923074 | |
Pacte État-métropoles | 3722458 | - | 3722458 |
FNADT hors CPER | 88075559 | 79977342 | 8098217 |
ANCT | 61965221 | 61965221 | - |
Business France | 4696615 | 4696615 | - |
Total | 282475101 | 187961039 | 94514062 |
Les CP consommés sur engagements antérieurs à 2021 relèvent des dispositifs d’intervention pour lesquels des engagements pluriannuels fermes sont contractés (PAT, CPER, CCT et pactes de développement territorial, FNADT hors CPER, contrats de ruralité).
2) Engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2021
Le montant total des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2021 s’élève à 347 336 439 €. Les restes à payer ont donc augmenté de 2,53 % par rapport à la clôture de gestion 2020, date à laquelle ces engagements non couverts s’élevaient à 338,77 M€, soit une légère hausse cohérente avec l’augmentation des crédits du programme 112 suite au transfert de crédits issus du plan de relance.
Les principaux postes de dépenses concernés par des restes à payer au 31 décembre 2021 sont les suivants :
Prime d’aménagement du territoire : 52,65 M€. L’échéancier de paiement des primes s’étend sur une période moyenne d’environ six exercices budgétaires, conformément aux dispositifs réglementaires en vigueur qui prévoient, pour des programmes primés d’une durée maximale de cinq années, un maximum de trois versements ;
CPER, CCT et contrats spécifiques : 246,7 M€. Ils correspondent essentiellement à des projets d’investissements portés par les collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale, dont les échéanciers de paiement s’étendent sur une durée d’environ 5 ans ;
Contrats de ruralité : 18,1 M€. Ces restes à payer correspondent aux engagements pris en 2017 au titre des contrats de ruralité. Au regard de la typologie de projets portés, ces engagements devraient faire l’objet de paiement rapides.
FNADT hors CPER : 25,77 €. Les projets d’investissements au titre du FNADT hors CPER sont portés sur une période moyenne de 5 ans.
ACTION
11 – FNADT section locale |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
11 – FNADT section locale | | 75 246 423 | 75 246 423 | | 103 018 783 | 103 018 783 |
Afin de retracer la consommation réelle de l’action 11, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.
En effet, il convient d’ajouter les clôtures d’engagements juridiques sur des années antérieures à 2021 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 7 764 248 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective de 2021. Par ailleurs, il est nécessaire de corriger les différentes erreurs d’imputation. Ainsi, 737 432 € en AE et 234 604 € en CP ont été imputés à tort sur les autres actions du programme et doivent donc être rajoutés à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation de l’année.
En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 11 s’élève à 151 469 212 € en AE et 105 959 624 € en CP.
Contribution au plan de relance
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Volets du plan de relance | Prévision | Réalisation | Prévision | Réalisation |
Cohésion sociale et territoriale | 77 600 000 | 78 715 646 | 19 680 000 | 17 611 710 |
Total | 77 600 000 | 78 715 646 | 19 680 000 | 17 611 710 |
Les CPER 2021-2027 ont fait l’objet d’un abondement complémentaire issu des crédits du programme 364 « Cohésion » de la mission "Plan de relance", par transfert à hauteur de 77,6 M€ en AE et 19,68 M€ en CP. La consommation de ces crédits en 2021 s’élève à 78,7 M€ en AE et 17,6 M€ en CP.
La répartition des financements, au regard des thématiques d’action des CPER, a été la suivante :
les actions pour le développement des équipements publics : 19,85 M€ en AE et 5,27 M€ en CP. Ces crédits ont notamment permis de financer la rénovation de l’éclairage public de Calvi en Corse mais aussi la création d’une maison de santé dans les Hauts-de-France ;
le soutien au développement économique : 10,12 M€ en AE et 2,04 M€ en CP. Les projets financés sur cet axe sont par exemple la création d’une légumerie dans le cadre de la restauration scolaire en Hauts-de-France ou encore la réhabilitation d’un bâtiment dans l’éco-centre de Varenne-sur-Allier en Auvergne-Rhône-Alpes ;
le soutien au numérique : 2,5 M€ en AE et 0,25 M€ en CP. Sur les territoires, la mise en place de nombreuses micro-folies en Provence-Alpes-Côte-d’Azur et en Auvergne-Rhône-Alpes mais également la création d’une plateforme digitale dans le Grand-Est ont par exemple permis de soutenir le numérique ;
les actions pour la valorisation du patrimoine culturel et naturel : 7,65 M€ en AE et 1,79 M€ en CP. A titre d’illustration, il peut être mentionné des projets comme l’acquisition d’une scène mobile à Lourdes en Occitanie et la construction d’une maison de la pêche et de la nature dans le Grand-Est ;
les actions en faveur des mobilités : 1,22 M€ en AE et 0,18 M€ en CP. Ces crédits ont permis de financer des aménagements cyclables à Saumur en Pays de la Loire ainsi que des réalisations de mobilités douces à Loctudy en Bretagne ;
les actions en faveur de la montagne : 13,13 M€ en AE et 3,01 M€ en CP. Ces crédits permettent de financer les conventions interrégionales de massif dans lesquels sont déployés des projets tel que le développement d’outils à destination des entreprises dans le Massif Central, la réhabilitation d’une ancienne colonie de vacances en gîte dans le Jura ou encore du refuge de Venasque dans les Pyrénées ;
les actions en faveur du littoral : 2,57 M€ en AE et 0,33 M€ en CP. Sur les territoires, l’aménagement d’un sentier « art » en Occitanie ou encore la restauration et la valorisation des espaces natures d’Ouessant en Bretagne ont par exemple permis de soutenir le littoral ;
la politique de coopération métropolitaine et transfrontalière : 0,93 M€ en AE et 0,21 M€ en CP. Les crédits de la relance ont permis de déployer une ingénierie forte sur les territoires, notamment par le financement de chefs de projets CRTE en Corse et en Nouvelle-Aquitaine ;
les autres actions spécifiques en faveur de la cohésion des territoires : 13,56 M€ en AE et 2,69 M€ en CP. Ces crédits ont par exemple permis de financer la création d’un pôle d’expertise soudure en Normandie ou la mise en place d’une démarche territoriale partagée et d’une animation rurale itinérante en Grand Est ;
les actions s’intégrant dans les programmes nationaux d’aménagement et de développement du territoire : 5,06 M€ en AE et 1,27 M€ en CP. Comme pour les crédits classiques, les différents programmes ont bénéficié d’investissement sur les territoires tel que la mise en place d’un observatoire du commerce en Normandie ou encore la redynamisation du tissu commercial de Loudéac en Bretagne ;
les actions prévues dans les conventions inter-régionales concernant les sillons fluviaux : 1,95 M€ en AE et 0,38 M€ en CP. Ces crédits ont permis de financer les plans liés au développement des fleuves. À ce titre, la majorité des projets ont été financés pour le plan Rhône-Saône tels que la création d’une estacade à Trévoux dans l’Ain ou encore le remplacement des pontons d’une base de loisir nautique à Grigny-sur-Saône.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
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Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
| 1 332 518 |
| 1 574 422 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
| 896 469 |
| 994 479 |
Subventions pour charges de service public |
| 436 049 |
| 579 943 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention | 75 246 423 | 141 135 012 | 103 018 783 | 103 850 598 |
Transferts aux ménages |
| 188 559 |
| 46 068 |
Transferts aux entreprises |
| 8 611 164 |
| 6 786 184 |
Transferts aux collectivités territoriales | 75 246 423 | 97 932 922 | 103 018 783 | 71 876 348 |
Transferts aux autres collectivités |
| 34 402 368 |
| 25 141 998 |
Titre 7 : Dépenses d’opérations financières |
| 500 000 |
| 300 000 |
Dotations en fonds propres |
| 500 000 |
| 300 000 |
Total | 75 246 423 | 142 967 531 | 103 018 783 | 105 725 020 |
dépenses de fonctionnement
Ces montants présentés intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2021 sur les années antérieures et n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage pour un montant de 37 355 € en AE, ainsi que des erreurs d’imputation de 140 403 € en AE (à ajouter).
La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 11 est donc de 2 010 276 € en AE et 1 874 422 € en CP.
Les dépenses ont principalement été réalisées par les services déconcentrés dans le cadre des contrats de plan État-région, mais également dans le cadre des contrats de convergence et de transformation. Certaines ont été, par erreur, imputées sur la catégorie 72. Ces dépenses financent l’organisation de colloques ou séminaires ou d’actions de communication dans le cadre de la coordination des contrats de plan État-région et à leur mise en œuvre. Par ailleurs, ces dépenses couvrent des expertises qui peuvent être soit remboursées à une autre administration (IGN, Cerema, ONF…) soit commandées auprès d’un cabinet de conseil. La contrepartie étatique au contrat est ainsi directement assurée sous maîtrise d’ouvrage de l’État.
dépenses d’intervention
Commentaires techniques relatifs à la consommation
Ces montants affichés intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2021 sur les années antérieures pour un montant de 7 726 894 € en AE (à ajouter). À ceux-ci doivent être ajoutés 597 029 € en AE et 234 604 € en CP exécutés par erreur sur cette action du programme.
La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 11 est donc de 149 458 935 € en AE et 104 085 202 € en CP.
Par convention, la prévision élaborée en projet annuel de performances est intégralement positionnée en faveur des collectivités territoriales (transferts aux collectivités territoriales) sauf les dépenses d’intervention relatives à l’animation nationale de la politique publique d’accessibilité ou les subventions en faveur des associations œuvrant pour l’aménagement du territoire (transferts aux autres collectivités). Conformément à la doctrine d’utilisation du fonds national d’aménagement et de développement du territoire, c’est la finalité du projet qui détermine l’utilisation et non la qualité du porteur. Cette qualité n’étant déterminée qu’au fur et à mesure de la maturation des projets, l’exécution peut porter sur des catégories de bénéficiaires non envisagées initialement (associations, GIP, SEM, SPL…).
Commentaires relatifs aux dépenses
Contrats de plan État-région (CPER) et interrégionaux (CPIER) (142,6 M€ en AE et 94,6 M€ en CP)
La consommation 2021 en CP des CPER 2007-2014 s’est élevée à 0,67 M€. L’exécution des crédits de cette génération de CPER a notamment permis d’apurer notamment les dettes relatives aux projets suivant :
la redynamisation du cœur d’agglomération à Angoulême : 0,25 M€ ;
le réaménagement du réseau des pistes cyclables à St Martin de Seignanx (40) : 0,1 M€ ;
la création d’une salle polyvalente à Igny (91) : 0,09 M€ ;
la requalification de la cathédrale St-Pierre à Troyes (10) :0,04 M€.
La consommation 2021 en CP des CPER 2015-20 s’est élevée à 0,84 M€ en AE et 56,6 M€ de CP. L’exécution des AE concernent des ajustements techniques ou des projets qui ont fait l’objet d’un avenant pour un faible montant. La consommation des CP pour cette génération de CPER a permis d’apurer les dettes, comme pour les projets suivants par exemple :
la construction d’un nouveau conservatoire de musique à Rennes (65) : 1,4 M€ ;
le financement de l’opération « Campus des industries technologiques » en Meurthe et Moselle (54) : 0,38 M€ ;
la réalisation d’un pavillon numérique dans l’ancienne Chapelle Saint-Alexis au Puy en Velay (43) : 0,32 M€ ;
la construction d’un centre aquatique et sportif à Dole (39) : 0,31 M€ ;
la création d’un espace bien-être au sein des thermes de Dignes les Bains (04) : 0,3 M€.
La consommation 2021 en AE et CP de la génération des CPER 2021-2027 s’est élevée, pour les crédits classiques à 63 M€ en AE (dont plus de la moitié ont été engagés dans quatre régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie) et 19,7 M€ en CP (dont plus des deux tiers ont été engagés dans quatre régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie).
Les financements ont été les suivants :
les actions pour le développement des équipements publics : 10,83 M€ en AE et 2,7 M€ en CP. A titre d’illustration, cet axe a permis la construction d’une école à Pifano en Corse, la modernisation et l’aménagement de l’office du tourisme de Pau en Nouvelle Aquitaine, l’acquisition de matériel pour le fonctionnement de la déchetterie communautaire de Blausasc en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou encore l’extension du pôle Animation et jeunesse à Hérouville-Saint-Clair en Normandie ;
le soutien au développement économique : 7,57 M€ en AE et 3,1 M€ en CP. Ces crédits ont été employés pour la création d’un gîte dans l’ancienne poste de Commana en Bretagne, la réhabilitation d’une friche à Châteauroux en Centre-Val de Loire, pour le plan de modernisation des abattoirs d’Ales en Occitanie mais également pour l’aménagement du parc d’activité Lonstechnord, site labellisé « Clés en main » en Nouvelle Aquitaine ;
le soutien au numérique : 3,34 M€ en AE et 1,35 M€ en CP. En 2021, ces crédits ont notamment permis de soutenir le déploiement des micro-folies sur le territoire (dont 6 projets financés en Grand Est) mais aussi de mettre en place un dispositif régional d’animation, de partage et de mutualisation de l’information territoriale et géographique ouverte en Centre-Val de Loire ;
les actions pour la valorisation du patrimoine culturel et naturel : 5,44 M€ en AE et 1,99 M€ en CP. Ces actions portent, par exemple, sur la relocalisation et l’extension du cinéma le Concorde en Pays de la Loire, pour accompagner la maison du beurre à Echiré en Nouvelle-Aquitaine, pour la restauration du mémorial du Struthof en Grand Est ou encore la réalisation d’un espace socio-culturel à l’îlot de la minoterie à Pipriac en Bretagne ;
les actions en faveur des mobilités : 0,26 M€ en AE et 0,14 M€ en CP. Les projets financés en 2021 sur cet axe concernent, par exemple, une expérimentation de l’apprentissage du code de la route dans les établissements de la Thiérache dans les Hauts-de-France ou encore des liaisons inter-quartiers à Nevers en Bourgogne-Franche-Comté ;
les actions en faveur de la montagne :12,6 M€ en AE et 4,35 M€ en CP. Ces crédits ont été consommés sur les conventions interrégionales de massifs dans le Massif Central (30,5 % des engagements 2021), les Alpes (24,2 %), les Pyrénées (22,3 %), le Jura (11,5 %) et les Vosges (11,3 %) ainsi qu’en Corse. Au titre des opérations 2021, il peut être cité la valorisation du territoire au travers l’alimentation et ses acteurs ainsi que le déploiement de villages vivants dans le Massif Central, la mise en place de la « Grande traversée » dans le Jura ou encore la création d’un service de transport collectif dans le périmètre du Grand site de Bavella en Corse ;
les actions en faveur du littoral : 1,58 M€ en AE et 0,85 M€ en CP. La totalité des engagements a été réalisée dans trois régions : Nouvelle-Aquitaine (72 %), Hauts de France (25 %) et Provence-Alpes-Côte-d’Azur (3 %). Les actions financées ont notamment servi à développer l’aménagement durable et la restauration des sites naturels (aménagement de plan-plage en Nouvelle-Aquitaine) ainsi que la réhabilitation ou la création d’infrastructures (l’acquisition du centre héliomarin de Labenne en Nouvelle-Aquitaine) ;
la politique de coopération métropolitaine et transfrontalière : 2,82 M€ en AE et 0,81 M€ en CP. Au titre de la coopération métropolitaine, plusieurs projets d’ingénierie territoriale à destination des collectivités locales ont été financés en Centre-Val de Loire et en Auvergne-Rhône-Alpes (notamment pour le recrutement de chefs de projets CRTE). Concernant la coopération transfrontalière, les financements ont concerné principalement l’assistance technique des organes communs du programme Interreg – Grande Région au titre de l’année 2021 ;
les autres actions spécifiques en faveur de la cohésion des territoires : 10,7 M€ en AE et 1,75 M€ en CP. De nombreux projets spécifiques répondant aux besoins des territoires sont financés sur cet axe comme l’aménagement du parc écologique du ruisseau de Sainte-Croix en Bretagne, le réaménagement d’une ancienne école pour la création de commerces de proximités en Normandie, le contournement routier du sud-ouest de Romans en Auvergne-Rhône-Alpes ou encore l’accompagnement et la mise en réseau des acteurs locaux et des territoires du Grand Est.
les actions s’intégrant dans les programmes nationaux d’aménagement et de développement du territoire, notamment programmes « Territoires d’industries », « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain » : 7,21 M€ en AE et 2,48 M€ en CP. À ce titre, les crédits du programme 112 permettent de financer le recrutement de chefs de projets et de développer des actions de construction, d’aménagement et de réhabilitation des territoires. Peuvent être cités, par exemple, la création d’une guinguette sur les bords de l’Auron en Centre-Val de Loire, la sécurisation du jardin de Thouin à Périgueux et la reconversion de friches industrielles à Tonneins en Nouvelle-Aquitaine ou encore la requalification d’une place et la création de cellules commerciales dans les Hauts-de-France ;
les actions prévues dans les conventions inter-régionales concernant les sillons fluviaux : 0,65 M€ en AE et 0,20 M€ en CP. La quasi-totalité des crédits ont été utilisés dans le cadre du Plan Rhône (96 %), le reste ayant permis de financer des projets dans le cadre du plan Lot (4 %). Cet axe permet notamment de développer des projets d’aménagement tels que la création de passerelle de franchissement en Haute-Savoie ou encore le réaménagement des abords de la gare d’eau à Saint-Usage en Bourgogne-Franche Comté.
Les CPER 2021-2027 ont fait l’objet d’un abonnement complémentaire issus des crédits du programme 364 « Cohésion » de la mission Relance. La consommation de ces crédits en 2021 s’élève à 78,53 M€ en AE et 17,42 M€ en CP.
La répartition des financements, au regard des thématiques d’action des CPER, a été la suivante :
les actions pour le développement des équipements publics : 19,85 M€ en AE et 5,27 M€ en CP. Ces crédits ont notamment permis de financer la rénovation de l’éclairage public de Calvi en Corse mais aussi la création d’une maison de santé dans les Hauts-de-France ;
le soutien au développement économique : 10,12 M€ en AE et 2,04 M€ en CP. Les projets financés sur cet axe sont par exemple la création d’une légumerie dans le cadre de la restauration scolaire en Hauts de France ou encore la réhabilitation d’un bâtiment dans l’éco-centre de Varenne-sur-Allier en Auvergne-Rhône-Alpes ;
le soutien au numérique : 2,5 M€ en AE et 0,25 M€ en CP. Sur les territoires, la mise en place de nombreuses micro-folies en Provence-Alpes-Côte-d’Azur et en Auvergne-Rhône-Alpes mais également la création d’une plateforme digitale dans le Grand-Est ont par exemple permis de soutenir le numérique ;
les actions pour la valorisation du patrimoine culturel et naturel : 7,65 M€ en AE et 1,79 M€ en CP. A titre d’illustration, il peut être mentionné des projets comme l’acquisition d’une scène mobile à Lourdes en Occitanie et la construction d’une maison de la pêche et de la nature dans le Grand-Est ;
les actions en faveur des mobilités : 1,22 M€ en AE et 0,18 M€ en CP. Ces crédits ont permis de financer des aménagements cyclables à Saumur en Pays de la Loire ainsi que des réalisations de mobilités douces à Loctudy en Bretagne ;
les actions en faveur de la montagne : 13,13 M€ en AE et 3,01 M€ en CP. Comme pour les crédits classiques ces crédits permettent de financer les conventions interrégionales de massif dans lesquels sont déployés des projets tel que le développement d’outils à destination des entreprises dans le Massif Central, la réhabilitation d’une ancienne colonie de vacances en gîte dans le Jura ou encore du refuge de Venasque dans les Pyrénées ;
les actions en faveur du littoral : 2,57 M€ en AE et 0,33 M€ en CP. Sur les territoires, l’aménagement d’un sentier « art » en Occitanie ou encore la restauration et la valorisation des espaces natures d’Ouessant en Bretagne ont par exemple permis de soutenir le littoral ;
la politique de coopération métropolitaine et transfrontalière : 0,93 M€ en AE et 0,21 M€ en CP. Les crédits de la relance ont permis de déployer une ingénierie forte sur les territoires, notamment par le financement de chefs de projets CRTE en Corse et en Nouvelle-Aquitaine notamment ;
les autres actions spécifiques en faveur de la cohésion des territoires : 13,56 M€ en AE et 2,69 M€ en CP. Nous pouvons citer des projets tels que la création d’un pôle d’expertise soudure en Normandie ou la mise en place d’une démarche territoriale partagée et d’une animation rurale itinérante en Grand Est ;
les actions s’intégrant dans les programmes nationaux d’aménagement et de développement du territoire : 5,06 M€ en AE et 1,27 M€ en CP. Comme pour les crédits classiques, les différents programmes ont bénéficié d’investissement sur les territoires tel que la mise en place d’un observatoire du commerce en Normandie ou encore la redynamisation du tissu commercial de Loudéac en Bretagne ;
les actions prévues dans les conventions inter-régionales concernant les sillons fluviaux : 1,95 M€ en AE et 0,38 M€ en CP. Ces crédits ont permis de financer les plans liés au développement des fleuves. À ce titre, la majorité des projets ont été financés pour le plan Rhône-Saône tels que la création d’une estacade à Trévoux dans l’Ain ou encore le remplacement des pontons d’une base de loisir nautique à Grigny-sur-Saône.
Pactes de développement territorial (3,73 M€ en AE et 9,5 M€ en CP)
3,73 M€ en AE et 9,5 M€ en CP ont été consommés en 2021 au titre des pactes de développement territorial adossés aux contrats de plan État-région, pour les pactes suivants :
le contrat triennal de Strasbourg : 0,58 M€ en AE et 0,69 M€ en CP. Ce contrat a pour objectifs principaux d’améliorer l’accessibilité de la capitale parlementaire de l’Europe et de poursuivre le développement de projets concourant au rayonnement européen de Strasbourg. Ces crédits ont permis de financer le projet AGORA (0,03 M€ en AE et CP) du triennal ainsi qu’un projet de transport pour les parlementaires de l’Union européenne (0,55 M€ en AE et 0,44 M€ en CP). Les crédits de paiement ont également permis de solder une dette relative au projet du nouveau parc des expositions de Strasbourg (0,22 M€ en CP) ;
l’engagement pour le renouveau du bassin minier, dans les Hauts-de-France : 3,15 M€ en AE et 2,98 M€ en CP. Les engagements 2021 portaient notamment sur l’aménagement des zones centrales du territoire : l’aménagement de l’Îlot Parmentier à Lens (1,42 M€ en AE et 0,43 M€ en CP), la réhabilitation et mise aux normes de la piscine d’Hersin-Coupigny (0,53 M€ en AE et 0,21 M€ en CP), la requalification des cités minières de Cuvinot (0,49 M€ en AE et 0,19 M€ en CP) ou encore le renouvellement urbain de la cité minière Schneider à Escaudain, Lourches et Roelux (0,2 M€). Des crédits de paiement ont également été consommés pour des projets précédemment engagés comme : l’aménagement du parking nord du pôle d’échanges multimodal de la gare de Béthunes (0,32 M€), la requalification de l’axe Bellain-Madeleine (0,4 M€), du square du Dauphin à Douai (0,21 M€) ou encore des boulevards Sally et Beauneveu à Valenciennes (0,37 M€) ;
le contrat de développement territorial pour Calais et le Calaisis : 3,38 M€ en CP. Signé le 13 novembre 2015, ce contrat, adossé au CPER Nord-Pas-de-Calais, visait à soutenir ce territoire bouleversé par les effets de la crise migratoire. Les engagements du P112 pour ce pacte se sont terminés en 2020. En 2021, les crédits de paiements ont permis d’apurer les dettes relatives aux projets d’aménagement des espaces publics du front de mer (2,43 M€), le dévoiement de la ligne Haute Tension Attaques-Garenne (0,35 M€), la création d’un nouveau hangar destiné à l’aviation d’affaires à l’aéroport de Calais (0,15 M€) ainsi que l’aménagement de la zone d’activité commerciale de la Turquerie (0,1 M€) ;
le contrat d’accompagnement et de redynamisation de Châlons-en-Champagne : 2,91 M€ en CP ont été consommés notamment pour la création d’un espace de travail collaboratif en sciences de l’ingénieur et technologie (0,58 M€), pour la construction d’un pôle jeune pour le renouvellement urbain du quartier de Verbeau (0,37 M€), la mise en place d’un pilote industriel de fonderie sous pression (0,3 M€), la création du Campus 3000 (0,25 M€) et son aménagement en mobiliers, informatiques et signalétiques (0,2 M€) ou encore la restructuration du centre commercial de Verbeau (0,23 M€).
Contrats de convergence et de transformation (5,2 M€ en AE et 1,8 M€ en CP)
Enfin, les crédits consacrés aux contrats de convergence et de transformation (CCT) en outre-mer ont représenté 5,17 M€ en AE et 1,89 M€ en CP dont plus de la moitié des AE et près des deux tiers des CP à La Réunion. Les crédits consommés ont notamment participé aux actions suivantes :
l’aménagement du territoire et à la promotion du patrimoine : principalement en Guadeloupe avec le réaménagement de la rue de la République à Basse Terre pour un montant de 0,29 M€ mais aussi en Martinique (0,12 M€) pour un projet promouvant la qualité et la richesse des territoires communaux ou encore pour des ateliers de création d’une application en faveur de la faune et de la flore local par les jeunes de Brûlé de Saint-François à la Réunion (0,02 M€) ;
équipements et usages du numérique : un certains nombres de projets ont été déployés en 2021 par La Réunion pour un montant total de 0,45 M€ en AE. Ces projets développés sur tout le territoire permettent notamment le soutien à la structuration des réseaux de tiers lieux, la mise en place d’une micro-folie ou encore de plateformes numériques, l’accompagnement des usagers, l’élaboration des parcours et de visites virtuels ou encore d’une solution de gestion des marchés en ligne régionaux généralisés ;
soutien aux filières économiques et à l’emploi : le recrutement de chefs de projets pour les dispositifs « Territoires d’industrie » et « Petites villes de demain », un soutien apporté à la production agricole locale ou encore l’aménagement opérationnel de l’armature économique de la communauté de commune TCO à la Réunion (0,63 M€) ;
des prestations de soutien à l’ingénierie auprès des collectivités locales, notamment à Mayotte pour 0,14 M€ pour leur permettre de conduire des projets contractualisés dans le CCT (recrutements de chefs de projets, études de faisabilités, etc.) ;
la réalisation d’équipements dans les territoires : la réfection d’un terrain de football synthétique en Guadeloupe pour un montant de 0,26 M€), l’aménagement d’une placette à Base-Terre et de l’église Carré à Saint-André ou encore d’espaces de jeu et d’activités physiques en plein air (0,12 M€) et l’investissement pour une maison France Services (0,1 M€) à La Réunion.
dépenses d’opérations financières
Commentaires techniques relatifs à la consommation
Les crédits affichés sont de 500 000 € en AE et 300 000 € en CP. Ces crédits correspondent à une opération qui a été imputée à tort en tant que dépenses d’opérations financières. La consommation réelle est ainsi nulle.
ACTION
12 – FNADT section générale |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
12 – FNADT section générale | | 51 930 000 | 51 930 000 | | 56 613 000 | 56 613 000 |
Commentaires techniques relatifs à la réalisation
Afin de retracer la consommation réelle de l’action 12, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.
Tout d’abord, il convient d’ajouter les clôtures d’engagement juridiques sur des années antérieures à 2021 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 1 006 842 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2021.
Ensuite, il convient de corriger les différentes erreurs d’imputation. En effet, 712 652 € en AE et 234 604 € en CP ont été imputés à tort sur l’action 12 et relèvent d’autres actions (principalement des crédits pour les chefs de projet du dispositif petites villes de demain payés avec des crédits FNADT section locale – action 11). Ces montants doivent donc être soustraits à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation effective.
En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 12 s’élève à 91 657 304 € en AE et 85 807 605 € en CP.
Contribution au plan de relance
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Volets du plan de relance | Prévision | Réalisation | Prévision | Réalisation |
Cohésion sociale et territoriale | 37 900 000 | 35 439 409 | 24 920 000 | 24 124 499 |
Total | 37 900 000 | 35 439 409 | 24 920 000 | 24 124 499 |
Un transfert de crédits en provenance du programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » a été effectué en 2021 au titre de dispositifs de relance portés par le MCTRCT et exécutés sur le programme 112, à hauteur de 37,9 M€ en AE et 24,9 M€ en CP.
Ces crédits ont été consommés à hauteur de 35,4 M€ en AE et 24,1 M€ en CP.
Soutien au développement des tiers-lieux
Le Gouvernement a lancé en 2019 le programme « Nouveaux lieux, nouveaux liens » avec pour ambition d’accélérer le développement des tiers-lieux partout sur le territoire. Dans ce cadre, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) « fabriques de territoires » a été lancé en juillet 2019, visant à identifier 300 fabriques de territoire d’ici 2022, existantes ou en projet, dont 150 seront implantées en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et 150 dans les territoires ruraux. L’État apporte un soutien de 150 K€ sur trois ans pour permettre à ces structures de conforter leur équilibre économique.
Les fabriques de territoire sont des tiers-lieux structurants capables d’augmenter la capacité d’action des autres tiers-lieux du territoire dans lequel ils s’inscrivent. Leur présence doit faciliter l’émergence de tiers-lieux de moindre envergure sur le territoire concerné, notamment dans les villes moyennes et les territoires ruraux, moins pourvus en tiers-lieux que les métropoles. Une fabrique de territoire se distingue donc en étant un « lieu-ressource » fournissant des services qui requièrent une envergure ou un niveau de spécialisation spécifiques (machines spécialisées et/ou coûteuses, partenariats avec des entreprises ou des groupements professionnels, etc.). 15,7 M€ en AE et 14,6 M€ en CP ont été mobilisés sur le programme 112, permettant un soutien à hauteur de 50 K€ aux 300 fabriques labellisées en 2021.
De plus, ces crédits ont permis de déployer l’animation de réseaux régionaux des tiers lieux à hauteur de 700 K€ en AE et CP permettant notamment le développement d’activités de formation et de mettre en place un fonds de soutien à l’investissement dans les tiers lieux à hauteur de 800 K€ en AE et CP pour accompagner les tiers-lieux dans leurs opérations immobilières et étendre leurs capacités d’agir sur un territoire.
Le plan de transformation et d’investissement pour la Corse
Ces crédits ont permis de mettre en place le plan de transformation et d’investissement pour la Corse (PTIC), qui prend la suite, en 2021, du programme exceptionnel d’investissement pour la Corse.
Ce dispositif permet l’élaboration de projets structurants, répondant aux besoins spécifiques de la Corse, comme, par exemple, l’aménagement de la citadelle d’Ajaccio ou le financement de l’étude urbaine et de la réhabilitation du clocher de Corte.
Appui au déploiement des mesures de l’Agenda rural
L’accompagnement spécifique des territoires ruraux, qui accueillent un tiers de la population française, représente un enjeu essentiel pour la cohésion des territoires. C’est la raison pour laquelle, au terme du grand débat national, le Président de la République a annoncé la mise en œuvre d’un « Agenda rural » conçu comme un plan interministériel d’actions en faveur de ces territoires.
En 2021, les crédits transférés au programme 112 ont permis le financement de certains axes comme l’embauche de 253 volontaires territoriaux en administration (VTA) pour une enveloppe de 3,75 M€. D’autres actions de l’Agenda rural ont pu être engagées grâce au plan France Relance, comme l’installation de simulateurs de conduite dans les missions locales pour 1,67 M€, le soutien à la restauration de biens non protégés dans des communes du programme « Petites villes de demain » dans le cadre d’un partenariat avec la fondation du patrimoine (1,15 M€) ou encore le soutien à des associations nationales (0,77 M€) ou à des porteurs de projet promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes (0,5 M€).
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
| 858 966 |
| 937 730 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
| 858 966 |
| 937 730 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention | 51 930 000 | 90 504 149 | 56 613 000 | 85 104 479 |
Transferts aux entreprises |
| 1 226 171 |
| 2 387 784 |
Transferts aux collectivités territoriales | 51 930 000 | 61 692 092 | 56 613 000 | 55 124 088 |
Transferts aux autres collectivités |
| 27 585 886 |
| 27 592 607 |
Total | 51 930 000 | 91 363 114 | 56 613 000 | 86 042 209 |
dépenses de fonctionnement
Les montants présentés intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2021 sur les années antérieures et n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage pour un montant de 47 772 € en AE (à ajouter) ainsi que des erreurs d’imputation de 90 899€ en AE (à enlever).
La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 12 est donc de 815 839 € en AE et 937 730 € en CP.
Les dépenses ont principalement été réalisées au niveau du BOP central, et ont porté sur l’animation nationale du programme France Services (576 K€ en AE et en CP) ainsi que la prise en charge de la contribution financière du MCTRCT à l’organisation du sommet Choose France (299 K€ en AE et en CP).
À cela s’ajoute une consommation de 31 K€ en AE et 62 K€ en CP au titre du solde d’anciens engagements juridiques relatifs aux dépenses de fonctionnement du CGET et des commissariats de massif.
dépenses d’intervention
Commentaires techniques relatifs à la consommation
Les crédits affichés s’élèvent à 90 504 149 € en AE et 85 104 479 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2021 sur les années antérieures pour un montant de 965 069 € en AE (à ajouter). À cela doivent être retranchés 627 753 € en AE et 234 604 € en CP afin de corriger les différentes erreurs d’imputation entre les actions. La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 12 est donc de 90 841 465 € en AE et 84 869 876 € en CP.
Commentaires relatifs aux dépenses
Amélioration de l’accessibilité des services au public (42,37 M€ en AE et 42,21 M€ en CP)
L’amélioration de l’accessibilité des services au public a mobilisé 42,37 M€ en AE et 42,21 M€ en CP. Ces crédits ont été exécutés au travers de plusieurs dispositifs mentionnés ci-après.
La labellisation « France Services » instaurée par la circulaire n° 6094-SG du 1er juillet 2019 relative à la création de France Services correspond à une refonte complète du réseau existant des maisons de service au public (MSAP). En effet, une charte d’engagement nationale développe les conditions de labellisation France services et 30 critères d’amélioration de la qualité de service doivent être respectés pour obtenir le label.
La circulaire du 1er juillet 2019 a par ailleurs acté le principe d’un financement forfaitaire de 30 000 € par structure labellisée France Service (ainsi que pour les MSAP jusqu’en 2021), au titre du soutien en fonctionnement, réparti paritairement entre le FNADT (crédits généraux de l’État attachés au programme 112) et le fonds national France Services (FNFS). Ce dernier est alimenté par voie de fonds de concours par les opérateurs nationaux partenaires à la politique d’accessibilité (Pôle emploi, CNAF, CNAMTS, MSA, CNAV) et, après transferts de crédits sur le programme 112, par crédits généraux pour les ministères partenaires (ministère de l’Intérieur, ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et ministère de la Justice). À ce titre, le schéma de financement arrêté pour déterminer les participations des différentes parties en 2021 a été acté par avenant à l’accord-cadre France Services signé en 2019. 1 487 structures portées par des collectivités ou des associations ont ainsi été financées par le FNADT et le FNFS en 2021. Le financement apporté par l’État s’est élevé à 21,12 M€ en AE et 21,04 M€ en CP. Le FNFS est venu en complément pour un montant de 21 M€ en AE et 20,9 M€ en CP. Ces montants comportent une partie des reports obtenus au titre des crédits non consommés en 2020. Par ailleurs, la contribution de l’État au profit des MSAP et France Services installées dans un bureau de poste est assurée par un abattement fiscal dont le coût n’est pas assumé par le programme 112.
De plus, une enveloppe de 0,25 M€ en AE et CP a été mobilisée en 2021 pour financer le déploiement d’animateurs de réseau départemental dans 10 départements.
Engagements gouvernementaux sur la section générale du FNADT (-0,02 M€ en AE et 4,58 M€ en CP)
Par ailleurs, le programme 112 a assuré le financement de divers engagements gouvernementaux sur la section générale du FNADT au bénéfice de territoires défavorisés, en reconversion ou à enjeux particuliers (-0,02 M€ en AE et 4,58 M€ en CP). Ces crédits ont permis le soutien d’opérations d’intérêt local et ont autorisé le lancement ou la poursuite d’actions particulièrement soutenues en raison de leur effet bénéfique sur le tissu territorial ou du fait de la solidarité nationale. Parmi les actions financées en 2021 peuvent être citées le financement d’une micro-folie ou encore la mise en place des Contrats de relance et transition écologique (CRTE) dans les Hauts-de-France (202 K€ engagés dans cette région). Plusieurs paiements ont concerné la couverture d’engagements antérieurs dont 1,25 M€ pour la rénovation et le réaménagement des Arènes de l’Agora à Evry (91), 0,5 M€ pour l’aménagement des espaces publics du front de mer à Calais (62) ou encore 0,22 M€ pour le projet de modernisation de l’espace scénographique du centre d’interprétation du Muséoparc Alesia à Alise-Sainte-Reine (21).
De plus, 0,67 M€ en AE et 0,69 M€ en CP ont été consacrés à l’auto-développement des zones de montagne (soutien associatif particulièrement).
Les actions économiques liées à l’attractivité économique et à la compétitivité des territoires ont mobilisé 0,12 M€ en AE et 0,16 M€ en CP. Les engagements portent sur un projet mené dans la commune de la Trinité en Martinique pour la construction de la maison de la nature et de la découverte. Les crédits de paiement ont concerné la couverture d’engagements antérieurs relatifs au projet alimentaire territorial et du marché d’intérêt nationale de demain à Rennes (35) ou le financement d’ingénierie dans les Territoires d’industrie d’Occitanie.
Programmes d’accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d’installations militaires (0,41 M€ en AE et 2,8 M€ en CP)
Les actions relatives aux programmes d’accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d’installations militaires ont entraîné une consommation de 2,75 M€ en AE et 2,5 M€ en CP. Ce programme recouvre les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR) à la suite des deux lois successives de programmation militaire qui organisent l’adaptation de la présence des forces armées sur le territoire. Les CRSD correspondent à des sites concernés par une perte importante d’emplois (perte nette de plus de 200 emplois directs) et qui connaissent une grande fragilité économique et démographique. Pour leur part, les PLR s’adressent à l’ensemble d’un département connaissant un impact significatif (perte nette d’au moins 50 emplois directs). En 2021, plusieurs CRSD ont bénéficié de crédits tels que le CRSD de Châteaudun pour la 1ʳᵉ et la 2ᵉ génération (0,04 M€ en AE et 0,1 M€ en CP), le CRSD de Luxeuil-les-Bains (0,08 M€ en AE et 0,05 M€ en CP) et le CRSD de Châlons-en-Champagne (0,29 M€ en AE et 0,4 M€ en CP). Concernant les crédits de paiements ils ont permis de payer les dettes des engagements antérieurs des PLR de Fourchambault (0,07 M€ en CP uniquement) et de Compiègne (0,16 M€) ainsi que des CRSD de Varennes-sur-Allier (0,05 M€), de Bourg-Saint-Maurice (0,03 M€), de Dijon-Longvic (0,33 M€), de Châteauroux (0,64 M€), de Chartres (0,1 M€), de Commercy (0,23 M€), de Drachenbronn (0,2 M€), de l’Axonais (0,1 M€), de Limoges (0,15 M€) et de Vernon (0,28 M€).
Au 31 décembre 2021, seul le CRSD de Châteaudun reste ouvert à des nouveaux financements.
La mise en place d’un accompagnement renforcé des projets de territoire (11,25 M€ en AE et 9,04 M€ en CP)
Le programme « Petites villes de demain », porté par l’ANCT, vise à donner aux élus locaux les moyens de concrétiser leur projet de territoire à travers un accompagnement renforcé, et notamment via le financement du recrutement d’un chef de projet sur le territoire.
Le programme s’adresse aux villes de moins de 20 000 habitants ayant des fonctions de centralité, et confrontées à des fragilités, économiques ou sociales.
Le financement des chefs de projets a été réalisé, en 2021, par un fonds de concours rattaché au programme 112. Ce fonds de concours a été abondé par les crédits de la Banque des territoires et de l’ANCT. 11,25 M€ en AE et 9,04 M€ en CP ont été consommés en 2021 pour le recrutement des premiers chefs de projets sur tout le territoire.
ACTION
13 – Soutien aux Opérateurs |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
13 – Soutien aux Opérateurs | | 65 344 907 | 65 344 907 | | 65 344 907 | 65 344 907 |
Commentaires techniques relatifs à la réalisation
Afin de retracer la consommation réelle de l’action 13, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de retraitements.
Il convient en effet d’ajouter les clôtures d’engagement juridiques sur des années antérieures à 2021 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 26 229 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2021. Des erreurs d’imputation de 24 780 € en AE ont également été corrigées (à enlever).
En conséquence de l’ajustement précisé ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 13 s’élève à 68 602 899 € en AE et 68 929 789 € en CP.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement | 65 344 907 | 65 722 942 | 65 344 907 | 66 038 567 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
| 61 106 |
| 376 731 |
Subventions pour charges de service public | 65 344 907 | 65 661 836 | 65 344 907 | 65 661 836 |
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
| 2 878 508 |
| 2 891 222 |
Transferts aux entreprises |
| 13 286 |
| 1 000 |
Transferts aux collectivités territoriales |
| 86 451 |
| 56 451 |
Transferts aux autres collectivités |
| 2 778 772 |
| 2 833 772 |
Total | 65 344 907 | 68 601 450 | 65 344 907 | 68 929 789 |
dépenses de fonctionnement
Les montants présentés intègrent des erreurs d’imputation de 24 780€ en AE (à enlever).
La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 13 est donc de 65 698 162€ en AE et 66 038 567€ en CP.
Commentaires relatifs aux dépenses
Subvention pour charges de service public à l’ANCT (61,97 M€ en AE=CP)
En 2021, la subvention pour charges de service public (SCSP) versée par la DGCL à l’ANCT s’est élevée à 61,97 M€ en AE et CP. Cette subvention a été versée en trois fois. L’ANCT est l’un des deux opérateurs rattachés au programme 112. Le montant alloué est supérieur de 0,4 M€ aux prévisions LFI, ce qui s’explique le transfert de crédits complémentaires, intervenu en cours de gestion, pour financer des dispositifs n’ayant pas pu faire l’objet d’une intégration à la SCSP de l’ANCT comme les crédits d’animation du programme France Services ou le financement d’études liées aux programmes de l’ANCT.
Les éléments relatifs à la gestion 2021 de l’ANCT sont précisés plus en détail dans la partie Opérateur du RAP.
Subvention pour charges de service public à Business France (4,7 M€ en AE=CP)
En 2021, la subvention pour charges de service public versée par la DGCL à Business France s’est élevée à 4,7 M€ en AE et CP. Cette subvention a été versée en une fois. Business France est l’un des deux opérateurs rattachés au programme 112. Sa tutelle est exercée à la fois par le ministère chargé de la cohésion des territoires et par les ministères en charge de l’Économie et des Affaires étrangères. Business France reçoit à ce titre une autre subvention versée à partir du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ».
Études et évaluations (0,04 M€ en AE et 0,37 M€ en CP)
Les études et évaluations menées en 2021 sur les crédits du programme 112 se sont élevées à 0,036 M€ en AE et 0,37 M€ en CP en crédits de titre 3. Ces projets ont principalement été réalisés par les SGAR, à partir notamment des crédits déconcentrés du programme.
Dépenses d’assistance technique des programmes de coopération territoriale européenne (0,02 M€ en AE et 0,003 M€ en CP)
0,02 M€ en AE et 0,003 M€ en CP de titre 3 ont été consommés au niveau des services déconcentrés pour la mise en œuvre des programmes d’assistance technique européenne.
dépenses d’intervention
Commentaires techniques relatifs à la consommation
Les crédits affichés s’élèvent à 2 878 508 € en AE et 2 891 222 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2021 sur les années antérieures pour un montant de 26 228 € en AE (à ajouter). Les crédits affichés et réalisés s’élèvent à 2 904 736 € en AE et 2 891 222 € en CP.
Commentaires relatifs aux dépenses
Transferts en gestion à l’ANCT (1 M€ en AE=CP)
Un transfert à destination de l’ANCT est intervenu en cours de gestion, correspondant aux financements de dispositifs n’ayant pas pu faire l’objet d’une intégration à la SCSP de l’ANCT. Il s’agit du versement à hauteur de 1 M€ en AE et en CP dans le cadre du partenariat entre l’ANCT et l’association France Tiers-Lieux pour l’animation et la structuration du réseau des tiers lieux.
Subventions FNADT aux organismes œuvrant dans le domaine de l’aménagement du territoire (1,76 M€ en AE et CP)
Les partenaires nationaux œuvrant en faveur de l’aménagement du territoire (accessibilité des services au public, politique de la montagne, gestion durable et solidaire des territoires, lien entre le rural et l’urbain, appui à l’ingénierie territoriale, etc.) ont reçu des subventions à hauteur de 1,76 M€ en AE et CP. Ces crédits ont permis de financer plusieurs associations qui contribuent étroitement aux politiques mises en œuvre par le ministère chargé de la cohésion des territoires, dont la Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF), l’Institut des hautes études de développement et d’aménagement des territoires en Europe (IHEDATE), Familles rurales, l’Agence nationale pour le développement du cinéma en région (ADRC) ou encore la Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU).
Études (0,13 M€ en AE et 0,43 M€ en CP)
93 K€ en AE et 56 K€ en CP de crédits de titre 6 ont été exécutés pour le financement d’études territoriales réalisées par les SGAR (étude sur le tourisme durable et l’agrotourisme à La Réunion par exemple).
Dépenses d’assistance technique des programmes de coopération territoriale européenne (0,06 M€ en AE et en CP)
57 K€ en AE et 59 K€ en CP de titre 6 ont été consommés au niveau des services déconcentrés pour la mise en œuvre des programmes d’assistance technique européenne.
ACTION
14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles |
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP | Titre 2 | Autres titres | Total | Titre 2 | Autres titres | Total |
14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles | | | 0 | | 22 500 000 | 22 500 000 |
Commentaires techniques relatifs à la réalisation
Afin de retracer la consommation réelle de l’action 14, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.
Les clôtures d’engagement juridiques sur des années antérieures à 2021 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage doivent être écartées. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus.
En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 14 en 2021 s’élève à 0 € en AE et 21 778 083 € en CP.
Éléments de la dépense par nature
| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
---|---|---|---|---|
Titre et catégorie | Prévision LFI | Réalisation | Prévision LFI | Réalisation |
Titre 3 : Dépenses de fonctionnement |
| -3 720 |
|
|
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
| -3 720 |
|
|
Titre 6 : Dépenses d’intervention |
| -2 339 194 | 22 500 000 | 21 778 083 |
Transferts aux entreprises |
| 0 | 10 984 257 | 6 898 760 |
Transferts aux collectivités territoriales |
| -2 339 194 | 11 515 743 | 14 879 322 |
Total |
| -2 342 915 | 22 500 000 | 21 778 083 |
dépenses d’intervention
Commentaires techniques relatifs à la consommation
Après retraitement des retraits d’engagements réalisés en 2021, la consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 14 est de 0€ en AE et de 21 778 082 € en CP.
Commentaires relatifs aux dépenses
Prime d’aménagement du territoire (6,13 M€ en CP)
Le dispositif de la prime d’aménagement du territoire est soumis au cadre réglementaire du décret n°2014-1056 du 16 septembre 2014 et s’est achevé le 31 décembre 2020. Aucun nouveau dossier n’avait toutefois été primé en 2020.
S’agissant des décaissements sur les engagements des années antérieures, la consommation dépend en grande partie des comportements des entreprises primées quant à la sollicitation des versements de la subvention et de l’évolution du cadre juridique d’attribution. En 2021, 6,13 M€ ont été versés au bénéfice de 24 dossiers ouverts, dont 19 paiements ont conduit à un solde final des programmes primés. Sur ces derniers programmes, 1 499 emplois étaient prévus lors de la signature des conventions entre 2014 et 2019 pour 1 321 emplois effectivement réalisés à fin 2021 (soit un écart de 178 emplois par rapport aux objectifs initialement prévus (88 % de taux de réalisation)). Le paiement moyen a été de 0,26 M€. Les entreprises sollicitent de manière moins fréquente le versement intermédiaire prévu par le régime juridique d’aide. À cet égard, la crise sanitaire a été source de difficultés, beaucoup d’entreprises n’ayant pas été en mesure d’atteindre les objectifs en matière d’emplois, ne permettant pas le versement des primes.
Contrats de ruralité (11,92 M€ en CP)
Les actions réalisées dans les contrats de ruralité ont pour objectif de soutenir l’attractivité économique et la compétitivité de ces territoires ruraux d’une part et de soutenir le développement solidaire et équilibré des territoires d’autre part. En 2021, seuls des crédits de paiements permettant de solder une partie des engagements pris en 2017 ont été exécutés sur le programme 112.
Le premier objectif peut être classé autour de trois axes :
les interventions économiques (1,98 M€ en CP) : il s’agit principalement d’actions structurantes afin de créer ou rénover des équipements nécessaires au développement économique du territoire. À ce titre, on peut citer des opérations telles que la restructuration de bâtiments universitaire « Eaux de vie » à Cognac (16), l’amélioration de la desserte du port fluviale de Le Pouzin (07) ou encore l’extension d’une zone artisanale à Ambroise (13) ;
le soutien à la mobilité (0,6 M€ en CP), où les actions soutenues sont variées : financement d’études, création de structures permettant le développement des nouvelles mobilités (aire de co-voiturage, voies vertes, voies piétonnes), l’achat d’équipements (mini-bus, équipement personnes à mobilité réduite, expérimentation de navette), l’aménagement de sécurité pour des voies de circulation, l’aménagement de pôles multimodaux ;
le soutien à l’ingénierie (0,02 M€ en CP) concerne principalement l’appui à l’élaboration de projets de territoire et à l’animation de projets.
Le second objectif est organisé autour de cinq axes :
la revitalisation des centres-bourgs (3,41 M€ en CP) : des actions de requalification, de mise en valeur, d’aménagement, de rénovation ou de reconversion des centres-bourgs ont été poursuivies, tels que la revitalisation du cœur de bourg d’Isigny-sur-mer (03) ou les réaménagements du centre-bourg de Pont-Audemer (27) ;
le développement des services au public (3,25 M€ en CP) : les actions financées concernant la rénovation ou la création d’infrastructures sportives (stade de proximité, piscines, terrains de rugby), de santé (maison de santé pluridisciplinaires ou pharmacies) ou encore culturelles (médiathèques, écoles de musique). Parmi les projets ayant fait l’objet de mandatements en 2019 peuvent être citées la construction d’un nouveau groupe scolaire à Granville (13) ou la réhabilitation de la piscine communautaire de Ruffec (03) ;
les usages du numérique (0,45 M€ en CP) : les mandatements effectués sur cet axe ont notamment porté sur la création d’un pôle numérique à Tinchebray-Bocage (04) ;
la transition écologique et énergétique (0,78 M€ en CP) : ont été poursuivies des actions en faveur de la modernisation des grands équipements d’assainissement ou de traitement des déchets, de production d’énergie ou de réhabilitation de locaux ou logements (travaux d’efficacité énergétique), ainsi que des plans de réduction des déchets ou de gestion de l’eau. Peuvent être cités pour exemple le projet de réhabilitation de la déchetterie de Lusignan (86) ou la création d’une station d’épuration dans le hameau de Sauveclare (83) ;
la cohésion sociale (1,42 M€ en CP) : il s’agit du financement de projets relatifs à la construction de centres socio-culturels, de médiathèque, de logements sociaux, d’espaces associatifs et sportifs ou d’épicerie sociale. Peuvent être mentionnés à titre d’illustration les projets de création d’une salle multifonction à destination des associations sportives et des services périscolaires à Pont-Château (44), de l’aménagement scénique et paysage de la maison de l’Arbre (19) ou encore la création d’une salle culturelle à Morteau (25).
Pacte État-métropoles (3,72 M€ en CP)
Le Pacte État-métropoles a été signé le 6 juillet 2016 et a une triple ambition :
développer une collaboration et une relation de confiance entre l’État et les métropoles ;
reconnaître les forces et atouts des métropoles qui jouent un rôle majeur dans le développement de l’ensemble du territoire national et identifier leurs besoins et enjeux spécifiques, qui appellent des réponses adaptées ;
affirmer la volonté de l’État de favoriser les coopérations entre les territoires dans une logique d’alliance et de renforcement mutuel.
Tout comme pour les contrats de ruralité, seuls des crédits de paiement ont été exécutés sur le programme 112 afin de solder les engagements pris en 2017. Les paiements réalisés ont permis de financer notamment les opérations suivantes : la mise à niveau des infrastructures pour le maintien de l’attractivité du territoire de l’Inno Campus de la métropole de Bordeaux, la rénovation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale "Benoît Labré" dans la métropole de Rennes, le raccordement des sites portuaires au réseau de fibre optique métropolitain dans le grand port maritime de Marseille, la création d’une plateforme de données énergétique pour la métropole de Grenoble.
Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs
| Réalisation 2020 | Prévision LFI 2021 | Réalisation 2021 | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Opérateur financé (Programme chef de file) | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
ANCT - Agence nationale de la cohésion des territoires (P112) | 71 175 485 | 70 937 985 | 60 544 907 | 60 544 907 | 62 100 221 | 62 683 653 |
Subventions pour charges de service public | 50 346 363 | 50 346 363 | 60 544 907 | 60 544 907 | 60 965 221 | 60 965 221 |
Transferts | 20 829 122 | 20 591 622 |
|
| 1 135 000 | 1 718 432 |
ASP - Agence de services et de paiement (P149) | 688 463 | 365 000 |
|
| 275 408 |
|
Transferts | 688 463 | 365 000 |
|
| 275 408 |
|
CNPF - Centre national de la propriété forestière (P149) | 20 000 | 6 000 |
|
| 3 547 | 2 837 |
Transferts | 20 000 | 6 000 |
|
| 3 547 | 2 837 |
ONAC-VG - Office national des anciens combattants et victimes de guerre (P169) |
|
|
|
| 1 146 240 | 570 000 |
Transferts |
|
|
|
| 1 146 240 | 570 000 |
ONF - Office national des forêts (P149) | 97 157 | 115 053 |
|
| 136 626 | 55 948 |
Subventions pour charges de service public | 89 351 | 36 585 |
|
| 45 790 | 44 890 |
Transferts | 7 806 | 78 468 |
|
| 90 835 | 11 058 |
EPPGHV - Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette (P131) | 1 000 000 | 607 077 |
|
| 500 000 | 311 082 |
Transferts | 1 000 000 | 607 077 |
|
| 500 000 | 311 082 |
Ecoles d'architecture - Ecoles nationales supérieures d'architecture (P361) | 10 000 | 20 193 |
|
| 20 861 | 32 374 |
Transferts | 10 000 | 20 193 |
|
| 20 861 | 32 374 |
SHOM - Service hydrographique et océanographique de la marine (P212) |
| 12 511 |
|
|
| 18 239 |
Transferts |
| 12 511 |
|
|
| 18 239 |
CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (P113) |
|
|
|
| 365 297 | 300 000 |
Transferts |
|
|
|
| 365 297 | 300 000 |
Parcs nationaux (P113) | 399 832 | 287 323 |
|
| 139 369 | 205 497 |
Transferts | 399 832 | 287 323 |
|
| 139 369 | 205 497 |
CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159) | 150 636 | 72 087 |
|
| 202 327 | 237 009 |
Transferts | 150 636 | 72 087 |
|
| 202 327 | 237 009 |
Réseau Canopé (P214) |
|
|
|
| 19 697 | 5 909 |
Transferts |
|
|
|
| 19 697 | 5 909 |
Business France (P134) | 4 720 055 | 4 720 055 | 4 800 000 | 4 800 000 | 4 696 615 | 4 696 615 |
Subventions pour charges de service public | 4 720 055 | 4 720 055 | 4 800 000 | 4 800 000 | 4 696 615 | 4 696 615 |
Universités et assimilés (P150) | 1 629 420 | 1 506 718 |
|
| 3 405 348 | 2 678 904 |
Transferts | 1 629 420 | 1 506 718 |
|
| 3 405 348 | 2 678 904 |
Ecoles et formations d'ingénieurs (P150) | 66 755 | 20 027 |
|
| 109 995 | 1 000 196 |
Transferts | 66 755 | 20 027 |
|
| 109 995 | 1 000 196 |
Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150) |
| 20 000 |
|
|
| 20 000 |
Transferts |
| 20 000 |
|
|
| 20 000 |
Réseau des œuvres universitaires et scolaires (P231) |
|
|
|
| 500 000 | 300 000 |
Dotations en fonds propres |
|
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| 500 000 | 300 000 |
Communautés d'universités et d'établissements (P150) | 70 000 | 98 000 |
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| 21 000 |
Transferts | 70 000 | 98 000 |
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| 21 000 |
BRGM - Bureau de recherches géologiques et minières (P172) | 439 036 | 354 291 |
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| 181 079 | 269 516 |
Subventions pour charges de service public | 155 680 | 155 680 |
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| 155 579 | 235 053 |
Transferts | 283 356 | 198 611 |
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| 25 500 | 34 463 |
CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172) | 347 934 | 205 000 |
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| 300 000 | 190 527 |
Transferts | 347 934 | 205 000 |
|
| 300 000 | 190 527 |
INRAE - Institut national pour la recherche en agriculture, alimentation et environnement (P172) | 1 453 499 | 561 011 |
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| 600 204 | 288 124 |
Transferts | 1 453 499 | 561 011 |
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| 600 204 | 288 124 |
Groupe Mines Télécom (P192) | 240 804 | 154 106 |
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| 10 701 |
Transferts | 240 804 | 154 106 |
|
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| 10 701 |
Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142) | 114 581 | 119 006 |
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| 105 307 | 102 288 |
Transferts | 114 581 | 119 006 |
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| 105 307 | 102 288 |
Ecoles nationales des sports (P219) | 2 335 | 5 815 |
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| 118 848 | 59 424 |
Transferts | 2 335 | 5 815 |
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| 118 848 | 59 424 |
VNF - Voies navigables de France (P203) | 413 404 | 17 038 |
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| 195 000 | 166 082 |
Transferts | 413 404 | 17 038 |
|
| 195 000 | 166 082 |
Total | 83 039 396 | 80 204 296 | 65 344 907 | 65 344 907 | 75 121 988 | 74 225 927 |
Total des subventions pour charges de service public | 55 311 449 | 55 258 683 | 65 344 907 | 65 344 907 | 65 863 205 | 65 941 779 |
Total des dotations en fonds propres |
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| 500 000 | 300 000 |
Total des transferts | 27 727 947 | 24 945 613 |
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| 8 758 782 | 7 984 148 |
Le programme 112 subventionne les opérateurs listés ci-dessus pour des prestations données, par le biais de transferts budgétaires permettant le financement d’actions précises et définies. À ce titre, aucune prévision ne peut être ainsi réalisée en loi de finances puisque ces transferts sont dépendants des programmations réalisées en cours d'année. En 2021, cela a notamment été le cas du financement du déploiement des micro-folies (EPPGHV) ou encore des études relatives à l’aménagement du territoire auprès de laboratoires d’universités. Ces dépenses ont pour caractéristique d’être ponctuelles. Elles s’inscrivent pour la plupart (hors SCSP de l’ANCT et de Business France notamment) dans le cadre dans l’exécution des CPER et CPIER 2021-2027 (action 11 du P112). À l’inverse, parmi les crédits mentionnés ci-dessus, seules les dotations à l’ANCT et à Business France correspondent à une subvention pour charges de service public dont le programme assure un suivi spécifique des crédits
Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file
Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État
Opérateur Réalisation 2020 | ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes | ETPT rémunérés par les opérateurs | ETPT rémunérés | |||
---|---|---|---|---|---|---|
sous plafond * | hors plafond | dont contrats | dont apprentis | |||
ANCT - Agence nationale de la cohésion des territoires | 0 | 297 | 4 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 297 | 4 | 0 | 0 | 0 |
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Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État
| Prévision | Réalisation |
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Emplois sous plafond 2021 * | 327 | 325 |
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| Prévision | Réalisation |
---|---|---|
Schéma d'emplois 2021 en ETP | -3 | 1 |
Le plafond d’emplois voté en LFI de 323 ETPT a été relevé en LFR pour prendre en compte l’anticipation de la création de 3 emplois en 2022, ainsi que le transfert en gestion d’un emploi en provenance du programme 217, au titre de la stratégie de l’Union européenne pour la région Alpine. Le plafond d'emplois constaté en LFR est ainsi à 327 ETPT pour l'ANCT.
L’agence devait exécuter un schéma d’emplois de -6 ETP, ramené à -3 ETP en cours de gestion du fait du relèvement du plafond d’emplois de 3 ETPT en LFR. Compte tenu des flux d'entrées et et de sorties, l’agence a réalisé un schéma d’emploi de +1 ETP 2021, contre un objectif de -3 ETP. Le stock d'ETP s'élève ainsi à 318 ETP au 31 décembre 2021.