Les six agences de l’eau ont bénéficié en 2021 des crédits du plan de relance, alloués par le Ministère de la transition écologique :

• Concernant le volet biodiversité pour la restauration écologique (à hauteur de 7,9 M€ en AE et de 1,8 M€ en CP) et la modernisation des réseaux d’eau et d’assainissement en métropole (248,4 M€ en AE et de 62,5 M€ en CP) ;

• Concernant le volet rénovation énergétique des bâtiments publics pour deux agences (AdourGaronne pour les travaux relatifs à la rénovation d’un bâtiment de son siège ainsi que le raccordement au réseau de chaleur Toulouse Métropole, et Rhin-Meuse pour l’installation d’une ombrière sur le bâtiment de son siège) à hauteur de 1,98 M€ en AE et de 0,327 M€ en CP.

Le montant total des dépenses prévisionnelles des 6 agences de l’eau ajustées (y compris les dotations aux amortissements de 19,8 M€ et les investissements, dont les avances) était de 2,619 Mds€. Ces dépenses totales ont été exécutées à hauteur de 2,482 Mds€ (dont 67,8 M€ de dotations aux amortissements), soit 94,8% des budgets rectifiés.

Les recettes totales (dont les reprises sur amortissements de 2,7 M€, contre 4,2 M€ prévus) sont, quant à elles, supérieures aux prévisions rectifiées, soit de 2,645 Mds€ (contre 2,548 Mds€ prévus). Cet écart s’explique principalement par des redevances perçues (2,320 Mds€) supérieures aux prévisions (2,236 Mds€) et des remboursements d’avances de 238,8 M€ contre 230,5 M€ prévus.

Le résultat global de l’exercice 2021 (+69,8 M€) est excédentaire pour la onzième année consécutive alors que la prévision de déficit total des six agences ajustée en cours d'année 2021 était de -129 M€. Aussi, les résultats respectifs de chacune des agences de l’eau s'établissent comme suit :

• Adour-Garonne : +29,7 M€ (+7,9 M€ prévus) ;

• Artois-Picardie : -25,6 M€ (-47 M€ prévus) ;

• Loire-Bretagne : +16,3 M€ (-41,1 M€ prévus) ;

• Rhin-Meuse : +15,9 M€ (+2,6 M€ prévus) ;

• Rhône-Méditerranée et Corse : +13,6 M€ (+1,4 M€ prévus) ;

• Seine-Normandie : +19,9 M€ (-52,4 M€ prévus).

L’apport au fonds de roulement, après prise en compte des emplois et des ressources, s’établit à 227,7 M€ (contre un prélèvement prévu de 54,9 M€). Cet écart à la prévision ajustée traduit des recettes supérieures à ce qui était attendu et des dépenses inférieures, comme cela a été expliqué précédemment. Les interventions sous forme d'avances remboursables s'élèvent à 131, 856 M€ tandis que les remboursement d'avances s'élèvent à 238,77 M€.

Au vu des éléments énoncés supra, le niveau du fonds de roulement au 31/12/2021 atteint ainsi 1 307 M€ (contre 1 079,3 M€ M€ fin 2020), représentant donc 6,5 mois de dépenses décaissables, répartis entre les agences comme suit :

• Adour-Garonne : 196,6 M€ ;

• Artois-Picardie : 91 M€ ;

• Loire-Bretagne : 143,7 M€ ;

• Rhin-Meuse : 112,8 M€ ;

• Rhône-Méditerranée-Corse : 277,7 M€ ;

• Seine-Normandie : 485,2 M€.

L’année 2021 est la troisième année de mise en œuvre des 11èmes programmes d’intervention des agences de l’eau. Pour mémoire, outre le plafond des recettes issues des taxes affectées fixé à 2 197,62 M€ pour 2021, évoqué supra, les dépenses sont encadrées par un arrêté, en date du 13 mars 2019, modifié le 11 mars 2021 pour préciser que les dépenses fléchées issues des crédits alloués par l’Etat aux agences de l’eau dans le cadre de la mission « Plan de relance » en sont exclues. Ce plafond de dépenses est défini en autorisations d’engagement sur la période 2019-2024 et distingue d’une part les engagements réalisés au titre des avances remboursables et, d’autre part, les autorisations d’engagement exécutées, suivant leur nature :

• Le « domaine 0 » constitué des dépenses propres des agences de l’eau relatives à leur fonctionnement, au personnel et à leurs investissements ;

• Le « domaine 1 » constitué des actions de connaissance, de planification et de gouvernance qui rassemblent l'acquisition des données, la surveillance, la prospective, la communication et le soutien aux acteurs nationaux et internationaux de la politique de l’eau et de la biodiversité, ainsi que les dépenses liées aux redevances et aux interventions ;

• Le « domaine 2 » constitué des mesures générales de gestion de l’eau (eau potable et assainissement) qui regroupent l’ensemble des investissements relatifs aux équipements en infrastructures (petit cycle) dans une logique de solidarité envers les territoires ;

• Le « domaine 3 » constitué des mesures territoriales de gestion de l'eau et de la biodiversité qui regroupent l’ensemble des investissements relatifs à l’adaptation au changement climatique, à la préservation de la biodiversité et restauration des milieux aquatiques, à la prévention des impacts de l’environnement sur la santé ;

• Ainsi que les primes à la performance épuratoire, mentionnées à l’article L.213-9-2 du code de l’environnement.

1. En matière de dépenses, il convient de préciser que les agences ont adopté des budgets rectificatifs en cours d’année qui ont modifié parfois substantiellement les enveloppes à la fois en AE et en CP. L’analyse du taux de réalisation doit donc en tenir compte. Les dépenses s’élèvent à 2 704,2 M€ en AE et à 2 334,4 M€ en CP, soit une hausse de 16% en AE (5% hors plan de relance) et de 7% en CP (4% hors plan de relance) par rapport à 2020.

NB : Dans le tableau des dépenses par destination, la maquette n'a pu être modifié pour le RAP 2021 en exécution, ainsi la ligne "Plan France relance biodiversité" non prévu au BI 2021 mais créée dans les BR de chaque agence, a représenté en exécution 1,25 M€ en AE et 0,1 M€ en CP pour le fonctionnement, et 254,1 M€ AE et 58,0 M€ en CP pour l'intervention. Ces montants sont intégrés par défaut sur la ligne « Domaine 3 ».

L’enveloppe « personnel » a été exécutée à hauteur de 96,5 % (en 2020, 97,5%) et représente environ 5% des dépenses totales des agences, soit 119,26 M€ (en 2020, 120,9 M€). L’écart à la prévision traduit notamment les phénomènes suivants observés dans certaines agences ;

• Des mesures d’accompagnement à la mobilité moindres du fait du contexte sanitaire ;

• Des départs imprévus d’agents contractuels ayant accédé au statut de fonctionnaires suite à la réussite au concours dit de dé-précarisation ;

• Un accroissement des délais de recrutement du fait de la crise sanitaire (postes vacants sur une durée plus longue que prévue, difficultés de sélection et d’intégration de nouveaux arrivants en période de télétravail, désistements de candidats, etc.).

Les dépenses de personnel sont en diminution de 2020 à 2021 (-1,39% en AE et en CP) du fait, outre les réductions d’effectifs, des facteurs ci-après suivant les agences :

• Baisse des cotisations maladie, vieillesse-retraite, pôle-emploi ;

• Légère diminution des impôts et taxes et de certaines charges sociales.

L’enveloppe « fonctionnement » a été sous-consommée, avec un niveau d’exécution à hauteur de 87 % en AE et 79,9 % en CP par rapport aux budgets initiaux, et de 77,9% en AE et 73,2% en CP par rapport aux budgets rectifiés. A noter que ces dépenses représentent moins de 2% des dépenses totales des agences, soit 47,6 M€ d’AE et 42,4 M€ de CP en 2021 (41,6 M€ d’AE et 41,1 M€ de CP en 2020).

• Malgré des modifications intervenues en cours d’année lors des budgets rectificatifs, in fine, on constate un écart significatif entre réalisations et prévisions. En effet, les postes de fonctionnement courant ont encore été fortement impactés par la crise sanitaire, notamment avec le recours au télétravail (moins de déplacements et de consommations d’énergie, des formations remplacées en cours d’année par des wébinaires et webconférences, des travaux d’aménagement et d’entretien reportés en 2022). Par ailleurs, la montée en puissance de la direction des systèmes d’information et des usages numériques (DSIUN) complexifie les prévisions budgétaires informatiques.

• Par rapport à 2020, les dépenses de fonctionnement support, sont globalement en progression de 11% en AE et 4% en CP en 2021. A noter que la comparaison entre ces deux années n’est pas représentative du fait du caractère atypique de l’année 2020. De plus, le contexte sanitaire de la pandémie a occasionné d’importants changements dans les modes de travail. En effet, comparé à 2019, on observe un retour au niveau habituel de certaines dépenses. Cependant, on peut souligner une diminution de plusieurs postes, liée à l’évolution des pratiques de travail, tels que les frais de déplacements (membres des instances et du personnel), les dépenses de séminaires et formations, les frais postaux. Par ailleurs, notamment pour l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, l’acquisition de nouveaux bâtiments a permis une baisse considérable des loyers en 2021.

• Les charges de régularisation principalement constituées de remboursements de redevances suite à des réductions ou des annulations de redevances sur exercices antérieurs, difficilement estimables et maîtrisables, représentent 44,7% des AE et 46,5% des CP de l’enveloppe fonctionnement 2021. Elles sont en hausse, soit d’environ 11,8% en AE et 2,4% en CP par rapport à 2020. Toutefois, elles sont largement inférieures aux prévisions, notamment pour les agences de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse (-3,6 M€) et Seine-Normandie (-3,5 M€). Avec la loi NOTRe, certains redevables ont changé, ce qui induit des remboursements de redevances.

L’enveloppe « interventions » représente l’essentiel des dépenses des agences (de l’ordre de 93% soit 2 517,3 M€ en AE et 2 157,8 M€ en CP (2 159,2 d’AE et 2 011,2 de CP en 2020). Par rapport aux BI, les crédits d’intervention ont été consommés à hauteur de 107,79% en AE et 97,52% en CP (en 2020, 101,4% en AE et 96,1% en CP). A noter que des ajustements à la hausse en AE ont eu lieu par la suite ce qui relative l’analyse du taux d’exécution du BI. Il s’agit notamment :

• De l’intégration des 41M€ de la part de redevance pour pollutions diffuses dédiés au plan Ecophyto dans la contribution à l’OFB, augmentée d’autant ;

• De la mise en œuvre du plan France Relance. En effet, des crédits de près de 260 M€ au total ont été alloués aux agences de l’eau, comme mentionné supra. L’engagement de ces crédits a été réalisé en quasi-totalité en faveur de l'eau et de la biodiversité en 2021, soit à hauteur de 246,2 M€ consacrés à la sécurisation des infrastructures de distribution d'eau potable, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales en métropole ainsi qu’à la gestion des boues, et de 7,8 M€ pour la préservation de la biodiversité sur les territoires et le renforcement de la résilience des écosystèmes. A noter de plus que 1,2 M€ de ces crédits France Relance ont été engagés pour le financement d’intérimaires dédiés au suivi de ces opérations (inscrits en fonctionnement). La totalité des AE d’interventions dédiées au plan de relance a été consommée en 2021.

Exécution des AE : L’exécution des dépenses d’interventions par rapport aux BR atteint 98,63% en AE et 96,57% en CP, soit une consommation très satisfaisante des engagements prévus. D’un montant global de 2 517,3 M€ engagés, les AE d'interventions (2 552,4 M€ en prévisions rectifiées) se répartissent comme suit :

• 145,3 M€ (163,88 M€ dans les BR des agences) dans le domaine 1 « actions de connaissance, de planification et de gouvernance » ;

• 736,1 M€ (692,4 M€ en BR) dans le domaine 2 « mesures générales de gestion de l’eau » ;

• 841,7 M€ (878,7 M€ en BR) dans le domaine 3 « mesures territoriales de gestion de l’eau et de la biodiversité », dont 314 M€ (320,3 M€) pour la restauration et gestion des milieux ;

• 254,1 M€ d’interventions au titre des recettes fléchées du plan France Relance ;

• Sont également inclues dans l’enveloppe « interventions » les primes à la performance épuratoire de 166,4 M€ (189,7 M€ prévus en BR) et la contribution aux opérateurs de l’eau et de la biodiversité de 373,7 M€, répartie entre celle des agences à l’OFB de 372,9 M€ (arrêté du 28 janvier 2021), et celle de l’agence Loire-Bretagne à l’établissement public du marais poitevin (EPMP) de 0,813 M€.

On observe ainsi un accroissement des engagements en interventions par rapport à 2020 de 16,6% (2 159,2 M€), seules les primes étant en diminution, soit :

• + 10,6 M€ sur le domaine 1 ;

• + 55,2 M€ sur le domaine 2 « mesures générales de gestion de l’eau » ;

• + 19,2 M€ sur le domaine 3 « mesures territoriales de gestion de l’eau et de la biodiversité » ;

• + 254,1 M€ du plan France Relance ;

• + 41 M€ pour la contribution à l’OFB (Cf. explication supra).

Exécution des CP : L’exécution est inférieure à la prévision, soit 2 157,8 M€ (contre 2 234,6 M€ rectifiés et 2 011,2 M€ réalisés en 2020), répartis comme suit :

• 129,5 M€ (149,8 M€ dans les prévisions rectifiés) dans le domaine 1 ;

• 781,1 M€ (668,6 M€ en BR) dans le domaine 2 ;

• 632,9 M€ (758,5 M€ en BR) dans le domaine 3, dont 215,7 M€ pour la restauration et gestion des milieux ;

• 58 M€ (90,3 M€ en BR) d’interventions dans le cadre du plan France Relance. Comme pour les AE, les 182,6 M€ de CP relatifs aux primes à la performance épuratoire (193,7 M€ rectifiés) et la contribution de 372,9 M€ à l’OFB et de 0,81 M€ à l’EPMP, sont comptabilisées dans les interventions.

Le montant de CP consommé est en progression par rapport à 2020, notamment suite à l’augmentation des engagements de 2019 à 2020, à la mise en œuvre des plans de rebond et de reprise qui ont accéléré certains versements d’acomptes et les opérations liées au plan France Relance. 

• Les taux d’exécution des CP de l’enveloppe interventions, calculés sur la base des budgets rectifiés (taux global de 96,6% pour les six agences), varient suivant l’agence concernée : Adour-Garonne : 94,3% ; Artois-Picardie : 92,1% ; Loire-Bretagne : 88,9% ; Rhin-Meuse : 93,2% ; Rhône Méditerranée Corse : 99,8% ; Seine-Normandie : 101,2%

• Les écarts aux prévisions, importants pour Rhin-Meuse et Loire-Bretagne, proviennent principalement de la conjoncture liée à la crise sanitaire. En effet, on relève globalement un allongement de la durée de réalisation des opérations aidées pour les raisons suivantes :

  • Le ralentissement de l’activité économique constaté au cours du premier semestre 2021 ;

  • Les difficultés d’approvisionnement en matières premières ralentissant les chantiers des travaux et décalant les demandes de paiement des aides par les bénéficiaires ;

  • Les ouvertures de plis infructueux de certains projets suite à des offres trop élevées du fait de l’augmentation du coût des matières premières.

L’enveloppe « investissement » est réalisée à 76% en AE et 59,5% en CP par rapport aux BR. Ce poste représente moins de 1% des dépenses des agences avec 20 M€ en AE (12,6 M€ en 2020) et 14,9 M€ en CP (14,6 M€ en 2020).

Cette sous exécution s’explique principalement par les travaux prévus et non réalisés en raison de la crise sanitaire, notamment les opérations d’installations et d’aménagement sur le parc immobilier, mais également du retard de certains projets informatiques (logiciels et matériels) lié à la mise en place de la DSIUN non encore stabilisée. Par ailleurs, des achats de nouveaux véhicules ont été reportés, et l’opération d’acquisition immobilière de la délégation de Montpelier de l’agence de l’eau Rhône-Méditerrannée-Corse a été décalée en 2022 (seul le compromis a été signé en 2021).

Par rapport à 2020, ces dépenses ont progressé essentiellement en AE mais la comparaison demeure délicate compte tenu du caractère conjoncturel lié à la fois au contexte sanitaire, et aux opérations immobilières conséquentes pour certaines agences.  

2. En matière de recettes, le taux de réalisation s’élève à 101%, soit un montant total de 2 320,5 M€ (2 193,6 M€ en 2020).

• Les encaissements de redevances qui atteignent 101% des prévisions rectifiées et qui ont conduit à un reversement au budget général de l’Etat en raison du dépassement du plafond de taxes affectées fixé en LFI 2021 à 2 197,62 M€. Les redevances 2021 encaissées à hauteur de 2,239 Md€, contre 2,179 Md€ en 2020, sont constituées des encaissements entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021. A noter que le dépassement du plafond de redevances est calculé au vu des redevances encaissées entre le 24 décembre 2020 et le 23 décembre 2021. Ainsi, le reversement au budget de l’Etat opéré en 2021 s’élève à 22,4 M€ et concerne les agences Adour-Garonne (10,8 M€), Artois-Picardie (8 M€), Loire-Bretagne (1,2 M€) et Rhin-Meuse (2,4 M€). Aussi, la comparaison entre les deux années est délicate du fait des décalages de certains délais de paiement effectués pour pallier aux problèmes de trésorerie des redevables, en raison du ralentissement de l’activité liée à la crise. Notons que les encaissements de redevances 2021 sont constitués majoritairement de redevances 2020 et d’acomptes 2021, le reste concerne des redevances de périodes antérieures ;

• L’année 2021 est aussi marquée par l'enveloppe exceptionnelle au titre du plan France Relance. Aussi, les agences de l’eau ont bénéficié de recettes de l’Etat fléchées d’un montant de 64,6 M€. Les recettes propres fléchées correspondent à des remboursements des autres agences de l’eau sur les projets mutualisés (SIRH notamment).

• Les recettes propres (15,9 M€) globalisées augmentent de 18% par rapport à 2020, notamment du fait de remboursements de trop perçus sur subventions de dossiers d’intervention.

L’évolution des recettes de 2020 à 2021 s’explique principalement par l’augmentation des redevances sous plafond de 41 M€ (cf. supra), des anticipations de versements d’échéances conventionnelles de certains redevables, et enfin des recettes fléchées.

3. Le solde budgétaire est déficitaire à hauteur de -13,93 M€ fin 2021, alors que la prévision rectifiée s’élevait à -144,6 M€ après BR, un écart important qui s'explique par les sous-exécutions évoquées précédemment.

L’équilibre financier tient compte des opérations non budgétaires donnant lieu à décaissements et à encaissements. Ces opérations ont un impact non négligeable sur la trésorerie des agences de l’eau.

• S’agissant des décaissements, ces opérations sont les suivantes :

  • Les avances remboursables versées d’un montant de 136,1 M€ proches du niveau de 2020 (136,8 M€) ;

  • Les versements d’acomptes à l’agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre de conventions de mandat, notamment dans le domaine des aides agricoles, qui ne font l’objet de consommations de CP que lorsque les justificatifs sont fournis par l’ASP aux agences ;

  • Le reversement du dépassement du plafond taxes affectées de 22,4 M€ au budget général de l’Etat, tel que prévu par l’article 83 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018.

• S’agissant des encaissements, principalement constitués des remboursements d’avances par les bénéficiaires d’aides des agences de l’eau, ils s’élèvent à 229,9 M€, et sont en baisse par rapport à 2020 (239,1 M€), du fait de la diminution des avances octroyées dans le cadre des 11èmes programmes.

• De plus, pour les agences de l’eau Adour-Garonne, Artois-Picardie et Loire-Bretagne, s’y ajoutent en encaissements et en décaissements, le recouvrement et le reversement des redevances mutualisées (cynégétique, protection du milieu, pollutions diffuses et élevage), perçues pour le compte des autres agences, qui sont comptabilisées en comptes de tiers.

La variation de trésorerie de 2020 à 2021 se traduit par un abondement à hauteur de 76,1 M€ (contre un prélèvement de 54,8 M€ prévu en BR), répartis entre 6,2 M€ sur trésorerie fléchée (liée aux crédits France Relance), et 69,9 M€ sur trésorerie non fléchée. Cet abondement provient notamment de remboursements d’avances supérieurs de 93,8 M€ aux avances versées et du solde budgétaire déficitaire de 13,9 M€. Au total, la trésorerie des six agences fin 2021 atteint un niveau de 717,7 M€ (641,6 M€ fin 2020). Cet abondement de trésorerie se répartit de la manière suivante entre les six agences :

• Abondement de 32 M€ (contre un prélèvement de 1,2 M€ en prévisions rectifiées) pour Adour-Garonne ;

• Prélèvement de 34,4 M€ (contre 45,2 M€ prévus) pour Artois-Picardie ;

• Abondement de 47,2 M€ (contre un prélèvement de 5,8 M€ prévu) pour Loire-Bretagne ;

• Abondement de 24,4 M€ (contre 5,7 M€ prévus) pour Rhin-Meuse ;

• Prélèvement de 5 M€ (contre 1,6 M€ prévus) pour Rhône-Méditerranée Corse ;

• Abondement de 11,9 M€ (contre un prélèvement de 6,6 M€ prévu) pour Seine-Normandie.

Ainsi, compte tenu des éléments présentés précédemment, le niveau global de trésorerie à fin 2021 atteint 717,7 M€ et se répartit entre les agences comme suit : Adour-Garonne : 144,3 M€ ; Artois-Picardie : 64,4 M€ ; Loire-Bretagne : 73,5 M€ ; Rhin-Meuse : 81,3 M€ ; Rhône-Méditerranée-Corse : 159,7 M€ ; Seine-Normandie : 194,3 M€.

Les restes à payer (RàP) augmentent en 2021 d’environ 200 M€, en raison de la mise en œuvre du plan France Relance (RàP France relance de 196 M€). Ainsi, les RàP s’élèvent à 3,94 Md€ fin 2021 (3,72 Mds€ fin 2020), auxquels peuvent être ajoutés les restes à décaisser sur les aides consenties sous forme d’avances remboursables non budgétaires, de l’ordre de 160 M€ (en baisse de 40 M€ par rapport à fin 2020), couverts par les retours d’avances à venir. A noter que les RàP propres aux subventions accordées sont couverts à environ 18% par la trésorerie (et 33% par le fonds de roulement).

Les engagements hors bilan cumulés des six agences atteignent par ailleurs 3,806 Md€ fin 2021 (3,659 Md€ en 2020). Ils sont principalement constitués de subventions accordées mais non encore versées à hauteur de 3,616 Md€ (3,455 Md€ fin 2020), issus des aides engagées au titre des 10^ème et 11^ème programmes essentiellement et au titre du plan France relance pour un montant de 195 M€. Par ailleurs les restes à décaisser relatifs aux aides octroyées sous forme d’avances s’élèvent à 157 M€.

Le plafond d’emplois des agences de l'eau de 1 497 ETPT, inscrit en LFI 2021, ne tient pas compte des mouvements en gestion du responsable de programme de + 3 ETPT, du fait de la mise à disposition d'agents de l'OFB à destination des agences de l'eau pour 2 ETPT (soit 1 issu de Loire-Bretagne depuis 2014 et 1 de Seine-Normandie depuis 2016). Le transfert temporaire d’1 ETPT de l’OFB aux agences de l’eau en appui à leur démarche de mutualisation s’y ajoute, pour un plafond d’emplois corrigé des six agences de l’eau de 1 500 ETPT pour 2021.

Le plafond d’emplois des agences de l’eau a été exécuté à 99 % avec une moyenne annuelle de 1 479 ETPT en 2021, contre 1 522,18 ETPT en 2020. Cette sous-exécution provient principalement des agences de l'eau Seine-Normandie, Rhin-Meuse et Loire-Bretagne, et s’explique notamment par les phénomènes suivants :

- des blocages dans les recrutements au sein de la DSI unique liés à la complexité des modalités de ces recrutements compte tenu du caractère encore expérimental de la structure, à la faiblesse des montants de rémunération dans le quasi statut au regard des standards du marché de l'emploi dans le champ informatique, et une segmentation de la disponibilité en ETP qui rend difficile des recrutements pour des temps pleins sur ces métiers (cette dernière difficulté doit être résolu en 2022). Les candidatures aux postes vacants ont été moins nombreuses et les conditions de sélection puis d'accueil de nouveaux embauchés plus difficiles à organiser, d'où des projets suspendus ou abandonnés ;

- pour l'ensemble des agences, un effet de rotation des titulaires des postes qui s'est accéléré ces dernières années, notamment en région parisienne, du fait du processus de déprécarisation désormais bien installé des agents contractuels qui leur offre plus d'opportunités professionnelles au sein des administrations publiques dans le bassin d'emploi de chaque agence.

Le schéma d’emplois de l’ensemble des agences de l’eau, fixé à -39 ETP en LFI 2021, a été exécuté intégralement à hauteur de -39,18 ETP pour 1 459,34 ETP fin 2021.

Les emplois hors plafond des agences de l’eau représentent 9,1 ETPT en 2021, chiffre stable par rapport à 2020 (8,87 ETPT), et correspondant à des apprentis

Les financements alloués au Conservatoire du littoral par l’État au titre du programme 113 (en CP) s’élèvent en 2021 à 0,519 M€, contre 0,74 M€ en 2020. Ces crédits comprennent notamment, pour 0,416 M€, le nettoyage de la mangrove des navires abandonnés en Martinique (0,285 M€), des opérations de désartificialisation dans l'estuaire de l'Orne, la restauration d'habitats naturels littoraux (Littorehab), la résorption des risques littoraux et la renaturalisation du marais du Narbonnais (Aude) ou encore la restauration du cordon dunaire en Normandie. Des travaux de restauration écologique à Combrit (Finistère), une étude de risques et la sécurisation de blocs rocheux en PACA, la mise en place d'enclos de pâturage sur les dunes grises en Normandie ou encore la préservation des habitats forestiers sur le plateau de Millevache (Corrèze) ont également été cofinancés pour 0,1 M€.

Le MTE a également financé le CELRL dans le cadre du dispositif de la protection du littoral du plan de relance (programme 362), à hauteur de 15 M€ en AE et de 6,25 M€ en CP.

D’autres crédits de l’État ont également affectés au Conservatoire en provenance d’autres programmes pour 1,12 M€ :

• 0,359 M€ du programme 162 dans le cadre d'une convention triennale pour financer les travaux de conciliation et d’animation de l’acquisition de foncier en zones sensibles à la problématique des algues vertes en Bretagne (0,23 M€) ainsi que pour la mise en valeur du fortin de Girolata (0,13 M€) dans le cadre du volet « culture et patrimoine » du plan exceptionnel d'investissement (PEI) pour la Corse ;

• 0,305 M€ du programme 123 dans le cadre de l'aménagement du site de la plage du Galion à Saint-Barthélémy, ainsi que pour la reconquête, l'aménagement et la plantation du site, ainsi que pour la sécurisation de la pointe Babit à Oyster pond ;

• 0,3 M€ du programme 112 pour aider à l'acquisition du centre héliomarin à Labenne ;

• 0,147 M€ du programme 175 pour la restauration de la maison du directeur sur les Iles du Salut et celle du muret de soutènement de la maison Loyola (Guyane), du rejointoiement de la partie extérieure du mur Ouest à Beauport, ou encore de la restauration du phare du cap Fréhel (Côtes-d’Armor) ;

• pour le programme 362, outre les financements au titre de la protection du littoral évoqués ci-dessus, des financements au titre de travaux de rénovation énergétique du mas de la Béluge et du phare phare de la Gacholle (Bouches-du-Rhône) ont également été alloués à l'établissement (0,06 M€) ;

• 5 000€ du programme 119 afin d'effectuer des travaux sur cinq bergeries.

Le résultat comptable (13,48 M€) est en baisse par rapport à 2020 (15,96 M€), tandis que la capacité d’autofinancement (CAF) reste à un niveau satisfaisant (environ 49 % des produits), même si celle-ci diminue par rapport à 2020 (21,7 M€ contre 23,8 M€ en 2020), au regard de la structure financière de l’établissement et lui permet de couvrir ses besoins en matière d’acquisitions et d’aménagements.

La baisse du résultat de 2,4 M€, et de la CAF de 2,1 M€, résulte notamment de la baisse des produits des dons et legs et de la hausse des charges d’exploitation et des charges de personnel.

Les dotations aux amortissements et la valeur nette comptable des éléments d'actif cédés demeurent à un niveau élevé (19,6 M€ en 2021 contre 15,2 M€ en 2020), ce qui est normal au regard de la mission de l'établissement qui réalise notamment des aménagements de sites amortissables sur 20 ans. Toutefois la hausse de 31% entre 2020 et 2021 (+4,4 M€) s'explique par d'importantes cessions en 2021 (vente du bâtiment des Cinq océans à Rochefort, cession d’une partie du Domaine de Castelnau à Vendres, vente d'une maison à Ramatuelle).

Le fonds de roulement augmente de 4,1 M€ par rapport à 2020 pour s'élever à 9,4 M€. La capacité d’autofinancement à laquelle s’ajoutent les subventions (17,0 M€) et les cessions d’actifs (5,8 M€) n’ont pas été consommées en totalité par les investissements (40,4 M€). Cette hausse permet de faire face plus facilement au décalage dans le temps entre l’enregistrement comptable des subventions et leur encaissement, d’autant que les subventions sont comptabilisées une fois que la dépense a été réalisée.

Les dépenses 2021 s’élèvent à 72,6 M€ en AE et à 58,4 M€, contre 55,9 M€ en AE et 50,2 M€ en CP en 2020, et les recettes encaissées à 60,7 M€ contre 51,65 M€ en 2020.

L’exercice 2021 a été marqué par un niveau de réalisation élevé (96 % des prévisions d'AE et 99% des prévisions des CP), des prévisions d’encaissement légèrement dépassées à 101 %, ainsi qu'un solde budgétaire positif à + 2,3 M€ soit un excédent représentant 3,8 % des recettes annuelles, contre + 1,4 M€ en 2020. Cette mobilisation particulièrement élevée des crédits budgétaires alloués témoigne de la capacité du Conservatoire à employer pleinement les ressources qui sont mises à sa disposition.

Cet exercice a été marqué par un niveau d’engagement important correspondant à la première année de mise en œuvre du plan de relance avec également un appui financier important de l'Etat mettant fin à une baisse régulière des financements partenariaux, l’atteinte précoce dès juillet du plafond de DAFN contrastant fortement avec la situation vécue en 2020, ainsi que par une amplification de l’activité opérationnelle en dépit des contraintes liées à la crise sanitaire.

Dépenses (72,62 M€ en AE dont 62,77 M€ hors plan de relance et 58,42 M€ en CP dont 54,77 M€ hors plan de relance)

L’activité opérationnelle de l’établissement représente une part substantielle des dépenses, puisqu’elle s’établit à 94 % de ses dépenses totales en CP.

Les dépenses de personnel se sont établies à 10,39 M€, soit une quasi-stabilité par rapport à 2020 (10,37 M€). On constate une maîtrise des charges de personnel malgré des facteurs d’évolution qui s’imposent à l’établissement (glissement vieillesse technicité, quasi-statut…) et à emplois constants nécessaires pour mener les missions. La masse salariale associée aux CDI en quasi-statut est stable par rapport à 2020, les dépenses d'UNEDIC et de médecine du travail diminuent par rapport à 2020.

Par ailleurs, on peut noter la consommation de 123 mois de vacation dont 27 mois correspondent à des décalages de recrutements (2,3 ETPT sur toute l’année), en légère baisse par rapport à 2020.

L’année 2021 a été également marquée par la crise sanitaire qui a freiné l’ouverture et le recrutement de nouveaux emplois aidés hors plafond (apprentis ou volontaires de services civiques par exemple) avec une baisse de la masse salariale associée.

Les dépenses en 2021, hors crédits de personnel, s’établissent en autorisations d’engagement (AE) à 62,2 M€ contre 41,7 M€ en 2020, et en crédits de paiement (CP) à hauteur de 47,7 M€ contre 37,3 M€ en 2020, se décomposant ainsi pour ces derniers par grandes missions de l’établissement :

• les dépenses consacrées aux acquisitions de terrains et de bâtiments ont atteint 16,9 M€ (contre 17,1 M€ en 2020) en investissement et 0,1 M€ (montant stable par rapport à 2020) en fonctionnement (frais juridiques notamment dans le cadre des expropriations). 448 actes d’acquisition ont été signés en 2021 représentant 2 224 ha supplémentaires protégés. S’y ajoutent 350 ha de domaine public affectés ou remis en gestion à l’établissement à titre gratuit ;

• les dépenses consacrées aux missions de propriétaire se sont élevées à 22 M€ (14,3 M€ en 2020) en investissement (les travaux sur terrains et bâtiments notamment sont en augmentation), et 5,4 M€ (5,2 M€ en 2020) en fonctionnement (taxes foncières, études, reversement de taxe sur les passagers maritimes…) avec une partie des coûts de fonctionnement des terrains qui augmentent mécaniquement avec l’accroissement du patrimoine ;

• les dépenses de diffusion et de valorisation de l’activité de l’établissement ont été comptabilisées à hauteur de 0,7 M€ (communication et coopération internationale), contre 0,6 M€ en 2020. Les actions de diffusion à l’international sont menées dans le cadre de partenariats (Agence de l’eau Rhône Méditerranée-Corse, Agence Française de Développement, Ville de Marseille…). Le Conservatoire finance son action de coopération internationale sur ses fonds propres à hauteur de 0,25 M€. Au-delà, l’activité opérationnelle est intégralement couverte par des recettes équivalentes ;

• les dépenses nécessaires au pilotage et au support des activités opérationnelles ont été de 2,6 M€ (2,4 M€ en 2020) en fonctionnement (loyers, déplacements, télécommunications…) et 0,3 M€ en investissement (renouvellement du matériel informatique, des véhicules…), contre 0,2 M€ en 2020.

Hors plan de relance, les dépenses d'investissement s'établissent à 41,7 M€ en AE et à 35,6 M€ en CP.

L’importance des cotisations et subventions est due notamment à la participation du Conservatoire pour la mise en place du système informatique de recouvrement du DAFN (0,27 M€). Le confinement et la mise en place du télétravail avec des réunions en visio-conférence ont pour effet une baisse de plus de 50% des frais de mission par rapports aux années antérieures à la crise sanitaire.

Les restes à payer s’établissent à 40,3 M€ au 31 décembre 2021 (contre 27,6 M€ fin 2020, montant corrigé depuis le RAP 2020). L’augmentation de 13 M€ des restes à payer résulte essentiellement de l’engagement de l’établissement dans le plan de relance.

Recettes (60,72 M€ dont 43,26 M€ de recettes globalisées et 17,45 M€ de recettes fléchées)

Les recettes globalisées représentent 71% des recettes en 2021 (80% en 2020 avec 41,57 M€).

La principale ressource de l’établissement (62 % des recettes en 2021) est le Droit annuel de francisation et navigation (DAFN). L’affectation du DAFN est plafonnée à hauteur de 38,5 M€ depuis la loi de finances initiale pour 2016. A ce plafond législatif correspond un plafond réel de 37 537 500 € encaissables par le Conservatoire (38,5 M€ dont sont déduits 2,5 % de frais d’assiette). Ce plafond a été atteint dès le mois de juillet en 2021, cette précocité inhabituelle témoignant d’un rendement fiscal amélioré. Le Conservatoire a perçu 37,5 M€ de DAFN en 2021, montant inchangé par rapport à 2020 et 2019. Après avoir progressé en 2019 du fait du gel des abattements vétusté, mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019, la recette (DAFN excédentaire) avait cessé de croitre en 2020 (-0,1 M€) sous l’effet de la crise sanitaire. Un effet de rattrapage a ainsi eu lieu en 2021.

Le DAFN est essentiellement perçu par l’établissement à partir du mois de mars. Cette saisonnalité particulière de la ressource principale de l’établissement impose une gestion prudente de la trésorerie sur le début d’année afin de pouvoir garantir un fonctionnement normal de l’établissement au cours du premier trimestre.

Les versements de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés ont atteint 0,6 M€ contre 0,5 M€ en 2020. L’année 2020 avait été marquée par une baisse du niveau d’encaissement liée au contexte sanitaire, l’encaissement 2021 se situe à un niveau comparable à celui de 2019. Toutefois, il faut signaler qu’en 2021 ce montant est réparti sur 15 sites contre 11 deux ans plus tôt, suite à une augmentation du nombre de destinations concernées (Iles Chausey, pointe du Cap Corse, Campumoru-Senetosa, Cézembre). Cette ressource est reversée aux gestionnaires insulaires au profit des sites concernés.

Les recettes propres globalisées, qui s’élèvent à 5,15 M€ (contre 3,57 M€ en 2020), sont constituées notamment :

• des dons des particuliers pour 0,2 M€, stable par rapport à 2020 ;

• des encaissements de legs pour 0,6 M€, niveau élevé mais inférieur au niveau tout à fait exceptionnel observé en 2020 (1,8 M€) ;

• des revenus du domaine pour 0,5 M€ contre 0,7 M€ en 2020, le niveau de 2021 étant supérieur à celui des années antérieures à 2020. Ces revenus sont constitués principalement de redevances pour occupation perçues par l’établissement et de quelques revenus divers (coupes de bois, tournages, etc.). L’essentiel des revenus domaniaux est perçu par les gestionnaires et n’apparait pas dans les comptes de l’établissement ;

• d’autres produits divers à hauteur de 2,9 M€ contre 0,9 M€ en 2020. Il s’agit principalement de deux cessions de biens n’ayant pas vocation à être classées dans le domaine propre de l’établissement pour 2,9 M€ (une demeure dans le Var) et 0,6 M€ (un mas et des terrains agricoles à Vendres). Le solde correspond à divers produits liés à l’activité (Indemnisations d’assurance, produits de cession de véhicules, de matériels ou de parcelles, IJSS, dégrèvements d’impôts, avoirs, contentieux…).

Les recettes fléchées représentent 29% des recettes en 2021 (20% en 2020 avec 10,08 M€).

Les subventions de partenaires, indispensables à la bonne réalisation des objectifs opérationnels, s’élèvent à 17,4 M€ 10,1 M€, en forte hausse par rapport à 2020 (10,1 M€) notamment du fait des subventions liées au plan de relance, et sont réparties comme suit :

• Etat pour 7,9 M€ (contre 1,6 M€ en 2020) dont 6,3 M€ au titre du plan de relance, qui a permis d’enrayer la baisse régulière des subventions partenariales observée ces dernières années ;

• collectivités territoriales pour 4,4 M€ (dont la moitié de la part des départements) contre 1,6 M€ en 2020 ;

• organismes publics pour 3,8 M€ (contre 4,4 M€ en 2020), dont 3,4 M€ des agences de l’eau (4 M€ en 2020) ;

• Union européenne pour 0,9 M€ (contre 1,4 M€ en 2020) ;

• ressources de mécénat pour 0,5 M€ (contre 1,2 M€ en 2020).

La baisse observée ces dernières années des contributions de l’Union européenne et des organismes publics se confirme en 2021. En revanche, les financements en provenance des collectivités ont été particulièrement élevés en 2021.

Les restes à encaisser étaient de 4,7 M€ au 31 décembre 2021, progressant de 1,2 M€ par rapport à fin 2020. La plus grande part de ce stock de titres de recettes en attente de recouvrement concerne des titres de subventions partenariales (3,9 M€), le solde résulte pour l’essentiel de redevances d’occupation.

En nombre de titres, les recettes de subvention restant à encaisser n’ont pas augmenté. Il s’agit pour l’essentiel de titres récents : 77 % du montant global concerne des titres de 2021 et seulement 2 % des titres antérieurs à 2019.

Le niveau de la trésorerie progresse pour la quatrième année consécutive (+ 2,2 M€ en 2021) pour atteindre 6,6 M€, notamment du fait de l’accroissement de l’activité (commandes de travaux d’aménagement pour l’essentiel) sur le dernier trimestre 2021, du fait du plan de relance.

Le produit du DAFN est reversé au Conservatoire au fur et à mesure des encaissements par les services douaniers. La date limite de paiement du DAFN est fixée au 1er avril. Les premiers encaissements significatifs de cette ressource pour le Conservatoire du littoral interviennent au cours du mois de mars. Chaque année l’établissement connait donc une situation de trésorerie tendue au 1er trimestre. Pour faire face à cette tension de trésorerie très ponctuelle, le Conservatoire souscrit chaque année un contrat de ligne de trésorerie auprès d’un établissement bancaire. En 2021, cette ligne de trésorerie a été mobilisée à hauteur de 1 M€ entre le 26 février et le 16 mars 2021, mais ce service bancaire n’a pas eu d’impact significatif sur le budget de l’établissement (coût s’élevant à 4 K€).

En 2021 le schéma d’emplois de l'établissement était nul, avec 132 ETP à fin 2021. Les autorisations d’emploi sous plafond ont été pleinement mobilisées avec 140 ETPT en exécution pour 140 ETPT votés, comme en 2020.

L’établissement a également mobilisé en 2021 des emplois hors plafond à hauteur de 13 ETPT, contre 18 ETPT en 2020, dont 0,46 ETPT d'apprentis, 10,13 ETPT sur conventions après appels à projets, 1,13 ETPT lié à une convention de thèse CIFRE et 0,9 ETPT de volontaires de services civiques. La baisse relative des effectifs hors plafond par rapport à 2020 s'explique par les effets de la crise sanitaire qui a freiné l’ouverture et le recrutement de nouveaux emplois aidés hors plafond (apprentis ou volontaires de services civiques par exemple). De manière plus structurelle la baisse du volume d’emplois hors plafond constatée depuis 2016 s’explique essentiellement par la fin de l’éligibilité de l’établissement au dispositif des emplois d’avenir.

24 ETPT ont également été mis à disposition de l'établissement en 2021, dont 12 en provenance du Syndicat mixte du littoral normand ou 8 de collectivités territoriales (régions et Corse).

La subvention pour charges de service public (SCSP) du programme 113 (0,486 M€ en 2021), outre le financement des dépenses de personnel et des frais de structure, a permis d’accompagner les contrats de marais, outils phares de l’EPMP, qui visent à contractualiser avec les associations syndicales de marais des mesures vertueuses de gestion des niveaux d’eau. La SCSP demeure stable depuis plusieurs années.

Le résultat comptable est déficitaire de -0,34 M€, contre un excédent de 0,14 M€ en 2020, et une prévision de déficit de -0,53 M€. Les charges (2,07 M€) et les produits 1,73 M€) sont proches des dépenses (fonctionnement, personnel et interventions) et recettes budgétaires, si ce n’est le décalage entre leur constatation en comptabilité générale et le flux de trésorerie associé ainsi que les dotations aux amortissements et les reprises, charges et produits calculés n’engendrant pas de flux de trésorerie. Aussi, les raisons de leur évolution par rapport à 2020 et de l’écart à la prévision sont similaires à celles évoquées précédemment.

Avec une insuffisance d’autofinancement d’un montant de 0,27 M€, des investissements de 0,074 M€ et des ressources d’investissement de 0,033 M€, le fonds de roulement diminue de -0,31 M€ par rapport à 2020, dont une baisse du fonds de roulement sur fonds propres de 0,07 M€ et une hausse du fonds de roulement relatif au PITE de 0,24 M€.

Ainsi, au 31 décembre 2021, le fonds de roulement s’établit à 1,21 M€ (contre 1,52 M€ en 2020), dont 1,07 M€ sur fonds propres et 0,15 M€ lié au PITE. La sous-réalisation des dépenses en 2021 explique le niveau légèrement supérieur du fonds de roulement par rapport à la prévision, soit de 0,203 M€ (dont 200K€ sur fonds propres).

Fin 2021, le fonds de roulement correspond à 7 mois de dépenses permettant ainsi à l’établissement de faire face à ses dépenses jusqu’à l’encaissement des prochaines recettes en 2022. Le compte financier 2021 conforte la soutenabilité budgétaire de l’exercice 2022, ainsi que la capacité de l’établissement à financer ses restes à payer.

Comme en 2020, l’EPMP a adapté son organisation au contexte sanitaire.

Le budget initial (BI) 2021, voté par le conseil d’administration le 13 novembre 2020 a fait l’objet de deux budgets rectificatifs (BR). En exécution, les rares écarts à la prévision relèvent de l’ajustement des montants prévisionnels avec les montants exécutés en AE et en CP et du report de certaines dépenses en 2022. On peut souligner que malgré le déséquilibre causé par les mouvements de personnel importants en cours d’année, l’équipe reconstituée a maintenu l’activité et le suivi des opérations en cours, sauf pour deux d’entre elles programmées au BI et annulées au BR2 : le bilan du programme 2015-2022 des MAEC et la rédaction d’un cahier des charges pour la réforme de l’outil de gestion de l’irrigation. Cette dernière opération reste pertinente et sera étudiée ultérieurement.

L'exercice 2021 a été marqué par des engagements réalisés à hauteur de 97,6% des prévisions initiales et de 88,5% pour les paiements, avec des recettes exécutées à 112,1%. Le budget initial ayant fait l’objet de deux budgets rectificatifs, ces taux sont ramenés respectivement à 94,1%, 90,6% et 100,0%.

Les dépenses 2021 s’élèvent à environ 1,4 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 2 M€ en crédits de paiement (CP), contre 1,9 M€ en AE et 2,5 M€ en CP en 2020, soit une diminution de -24,7% des AE et de -20,4% des CP.

Les dépenses de personnel ont été exécutées à 98,3 % de la prévision rectifiée. Elles s’élèvent à 0,62 M€ (23,4% du total des CP), contre 0,59 M€ en 2020, soit en légère hausse. Cette augmentation résulte d’un cumul entre la baisse des charges de personnel sous plafond du fait des mouvements de l’année et les dépenses relatives aux vacations des commissaires enquêteurs.

L’enveloppe de fonctionnement comprend les charges internes de l’établissement (administration et logistique) et celles relatives aux marchés menés pour la gestion de l’eau et de la biodiversité. Ces dépenses ont été réalisées à hauteur de 90,1% en AE et 85,4% en CP de la prévision rectifiée. Elles représentent 0,57 M€ d’AE et 1 M€ de CP (contre 1,04 M€ d’AE et 1,23 M€ de CP en 2020), soit une nette baisse des AE à hauteur de -45,4%, et une moindre diminution des CP (-19,1%) de 2020 à 2021. Cette évolution dénote les engagements très importants de 2019 et 2020, qui donnent lieu à des décaissements importants en 2020 et 2021, traduisant la mise en œuvre des engagements de l’EPMP tant au niveau opérationnel que financier. La nette baisse des engagements 2021 permet à l’équipe de finaliser les opérations en cours, et financièrement de liquider les restes à payer sans difficulté.

Par ailleurs, on constate une exécution en AE relativement conforme à la prévision rectifiée. En CP, la sous-réalisation observée correspond à des reports de paiements en 2022. Ces reports résultent d’une part, de factures non parvenues avant la date limite de paiement fixée par l’agent comptable en fin d’année, et d’autre part, de décalage dans la finalisation de certaines opérations prévue fin 2021. Globalement, ces opérations ont été réalisées, mais il manque des rapports finaux, ou tout simplement le traitement administratif et financier lié à la facturation n’a pas pu être effectué dans les temps. On peut noter comme principales dépenses les marchés SIEMP - Exploitation et maintenance (91 K€ de CP) et de suivis de la biodiversité en lien avec la gestion de l’eau (237 K€ de CP).

Les dépenses de fonctionnement récurrentes, hors dépenses ponctuelles spécifiques à 2021, restent stables par rapport aux années précédentes.

A noter que la part des dépenses fléchées (opérations bénéficiant d'une subvention spécifique de l'AELB) dans le total de l'enveloppe de fonctionnement s'élève à 25,3% des AE (60,4% en 2020) et à 57% des CP (66% en 2020).

S’agissant plus spécifiquement des dépenses relatives aux fonctions supports (carburant, fournitures administratives, frais de mission, de réception, etc.), elles restent stables par rapport à 2020. De plus, la généralisation de la dématérialisation diminue le besoin en fournitures administratives et les visioconférences organisées pour de nombreuses réunions diminuent les frais de mission et le carburant.

Les dépenses d’intervention exécutées à 93,0% en AE et 92,4% en CP des prévisions ajustées, atteignent 0,12 M€ en AE (0,14 M€ en 2020) et 0,29 M€ en CP (0,54 M€ en 2020). Elles diminuent ainsi de -17,1% en AE et -45,6% en CP de 2020 à 2021. Ainsi, les AE du PITE à hauteur de 0,03 M€ sur recettes fléchées PITE, liées à la convention IIBSN, sont désormais toutes consommées avec le dernier dossier engagé. Les AE sur fonds propres de 0,09 M€, correspondant aux conventions signées en 2021 pour l’accompagnement des contrats de marais, sont, quant à elles, en hausse par rapport à 2020. En effet, depuis trois ans, on constate une diminution progressive des AE liées uniquement au

PITE alors que les engagements relatifs aux interventions sur fonds propres sont croissants, en lien avec le nombre de contrats de marais mis en place. De même les paiements relatifs au PITE diminuent du fait de la fin du programme. Les CP des interventions sur fonds propres fluctuent en fonction de l’avancement des travaux financés.

S’agissant de l’exécution, en AE, elle est proche de la prévision rectifiée. En effet, deux conventions sur fonds propres sont arrivées trop tardivement à l’EPMP pour être engagées en 2021, d’où la légère sous-exécution. En CP, on constate une légère sous-exécution par rapport à la prévision ajustée du fait notamment de deux demandes de paiement arrivées après la date limite de paiement de fin d’année fixée par l’agence comptable. Sans ce contretemps, l’exécution aurait été conforme à la prévision. A souligner que la sous-exécution de CP s’avère récurrente pour le PITE (0,24 M€) du fait de la difficulté à établir une prévision ajustée. Seules cinq conventions restent à solder pour clôturer le PITE. Concernant les interventions sur fonds propres (0,06 M€), elles suivent la mise en place des contrats de marais pouvant se décaler dans le temps.

Enfin, les dépenses d’investissement réalisées à 94,3% en AE et 98,6% en CP par rapport à la prévision révisée se situent à hauteur de 0,09 M€ (comme en 2020) en AE et 0,07 M€ en CP (0,14 M€ en 2020). Une partie de ces dépenses (0 M€ d’AE et 0,01 M€ de CP) sont fléchées (opérations bénéficiant d'une subvention spécifique de l'AELB). Les principaux investissements (AE) concernent le marché pour la pose d’échelles limnimétriques et de supports de sonde, l’achat de sondes télétransmises pour mesurer les niveaux d’eau (21 K€ en AE et CP), l’acquisition de trois nouveaux véhicules (46 K€ en AE et 37 K€ en CP), d’un drone et d’une tablette tactile, ainsi que le renouvellement d’un ordinateur et d’un onduleur. Les CP sont liés aux engagements de l’année et à celui relatif à la localisation et la réalisation de piézomètres.

Aussi, on constate une exécution relativement conforme à la prévision révisée en AE et en CP. Alors que les AE sont stables de 2020 à 2021, les CP diminuent. Cette évolution s’explique principalement par des dépenses moins importantes sur les marchés des piézomètres et des échelles limnimétriques. Aucune dépense n’a été réalisée sur la destination liée à la biodiversité sur cette enveloppe depuis 3 ans.

Les recettes encaissées d’un montant de 1,69 M€, contre 2,62 M€ en 2020, sont en baisse de 35,7% de 2020 à 2021 et ont atteint 100 % des prévisions rectifiées.

Les recettes globalisées, réalisées à 100,2% de la prévision ajustée, représentent 77,9% des recettes de l’établissement (50,9% en 2020), et atteignent 1,31 M€ (1,33 M€ en 2020), soit en légère baisse (1,6%) par rapport à 2020. En effet, la subvention pour charges de service public (0,49 M€ comme en 2020) et la dotation complémentaire de fonctionnement de l’AELB (0,81 M€, contre 0,85 M€ en 2020) demeurent globalement stables. Les recettes propres sont essentiellement constituées de remboursements divers et de cessions de véhicules.

Les recettes fléchées, à hauteur de 22,1% des recettes de l’établissement (49,1% en 2020), s’élèvent à 0,37 M€ contre 1,29 M€ en 2020, soit en baisse de 71,1% par rapport à 2020. Les financements de l’Etat fléchés au titre du PITE sont nuls en 2021, alors qu’ils étaient de 0,74 M€ en 2020. De plus, les autres financements publics fléchés issus des subventions de l’AELB atteignent 0,37 M€ (0,55 M€ en 2020) et diminuent donc de 32,0%.

Au 31 décembre 2021, ces éléments se sont traduits par un solde budgétaire déficitaire de 0,30 M€, différence entre les crédits de paiements et les recettes encaissées. L’écart à la prévision s’explique du fait de la sous-consommation des CP et de la quasi conformité des recettes aux prévisions, comme présenté supra.

L’activité opérationnelle de l’établissement représente une part substantielle de ses dépenses, qui s’établit à 77,3% en AE et à 84,6% en CP. Ainsi, les dépenses de l’EPMP se répartissent selon les destinations comme suit :

- 35,2% en AE pour la gestion de l’eau (46,2% en 2020), y compris l’objectif 1 du PITE et les charges de personnel associées (soit 0,49 M€ en AE, contre 0,86 M€ en 2020, 0,78 M€ en CP, contre 1,09 M€ en 2020) ;

- 42,1% en AE pour la gestion de la biodiversité (40,5% en 2020), y compris l’objectif 3 du PITE et les charges de personnel associées (soit 0,59 M€ en AE, contre 0,75 M€ en 2020, et 0,90 M€ en CP contre 1,17 M€ en 2020) ;

- 22,7% en AE pour l’administration générale et la logistique de l’établissement, y compris les charges de personnel associées (soit 0,32 M€ en AE, contre 0,25 M€ en 2020, et 0,31 M€ en CP contre 0,24 M€ en 2020).

La répartition de ces dépenses est fonction de l’imputation des chantiers de l’année, identifiés soit en lien avec la gestion de l’eau, soit avec la gestion de la biodiversité, soit pour le fonctionnement de l’établissement. Il convient de rappeler que les deux principales destinations (eau et biodiversité) sont étroitement liées et ont la même finalité dans le cadre des missions de l’EPMP.

Globalement, les engagements relatifs aux opérations de gestion de l’eau et de la biodiversité ainsi que les CP sont en baisse par rapport à ceux de 2020. Les dépenses relatives à l’administration et à la logistique sont en augmentation en AE et en CP, issue principalement de l’achat des véhicules (en investissement) et des dépenses ponctuelles de fonctionnement précisées précédemment.

Le solde budgétaire déficitaire (-0,30 M€), complété des encaissements non budgétaires équivalents aux décaissements, amène à un prélèvement de trésorerie de 0,30 M€, lié principalement à la sous-réalisation cumulée des dépenses sur les quatre enveloppes. Cette variation de trésorerie se décompose en un abondement de 135,4 K€ sur la trésorerie non fléchée (fonds propres) et un prélèvement de 440,2 K€ de la trésorerie fléchée (PITE).

Au 31 décembre 2021, le niveau de trésorerie atteint ainsi 1,23 M€, contre 1,53 M€ fin 2020, dont 1,08 M€ de trésorerie sur fonds propres (en baisse de 5,8% par rapport à 2020) et 0,15 M€ de trésorerie spécifique au PITE (en baisse de 61,5% par rapport à 2020).

Ainsi, la baisse de la trésorerie PITE suit l’exécution des dernières opérations, et seuls cinq dossiers restent à solder au 31décembre 2021. La trésorerie sur fonds propres en augmentation de 2017 à 2019, est en diminution depuis 2020 mais demeure suffisante pour solder les restes à payer et subvenir aux engagements à venir. En effet, l’EPMP connait pour la troisième année consécutive des décaissements soutenus afin de solder les engagements importants des années 2019 et 2020. A noter qu’il perçoit la totalité de la subvention pour charges de service public depuis 2016, et la subvention annuelle de l’AELB, spécifique à son fonctionnement) relativement stable (fonction des prélèvements sur le bassin du Marais poitevin).

Globalement, les restes à payer (RAP) au 31 décembre 2021 sont en nette diminution par rapport à ceux constatés au 31 décembre 2020 (-0,65 M€). D’un montant total de 0,99 M€ (contre 1,64 M€ fin 2020, ajustés à 1,58 M€, au vu des dégagements de 0,07 M€), ces RàP sont d’un niveau proche de la prévision rectifiée (+0,05 M€) et méritent d’être distingués. D’une part, les restes à payer sur fonds propres s’élèvent à 0,84 M€ et, d’autre part, ceux relevant du PITE de 0,15 M€ sont financés à 100 % par des recettes fléchées.

De plus, ces RAP se répartissent entre les opérations pluriannuelles (SIEMP, suivi de la biodiversité, convention CNRS) à hauteur de 0,46 M€, les opérations annuelles (conventions de contrats de marais) pour 0,29 M€, le PITE (0,14 M€) et les interventions sur fonds propres (0,09 M€). S’agissant du PITE, les opérations devraient être soldées en 2022. Concernant les restes à payer sur fonds propres, après une forte hausse en 2019, du fait de l’importance des opérations engagées, la décrue se poursuit, et le dossier de l’AUP est soldé. Ainsi leur paiement devrait se dérouler selon l’échéancier prévisionnel suivant permettant leur solde sur deux ans : 0,74 M€ en 2022, 0,09 M€ en 2023. Des recettes fléchées sont également attendues à hauteur de 0,23 M€ en 2022 et 0,05 M€ en 2023.

Le niveau de la trésorerie sur fonds propres au 31 décembre 2021 (1,08 M€), cumulé avec les recettes attendues en 2022, permettra sans difficulté de couvrir les restes à payer ainsi que les dépenses prévues en 2022. Pour le PITE, le niveau de trésorerie au 31 décembre 2021 (0,149 M€) couvre intégralement les restes à payer spécifiques au PITE.

Les EHB s’élèvent à 0,148 M€ fin 2021 et correspondent aux interventions financées par les crédits Etat relatifs au PITE. Ils poursuivent leur diminution (0,39 M€ fin 2020), compte tenu du solde du programme estimé à fin 2022.

L'établissement avait un schéma d'emplois nul en LFI 2021. En exécution 2021, celui-ci s'élève à -1 ETP, avec un atterrissage à 6,8 ETP. Etablissement de petite taille, les mouvements de personnel ont été importants dans le courant de l'année 2021, avec une période de vacance incompressible notamment en fin d’année.

Le plafond d'emplois de 8 ETPT (dont 3 titulaires et 5 contractuels) a été pleinement respecté avec 7,65 ETPT en moyenne annuelle. Cette légère sous exécution traduit différents mouvements au cours de l’année. Trois agents ont quitté l’établissement au cours de l’année (un agent fonctionnaire et deux agents contractuels). Le premier départ concernait le poste de géomaticien, et les suivants, deux postes de chargé de mission en gestion quantitative. Ils ont été remplacés par une agente fonctionnaire et deux agents contractuels, dont un en CDI.

L’ensemble des financements alloués à l'OFB par l’État s’est élevé en 2021 à 78,2 M€ en CP (contre 44,64 M€ en CP en 2020), dont 51,2 M€ de SCSP du programme 113 et 27 M€ en subventions fléchées ou globalisées. Pour le programme 113 hors SCSP (2,7 M€ en CP), les financements recouvrent notamment les actions suivantes :

• 1,129 M€ afin de cofinancer l’appel à projets « Mobiodiv’ » ;

• 0,65 M€ au titre du FAIRH (Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines), par transferts de crédits du programme 351 afin d’aider à la création et à la restructuration de l’Etablissement ;

• 0,919 M€ de cofinancements de projets dans le cadre du FEAMP, dont :

  • 0,335 M€ pour le projet OBSCAME (Observation des captures accidentelles de mammifères marins sur les fileyeurs du golfe de Gascogne ;

  • 0,144 M€ pour la coordination de l'observatoire des activités de pêche à pied de loisir ;

  • 0,123 M€ au titre du suivi des Nourriceries et des Habitats benthiques sur le site Natura 2000 de la Baie de Seine occidentale et 0,116 M€ au titre de l’élaboration et de l’animation des documents d'objectifs Natura 2000 en Manche et mer du Nord ou du projet AMOPUFOM ;

• 0,3 M€ pour le fonctionnement de la RNN de la Baie de l'Aiguillon, de la gestion de la RNN d'Iroise, pour des analyses génétiques des Gobies à tache noire et du Gobie de Kessler en Bourgogne, et pour la gestion du domaine des Grandes cabanes du Vaccares ;

• 0,221 M€ de subventions LIFE (Marha, Artisan, Wolfalps) ;

• 0,1 M€ en faveur de l’actualisation et de la mise en œuvre du PNA pour les tortues marines, du suivi du mouflon en Corse et des plans nationux de lutte contre l’écureuil de Pallas et le vison d’Amérique ;

• 0,1 M€ pour l’appui à diverses actions comme le débroussaillage de l’alpage d’Armenaz, l’entretien et la conservation des prairies sur l'Ile de Chantecoq, l’appui au réseau SAGIR à la Réunion, une subvention pour la réalisation du projet "Recommandations pour une chasse durable des oiseaux forestiers (RCDOF)" par des fonds FEDER en Guyane ou le financement de matériel nautique.

Les financements alloués à l’OFB par l’État au titre du programme 362 du plan de relance se sont élevés en 2021 à 22,1 M€, dont 7,9 M€ au titre de la biodiversité (3,255 M€ pour les aires protégées et 4,655 M€ pour la restauration écologique) et 14,1 M€ au titre de la modernisation des réseaux d’eau et d’assainissement en outre-mer (plan Eau-DOM). Par ailleurs, au titre du volet de la rénovation énergétique des bâtiments publics, 0,114 M€ ont été alloués pour des études préalables pour le projet de mutualisation des équipes du parc naturel marin de l'estuaire de Gironde, du service départemental de police de l'environnement et de la brigade mobile d’intervention à Rochefort.

D’autres crédits de l’État ont également versés à l’OFB pour 1,24 M€ :

• Programmes 149 et 206 au titre du projet OBSCAME (0,42 M€) visant à amoindrir les pressions des activités de pêche sur la biodiversité marine, de la participation de l'OFB aux actions liées au contrôle sanitaire de la faune sauvage (0,18 M€), de la convention SAGIR de surveillance sanitaire de la faune sauvage (0,23 M€), du suivi populationnel et épidémiologique des bouquetins du massif du Bargy, et de la surveillance de la brucellose chez les espèces chassables du Bargy et des massifs adjacents en 2021 (0,073 M€) ou encore de la lutte contre la peste porcine africaine (0,05 M€) ;

• 0,493 M€ du programme 174 au titre du projet MIGRALION sur la caractérisation de la fréquentation du golfe de Lion par les migrateurs terrestres et l'avifaune marine, dans le cadre des études préalables à l'implantation des éoliennes en mer ;

• 0,193 M€ du programme 217 au titre de la compensation du passage au RIFSEEP de certains corps techniques.

Le résultat comptable est déficitaire à hauteur de 12,28 M€, contre une prévision de déficit de 21,49 M€, pour des raisons similaires à celles justifiant le solde budgétaire. En effet, les charges (477,4 M€) et les produits (465,1 M€) sont proches des dépenses (fonctionnement, personnel et interventions) et recettes budgétaires, si ce n’est le décalage entre leur constatation en comptabilité générale et le flux de trésorerie associé ainsi que les dotations aux amortissements et les reprises, charges et produits calculés n’engendrant pas de flux de trésorerie.

Aussi, avec une capacité d’autofinancement d’un montant de 9,1 M€, des investissements de 7,3 M€ et des ressources d’investissement de 0,3 M€, le fonds de roulement augmente de 2,2 M€ par rapport au fonds de roulement issu de l’exécution fin 2020 (95,4 M€). Ainsi, au 31 décembre 2021, le fonds de roulement s’établit à un niveau de 97,6 M€, supérieur de 27,6 M€ au niveau de la prévision du fait principalement de la sous exécution de certaines dépenses. Il représente alors environ 77 jours de dépenses.

La trésorerie est diminuée de -2,3 M€ sur l'exercice. Cela s'explique par le solde budgétaire excédentaire de 1,1 M€, complété des encaissements non-budgétaires à hauteur de 10,2 M€ et des décaissements non-budgétaires de 12,5 M€ (avec notamment des opérations pour compte de tiers pour la TVA, la compensation des dommages causés par les lynx, des reversements aux partenaires pour les LIFE Marha et Artisan notamment). Cette variation de trésorerie se décompose en un prélèvement de 19,8 M€ sur la trésorerie non fléchée et un abondement de 17,5 M€.de la trésorerie fléchée, qui a vocation à être décaissée à terme. Ainsi, au 31 décembre 2021, le niveau de trésorerie atteint 110,78 M€ (86,08 M€ prévus), contre 113,08 M€ fin 2020

Le budget initial (BI) 2021, voté par le conseil d’administration (CA) le 26 novembre 2020 a fait l’objet de trois budgets rectificatifs (BR) en cours d’année pour tenir compte du report de crédits 2020 destinés à finaliser des opérations en cours, de transferts de crédits entre nature de dépenses, de mises à jour de dossiers afférents aux conventions de recettes fléchées, des conventions partenariales ou de mécénats, de l’ajustement des prévisions de recettes et des perspectives de fin de gestion. In fine, l’année 2021 se caractérise par un niveau de réalisation proche de la dernière prévision rectifiée, soit en dépenses à hauteur de 95,4% en AE et 94,1% en CP, et de 99,4% en recettes. Par rapport au budget initial pour 2021, l’exécution des AE est de 99,8% et l’exécution des CP de 96,4%.

1. Les dépenses de l’OFB s’élèvent en 2021 à 515,1 M€ en AE (contre 455,4 M€ en 2020) et 460 M€ en CP (contre 430,2 M€ en 2020), soit une augmentation de 13% en AE (mais une stabilité hors abondement du plan de relance) et de 7% en CP (4% hors plan de relance). Hors dépenses de personnel et hors contribution de fonctionnement aux parcs nationaux, les dépenses opérationnelles de l'établissement représentent 84% des AE et 81% des CP.

Les dépenses de personnel (40,9% des dépenses totales en CP) s'élèvent en 2021 à 188 M€ en AE et en CP, contre 190,8 M€ en prévision rectifiée, soit une exécution de 98,5%. L’année 2021 a permis la poursuite des réformes engagées et la consolidation de l’établissement, notamment sur le plan du pilotage des ressources humaines.

• Pour les agents titulaires, la mise en œuvre des revalorisations liées aux notes de gestion indemnitaires de l’établissement adoptées en fin d’année 2020 (0,612 M€) et la poursuite du plan de requalification des corps de l’environnement (0,675 M€) ;

• Pour les agents contractuels, le déploiement de mesures nouvelles (452 K€) telles que l’indemnité de fin de contrat, le versement d’une majoration Outre-mer pour les agents recrutés sur conventions fléchées, l’augmentation du nombre de bénéficiaires de la part sujétions ou encore le montant de 130 € attribué en décembre 2021 pour tous les agents relevant du quasi-statut de l’environnement, dans le cadre de l’enveloppe complémentaire de 0,25 M€ annoncée par les ministres de tutelle de l'Office.

De plus, l’écart à la prévision s’explique essentiellement par l’évolution du socle 2020 plus faible que prévu initialement lors de la construction du BI 2021 (- 1,26 M€), en raison du décalage des recrutements liés à la crise sanitaire, le report du déploiement du RIFSEEP pour certains corps actuellement non bénéficiaires (ingénieurs des ponts, eaux et forêts, administrateurs civils et ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement), ainsi que le décalage concernant la mise en œuvre des mesures d’accompagnement des restructurations.

Les dépenses de fonctionnement atteignent 47,8 M€ en AE et 48,3 M€ en CP (10,5% des dépenses totales en CP) en 2021. Elles ont été réalisées à hauteur de 89,9% en AE et 93,8% en CP par rapport au dernier BR (respectivement 88,8% et 95,1% par rapport au BI). Ces dépenses s’élevaient en 2020 à 45,9 M€ en AE et 42,3 M€ en CP, soit une hausse de 4% en AE et de 14% en CP.

• Les dépenses liées à l’immobilier (loyers et charges immobilières, entretien, dépenses énergétiques) sont en augmentation de 10,3% (0,842 M€) par rapport à 2020 en partie à cause de la reprise des activités sur sites et notamment tous les travaux d’entretiens sur les espaces et les bâtiments mise en attente en 2020 durant les premières vagues de la crise sanitaire (+ 0,39 M€). On constate aussi une augmentation de 4% des charges énergétiques (reprise du travail en présentiel) et de 6% des loyers avec la restructuration des implantations de l’OFB et la prise en compte en année pleine des nouveaux locaux à Vincennes (+ 0,262 M€) ;

• La forte baisse des frais postaux et communication (1,9 M€ contre 3,7 M€ en 2020) est due à la mise en place d’une nouvelle prestation pour les services VPN dont le paiement n’a pas pu être honoré suite à des problèmes de facturation. Le paiement aura lieu en 2022. Les dépenses de communication ont diminué de 1,5 M€ entre 2020 et 2021 également ;

• S’agissant des frais de déplacement (missions de terrain des agents, réunions, séminaires et colloques), ils sont en hausse par rapport à 2020 (9,2 M€ contre 6,6 M€) dont une grande part concerne le carburant ;

• Les dépenses informatiques augmentent de 1,5 M€ du fait notamment de l’augmentation de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et de l’inforgérance de systèmes d’information ;

• Dans le cadre du plan France Relance, 0,61 M€ en AE et 0,34 M€ en CP de dépenses de fonctionnement ont été exécutés pour des prestations d’intérim et des projets d’entretien, gestion et mise en valeur des aires protégées gérées par l’OFB ;

• Enfin, les conventions sur recettes fléchées ont été largement sous exécutées, à hauteur de 37,2% en AE et 39,1% en CP par rapport au BR, du fait des restrictions internationales de déplacement et d’un contexte diplomatique tendu. Certaines opérations ont aussi été reportées ultérieurement du fait de l’impossibilité de missions à l’étranger.

Les dépenses d'intervention (52,5% des dépenses totales en AE et 46,9% en CP) atteignent 270,4 M€ en AE et 215,7 M€ en CP, incluant la contribution aux parcs nationaux de 67,5 M€ en 2021. Elles augmentent de 24% en AE et de 12% en CP. Elles ont été exécutées à hauteur de 94,9% en AE et 91,4% en CP par rapport au dernier BR. L’exécution par rapport au BI est de 104,1% en AE et 95,9% en CP.

Hors plan de relance, ces dépenses s’élèvent à 209,9 M€ en AE et à 203,7 M€ en CP soit une baisse de 4% en AE et une hausse de 5% en CP. L’effet de la mise en œuvre du plan de relance a constitué une priorité d’action pour l’établissement en 2021, entraînant dans certains cas un décalage sur 2022 de certains dispositifs d’intervention hors-relance. Au global, les dépenses reflètent les missions confiées à l’OFB. Elles concernent :

• Le plan Ecophyto II+, exécuté à hauteur de 39,8 M€ en AE et 33,9 M€ en CP. Le niveau d’exécution est inférieur à celui constaté lors de l’exercice 2020 (46,3 M€ en AE et 36,9 M€ en CP) qui avait été marqué par le rattrapage de la sous-exécution 2019. L’axe 1 du plan Ecophyto II+ (« Agir aujourd’hui et faire évoluer les pratiques », qui regroupe notamment les actions DEPHY et Bulletin de santé du végétal) représente, comme les années précédentes, plus de la moitié des engagements réalisés en 2021 (25,2 M€) ;

• Les interventions en Outre-mer sont de 23,7 M€ en AE et 27,8 M€ en CP, en diminution par rapport aux prévisions ajustées pour les AE de la solidarité inter-bassins (15,9 M€) mais en hausse pour les CP (22,2 M€) ;

• La mise en œuvre du soutien financier de l’OFB au profit des actions « concourant directement à la protection et à la reconquête de la biodiversité », dispositif dit d’écocontribution instauré par l’article 13 de la loi du 24 juillet 2019, avec la création et la gestion d'un fonds à destination des fédérations de chasse, pour un montant de 12,2 M€ en AE et de 8,9 M€ en CP. Les montants relatifs à la saison cynégétique 2020-2021 s’élèvent à 8,9 M€ d’AE et 6,2 M€ de CP, et ceux de la saison cynégétique 2021-2022 s’élèvent à 3,3 M€ en AE et 2,3 M€ en CP ;

• L’appui aux stratégies, le soutien aux acteurs et la mobilisation citoyenne sont destinés principalement aux grands partenariats associatifs, à la formation et la mobilisation des acteurs, aux programmes d’éducation à l’environnement et aux ARB. Ils atteignent 16,4 M€ en AE et 16,1 M€ en CP ;

• L’ensemble des moyens d’intervention dévolus à la police, à la connaissance et à l’expertise regroupent les partenariats avec de grands opérateurs publics ou parapublics sous la forme de subventions ou de contrats. Les montants alloués à ces opérations se sont élevés à 39 M€ en AE et 31,1 M€ en CP ;

• Les parcs naturels marins ont consommé 5,9 M€ d’AE et de 5 M€ de CP, globalement conformes aux prévisions en AE alors que les CP sont en retrait de 0,6 M€.

• Les autres dépenses d'intervention représentent 3,1 M€ d’AE et 12 M€ de CP. Elles recouvrent les interventions dans le domaine des relations internationales et des partenariats internationaux, de la communication, de la police, de l’informatique, etc., dont la principale dépense en CP concerne la compensation du transfert de la gestion des plans de chasse, versée à la Fédération nationale des chasseurs, pour un montant de 9 M€ en 2021.

Dans le cadre du plan France Relance, 60,5 M€ en AE et 12 M€ en CP ont été exécutés pour une enveloppe prévisionnelle de 85 M€. En 2021, l'OFB a mis en oeuvre les appels à projets « Atlas de la biodiversité communale », « MobBiodiv Restauration », des actions de restauration écologique concernant les façades maritimes ainsi que le soutien aux investissements des collectivités d’outre-mer dans les infrastructures d’eau et d’assainissement. Le niveau d’exécution en CP est plus faible que programmé, essentiellement en raison d’un niveau d’avancement opérationnel plus faible qu’anticipé des projets d’infrastructures d’eau et d’assainissement ultra-marins.

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 9 M€ en AE et 8 M€ en CP (2% des CP totaux), avec une baisse de 8% en AE et de 39% en CP par rapport à 2020. Cette enveloppe a été exécutée à près de 81,8% en AE et 74,1% en CP par rapport aux prévisions ajustées. Ces dépenses concernent :

• Les véhicules, exécutés à hauteur de 71,9% en AE et de 66,9% en CP, l’écart à la prévision est dû à la commande de véhicules qui n’a pas pu être honorée dans son intégralité. Les CP sont en baisse de 1 M€ en AE et de 1,5 M€ en CP par rapport à 2020, année marquée par le paiement de véhicules commandés entre 2017 et 2019. S’agissant du projet de véhicules « Police de l’Environnement », 1,22 M€ avaient été inscrits au BI 2021 pour l’acquisition et l’équipement de 36 véhicules. Avec le renouvellement du marché subséquent, le dossier a pris du retard et les opérations sont reportées sur 2022 (commande et équipements de 27 véhicules après recensement) ;

• Les embarcations, exécutés à 104,5% en AE et 65,5% en CP. Cet écart provient du fait qu’un semi-rigide aurait dû être réglé dès 2021 (294 K€) ;

• Les travaux, exécutés à 100,3% en AE et 82,5% en CP : engagement des travaux pour les locaux situés au sein de l’Agence de l’eau Adour-Garonne à Toulouse, travaux sur le site de formation du Bouchet ou travaux de réfection sur le site de La Roche-sur-Yon ;

• Concernant les dépenses informatiques, exécutées à 93,3% en AE et 95,7% en CP, cette sous-exécution concerne essentiellement le service projet étude et développement, dont la mission est de faire évoluer les solutions logicielles des directions métiers. Cette situation s’explique par la priorisation des projets compte tenu de nouvelles orientations stratégiques et/ou opérationnelles, par la complexité de certains projets ou le manque de ressources entrainant une nouvelle programmation des crédits en 2022 et le développement de solutions logicielles en utilisant des ressources internes. En CP, les dépenses principales sont l’acquisition et le développement de logiciels métiers (1,551 M€), l’achat de matériel (0,523 M€ pour les systèmes de visio conférences, ou les systèmes de stockages et de réseau (0,399 M€) ;

• Enfin, les autres dépenses d’investissement (équipements, mobiliers, matériels scientifiques et matériels divers) ont été exécutés à hauteur de 67% en AE et 58,3% en CP. Cette sous-exécution est dû aux problématiques rencontrés sur les marchés nationaux (équipements principalement) qui a repoussé certaines perspectives d’acquisition d’équipements et matériels divers pour les agents de terrains. Avec la reprise des opérations et études post-crise sanitaire, les investissements en matériel ont été plus importants en 2021 ;

• De même, pour les opérations sur recettes fléchées, principalement les achats du matériel pour le suivi et l’étude des populations et la construction d’un observatoire ornithologique, compte tenu des décalages précités, les taux de consommation sont de 31% en AE (0,198 M€) et de 29% en CP (0,193 M€).

Dans le cadre du plan de relance, 0,38 M€ en AE et 0,17 M€ en CP ont été exécutés (achat de balises GPS, conception et pose de mouillages écologiques notamment).

2. Les recettes s'établissent à 461,1 M€ soit 2,6 M€ de moins que la prévision révisée. Elles se répartissent entre les recettes globalisées (390,9 M€) pour 85% et les recettes fléchées (70,3 M€) pour 15%.

NB : Ce montant est légèrement différent du tableau des autorisations budgétaires (392,9 M€ de recettes globalisées et 68,2 M€ de recettes fléchées) mais la somme est bien identique. Jusqu'en 2020, le RAP présentait un montant retraité d'éventuelles erreurs d'imputation. Pour 2021 et les années suivantes, le montant est basé sur le compte financier effectivement voté par l'OFB, sans retraitement. Cela ne remet pas en cause la somme des recettes de l'établissement ni le niveau du solde budgétaire.

Les recettes globalisées sont constituées de :

• La subvention pour charges de service public (SCSP) de 51,2 M€ allouée par le programme 113, en hausse de 10 M€ par rapport à 2020 ;

• Les autres financements de l’Etat (4,34 M€) proviennent principalement de subvention complémentaire allouée par le MTE dans le cadre du FAIRH (Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines) pour 0,65 M€ ou de la compensation de l’impact financier de la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents des corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et des techniciens supérieurs du développement durable affectés à l'établissement pour 0,193 M€. De plus, le MAA a versé 0,611 M€ en 2021, dont 0,23 M€ au titre de la convention du réseau SAGIR, réseau national de suivi sanitaire de la faune sauvage et 0,381 M€ dans le cadre des actions de contrôle de police sanitaire. 0,909 M€ ont également été perçus au titre de conventions diverses, avec notamment une subvention de 0,114 M€ dans du projet immobiliser visant à regrouper les agents du service départemental de la direction régionale Nouvelle-Aquitaine, du parc naturel marin et de la brigade mobile d’intervention, à Rochefort dans un nouveau site multiservice. Les autres projets financés concernent notamment les appels à projets ABC (Atlas de la biodiversité communale) et Mob’Biodiv (restauration écologique) pour 1,129 M€ afin de répondre à l’objectif d’élargir la couverture des actions aux pays et territoires d’Outre-Mer (PTOM).

NB : Le montant des autres financements de l'Etat est en hausse par rapport au CF 2020 (3,53 M€). Jusqu'en 2020, le RAP présentait un montant retraité d'éventuelles erreurs d'imputation (0,973 M€ dans le RAP 2020 contre 3,53 M€ dans le CF 2020 de l'OFB) pouvant produire des différences mais ne remettant pas en cause la somme des recettes de l'établissement ni le niveau du solde budgétaire. Pour 2021 et les années suivantes, le montant est basé sur le CF voté par l'OFB.

• Les autres financements publics proviennent majoritairement de la contribution des agences de l’eau (hors Ecophyto) à hauteur de 331,9 M€ (84,8% des recettes globalisées totales), conformément à l’arrêté du 28 janvier 2021. A cette contribution, s’ajoutent 1345 K€ issus de recettes sur conventions diverses et de frais de gestion/remboursements ainsi que 16 K€ pour l’aide publique à l’emploi pour les contrats aidés ;

• Les recettes propres globalisées, principalement constituées des produits de l’examen et de la délivrance du permis de chasser, sont supérieurs aux prévisions et s’élèvent à 4,2 M€, en hausse de 5,3% par rapport à 2020 du fait de la reprise des activités en 2021 (+0,6 M€). En 2021, l’établissement a encaissé pour la première fois un montant de 0,478 M€, au titre des redevances perçues de la part des titulaires de concessions pour les gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive par la DGFiP depuis 2019. L’établissement a également reçu pour la première année des recettes propres partenariales (ainsi que les frais de gestion associés) pour 60 k€.

Les recettes fléchées s’élèvent à 68,2 M€, en hausse de 25,6 M€ par rapport à 2020 essentiellement du fait des subventions du plan de relance, et proviennent :

• De financements de l’Etat fléchés de 23,1 M€, dont 21,92 M€ dans le cadre du Plan France Relance. On peut noter les financés dédiés aux programmes LIFE Marha et LIFE Artisan (0,2 M€) et OBSCAME (0,33 M€) ;

NB : Le montant des autres financements de l'Etat fléchés est en hausse par rapport au CF 2020 (0,297 M€). Jusqu'en 2020, le RAP présentait un montant retraité d'éventuelles erreurs d'imputation (2,856 M€ dans le RAP 2020 contre 0,297 M€ dans le CF 2020 de l'OFB) pouvant produire des différences mais ne remettant pas en cause la somme des recettes de l'établissement ni le niveau du solde budgétaire. Pour 2021 et les années suivantes, le montant est basé sur le CF voté par l'OFB.

• Des autres financements publics fléchés pour 44,7 M€, répartis entre les 41 M€ au titre du reversement de la part de redevance pour pollutions diffuses perçue par les agences de l’eau destinée au financement du programme national « Ecophyto », et les 3,669 M€ issus de issus de recettes fléchées sur conventions diverses ;

• Des autres recettes propres fléchées pour 0,366 M€ (1% des recettes fléchées totales) correspondant essentiellement à des opérations de mécénat (GMF, etc.).

3. Le solde budgétaire, prévu en déficit de 19,9 M€ dans le BI puis 25,3 M€ dans le dernier BR, s’établit en définitive à 1,1 M€ en excédent pour 2021, contre un déficit de 5,99 M€ fin 2020. Cela s'explique par les écarts aux prévisions de dépenses exposés supra et un taux d’encaissement de recettes totales de près de 100%.

La trésorerie est diminuée de -2,3 M€ sur l'exercice. Cela s'explique par le solde budgétaire excédentaire de 1,1 M€, complété des encaissements non-budgétaires à hauteur de 10,2 M€ et des décaissements non-budgétaires de 12,5 M€ (avec notamment des opérations pour compte de tiers pour la TVA, la compensation des dommages causés par les lynx, des reversements aux partenaires pour les LIFE Marha et Artisan notamment). Cette variation de trésorerie se décompose en un prélèvement de 19,8 M€ sur la trésorerie non fléchée et un abondement de 17,5 M€.de la trésorerie fléchée, qui a vocation à être décaissée à terme. Ainsi, au 31 décembre 2021, le niveau de trésorerie atteint 110,78 M€ (86,08 M€ prévus), contre 113,08 M€ fin 2020.

Les restes à payer atteignent 312,89 M€ au 31 décembre 2021, soit une hausse nette de 47,56 M€ sur l’exercice (dont 48,91 M€ sur le Plan France Relance, hors plan de Relance les restes à payer diminuent de 1,35 M€). Les restes à payer sur les dépenses d’intervention (292,43 M€) représentent près de 93,5 % des restes à payer de l’établissement, traduisant l’importance de ces dépenses pluriannuelles dans le budget de l’établissement. Fin 2021, le taux de couverture des restes à payer par la trésorerie atteint 35% (et 31% par le fonds de roulement).

Les engagements hors bilan s’élèvent à 282,2 M€ fin 2021. Ils concernent le plan Ecophyto pour 45,7 M€, le plan France Relance pour 47,4 M€, du transfert des plans de chasse pour 27 M€, des dispositifs Outre-Mer (dont solidarité inter bassins) pour 81,2 M€ et des autres engagements issus des interventions à hauteur de 80,9 M€.

Le plafond d'emplois de l'OFB s'élevait à 2 638 ETPT en LFI 2021, soit une baisse de 20 ETPT par rapport à la LFI 2020. Le plafond d’emplois effectivement notifié par le responsable de programme s’est établi à 2635 ETPT suite aux mouvements en gestion du responsable de programme de - 3 ETPT, du fait de la mise à disposition d'agents des agences de l'eau auprès de l'OFB pour 2 ETPT. Le transfert temporaire d’1 ETPT de l’OFB au profit des agences de l’eau en appui à leur démarche de mutualisation inter-agences s’y ajoute. En exécution 2021, les emplois sous plafonds se sont élevés à 2 633,4 ETPT.

Le schéma d'emplois de l'établissement était fixé initialement à -20 ETP en LFI 2021. Celui-ci a été allégé en cours de gestion par le MTE à hauteur de 20 ETP afin de préserver les moyens des aires protégées dans le cadre de la mise en œuvre de la SNAP 2030, et a donc été annulé (sans impact sur le plafond d’emplois en ETPT). Le schéma d'emplois nul a été strictement respecté, avec seulement – 0,15 ETP, soit 2 588,02 ETP fin 2021, contre 2 588,17 ETP fin 2020.

Les emplois hors plafond s’élèvent à 185 ETPT en 2021 contre 157 ETPT en 2020. Si on exclut les volontaires de services civiques (VSC), les emplois hors plafond sont de 148 ETPT contre 129 ETPT en 2020. Les emplois aidés représentent 51 ETPT, contre 59 ETPT en 2020. Les apprentis représentent 13 ETPT contre 11 ETPT en 2020, ce dispositif demeure donc relativement stable. Les emplois sur conventions fléchées ont quant à eux fortement augmenté en 2021 à 84 ETPT contre 59 ETPT en 2020, soit une hausse de 25 ETPT du fait du rattrapage d’opérations par rapport à 2020. Les volontaires de services civiques ont représenté 37 ETPT en 2020, soit un chiffre en hausse par rapport à 2020 (28 ETPT), confirmant une dynamique de recrutements sur ce dispositif.

On peut également noter en 2021 22 ETPT de mises à disposition, montant stable par rapport à 2020 (24 ETPT).

Les 11 parcs nationaux ont bénéficié en 2021 de 5,466 M€ de crédits du plan de relance, alloués par le Ministère de la transition écologique concernant :

- le volet biodiversité pour les aires protégées (à hauteur de 3,167 M€ en CP) ;

- le volet rénovation énergétique des bâtiments publics pour 6 parcs nationaux (PAG, PNC, PNE, PNPC, PNRun et PNV) à hauteur de 2,299 M€ en CP (par exemple travaux d’isolation, rénovation de toiture, remplacement de chaudières fioul, installation d’une toiture solaire sur une maison de parc, restauration thermique du hameau de Porquerolles, réhabilitation énergétique de la Maison de la Forêt ou encore isolation et rénovation des façades extérieures de la Maison des gardes du Reclus en Vanoise).

Le programme 113 a alloué 6,27 M€ de CP en 2021 aux 11 parcs nationaux, dont 3,31 M€ de dotations de fonds propres, qui sont commentées dans la partie relative à la synthèse des crédits versés aux opérateurs, et 2,958 M€ de transferts.

Concernant les subventions au Conservatoire botanique national (CBN) de Porquerolles, les subventions se sont élevées à 1,435 M€ en 2021, comprenant notamment la subvention de fonctionnement de 0,5 M€ et les 0,466 M€ d’agrément de ce CBN, des subventions dans le cadre de l’animation du plan de lutte contre les EVEE (exemple Herbe à alligator), du programme de cartographie des habitats (CARHAB), du soutien au réseau RESEDA Flore, de la participation au pilotage, animation et coordination du SINP, du traitement des déchets d'espèces végétales exotiques envahissantes en PACA, ou encore de la participation à l’élaboration d'une stratégie régionale Occitanie relative aux espèces végétales exotiques envahissantes.

Il est à noter également des subventions versées à deux parcs en 2021 pour 0,18 M€, dans le cadre de l'éducation à l'environnement dans les RNN situées au sein du territoire de trois parcs nationaux.

Des subventions dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, et de travaux de restauration de sentiers et de passerelle dans les parcs ont également été versées notamment dans le cadre de la reconstruction post-Alex, à hauteur de 1 M€. Concernant Natura 2000 (connaissance et état de conservation des habitats naturels, subventions FEADER), 0,083 M€ ont été versés aux parcs nationaux en 2021. Concernant la connaissance des milieux marins, 0,118 M€ ont été versés pour l'animation et la recherche du sanctuaire Pélagos.  Au titre de la participation des parcs nationaux au PNA Loup, le P113 leur a versé 0,087 M€ en 2021, ainsi que 0,063 M€ pour divers PNA et le suivi sanitaire des bouquetins. Le P113 a participé à hauteur de 0,04 M€ au projet européen LIFE+ Pétrels à la Réunion en 2021. On peut noter également une subvention de 0,025 M€ au PNG dans le cadre de l'animation du SNIP en Guadeloupe et de la plateforme Karunati.

Des crédits d’autres programmes de l’Etat ont également été versés pour 0,526 M€ en CP aux parcs nationaux en 2021 :

- 0,183 M€ du programme 175, notamment au titre de subventions pour la réalisation d'un parcours d'oeuvres d'art dans le coeur du Parc national de forêts, l’aide à la collecte de mémoire orale dans les Pyrénées, des travaux de rénovation et aux études et maîtrise d’œuvre du projet de restauration du Fort du Pradeau (0,1 M€), pour une opération de conservation des gravures rupestres de la vallée des Merveilles et de la région du Mont Bégo et pour des travaux de fouilles archéologiques et de valorisation du site de la Tournerie (0,1 M€) ;

- 0,128 M€ du programme 349 au parc Amazonien de Guyane lauréat du FTAP dans le cadre du projet Plateforme d'appui Guyane. Ce projet vise à proposer aux 22 communes et aux 4 EPCI guyanais un appui opérationnel afin d'accélérer la réalisation des projets structurants dont le territoire a besoin (construction d'écoles, de routes, de dispensaires, de logements, d'infrastructures de transport, etc.). Un des volets du projet est plus spécifiquement dédié à la mise en place d’une cellule d'ingénierie de proximité dans le sud de la Guyane, cellule mise en œuvre par le Parc Amazonien de Guyane pour accompagner l’émergence des projets, destinés à répondre notamment à des besoins d’accès à l’énergie, à l’eau ou aux services de base des collectivités très isolées, ou « communes de l’intérieur » ;

- 0,205 M€ du programme 112 au titre notamment du FNADT (0,122 M€) concernant des subventions pour le POIA Birski à la Vanoise, le projet Grand Tour des Ecrins 2, la création d’un espace scénographique de découverte biodiversité de la Maison du parc de la vallée de Champsaur, pour le projet POIA Espèces Arctico-Alpines et le projet "LAUBAPRO", ainsi qu’au titre de la préfiguration du CAE au Parc de Guyane, de la subvention « Dispositif de soutien exceptionnel à l'entretien des milieux pastoraux vulnérables » dans le coeur du Parc national des Cévennes, de l’opération « Animation de la plateforme KARUGEO » ou encore de l’appui à l’organisation du 22e Congrès international BirdsCaribbean ;

-0,1 M€ des programmes 123, 206 et 362 hors MTE, au titre de la contrepartie nationale dans le cadre de la mobilisation de fonds FEDER EcoDOM-3^E à la Réunion pour le programme 123 et la subvention du projet Projet Alimentaire Territorial de Mafate (PAT) « Planté pou manzé » pour le programme 206. Sur le programme 362 (action 05) 0,098 M€ ont également été versés pour la consolidation du PAT pour Mafate et pour le dispositif d'appui inter-PAT.

Du point de vue comptable on observe un résultat positif (0,569 M€), contre un résultat déficitaire (-0,915 M€) en 2020, ainsi qu’une capacité d’autofinancement (5,187 M€) en hausse par rapport à 2020 (3,63 M€).

Le niveau du fonds de roulement des parcs nationaux augmente ainsi de 13% entre 2020 et 2021 (+3,26 M€) pour s'élever à 26,771 M€ contre 23,714 M€ en 2020. Cette hausse s’explique par des décalages de trésorerie pour les projets cofinancés, essentiellement liées en 2021 aux projets du plan de relance (volets biodiversité et rénovation énergétique), avec des encaissements supérieurs aux décaissements. Cette hausse s’explique également de manière plus conjoncturelle par des ventes de biens immobiliers importants pour certains parcs en 2021.