$@FwLOVariable(annee#2021)

$@FwLOVariable(numProg#112)

$@FwLOVariable(libelleProg#Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

11 – FNADT section locale

 
 

75 246 423
142 967 531

75 246 423
142 967 531

 
 

103 018 783
105 725 020

103 018 783
105 725 020

12 – FNADT section générale

 
 

34 430 000
91 363 114

51 930 000
91 363 114

 
 

39 113 000
86 042 209

56 613 000
86 042 209

13 – Soutien aux Opérateurs

 
 

65 344 907
68 601 450

65 344 907
68 601 450

 
 

65 344 907
68 929 789

65 344 907
68 929 789

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

 
 

 
-2 342 915

0
-2 342 915

 
 

22 500 000
21 778 083

22 500 000
21 778 083

Total des crédits prévus en LFI *

0

175 021 330

175 021 330

0

229 976 690

229 976 690

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+144 624 828

+144 624 828

 

+78 612 439

+78 612 439

Total des crédits ouverts

0

319 646 158

319 646 158

0

308 589 129

308 589 129

Total des crédits consommés

0

300 589 181

300 589 181

0

282 475 101

282 475 101

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+19 056 977

+19 056 977

 

+26 114 028

+26 114 028


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

Le tableau ci-dessous présente la consommation des crédits par action et dispositif du programme 112. Il intègre les retraitements techniques nécessaires et présentés dans le cadre de la justification au premier euro par action.


























 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

175 866 484

175 866 484

0

230 821 844

230 821 844

Amendements

0

-845 154

-845 154

0

-845 154

-845 154

LFI

0

175 021 330

175 021 330

0

229 976 690

229 976 690

 

Les crédits du programme 112 ont été minorés de 845 154 € en AE et en CP au titre du financement interministériel des mesures adoptées par amendement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.

 

   Justification des mouvements réglementaires et des lois de finances rectificatives

1/ Reports de crédits 2020 sur 2021


Les reports de crédits se sont élevés à 2 066 750 € en AE et 9 152 576 € en CP dont :

- 1 820 692 € en AE et 1 828 187 en CP de reports de fonds de concours hors titre 2 (arrêté du 28 janvier 2021). Ces reports portaient principalement sur des crédits non consommés en 2020 au titre du rattachement tardif des ressources nécessaires aux subventionnements des maisons de service au public (MSAP) et des structures France Services par les opérateurs nationaux partenaires à cette politique. Il contenait également les crédits non consommés attribués par la caisse des dépôts et des consignations dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (en CP uniquement).

- 246 058€ en AE et 7 324 389€ en CP au titre des reports généraux hors titre 2 (arrêté du 16 février 2021). Ces crédits non consommés concernent, en AE, des projets CPER n’ayant pu être réalisés dans les délais de fin de gestion pour des raisons techniques. En CP, ces reports sont notamment relatifs aux crédits de la prime d’aménagement du territoire ou encore aux paiements des engagements pris au titre du contrat du Calaisis, qui n’ont pas pu être consommés à cause de la crise sanitaire en 2020.


2/ Transferts de crédits


En 2021, les principaux transferts concernent, de manière exceptionnelle, une partie des crédits inscrits sur le programme 364 « Cohésion » de la mission Plan de relance, pour un montant de 115,5 M€ en AE et de 44,6 M€ en CP par les décrets de transfert n°2021-84 du 28 janvier 2021 et n°2021-831 du 28 juin 2021. Ces transferts portent plus précisément sur certains dispositifs de l’action 07 « Cohésion territoriale » du P364 :

  • Les deux premières annuités des CPER et CPIER de la génération 2021-2027 : 77,6 M€ en AE et 19,69 M€ en CP ;

  • PTIC : 11,4 M€ en AE et 3,42 M€ en CP ;

  • Fabriques de territoire : 16,5 M€ en AE et en CP ;

  • Agenda rural : 10 M€ en AE et 5 M€ en CP.


Deux décrets de transferts entrants ont abondé les crédits du programme 112 :

  • Décret n°2021-831 du 28 juin 2021 :

- 7 484 400 € en AE et CP du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local », du programme 354 « Administration territoriale de l’Etat » et du programme 101 « Accès au droit et à la justice » au titre de la contribution du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice pour le financement des maisons de services au public (MSAP) et des France Services.


  • Décret n°2021-1509 du 19 novembre 2021 :

- 7 500€ en AE et CP en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie et mobilité durable » destiné au financement du transfert d’un poste de chargé de communication de la Stratégie de l’Union européenne pour la région alpine (SUERA) à l’ANCT ;

- 850 000€ en AE et CP en provenance du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » destiné au financement de l’animation du réseau « Tiers lieux » dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC).



Deux décrets de transferts sortants ont diminué les crédits du programme 112 :

  • Décret n°2021-831 du 28 juin 2021 :

- 250 000 en AE et CP à destination du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au titre de la participation du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au plan en faveur des fanfares et des harmonies.


  • Décret n°2021-1509 du 19 novembre 2021 :

- 142 000€ en AE et CP à destination du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » relatif à la participation du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sommet France Afrique ;

- 923 579 € en AE et CP à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie et mobilité durable » relatif au financement de la communication du programme France Services de l’ANCT.

 

   Origine et emploi des fonds de concours et attributions de produits

En 2021, les ouvertures de fonds de concours sur le programme 112 se sont élevées à 25 877 300 en AE et CP. Elles ont concerné :

- 12 333 300 € en AE et CP au titre de la participation d’opérateurs nationaux au financement de la politique publique d’accessibilité aux services (MSAP et France Services) ;

- 13 544 000€ en AE et CP au titre essentiellement de la participation de l’ANCT et de la Banque des Territoires au financement d’une partie des chefs de projets du dispositif « Petites villes de demain ».

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

5 845 543

5 845 543

0

8 043 758

8 043 758

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

5 845 543

5 845 543

0

8 043 758

8 043 758

 

La réserve de précaution du programme a été calculée avec un taux de mise en réserve de 4 % pour les crédits hors titre 2 du programme. Une mise en réserve réduite a été réalisée pour les subventions pour charges de service public de Business France et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) conformément aux modalités de détermination des contributions aux opérateurs. Ainsi, la réserve de précaution du programme 112 s’est élevée à 5 845 543€ en AE et 8 043 758€ en CP. 

 

 

Dépenses pluriannuelles

Contrats de plan État-région (CPER)

Génération 2015 - 2020

 

Prévision 2021

Consommation 2021

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

11 - FNADT section locale

754 900 300

 

 

836 518

56 597 583

 

466 693 841

Total

754 900 300

 

 

836 518

56 597 583

 

466 693 841


 

Génération 2021 - 2027

 

Prévision 2021

Consommation 2021

Consommation cumulée

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

11 - FNADT section locale

843 667 087

 

 

63 010 670

19 706 743

63 010 670

19 706 473

Total

843 667 087

 

 

63 010 670

19 706 743

63 010 670

19 706 473


 

La programmation 2015-2020 des CPER s’est achevée au 31 décembre 2020, avec un taux d’exécution de la part État qui atteint presque 86 %. Les CPER 2015-2020 ne bénéficient donc plus d’engagements supplémentaires, hormis les engagements juridiques d’ajustements techniques (faibles montants). Il convient désormais de couvrir par des paiements les engagements antérieurs à 2020. Certains engagements sont toutefois intervenus en 2021 au titre du report d’engagements n’ayant pas pu être réalisés en 2020

Une nouvelle génération de contrant de plan Etat-régions (CPER) et de contrat de plan interrégionaux Etat-régions (CPIER) a été lancé pour la période 2021-2027. A ce titre, le programme 112 a contractualisé ces crédits pour un montant total de 843 667 087€, hors crédits issus de la relance.


L’année 2021 a représenté la première année d’exécution des engagements de la génération des CPER 2021-2027. Les AE consommées pour les engagements des CPER 2021-2027 représentent 32 % du montant total des AE exécutées sur le programme 112. Les crédits affichés ci-dessus ne prennent pas en compte les contrats spécifiques adossés aux CPER (tels que le contrat triennal de Strasbourg ou l’engagement pour le renouveau du bassin minier - ERBM).

Le montant total des CP affectés aux CPER représente plus du tiers des crédits consommés sur le programme en 2020. Sur 77 M€ payés au titre des CPER, 57,3 M€ ont été consacrés au financement des restes à payer des générations 2007-2014 et 2015-2020 des CPER. Au 31 décembre 2020, les restes à payer issus de ces générations sont évalués à 126 M€. S’agissant de la génération 2021-2027, les restes à payer au 31 décembre 2021 s’élèvent à 42 M€.

En 2021, les CPER ont bénéficié d’un abondement complémentaire de crédits à hauteur de 77,6 M€ en AE et 19,69 M€ en CP au titre du programme 364 « Cohésion » du plan de relance et transférés sur le programme 112, qui s’ajoutent aux crédits inscrits dans le tableau. Cette enveloppe a été intégralement exécutée en AE et consommée à hauteur de 89 % en CP.

Le montant total des AE et des CP exécutés en 2021 sur les CPER et les CPIER s’élève donc à 146 217 812 € en AE et 104 071 738 € en CP.

 

Contrats de convergence et de transformation (CCT)

Génération 2019 - 2022

 

Prévision 2021

Consommation 2021

Consommation cumulée

Action / Opérateur
Territoire

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

11 - FNADT section locale

19 575 999

5 469 000

820 000

5 037 938

1 887 885

13 541 646

5 276 782

Guadeloupe

2 712 000

816 880

101 569

679 178

173 518

1 873 479

784 821

Guyane

794 667

 

140 000

 

70 060

794 667

747 319

La Réunion

10 245 332

2 854 235

354 888

2 803 164

1 166 599

6 893 119

2 461 204

Martinique

2 512 000

779 490

96 920

709 238

218 824

1 710 217

531 907

Mayotte

3 312 000

1 018 395

126 623

846 358

258 884

2 270 164

751 531

Total

19 575 999

5 469 000

820 000

5 037 938

1 887 885

13 541 646

5 276 782


 

À noter que le CCT de la Guyane est exécuté depuis 2020 sur le programme 162 « Interventions territoriales de l’État ». Par conséquent, le montant contractualisé indiqué correspond aux seuls crédits engagés au titre de l’annuité 2019, soit 794 667 €.



Le montant des crédits pour chaque région a été ajusté en programmation initiale pour correspondre aux besoins remontés en dialogue de gestion. L’exécution a été conforme à la programmation initiale s’agissant des AE. Le rythme d’exécution des CP, supérieur aux prévisions, a été très dynamique en 2021, en dépit des difficultés structurelles observées dans les outre-mers concernant l’avancement des projets (du fait principalement de la fragilité financière ou d’un défaut d’expertise des porteurs de projet).

 

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2021

 

CP 2021

 

 

 

AE ouvertes en 2021 *
(E1)

319 646 158

 

CP ouverts en 2021 *
(P1)

308 589 129

 

 

 

AE engagées en 2021
(E2)

300 589 181

 

CP consommés en 2021
(P2)

282 475 101

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2021 sur engagements
antérieurs à 2021

(P3 = P2 – P4)

94 514 062

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E4 = E1 – E2 – E3)

19 056 977

 

dont CP consommés
en 2021 sur
engagements 2021

(P4)

187 961 039

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 brut
(R1)

339 849 571

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 net

(R3 = R1 + R2)

339 849 571



CP consommés en 2021
sur engagements
antérieurs à 2021
(P3 = P2 – P4)

94 514 062



=

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R4 = R3 – P3)

245 335 509

 

 

AE engagées en 2021


(E2)

300 589 181



CP consommés en 2021
sur engagements 2021

(P4)

187 961 039



=

Engagements 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R5 = E2 – P4)

112 628 142

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

(R6 = R4 + R5)

357 963 651

 

 

Estimation des CP 2022
sur engagements non
couverts au 31/12/2021
(P5)

129 796 879


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2021 + reports 2020 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2022
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2021
(P6 = R6 – P5)

228 166 772

 

En 2021, la consommation totale des crédits de paiement hors titre 2 du programme 112 s’est élevée à un montant total de 282 475 101 €, réparti comme suit :

  • 94 514 062 € ont porté sur des engagements antérieurs à 2021, soit 33,5 % des CP consommés en 2021 ;

  • 187 961 039 € ont porté sur des engagements de l’année 2021, soit 66,5 % des CP consommés en 2021.


1) Consommation sur engagements antérieurs à 2021



La répartition par dispositifs soutenus par le programme 112 a été la suivante :



Dispositifs

Consommation en CP

dont couverture des
engagements 202
1

dont couverture des engagements pris avant 2021

Prime d’aménagement du territoire

6132550


6132550

CPER, CCT et contrats spécifiques

105959624

41321861

64637763

Contrats de ruralité

11923074


11923074

Pacte État-métropoles

3722458

-

3722458

FNADT hors CPER

88075559

79977342

8098217

ANCT

61965221

61965221

-

Business France

4696615

4696615

-

Total

282475101

187961039

94514062



Les CP consommés sur engagements antérieurs à 2021 relèvent des dispositifs d’intervention pour lesquels des engagements pluriannuels fermes sont contractés (PAT, CPER, CCT et pactes de développement territorial, FNADT hors CPER, contrats de ruralité).



2) Engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2021



Le montant total des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2021 s’élève à 347 336 439 €. Les restes à payer ont donc augmenté de 2,53 % par rapport à la clôture de gestion 2020, date à laquelle ces engagements non couverts s’élevaient à 338,77 M€, soit une légère hausse cohérente avec l’augmentation des crédits du programme 112 suite au transfert de crédits issus du plan de relance.



Les principaux postes de dépenses concernés par des restes à payer au 31 décembre 2021 sont les suivants :

  • Prime d’aménagement du territoire : 52,65 M€. L’échéancier de paiement des primes s’étend sur une période moyenne d’environ six exercices budgétaires, conformément aux dispositifs réglementaires en vigueur qui prévoient, pour des programmes primés d’une durée maximale de cinq années, un maximum de trois versements ;

  • CPER, CCT et contrats spécifiques : 246,7 M€. Ils correspondent essentiellement à des projets d’investissements portés par les collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale, dont les échéanciers de paiement s’étendent sur une durée d’environ 5 ans ;

  • Contrats de ruralité : 18,1 M€. Ces restes à payer correspondent aux engagements pris en 2017 au titre des contrats de ruralité. Au regard de la typologie de projets portés, ces engagements devraient faire l’objet de paiement rapides.

  • FNADT hors CPER : 25,77 €. Les projets d’investissements au titre du FNADT hors CPER sont portés sur une période moyenne de 5 ans.

 

Justification par action

ACTION

11 – FNADT section locale

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

11 – FNADT section locale

 
 

75 246 423
142 967 531

75 246 423
142 967 531

 
 

103 018 783
105 725 020

103 018 783
105 725 020

 

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 11, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.


En effet, il convient d’ajouter les clôtures d’engagements juridiques sur des années antérieures à 2021 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 7 764 248 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective de 2021. Par ailleurs, il est nécessaire de corriger les différentes erreurs d’imputation. Ainsi, 737 432 € en AE et 234 604 € en CP ont été imputés à tort sur les autres actions du programme et doivent donc être rajoutés à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation de l’année.

En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 11 s’élève à 151 469 212 € en AE et 105 959 624 € en CP.

 

Contribution au plan de relance

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Volets du plan de relance
 

Prévision

Réalisation

Prévision

Réalisation

Cohésion sociale et territoriale

77 600 000

78 715 646

19 680 000

17 611 710

Total

77 600 000

78 715 646

19 680 000

17 611 710

 

Les CPER 2021-2027 ont fait l’objet d’un abondement complémentaire issu des crédits du programme 364 « Cohésion » de la mission "Plan de relance", par transfert à hauteur de 77,6 M€ en AE et 19,68 M€ en CP. La consommation de ces crédits en 2021 s’élève à 78,7 M€ en AE et 17,6 M€ en CP.

La répartition des financements, au regard des thématiques d’action des CPER, a été la suivante :

  • les actions pour le développement des équipements publics : 19,85 M€ en AE et 5,27 M€ en CP. Ces crédits ont notamment permis de financer la rénovation de l’éclairage public de Calvi en Corse mais aussi la création d’une maison de santé dans les Hauts-de-France ;

  • le soutien au développement économique : 10,12 M€ en AE et 2,04 M€ en CP. Les projets financés sur cet axe sont par exemple la création d’une légumerie dans le cadre de la restauration scolaire en Hauts-de-France ou encore la réhabilitation d’un bâtiment dans l’éco-centre de Varenne-sur-Allier en Auvergne-Rhône-Alpes ;

  • le soutien au numérique : 2,5 M€ en AE et 0,25 M€ en CP. Sur les territoires, la mise en place de nombreuses micro-folies en Provence-Alpes-Côte-d’Azur et en Auvergne-Rhône-Alpes mais également la création d’une plateforme digitale dans le Grand-Est ont par exemple permis de soutenir le numérique ;

  • les actions pour la valorisation du patrimoine culturel et naturel : 7,65 M€ en AE et 1,79 M€ en CP. A titre d’illustration, il peut être mentionné des projets comme l’acquisition d’une scène mobile à Lourdes en Occitanie et la construction d’une maison de la pêche et de la nature dans le Grand-Est ;

  • les actions en faveur des mobilités : 1,22 M€ en AE et 0,18 M€ en CP. Ces crédits ont permis de financer des aménagements cyclables à Saumur en Pays de la Loire ainsi que des réalisations de mobilités douces à Loctudy en Bretagne ;

  • les actions en faveur de la montagne : 13,13 M€ en AE et 3,01 M€ en CP. Ces crédits permettent de financer les conventions interrégionales de massif dans lesquels sont déployés des projets tel que le développement d’outils à destination des entreprises dans le Massif Central, la réhabilitation d’une ancienne colonie de vacances en gîte dans le Jura ou encore du refuge de Venasque dans les Pyrénées ;

  • les actions en faveur du littoral : 2,57 M€ en AE et 0,33 M€ en CP. Sur les territoires, l’aménagement d’un sentier « art » en Occitanie ou encore la restauration et la valorisation des espaces natures d’Ouessant en Bretagne ont par exemple permis de soutenir le littoral ;

  • la politique de coopération métropolitaine et transfrontalière : 0,93 M€ en AE et 0,21 M€ en CP. Les crédits de la relance ont permis de déployer une ingénierie forte sur les territoires, notamment par le financement de chefs de projets CRTE en Corse et en Nouvelle-Aquitaine  ;

  • les autres actions spécifiques en faveur de la cohésion des territoires : 13,56 M€ en AE et 2,69 M€ en CP. Ces crédits ont par exemple permis de financer la création d’un pôle d’expertise soudure en Normandie ou la mise en place d’une démarche territoriale partagée et d’une animation rurale itinérante en Grand Est ;

  • les actions s’intégrant dans les programmes nationaux d’aménagement et de développement du territoire : 5,06 M€ en AE et 1,27 M€ en CP. Comme pour les crédits classiques, les différents programmes ont bénéficié d’investissement sur les territoires tel que la mise en place d’un observatoire du commerce en Normandie ou encore la redynamisation du tissu commercial de Loudéac en Bretagne ;

  • les actions prévues dans les conventions inter-régionales concernant les sillons fluviaux : 1,95 M€ en AE et 0,38 M€ en CP. Ces crédits ont permis de financer les plans liés au développement des fleuves. À ce titre, la majorité des projets ont été financés pour le plan Rhône-Saône tels que la création d’une estacade à Trévoux dans l’Ain ou encore le remplacement des pontons d’une base de loisir nautique à Grigny-sur-Saône.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

1 332 518

 

1 574 422

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

896 469

 

994 479

Subventions pour charges de service public

 

436 049

 

579 943

Titre 6 : Dépenses d’intervention

75 246 423

141 135 012

103 018 783

103 850 598

Transferts aux ménages

 

188 559

 

46 068

Transferts aux entreprises

 

8 611 164

 

6 786 184

Transferts aux collectivités territoriales

75 246 423

97 932 922

103 018 783

71 876 348

Transferts aux autres collectivités

 

34 402 368

 

25 141 998

Titre 7 : Dépenses d’opérations financières

 

500 000

 

300 000

Dotations en fonds propres

 

500 000

 

300 000

Total

75 246 423

142 967 531

103 018 783

105 725 020

 

dépenses de fonctionnement

Ces montants présentés intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2021 sur les années antérieures et n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage pour un montant de 37 355 € en AE, ainsi que des erreurs d’imputation de 140 403 € en AE (à ajouter).

La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 11 est donc de 2 010 276 € en AE et 1 874 422 € en CP.

Les dépenses ont principalement été réalisées par les services déconcentrés dans le cadre des contrats de plan État-région, mais également dans le cadre des contrats de convergence et de transformation. Certaines ont été, par erreur, imputées sur la catégorie 72. Ces dépenses financent l’organisation de colloques ou séminaires ou d’actions de communication dans le cadre de la coordination des contrats de plan État-région et à leur mise en œuvre. Par ailleurs, ces dépenses couvrent des expertises qui peuvent être soit remboursées à une autre administration (IGN, Cerema, ONF…) soit commandées auprès d’un cabinet de conseil. La contrepartie étatique au contrat est ainsi directement assurée sous maîtrise d’ouvrage de l’État.

dépenses d’intervention

Commentaires techniques relatifs à la consommation


Ces montants affichés intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2021 sur les années antérieures pour un montant de 7 726 894 € en AE (à ajouter). À ceux-ci doivent être ajoutés 597 029 € en AE et 234 604 € en CP exécutés par erreur sur cette action du programme.

La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 11 est donc de 149 458 935 € en AE et 104 085 202 € en CP.

Par convention, la prévision élaborée en projet annuel de performances est intégralement positionnée en faveur des collectivités territoriales (transferts aux collectivités territoriales) sauf les dépenses d’intervention relatives à l’animation nationale de la politique publique d’accessibilité ou les subventions en faveur des associations œuvrant pour l’aménagement du territoire (transferts aux autres collectivités). Conformément à la doctrine d’utilisation du fonds national d’aménagement et de développement du territoire, c’est la finalité du projet qui détermine l’utilisation et non la qualité du porteur. Cette qualité n’étant déterminée qu’au fur et à mesure de la maturation des projets, l’exécution peut porter sur des catégories de bénéficiaires non envisagées initialement (associations, GIP, SEM, SPL…).


Commentaires relatifs aux dépenses


Contrats de plan État-région (CPER) et interrégionaux (CPIER) (142,6 M€ en AE et 94,6 M€ en CP)


La consommation 2021 en CP des CPER 2007-2014 s’est élevée à 0,67 M€. L’exécution des crédits de cette génération de CPER a notamment permis d’apurer notamment les dettes relatives aux projets suivant :

  • la redynamisation du cœur d’agglomération à Angoulême : 0,25 M€ ;

  • le réaménagement du réseau des pistes cyclables à St Martin de Seignanx (40) : 0,1 M€ ;

  • la création d’une salle polyvalente à Igny (91) : 0,09 M€ ;

  • la requalification de la cathédrale St-Pierre à Troyes (10) :0,04 M€.


La consommation 2021 en CP des CPER 2015-20 s’est élevée à 0,84 M€ en AE et 56,6 M€ de CP. L’exécution des AE concernent des ajustements techniques ou des projets qui ont fait l’objet d’un avenant pour un faible montant. La consommation des CP pour cette génération de CPER a permis d’apurer les dettes, comme pour les projets suivants par exemple :

  • la construction d’un nouveau conservatoire de musique à Rennes (65) : 1,4 M€ ;

  • le financement de l’opération « Campus des industries technologiques » en Meurthe et Moselle (54) : 0,38 M€ ;

  • la réalisation d’un pavillon numérique dans l’ancienne Chapelle Saint-Alexis au Puy en Velay (43) : 0,32 M€ ;

  • la construction d’un centre aquatique et sportif à Dole (39) : 0,31 M€ ;

  • la création d’un espace bien-être au sein des thermes de Dignes les Bains (04) : 0,3 M€.


La consommation 2021 en AE et CP de la génération des CPER 2021-2027 s’est élevée, pour les crédits classiques à 63 M€ en AE (dont plus de la moitié ont été engagés dans quatre régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie) et 19,7 M€ en CP (dont plus des deux tiers ont été engagés dans quatre régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie).


Les financements ont été les suivants :

  • les actions pour le développement des équipements publics : 10,83 M€ en AE et 2,7 M€ en CP. A titre d’illustration, cet axe a permis la construction d’une école à Pifano en Corse, la modernisation et l’aménagement de l’office du tourisme de Pau en Nouvelle Aquitaine, l’acquisition de matériel pour le fonctionnement de la déchetterie communautaire de Blausasc en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou encore l’extension du pôle Animation et jeunesse à Hérouville-Saint-Clair en Normandie ;

  • le soutien au développement économique : 7,57 M€ en AE et 3,1 M€ en CP. Ces crédits ont été employés pour la création d’un gîte dans l’ancienne poste de Commana en Bretagne, la réhabilitation d’une friche à Châteauroux en Centre-Val de Loire, pour le plan de modernisation des abattoirs d’Ales en Occitanie mais également pour l’aménagement du parc d’activité Lonstechnord, site labellisé « Clés en main » en Nouvelle Aquitaine ;

  • le soutien au numérique : 3,34 M€ en AE et 1,35 M€ en CP. En 2021, ces crédits ont notamment permis de soutenir le déploiement des micro-folies sur le territoire (dont 6 projets financés en Grand Est) mais aussi de mettre en place un dispositif régional d’animation, de partage et de mutualisation de l’information territoriale et géographique ouverte en Centre-Val de Loire ;

  • les actions pour la valorisation du patrimoine culturel et naturel : 5,44 M€ en AE et 1,99 M€ en CP. Ces actions portent, par exemple, sur la relocalisation et l’extension du cinéma le Concorde en Pays de la Loire, pour accompagner la maison du beurre à Echiré en Nouvelle-Aquitaine, pour la restauration du mémorial du Struthof en Grand Est ou encore la réalisation d’un espace socio-culturel à l’îlot de la minoterie à Pipriac en Bretagne ;

  • les actions en faveur des mobilités : 0,26 M€ en AE et 0,14 M€ en CP. Les projets financés en 2021 sur cet axe concernent, par exemple, une expérimentation de l’apprentissage du code de la route dans les établissements de la Thiérache dans les Hauts-de-France ou encore des liaisons inter-quartiers à Nevers en Bourgogne-Franche-Comté ;

  • les actions en faveur de la montagne :12,6 M€ en AE et 4,35 M€ en CP. Ces crédits ont été consommés sur les conventions interrégionales de massifs dans le Massif Central (30,5 % des engagements 2021), les Alpes (24,2 %), les Pyrénées (22,3 %), le Jura (11,5 %) et les Vosges (11,3 %) ainsi qu’en Corse. Au titre des opérations 2021, il peut être cité la valorisation du territoire au travers l’alimentation et ses acteurs ainsi que le déploiement de villages vivants dans le Massif Central, la mise en place de la « Grande traversée » dans le Jura ou encore la création d’un service de transport collectif dans le périmètre du Grand site de Bavella en Corse ;

  • les actions en faveur du littoral : 1,58 M€ en AE et 0,85 M€ en CP. La totalité des engagements a été réalisée dans trois régions : Nouvelle-Aquitaine (72 %), Hauts de France (25 %) et Provence-Alpes-Côte-d’Azur (3 %). Les actions financées ont notamment servi à développer l’aménagement durable et la restauration des sites naturels (aménagement de plan-plage en Nouvelle-Aquitaine) ainsi que la réhabilitation ou la création d’infrastructures (l’acquisition du centre héliomarin de Labenne en Nouvelle-Aquitaine) ;

  • la politique de coopération métropolitaine et transfrontalière : 2,82 M€ en AE et 0,81 M€ en CP. Au titre de la coopération métropolitaine, plusieurs projets d’ingénierie territoriale à destination des collectivités locales ont été financés en Centre-Val de Loire et en Auvergne-Rhône-Alpes (notamment pour le recrutement de chefs de projets CRTE). Concernant la coopération transfrontalière, les financements ont concerné principalement l’assistance technique des organes communs du programme Interreg – Grande Région au titre de l’année 2021 ;

  • les autres actions spécifiques en faveur de la cohésion des territoires : 10,7 M€ en AE et 1,75 M€ en CP. De nombreux projets spécifiques répondant aux besoins des territoires sont financés sur cet axe comme l’aménagement du parc écologique du ruisseau de Sainte-Croix en Bretagne, le réaménagement d’une ancienne école pour la création de commerces de proximités en Normandie, le contournement routier du sud-ouest de Romans en Auvergne-Rhône-Alpes ou encore l’accompagnement et la mise en réseau des acteurs locaux et des territoires du Grand Est.

  • les actions s’intégrant dans les programmes nationaux d’aménagement et de développement du territoire, notamment  programmes « Territoires d’industries », « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain » : 7,21 M€ en AE et 2,48 M€ en CP. À ce titre, les crédits du programme 112 permettent de financer le recrutement de chefs de projets et de développer des actions de construction, d’aménagement et de réhabilitation des territoires. Peuvent être cités, par exemple, la création d’une guinguette sur les bords de l’Auron en Centre-Val de Loire, la sécurisation du jardin de Thouin à Périgueux et la reconversion de friches industrielles à Tonneins en Nouvelle-Aquitaine ou encore la requalification d’une place et la création de cellules commerciales dans les Hauts-de-France ;

  • les actions prévues dans les conventions inter-régionales concernant les sillons fluviaux : 0,65 M€ en AE et 0,20 M€ en CP. La quasi-totalité des crédits ont été utilisés dans le cadre du Plan Rhône (96 %), le reste ayant permis de financer des projets dans le cadre du plan Lot (4 %). Cet axe permet notamment de développer des projets d’aménagement tels que la création de passerelle de franchissement en Haute-Savoie ou encore le réaménagement des abords de la gare d’eau à Saint-Usage en Bourgogne-Franche Comté.


Les CPER 2021-2027 ont fait l’objet d’un abonnement complémentaire issus des crédits du programme 364 « Cohésion » de la mission Relance. La consommation de ces crédits en 2021 s’élève à 78,53 M€ en AE et 17,42 M€ en CP.

La répartition des financements, au regard des thématiques d’action des CPER, a été la suivante :

  • les actions pour le développement des équipements publics : 19,85 M€ en AE et 5,27 M€ en CP. Ces crédits ont notamment permis de financer la rénovation de l’éclairage public de Calvi en Corse mais aussi la création d’une maison de santé dans les Hauts-de-France ;

  • le soutien au développement économique : 10,12 M€ en AE et 2,04 M€ en CP. Les projets financés sur cet axe sont par exemple la création d’une légumerie dans le cadre de la restauration scolaire en Hauts de France ou encore la réhabilitation d’un bâtiment dans l’éco-centre de Varenne-sur-Allier en Auvergne-Rhône-Alpes ;

  • le soutien au numérique : 2,5 M€ en AE et 0,25 M€ en CP. Sur les territoires, la mise en place de nombreuses micro-folies en Provence-Alpes-Côte-d’Azur et en Auvergne-Rhône-Alpes mais également la création d’une plateforme digitale dans le Grand-Est ont par exemple permis de soutenir le numérique ;

  • les actions pour la valorisation du patrimoine culturel et naturel : 7,65 M€ en AE et 1,79 M€ en CP. A titre d’illustration, il peut être mentionné des projets comme l’acquisition d’une scène mobile à Lourdes en Occitanie et la construction d’une maison de la pêche et de la nature dans le Grand-Est ;

  • les actions en faveur des mobilités : 1,22 M€ en AE et 0,18 M€ en CP. Ces crédits ont permis de financer des aménagements cyclables à Saumur en Pays de la Loire ainsi que des réalisations de mobilités douces à Loctudy en Bretagne ;

  • les actions en faveur de la montagne : 13,13 M€ en AE et 3,01 M€ en CP. Comme pour les crédits classiques ces crédits permettent de financer les conventions interrégionales de massif dans lesquels sont déployés des projets tel que le développement d’outils à destination des entreprises dans le Massif Central, la réhabilitation d’une ancienne colonie de vacances en gîte dans le Jura ou encore du refuge de Venasque dans les Pyrénées ;

  • les actions en faveur du littoral : 2,57 M€ en AE et 0,33 M€ en CP. Sur les territoires, l’aménagement d’un sentier « art » en Occitanie ou encore la restauration et la valorisation des espaces natures d’Ouessant en Bretagne ont par exemple permis de soutenir le littoral ;

  • la politique de coopération métropolitaine et transfrontalière : 0,93 M€ en AE et 0,21 M€ en CP. Les crédits de la relance ont permis de déployer une ingénierie forte sur les territoires, notamment par le financement de chefs de projets CRTE en Corse et en Nouvelle-Aquitaine notamment ;

  • les autres actions spécifiques en faveur de la cohésion des territoires : 13,56 M€ en AE et 2,69 M€ en CP. Nous pouvons citer des projets tels que la création d’un pôle d’expertise soudure en Normandie ou la mise en place d’une démarche territoriale partagée et d’une animation rurale itinérante en Grand Est ;

  • les actions s’intégrant dans les programmes nationaux d’aménagement et de développement du territoire : 5,06 M€ en AE et 1,27 M€ en CP. Comme pour les crédits classiques, les différents programmes ont bénéficié d’investissement sur les territoires tel que la mise en place d’un observatoire du commerce en Normandie ou encore la redynamisation du tissu commercial de Loudéac en Bretagne ;

  • les actions prévues dans les conventions inter-régionales concernant les sillons fluviaux : 1,95 M€ en AE et 0,38 M€ en CP. Ces crédits ont permis de financer les plans liés au développement des fleuves. À ce titre, la majorité des projets ont été financés pour le plan Rhône-Saône tels que la création d’une estacade à Trévoux dans l’Ain ou encore le remplacement des pontons d’une base de loisir nautique à Grigny-sur-Saône.


Pactes de développement territorial (3,73 M€ en AE et 9,5 M€ en CP)


3,73 M€ en AE et 9,5 M€ en CP ont été consommés en 2021 au titre des pactes de développement territorial adossés aux contrats de plan État-région, pour les pactes suivants :

  • le contrat triennal de Strasbourg : 0,58 M€ en AE et 0,69 M€ en CP. Ce contrat a pour objectifs principaux d’améliorer l’accessibilité de la capitale parlementaire de l’Europe et de poursuivre le développement de projets concourant au rayonnement européen de Strasbourg. Ces crédits ont permis de financer le projet AGORA (0,03 M€ en AE et CP) du triennal ainsi qu’un projet de transport pour les parlementaires de l’Union européenne (0,55 M€ en AE et 0,44 M€ en CP). Les crédits de paiement ont également permis de solder une dette relative au projet du nouveau parc des expositions de Strasbourg (0,22 M€ en CP) ;

  • l’engagement pour le renouveau du bassin minier, dans les Hauts-de-France : 3,15 M€ en AE et 2,98 M€ en CP. Les engagements 2021 portaient notamment sur l’aménagement des zones centrales du territoire : l’aménagement de l’Îlot Parmentier à Lens (1,42 M€ en AE et 0,43 M€ en CP), la réhabilitation et mise aux normes de la piscine d’Hersin-Coupigny (0,53 M€ en AE et 0,21 M€ en CP), la requalification des cités minières de Cuvinot (0,49 M€ en AE et 0,19 M€ en CP) ou encore le renouvellement urbain de la cité minière Schneider à Escaudain, Lourches et Roelux (0,2 M€). Des crédits de paiement ont également été consommés pour des projets précédemment engagés comme : l’aménagement du parking nord du pôle d’échanges multimodal de la gare de Béthunes (0,32 M€), la requalification de l’axe Bellain-Madeleine (0,4 M€), du square du Dauphin à Douai (0,21 M€) ou encore des boulevards Sally et Beauneveu à Valenciennes (0,37 M€) ;

  • le contrat de développement territorial pour Calais et le Calaisis : 3,38 M€ en CP. Signé le 13 novembre 2015, ce contrat, adossé au CPER Nord-Pas-de-Calais, visait à soutenir ce territoire bouleversé par les effets de la crise migratoire. Les engagements du P112 pour ce pacte se sont terminés en 2020. En 2021, les crédits de paiements ont permis d’apurer les dettes relatives aux projets d’aménagement des espaces publics du front de mer (2,43 M€), le dévoiement de la ligne Haute Tension Attaques-Garenne (0,35 M€), la création d’un nouveau hangar destiné à l’aviation d’affaires à l’aéroport de Calais (0,15 M€) ainsi que l’aménagement de la zone d’activité commerciale de la Turquerie (0,1 M€) ;

  • le contrat d’accompagnement et de redynamisation de Châlons-en-Champagne : 2,91 M€ en CP ont été consommés notamment pour la création d’un espace de travail collaboratif en sciences de l’ingénieur et technologie (0,58 M€), pour la construction d’un pôle jeune pour le renouvellement urbain du quartier de Verbeau (0,37 M€), la mise en place d’un pilote industriel de fonderie sous pression (0,3 M€), la création du Campus 3000 (0,25 M€) et son aménagement en mobiliers, informatiques et signalétiques (0,2 M€) ou encore la restructuration du centre commercial de Verbeau (0,23 M€).


Contrats de convergence et de transformation (5,2 M€ en AE et 1,8 M€ en CP)


Enfin, les crédits consacrés aux contrats de convergence et de transformation (CCT) en outre-mer ont représenté 5,17 M€ en AE et 1,89 M€ en CP dont plus de la moitié des AE et près des deux tiers des CP à La Réunion. Les crédits consommés ont notamment participé aux actions suivantes :

  • l’aménagement du territoire et à la promotion du patrimoine : principalement en Guadeloupe avec le réaménagement de la rue de la République à Basse Terre pour un montant de 0,29 M€ mais aussi en Martinique (0,12 M€) pour un projet promouvant la qualité et la richesse des territoires communaux ou encore pour des ateliers de création d’une application en faveur de la faune et de la flore local par les jeunes de Brûlé de Saint-François à la Réunion (0,02 M€) ;

  • équipements et usages du numérique : un certains nombres de projets ont été déployés en 2021 par La Réunion pour un montant total de 0,45 M€ en AE. Ces projets développés sur tout le territoire permettent notamment le soutien à la structuration des réseaux de tiers lieux, la mise en place d’une micro-folie ou encore de plateformes numériques, l’accompagnement des usagers, l’élaboration des parcours et de visites virtuels ou encore d’une solution de gestion des marchés en ligne régionaux généralisés ;

  • soutien aux filières économiques et à l’emploi : le recrutement de chefs de projets pour les dispositifs « Territoires d’industrie » et « Petites villes de demain », un soutien apporté à la production agricole locale ou encore l’aménagement opérationnel de l’armature économique de la communauté de commune TCO à la Réunion (0,63 M€) ;

  • des prestations de soutien à l’ingénierie auprès des collectivités locales, notamment à Mayotte pour 0,14 M€ pour leur permettre de conduire des projets contractualisés dans le CCT (recrutements de chefs de projets, études de faisabilités, etc.) ;

  • la réalisation d’équipements dans les territoires : la réfection d’un terrain de football synthétique en Guadeloupe pour un montant de 0,26 M€), l’aménagement d’une placette à Base-Terre et de l’église Carré à Saint-André ou encore d’espaces de jeu et d’activités physiques en plein air (0,12 M€) et l’investissement pour une maison France Services (0,1 M€) à La Réunion.


dépenses d’opérations financières


Commentaires techniques relatifs à la consommation

Les crédits affichés sont de 500 000 € en AE et 300 000 € en CP. Ces crédits correspondent à une opération qui a été imputée à tort en tant que dépenses d’opérations financières. La consommation réelle est ainsi nulle.

 

ACTION

12 – FNADT section générale

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

12 – FNADT section générale

 
 

51 930 000
91 363 114

51 930 000
91 363 114

 
 

56 613 000
86 042 209

56 613 000
86 042 209

 

Commentaires techniques relatifs à la réalisation



Afin de retracer la consommation réelle de l’action 12, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.



Tout d’abord, il convient d’ajouter les clôtures d’engagement juridiques sur des années antérieures à 2021 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 1 006 842 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2021.



Ensuite, il convient de corriger les différentes erreurs d’imputation. En effet, 712 652 € en AE et 234 604 € en CP ont été imputés à tort sur l’action 12 et relèvent d’autres actions (principalement des crédits pour les chefs de projet du dispositif petites villes de demain payés avec des crédits FNADT section locale – action 11). Ces montants doivent donc être soustraits à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation effective.



En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 12 s’élève à 91 657 304 € en AE et 85 807 605 € en CP.

 

Contribution au plan de relance

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Volets du plan de relance
 

Prévision

Réalisation

Prévision

Réalisation

Cohésion sociale et territoriale

37 900 000

35 439 409

24 920 000

24 124 499

Total

37 900 000

35 439 409

24 920 000

24 124 499

 

Un transfert de crédits en provenance du programme 364 « Cohésion » de la mission « Plan de relance » a été effectué en 2021 au titre de dispositifs de relance portés par le MCTRCT et exécutés sur le programme 112, à hauteur de 37,9 M€ en AE et 24,9 M€ en CP.


Ces crédits ont été consommés à hauteur de 35,4 M€ en AE et 24,1 M€ en CP.


Soutien au développement des tiers-lieux


Le Gouvernement a lancé en 2019 le programme « Nouveaux lieux, nouveaux liens » avec pour ambition d’accélérer le développement des tiers-lieux partout sur le territoire. Dans ce cadre, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) « fabriques de territoires » a été lancé en juillet 2019, visant à identifier 300 fabriques de territoire d’ici 2022, existantes ou en projet, dont 150 seront implantées en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et 150 dans les territoires ruraux. L’État apporte un soutien de 150 K€ sur trois ans pour permettre à ces structures de conforter leur équilibre économique.


Les fabriques de territoire sont des tiers-lieux structurants capables d’augmenter la capacité d’action des autres tiers-lieux du territoire dans lequel ils s’inscrivent. Leur présence doit faciliter l’émergence de tiers-lieux de moindre envergure sur le territoire concerné, notamment dans les villes moyennes et les territoires ruraux, moins pourvus en tiers-lieux que les métropoles. Une fabrique de territoire se distingue donc en étant un « lieu-ressource » fournissant des services qui requièrent une envergure ou un niveau de spécialisation spécifiques (machines spécialisées et/ou coûteuses, partenariats avec des entreprises ou des groupements professionnels, etc.). 15,7 M€ en AE et 14,6 M€ en CP ont été mobilisés sur le programme 112, permettant un soutien à hauteur de 50 K€ aux 300 fabriques labellisées en 2021.


De plus, ces crédits ont permis de déployer l’animation de réseaux régionaux des tiers lieux à hauteur de 700 K€ en AE et CP permettant notamment le développement d’activités de formation et de mettre en place un fonds de soutien à l’investissement dans les tiers lieux à hauteur de 800 K€ en AE et CP pour accompagner les tiers-lieux dans leurs opérations immobilières et étendre leurs capacités d’agir sur un territoire.


Le plan de transformation et d’investissement pour la Corse


Ces crédits ont permis de mettre en place le plan de transformation et d’investissement pour la Corse (PTIC), qui prend la suite, en 2021, du programme exceptionnel d’investissement pour la Corse.

Ce dispositif permet l’élaboration de projets structurants, répondant aux besoins spécifiques de la Corse, comme, par exemple, l’aménagement de la citadelle d’Ajaccio ou le financement de l’étude urbaine et de la réhabilitation du clocher de Corte.


Appui au déploiement des mesures de l’Agenda rural


L’accompagnement spécifique des territoires ruraux, qui accueillent un tiers de la population française, représente un enjeu essentiel pour la cohésion des territoires. C’est la raison pour laquelle, au terme du grand débat national, le Président de la République a annoncé la mise en œuvre d’un « Agenda rural » conçu comme un plan interministériel d’actions en faveur de ces territoires.

En 2021, les crédits transférés au programme 112 ont permis le financement de certains axes comme l’embauche de 253 volontaires territoriaux en administration (VTA) pour une enveloppe de 3,75 M€. D’autres actions de l’Agenda rural ont pu être engagées grâce au plan France Relance, comme l’installation de simulateurs de conduite dans les missions locales pour 1,67 M€, le soutien à la restauration de biens non protégés dans des communes du programme « Petites villes de demain » dans le cadre d’un partenariat avec la fondation du patrimoine (1,15 M€) ou encore le soutien à des associations nationales (0,77 M€) ou à des porteurs de projet promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes (0,5 M€).

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

858 966

 

937 730

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

858 966

 

937 730

Titre 6 : Dépenses d’intervention

51 930 000

90 504 149

56 613 000

85 104 479

Transferts aux entreprises

 

1 226 171

 

2 387 784

Transferts aux collectivités territoriales

51 930 000

61 692 092

56 613 000

55 124 088

Transferts aux autres collectivités

 

27 585 886

 

27 592 607

Total

51 930 000

91 363 114

56 613 000

86 042 209

 

dépenses de fonctionnement

Les montants présentés intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2021 sur les années antérieures et n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage pour un montant de 47 772 € en AE (à ajouter) ainsi que des erreurs d’imputation de 90 899€ en AE (à enlever).


La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 12 est donc de 815 839 € en AE et 937 730 € en CP.


Les dépenses ont principalement été réalisées au niveau du BOP central, et ont porté sur l’animation nationale du programme France Services (576 K€ en AE et en CP) ainsi que la prise en charge de la contribution financière du MCTRCT à l’organisation du sommet Choose France (299 K€ en AE et en CP).


À cela s’ajoute une consommation de 31 K€ en AE et 62 K€ en CP au titre du solde d’anciens engagements juridiques relatifs aux dépenses de fonctionnement du CGET et des commissariats de massif.

dépenses d’intervention


Commentaires techniques relatifs à la consommation


Les crédits affichés s’élèvent à 90 504 149 € en AE et 85 104 479 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2021 sur les années antérieures pour un montant de 965 069 € en AE (à ajouter). À cela doivent être retranchés 627 753 € en AE et 234 604 € en CP afin de corriger les différentes erreurs d’imputation entre les actions. La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 12 est donc de 90 841 465 € en AE et 84 869 876 € en CP.


Commentaires relatifs aux dépenses


Amélioration de l’accessibilité des services au public (42,37 M€ en AE et 42,21 M€ en CP)


L’amélioration de l’accessibilité des services au public a mobilisé 42,37 M€ en AE et 42,21 M€ en CP. Ces crédits ont été exécutés au travers de plusieurs dispositifs mentionnés ci-après.


La labellisation « France Services » instaurée par la circulaire n° 6094-SG du 1er juillet 2019 relative à la création de France Services correspond à une refonte complète du réseau existant des maisons de service au public (MSAP). En effet, une charte d’engagement nationale développe les conditions de labellisation France services et 30 critères d’amélioration de la qualité de service doivent être respectés pour obtenir le label.


La circulaire du 1er juillet 2019 a par ailleurs acté le principe d’un financement forfaitaire de 30 000 € par structure labellisée France Service (ainsi que pour les MSAP jusqu’en 2021), au titre du soutien en fonctionnement, réparti paritairement entre le FNADT (crédits généraux de l’État attachés au programme 112) et le fonds national France Services (FNFS). Ce dernier est alimenté par voie de fonds de concours par les opérateurs nationaux partenaires à la politique d’accessibilité (Pôle emploi, CNAF, CNAMTS, MSA, CNAV) et, après transferts de crédits sur le programme 112, par crédits généraux pour les ministères partenaires (ministère de l’Intérieur, ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et ministère de la Justice). À ce titre, le schéma de financement arrêté pour déterminer les participations des différentes parties en 2021 a été acté par avenant à l’accord-cadre France Services signé en 2019. 1 487 structures portées par des collectivités ou des associations ont ainsi été financées par le FNADT et le FNFS en 2021. Le financement apporté par l’État s’est élevé à 21,12 M€ en AE et 21,04 M€ en CP. Le FNFS est venu en complément pour un montant de 21 M€ en AE et 20,9 M€ en CP. Ces montants comportent une partie des reports obtenus au titre des crédits non consommés en 2020. Par ailleurs, la contribution de l’État au profit des MSAP et France Services installées dans un bureau de poste est assurée par un abattement fiscal dont le coût n’est pas assumé par le programme 112.


De plus, une enveloppe de 0,25 M€ en AE et CP a été mobilisée en 2021 pour financer le déploiement d’animateurs de réseau départemental dans 10 départements.


Engagements gouvernementaux sur la section générale du FNADT (-0,02 M€ en AE et 4,58 M€ en CP)


Par ailleurs, le programme 112 a assuré le financement de divers engagements gouvernementaux sur la section générale du FNADT au bénéfice de territoires défavorisés, en reconversion ou à enjeux particuliers (-0,02 M€ en AE et 4,58 M€ en CP). Ces crédits ont permis le soutien d’opérations d’intérêt local et ont autorisé le lancement ou la poursuite d’actions particulièrement soutenues en raison de leur effet bénéfique sur le tissu territorial ou du fait de la solidarité nationale. Parmi les actions financées en 2021 peuvent être citées le financement d’une micro-folie ou encore la mise en place des Contrats de relance et transition écologique (CRTE) dans les Hauts-de-France (202 K€ engagés dans cette région). Plusieurs paiements ont concerné la couverture d’engagements antérieurs dont 1,25 M€ pour la rénovation et le réaménagement des Arènes de l’Agora à Evry (91), 0,5 M€ pour l’aménagement des espaces publics du front de mer à Calais (62) ou encore 0,22 M€ pour le projet de modernisation de l’espace scénographique du centre d’interprétation du Muséoparc Alesia à Alise-Sainte-Reine (21).


De plus, 0,67 M€ en AE et 0,69 M€ en CP ont été consacrés à l’auto-développement des zones de montagne (soutien associatif particulièrement).


Les actions économiques liées à l’attractivité économique et à la compétitivité des territoires ont mobilisé 0,12 M€ en AE et 0,16 M€ en CP. Les engagements portent sur un projet mené dans la commune de la Trinité en Martinique pour la construction de la maison de la nature et de la découverte. Les crédits de paiement ont concerné la couverture d’engagements antérieurs relatifs au projet alimentaire territorial et du marché d’intérêt nationale de demain à Rennes (35) ou le financement d’ingénierie dans les Territoires d’industrie d’Occitanie.


Programmes d’accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d’installations militaires (0,41 M€ en AE et 2,8 M€ en CP)


Les actions relatives aux programmes d’accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d’installations militaires ont entraîné une consommation de 2,75 M€ en AE et 2,5 M€ en CP. Ce programme recouvre les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR) à la suite des deux lois successives de programmation militaire qui organisent l’adaptation de la présence des forces armées sur le territoire. Les CRSD correspondent à des sites concernés par une perte importante d’emplois (perte nette de plus de 200 emplois directs) et qui connaissent une grande fragilité économique et démographique. Pour leur part, les PLR s’adressent à l’ensemble d’un département connaissant un impact significatif (perte nette d’au moins 50 emplois directs). En 2021, plusieurs CRSD ont bénéficié de crédits tels que le CRSD de Châteaudun pour la 1ʳᵉ et la 2ᵉ génération (0,04 M€ en AE et 0,1 M€ en CP), le CRSD de Luxeuil-les-Bains (0,08 M€ en AE et 0,05 M€ en CP) et le CRSD de Châlons-en-Champagne (0,29 M€ en AE et 0,4 M€ en CP). Concernant les crédits de paiements ils ont permis de payer les dettes des engagements antérieurs des PLR de Fourchambault (0,07 M€ en CP uniquement) et de Compiègne (0,16 M€) ainsi que des CRSD de Varennes-sur-Allier (0,05 M€), de Bourg-Saint-Maurice (0,03 M€), de Dijon-Longvic (0,33 M€), de Châteauroux (0,64 M€), de Chartres (0,1 M€), de Commercy (0,23 M€), de Drachenbronn (0,2 M€), de l’Axonais (0,1 M€), de Limoges (0,15 M€) et de Vernon (0,28 M€).

Au 31 décembre 2021, seul le CRSD de Châteaudun reste ouvert à des nouveaux financements.


La mise en place d’un accompagnement renforcé des projets de territoire (11,25 M€ en AE et 9,04 M€ en CP)


Le programme « Petites villes de demain », porté par l’ANCT, vise à donner aux élus locaux les moyens de concrétiser leur projet de territoire à travers un accompagnement renforcé, et notamment via le financement du recrutement d’un chef de projet sur le territoire.

Le programme s’adresse aux villes de moins de 20 000 habitants ayant des fonctions de centralité, et confrontées à des fragilités, économiques ou sociales.

Le financement des chefs de projets a été réalisé, en 2021, par un fonds de concours rattaché au programme 112. Ce fonds de concours a été abondé par les crédits de la Banque des territoires et de l’ANCT. 11,25 M€ en AE et 9,04 M€ en CP ont été consommés en 2021 pour le recrutement des premiers chefs de projets sur tout le territoire.


 

ACTION

13 – Soutien aux Opérateurs

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

13 – Soutien aux Opérateurs

 
 

65 344 907
68 601 450

65 344 907
68 601 450

 
 

65 344 907
68 929 789

65 344 907
68 929 789

 

Commentaires techniques relatifs à la réalisation



Afin de retracer la consommation réelle de l’action 13, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de retraitements.

Il convient en effet d’ajouter les clôtures d’engagement juridiques sur des années antérieures à 2021 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 26 229 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2021. Des erreurs d’imputation de 24 780 € en AE ont également été corrigées (à enlever).



En conséquence de l’ajustement précisé ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 13 s’élève à 68 602 899 € en AE et 68 929 789 € en CP.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

65 344 907

65 722 942

65 344 907

66 038 567

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

61 106

 

376 731

Subventions pour charges de service public

65 344 907

65 661 836

65 344 907

65 661 836

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

2 878 508

 

2 891 222

Transferts aux entreprises

 

13 286

 

1 000

Transferts aux collectivités territoriales

 

86 451

 

56 451

Transferts aux autres collectivités

 

2 778 772

 

2 833 772

Total

65 344 907

68 601 450

65 344 907

68 929 789

 

dépenses de fonctionnement

Les montants présentés intègrent des erreurs d’imputation de 24 780€ en AE (à enlever).


La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 13 est donc de 65 698 162€ en AE et 66 038 567€ en CP.


Commentaires relatifs aux dépenses


Subvention pour charges de service public à l’ANCT (61,97 M€ en AE=CP)


En 2021, la subvention pour charges de service public (SCSP) versée par la DGCL à l’ANCT s’est élevée à 61,97 M€ en AE et CP. Cette subvention a été versée en trois fois. L’ANCT est l’un des deux opérateurs rattachés au programme 112. Le montant alloué est supérieur de 0,4 M€ aux prévisions LFI, ce qui s’explique le transfert de crédits complémentaires, intervenu en cours de gestion, pour financer des dispositifs n’ayant pas pu faire l’objet d’une intégration à la SCSP de l’ANCT comme les crédits d’animation du programme France Services ou le financement d’études liées aux programmes de l’ANCT.



Les éléments relatifs à la gestion 2021 de l’ANCT sont précisés plus en détail dans la partie Opérateur du RAP.


Subvention pour charges de service public à Business France (4,7 M€ en AE=CP)


En 2021, la subvention pour charges de service public versée par la DGCL à Business France s’est élevée à 4,7 M€ en AE et CP. Cette subvention a été versée en une fois. Business France est l’un des deux opérateurs rattachés au programme 112. Sa tutelle est exercée à la fois par le ministère chargé de la cohésion des territoires et par les ministères en charge de l’Économie et des Affaires étrangères. Business France reçoit à ce titre une autre subvention versée à partir du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ».


Études et évaluations (0,04 M€ en AE et 0,37 M€ en CP)


Les études et évaluations menées en 2021 sur les crédits du programme 112 se sont élevées à 0,036 M€ en AE et 0,37 M€ en CP en crédits de titre 3. Ces projets ont principalement été réalisés par les SGAR, à partir notamment des crédits déconcentrés du programme.


Dépenses d’assistance technique des programmes de coopération territoriale européenne (0,02 M€ en AE et 0,003 M€ en CP)


0,02 M€ en AE et 0,003 M€ en CP de titre 3 ont été consommés au niveau des services déconcentrés pour la mise en œuvre des programmes d’assistance technique européenne.



dépenses d’intervention

Commentaires techniques relatifs à la consommation


Les crédits affichés s’élèvent à 2 878 508 € en AE et 2 891 222 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2021 sur les années antérieures pour un montant de 26 228 € en AE (à ajouter). Les crédits affichés et réalisés s’élèvent à 2 904 736 € en AE et 2 891 222 € en CP.


Commentaires relatifs aux dépenses


Transferts en gestion à l’ANCT (1 M€ en AE=CP)


Un transfert à destination de l’ANCT est intervenu en cours de gestion, correspondant aux financements de dispositifs n’ayant pas pu faire l’objet d’une intégration à la SCSP de l’ANCT. Il s’agit du versement à hauteur de 1 M€ en AE et en CP dans le cadre du partenariat entre l’ANCT et l’association France Tiers-Lieux pour l’animation et la structuration du réseau des tiers lieux.


Subventions FNADT aux organismes œuvrant dans le domaine de l’aménagement du territoire (1,76 M€ en AE et CP)


Les partenaires nationaux œuvrant en faveur de l’aménagement du territoire (accessibilité des services au public, politique de la montagne, gestion durable et solidaire des territoires, lien entre le rural et l’urbain, appui à l’ingénierie territoriale, etc.) ont reçu des subventions à hauteur de 1,76 M€ en AE et CP. Ces crédits ont permis de financer plusieurs associations qui contribuent étroitement aux politiques mises en œuvre par le ministère chargé de la cohésion des territoires, dont la Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF), l’Institut des hautes études de développement et d’aménagement des territoires en Europe (IHEDATE), Familles rurales, l’Agence nationale pour le développement du cinéma en région (ADRC) ou encore la Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU).


Études (0,13 M€ en AE et 0,43 M€ en CP)


93 K€ en AE et 56 K€ en CP de crédits de titre 6 ont été exécutés pour le financement d’études territoriales réalisées par les SGAR (étude sur le tourisme durable et l’agrotourisme à La Réunion par exemple).


Dépenses d’assistance technique des programmes de coopération territoriale européenne (0,06 M€ en AE et en CP)


57 K€ en AE et 59 K€ en CP de titre 6 ont été consommés au niveau des services déconcentrés pour la mise en œuvre des programmes d’assistance technique européenne.

 

ACTION

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

14 – Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles

 
 

 
-2 342 915

0
-2 342 915

 
 

22 500 000
21 778 083

22 500 000
21 778 083

 

Commentaires techniques relatifs à la réalisation



Afin de retracer la consommation réelle de l’action 14, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.



Les clôtures d’engagement juridiques sur des années antérieures à 2021 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage doivent être écartées. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus.



En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 14 en 2021 s’élève à 0 € en AE et 21 778 083 € en CP.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

-3 720

 

 

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

-3 720

 

 

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

-2 339 194

22 500 000

21 778 083

Transferts aux entreprises

 

0

10 984 257

6 898 760

Transferts aux collectivités territoriales

 

-2 339 194

11 515 743

14 879 322

Total

 

-2 342 915

22 500 000

21 778 083

 

dépenses d’intervention

Commentaires techniques relatifs à la consommation


Après retraitement des retraits d’engagements réalisés en 2021, la consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 14 est de 0€ en AE et de 21 778 082 € en CP.


Commentaires relatifs aux dépenses



Prime d’aménagement du territoire (6,13 M€ en CP)


Le dispositif de la prime d’aménagement du territoire est soumis au cadre réglementaire du décret n°2014-1056 du 16 septembre 2014 et s’est achevé le 31 décembre 2020. Aucun nouveau dossier n’avait toutefois été primé en 2020.



S’agissant des décaissements sur les engagements des années antérieures, la consommation dépend en grande partie des comportements des entreprises primées quant à la sollicitation des versements de la subvention et de l’évolution du cadre juridique d’attribution. En 2021, 6,13 M€ ont été versés au bénéfice de 24 dossiers ouverts, dont 19 paiements ont conduit à un solde final des programmes primés. Sur ces derniers programmes, 1 499 emplois étaient prévus lors de la signature des conventions entre 2014 et 2019 pour 1 321 emplois effectivement réalisés à fin 2021 (soit un écart de 178 emplois par rapport aux objectifs initialement prévus (88 % de taux de réalisation)). Le paiement moyen a été de 0,26 M€. Les entreprises sollicitent de manière moins fréquente le versement intermédiaire prévu par le régime juridique d’aide. À cet égard, la crise sanitaire a été source de difficultés, beaucoup d’entreprises n’ayant pas été en mesure d’atteindre les objectifs en matière d’emplois, ne permettant pas le versement des primes.


Contrats de ruralité (11,92 M€ en CP)



Les actions réalisées dans les contrats de ruralité ont pour objectif de soutenir l’attractivité économique et la compétitivité de ces territoires ruraux d’une part et de soutenir le développement solidaire et équilibré des territoires d’autre part. En 2021, seuls des crédits de paiements permettant de solder une partie des engagements pris en 2017 ont été exécutés sur le programme 112.



Le premier objectif peut être classé autour de trois axes :

  • les interventions économiques (1,98 M€ en CP) : il s’agit principalement d’actions structurantes afin de créer ou rénover des équipements nécessaires au développement économique du territoire. À ce titre, on peut citer des opérations telles que la restructuration de bâtiments universitaire « Eaux de vie » à Cognac (16), l’amélioration de la desserte du port fluviale de Le Pouzin (07) ou encore l’extension d’une zone artisanale à Ambroise (13) ;

  • le soutien à la mobilité (0,6 M€ en CP), où les actions soutenues sont variées : financement d’études, création de structures permettant le développement des nouvelles mobilités (aire de co-voiturage, voies vertes, voies piétonnes), l’achat d’équipements (mini-bus, équipement personnes à mobilité réduite, expérimentation de navette), l’aménagement de sécurité pour des voies de circulation, l’aménagement de pôles multimodaux ;

  • le soutien à l’ingénierie (0,02 M€ en CP) concerne principalement l’appui à l’élaboration de projets de territoire et à l’animation de projets.



Le second objectif est organisé autour de cinq axes :

  • la revitalisation des centres-bourgs (3,41 M€ en CP) : des actions de requalification, de mise en valeur, d’aménagement, de rénovation ou de reconversion des centres-bourgs ont été poursuivies, tels que la revitalisation du cœur de bourg d’Isigny-sur-mer (03) ou les réaménagements du centre-bourg de Pont-Audemer (27) ;

  • le développement des services au public (3,25 M€ en CP) : les actions financées concernant la rénovation ou la création d’infrastructures sportives (stade de proximité, piscines, terrains de rugby), de santé (maison de santé pluridisciplinaires ou pharmacies) ou encore culturelles (médiathèques, écoles de musique). Parmi les projets ayant fait l’objet de mandatements en 2019 peuvent être citées la construction d’un nouveau groupe scolaire à Granville (13) ou la réhabilitation de la piscine communautaire de Ruffec (03) ;

  • les usages du numérique (0,45 M€ en CP) : les mandatements effectués sur cet axe ont notamment porté sur la création d’un pôle numérique à Tinchebray-Bocage (04) ;

  • la transition écologique et énergétique (0,78 M€ en CP) : ont été poursuivies des actions en faveur de la modernisation des grands équipements d’assainissement ou de traitement des déchets, de production d’énergie ou de réhabilitation de locaux ou logements (travaux d’efficacité énergétique), ainsi que des plans de réduction des déchets ou de gestion de l’eau. Peuvent être cités pour exemple le projet de réhabilitation de la déchetterie de Lusignan (86) ou la création d’une station d’épuration dans le hameau de Sauveclare (83) ;

  • la cohésion sociale (1,42 M€ en CP) : il s’agit du financement de projets relatifs à la construction de centres socio-culturels, de médiathèque, de logements sociaux, d’espaces associatifs et sportifs ou d’épicerie sociale. Peuvent être mentionnés à titre d’illustration les projets de création d’une salle multifonction à destination des associations sportives et des services périscolaires à Pont-Château (44), de l’aménagement scénique et paysage de la maison de l’Arbre (19) ou encore la création d’une salle culturelle à Morteau (25).



Pacte État-métropoles (3,72 M€ en CP)



Le Pacte État-métropoles a été signé le 6 juillet 2016 et a une triple ambition :

  • développer une collaboration et une relation de confiance entre l’État et les métropoles ;

  • reconnaître les forces et atouts des métropoles qui jouent un rôle majeur dans le développement de l’ensemble du territoire national et identifier leurs besoins et enjeux spécifiques, qui appellent des réponses adaptées ;

  • affirmer la volonté de l’État de favoriser les coopérations entre les territoires dans une logique d’alliance et de renforcement mutuel.



Tout comme pour les contrats de ruralité, seuls des crédits de paiement ont été exécutés sur le programme 112 afin de solder les engagements pris en 2017. Les paiements réalisés ont permis de financer notamment les opérations suivantes : la mise à niveau des infrastructures pour le maintien de l’attractivité du territoire de l’Inno Campus de la métropole de Bordeaux, la rénovation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale "Benoît Labré" dans la métropole de Rennes, le raccordement des sites portuaires au réseau de fibre optique métropolitain dans le grand port maritime de Marseille, la création d’une plateforme de données énergétique pour la métropole de Grenoble.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

Réalisation 2020

Prévision LFI 2021

Réalisation 2021

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

ANCT - Agence nationale de la cohésion des territoires (P112)

71 175 485

70 937 985

60 544 907

60 544 907

62 100 221

62 683 653

Subventions pour charges de service public

50 346 363

50 346 363

60 544 907

60 544 907

60 965 221

60 965 221

Transferts

20 829 122

20 591 622

 

 

1 135 000

1 718 432

ASP - Agence de services et de paiement (P149)

688 463

365 000

 

 

275 408

 

Transferts

688 463

365 000

 

 

275 408

 

CNPF - Centre national de la propriété forestière (P149)

20 000

6 000

 

 

3 547

2 837

Transferts

20 000

6 000

 

 

3 547

2 837

ONAC-VG - Office national des anciens combattants et victimes de guerre (P169)

 

 

 

 

1 146 240

570 000

Transferts

 

 

 

 

1 146 240

570 000

ONF - Office national des forêts (P149)

97 157

115 053

 

 

136 626

55 948

Subventions pour charges de service public

89 351

36 585

 

 

45 790

44 890

Transferts

7 806

78 468

 

 

90 835

11 058

EPPGHV - Etablissement public du parc et de la grande halle de la Villette (P131)

1 000 000

607 077

 

 

500 000

311 082

Transferts

1 000 000

607 077

 

 

500 000

311 082

Ecoles d'architecture - Ecoles nationales supérieures d'architecture (P361)

10 000

20 193

 

 

20 861

32 374

Transferts

10 000

20 193

 

 

20 861

32 374

SHOM - Service hydrographique et océanographique de la marine (P212)

 

12 511

 

 

 

18 239

Transferts

 

12 511

 

 

 

18 239

CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (P113)

 

 

 

 

365 297

300 000

Transferts

 

 

 

 

365 297

300 000

Parcs nationaux (P113)

399 832

287 323

 

 

139 369

205 497

Transferts

399 832

287 323

 

 

139 369

205 497

CEREMA - Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (P159)

150 636

72 087

 

 

202 327

237 009

Transferts

150 636

72 087

 

 

202 327

237 009

Réseau Canopé (P214)

 

 

 

 

19 697

5 909

Transferts

 

 

 

 

19 697

5 909

Business France (P134)

4 720 055

4 720 055

4 800 000

4 800 000

4 696 615

4 696 615

Subventions pour charges de service public

4 720 055

4 720 055

4 800 000

4 800 000

4 696 615

4 696 615

Universités et assimilés (P150)

1 629 420

1 506 718

 

 

3 405 348

2 678 904

Transferts

1 629 420

1 506 718

 

 

3 405 348

2 678 904

Ecoles et formations d'ingénieurs (P150)

66 755

20 027

 

 

109 995

1 000 196

Transferts

66 755

20 027

 

 

109 995

1 000 196

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

 

20 000

 

 

 

20 000

Transferts

 

20 000

 

 

 

20 000

Réseau des œuvres universitaires et scolaires (P231)

 

 

 

 

500 000

300 000

Dotations en fonds propres

 

 

 

 

500 000

300 000

Communautés d'universités et d'établissements (P150)

70 000

98 000

 

 

 

21 000

Transferts

70 000

98 000

 

 

 

21 000

BRGM - Bureau de recherches géologiques et minières (P172)

439 036

354 291

 

 

181 079

269 516

Subventions pour charges de service public

155 680

155 680

 

 

155 579

235 053

Transferts

283 356

198 611

 

 

25 500

34 463

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

347 934

205 000

 

 

300 000

190 527

Transferts

347 934

205 000

 

 

300 000

190 527

INRAE - Institut national pour la recherche en agriculture, alimentation et environnement (P172)

1 453 499

561 011

 

 

600 204

288 124

Transferts

1 453 499

561 011

 

 

600 204

288 124

Groupe Mines Télécom (P192)

240 804

154 106

 

 

 

10 701

Transferts

240 804

154 106

 

 

 

10 701

Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142)

114 581

119 006

 

 

105 307

102 288

Transferts

114 581

119 006

 

 

105 307

102 288

Ecoles nationales des sports (P219)

2 335

5 815

 

 

118 848

59 424

Transferts

2 335

5 815

 

 

118 848

59 424

VNF - Voies navigables de France (P203)

413 404

17 038

 

 

195 000

166 082

Transferts

413 404

17 038

 

 

195 000

166 082

Total

83 039 396

80 204 296

65 344 907

65 344 907

75 121 988

74 225 927

Total des subventions pour charges de service public

55 311 449

55 258 683

65 344 907

65 344 907

65 863 205

65 941 779

Total des dotations en fonds propres

 

 

 

 

500 000

300 000

Total des transferts

27 727 947

24 945 613

 

 

8 758 782

7 984 148

 

Le programme 112 subventionne les opérateurs listés ci-dessus pour des prestations données, par le biais de transferts budgétaires permettant le financement d’actions précises et définies. À ce titre, aucune prévision ne peut être ainsi réalisée en loi de finances puisque ces transferts sont dépendants des programmations réalisées en cours d'année. En 2021, cela a notamment été le cas du financement du déploiement des micro-folies (EPPGHV) ou encore des études relatives à l’aménagement du territoire auprès de laboratoires d’universités. Ces dépenses ont pour caractéristique d’être ponctuelles. Elles s’inscrivent pour la plupart (hors SCSP de l’ANCT et de Business France notamment) dans le cadre dans l’exécution des CPER et CPIER 2021-2027 (action 11 du P112). À l’inverse, parmi les crédits mentionnés ci-dessus, seules les dotations à l’ANCT et à Business France correspondent à une subvention pour charges de service public dont le programme assure un suivi spécifique des crédits

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

Opérateur

Réalisation 2020 
Prévision 2021 
Réalisation 2021 

ETPT rémunérés par ce programme ou d'autres programmes

ETPT rémunérés par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d'autres
collectivités

sous plafond *

hors plafond

dont contrats
aidés

dont apprentis

ANCT - Agence nationale de la cohésion des territoires

0
0
0

297
327
325

4
6
5

0
0
0

0
0
0

0
0
0

Total

0
0
0

297
327
325

4
6
5

0
0
0

0
0
0

0
0
0


* Les emplois sous plafond 2021 font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2021
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021

 

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

Prévision
ETPT

Réalisation
ETPT

Emplois sous plafond 2021 *

327

325


* Ces emplois sous plafond font référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale 2021
  ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021

 

 

Prévision
ETP

Réalisation
ETP

Schéma d'emplois 2021 en ETP

-3

1

 

Le plafond d’emplois voté en LFI de 323 ETPT a été relevé en LFR pour prendre en compte l’anticipation de la création de 3 emplois en 2022, ainsi que le transfert en gestion d’un emploi en provenance du programme 217, au titre de la stratégie de l’Union européenne pour la région Alpine. Le plafond d'emplois constaté en LFR est ainsi à 327 ETPT pour l'ANCT.

L’agence devait exécuter un schéma d’emplois de -6 ETP, ramené à -3 ETP en cours de gestion du fait du relèvement du plafond d’emplois de 3 ETPT en LFR. Compte tenu des flux d'entrées et et de sorties, l’agence a réalisé un schéma d’emploi de +1 ETP 2021, contre un objectif de -3 ETP. Le stock d'ETP s'élève ainsi à 318 ETP au 31 décembre 2021.