Pour les dépenses d’intervention de l’action n° 01, on remarque un écart entre la prévision LFI 2021 et la consommation des crédits. Cet écart s'explique d’une part, par des ouvertures de crédits en gestion afin de couvrir des besoins identifiés sur l’action 1, notamment pour financer les différents dispositifs mis en place à la suite du passage de la tempête Alex dans les Alpes-Maritimes et, d’autre part, par des sous-exécutions sur certaines lignes.

Au total, 252 874 724 € en AE ont été ouverts sur l’action n° 01 du programme 122 en gestion 2021. Le montant des crédits se décompose comme suit :

• 49 000 000 € ouverts en LFI 2021 ;

• 98 703 013 € en reports 2020 sur 2021 ;

• 43 300 000 € en LFR-I 2021 ;

• 1 375 000 € en transfert entrant ;

• 59 325 000 € en fonds de concours ;

• 1 171 711 € par mobilisation de crédits dégelés qui avaient été mis en réserve au titre d’autres actions du programme.

En CP, 155 918 571 € au total ont été ouverts dont :

• 46 818 879 € en LFI 2021 ;

• 32 227 981 € en reports 2020 sur 2021 ;

• 15 000 000 € en LFR-I pour 2021 ;

• 1 375 000 € en transfert entrant ;

• 59 325 000 € en fonds de concours 

• 1 171 711 € par mobilisation de crédits dégelés qui avaient été mis en réserve au titre d’autres actions du programme.

En AE comme en CP, le montant de crédits ouverts a été modifié par des mouvements de fongibilité vers d’autres actions du programme, représentant ainsi une minoration de 4 140 008 € en AE et 2 744 003 € en CP sur les crédits de l’action 1.

La consommation effective des crédits s’est élevée à 149 888 662 € en AE, soit un écart de + 20 028 639 €. L’écart en AE correspond à la prise en compte des minorations d’AE au titre des exercices antérieurs qui viennent, dans Chorus, réduire artificiellement la consommation en AE de l’année.  En CP, la consommation effective est égale à la consommation figurant dans Chorus.

Dépenses d’intervention

AIDE AUX COMMUNES EN DIFFICULTES FINANCIERES

Des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être accordées par l'État aux communes confrontées à des difficultés financières particulièrement graves dues à des circonstances exceptionnelles. Ces aides, attribuées par arrêté conjoint des ministres en charge des collectivités territoriales et du budget, ont vocation à favoriser la mise en place d'un plan de redressement lorsque la situation de déséquilibre budgétaire est constatée. L'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), auquel renvoie l’article L. 5211-36 du même code pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), définit le cadre général relatif à l'attribution de ces subventions.

Pour l’année 2021, le montant total des crédits disponibles et délégués à dix-sept communes, un EPCI à fiscalité propre et un syndicat intercommunal fragilisés financièrement s'élève à 4 826 711€ en AE = CP. Ces crédits ont été intégralement consommés en AE et exécutés à hauteur de 3 145 270€ en CP. Le reliquat de CP a vocation à être intégralement consommé, la dotation étant versée en AE=CP, et a été demandé en report.

Ce dispositif a été déployé en 2021 vers :

- douze communes, un EPCI à fiscalité propre et un syndicat intercommunal de métropole : Le Teil (241 000€) en Ardèche, Madière (45 690€) en Ariège, Ajaccio (1 354 920€) en Corse du Sud, Bastia (990 609€), Furiani (53 666€), San Martino di Lota (38 074€), Ville-Di-Pietrabugno (47 452€) en Haute-Corse, Saint-Pierre-des-Corps (100 000€) en Indre-et-Loire, Viéville (85 000€) en Haute-Marne, Royat (400 000€) dans le Puy-de-Dôme, Grigny (100 000€) dans l’Essonne, Escamps (35 000€) dans l’Yonne, la Communauté de communes Creuse Grand-Sud (170 000€) dans la Creuse et le syndicat intercommunal d’intérêt scolaire d’Ervauville-Foucherolles-Rozoy-le-Vieil (33 300€) dans le Loiret.

- cinq communes d’outre-mer : Pointe-Noire (300 000€), Saint-Louis de Marie-Galante (350 000€), Vieux-Habitants (100 000€) en Guadeloupe et Pamandzi (300 000€), Sada (82 000€) à Mayotte.

Compte-tenu des dossiers particuliers survenus en gestion concernant la commune du Teil en Ardèche, qui a vu une perte de bases d’imposition à la suite d’un séisme survenu en novembre 2019, les difficultés rencontrées par les communes corses, en plus des crédits ouverts en LFI 2021 à hauteur de 2 M€, un dégel de la réserve de précaution à hauteur de 1,532 M€ a été nécessaire, ainsi qu’un transfert de 1,375 M€ depuis le programme 174 pour les difficultés rencontrées par les communes corses.

Des erreurs d’imputation dans CHORUS concernant le domaine fonctionnel sont à signaler pour les communes du Teil (241 000€) en Ardèche et la Communauté de communes Creuse Grand-Sud (170 000€) dans la Creuse, dont les dépenses ont été respectivement renseignées sous les domaines fonctionnels 0122-01-09 et 0122-02-02, au lieu de 0122-01-03. Ces erreurs expliquent les divergences apparaissant entre la consommation Chorus et le suivi des crédits effectué par la DGCL.

DOTATION DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES EQUIPEMENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TOUCHES PAR DES EVENEMENTS CLIMATIQUES OU GEOLOGIQUES

Le financement des réparations de dégâts causés par les calamités publiques est destiné à compenser partiellement les dépenses que les collectivités locales ont à engager à la suite de dégâts liés à des événements climatiques ou géologiques. Les taux de ces subventions peuvent varier de 30 % à 80 % du montant total des dégâts éligibles subis par une collectivité, voire 100 % dans certains cas. Le montant des subventions allouées aux collectivités locales victimes d’un même événement climatique ou géologique fait l’objet d’un arbitrage interministériel (après une mission IGA-CGEDD) lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à 6 M€. Pour des événements dont le montant de dégâts éligibles est compris entre 1 M€ et 6 M€ ou qui revêtent un caractère interdépartemental, le préfet du département concerné doit solliciter une mission d’évaluation du conseil général de l’environnement du développement durable (CGEDD). Il dispose, par ailleurs, d’une marge d’appréciation pour tenir compte de la situation financière de la collectivité bénéficiaire.

En AE

En 2021, les 140,3 M€ de crédits ouverts en AE sur la ligne "dotation de solidarité" se décomposent comme suit :

• 40 M€ ouverts en LFI ;

• 91,7 M€ de report 2020 sur 2021 ;

• 8,6 M€ en LFR-I 2021.

132 934 810 € ont été délégués aux préfectures et 132 821 550 € ont été engagés au niveau local.

L’opération de sensibilisation entreprise auprès des gestionnaires locaux depuis 2008, les invitant à clôturer systématiquement les opérations achevées et à suivre les minorations de l’ensemble des opérations ouvertes et non clôturées a été poursuivie (les minorations d’AE de DSEC s’élèvent à plus de 13 M€ en 2021).

En CP

En 2021, les 59,7 M€ de crédits ouverts sur la ligne « dotation de solidarité » se décomposent comme suit :

• 30 M€ ouverts en LFI ;

• 25,2 M€ de reports 2020 sur 2021;

• 4,5 M€ en LFR-I 2021.

53 228 058 € ont été délégués aux préfectures et 38 672 403 € ont été mandatés en faveur des bénéficiaires.

L’écart entre les crédits disponibles et les crédits consommés a fait l’objet d’un report sur l’exercice 2022, réparti comme suit :

• 18 989 858 € en CP afin de couvrir les opérations dont des crédits avaient spécifiquement été ouverts en début et en cours de gestion 2021 au titre de la tempête Alex d’octobre 2020 et qui n’avaient pas pu faire l’objet d’un paiement;

• 7 368 204 € en AE et 1 999 923 € en CP pour faire face aux besoins prévisibles d’engagements et de paiements liés à d’autres intempéries d’ores et déjà identifiées en fin de gestion 2021 et pour lesquelles les besoins estimés sont importants ;

• 113 259 € en AE et 65 798 € en CP au titre des crédits délégués aux préfectures et non consommés.

FONDS DE SOUTIEN AUX COMMUNES TOUCHEES PAR LE REDEPLOIEMENT TERRITORIAL DES ARMEES

Cette sous-action, non dotée en LFI 2021, a bénéficié d’un mouvement de fongibilité à hauteur de 240 400 € en AE et en CP en 2021. Ces crédits ont été consommés en totalité en faveur de trois communes : Varennes-sur-Allier (15 000€) dans l’Allier, Drachenbronn-Birlenbach (89 600€) dans le Bas-Rhin et Papeete (135 800€) en Polynésie française.

SUBVENTIONS POUR TRAVAUX D’INTERET LOCAL

L’action n°01 porte aussi les crédits d’intervention consacrés aux subventions pour travaux divers d’intérêt local (TDIL) mis à disposition des parlementaires. Parallèlement à l’extinction du dispositif de réserve parlementaire, prévue par la loi organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le Gouvernement a décidé de ne plus avoir recours au procédé dit « de la réserve ministérielle ».

7 818 879 € de crédits en CP ont été ouverts en LFI 2021 sur cette ligne. Au 31 décembre, la consommation de CP s’élevait à 11 185 452€. Au regard des besoins en gestion qui se sont révélés in fine supérieurs au montant prévu en LFI, le dégel de la réserve de précaution sur cette ligne à hauteur de 0,313 M€ de CP, ainsi qu’un mouvement de fongibilité interne à hauteur de 3,367 M€ de CP ont été nécessaires.

Ces crédits font l’objet d’arrêtés signés par le ministre de l’Intérieur et sont gérés par le bureau du cabinet du ministre.

REMBOURSEMENT FRAIS DE GARDE-ELU LOCAL

Pour cette nouvelle ligne budgétaire, destinée aux remboursements de frais de garde des élus lors des réunions des conseils municipaux, pour les communes de moins de 3 500 habitants via l’Agence de services et de paiement (ASP), et faisant suite à la promulgation de la loi « Engagement et proximité » le 27 décembre 2019, 7 M€ en AE=CP ont été inscrits en LFI 2021 et 7M€ en AE=CP ont été obtenus en report. Ces crédits ont été exécutés en 2021 pour l’Agence de services et de paiement (ASP), en charge du versement des remboursements auprès des communes concernées, à hauteur de 6 M€ en AE et de 1,667 M€ en CP.

La convention de mandat relative à la gestion de ce dispositif a été signée en début d’année 2021 entre la DGCL et l’ASP. S'agissant de la première année de mise en œuvre effective de ce dispositif, de fortes incertitudes avaient pesé sur le nombre de communes susceptibles de solliciter in fine un remboursement et donc sur les prévisions de consommation de cette ligne en 2021. Une partie des crédits non mobilisés a fait l’objet d’un redéploiement en gestion 2021 vers d’autres lignes du programme 122 pour lesquelles des besoins avaient été identifiés, ce qui a permis de minorer à due concurrence le besoin en ouvertures de crédits en LFR.

FONDS DE SOLIDARITE DE L’UNION EUROPEENNE (FSUE) – TEMPETE ALEX

Au regard de la situation exceptionnelle à la suite du passage de la tempête Alex d’octobre 2020, un fonds de concours permettant de rattacher la contribution financière du FSUE sur le programme 122 a été créé en 2021 avec le versement de 59,325 M€ en AE et en CP.

Les crédits de ce fonds de concours ont été consommés à hauteur de 6 M€ en AE et 1,26 M€ en CP en 2021. En application de l’article 15-III de la loi organique relative aux lois de finances d’août 2001, les crédits non consommés sont demandés en report de droit.

FONDS DE RECONSTRUCTION – TEMPETE ALEX

A la suite de la tempête Alex survenue dans les Alpes-Maritimes en octobre 2020, un fonds de reconstruction exceptionnel a été institué afin de soutenir des projets de reconstruction en complément de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, notamment des projets destinés à assurer la résilience et le développement des vallées sinistrées. Ce fonds, qui doit atteindre à terme 150 M€ et qui sera financé de manière pluriannuelle, a fait l’objet d’ouvertures de crédits en LFR-I pour 2021 à hauteur de 34,7 M€ en AE et 10,5 M€. Ces crédits n’ont pas pu être consommés en 2021, notamment en raison du délai nécessaire à l’identification et à la validation des projets par les instances de gouvernance du fonds, et sont intégralement en reportés.

Les crédits pour le BOP « Administration des relations avec les collectivités territoriales » inscrits en LFI 2021 s’élevaient à 636 826 € en AE et 600 151 € en CP.

La différence entre les crédits initialement prévus en LFI, mis à disposition en cours de gestion et consommés en fin d’année s’explique notamment par la création de deux UO en cours d’année, dont les besoins n’avaient pas été prévus en LFI :

• l’UO « SIC-DNUM » en réponse aux besoins de financement de projets informatiques majeurs et structurants pour la DGCL, en lien avec la direction du numérique du ministère de l’intérieur, dont les crédits ont été mis à disposition au fur et à mesure des expressions de besoins, à hauteur de 861 686 € en AE et de 207 457€ en CP ;

• l’UO « Carte des maires-IN » destinée au déploiement de la nouvelle carte des maires et de leurs adjoints, dont les besoins avaient été évalués à hauteur de 2 132 083 € en AE et 1 388 841 € en CP.

En fin de gestion 2021, 3 805 329 € d’AE et 2 422 359 € de CP ont ainsi été mis à disposition pour l’action n° 2 du programme 122 et se décomposent comme suit :

• LFI 2021 nette de gel : en 2021, 4% ayant été retenus pour la réserve de précaution, les crédits mis initialement à disposition s’élevaient en AE à 611 353 € et en CP à 576 145 € ;

• Reports de crédits 2020 sur 2021 : 177 949 € en AE et 227 659 € en CP ;

• Attributions de produits pour le CFL et l’OFGL : 22 258 € en AE et CP ;

• Mouvements de fongibilité interne depuis les lignes de l’action 1 : 2 993 770 € en AE et de 1 596 298 € en CP.

Les crédits du BOP « Administration des relations avec les collectivités territoriales » mis à disposition en 2021 se répartissent en dépenses de fonctionnement HT2 pour 2 829 105 € en AE et 2 104 862 € en CP, en dépenses d’intervention pour 23 000 € en AE = CP et en dépenses d’investissement pour 953 224 € en AE et 294 497 € en CP.

Les montants des dépenses de fonctionnement et d’investissement respectivement inscrits en AE et CP ne correspondent pas aux dépenses réelles en AE et CP. La différence observée s’explique par une imputation partielle en AE (à hauteur de 621 114 €) et intégrale en CP des crédits informatiques en fonctionnement, sans incidence sur les montants totaux du BOP.

En outre, 170 000 € en AE et en CP de dépenses relatives au dispositif d’aide aux communes en difficultés financières ont été imputés sur les dépenses d’intervention de l’action 2 au lieu de l’action 1. Le montant consommé inscrit sur le BOP « Administration des relations avec les collectivités territoriales » doit donc être diminué à due concurrence.

La consommation 2021 réelle des crédits de l’action 2 s’est donc élevée à 3 195 585 € en AE et à 1 046 353 € en CP.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Pour la gestion 2021, les crédits informatiques relevant des dépenses d’investissement et non de fonctionnement, 2 349 472 € en AE et 971 426 € en CP ont réellement été consommés au titre des dépenses de fonctionnement sur l’action 2, répartis comme suit :

• 329 326 € en AE et 353 522 € en CP au titre de dépenses courantes de fonctionnement de la DGCL (téléphonie, impression, dépenses liées au parc de véhicule, mobilier et fourniture, travaux et maintenance, frais de missions, communication, rémunération des stagiaires, abonnement et documentation...).

• 163 831 € en AE et 172 270 € en CP ont financé les dépenses de fonctionnement (remboursement des frais de mission des membres des commissions et dépenses liées à la publication) :

  • des organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales à savoir le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le conseil  national de la formation des élus locaux (CNFEL), le conseil national des opérations funéraires (CNOF). 

  • du comité des finances locales (CFL), de l'observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGPL) ainsi que deux autres instances de dialogue avec les élus locaux : le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC).

• La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit qu’à compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions. Ce dispositif a été mis en place en 2021 avec une exécution de crédits de 1 856 314 € en AE et 445 634 € en CP. Ces montants correspondent en AE aux coûts fixes de mise en place du portail de commande et de lancement de la nouvelle carte (ce qui inclut notamment l’envoi d’identifiants de connexion à l’ensemble des communes de France et d’outre-mer), ainsi qu’au bon de commande pour la fourniture d’une carte à l’ensemble des maires, maires délégués et adjoints au maire, soit un peu plus de 140 000 bénéficiaires estimés compte tenu du recensement au sein du répertoire national des élus. L’exécution plus faible en CP correspond d’une part, au fait que les premières livraisons ne sont intervenues qu’en fin d’année, à partir du mois de novembre ce qui conduira à une facturation sur l’année 2022, et, d’autre part, que l’ensemble des élus éligibles à la carte ne l’a pas pour le moment commandée, celle-ci n’étant en effet pas obligatoire.

DEPENSES D’INTERVENTION

Comme chaque année, un versement a été effectué au profit de la mission opérationnelle transfrontalière (MOT) pour 23 000 € en AE=CP, qui ont été intégralement consommés. Cependant, à la différence des années précédentes, ce versement a pu être réalisé depuis le BOP « Administration des relations avec les collectivités territoriales » et donc imputé sur l’action 2 et non par mouvement de fongibilité vers le BOP « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » relevant de l’action 1.

Les 170 000 € en AE =CP affichés comme transferts aux collectivités territoriales correspondent en réalité au dispositif d’aide aux communes en difficultés financières et auraient donc dû émarger sur l’action 1.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

823 114 € en AE et 51 927 € en CP ont réellement été exécutés au titre des dépenses informatiques.

• 87 924 € en AE et 51 927 € en CP ont été consommés pour financer des petits équipements informatiques de la DGCL, notamment pour le déploiement du télétravail.

• Afin d’assurer le financement des refontes des systèmes d’information existants et celui de nouveaux outils informatiques structurants et nécessaires à l’administration, à l’amélioration et à la simplification des relations avec les collectivités, des crédits ont été financés en cours de gestion par la DGCL, en lien avec la direction du numérique du ministère (DNUM) de l’intérieur, au fur et à mesure de la validation des travaux de refonte des applications par les prescripteurs. Le montant engagé s’est élevé à hauteur de 735 189 € en AE. Les prestataires n’ayant pas transmis leurs factures avant la fin de gestion, il n’y a pas eu de CP consommés en 2021 à ce titre. 

144 517 179 € en AE = CP ont été inscrits en LFI 2021 sur l’action n°04 du programme 122 « dotations outre-mer ». Ces crédits ont été consommés à hauteur 143 417 710€ en AE=CP, soit quasiment l’intégralité des crédits ouverts.

Cet écart s’explique notamment par un décalage de calendrier entre le moment où est réalisée la simulation de l’indexation pour la dotation globale de compensation de Nouvelle-Calédonie et l’actualisation de cette indexation.

La quasi-totalité des crédits en AE et CP a été consommée en 2021. Cette action comprend la DGF Nouvelle-Calédonie (82 747 940 € consommés en AE = CP), la dotation globale de compensation (DGC) Nouvelle-Calédonie (exécutée à hauteur de 54 033 581 € en AE=CP), la DGC Polynésie Française (exécutée à hauteur de 2 202 421€ en AE = CP) et la DGC de Saint-Martin (4 433 738 € consommés en AE = CP).