La dotation de cette action concerne les garanties accordées par l’État pour le désendettement des agriculteurs installés en Corse et les emprunts destinés à financer des compléments de primes à l’arrachage des vignes dans le bordelais.

L’article 105 de la loi n° 2004-1485 de finances rectificative pour 2004 a instauré une garantie de l’État aux créances résiduelles de la procédure d’abandon de créances engagée par la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, dans les conditions prévues dans la convention avec l’État en date du 29 janvier 2004. Cette garantie a été octroyée afin de faciliter la restructuration de la dette des agriculteurs installés en Corse surendettés. Le montant de l'encours en capital restant dû est de 2,95 M€ au 31 décembre 2021.

S’agissant de la garantie des emprunts destinés à financer des compléments de primes à l’arrachage des vignes, les articles 120 et 121 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 ont accordé la garantie de l’État au Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) et à l’Interprofession du Beaujolais pour les emprunts destinés au financement de compléments de primes à l’arrachage des vignes. La garantie à l’Interprofession du Beaujolais n’a pas été mise en place car les viticulteurs de cette région n’ont finalement pas été intéressés par cette procédure. La garantie concernant le CIVB porte sur un total de tirages de 16,5 M€ en capital. Le montant de l’encours en capital restant dû est de 5,10 M€.

Aucun appel en garantie n'est intervenu sur ces dispositifs en 2021.

Les crédits inscrits sur cette action permettent le financement des appels en garantie concernant les secteurs de l’action sociale, du logement et de la santé, parmi lesquels figurent les dispositifs suivants.

Les prêts à l’accession sociale (PAS) et les prêts à taux zéro (PTZ, NPTZ, PTZ+, éco-prêt) gérés par la SGFGAS

Dans le cadre de son action en faveur du logement, l’État encourage l’accession à la propriété ou la rénovation du logement en accordant sa garantie notamment aux dispositifs suivants :

• les prêts à l’accession sociale à la propriété (PAS) institués par l’article 34 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006 ;

• les prêts à taux zéro, notamment le prêt à taux zéro + (PTZ+) institué par l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 modifiée de finances pour 2011 ;

• les éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ) institués par l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009, ayant vocation à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.

Cette garantie des prêts à l'accession sociale et des prêts à taux zéro, prévue à l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation, est gérée par la SGFGAS (Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété) pour le compte de l’État à travers le fonds de garantie de l’accession sociale (FGAS).

En 2021, la SGFGAS a versé 33,1 M€ aux établissements de crédit au titre de l’indemnisation des sinistres (contre 36,2 M€ en 2020). Ce montant est net des reprises suite à sanctions pour un montant de 2,22 M€ (1,39 M€ en 2020).

L’écart constaté entre les crédits ouverts en LFI (57 M€ en AE et en CP) et l’exécution (31 M€ en AE et en CP) s’élève à 26 M€, soit un taux d’exécution de 54 %. Cette réalisation s’avère nettement inférieure à celle de 2020 (taux d’exécution de 93 % soit un réalisé de 40 M€ pour des crédits LFI 2020 de 43 M€).

La couverture des indemnisations (33 M€) a été réalisée grâce aux abondements du FGAS consentis par l’Etat (31 M€) et par prélèvement sur le fonds de roulement disponible du FGAS, à hauteur de 2 M€. Le solde comptable, d’un montant à l’ouverture de 19,6 M€, diminué des indemnisations de sinistres et augmenté des quatre abondements de l’État intervenus en 2021 (8 M€ en mai et juillet, 10 M€ en octobre et 5 M€ en novembre), s’élève à la fin de l’année 2021 à 17,5 M€. Ce niveau peut être considéré comme satisfaisant pour assurer la bonne gestion des procédures de fin d’année et de début d’année suivante.

Le coût du dispositif pour 2021 (33,1 M€) a conduit à une dépense d’indemnisation des sinistres plus faible que celle constatée en 2020 (36,2 M€) et en 2019 (39 M€). Les facteurs structurels suivants restent pour leur part à l’origine des sinistres enregistrés :

• une croissance tendancielle de l’encours des prêts garantis avec la prise en compte d’une nouvelle génération de prêts tandis que le recours au dispositif est plus présent sur les générations les plus récentes ;

• en volume, la sinistralité augmente proportionnellement à l’encours de prêts et la précocité à laquelle  interviennent incidents de paiement et sinistres a augmenté pour les générations les plus récentes ;

• le recours à la procédure de surendettement est plus facile (effet de diverses lois, notamment la loi du 1er juillet 2010) ;

• une valeur de décote observée lors des reventes des biens immobiliers qui tend à augmenter au cours des années récentes ;

• les changements dans l’organisation des banques (automatisation et/ou  recrutements) ont un impact sur le nombre de dossiers et sur le niveau et le rythme de déclaration de la sinistralité.

En 2021, le nombre moyen de déclarations de sinistres par les établissements de crédit à la SGFGAS a été de 191 par mois (138 en 2020 et 160 en 2019). 2 224 sinistres ont été pris en charge et indemnisés (part État) en 2021, contre 1 651 en 2020.

En 2021, la part des sinistres dits provisoires devient majoritaire (66 %) alors que ces sinistres représentaient 40 % du total en 2020. Dans la ligne de ce constat, la tendance pour les sinistres dits définitifs s’inverse. Pour les sinistres provisoires, les principaux motifs de déclenchement au titre de 2021 restent la situation de surendettement actif, les problèmes personnels auxquels sont confrontés les emprunteurs (séparations, divorces, chômage) et une dégradation de leur situation professionnelle.

Si la sinistralité augmente de manière dynamique depuis 2010, il convient cependant de souligner qu’elle reste très faible au regard de l’encours des prêts garantis par l'État. Le taux de sinistralité flat pour la génération la plus sinistrogène (2011) s’élève en effet en 2021 à 0,80 % contre 0,69 % en 2020.

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Source SGFGAS

Les garanties concernant les fonds d’épargne (garanties données aux épargnants et à la CDC) n’ont donné lieu à aucun appel en garantie en 2021.

Le financement des régimes de l’assurance chômage n’a donné lieu à aucun appel en garantie en 2021.

Au 31 décembre 2021, la garantie accordée à l’Unedic s’élève à 52,75 Md€ en principal, contre 43,4 Md€ au 31 décembre 2020 (montant auquel s’ajoutent les intérêts : 210,94 M€ au 31 décembre 2021 contre 211,77 M€ au 31 décembre 2020).

Garanties relatives aux passifs environnementaux d'entreprises

Ces garanties ont donné lieu en 2021 à une dépense budgétaire de 0,76 M € dans le cadre de quatre appels en garantie. Cette dépense est imputable à la garantie relative aux passifs environnementaux accordée à la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE).

Dans le cadre d’une garantie de passif, l’État s’est en effet engagé, dans l’article 98 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, sous certaines conditions, à prendre en charge dans la limite de 216 M€ une partie du coût de la dépollution des terrains des filiales de la SNPE cédées à Safran et transférées depuis juin 2016 dans la joint-venture Airbus Safran Launchers, devenue ArianeGroup.

Garantie du financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA)

Dans le cadre du plan de relance créé par l’article 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 puis modifié par l'article 101 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le ministre chargé de l’économie a été autorisé à octroyer, à titre onéreux, la garantie de l’État aux prêts accordés aux entreprises signataires d’un contrat de partenariat et destinés à financer des projets dont la réalisation est jugée prioritaire (dans la limite de 10 Md€ et pour les contrats déclarés éligibles au dispositif de garantie avant le 10 novembre 2010).

Le seul projet pour lequel ce dispositif a été utilisé concerne la construction de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique. L’État avait accordé deux garanties : une première de 1,06 Md€ sur des prêts commerciaux ; la seconde de 400 M€ sur un prêt long terme de la BEI.

La première garantie a fait l’objet d’une mainlevée en janvier 2019 suite au refinancement des prêts commerciaux garantis en décembre 2018. La garantie pour le projet de LGV SEA est ainsi réduite au prêt de la BEI dont l’encours s’élève à 399,8 M€ au 31 décembre 2021. Ce dispositif n’a donné lieu à aucun appel en garantie en 2021.

Garantie accordée à Dexia

Au 31 décembre 2021, l’encours de dettes émises par Dexia et garanties par l’Etat (hormis la part de la garantie incombant au Royaume de Belgique) s’élève à 22,049 Md€. Compte tenu (i) du ratio de solvabilité confortable affiché par Dexia, avec un excédent de capital contre les exigences prudentielles de plus de 3,1 Md€, (ii) de l’excellente position de liquidité de Dexia, (iii) et des informations disponibles sur l’évolution des risques résiduels auxquels est soumise l’entité, un appel en garantie est très peu probable et ce faisant, aucune inscription de crédit à ce titre n’était apparue nécessaire en loi de finances initiale.

Garantie accordée au Crédit immobilier de France

L’article 108 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a accordé la garantie de l’État pour :

• une garantie interne pour les créances de la société de crédit foncier « CIF Euromortgage » et du fonds commun de titrisation « CIF Assets » à l’égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, pour un encours total maximal en principal de 12 Md€ ;

• une garantie externe pour les titres financiers chirographaires, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, émis par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France ayant la nature de titres de créance, pour un encours total maximal en principal de 16 Md€.

L’encours garanti évolue constamment en fonction des besoins des entités internes et des émissions ou remboursements de titres par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France. Au 31 décembre 2021, il atteignait (y compris intérêts) 3,27 Md€ dont 0,02 Md€ de garantie interne et 3,25 Md€ de garantie externe.

Dispositifs mis en place à partir de 2020 pour répondre à la crise issue de la pandémie de Covid-19

(voir supra le bilan stratégique pour une présentation détaillée)

Prêts garantis par l'Etat :

Ce dispositif a donné lieu à des appels en garantie pour un montant total versé de 191,2 M€ en 2021.

Affacturage à la commande :

Ce dispositif n’a donné lieu à aucun appel en garantie en 2021.

CAP et CAP+,  CAP Relais :

Ces trois dispositifs n’ont donné lieu à aucun appel en garantie en 2021.

S’agissant des versements du budget général à un compte spécial, les dépenses sont enregistrées en titre 3. Pour autant, la nature de la dépense sous-jacente – imputée sur le compte de commerce – reste de la dépense d’intervention (titre 6) dans la mesure où il s’agit des flux nets avec les assurés.

Le programme 114 compense en année N, pour chacune des procédures, l’éventuel déficit constaté en année précédente (N-1) sur la section dédiée du compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur », étant précisé que l’éventuel versement du budget général intervenu en année N-1 au titre de la compensation du déficit de l’année N-2 n’est pas pris en compte pour le calcul du déficit de la procédure considérée.

La dépense 2021 de 74,2 M€ correspond au déficit (inférieur à la prévision initiale) enregistré en 2020 au titre de l’assurance prospection. 

Dispositifs mis en place en 2020 pour répondre à la crise issue de la pandémie de covid-19 : CAP Francexport et CAP Francexport +

Parmi les mesures d’urgence mises en place au début de la crise, les dispositifs de soutien public à l’assurance-crédit Cap Francexport et Cap Francexport + aident les entreprises françaises à répondre à leur besoin de trésorerie en permettant à celles qui font face à des refus ou des réductions de garanties en matière d’assurance-crédit de court terme, de continuer à être couvertes. Ces dispositifs prennent la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs-crédit à tous leurs assurés.

Deux couvertures sont possibles : la couverture Cap Francexport, permettant de réassurer en complément de la couverture de l’assureur jusqu’à 67 % de la part assurée du crédit, et la couverture Cap Francexport +, permettant de réassurer quasi-intégralement jusqu’à 95 % de la part assurée du crédit.

Ce dispositif n’a donné lieu à aucune compensation en 2021.

Une dotation de 0,5 M€ était prévue en 2021 pour couvrir les appels en garantie émis par la BEI au titre de la convention de Lomé et des accords de Cotonou.

La BEI a procédé le 15 juin 2021 à un appel en garantie de 117,4 M€ au titre de la convention de Cotonou I, suite à la troisième restructuration de la dette d’un projet à Madagascar. Conformément aux règles régissant les comptes-tampons dont les Etats membres disposent à la BEI, la banque a fait appel en premier recours au compte LLCA 15 (Loan Loss Coverage Account, commun aux 15 Etats garants), permettant d’absorber 51,9 M€. Le montant restant (65,4 M€) à la charge des Etats représente 11,6 M€ pour la France (quote-part de 17,76 %) ; il a été prélevé sur son compte MSCA (Member State Call Account, compte tampon individuel de la France), qui affichait alors un solde négatif de -328 381,71 €, à apurer dans les trois ans suivant l’appel en garantie. Un versement a donc été effectué pour le montant de 0,33 M€ depuis le programme 114 dès 2021. 

Dispositif créé en 2020 pour répondre à la crise issue de la pandémie de covid-19 : contribution de la France au Fonds paneuropéen de garantie (PEGF) de la BEI

A la demande du Conseil européen, le groupe BEI a mis en place un « Fonds pan-européen de garanties » (validé par son Conseil d’administration le 26 mai 2020), garanti par les 22 Etats-membres participants à hauteur de 24,4 Md€ permettant de déployer 200 Md€ de financements. Le fonds prend la forme d’un véhicule juridique ad hoc géré par la BEI, doté via des garanties nationales appelables sans nécessité de déboursement. Les États apportent une contribution proportionnelle à leur quote-part du capital de la BEI, soit un plafond de garantie fixé à 4,7 Md€ pour la France. Le coût net pour la France devrait toutefois être réduit in fine à 940 M€ puisque la sinistralité nette du PEGF a été limitée à 20 %.

Ce dispositif a donné lieu à un appel en garantie en 2021, à hauteur de 0,19 M€.

Au 31 décembre 2021, le montant total de la garantie mobilisée signée s’élève à 18,1 Md€ (soit 74 % de la contribution des Etats membres) et celui des opérations à plus de 174 Md€ (soit 87 % du total des investissements prévus initialement).