La France a connu quarante ans de profonds changements sous l’effet de la métropolisation, de la périurbanisation, de la fragilisation des villes petites et moyennes et de la différentiation des trajectoires des territoires ruraux. L’enjeu pour l’État est désormais moins d’aménager ou d’équiper le territoire, compétences aujourd’hui largement dévolues aux collectivités, que d’accompagner ces dernières dans cette responsabilité, d’assurer l’égal accès à un socle de services fondamentaux et de veiller au dialogue et à la coopération entre tous les territoires.

Pour éviter que ne s’accroissent les inégalités et favoriser la résilience des territoires, l’action de l’État aux côtés des collectivités territoriales, partenaires essentiels de la relance économique, est plus que jamais nécessaire.

Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » est un des leviers financiers dont dispose le ministère en charge de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour répondre aux défis auxquels le territoire national est confronté en matière de cohésion des territoires.

Le directeur général des collectivités locales (DGCL) est responsable du programme depuis le 1^er janvier 2020. Sa déclinaison territoriale repose sur l’action des préfets de région et de département, et, sous leur autorité, sur celles des secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) et des commissaires au développement, à l’aménagement et à la promotion des massifs. Les préfets de région sont les responsables des budgets opérationnels de programme (BOP). Le directeur général des collectivités locales est également responsable du BOP central, sur lequel sont notamment gérés les crédits alloués aux opérateurs du programme (Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et Business France).

Le projet annuel de performances 2021 assignait au programme 112 les priorités stratégiques suivantes :

• affirmer et développer l’appui apporté aux collectivités pour la réalisation de leurs projets grâce à des moyens renforcés pour l’Agence nationale de la cohésion des territoires ;

• accompagner les grandes transformations territoriales au travers du déploiement de programmes d’appuis spécifiques ;

• inscrire le partenariat avec les collectivités dans la durée grâce à de nouveaux contrats territoriaux pluriannuels et globaux.

1- Affirmer et développer l’accompagnement des collectivités par l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Créée par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) répond au souhait des élus de disposer d’un accès plus simple à des moyens d’ingénierie pour soutenir leurs projets.

En fusionnant plusieurs acteurs (Commissariat général à l’égalité des territoires, Agence du numérique et Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux), et en conventionnant avec des opérateurs (Agence nationale de la rénovation urbaine, Agence nationale de l’habitat, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) l’ANCT permet de fédérer les moyens de l’État et de ses opérateurs, de manière complémentaire avec les outils développés par les collectivités.

62,1 M€ ont été alloués à l’ANCT en 2021, permettant la montée en puissance de son action et le déploiement de ses programmes d’intervention. Elle s’est, pour ce faire, appuyée sur son organisation déconcentrée, les préfets de département étant les délégués territoriaux de l’agence.

L’ANCT a assuré un accompagnement des territoires les plus fragiles faisant l’objet d’un pacte de développement territorial (Ardennes, Creuse, Nièvre, Sambre-Avesnois-Thiérache, bassin minier, etc.). Elle a par ailleurs apporté une aide « sur mesure » aux collectivités, à travers un appui en ingénierie technique et financière par la mobilisation et la coordination des ressources de l’État et de ses opérateurs, autour de thématiques diverses : principalement la restructuration commerciale, mais également la requalification de friche, la redynamisation touristique, la mobilité ou l’accompagnement de projets de transition énergétique et agricole. Par ailleurs, 26,4 M€ en AE et 18,1 M€ de CP ont été exécutés en 2021 au titre du soutien à l’ingénierie locale apporté par l’ANCT..

L’ANCT est également intervenue dans le déploiement de grands programmes nationaux portant sur l’aménagement numérique et mobile, la revitalisation des centres-villes, l’accès aux services, et ce afin de soutenir les projets portés par les collectivités (Territoires d’industrie, « Action Cœur de ville », etc.). Elle intervient également en appui spécifique aux territoires en transition économique, écologique ou démographique. L’année 2021 a vu notamment la poursuite du programme « Petites villes de demain », destiné à donner aux villes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités les moyens de concrétiser leurs projets de territoire et du programme « Montagne », mobilisé notamment pour déployer les plans « Avenir Montagnes Investissement » et « Avenir Montagnes Ingénierie » financés par le plan France relance.

2- Le déploiement de programmes d’appui spécifiques aux territoires fragiles

Aujourd’hui, la politique d’aménagement est prioritairement orientée vers les centres urbains intermédiaires, les territoires ruraux et les territoires périurbains qui, pour certains, connaissent une baisse de leur démographie, une fermeture des services publics et une perte d’attractivité. L’action et les moyens de l’État vers ces territoires depuis le programme 112 se sont notamment déployés en 2021 à travers :

- Le programme France Services : annoncé par le Président de la République le 25 avril 2019, le déploiement du dispositif France Services, identifié comme réforme prioritaire, a été initié le 1^er janvier 2020. 42,94 M€ en AE ont été consommés sur le programme 112, dont 21,2 M€ de crédits FNADT pour le financement de 1 487 structures et 250 000 € pour initier le déploiement d’animateurs départementaux du réseau France services. Le financement de chaque structure intervient à hauteur de 30 K€ à parité entre le FNADT et les participations des partenaires du programme, versées sur un fonds de concours (CAF, Pôle Emploi, CNAM, CNAV, MSA, ministère de l’Intérieur et ministère de l’Économie). Le déploiement s’est notamment appuyé sur la montée en gamme de plus de 617 maisons de services au public (MSAP) labellisées France Services. La cible de 2 500 structures sur l’ensemble du territoire français sera atteinte en décembre 2022.

- L’agenda rural : à la demande de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, des propositions issues du rapport de la mission composée d’élus locaux et de parlementaires, remis en juillet 2019, ont permis d’identifier 200 mesures destinées à favoriser le développement des territoires ruraux et à améliorer la vie quotidienne de leurs habitants, dans les domaines de l’éducation, de l’accès aux services, de la santé, du numérique, des transports, etc. En 2021, 7,9 M€ ont été consommés pour la mise en place de mesures spécifiques financées par France Relance, notamment pour la mise en place des volontaires territoriaux en administration (VTA), à hauteur de 3,8 M€. Ce dispositif permet aux collectivités territoriales rurales de bénéficier des compétences de jeunes diplômés le temps d’une mission de 12 à 18 mois maximum, au service de l’ingénierie de leurs projets.

- Le programme « Petites villes de demain » est l’une des mesures phares du plan d’action en faveur des territoires ruraux présenté par le Premier ministre le 20 septembre 2019. Ciblant 1 567 communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité sur leur bassin de vie et montrant des signes de fragilité, il vise à donner aux élus locaux les moyens de concrétiser leur projet de territoire, dans toute sa globalité et sa complexité, à travers un accompagnement renforcé se matérialisant notamment par un financement du recrutement de 933 chefs de projet. 12 M€ ont été consommés pour ce dispositif sur le programme 112, en provenance principalement de la banque des territoires et de l’ANCT.

- Le programme « Nouveaux lieux, nouveaux liens » qui vise à proposer aux citoyens, partout sur le territoire, de nouvelles activités et de nouveaux services regroupés dans des lieux entièrement équipés en numérique, en soutenant ceux qui créent, inventent et portent ces nouvelles activités, et en impliquant des partenaires publics et privés (par exemple tiers-lieux, espaces de co-working etc). L’année 2021 a vu la poursuite du déploiement du dispositif des fabriques de territoires dans le cadre du plan France Relance : 17,2 M€ ont été consommés sur le programme 112, dont 14,9 M€ pour un soutien à hauteur de 50 K€ aux fabriques de territoires labellisées ou 1,55 M€ pour le soutien à la structuration des réseaux régionaux de tiers lieux qui assurent notamment le rôle de tête de réseau dans les territoires.

- Le programme « Territoires d’industrie » : Dans le cadre de l’accompagnement au déploiement du dispositif « Territoires d’industrie », l’État apporte son soutien à l’ingénierie territoriale par l’octroi d’un co-financement des postes de chefs de projet à hauteur de 80 000 € par poste pour une durée de 2 ans. 16 chefs de projet ont été financés en 2021 à hauteur de 1,28 M€.

Enfin, participent à l’action renforcée de l’État au bénéfice des territoires les crédits en faveur de la prime à l’aménagement du territoire (6,1 M€ en CP) et ceux versés à l’opérateur Business France (4,7 M€ en AE et en CP).

3- Inscrire le partenariat avec l’État dans la durée grâce à de nouveaux contrats territoriaux pluriannuels et globaux

Le partenariat contractuel avec les territoires constitue depuis 40 ans un outil essentiel de l’aménagement du territoire. 151 M€ en AE et 106 M€ en CP ont été exécutés sur le programme 112 en 2021 au titre des engagements contractuels du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), y compris les crédits du Plan de relance.

Ces engagements s’inscrivent principalement dans les volets cohésion des territoires des contrats de plan État-régions (CPER), outil stratégique de l’action publique au niveau régional, de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales et d’accompagnement de la décentralisation. En cohérence avec les priorités du Gouvernement, les volets cohésion des territoires viennent particulièrement en soutien des projets de revitalisation des villes moyennes et des centres-bourgs, de développement des territoires ruraux, de rénovation des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou d’accompagnement des territoires à forts enjeux (espaces transfrontaliers, littoraux, désindustrialisés…), notamment par un appui à l’ingénierie locale. La souplesse des volets cohésion des territoires et des règles d’attribution du FNADT permettent en outre de soutenir des projets innovants et expérimentaux comme les tiers lieux ou les projets d’e-santé. Par ailleurs, le FNADT finance d’une part, les projets inscrits dans les contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER) de fleuve ou de massif, notamment les projets en faveur du développement, de l’aménagement et de la protection des massifs montagneux ou du renforcement de l’attractivité touristique et culturelle des axes fluviaux et d’autre part, les projets inscrits dans les contrats de convergence et de transformation en faveur de la cohésion des territoires d’outre-mer.

Ces engagements permettent enfin le financement des projets inscrits dans les pactes de développement territorial. Ces pactes, mis en place dans certains territoires comme Strasbourg ou le bassin minier dans les Hauts-de-France, visent à mieux coordonner l’action des pouvoirs publics (État, collectivités territoriales, opérateurs publics, ADEME, ANAH, CEREMA, ANRU) mais aussi des acteurs économiques et sociaux autour de la mise en œuvre de projets stratégiques partagés visant à enclencher et à soutenir une dynamique de rebond. Ils agrègent les financements de type DSIL (dotation de soutien à l’investissement local), DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) et FNADT, et ceux d’autres ministères. Ils confèrent ainsi plus de cohérence et de lisibilité à l’action de l’État dans ces territoires.

Le Gouvernement poursuit cette dynamique de renouvellement de la contractualisation avec les collectivités territoriales au travers de deux dispositifs : les CP(I)ER 2021-2027 signés à l’échelle régionale et les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) à l’échelle infra-départementale. Les CP(I)ER 2021-2027 et les CRTE s’inscrivent dans le nouveau partenariat que l’État souhaite construire avec les collectivités territoriales pour d’une part, relever les défis de la transition écologique, productive, numérique, et garantir l’effet des politiques publiques sur la vie quotidienne des citoyens, d’autre part, favoriser la mise en cohérence et la rationalisation des différents dispositifs contractuels. Les CRTE, contrats intégrateurs, ont vocation à constituer la déclinaison territoriale des CPER, conformément à la circulaire du Premier Ministre du 20 novembre 2020. La signature définitive des CPER 2021-2027 interviendra au premier semestre 2022, après la réalisation des différentes procédures préalables : saisine de l’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), consultation du public, avis du conseil économique, social et environnemental régional (CESER). Dans le cadre de l’élaboration des CRTE, 458 territoires ont bénéficié d’un accompagnement en ingénierie, dont 285 par l’ANCT, 110 par l’ADEME et 63 par le CEREMA. En date du 8 mars 2022, sur les 846 périmètres définis – dont 677 intercommunaux et 169 à l’échelle de groupements d’EPCI à fiscalité propre – 774 contrats sont signés et 825 territoires ont au moins signé un protocole d’engagement. L’ensemble des CRTE devrait être signés au cours de l’année 2022.

Enfin, l’État poursuit les actions en faveur des territoires concernés par le redéploiement des implantations territoriales des armées à travers les contrats de redynamisation de site de défense (CRSD) destinés à recréer un volume d’emplois et d’activité économique comparable à celui supprimé sur le territoire en cause. 0,47 M€ en AE et 2,8 M€ en CP ont été consommés en 2021 notamment pour la réalisation ou la poursuite des projets des CRSD de Châlons-en-Champagne, Luxeuil-les-Bains et Châteaudun.

Objectif 1 : Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires

Indicateur 1.1 : Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale

Objectif 2 : Accompagner les mutations économiques et renforcer la cohésion sociale et territoriale

Indicateur 2.1 : Réduction du temps d'accès des usagers à une maison "France Services" et amélioration du service rendu