L'exécution 2021 de l’action 1 comprend des opérations nouvelles sur AE de l'année qui se sont élevées à 247,41 M€ d'AE et des nettoyages d'opérations anciennes à hauteur de 64,71 M€ qui réduisent donc d’autant l'exécution issue de Chorus. Ces nettoyages ont été mis en œuvre en vue d’une meilleure maîtrise des restes à payer.

Pour la deuxième année consécutive, l’action 1 a connu en 2021 une dépense en AE (247,41 M€) supérieure au montant ouvert en LFI (224,62 M€) avec une progression de la dépense de 20 M€ par rapport à l’année précédente traduisant, malgré les freins générés par la crise sanitaire, la dynamique du plan logement outre-Mer 2 (PLOM) 2019- 2022.

En revanche, on constate que l’exécution au 31 décembre 2021 des crédits de paiement (146,70 M€) a été inférieure aux crédits ouverts en LFI (176,92 M€). Les retards de chantiers et les difficultés d’approvisionnement en matières premières liés à la crise sanitaire en sont principalement la cause. Il convient également de préciser que le rythme de consommation des CP est structurellement tributaire de l’avancement des opérations et de la gestion administrative des maîtrises d’ouvrage concernés.

DEPENSES D’INTERVENTION

CATEGORIE 61 – TRANSFERTS AUX MENAGES

AE : 32,16 M€ et CP : 22,61 M€

Après retraitement des erreurs d’imputations, l’exécution est de 33,30 M€ en AE et 22,63 en CP correspondant aux dispositifs suivants :

Accession à la propriété : AE : 3,61 M€ - CP : 2,41 M€

Le nombre de logements construits est resté stable : 86 en 2021 et 93 en 2020. La dépense budgétaire a représenté
3,61 M€ en AE et 2,4 M€ en CP, pour un coût moyen par logement de 42 000 € en 2021.

L’activité « amélioration » avait été très fortement pénalisée en 2018 et 2019 par la suppression de l’allocation logement accession. Le rétablissement d’une « aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer » opéré en loi de finances pour 2020 n’a pas encore permis de réelle reprise de l’activité par les opérateurs en charge de ces dossiers.

Dans les DROM, l’activité 2021 relative à la relance de l’accession sociale s’est surtout portée sur un travail de fond avec les opérateurs et les partenaires financeurs pour permettre le dépôt de nouveaux dossiers. Enfin, force est de constater que ce dispositif peine aujourd’hui à être mobilisé et nécessite d’être rénové, la demande dans les territoires étant conséquente.

Amélioration de l’habitat privé : AE : 29,69 M€ - CP : 20,22 M€

Des aides et prêts sont accordés, sous conditions de ressources, pour réaliser des travaux d'amélioration du logement et la sortie de l’insalubrité. Ce dispositif vise également à favoriser la mise en œuvre de politiques locales d’amélioration de l’habitat privé ciblées pour les propriétaires occupants (centre urbains, centres bourg, adaptations de logement, politique de rénovation de copropriété, etc.), très modestes, les propriétaires bailleurs étant pris en charge par l’ANAH.

Au titre de l’exercice 2021, les aides octroyées pour l’amélioration de l’habitat privé ont concerné un total de 1 025 logements financés, soit un niveau stable par rapport aux deux années antérieures (1 057 en 2019 et 1 101 en 2020), pour un coût moyen par logement de 28 878 €. Il apparaît ainsi que le rétablissement de l'aide à l'accession très sociale et à l'amélioration de l’habitat commence à produire des effets dans certains territoires.

Ainsi, en Martinique, l’aide à l’amélioration de l’habitat a progressé en 2021 : 570 logements contre 421 en 2020, soit une hausse de 35 %. Le niveau de la dépense s’élève à 18,12 M€ en AE et 9,46 M€ en CP. A noter que ces montants représentent quasiment la moitié de la consommation en AE et en CP de la dotation LBU de la Martinique. Cette augmentation s’inscrit dans le cadre du Plan Territorial Logement Martinique afin de relancer de la politique du logement par la réhabilitation, véritable priorité locale.

En Guadeloupe, 158 logements ont été financés soit une dépense en AE de 2,68 M€ et en CP de 2,72 M€.

En revanche, à La Réunion, en 2021, un dépôt de dossiers trop tardif en fin d’année, n’a permis d’engager que 248 logements, pour un montant total de 7,74 M€ de LBU.

Enfin à Mayotte, grâce à la dynamique portée par la Communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou (CADEMA), en lien avec le programme logement d’abord, 9 dossiers ont pu faire l’objet de financement en 2021 pour une consommation de crédits 0,14 M€ en AE en gestion et une dépense de 0,01 M€ en CP.

Les premières opérations programmées et initiées en 2020 et 2021 comme les Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) dans le cadre des dispositifs « action cœur de ville » ou « logement d’abord » devraient aboutir en 2022.

Enfin, en 2021, un travail a été effectué au niveau national dans le cadre du PLOM 2 et dans le cadre de la loi de finances pour 2022 pour conduire à la création d’une catégorie de propriétaires occupants modestes éligibles au dispositif.

CATÉGORIE 62 – TRANSFERTS AUX ENTREPRISES

AE : 188,29 M€ CP : 102,44 M€ 

Après retraitement des erreurs d’imputations, l’exécution est de 166,02 M€ en AE et 86,36 M€ en CP et se répartie sur les dispositifs suivants :

Logement locatif social : AE : 102,80 M€ - CP : 73,20 M€

Les 3 674 logements sociaux financés en 2021 se décomposent ainsi qu’il suit :

• 2 372 Logements locatifs sociaux (LLS) ;

• 1 302 Logements locatifs très sociaux (LLTS) (soit 35%).

Tableau comparatif du nombre de logements financés par territoires

Sur les 5 DROM cumulés, le nombre de LLTS financés en 2021 est en baisse par rapport à 2020. Dans le détail, une baisse est constatée sur les territoires de Guadeloupe, Martinique et La Réunion et, à l’inverse, une hausse sur la Guyane et Mayotte.

Cette tendance est conforme aux besoins inscrits au sein du PLOM 2, qui acte un besoin de recentrage sur l'activité de réhabilitation des LLS en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Elle traduit également les difficultés d’aboutir de certaines opérations du fait de l’augmentation significative de leur prix de revient, conséquence de plusieurs phénomènes, dont la très forte hausse des tarifs portuaires, des matières premières et des produits semi-finis en lien avec la crise sanitaire.

Il convient également de noter que, en Guadeloupe et à la Martinique, les effets de la crise sanitaire et les mouvements sociaux ayant émaillé l’année 2021 ont notamment engendré plusieurs mois d’inactivité de plusieurs services d’urbanisme des collectivités. Ces événements ont eu des effets concrets en termes d’activité et de programmation, se traduisant soit par le report en 2022 de certaines opérations, soit par des annulations pures et simples.

Ainsi, la Martinique enregistre un volume de 500 logements financés au titre de la construction de logements sociaux neufs en 2021, contre 885 en 2020.

En Guadeloupe, le bilan de l’exécution de l’année 2021 connaît aussi une baisse notable de plus de 50% des logements financés par rapport à 2020 (496), soit 226 financés.

Sur certains territoires, notamment à La Réunion, des difficultés de programmation des opérations sont également liées à la raréfaction du foncier disponible et aménagé, à des prix compatibles avec les contraintes financières du logement social, hors quartiers politique de la ville.

A La Réunion, la programmation 2021 a également connu une diminution de la production de logements sociaux, mais dans un moindre mesure (1 202 en 2021 contre 1 443 en 2020).

En Guyane, la forte hausse démographique entretient le phénomène du logement insalubre et appelle la création d’un nombre important de logements neufs. De fait, l’engagement politique accordé à ce territoire s’est traduite en 2019, par une augmentation des crédits alloués (47 M€), engagement poursuivi en 2020 (52,1 M€) et 2021 (48,5 M€).

Cette augmentation de moyens se traduit concrètement dans le domaine de la construction avec, en 2021, 1 330 logements financés, soit une augmentation d’une dizaine de points par rapport à l’année précédente.

A Mayotte, 15,12 M€ ont été engagés en AE, ce qui a permis le financement de 416 logements sociaux et très sociaux, ce qui correspond à un quasi-doublement par rapport à l’année 2020.

Amélioration du parc locatif social : AE : 61,49 M€ - CP : 11,96 M€, dont 20 M€ en AE et 3,55 M€ en CP au titre du plan de relance

Alors que le projet annuel de performance 2021 prévoyait le financement de 2 300 logements au titre de l’amélioration
du parc locatif social, ce sont plus de 4 000 logements qui ont été pris en charge, sous l’impulsion du plan de relance.

Ce bilan correspond d’une part à la poursuite du recentrage sur l'activité de réhabilitation des LLS, notamment sur les territoires de Guadeloupe, Martinique et La Réunion, dont le besoin a été souligné à l'occasion de l'élaboration du PLOM 2. La consommation 2021 a représenté un total de 41,5 M€ en AE sur les crédits du P123 hors plan de relance.

D’autre part, outre les opérations financées via la ligne budgétaire unique, il convient de noter que l’amélioration du parc locatif social a également bénéficié en 2021 d’une enveloppe de 15 millions d’euros dans le cadre du plan de relance. La mobilisation de cette enveloppe s'est accompagnée d’une modulation des conditions de financement (taux et plafond de subvention) applicables. Un dispositif transitoire a été instauré en ce sens par un arrêté dédié, publié le 20 avril 2021. Cet arrêté a permis, pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021, de porter à 50 000 euros le montant maximal des travaux prévisionnels pris en compte pour le calcul de la subvention à l’amélioration des logements locatifs sociaux (contre 13 000 euros actuellement) et à 40% le taux maximal de subvention pour ces mêmes travaux (contre 14 à 20% actuellement).

L’enveloppe ouverte par le plan de relance, dans le cadre du décret de transfert n°2021-84 du 28 janvier 2021 a permis le financement des réhabilitations suivantes :

- Guadeloupe : 1 362 logements ;

- Martinique : 444 logements ;

- Guyane : 184 logements ;

- La Réunion : 291 logements.

Le plan de relance a ouvert une seconde enveloppe par décret de transfert 2021-831 du 28 juin 2021 dédié à la construction d’hébergement d’urgence, qui a été réservée pour les territoires de Guyane et de Mayotte.

Études et manifestations et autres interventions : AE : 1,73 M€ - CP : 1,20 M€

En 2021, le montant global consacré aux « études et autres dépenses d’intervention » a atteint la somme de 1,73 M€ en AE.

Ces crédits ont pu être mobilisés pour soutenir les collectivités dans différents projets. Quelques exemples peuvent être présentés :

• des postes de chef de projet pour la revitalisation de centres-bourgs ;

• la constitution de cellule économique de la construction (en Guadeloupe, Guyane et Martinique) ;

• le lancement d’études observatoire de l’insalubrité, Programme local de l'habitat (PLH), Plan locaux de lutte contre l'habitat indigne (PILHi), etc. ;

• le financement d’études urbaines et sociales ;

• la mise en place d’une calculette foncière à Mayotte.

CATEGORIE 63 – TRANSFERTS AUX COLLECTIVITES

AE : 14,95 M€ CP : 16,00 M€

Après correction des erreurs d’imputations, le montant exécuté s’élève à 47,97 M€ en AE et 37,70 M€, réparti entre les dispositifs présentés ci-après.

Résorption de l’habitat insalubre (RHI) et travaux d’office : AE = 15,36 M€ - CP = 21,52 M€

Les départements et régions d’outre-mer se caractérisent par un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de 110 000 logements étant concernés sur un parc total de 900 000 logements (soit 11,7%), et de développement de l’habitat illégal et spontané, en particulier en Guyane et à Mayotte. Les besoins en matière de résorption et d’amélioration de l’habitat indigne et insalubre constituent donc un enjeu majeur de santé publique.

En 2021, l’effort de l’État en matière de RHI dans les DOM s’est élevé à 15,36 M€ en AE et 21,52 M€ en CP.

Mayotte possède la plus forte densité de population de l’outre-mer avec 577 habitants par km² (6 fois plus que la moyenne nationale et équivalent d’un département francilien). En outre, 50% des logements mahorais sont insalubres. En 2021, à la suite de deux appels à projets initiés, le Comité départemental (CTD RHI) s’est prononcé sur des dossiers présentés le 31 mai et le 28 octobre 2021. Sur ces deux phases, les porteurs de projets ont déposé 32 demandes de financement dont 12 pour des phases de « travaux » et 20 pour des « études pré-opérationnelles ».

Par conséquent, en 2021 la consommation de Mayotte représente 14,43 M€ en AE (plus de 95% de la consommation du RHI) et 9,82 M€ en CP (53% des CP total RHI), ce qui traduit à la fois le volume d’habitat insalubre à traiter mais également la volonté de lutter contre ce phénomène dans ce territoire.

La consommation, hors Mayotte, de 11,71 M€ de CP correspondent à la poursuite, voire à la clôture d’anciennes opérations de RHI.

Enfin, comme en Guyane, la loi Elan prévoit que les pouvoirs de police du préfet soient renforcés pour faciliter la démolition des poches d’habitats illégaux et indignes, limiter les risques pesant sur leurs occupants et favoriser l’aménagement et la résorption de l’habitat insalubre. Cette disposition se révèle efficace. Ce sont 2,64 M€ engagés à Mayotte au titre des opérations menées dans le cadre des dispositions de l’article 197 de la loi ELAN pour 1 652 cases illégales démolies en 2021 contre 100 en 2020.

Aménagement urbain : AE = 32,61 M€ - CP = 16,18 M€

L’objectif du dispositif est d’accompagner les collectivités dans leurs projets de développement territorial et
d’aménagement urbain (ORT, action cœur de ville, petites villes de demain…) tout en maîtrisant les coûts de la construction et les problématiques spécifiques de vulnérabilité des constructions pour chaque territoire.

En 2021, l’effort de l’État en matière d’aménagement urbain dans les DROM s’est élevé à 32,61 M€ en AE et 16,18 M€ en CP.

Les crédits LBU visant à financer l’aménagement urbain sont essentiellement utilisés pour abonder les Fonds régionaux d’aménagement foncier et urbain (FRAFU) créés par l’article 31 de la loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 pour répondre aux problématiques de production de terrains viabilisés et de réduction du coût du foncier aménagé.

En autorisation d’engagement, l’exercice 2021 connaît une hausse de +36,4% par rapport à l’année 2020. Cette situation s’explique par un fonctionnement actif du FRAFU dans trois territoires, la Réunion, la Guyane, Mayotte, et par l’obtention d’une mesure nouvelle dans le cadre du PLF 2021, visant à renforcer les moyens des Etablissement publics fonciers d'aménagement (EPFA), en augmentant la part de LBU qui leur est allouée dans ce cadre.

À La Réunion, le bilan du dispositif fait apparaître une réalisation de 1,49 M€ en AE et 3,54 M€ en CP, montants relativement stables au regard de l’année 2020.

En Guyane, la consommation s’est établie à 16,57 M€ en AE et 3,65 M€ en CP. L’Etablissement public foncier et d’aménagement de Guyane (EPFAG) est le principal bénéficiaire des subventions du FRAFU pour les opérations d’aménagement menées dans les secteurs de l’opération d’intérêt national. 

A Mayotte, 13,71 M€ d’AE ont été consommés, soit près du double par rapport à l’année précédente et 7,59 M€ en CP. Les opérations d’aménagement dont l’objectif est la production de foncier aménagé pour la réalisation de logements sociaux ont été menées soit par des collectivités en direct, soit par la Société immobilière de Mayotte (SIM), filiale de CDC Habitat, soit enfin par l’Etablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM). Les crédits ont également permis de financer une partie du fonctionnement de cet établissement à hauteur de 3 M€ conformément la convention qui s’étend de 2017 à 2021 ainsi que celui de la Commission d’urgence foncière (CUF) dont l’objet est de régulariser les titres de propriété (0,7 M€).

L’exécution 2021 en AE de l’action 2 comprend des opérations nouvelles sur AE de l’année qui se sont élevées à 204,2 M€ d’AE et des nettoyages d’anciennes opérations à hauteur de 30 M€ qui réduisent donc l’exécution issue de Chorus. Ces nettoyages ont été mis en œuvre dans l’objectif de disposer d’une vision plus réaliste du stock d’engagement de l’Etat et ainsi réduire les restes à payer. Ces nettoyages correspondent à la clôture d’opérations anciennes des précédents CPER qui ont connu une exécution en deçà de la prévision.

Malgré l’engagement de 20 M€ du plan de relance, le niveau des engagements dépasse les AE votées de 1,5 M€. Au contraire, les CP connaissent une bonne dynamique avec une progression de la consommation de 15 M€.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CATÉGORIE 31 - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL
AE : 5,88 M€   CP : 6,09M€

Les dépenses de fonctionnement exécutées sur l'action n°2 recouvrent d'une part des opérations non contractualisées et d'autre part le programme d'assistance technique européenne.

Programme national d’assistance technique européenne (Europ’Act) : AE 0,48 M€ - CP 0,05 M€

Le ministère des outre-mer participe à une mission d’appui aux programmes opérationnels des régions ultrapériphériques dans le cadre de la programmation des fonds européens structurels d’investissement 2014-2020.

En 2021, 0,48 M€ en AE et 0,05 M€ en CP ont été consommés pour le concours du ministère des outre-mer au programme Europ’Act. Le reste des dépenses de crédits d’assistance technique est réparti en :

• frais de transport, liés aux missions des agents du ministère leur permettant de se rendre aux comités de suivi organisés dans les Régions ultrapériphériques (RUP) afin de représenter le ministère des outre-mer dans ces instances. Cette participation permet de connaître l’état de la mise en œuvre des programmes européens dans ces territoires. Ces missions se font dans le cadre du marché de transport avec la société Amex ;

• frais de mission inhérents à ces déplacements.

Etudes et évaluation : AE 1,06 M€ - CP 0,89 M€

Le ministère des outre-mer conduit un programme d’évaluations des politiques publiques en collaboration avec les ministères et collectivités territoriales concernés et a participé à différentes études effectuées en lien avec l’INSEE. En parallèle, les préfectures d’outre-mer mènent des études relatives aux problématiques de leur territoire.

Les études suivantes ont été menées par la DGOM en 2021 :

• les « Zones franches d’activité nouvelle génération » ;

• le dispositif de la bonification des prêts de l'AFD outre-mer ;

• la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer (loi sucre) ;

• l'action « soutien aux entreprises » du programme « emploi outre-mer » : exonérations de charges sociales patronales ;

• le dispositif d’aide au fret ;

• la gouvernance de l’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) ;

• le Fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels pour l'outre-mer (FEAC) ;

• le logement social évolutif outre-mer ;

• étude prospective sur les impacts du vieillissement aux Antilles sur les politiques publiques ;

• étude socio-économique - Wallis & Futuna.

La Polynésie française a mené une étude visant à établir un projet d’aménagement et de développement durable sur le territoire de l’atoll de Hao. Ce travail doit permettre de définir une stratégie et une priorisation de mise en œuvre des politiques publiques pour le développement de ce territoire pour lequel le Président de la République a manifesté une attention particulière lors de sa visite en Polynésie française en juillet 2021. 

La Réunion a mené différentes études en 2021 tel que :

• étude Zéro carbone ;

• étude visant à évaluer l’impact des négociations entre l'UE et les états d’Afrique orientale et australe sur l’économie de La Réunion ;

• expérimentation de nouveau mode constructif dans le logement social à La Réunion.

Actions en faveur du développement économique : AE 0,19 M€ - CP 0,25 M€

Les dépenses en faveur des observatoires des prix, des marges et des revenus ont concerné la mise en place de baromètre de suivi des prix, des campagnes de communication sur la formation des prix, actions de communication relative au Bouclier qualité/prix (BQP) et l’organisation de séminaires de travail.

Au 31 décembre 2021, la réalisation sur ce dispositif connaît sur l’ensemble des territoires, une sous-exécution par rapport aux crédits notifiés, en raison de l’impact de la crise sanitaire.

Actions en faveur du tourisme   AE : 0,20 M€  CP : 0,20 M€

0,20 M€ ont été engagés et 0,20 M€ ont été mandatés dans le cadre d’un nouveau partenariat conclu avec Atout France, qui anime depuis 16 ans un cluster où collaborent les acteurs du tourisme ultramarins, principalement orienté sur des actions de promotion, sous la présidence du ministère des outre-mer.

Actions en faveur de l’environnement   AE : 0,96 M€  CP : 1,64 M€

Les actions dans le domaine de l’environnement se sont exécutées en 2021 sur les titres 3 et 6.

En titre 3, les dépenses suivantes ont été financées :

• dans la continuité des dépenses mises en œuvre en 2020 au titre de la lutte contre l’épidémie de COVID 19, en 2021, la Guadeloupe a consommé, 0,8 M€ en AE et 1,5 M€ en CP, afin de reconstituer le service minimum d’alimentation en eau potable du territoire, suite à un réseau d’approvisionnement défectueux, aggravé par le caractère pathogène et contagieux du COVID-19 ;

• l’IFRECOR menée au niveau national.

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

CATÉGORIE 51 - DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES DE L'ÉTAT
AE : 2,14 M€  CP : 11,53 M€

Deux opérations d’envergure ont été engagées et payées au cours de l’exercice 2021 :

• la construction de la route reliant Maripasoula à Papaïchton en Guyane : afin de désenclaver le sud de la Guyane, et permettre ainsi un meilleur accès des habitants aux services publics de base, scolaire et médical, il a été décidé de construire une route entre les villes de Maripasoula et de Papaïchton. Une tranche fonctionnelle a été créée pour l’engagement des marchés de travaux. En 2021, la consommation s’élève à 3,09 M€ en AE et 4,62 M€ en CP.

• la modernisation du quai de croisière de Saint Pierre et Miquelon : le projet de modernisation du quai de croisière de Saint-Pierre-et-Miquelon, financé conjointement par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère des outre-mer, visant à aménager le quai en eaux profondes et donc à améliorer les conditions d’accueil des navires dans le port de Saint-Pierre se poursuit. La consommation 2021 s’élève à 1,87 M€ en AE et 10,25 M€ en CP.

Par ailleurs, conformément à la note conjointe ministère des outre-mer/ministère de la transition écologique du 26 juillet 2019, un cofinancement de ce dernier est intervenu en 2021 par rétablissement de crédits de 4,4 M€ en AE et CP. Globalement, sur cette opération la consommation s’élève à – 2 ,53 M€ en AE et 5,85 M€ en CP.

Enfin, deux préfectures ont imputé en titre 5 une partie des dépenses de CCT, il s’agit de Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna pour un montant de 1,55 M€ en AE et 1 M€ en CP, ces opérations sont décrites plus bas dans la partie CCT dépenses d’intervention.

DÉPENSES D'INTERVENTION   AE : 196,14 M€  CP : 134,74 M€

• OPÉRATIONS CONTRACTUALISÉES   AE : 164,59 M€  CP : 112,97 M€

L'exécution des opérations contractualisées se répartit comme suit :

Au total, tous titres confondus et hors relance, l’exécution des contrats s’élève à 144,61 M€ en AE et 105,93 M€ de CP.

Les raisons de l’écart à la prévision des montants programmés dans le LFI 2021 (188,28 M€ en AE et 128,23 M€ en CP) sont de plusieurs ordres :

• la pandémie du coronavirus sur la vie économique des territoires d’outre-mer, et par voie de conséquence un ralentissement des chantiers et de la programmation des opérations ;

• les mouvements sociaux de fin d’année 2021 aux Antilles et dans le Pacifique ont entraîné le ralentissement de l’activité des Territoires ;

• enfin, le troisième référendum de la Nouvelle Calédonie du 12 décembre 2021, a mobilisé pleinement les collectivités et a été source d’incertitudes pour les acteurs économiques.

I - Contrat de convergence et de transformation – CCT pour la période 2019 – 2022

Au titre du contrat de convergence et de transformation, 475,93 M€ ont été contractualisés sur le programme 123 de l’action 2, pour les 5 DROM et ainsi que pour les 5 collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre et Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin et Polynésie Française).

Le Contrat de développement territorial (CDT) de la Polynésie française a été signé le 30 mars 2021 pour un montant contractuel de 88,6 M€. Il couvre la période 2021-2023, alors que les CCT des autres territoires couvrent la période 2019-2022.

Pour cette année d’exécution 90,07 M€ ont été engagés et 31,36 M€ ont été mandatés.

* Montant contractualisé 2020 : erreur dans le RAP 2020 sur le montant contractuel de Saint-Martin

CCT de la Guadeloupe : AE = 8,39 M€  CP = 0,51 M€

Le CCT a permis à la Guadeloupe d’engager différentes opérations en 2021 tel que :

• le lieu de vie d’accueil pour les jeunes en difficultés ;

• l’accueil multimodal de la croisière et travaux de l’espace portuaire à Deshaies, hors halle aux poissons ;

• les équipements sportifs ;

• la réhabilitation de la base nautique de Sainte-Anne.

CCT de la Guyane : AE = 1,76 M€  CP = 3,11 M€

En 2020, 53 % des crédits contractualisés au titre du P 123 "fonds interministériel pour la transformation de la Guyane" du programme 162 « Interventions territoriales de l’État ».

Les autorisations d’engagement ont été mobilisées pour des projets sportifs tels que l’acquisition d’une piscine hybride, la construction d’un terrain de basket et de volley couvert, l’optimisation de la plaine de jeux Ulrich Saint Jean.

CCT de La Réunion : AE = 9,42 M€   CP = 4,74 M€

L’exécution 2021 démontre une dynamique de gestion financière malgré la crise sanitaire. 
Les autorisations d’engagement ont été mobilisées pour différents projets tels que :

• l’infrastructure et le développement culturel (2 M€) ;

• l’alimentation en eau potable et assainissement des eaux usées (1,2 M€) ;

• la prévention du risque requins (1 ,1 M€).

CCT de la Martinique : AE = 3,14 M€   CP = 0,65 M€

Les autorisations d’engagement ont été mobilisées pour différents projets tels que :

• les infrastructures sportives  (0,69 M€ pour la création et la rénovation des équipements sportifs et 0,8 M€ pour la plateforme ressource sport santé) ;

• le développement d’un pôle économique des métiers et de l’artisanat dans le Nord de la Martinique (0,64 M€).

CCT de Mayotte : AE = 17,61 M€   CP = 6,73 M€

Les autorisations d’engagement ont été mobilisées pour différents projets tels que :

• l’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux usées du contrat de progrès (10,8 M€) ;

• les infrastructures sportives (1,9 M€ pour la mise aux normes et rénovation des équipements sportifs) ;

• les transports collectifs (réalisation du réseau de transport collectif urbain de la CADEMA 1,1 M€) ;

• le soutien dans la filière pêche – pontons et équipements (1,03 M€).

CCT de Saint-Pierre et Miquelon : AE = 4,20 M€  CP = 1,79 M€

Les principales opérations financées concernent :

• les études et les travaux du barrage de la Vigie (1,34 M€) ;

• les études de l’aménagement de la route de l’isthme à Miquelon et de la route littorale à St-Pierre (1,1 M€) ;

• la gestion des déchets (1 M€).

CCT de Saint-Martin : AE = 7,59 M€ CP = 1,10 M€

Les autorisations d’engagement ont été mobilisées pour différents projets tels que :

• les investissements routiers (2,5 M€ sur l’aménagement du quartier de la Savane et 2 M€ les travaux routiers) ;

• la rénovation et l’extension des réseaux d’eau potables (1,1 M€) ;

• la rénovation des écoles du 1er degré (0,75 M€).

CCT de Wallis-et-Futuna : AE = 6,24 M€   CP = 6,61 M€

En fin d’année 2021, le taux d’engagement du CCT de Wallis-et-Futuna est de 71 %.

Les principales opérations engagées portent sur les thématiques suivantes :

• l’investissement routier sur Wallis et Futuna (1,7 M€) ;

• les infrastructures scolaires (1,2 M€).

CDT de la Polynésie Française : AE = 31,73 M€   CP = 6,12 M€

Le CDT 2021-2023 comprend 2 volets :

• volet "Pays" pour les investissements entrant dans le champ de compétences de la Polynésie française : secteur primaire, transition énergétique, logement social, développement touristique, développement culturel, infrastructures et équipements sportifs, santé, solidarité.

• volet "communes" pour les investissements communaux (adduction en eau potable, assainissement des eaux usées, gestion des déchets).

1. Contrat de développement et de transformation – volet Pays

Le CDT Pays a été signé à Paris par le Premier ministre, le ministre des outre-mer le 30 mars 2021 et à Papeete par le Haut-commissaire et le Président le 14 avril 2021. Il prévoit la mise à disposition par l’Etat, à parité avec le Pays, de crédits à hauteur de 66 450 506 € pour la période du contrat.

2021 est la première année d’exécution du contrat sur le volet Pays, 31,73 M€ ont été engagés et 6,12 M€ ont été payés.

Les performances du BOP en termes d’engagement ont permis d’obtenir des AE supplémentaires en fin de gestion et de dépasser de 2,3 M€ l’enveloppe annuelle théorique fixée à 22,15 M€. 

Les principales opérations engagées portent sur les thématiques suivantes :

• Le développement de l’offre locative : 8,9 M€

  • subvention OPH - Construction de logements - TEAVAAVA - Taiarapu Est – Travaux ;

  • subvention OPH - Titioro Iti - Papeete – Travaux ;

  • subvention OPH - Habitat dispersé IDV ;

  • subvention OPH – Construction de logements - AUEHI 2 ;

  • subvention OPH –Acquisition de 4 maisons dans la résidence « Jardin de Paea ».

• La transition énergétique : 6,56 M€

  • subvention TEP - Renouvellement de la liaison TEP 30 000 Volts, canalisation 90 000 -Volts et ses équipements encadrants

• Moderniser les structures de santé de proximité : 4,5 M€

  • réhabilitation et remise aux normes des services d'hospitalisation de l'hôpital d'Uturoa ;

  • subvention au CHPF - Acquisition de matériels et mobiliers médicaux ;

  • construction d'un nouveau bâtiment pour l'hôpital Louis Rollin – Etudes ;

  • renouvellement du matériel médical de la Direction de la santé - Tranche 2 ;

  • construction et équipements de 2 logements de fonction pour les infirmeries de Takaroa et Rangiroa ;

  • construction et équipements de 2 logements de fonction pour le centre médical de Bora Bora.

• L’agriculture et l’agro transformation : 1,5 M€

  • aménagements de la station forestière de la DAG à Papara ;

  • travaux de réalisation de 2 pistes Agricoles sur le domaine d'Opunohu à Moorea et le domaine TAIPIVAI à Nuku Hiva ;

  • hangar forestier de la DAG – Raiatea ;

  • travaux de réalisation de 4 pistes forestières à Tubuai, Rurutu, Nuku Hiva et Hiva Oa.

• Moderniser les infrastructures sportives : 1,3 M€

  • subvention IJSPF - Centre aquatique de la Polynésie française – Etudes

2. Contrat de développement et de transformation - volet Communes

Le CDT Communes a été signé à Paris par le premier ministre, le ministre des outre-mer le 30 mars 2021 et à Papeete par le Haut-commissaire, le Président de la Polynésie française et le président du syndicat de la promotion des communes de Polynésie française le 5 mai 2021. Il prévoit la mise à disposition par l’Etat, à parité avec le Pays, de crédits à hauteur de 22,15 M€ pour la période du contrat, soit une enveloppe annuelle théorique de 7,38 M€.

2021 est la première année d’exécution du contrat sur le volet Pays, 7,2 M€ ont été engagés.

En raison de la mise en place tardive du contrat et des délais de traitement de l’appel d’offre, l’engagement de la programmation 2021 du Volet Communes n’a pu avoir lieu avant la fin de l’année, ce qui justifie l’absence de paiements à ce stade.

10 opérations ont été engagées, toutes en rapport avec la thématique de l’alimentation en eau potable : 2 opérations dans l’archipel des Australes (Raivave), 2 opérations dans l’archipel des Marquises (Ua Pou), 2 opérations pour les Iles Sous-le-Vent (Tumaraa) et 4 opérations pour les Iles du Vent (Punauiaa, Taiarapu Est, Paea et Teva I Uta (SPCPF).

II - Contrat plan État-Région – CPER

1. Contrat plan État-Région – CPER 2007 – 2014

CPER 2007 - 2014 P 123

Le montant total des mandatements réalisés pour couvrir les AE engagées s’est élevé à 330,73 M€, soit un taux de couverture de 86 %.

Suite à un EJ clôturé avant la fin de l’opération, la Guyane a fait un engagement de rattrapage de 0,73 M€.

2. Contrat plan État-Région – CPER 2015 – 2019

CPER 2015 - 2019 P 123

Les derniers engagements sur cette génération de contrats ont été effectués en 2018. Le montant total des mandatements réalisés pour couvrir les AE engagées s’est élevé à 93,68 M€, soit un taux de couverture de 65 %.

Suite à un EJ clôturé avant la fin de l’opération, la Guyane et Mayotte ont dû faire un engagement de rattrapage.

III - Contrat de développement (CDEV)

En 2021, le montant des dépenses consacrées aux contrats dans les collectivités d’outre-mer s’élève à 52,55 M€ en AE et à 63,62 M€ en CP, soit un taux de couverture des engagements de 80 %.

Contrat de développement de Saint-Martin 2014 – 2020 :  AE = 0,15 M€  CP = 2,3 M€

Pour 2021, 2,3 M€ ont été mandatés sur les opérations antérieures. Ces opérations concernent principalement :

• la rénovation et sécurisation de la production d'eau potable (0,94 M€) ;

• l’éclairage public, des stades et des plateaux sportifs (0,42 M€) ;

• l’alimentation en eau potable (0,39 M€).

Suite à un EJ clôturé avant la fin de l’opération, Saint-Martin a fait un engagement de rattrapage de 0,15 M€

Contrat de développement de la Polynésie Française 2015 – 2020 :  CP = 15,92 M€

Signé en mars 2015, le contrat de projets 2015-2020 a pris fin au 31 décembre 2020. Plus aucun engagement n’est donc possible sur ce dispositif. Seuls des crédits de paiement peuvent être consommés au fur et à mesure de la liquidation des opérations en cours.

Malgré un exercice 2021 marqué par un contexte sanitaire et économique peu favorable au bon déroulement des chantiers, le total des paiements s’élève à 15,92 M€.

Contrat de développement de Nouvelle-Calédonie 2017 – 2022 : AE = 52,39 M€  CP = 45,30 M€

* Montant contractualisé 2020 : erreur sur les montants contractuels dans le RAP 2020, les montants indiqués étaient sur l'ensemble du CDEV tous programmes confondus.

En 2021 les opérations engagées concernent :

• la rénovation et agrandissement du Musée de la Nouvelle-Calédonie (10,64 M€) ;

• l’accès au logement (8,43 M€) ;

• la reconstruction du pont de Lekiny (District de Mouli) (6,86 M€) ;

• la rénovation des lycées Jules Garnier et Auguste Escoffier (2,95 M€) ;

• l’aménagement de la baie de l’Anse Vata – Lutte contre l’érosion, reconstitution des écosystèmes et protection des sites touristique (2,28 M€) ;

• la restauration écologique des anciens sites dégradés par le feu et l'activité minière au sein du Parc de la Côte Oubliée (1,85 M€) ;

• l’aménagement du front de mer de l'Anse Vata (1,52 M€).

IV La mise en œuvre du plan de relance

Le plan de relance prévoit une accélération de la mise en œuvre des contrats, une enveloppe de 20 M€ en AE et 6 M€ en CP a été ouverte à cet effet par décret de transfert sur le programme 123. Cette enveloppe a été exécutée à hauteur de 19,97 M€ en AE et 7,04 M€ en CP. Les opérations financées sont les suivantes :

• réhabilitation d’équipement sportif des écoles, l’accueil multimodal de la croisière et travaux de l’espace portuaire à Deshaies, hors halle aux poissons, le village artisanal de souffleur en Guadeloupe ;

• les infrastructures de secours en Guyane (2,6 M€) ;

• le renforcement et renouvellement des réseaux d'eau potable sur la commune du Vauclin (1,40 M€) et le programme « Matnik pli bel » (1,21 M€) en Martinique ;

• le projet eau (1,79 M€) à Mayotte ;

• le soutien aux programmes de recherche (2 M€) à la Réunion ;

• l’expérimentation de l'extension d'Initiative Nouvelle-Calédonie à Wallis et Futuna (0,1 M€) ;

• la rénovation et extension des réseaux d’assainissement des eaux usées (0,2 M€) ;

• la réhabilitation du centre d'hébergement des étudiants de Outumaoro (1,9 M€) ;

• diverses opérations liées aux infrastructures de base en Nouvelle-Calédonie (2,05 M€).

• OPÉRATIONS NON CONTRACTUALISÉES AE : 35,39 M€ CP : 24,76 M€

Cette rubrique comprend les interventions du programme pour des opérations non intégrées aux contrats et conventions, mais résultant d’accords ou d’engagements antérieurs de l’État. Les principales opérations sont répertoriées ci-après :

Le fonds mahorais de développement économique social et culturel (FMDESC) a bénéficié en 2021 de 2,60 M€ en AE et de 1,88 M€ en CP.

Actions en faveur de l’environnement   AE : 1,14 M€   CP : 1,9 M€

L’IFRECOR mobilise plusieurs conventions. En administration centrale, 0,17 M€ en AE et 0,23 M€ ont été consommés à ce titre. La Polynésie Française a consommé en 2021, 53 k€ en AE et en CP sur des projets liés au tourisme et loisirs marins, approvisionnement en nourriture et opportunités de pêche lagonaires et côtière, protection littoral et adaptation au changement climatique, bio-prospection et recherche et éducation, assainissement des eaux et lutte contre les pollutions. De même, la Nouvelle-Calédonie a consommé au titre de l’IFRECOR 0,07 M€ en AE et en CP destinée à financer la mise en œuvre de la poursuite de l’étude « Usages-fréquentations » et 0,05 M€ ont été payés pour des dossiers engagés les années antérieures.

L’Office national des forêts (ONF) : la convention signée en 2021 avec l’Office national des forêts (ONF) a été engagée à hauteur 0,1 M€ dont 0,08 M€ ont été liquidés.

Sargasses : du fait de l’échouage massif d’algues sargasses dans les Antilles, un plan interministériel a été mis en place. Sur les crédits du ministère des outre-mer, 0,27 M€ ont été engagés en Guadeloupe et 0,44 M€ en Martinique, 0,4 M€ ont été versés en CP.

Plan séisme Antilles (PSA) : en Guadeloupe, deux dossiers ont été engagés pour un total de 1 M€ au bénéfice de la commune de Vieux-Habitant pour la reconstruction de l’école Gery (0,6 M€), et de la commune de Baillif pour la reconstruction de l’école Gratien Candance. (0,4 M€). En Martinique 0,87 M€ ont été engagé et 0,03 M€ ont été payés au titre du PSA.

Le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) : conformément aux engagements du Président de la République de fin 2019, le ministère des outre-mer a attribué une enveloppe pérenne de 3 M€ à l'Office pour le développement de l’économie agricole en outre-mer (ODEAOM) pour le financement de projets d'investissement au profit de l’agriculture.

L’Agence pour le développement rural et l’aménagement foncier (ADRAF) : chaque année, une dotation a été versée à l’agence, qui participe à la mise en œuvre de la politique foncière, d’aménagement et de développement rural dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie, en procédant notamment aux opérations d’acquisition et d’attribution des terres foncières et agricoles, enjeu majeur en Nouvelle-Calédonie. Cette année la dotation s’est élevée à 1,23 M€ (AE = CP).

Fonds pêche : la filière pêche et aquaculture représente un enjeu majeur à Saint-Pierre et Miquelon. Mais le territoire, situé hors UE, ne peut prétendre aux aides apportées par les fonds européens, notamment le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) qui est actuellement le principal vecteur financier d'accompagnement du secteur. Dans ce contexte, un fonds « pêche et aquaculture » a été mis en place en 2017. Cette mesure a permis de financer du matériel de pêche, des navires et a également permis de contribuer à la structuration de la filière grâce à l'élaboration du volet pêche et aquaculture du plan territorial de l'agriculture durable, de l'alimentation et de la pêche. En 2021, le territoire a consacré 0,58 M€ en AE et 0,48 M€ en CP à ces actions.

Contrats de redressement outre-mer (COROM) : AE 5,22 M€ - CP : 2,1 M€

Le dispositif COROM, introduit par amendement à la loi de finances pour 2021 avec une enveloppe de 30 M€ en AE et 10 M€ annuels en CP sur 3 ans, vise à apporter le soutien de l’Etat auprès des communes ultramarines souhaitant assainir leur situation financière et réduire les délais de paiement de leurs fournisseurs locaux. Ce dispositif est porté sur l’action 6 du programme. En 2021, 5,22 M€ en AE et 2,1 M€ en CP ont été imputés par erreur sur l’action 2.

Convention de fonctionnement Nouvelle-Calédonie :

Lors de la négociation de l’avenant du contrat de développement en 2020, il a été décidé de sortir du contrat les opérations de fonctionnement. 2021 est la première année d’exécution. Il a été consommé 10,83 M€ en AE et 10,22 M€ en CP.

Opérations diverses :

La Réunion a passé des conventions pour le dépistage de la leucose bovine enzootique pour 0,8 M€ en AE et 0,34 M€ en CP.

La Guyane a engagé 7 opérations pour un montant de 1,31 M€ et versé 0,66 M€  de CP. La principale opération est l’éclairage de la Matourienne, portée par la CTG, qui a bénéficié d’une subvention de 1 M€.

Après retraitement des AE antérieures clôturées et correction des erreurs d’imputation, le montant total de la consommation sur l’action 3 s’élève à 27,34 M€ en AE et 29,25 M€ en CP.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT  

AE : 3,47 M€  CP :  3,58 M€

Dessertes maritimes de Saint-Pierre et Miquelon : AE=CP : 3,40 M€

L'attributaire de la Délégation de service public (DSP) assure le service public pour les deux lignes maritimes :

• la desserte « internationale » entre Saint-Pierre et Halifax (Nouvelle Écosse) à raison de 50 rotations dans l'année;

• la desserte « inter-îles » entre Saint-Pierre et l'île de Miquelon pour assurer la continuité des marchandises à raison de 70 rotations maximum.

A l’occasion du renouvellement de la DSP en 2021, l’imputation a été établie à tort en catégorie 32, subvention pour charge de service public. L’ancienne DSP est imputée en dépenses d’intervention.

DEPENSES D’INTERVENTION 

AE : 23,86 M€  CP : 25,67 M€

CATEGORIE 61 - TRANSFERTS AUX MENAGES

Fonds de continuité territoriale : 13,96 M€ AE 13,89 M€ CP

Périmètre LADOM : AE = CP 13,08 M€

Les crédits d’intervention alloués en 2021 à L’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) par le ministère des outre-mer, se sont élevés à 13 081 288 € en AE=CP.

Aide à la continuité territoriale (ACT)

En 2021, 8 589 mesures ACT ont été délivrées pour un budget engagé à hauteur de 2 777 410 €.
En raison de la crise sanitaire, l’activité n’a pas retrouvé son niveau de 2019 tout en marquant une reprise par rapport à 2020. L’activité a été également touchée par une interruption de quatre mois du service en ligne à la suite de l’incendie du serveur le 10 mars 2020. La réforme de l’ACT du 1^er juillet 2021 a permis de relancer l’activité ACT au départ de la Réunion en rendant l’aide Etat plus favorable que l’aide du conseil régional de la Réunion pour une catégorie du public. Cela a eu un effet positif sur l’activité. Au global, par rapport à 2020, la reprise est de 32,9% en nombre de bons réalisés, et 65,6 % en budget.

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Passeport mobilité études

LADOM a émis 14 616 mesures de transport au titre du programme PME, soit une reprise de 3% par rapport à 2020, soit une baisse de 14 % par rapport à 2019. Le budget engagé a été de 9,69 M€ contre 10,26 M€ en 2020 et 13,42 M€ en 2019. Il convient de noter que la progression constatée entre 2021 et 2020 masque des disparités importantes entre collectivités. Alors que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Mayotte sont stables ou en progression par rapport à 2020, la Réunion décroche de -14%. Cette tendance baissière s’explique sans doute par le développement de l’offre universitaire sur l’île qui amène moins d’étudiants à devoir effectuer leurs études supérieures en dehors de leur collectivité.

Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle

En 2021, 1 583 mesures de transport ont été délivrées sur l’exercice, pour un engagement de dépense à hauteur de 2,04 M€. Par rapport aux 1 322 mesures de 2020, l’activité est en reprise, sans atteindre son niveau de 2019 (2 938 mesures), essentiellement en raison de la crise sanitaire.

ACT deuil et rapatriement funéraire

Les paiements s’établissent en 2021 à 60 044 €.

Si l’aide obsèques n’avait été que très faiblement mobilisée en 2020, 352 mesures ont été instruites et 180 ont été validées en 2021. Le montant ainsi engagé est de 51 119 €. Les rejets concernent principalement :

• les cas où le voyage précède le décès (les familles souhaitant être auprès de leur proche) ;

• les demandes émanant de parents de deuxième degré (grands-parents, petits-enfants, frères sœurs…).

De même, s’agissant du rapatriement de corps, 18 mesures ont été instruites et 9, validées pour un budget de 8 925 €. Les difficultés de mise en œuvre de cette aide viennent principalement du fait que:

• le préfinancement du transport du corps est demandé (les familles étant souvent dans l’incapacité d’avancer les frais) ;

• le transport du corps ne soit possible que vers le lieu de résidence (ne sont donc pris en charge que les personnes en séjour temporaire).

Périmètre hors LADOM : 3,46 M€ en AE et 3,38 M€ en CP

A l’instar de l’exercice 2020, les mesures ou dispositions sanitaires strictes appliquées par les territoires de Nouvelle Calédonie, de la Polynésie Française et de Wallis-et-Futuna en 2021 ont touché l’ensemble des pans économiques et sociaux. Ce qui s’est traduit en gestion, pour l’ensemble de ces collectivités, par une décroissance des mesures délivrées en 2021 sur les dispositifs du fonds de continuité territoriale.

Rapporté aux montants votés en LFI (5,4 M€ en AE=CP), les crédits consommés au titre de la continuité territoriale dans les COM se sont élevés à 3,46 M€ en AE et 3,39 M€ en CP, soit une baisse de – 36 % en AE et – 37% en CP en raison de la crise sanitaire.

Desserte maritime de Saint-Pierre et Miquelon : AE : 3,46 M€ CP : 5,63 M€

La continuité territoriale et le désenclavement de certaines collectivités d’outre-mer, soutenus par l’État, constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l’action de l’Etat depuis la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

L'attributaire de la DSP assure le service public pour les deux lignes maritimes (cf. infra).

Rapporté à la loi de finances initiale, les crédits consommés sur les titres 3 et 6 pour l’exercice connaissent au 31 décembre 2021, une progression de + 7,5 % en AE et de 6,5% en CP, qui s’explique essentiellement par les conditions de renouvellement de la DSP maritime et de retards dans la transmission de certaines factures de fioul.

Desserte aérienne de Wallis-et-Futuna  AE = CP : 2, 88 M€

Le transporteur Aircalin assure depuis 2018, la liaison entre les îles de Wallis et de Futuna. La période d'exploitation s'étend du 1er mars 2018 au 28 février 2023. La desserte aérienne demeure, en effet, le seul moyen de transport de personnes, de courrier ou de fret entre Futuna et l'extérieur.

Les crédits consommés pour l’exercice sont conformes aux montants votés en loi de finances initiale.

Fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) : 1,04 M€ en AE et 0,74 M€ en CP

Rapporté aux montants inscrits en LFI (2,04 M€), le bilan de la consommation sur cette activité, au 31 décembre 2021, affiche un net recul de - 49 % en AE et - 63 % en CP.

A l’instar des autres dispositifs de la continuité territoriale, le FEBECS a été directement touché en 2021 par les mesures sanitaires prises dans le cadre de la pandémie de la Covid-19 : fermeture de certains espaces aériens, restrictions des déplacements, conduisant de fait à l’annulation ou la déprogrammation de plusieurs échanges/déplacements.

FEBECS : Tableau récapitulatif de la consommation au 31/12/2021

L’exécution 2021 en AE de l’action 4 comprend les engagements réalisés sur l’année à hauteur de 13,15 M€ et des retraits d’engagements à hauteur de 0,4 M€ qui réduisent d’autant l’exécution issue de Chorus.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CATÉGORIE 31 – DÉPENSES AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL     AE : 0,25 M€ - CP : 0,17 M€

Ces dépenses ont concerné, à titre principal, le financement du grand conseil coutumier en Guyane correspondant aux frais de déplacement permettant à ses représentants de participer aux rencontres organisées dans le cadre de la reconnaissance des peuples autochtones.

DÉPENSES D’INTERVENTION

CATÉGORIE 61 – TRANSFERTS AUX MÉNAGES  AE : 0,53 M€ - CP : 0,53 M€

L’aide au logement étudiant est un dispositif temporaire et transitoire mis en place en 2008 en Polynésie Française. Au titre de l’année universitaire 2020-2021,  0,53 M€ ont été mobilisés au bénéfice des 411 étudiants polynésiens remplissant les conditions d’accès au dispositif. Il convient de noter que ce dispositif a été davantage mobilisé que les années antérieures du fait du nombre croissant de bénéficiaires relevant de la tranche la plus élevée du dispositif. 
 

CATÉGORIE 62 – TRANSFERTS AUX ENTREPRISES  AE : 0,3 M€ - CP : 0,26 M€
 

Aide à la production et la diffusion audiovisuelle

Le ministère des outre-mer finance un programme de soutien à la production audiovisuelle en attribuant des subventions aux sociétés de production. En 2021, 0,22 M€ (en AE) ont ainsi été consacrés au secteur audiovisuel. Ces crédits ont favorisé la production de 33 documentaires et fictions, principalement consacrés aux thématiques culturelle, historique, environnementale et d’actualité des outre-mer.

CATÉGORIE 63 – TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES  AE : 5,88 M€ - CP : 6,26 M€

Sur le territoire de la Polynésie Française

La contribution financière au Régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF) s’est achevée en 2020. Une « convention globale de santé 2021-2023 » a été signée le 14 octobre 2021 entre l’État et le Pays. Le ministère des outre-mer s’est engagé à verser annuellement sur la durée de la convention 4 M€ en AE=CP à la collectivité de Polynésie Française au-delà des 4 M€ en AE=CP prévus dans le contrat de développement et de transformation de ce territoire.

Ces crédits concernent essentiellement le financement de petits investissements et du fonctionnement (à l’exception des évacuations sanitaires) en matière d’offre de soins, de formation des acteurs et de développement de la recherche locale.

La convention « oncologie » est arrivée à échéance en fin d’année 2019. Seuls des paiements sont désormais enregistrés sur ce dispositif. En 2021, 0,13 M€ ont été payés sur les opérations d’oncologie.

Sur le territoire de Wallis-et-Futuna

S’achevant en 2021 (avenant 3), le pacte social devait faire l’objet d’une renégociation. Cette dernière n’a pu être entamée en 2021, une nouvelle prolongation a été réalisée pour l’année 2022. 1,7 M€ ont été prévus pour l’année 2021 et constituent la contribution de l’Etat au financement des aides aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Au 31 décembre 2021, 1,71 M€ ont bien été consommés.