Au titre de l’action n°1 « soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119, 1 829,3 M€ d’AE et 1 606,5 M€ de CP ont été inscrits en LFI pour 2021. Les montants exécutés s’élèvent à 1 752,3 M€ en AE et 1 525,6 M€ en CP.

En ce qui concerne les AE, un certain nombre de minorations d’engagements juridiques des exercices antérieurs ont été opérées. Il s‘élèvent à 133,4 M€ et s’expliquent par la diminution du coût final de certains projets ou leur abandon. C'est pourquoi la consommation apparaît à un niveau de 1 618,9 M€ en AE, tandis que son niveau réel est de 1 752,3 M€. Ces crédits sont répartis entre les différentes sous-actions :

1. Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

En LFI 2021, 1 046 M€ d’AE et 887,8 M€ de CP ont été ouverts, parmi lesquels 32,2 M€ d’AE et 37,8 M€ de CP ont été placés en réserve de précaution initiale et n’ont pas été libérés, en fin d’année, pour financer de nouveaux projets. Au 31 décembre 2021, la quasi-totalité des AE disponibles a été engagée pour un montant de 1 013,7 Md€, soit un taux d’engagement de 99,96 %.

La totalité des CP disponibles a également été consommée à hauteur de 852,9 M€, soit un taux de consommation de 100,3% des crédits disponibles. Afin de couvrir les besoins des territoires, une fongibilité interne a été effectuée à hauteur de 2,9 M€ en CP de la DSID vers la DETR. L’exécution 2021 des CP de la DETR est en hausse par rapport à 2019 (+37 M€ par rapport à 2019), mais en diminution par rapport à 2020 (-28,9 M€ par rapport à 2020). Cette diminution est cohérente avec les prévisions de consommation issues des échéanciers (les CP ouverts en LFI 2020 étaient ainsi supérieurs de 13 M€ aux CP ouverts en LFI 2021) et avec le niveau élevé de consommation de CP constaté en 2020 malgré la crise sanitaire, qui avait conduit à une surconsommation de 19 M€ des crédits disponibles financée par fongibilité interne. Par ailleurs, l’absence de dégel des AE pour financer de nouveaux projets de DETR en 2020 et en 2021 a pu également conduire à une inflexion du montant de CP versés par rapport à la prévision initiale.

2. Dotation politique de la ville (DPV) 

En 2021, les AE de la DPV ont été exonérées de gel afin de traduire l’engagement politique du Gouvernement de favoriser la mobilisation de moyens conséquents en faveur des quartiers prioritaires. En ce qui concerne les CP, 5,5 M€ ont été placés en réserve de précaution initiale sur 129,1 M€ de CP ouverts en LFI.

Au 31 décembre 2021, la quasi-totalité des AE a été engagée : 149,7 M€, soit 99,79 % des crédits disponibles. En CP, la consommation s’est établie à 122,2 M€, contre 109,6 M€ en 2020 et 120,1 M€ en 2019, ce qui représente 98,81% des crédits disponibles au titre de cette ligne.

3. Dotation de soutien à l’investissement local des communes et de leurs groupements (DSIL) hors abondement exceptionnel

570 M€ d’AE ont été ouverts en LFI 2021 dont 38,1 M€ ont été gelés. Au 31 décembre 2021, la quasi-totalité des AE disponibles (99,98 %) a été engagée.

En CP, 526,3 M€ ont été ouverts en LFI 2021, auxquels ont été appliqués un gel de 22,4 M€, soit un montant disponible de 503,9 M€. Au 31 décembre 2021, 493,3 M€ de CP ont été consommés. La consommation est plus élevée qu’en 2020 et 2019 (respectivement +48 M€ et +58 M€), et ce malgré la persistance des contraintes liées à la crise sanitaire et à l’engagement des dotations liées au plan de relance (DSIL et DSID « rénovation thermique »). Le taux de consommation des crédits disponibles s’établit à 97,89%, soit légèrement moins que les autres dotations de soutien à l’investissement du bloc communal.

En 2021, la DSIL ne fait plus partie des vecteurs retenus pour porter les crédits du « Grand Plan d’Investissement » (GPI).

4. Les dotations particulières du BOP n° 1 et de l’action n°1 en AE = CP

Au sein de l’action n°1, cinq dotations font partie des « dotations particulières »[1]. Ces dotations dites « de compensation » sont exonérées de gel car leur montant est calibré au plus juste en loi de finances initiale et elles sont dues aux collectivités au titre de la loi. 63,3 M€ ont été ouverts en AE=CP en LFI 2021, soit un montant similaire à la LFI 2020.

Dans le détail, la répartition des ouvertures entre dotations de compensation est la suivante :

La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité » (ex-dotation Natura 2000), pour un montant de 10 M€ en AE=CP. Cette dotation traduit l’engagement du Gouvernement d’accompagner les communes qui font face à des charges résultant de leur appartenance à une zone protégée, au titre du dispositif « Natura 2000 » ou des parcs nationaux ou marins.

La dotation « protection fonctionnelle », pour un montant de 3 M€ en AE=CP. Cette dotation assure, pour les communes de moins de 3 500 habitants, la compensation de l’obligation de souscrire une assurance destinée à couvrir les coûts engendrés par l'octroi de la protection fonctionnelle, selon un barème fixé par décret. Cette mesure, issue de la loi « engagement et proximité », permet de sécuriser les élus locaux dans l’exercice de leur mandat. La quasi-totalité des AE et des CP ont également été engagés au cours de l’exercice. Le reliquat de 87€ en AE et 189 € en CP a été demandé en report pour 2022.

Les 4 M€ ouverts au titre de la dotation communale d’insularité créée en 2017 ont été consommés en intégralité en 2021.

La dotation forfaitaire relative à la délivrance des titres sécurisés (DTS), qui a pour objet l’accompagnement des communes qui ont sollicité l’installation de stations de recueil des demandes de passeports biométriques et de cartes nationales d'identité, a connu une stabilisation de ses ouvertures, à 45,8 M€ en AE = CP. Au 31 décembre 2021, 40,1 M€ en AE = CP ont été engagés. La sous-exécution de 5,7 M€, liée à une baisse du nombre de demandes de titres effectuées cette année, a permis de couvrir, en AE, une partie des besoins au titre du fonds de stabilisation des départements et en CP une partie des besoins complémentaires au titre de la DSIL exceptionnelle ainsi que des besoins complémentaires au titre des dotations de compensation du pacte productif.

Sur les 0,5 M€ ouverts en LFI 2021 pour les indemnités de régie de police municipale (IRPM), 0,175 M€ ont été délégués aux préfectures et la consommation a été de 0,175 M€.

[1] Le fonds de stabilisation des départements (FSD) est rattaché à l’action 03

L’action n° 2 regroupe les crédits de la DGD versée au bloc communal. Elle est affectée :

• au concours particulier relatif à l’élaboration des documents d’urbanisme (23,3 M€) ;

• au concours particulier relatif au financement des services communaux d’hygiène et de santé (« SCHS ») (90,6 M€) ;

• au concours particulier pour l’entretien de la voirie nationale de Paris (15,4 M€) ;

• au concours particulier relatif au financement du transfert des monuments historiques (0,6 M€) ;

• au concours particulier pour le financement du transfert de compétences prévu à l’article L. 631-7-1 du CCH (0,5 M€) ;

• depuis 2021, concours versé à l’Eurométropole de Strasbourg au titre du transfert du réseau routier national non concédé (4,1 M€).

La réserve de précaution incluant le BOP n°2 des DGD dans son périmètre, le concours « SCHS » a été gelé à hauteur de 74,4 M€ en AE = CP. Le dégel du 15 novembre 2021 a permis de payer l’intégralité de cette dotation. 100 % des AE et des CP ont été consommés en 2021, soit 90,6 M€.

S’agissant des autres sous-actions de l’action n° 2, la quasi-totalité des crédits ouverts en 2021 a été consommée au 31 décembre 2021. Toutefois, 0,3 M€ en AE et 0,4 M€ en CP du concours « documents d’urbanisme » n’ont pas pu être exécutés en 2021 dans le cadre d’une reprise progressive des processus de renouvellement de documents d’urbanisme. Ils ont été demandés en report sur l’exercice 2022.

L’action n°3 est composée de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et du fonds de stabilisation des départements. 211,9 M€ d’AE et 160,6 M€ de CP ont été inscrits en LFI pour 2021. Les montants exécutés s’élèvent à 401,1 M€ en AE et 326,6 M€ en CP.

Comme pour l’action n°1, un certain nombre de minorations d’engagements juridiques des exercices antérieurs ont été opérées sur les AE de l’action n°3. Elles s‘élèvent à 1,5 M€ et s’expliquent par l’abandon ou la diminution du coût final de certains projets, ou leur abandon. Ces minorations expliquent que la consommation apparaisse à un niveau de 399,6 M€ en AE, le niveau réel étant de 401,1 M€. Ces crédits sont répartis entre les sous-actions :

1. Dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID)

En 2021, l’architecture de la DSID en deux parts (part « projets » et part « péréquation ») a été maintenue. La LFI 2021 a ouvert 212 M€ en AE et 160,6 M€ en CP dont 48,7 M€ en AE = CP pour la part péréquation de la DSID. Ces crédits ont été engagés en quasi-totalité au 31 décembre 2021, à l’exception des crédits pour deux collectivités qui ont été demandés en reports sur 2022.

Diminués de la réserve de précaution, les crédits disponibles pour la part projets étaient de 152,2 M€ en AE et 107,1 M€ en CP. Au 31 décembre 2021, la quasi-totalité des AE a été engagée. La consommation des CP a continué d’augmenter (+14,8 M€ par rapport à l’exécution 2020 et +65,6 M€ par rapport à l’exécution 2019) mais est restée néanmoins inférieure à la prévision d’exécution pour 2021. En fin de gestion, les CP restants de la DSID ont été fongibilisés au sein du BOP n°1, pour couvrir à hauteur de 2,9 M€ le besoin complémentaire de CP au titre de la DETR, mais également à hauteur de 5,3 M€ le besoin complémentaire de CP au titre de la DSIL exceptionnelle. Le reliquat au 31 décembre de 29,4 M€ peut s’expliquer par les difficultés économiques conjoncturelles (pénuries de main d’œuvre et de matières premières) qui ont ralenti l’exécution des travaux et donc la transmission aux collectivités des demandes de paiement. Cette différence avec la consommation prévisionnelle ne s’accompagne pas d’une augmentation des minorations d’AE engagées et constitue donc un report de charge sur les exercices suivants. Les échéanciers seront réactualisés en conséquence en 2022.

2. Fonds de stabilisation des départements

Le fonds de stabilisation des départements est un dispositif de soutien vertical aux départements de métropole et d'outre-mer connaissant une situation financière dégradée au regard des charges induites par le financement des allocations individuelles de solidarité (RSA, APA, PCH). La loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR IV) a ouvert 200 M€ en AE = CP pour le fonds de stabilisation des départements. Conformément à l’accord de méthode signé entre l’État et les départements en décembre 2020, 115 M€ ont été délégués en AE = CP et consommés en 2020, tandis que les 85 M€ restants ont été demandés et obtenus en reports sur 2021. Afin d’atteindre en 2021 un niveau d’engagement de 200 M€ en AE = CP, le reliquat (soit 115 M€ en AE = CP) a été couvert par fongibilité interne à hauteur de 5,7 M€, dégel à hauteur de 81,2 M€ en AE et ouvertures de crédit en LFR pour 28,1 M€ en AE et 115 M€ de CP. Au 31 décembre 2021, la totalité des crédits ouverts en AE = CP a été consommée.

L’action n° 4 du programme 119 regroupe les crédits affectés en 2021 à la dotation générale de décentralisation (DGD) de droit commun des départements (264,3 M€) et à la dotation générale de décentralisation fluviale compensant les charges du transport scolaire fluvial de personnes en Guyane (1,5 M€).

La consommation des crédits de ces DGD a été quasi-intégrale en AE et en CP.

L’action n° 5 regroupe les crédits affectés :

• à la dotation générale de décentralisation (DGD) de droit commun attribuée aux régions, qui assure la compensation financière des transferts de compétences (598,6 M€) ;

• à la DGD attribuée à la collectivité de Corse en application de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales (187,0 M€) ;

• à la DGD attribuée à Île-de-France Mobilités en application de la loi du 13 août 2004 (128,1 M€) ;

• depuis 2021, à la dotation de compensation pour pertes de frais de gestion de la taxe d’habitation liée à la compensation à l’euro près pour les régions des conséquences de la réforme de la fiscalité locale votée en loi de finances pour 2020. Cette nouvelle sous-action est dotée de 292,7 M€ en AE = CP.

La consommation des crédits de la DGD des régions a été intégrale en AE = CP.

La DGD concours particuliers comprend :

• les concours organisation et financement transports urbains (87,9 M€) ;

• les concours aux ports maritimes (53,3 M€) ;

• les concours aux bibliothèques municipales, intercommunales et départementales (88,4 M€) ;

• la DGD aérodromes (4,1 M€) ;

• la DGD domaine public fluvial (2,7 M€) ;

• depuis 2021, trois nouvelles dotations correspondant à la compensation à diverses entités des conséquences de la réforme des valeurs locatives des locaux industriels (dans le cadre du « Pacte productif ») : compensation des contributions fiscalisées pour les syndicats intercommunaux, compensation de la taxe additionnelle spéciale annuelle (TASA) pour la région Île-de-France et compensation de la taxe GEMAPI des communes et EPCI. Ces trois nouvelles compensations sont valorisées en LFI 2021 à hauteur de 17 M€ en AE = CP, plus 2,2 M€ en AE = CP ouverts en cours de gestion en raison d’une révision à la hausse des besoins

Les crédits en AE = CP ont été consommés en quasi-totalité au 31 décembre 2021 pour les DGD concours particuliers. Les crédits non consommés ayant vocation à être intégralement consommés, ceux-ci ont été demandés en report sur 2022.

Concernant les AE de la DGD « bibliothèques », la demande de report est la conséquence directe du phasage des mouvements de crédits opérés au titre du plan de relance sur 2021 et 2022 pour une DGD gérée annuellement en AE=CP. Pour mémoire, 30 M€ en AE et 15 M€ en CP ont été transférés sur le programme 119 dans le cadre du décret de transfert n° 2021-84 du 28 janvier 2021. Ce mouvement a donc vocation à être complété en gestion 2022 par un second transfert à hauteur du solde de 15 M€ en CP.

L’action 8 « concours exceptionnel masques » est dédiée au remboursement partiel par l’État de l’achat de masques effectué par les collectivités territoriales entre le 13 avril et le 1er juin 2020. Pour mémoire, en 2020, 134,2 M€ en AE et 129,1 M€ en CP ont été engagés. Tous les dossiers éligibles n’ont cependant pas pu être payés avant la fin de gestion 2020. Les reliquats des crédits non consommés par les UO en 2020 ont été obtenus en report sur l’exercice 2021 pour couvrir les besoins au titre des masques.

La LFI 2021 a ouvert 80 M€ d’AE supplémentaires, minorées d’un gel de 3,7 M€. Le dégel (à hauteur de 3,7 M€) ainsi qu’une ouverture de 12,6 M€ d’AE en LFR ont permis de couvrir les besoins complémentaires sur la ligne. En CP, le besoin a été intégralement couvert par les ouvertures en LFR pour 2021, à hauteur de 86,9 M€.

Au 31 décembre 2021, la totalité des crédits a été consommée, soit 93,7 M€ en AE et 98,8 M€ en CP. Au total, sur les exercices 2020 et 2021, ce sont donc 227,9 M€ qui ont été consommés en AE=CP au titre de ce dispositif. Ce dispositif n’a pas vocation à être reconduit en 2022.

En 2020, un milliard d’euros en AE de DSIL ont, à titre exceptionnel, été ouverts en LFR III afin d’accompagner un effort de relance rapide et massif des projets des communes et de leurs groupements sur les exercices 2020-2021. Cette enveloppe a été rapportée à 950 M€ par le décret n°2021-84 du 28 janvier 2021 portant transfert de crédits.

Fin 2020, 575 M€ en AE avaient été consommées, le reliquat ayant été demandé et obtenu en report sur 2021. En tenant compte des annulations de crédits en cours de gestion et des corrections d’erreurs d’imputation, 375 M€ ont ainsi été engagés en 2021, soit la quasi-totalité des AE reportées. Ce montant diffère de celui enregistré dans Chorus (377,4 M€). Il tient compte à la fois de corrections d’imputation qui apparaissent en minoration négative (à hauteur de 4 M€) et d’autres minorations (pour environ 1,6 M€).

100 M€ en CP ont été ouverts en LFI 2021 au titre de la part exceptionnelle de DSIL. Cette enveloppe a été minorée de 21 M€ par le décret de transfert du 28 janvier 2021, tandis que la réserve de précaution est également venue minorer les ouvertures à hauteur de 4,3 M€. Le disponible en début de gestion s’élevait ainsi à 74,7 M€.

Au 31 décembre 2021, 158,2 M€ ont été consommés, soit un taux de consommation de 190 % des crédits disponibles en début de gestion. Le besoin complémentaire, s’élevant à 83,5 M€, a été financé par plusieurs mouvements en gestion. Le dégel intégral de la réserve de précaution a permis d’abonder cette ligne à hauteur de 74,7 M€ en CP. Le besoin complémentaire a par ailleurs été financé par la sous-exécution de la DTS à hauteur de 3,5 M€ et par un mouvement de fongibilité depuis les CP ouverts au titre de la DSID à hauteur de 5,3 M€.