La réalisation 2021 est portée à 11,22 mois. Elle prend en compte tous les engagements d’AE opérés au cours de la gestion 2021 au titre de la dotation de solidarité (DSEC). 21 départements ont bénéficié de ce dispositif pour 33 demandes de subvention transmises aux services de la DGCL. Certains départements ont en effet été touchés par différentes intempéries au cours d’une même année.

Une nouvelle procédure d'instruction des dossiers avait été mise en place au début de la gestion 2019 afin de raccourcir les délais de traitement des demandes. Seuls les dossiers nécessitant un arbitrage spécifique sont présentés au cabinet de la ministre, les dossiers ne posant pas de difficultés particulières sont validés par le directeur général. 

L’année 2021 a été marquée par un dépassement des prévisions de la cible (6 mois) inscrite au PAP 2021. Cette situation s’explique par deux éléments : d’une part, un nombre important de dossiers présentant des dégâts supérieurs à 1 M €, pour lesquels la procédure d’instruction est plus longue car elle nécessite l’intervention d’une mission du CGEDD ou d’une mission interministérielle (lorsque le montant des dégâts est supérieur à 6M€, comme pour la tempête Alex qui a eu lieu dans les Alpes-Maritimes en octobre 2020 ou les intempéries qui ont eu lieu dans le Sud-Ouest fin janvier – début février 2021) ; et d’autre part le contexte particulier de la crise sanitaire qui a pu générer des difficultés organisationnelles et ralentir le déroulement des missions d’inspection nécessaires à l’évaluation du montant des dégâts éligibles.

Si l'on exclut les six dossiers concernant des intempéries de fin 2019, en raison notamment de la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire avec le premier confinement et les restrictions de déplacements qui ont fortement compliqué les travaux déclaratifs et modifié le déroulement des missions d’inspection, allongeant ainsi les délais des différentes étapes de la procédure, les 27 autres délégations réalisées l'ont été dans un délai de 9,90 mois en moyenne. Par rapport à l’année 2020, 10 délégations supplémentaires de crédits aux préfectures ont été réalisées en 2021, contribuant à résorber le retard pris en raison de la crise sanitaire.

En outre, les délais d’instruction et de versement ne sont pas incompatibles avec le versement, en amont de la décision finale d’attribution, d’avances au titre de la dotation si la situation des collectivités concernées le justifie.

Enfin, le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales a précisé le rôle et le délai d'intervention des services de l’État chargés de procéder à l’évaluation des dégâts (préfets et missions d’inspection pour les événements les plus importants). Ces aménagements de la procédure visent à apporter des souplesses tout en garantissant une instruction rapide des demandes de subvention. Elles sont applicables aux événements climatiques survenus à compter du 1^er janvier 2022.