Afin de retracer la consommation réelle de l’action 11, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.

En effet, il convient d’ajouter les clôtures d’engagements juridiques sur des années antérieures à 2021 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 7 764 248 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective de 2021. Par ailleurs, il est nécessaire de corriger les différentes erreurs d’imputation. Ainsi, 737 432 € en AE et 234 604 € en CP ont été imputés à tort sur les autres actions du programme et doivent donc être rajoutés à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation de l’année.

En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 11 s’élève à 151 469 212 € en AE et 105 959 624 € en CP.

dépenses de fonctionnement

Ces montants présentés intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2021 sur les années antérieures et n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage pour un montant de 37 355 € en AE, ainsi que des erreurs d’imputation de 140 403 € en AE (à ajouter).

La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 11 est donc de 2 010 276 € en AE et 1 874 422 € en CP.

Les dépenses ont principalement été réalisées par les services déconcentrés dans le cadre des contrats de plan État-région, mais également dans le cadre des contrats de convergence et de transformation. Certaines ont été, par erreur, imputées sur la catégorie 72. Ces dépenses financent l’organisation de colloques ou séminaires ou d’actions de communication dans le cadre de la coordination des contrats de plan État-région et à leur mise en œuvre. Par ailleurs, ces dépenses couvrent des expertises qui peuvent être soit remboursées à une autre administration (IGN, Cerema, ONF…) soit commandées auprès d’un cabinet de conseil. La contrepartie étatique au contrat est ainsi directement assurée sous maîtrise d’ouvrage de l’État.

dépenses d’intervention

Commentaires techniques relatifs à la consommation

Ces montants affichés intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2021 sur les années antérieures pour un montant de 7 726 894 € en AE (à ajouter). À ceux-ci doivent être ajoutés 597 029 € en AE et 234 604 € en CP exécutés par erreur sur cette action du programme.

La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 11 est donc de 149 458 935 € en AE et 104 085 202 € en CP.

Par convention, la prévision élaborée en projet annuel de performances est intégralement positionnée en faveur des collectivités territoriales (transferts aux collectivités territoriales) sauf les dépenses d’intervention relatives à l’animation nationale de la politique publique d’accessibilité ou les subventions en faveur des associations œuvrant pour l’aménagement du territoire (transferts aux autres collectivités). Conformément à la doctrine d’utilisation du fonds national d’aménagement et de développement du territoire, c’est la finalité du projet qui détermine l’utilisation et non la qualité du porteur. Cette qualité n’étant déterminée qu’au fur et à mesure de la maturation des projets, l’exécution peut porter sur des catégories de bénéficiaires non envisagées initialement (associations, GIP, SEM, SPL…).

Commentaires relatifs aux dépenses

Contrats de plan État-région (CPER) et interrégionaux (CPIER) (142,6 M€ en AE et 94,6 M€ en CP)

La consommation 2021 en CP des CPER 2007-2014 s’est élevée à 0,67 M€. L’exécution des crédits de cette génération de CPER a notamment permis d’apurer notamment les dettes relatives aux projets suivant :

• la redynamisation du cœur d’agglomération à Angoulême : 0,25 M€ ;

• le réaménagement du réseau des pistes cyclables à St Martin de Seignanx (40) : 0,1 M€ ;

• la création d’une salle polyvalente à Igny (91) : 0,09 M€ ;

• la requalification de la cathédrale St-Pierre à Troyes (10) :0,04 M€.

La consommation 2021 en CP des CPER 2015-20 s’est élevée à 0,84 M€ en AE et 56,6 M€ de CP. L’exécution des AE concernent des ajustements techniques ou des projets qui ont fait l’objet d’un avenant pour un faible montant. La consommation des CP pour cette génération de CPER a permis d’apurer les dettes, comme pour les projets suivants par exemple :

• la construction d’un nouveau conservatoire de musique à Rennes (65) : 1,4 M€ ;

• le financement de l’opération « Campus des industries technologiques » en Meurthe et Moselle (54) : 0,38 M€ ;

• la réalisation d’un pavillon numérique dans l’ancienne Chapelle Saint-Alexis au Puy en Velay (43) : 0,32 M€ ;

• la construction d’un centre aquatique et sportif à Dole (39) : 0,31 M€ ;

• la création d’un espace bien-être au sein des thermes de Dignes les Bains (04) : 0,3 M€.

La consommation 2021 en AE et CP de la génération des CPER 2021-2027 s’est élevée, pour les crédits classiques à 63 M€ en AE (dont plus de la moitié ont été engagés dans quatre régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie) et 19,7 M€ en CP (dont plus des deux tiers ont été engagés dans quatre régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie).

Les financements ont été les suivants :

• les actions pour le développement des équipements publics : 10,83 M€ en AE et 2,7 M€ en CP. A titre d’illustration, cet axe a permis la construction d’une école à Pifano en Corse, la modernisation et l’aménagement de l’office du tourisme de Pau en Nouvelle Aquitaine, l’acquisition de matériel pour le fonctionnement de la déchetterie communautaire de Blausasc en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou encore l’extension du pôle Animation et jeunesse à Hérouville-Saint-Clair en Normandie ;

• le soutien au développement économique : 7,57 M€ en AE et 3,1 M€ en CP. Ces crédits ont été employés pour la création d’un gîte dans l’ancienne poste de Commana en Bretagne, la réhabilitation d’une friche à Châteauroux en Centre-Val de Loire, pour le plan de modernisation des abattoirs d’Ales en Occitanie mais également pour l’aménagement du parc d’activité Lonstechnord, site labellisé « Clés en main » en Nouvelle Aquitaine ;

• le soutien au numérique : 3,34 M€ en AE et 1,35 M€ en CP. En 2021, ces crédits ont notamment permis de soutenir le déploiement des micro-folies sur le territoire (dont 6 projets financés en Grand Est) mais aussi de mettre en place un dispositif régional d’animation, de partage et de mutualisation de l’information territoriale et géographique ouverte en Centre-Val de Loire ;

• les actions pour la valorisation du patrimoine culturel et naturel : 5,44 M€ en AE et 1,99 M€ en CP. Ces actions portent, par exemple, sur la relocalisation et l’extension du cinéma le Concorde en Pays de la Loire, pour accompagner la maison du beurre à Echiré en Nouvelle-Aquitaine, pour la restauration du mémorial du Struthof en Grand Est ou encore la réalisation d’un espace socio-culturel à l’îlot de la minoterie à Pipriac en Bretagne ;

• les actions en faveur des mobilités : 0,26 M€ en AE et 0,14 M€ en CP. Les projets financés en 2021 sur cet axe concernent, par exemple, une expérimentation de l’apprentissage du code de la route dans les établissements de la Thiérache dans les Hauts-de-France ou encore des liaisons inter-quartiers à Nevers en Bourgogne-Franche-Comté ;

• les actions en faveur de la montagne :12,6 M€ en AE et 4,35 M€ en CP. Ces crédits ont été consommés sur les conventions interrégionales de massifs dans le Massif Central (30,5 % des engagements 2021), les Alpes (24,2 %), les Pyrénées (22,3 %), le Jura (11,5 %) et les Vosges (11,3 %) ainsi qu’en Corse. Au titre des opérations 2021, il peut être cité la valorisation du territoire au travers l’alimentation et ses acteurs ainsi que le déploiement de villages vivants dans le Massif Central, la mise en place de la « Grande traversée » dans le Jura ou encore la création d’un service de transport collectif dans le périmètre du Grand site de Bavella en Corse ;

• les actions en faveur du littoral : 1,58 M€ en AE et 0,85 M€ en CP. La totalité des engagements a été réalisée dans trois régions : Nouvelle-Aquitaine (72 %), Hauts de France (25 %) et Provence-Alpes-Côte-d’Azur (3 %). Les actions financées ont notamment servi à développer l’aménagement durable et la restauration des sites naturels (aménagement de plan-plage en Nouvelle-Aquitaine) ainsi que la réhabilitation ou la création d’infrastructures (l’acquisition du centre héliomarin de Labenne en Nouvelle-Aquitaine) ;

• la politique de coopération métropolitaine et transfrontalière : 2,82 M€ en AE et 0,81 M€ en CP. Au titre de la coopération métropolitaine, plusieurs projets d’ingénierie territoriale à destination des collectivités locales ont été financés en Centre-Val de Loire et en Auvergne-Rhône-Alpes (notamment pour le recrutement de chefs de projets CRTE). Concernant la coopération transfrontalière, les financements ont concerné principalement l’assistance technique des organes communs du programme Interreg – Grande Région au titre de l’année 2021 ;

• les autres actions spécifiques en faveur de la cohésion des territoires : 10,7 M€ en AE et 1,75 M€ en CP. De nombreux projets spécifiques répondant aux besoins des territoires sont financés sur cet axe comme l’aménagement du parc écologique du ruisseau de Sainte-Croix en Bretagne, le réaménagement d’une ancienne école pour la création de commerces de proximités en Normandie, le contournement routier du sud-ouest de Romans en Auvergne-Rhône-Alpes ou encore l’accompagnement et la mise en réseau des acteurs locaux et des territoires du Grand Est.

• les actions s’intégrant dans les programmes nationaux d’aménagement et de développement du territoire, notamment  programmes « Territoires d’industries », « Action cœur de ville » et « Petites villes de demain » : 7,21 M€ en AE et 2,48 M€ en CP. À ce titre, les crédits du programme 112 permettent de financer le recrutement de chefs de projets et de développer des actions de construction, d’aménagement et de réhabilitation des territoires. Peuvent être cités, par exemple, la création d’une guinguette sur les bords de l’Auron en Centre-Val de Loire, la sécurisation du jardin de Thouin à Périgueux et la reconversion de friches industrielles à Tonneins en Nouvelle-Aquitaine ou encore la requalification d’une place et la création de cellules commerciales dans les Hauts-de-France ;

• les actions prévues dans les conventions inter-régionales concernant les sillons fluviaux : 0,65 M€ en AE et 0,20 M€ en CP. La quasi-totalité des crédits ont été utilisés dans le cadre du Plan Rhône (96 %), le reste ayant permis de financer des projets dans le cadre du plan Lot (4 %). Cet axe permet notamment de développer des projets d’aménagement tels que la création de passerelle de franchissement en Haute-Savoie ou encore le réaménagement des abords de la gare d’eau à Saint-Usage en Bourgogne-Franche Comté.

Les CPER 2021-2027 ont fait l’objet d’un abonnement complémentaire issus des crédits du programme 364 « Cohésion » de la mission Relance. La consommation de ces crédits en 2021 s’élève à 78,53 M€ en AE et 17,42 M€ en CP.

La répartition des financements, au regard des thématiques d’action des CPER, a été la suivante :

• les actions pour le développement des équipements publics : 19,85 M€ en AE et 5,27 M€ en CP. Ces crédits ont notamment permis de financer la rénovation de l’éclairage public de Calvi en Corse mais aussi la création d’une maison de santé dans les Hauts-de-France ;

• le soutien au développement économique : 10,12 M€ en AE et 2,04 M€ en CP. Les projets financés sur cet axe sont par exemple la création d’une légumerie dans le cadre de la restauration scolaire en Hauts de France ou encore la réhabilitation d’un bâtiment dans l’éco-centre de Varenne-sur-Allier en Auvergne-Rhône-Alpes ;

• le soutien au numérique : 2,5 M€ en AE et 0,25 M€ en CP. Sur les territoires, la mise en place de nombreuses micro-folies en Provence-Alpes-Côte-d’Azur et en Auvergne-Rhône-Alpes mais également la création d’une plateforme digitale dans le Grand-Est ont par exemple permis de soutenir le numérique ;

• les actions pour la valorisation du patrimoine culturel et naturel : 7,65 M€ en AE et 1,79 M€ en CP. A titre d’illustration, il peut être mentionné des projets comme l’acquisition d’une scène mobile à Lourdes en Occitanie et la construction d’une maison de la pêche et de la nature dans le Grand-Est ;

• les actions en faveur des mobilités : 1,22 M€ en AE et 0,18 M€ en CP. Ces crédits ont permis de financer des aménagements cyclables à Saumur en Pays de la Loire ainsi que des réalisations de mobilités douces à Loctudy en Bretagne ;

• les actions en faveur de la montagne : 13,13 M€ en AE et 3,01 M€ en CP. Comme pour les crédits classiques ces crédits permettent de financer les conventions interrégionales de massif dans lesquels sont déployés des projets tel que le développement d’outils à destination des entreprises dans le Massif Central, la réhabilitation d’une ancienne colonie de vacances en gîte dans le Jura ou encore du refuge de Venasque dans les Pyrénées ;

• les actions en faveur du littoral : 2,57 M€ en AE et 0,33 M€ en CP. Sur les territoires, l’aménagement d’un sentier « art » en Occitanie ou encore la restauration et la valorisation des espaces natures d’Ouessant en Bretagne ont par exemple permis de soutenir le littoral ;

• la politique de coopération métropolitaine et transfrontalière : 0,93 M€ en AE et 0,21 M€ en CP. Les crédits de la relance ont permis de déployer une ingénierie forte sur les territoires, notamment par le financement de chefs de projets CRTE en Corse et en Nouvelle-Aquitaine notamment ;

• les autres actions spécifiques en faveur de la cohésion des territoires : 13,56 M€ en AE et 2,69 M€ en CP. Nous pouvons citer des projets tels que la création d’un pôle d’expertise soudure en Normandie ou la mise en place d’une démarche territoriale partagée et d’une animation rurale itinérante en Grand Est ;

• les actions s’intégrant dans les programmes nationaux d’aménagement et de développement du territoire : 5,06 M€ en AE et 1,27 M€ en CP. Comme pour les crédits classiques, les différents programmes ont bénéficié d’investissement sur les territoires tel que la mise en place d’un observatoire du commerce en Normandie ou encore la redynamisation du tissu commercial de Loudéac en Bretagne ;

• les actions prévues dans les conventions inter-régionales concernant les sillons fluviaux : 1,95 M€ en AE et 0,38 M€ en CP. Ces crédits ont permis de financer les plans liés au développement des fleuves. À ce titre, la majorité des projets ont été financés pour le plan Rhône-Saône tels que la création d’une estacade à Trévoux dans l’Ain ou encore le remplacement des pontons d’une base de loisir nautique à Grigny-sur-Saône.

Pactes de développement territorial (3,73 M€ en AE et 9,5 M€ en CP)

3,73 M€ en AE et 9,5 M€ en CP ont été consommés en 2021 au titre des pactes de développement territorial adossés aux contrats de plan État-région, pour les pactes suivants :

• le contrat triennal de Strasbourg : 0,58 M€ en AE et 0,69 M€ en CP. Ce contrat a pour objectifs principaux d’améliorer l’accessibilité de la capitale parlementaire de l’Europe et de poursuivre le développement de projets concourant au rayonnement européen de Strasbourg. Ces crédits ont permis de financer le projet AGORA (0,03 M€ en AE et CP) du triennal ainsi qu’un projet de transport pour les parlementaires de l’Union européenne (0,55 M€ en AE et 0,44 M€ en CP). Les crédits de paiement ont également permis de solder une dette relative au projet du nouveau parc des expositions de Strasbourg (0,22 M€ en CP) ;

• l’engagement pour le renouveau du bassin minier, dans les Hauts-de-France : 3,15 M€ en AE et 2,98 M€ en CP. Les engagements 2021 portaient notamment sur l’aménagement des zones centrales du territoire : l’aménagement de l’Îlot Parmentier à Lens (1,42 M€ en AE et 0,43 M€ en CP), la réhabilitation et mise aux normes de la piscine d’Hersin-Coupigny (0,53 M€ en AE et 0,21 M€ en CP), la requalification des cités minières de Cuvinot (0,49 M€ en AE et 0,19 M€ en CP) ou encore le renouvellement urbain de la cité minière Schneider à Escaudain, Lourches et Roelux (0,2 M€). Des crédits de paiement ont également été consommés pour des projets précédemment engagés comme : l’aménagement du parking nord du pôle d’échanges multimodal de la gare de Béthunes (0,32 M€), la requalification de l’axe Bellain-Madeleine (0,4 M€), du square du Dauphin à Douai (0,21 M€) ou encore des boulevards Sally et Beauneveu à Valenciennes (0,37 M€) ;

• le contrat de développement territorial pour Calais et le Calaisis : 3,38 M€ en CP. Signé le 13 novembre 2015, ce contrat, adossé au CPER Nord-Pas-de-Calais, visait à soutenir ce territoire bouleversé par les effets de la crise migratoire. Les engagements du P112 pour ce pacte se sont terminés en 2020. En 2021, les crédits de paiements ont permis d’apurer les dettes relatives aux projets d’aménagement des espaces publics du front de mer (2,43 M€), le dévoiement de la ligne Haute Tension Attaques-Garenne (0,35 M€), la création d’un nouveau hangar destiné à l’aviation d’affaires à l’aéroport de Calais (0,15 M€) ainsi que l’aménagement de la zone d’activité commerciale de la Turquerie (0,1 M€) ;

• le contrat d’accompagnement et de redynamisation de Châlons-en-Champagne : 2,91 M€ en CP ont été consommés notamment pour la création d’un espace de travail collaboratif en sciences de l’ingénieur et technologie (0,58 M€), pour la construction d’un pôle jeune pour le renouvellement urbain du quartier de Verbeau (0,37 M€), la mise en place d’un pilote industriel de fonderie sous pression (0,3 M€), la création du Campus 3000 (0,25 M€) et son aménagement en mobiliers, informatiques et signalétiques (0,2 M€) ou encore la restructuration du centre commercial de Verbeau (0,23 M€).

Contrats de convergence et de transformation (5,2 M€ en AE et 1,8 M€ en CP)

Enfin, les crédits consacrés aux contrats de convergence et de transformation (CCT) en outre-mer ont représenté 5,17 M€ en AE et 1,89 M€ en CP dont plus de la moitié des AE et près des deux tiers des CP à La Réunion. Les crédits consommés ont notamment participé aux actions suivantes :

• l’aménagement du territoire et à la promotion du patrimoine : principalement en Guadeloupe avec le réaménagement de la rue de la République à Basse Terre pour un montant de 0,29 M€ mais aussi en Martinique (0,12 M€) pour un projet promouvant la qualité et la richesse des territoires communaux ou encore pour des ateliers de création d’une application en faveur de la faune et de la flore local par les jeunes de Brûlé de Saint-François à la Réunion (0,02 M€) ;

• équipements et usages du numérique : un certains nombres de projets ont été déployés en 2021 par La Réunion pour un montant total de 0,45 M€ en AE. Ces projets développés sur tout le territoire permettent notamment le soutien à la structuration des réseaux de tiers lieux, la mise en place d’une micro-folie ou encore de plateformes numériques, l’accompagnement des usagers, l’élaboration des parcours et de visites virtuels ou encore d’une solution de gestion des marchés en ligne régionaux généralisés ;

• soutien aux filières économiques et à l’emploi : le recrutement de chefs de projets pour les dispositifs « Territoires d’industrie » et « Petites villes de demain », un soutien apporté à la production agricole locale ou encore l’aménagement opérationnel de l’armature économique de la communauté de commune TCO à la Réunion (0,63 M€) ;

• des prestations de soutien à l’ingénierie auprès des collectivités locales, notamment à Mayotte pour 0,14 M€ pour leur permettre de conduire des projets contractualisés dans le CCT (recrutements de chefs de projets, études de faisabilités, etc.) ;

• la réalisation d’équipements dans les territoires : la réfection d’un terrain de football synthétique en Guadeloupe pour un montant de 0,26 M€), l’aménagement d’une placette à Base-Terre et de l’église Carré à Saint-André ou encore d’espaces de jeu et d’activités physiques en plein air (0,12 M€) et l’investissement pour une maison France Services (0,1 M€) à La Réunion.

dépenses d’opérations financières

Commentaires techniques relatifs à la consommation

Les crédits affichés sont de 500 000 € en AE et 300 000 € en CP. Ces crédits correspondent à une opération qui a été imputée à tort en tant que dépenses d’opérations financières. La consommation réelle est ainsi nulle.

Commentaires techniques relatifs à la réalisation

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 12, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.

Tout d’abord, il convient d’ajouter les clôtures d’engagement juridiques sur des années antérieures à 2021 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 1 006 842 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2021.

Ensuite, il convient de corriger les différentes erreurs d’imputation. En effet, 712 652 € en AE et 234 604 € en CP ont été imputés à tort sur l’action 12 et relèvent d’autres actions (principalement des crédits pour les chefs de projet du dispositif petites villes de demain payés avec des crédits FNADT section locale – action 11). Ces montants doivent donc être soustraits à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation effective.

En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 12 s’élève à 91 657 304 € en AE et 85 807 605 € en CP.

dépenses de fonctionnement

Les montants présentés intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2021 sur les années antérieures et n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage pour un montant de 47 772 € en AE (à ajouter) ainsi que des erreurs d’imputation de 90 899€ en AE (à enlever).

La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 12 est donc de 815 839 € en AE et 937 730 € en CP.

Les dépenses ont principalement été réalisées au niveau du BOP central, et ont porté sur l’animation nationale du programme France Services (576 K€ en AE et en CP) ainsi que la prise en charge de la contribution financière du MCTRCT à l’organisation du sommet Choose France (299 K€ en AE et en CP).

À cela s’ajoute une consommation de 31 K€ en AE et 62 K€ en CP au titre du solde d’anciens engagements juridiques relatifs aux dépenses de fonctionnement du CGET et des commissariats de massif.

dépenses d’intervention

Commentaires techniques relatifs à la consommation

Les crédits affichés s’élèvent à 90 504 149 € en AE et 85 104 479 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2021 sur les années antérieures pour un montant de 965 069 € en AE (à ajouter). À cela doivent être retranchés 627 753 € en AE et 234 604 € en CP afin de corriger les différentes erreurs d’imputation entre les actions. La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 12 est donc de 90 841 465 € en AE et 84 869 876 € en CP.

Commentaires relatifs aux dépenses

Amélioration de l’accessibilité des services au public (42,37 M€ en AE et 42,21 M€ en CP)

L’amélioration de l’accessibilité des services au public a mobilisé 42,37 M€ en AE et 42,21 M€ en CP. Ces crédits ont été exécutés au travers de plusieurs dispositifs mentionnés ci-après.

La labellisation « France Services » instaurée par la circulaire n° 6094-SG du 1^er juillet 2019 relative à la création de France Services correspond à une refonte complète du réseau existant des maisons de service au public (MSAP). En effet, une charte d’engagement nationale développe les conditions de labellisation France services et 30 critères d’amélioration de la qualité de service doivent être respectés pour obtenir le label.

La circulaire du 1^er juillet 2019 a par ailleurs acté le principe d’un financement forfaitaire de 30 000 € par structure labellisée France Service (ainsi que pour les MSAP jusqu’en 2021), au titre du soutien en fonctionnement, réparti paritairement entre le FNADT (crédits généraux de l’État attachés au programme 112) et le fonds national France Services (FNFS). Ce dernier est alimenté par voie de fonds de concours par les opérateurs nationaux partenaires à la politique d’accessibilité (Pôle emploi, CNAF, CNAMTS, MSA, CNAV) et, après transferts de crédits sur le programme 112, par crédits généraux pour les ministères partenaires (ministère de l’Intérieur, ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et ministère de la Justice). À ce titre, le schéma de financement arrêté pour déterminer les participations des différentes parties en 2021 a été acté par avenant à l’accord-cadre France Services signé en 2019. 1 487 structures portées par des collectivités ou des associations ont ainsi été financées par le FNADT et le FNFS en 2021. Le financement apporté par l’État s’est élevé à 21,12 M€ en AE et 21,04 M€ en CP. Le FNFS est venu en complément pour un montant de 21 M€ en AE et 20,9 M€ en CP. Ces montants comportent une partie des reports obtenus au titre des crédits non consommés en 2020. Par ailleurs, la contribution de l’État au profit des MSAP et France Services installées dans un bureau de poste est assurée par un abattement fiscal dont le coût n’est pas assumé par le programme 112.

De plus, une enveloppe de 0,25 M€ en AE et CP a été mobilisée en 2021 pour financer le déploiement d’animateurs de réseau départemental dans 10 départements.

Engagements gouvernementaux sur la section générale du FNADT (-0,02 M€ en AE et 4,58 M€ en CP)

Par ailleurs, le programme 112 a assuré le financement de divers engagements gouvernementaux sur la section générale du FNADT au bénéfice de territoires défavorisés, en reconversion ou à enjeux particuliers (-0,02 M€ en AE et 4,58 M€ en CP). Ces crédits ont permis le soutien d’opérations d’intérêt local et ont autorisé le lancement ou la poursuite d’actions particulièrement soutenues en raison de leur effet bénéfique sur le tissu territorial ou du fait de la solidarité nationale. Parmi les actions financées en 2021 peuvent être citées le financement d’une micro-folie ou encore la mise en place des Contrats de relance et transition écologique (CRTE) dans les Hauts-de-France (202 K€ engagés dans cette région). Plusieurs paiements ont concerné la couverture d’engagements antérieurs dont 1,25 M€ pour la rénovation et le réaménagement des Arènes de l’Agora à Evry (91), 0,5 M€ pour l’aménagement des espaces publics du front de mer à Calais (62) ou encore 0,22 M€ pour le projet de modernisation de l’espace scénographique du centre d’interprétation du Muséoparc Alesia à Alise-Sainte-Reine (21).

De plus, 0,67 M€ en AE et 0,69 M€ en CP ont été consacrés à l’auto-développement des zones de montagne (soutien associatif particulièrement).

Les actions économiques liées à l’attractivité économique et à la compétitivité des territoires ont mobilisé 0,12 M€ en AE et 0,16 M€ en CP. Les engagements portent sur un projet mené dans la commune de la Trinité en Martinique pour la construction de la maison de la nature et de la découverte. Les crédits de paiement ont concerné la couverture d’engagements antérieurs relatifs au projet alimentaire territorial et du marché d’intérêt nationale de demain à Rennes (35) ou le financement d’ingénierie dans les Territoires d’industrie d’Occitanie.

Programmes d’accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d’installations militaires (0,41 M€ en AE et 2,8 M€ en CP)

Les actions relatives aux programmes d’accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d’installations militaires ont entraîné une consommation de 2,75 M€ en AE et 2,5 M€ en CP. Ce programme recouvre les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) et les plans locaux de redynamisation (PLR) à la suite des deux lois successives de programmation militaire qui organisent l’adaptation de la présence des forces armées sur le territoire. Les CRSD correspondent à des sites concernés par une perte importante d’emplois (perte nette de plus de 200 emplois directs) et qui connaissent une grande fragilité économique et démographique. Pour leur part, les PLR s’adressent à l’ensemble d’un département connaissant un impact significatif (perte nette d’au moins 50 emplois directs). En 2021, plusieurs CRSD ont bénéficié de crédits tels que le CRSD de Châteaudun pour la 1ʳᵉ et la 2ᵉ génération (0,04 M€ en AE et 0,1 M€ en CP), le CRSD de Luxeuil-les-Bains (0,08 M€ en AE et 0,05 M€ en CP) et le CRSD de Châlons-en-Champagne (0,29 M€ en AE et 0,4 M€ en CP). Concernant les crédits de paiements ils ont permis de payer les dettes des engagements antérieurs des PLR de Fourchambault (0,07 M€ en CP uniquement) et de Compiègne (0,16 M€) ainsi que des CRSD de Varennes-sur-Allier (0,05 M€), de Bourg-Saint-Maurice (0,03 M€), de Dijon-Longvic (0,33 M€), de Châteauroux (0,64 M€), de Chartres (0,1 M€), de Commercy (0,23 M€), de Drachenbronn (0,2 M€), de l’Axonais (0,1 M€), de Limoges (0,15 M€) et de Vernon (0,28 M€).

Au 31 décembre 2021, seul le CRSD de Châteaudun reste ouvert à des nouveaux financements.

La mise en place d’un accompagnement renforcé des projets de territoire (11,25 M€ en AE et 9,04 M€ en CP)

Le programme « Petites villes de demain », porté par l’ANCT, vise à donner aux élus locaux les moyens de concrétiser leur projet de territoire à travers un accompagnement renforcé, et notamment via le financement du recrutement d’un chef de projet sur le territoire.

Le programme s’adresse aux villes de moins de 20 000 habitants ayant des fonctions de centralité, et confrontées à des fragilités, économiques ou sociales.

Le financement des chefs de projets a été réalisé, en 2021, par un fonds de concours rattaché au programme 112. Ce fonds de concours a été abondé par les crédits de la Banque des territoires et de l’ANCT. 11,25 M€ en AE et 9,04 M€ en CP ont été consommés en 2021 pour le recrutement des premiers chefs de projets sur tout le territoire.

Commentaires techniques relatifs à la réalisation

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 13, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de retraitements.

Il convient en effet d’ajouter les clôtures d’engagement juridiques sur des années antérieures à 2021 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 26 229 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2021. Des erreurs d’imputation de 24 780 € en AE ont également été corrigées (à enlever).

En conséquence de l’ajustement précisé ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 13 s’élève à 68 602 899 € en AE et 68 929 789 € en CP.

dépenses de fonctionnement

Les montants présentés intègrent des erreurs d’imputation de 24 780€ en AE (à enlever).

La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 13 est donc de 65 698 162€ en AE et 66 038 567€ en CP.

Commentaires relatifs aux dépenses

Subvention pour charges de service public à l’ANCT (61,97 M€ en AE=CP)

En 2021, la subvention pour charges de service public (SCSP) versée par la DGCL à l’ANCT s’est élevée à 61,97 M€ en AE et CP. Cette subvention a été versée en trois fois. L’ANCT est l’un des deux opérateurs rattachés au programme 112. Le montant alloué est supérieur de 0,4 M€ aux prévisions LFI, ce qui s’explique le transfert de crédits complémentaires, intervenu en cours de gestion, pour financer des dispositifs n’ayant pas pu faire l’objet d’une intégration à la SCSP de l’ANCT comme les crédits d’animation du programme France Services ou le financement d’études liées aux programmes de l’ANCT.

Les éléments relatifs à la gestion 2021 de l’ANCT sont précisés plus en détail dans la partie Opérateur du RAP.

Subvention pour charges de service public à Business France (4,7 M€ en AE=CP)

En 2021, la subvention pour charges de service public versée par la DGCL à Business France s’est élevée à 4,7 M€ en AE et CP. Cette subvention a été versée en une fois. Business France est l’un des deux opérateurs rattachés au programme 112. Sa tutelle est exercée à la fois par le ministère chargé de la cohésion des territoires et par les ministères en charge de l’Économie et des Affaires étrangères. Business France reçoit à ce titre une autre subvention versée à partir du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ».

Études et évaluations (0,04 M€ en AE et 0,37 M€ en CP)

Les études et évaluations menées en 2021 sur les crédits du programme 112 se sont élevées à 0,036 M€ en AE et 0,37 M€ en CP en crédits de titre 3. Ces projets ont principalement été réalisés par les SGAR, à partir notamment des crédits déconcentrés du programme.

Dépenses d’assistance technique des programmes de coopération territoriale européenne (0,02 M€ en AE et 0,003 M€ en CP)

0,02 M€ en AE et 0,003 M€ en CP de titre 3 ont été consommés au niveau des services déconcentrés pour la mise en œuvre des programmes d’assistance technique européenne.

dépenses d’intervention

Commentaires techniques relatifs à la consommation

Les crédits affichés s’élèvent à 2 878 508 € en AE et 2 891 222 € en CP. Ces montants intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2021 sur les années antérieures pour un montant de 26 228 € en AE (à ajouter). Les crédits affichés et réalisés s’élèvent à 2 904 736 € en AE et 2 891 222 € en CP.

Commentaires relatifs aux dépenses

Transferts en gestion à l’ANCT (1 M€ en AE=CP)

Un transfert à destination de l’ANCT est intervenu en cours de gestion, correspondant aux financements de dispositifs n’ayant pas pu faire l’objet d’une intégration à la SCSP de l’ANCT. Il s’agit du versement à hauteur de 1 M€ en AE et en CP dans le cadre du partenariat entre l’ANCT et l’association France Tiers-Lieux pour l’animation et la structuration du réseau des tiers lieux.

Subventions FNADT aux organismes œuvrant dans le domaine de l’aménagement du territoire (1,76 M€ en AE et CP)

Les partenaires nationaux œuvrant en faveur de l’aménagement du territoire (accessibilité des services au public, politique de la montagne, gestion durable et solidaire des territoires, lien entre le rural et l’urbain, appui à l’ingénierie territoriale, etc.) ont reçu des subventions à hauteur de 1,76 M€ en AE et CP. Ces crédits ont permis de financer plusieurs associations qui contribuent étroitement aux politiques mises en œuvre par le ministère chargé de la cohésion des territoires, dont la Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF), l’Institut des hautes études de développement et d’aménagement des territoires en Europe (IHEDATE), Familles rurales, l’Agence nationale pour le développement du cinéma en région (ADRC) ou encore la Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU).

Études (0,13 M€ en AE et 0,43 M€ en CP)

93 K€ en AE et 56 K€ en CP de crédits de titre 6 ont été exécutés pour le financement d’études territoriales réalisées par les SGAR (étude sur le tourisme durable et l’agrotourisme à La Réunion par exemple).

Dépenses d’assistance technique des programmes de coopération territoriale européenne (0,06 M€ en AE et en CP)

57 K€ en AE et 59 K€ en CP de titre 6 ont été consommés au niveau des services déconcentrés pour la mise en œuvre des programmes d’assistance technique européenne.

Commentaires techniques relatifs à la réalisation

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 14, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.

Les clôtures d’engagement juridiques sur des années antérieures à 2021 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage doivent être écartées. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus.

En conséquence des ajustements précisés ci-dessus, la consommation réellement imputable à l’action 14 en 2021 s’élève à 0 € en AE et 21 778 083 € en CP.

dépenses d’intervention

Commentaires techniques relatifs à la consommation

Après retraitement des retraits d’engagements réalisés en 2021, la consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 14 est de 0€ en AE et de 21 778 082 € en CP.

Commentaires relatifs aux dépenses

Prime d’aménagement du territoire (6,13 M€ en CP)

Le dispositif de la prime d’aménagement du territoire est soumis au cadre réglementaire du décret n°2014-1056 du 16 septembre 2014 et s’est achevé le 31 décembre 2020. Aucun nouveau dossier n’avait toutefois été primé en 2020.

S’agissant des décaissements sur les engagements des années antérieures, la consommation dépend en grande partie des comportements des entreprises primées quant à la sollicitation des versements de la subvention et de l’évolution du cadre juridique d’attribution. En 2021, 6,13 M€ ont été versés au bénéfice de 24 dossiers ouverts, dont 19 paiements ont conduit à un solde final des programmes primés. Sur ces derniers programmes, 1 499 emplois étaient prévus lors de la signature des conventions entre 2014 et 2019 pour 1 321 emplois effectivement réalisés à fin 2021 (soit un écart de 178 emplois par rapport aux objectifs initialement prévus (88 % de taux de réalisation)). Le paiement moyen a été de 0,26 M€. Les entreprises sollicitent de manière moins fréquente le versement intermédiaire prévu par le régime juridique d’aide. À cet égard, la crise sanitaire a été source de difficultés, beaucoup d’entreprises n’ayant pas été en mesure d’atteindre les objectifs en matière d’emplois, ne permettant pas le versement des primes.

Contrats de ruralité (11,92 M€ en CP)

Les actions réalisées dans les contrats de ruralité ont pour objectif de soutenir l’attractivité économique et la compétitivité de ces territoires ruraux d’une part et de soutenir le développement solidaire et équilibré des territoires d’autre part. En 2021, seuls des crédits de paiements permettant de solder une partie des engagements pris en 2017 ont été exécutés sur le programme 112.

Le premier objectif peut être classé autour de trois axes :

• les interventions économiques (1,98 M€ en CP) : il s’agit principalement d’actions structurantes afin de créer ou rénover des équipements nécessaires au développement économique du territoire. À ce titre, on peut citer des opérations telles que la restructuration de bâtiments universitaire « Eaux de vie » à Cognac (16), l’amélioration de la desserte du port fluviale de Le Pouzin (07) ou encore l’extension d’une zone artisanale à Ambroise (13) ;

• le soutien à la mobilité (0,6 M€ en CP), où les actions soutenues sont variées : financement d’études, création de structures permettant le développement des nouvelles mobilités (aire de co-voiturage, voies vertes, voies piétonnes), l’achat d’équipements (mini-bus, équipement personnes à mobilité réduite, expérimentation de navette), l’aménagement de sécurité pour des voies de circulation, l’aménagement de pôles multimodaux ;

• le soutien à l’ingénierie (0,02 M€ en CP) concerne principalement l’appui à l’élaboration de projets de territoire et à l’animation de projets.

Le second objectif est organisé autour de cinq axes :

• la revitalisation des centres-bourgs (3,41 M€ en CP) : des actions de requalification, de mise en valeur, d’aménagement, de rénovation ou de reconversion des centres-bourgs ont été poursuivies, tels que la revitalisation du cœur de bourg d’Isigny-sur-mer (03) ou les réaménagements du centre-bourg de Pont-Audemer (27) ;

• le développement des services au public (3,25 M€ en CP) : les actions financées concernant la rénovation ou la création d’infrastructures sportives (stade de proximité, piscines, terrains de rugby), de santé (maison de santé pluridisciplinaires ou pharmacies) ou encore culturelles (médiathèques, écoles de musique). Parmi les projets ayant fait l’objet de mandatements en 2019 peuvent être citées la construction d’un nouveau groupe scolaire à Granville (13) ou la réhabilitation de la piscine communautaire de Ruffec (03) ;

• les usages du numérique (0,45 M€ en CP) : les mandatements effectués sur cet axe ont notamment porté sur la création d’un pôle numérique à Tinchebray-Bocage (04) ;

• la transition écologique et énergétique (0,78 M€ en CP) : ont été poursuivies des actions en faveur de la modernisation des grands équipements d’assainissement ou de traitement des déchets, de production d’énergie ou de réhabilitation de locaux ou logements (travaux d’efficacité énergétique), ainsi que des plans de réduction des déchets ou de gestion de l’eau. Peuvent être cités pour exemple le projet de réhabilitation de la déchetterie de Lusignan (86) ou la création d’une station d’épuration dans le hameau de Sauveclare (83) ;

• la cohésion sociale (1,42 M€ en CP) : il s’agit du financement de projets relatifs à la construction de centres socio-culturels, de médiathèque, de logements sociaux, d’espaces associatifs et sportifs ou d’épicerie sociale. Peuvent être mentionnés à titre d’illustration les projets de création d’une salle multifonction à destination des associations sportives et des services périscolaires à Pont-Château (44), de l’aménagement scénique et paysage de la maison de l’Arbre (19) ou encore la création d’une salle culturelle à Morteau (25).

Pacte État-métropoles (3,72 M€ en CP)

Le Pacte État-métropoles a été signé le 6 juillet 2016 et a une triple ambition :

• développer une collaboration et une relation de confiance entre l’État et les métropoles ;

• reconnaître les forces et atouts des métropoles qui jouent un rôle majeur dans le développement de l’ensemble du territoire national et identifier leurs besoins et enjeux spécifiques, qui appellent des réponses adaptées ;

• affirmer la volonté de l’État de favoriser les coopérations entre les territoires dans une logique d’alliance et de renforcement mutuel.

Tout comme pour les contrats de ruralité, seuls des crédits de paiement ont été exécutés sur le programme 112 afin de solder les engagements pris en 2017. Les paiements réalisés ont permis de financer notamment les opérations suivantes : la mise à niveau des infrastructures pour le maintien de l’attractivité du territoire de l’Inno Campus de la métropole de Bordeaux, la rénovation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale "Benoît Labré" dans la métropole de Rennes, le raccordement des sites portuaires au réseau de fibre optique métropolitain dans le grand port maritime de Marseille, la création d’une plateforme de données énergétique pour la métropole de Grenoble.