Le plafond d’emplois de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour 2021 a été fixé à 4 819 ETPT en LFI 2021.

Il a été porté à 5 080 ETPT (+ 261 ETPT) par la loi de finances rectificative du 1er décembre 2021. Cette révision a été rendue nécessaire, d’une part, en raison des inadéquations constatées entre les transferts inscrits en LFI 2021 au titre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat (OTE) et la réalité des départs (+ 116 ETPT), et, d’autre part, en raison de la poursuite de la gestion de la crise sanitaire à hauteur de 100 ETPT pour la cellule de crise en administration centrale et 45 ETPT destinés à renforcer les équipes d’appui dans les autres directions d'administration centrale mobilisées dans le cadre de la pandémie.

La répartition par catégorie d’emplois du plafond 2021 (LFI+LFR 2021) prend en compte deux éléments :

• la correction de la répartition par catégorie des mesures de transferts LFI inscrits en PAP 2021 ;

• la répartition par catégorie des +261 ETPT obtenus en LFR.

En outre, le plafond d’emplois de la mission pour 2021 a été actualisé par des transferts en gestion à hauteur de + 29 ETPT :

• 19 ETPT entrants au titre des délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville;

• 21 ETPT (dont 35 ETPT entrants et 14 ETPT sortants) permettant de poursuivre les transferts liés à la réforme territoriale de l’Etat et de corriger les décalages de paie constatés dans le cadre des transferts vers les ministères de l’Intérieur, de l’Education nationale et de la jeunesse et des sports;

• 3 ETPT entrants au titre de la prolongation d’activité de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT);

• 14 ETPT sortants correspondant à d’autres transferts en gestion: constitution de l’équipe du délégué interministériel à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR); le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement (DIHAL); le secrétariat général aux moyens mutualisés d'Ile de France (SGAMM).

En conséquence, le plafond d’emplois consolidé pour 2021 s’élève à 5 109 ETPT.

La consommation des emplois constatée en 2021 est de 5 083 ETPT. Elle intègre notamment 94 ETPT au titre des renforts au sein de la cellule de crise en administration centrale.

La correction technique de 425 ETPT correspond à l’écart entre l’incidence en ETPT du schéma d’emplois 2021 (intégrant l’effet année pleine 2020), soit 223 ETPT, et la variation de la consommation d’ETPT, hors transferts, entre 2020 et 2021 (202 ETPT), cette consommation intégrant des variations de populations hors schéma d'emplois telles que les renforts pour la cellule de crise (+94 ETPT), les apprentis (+11 ETPT), les agents occasionnels (-40 ETPT), le solde (136 ETPT) résultant d'une part des décalages entre la gestion administrative et la paye et d'autre part, des effectifs faisant suite aux transferts au titre de la réforme OTE.

L’écart au plafond 2021 consolidé (après LFR et transferts en gestion) s’établit donc à -26 ETPT, soit 0,5 % du plafond autorisé.

La consommation des emplois en 2021 du programme 124 a pour source les outils interministériels INDIA Rémunérations et Chorus.

La LFI doit ici être complétée par l'abondement de 261 ETPT obtenu en LFR. En tenant compte des transferts en gestion (+29), il n'y a donc pas de dépassement du plafond d'emplois (cf. commentaires sous le tableau de répartition de la consommation du plafond par catégorie).

Néanmoins, la comparaison de la réalisation 2021 avec la prévision initiale doit être appréciée avec beaucoup de prudence dans la mesure où cette prévision était indicative et intégrait d'importants transferts budgétaires d’emplois (-2523 ETPT) qui n'ont pas été totalement réalisés.

La cellule de crise du ministère des solidarités et de la santé a été maintenue tout au long de l'année 2021. En 2021, 94 ETPT ont in fine été mobilisés au titre des renforts au sein de cette cellule de crise.

Les effectifs inscrits dans la catégorie « Autres » correspondent aux élèves des métiers sanitaires et sociaux inscrits en formation initiale à l‘Ecole des hautes études en sante publique (EHESP).

Les prestations sociales et allocations diverses versées en 2021 s'élèvent à 3,90 M€ dont 1,94 M€ au titre de l'allocation de retour à l'emploi.

Socle Exécution 2020 retraitée
Les 17,3 M€ inscrits sur la ligne « Autres » du poste « Débasage de dépenses au profil atypique » correspondent principalement au rétro transfert lié au report de 2020 à 2021 de la constitution des secrétariats généraux communs obtenu en gestion 2020 (9,60 M€), aux dépenses de prestations sociales et allocations diverses (catégorie 23 - 3,4 M€), ainsi qu'aux rémunérations versées aux apprentis (1,5 M€).

GVT solde

Le glissement vieillesse-technicité (GVT) positif hors CAS Pensions s’élève à 3,96 M€, soit 1,31 % des crédits hors CAS
Pensions consommés en 2021.

Le GVT négatif, économie réalisée au titre de l’écart de rémunération entre les entrants et les sortants, s’élève quant à
lui à -4,40 M€, soit 1,45% des crédits hors CAS Pensions consommés en 2021.

Le GVT solde est évalué à -0,14 % et à -0,43 M€.

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA
Les 2,08 M€ « autres rebasages » correspondent principalement à la rémunération des apprentis (1,65 M€), au versement de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat (PARRE - 0,12 M€) ainsi qu'aux dépenses couvertes par le Fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH).

Autres variations des dépenses de personnels

Les 26 M€ inscrits sous ce poste au titre des autres variations couvrent notamment la rémunération des agents en activité dans les services déconcentrés en sureffectifs temporaires supportés par le ministère dans le cadre de la mise en œuvre de l'organisation territoriale de l'Etat (10M€), les dépenses relatives aux renforts au sein de la cellule de crise en administration centrale (6M€), les dépenses relatives à la dotation de 45 ETPT supplémentaires en cours de gestion (2,6M€), des rétro-transferts liés à des décalages de paie pour les agents ayant rejoint le ministère de l'Education nationale (1,2M€) ainsi que des dépenses d'astreintes supplémentaires liées à la gestion de la crise sanitaire (0,9M€).

Les dépenses de fonctionnement des services portées par l’action n°10 recouvrent   :

• l’ensemble des frais de fonctionnement courant des services centraux et cabinets des ministères sociaux,  de la Direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population (DCSTEP) de Saint-Pierre et Miquelon et une partie très résiduelle des dépenses de fonctionnement des D(R)EETS (ex-D(R)(D)JSCS) ;

• les dépenses de modernisation des ministères sociaux ;

• les frais de justice et de réparations civiles de l’administration sanitaire et sociale ;

• les crédits de fonctionnement liés au pilotage de la sécurité sociale ;

• les crédits issus de fonds de concours au titre du Ségur du numérique (hors communication).

La consommation constatée sur l’action 10 en 2021 s’élève à 27,71 M€ en AE et 21,57 M€ en CP, soit+12,9 M€ en AE et +6,6 M€ en CP par rapport aux crédits inscrits sur cette action en LFI.

L’action 10 a en effet dû porter deux dépenses qui n’étaient pas budgétées en LFI :

• +6 M€ en AE et CP au titre du contentieux ASCOMETAL, financés par redéploiements internes et dans le cadre du schéma de fin de gestion (qui a consisté en un dégel total de la réserve de précaution et un abondement de crédits en loi de finances rectificative) ;

• +7 M€ en AE et +1 M€ en CP au titre du Ségur du numérique, financés exclusivement par des crédits issus de fonds de concours.

dépenses dE FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT COURANT DES SERVICES

1. Administration centrale

En administration centrale, les dépenses se sont élevées à 10,44 M€ en AE et 10,30 M€ en CP.

Elles concernent l’ensemble des frais de fonctionnement courant des ministères sociaux, y compris pour le ministère en charge du travail. Elles correspondent à des dépenses logistiques et administratives variées : achat de matériel et de fournitures de bureau, frais de déplacement, de correspondance, de représentation et de réception, abonnements et documentation, reprographie, audiovisuel, achat de carburants, réparation et entretien des mobiliers et des véhicules.

64% de ces dépenses se concentrent sur les quatre postes suivants : les frais de déplacement, les prestations de services comme le recours à des interprètes ou des travaux de traduction, notamment dans le cadre de la préparation de la Présidence Française de l’Union Européenne au 1^er semestre 2022, les dépenses de fonctionnement et d’achat du service audiovisuel pour assurer les conférences et webinaires des ministres, les acquisitions et dépenses liées aux véhicules.

L’écart constaté (+0,75 M€ en AE et +0,42 M€ en CP) par rapport aux crédits prévus en LFI (9,69 M€ en AE et 9,88 M€ en CP) s’explique principalement par l’augmentation du poste de dépenses sur les déplacements professionnels en raison de la forte reprise épidémique, notamment en outre-mer. La prise en charge des dépenses de transport et d’hébergement des personnels soignants envoyés en renfort dans les territoires d’outre-mer a généré une insuffisance sur l’UO fonctionnement courant, partiellement compensée par de moindres dépenses dues à la crise sanitaire.

L’insuffisance de crédits constatée a été financée par redéploiements internes au programme et dans le cadre du schéma de fin de gestion (qui a consisté en un dégel total de la réserve de précaution et un abondement de crédits en loi de finances rectificative).

Focus sur les surcoûts et les moindres dépenses liés à la crise sanitaire.

En administration centrale, la crise sanitaire a généré des dépenses supplémentaires (2,673 M€) et minoré certaines dépenses récurrentes (1,138 M€). Ainsi, les dépenses supplémentaires, ont principalement concerné le soutien logistique des cellules de crise (acheminement et projection des personnels soignants en Outre-mer, achat de produits ou de service de désinfection, de plateaux repas, de prestations de taxis) et le renforcement des équipements audiovisuels. Des économies ont par ailleurs été générées par la crise sanitaire dues à la généralisation du télétravail sur certains postes comme les frais de représentation des directions (558 K€), l’affranchissement (179 K€) ou les achats de papier (150 K€).

2. Services déconcentrés

Pour les services déconcentrés et la DCSTEP de Saint-Pierre-et-Miquelon, les crédits de fonctionnement courant de l’action 10 correspondent désormais à un champ très limité de dépenses :

• d’une part, pour l’ensemble des services déconcentrés, les frais d’organisation des sessions de concours dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) et hors VAE, du secteur social et paramédical ;

• d’autre part, pour la DCSTEP de Saint-Pierre-et-Miquelon, l’ensemble de son fonctionnement courant.

En effet, l’essentiel des crédits de fonctionnement courant des services déconcentrés a été transféré en trois temps :

• en premier lieu, en 2017, les crédits de fonctionnement courant des DR(D)JSCS de métropole ont été transférés en base au programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », dans le cadre de la mutualisation des moyens de fonctionnement généraux des services de l’Etat placés sous l’autorité des préfets ;

• en second lieu, les crédits de fonctionnement courant des DJSCS de la Martinique, de la Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion ont été transférés en base en LFI 2020 au nouveau programme 354 « Administration territoriale de l’Etat » (fusionné avec l’ex-programme 333) ;

• enfin, les crédits de fonctionnement courant des services jeunesse et sports des collectivités d’outre-mer ont été transférés en gestion 2021 et en LFI 2022 au programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale » du ministère de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports.

MODERNISATION DES SERVICES

Les services des ministères sociaux sont appelés à recourir à des prestations intellectuelles externes, qui concernent en priorité des opérations d’accompagnement des réformes et de modernisation de l’administration (appui, conseil, etc.).

Les principaux projets financés en 2021 concernent les accompagnements suivants :

• la préfiguration des D(R)EETS dans le cadre de la réforme de l’OTE (0,745 M€ en AE et 0,46 M€ en CP) ;

• plusieurs actions engagées suite au Ségur de la Santé comme l’accompagnement à la mise en œuvre du service d’accès aux soins et la plateforme qualité des soins (0,09 M€ en AE et 0,465 M€ en CP );

• l’accompagnement de la réforme de la fonction juridique aux ministères sociaux (0,248 M€ en AE et CP). 

L’écart constaté (+2,25 M€ en AE et -0,1 M€ en CP) par rapport aux crédits prévus en LFI (2,43 M€ en AE et en CP) s’explique principalement en AE par l’imputation sur l’opération budgétaire « Modernisation » des premières dépenses, financées par voie de fonds de concours, au titre du Ségur du numérique à hauteur de 3,1 M€ en AE et 0,8 M€ en CP en attendant la création de l’opération budgétaire « Ségur du numérique hors communication » ;

FRAIS DE JUSTICE ET DE REPARATIONS CIVILES

En administration centrale, les dépenses de contentieux s’élèvent en 2021 à 6 294 049 € en AE et en CP soit +5,9 M€ en AE et CP par rapport aux crédits prévus en LFI, ce qui correspond :

• pour 6 071 724 € aux condamnations de l’État au titre de sa responsabilité dans sa mission de pilotage des politiques de sécurité sociale (par exemple les contentieux relatifs à la protection sociale complémentaire ou les litiges nés des autorisations de mise sur le marché des produits de santé). La quasi-totalité de cette dépense (6 017 636 €) concerne le contentieux dit « ASCOMETAL » pour lequel l’État a été condamné en raison du retard de transposition en droit français d’une directive communautaire (article 8 de la directive 80-987 du 20 octobre 1980) ;

• pour 115 426 € aux dépenses relatives à la protection fonctionnelle des agents publics (honoraires d’avocats, condamnations civiles) poursuivis devant les juridictions pénales ou civiles ou victimes de violences ;

• pour 106 899 € à l’indemnisation des préjudices subis par les agents des services de l’administration sanitaire et sociale (contentieux de personnels).

PILOTAGE DE LA SECURITE SOCIALE

En 2021 les dépenses concourant à améliorer la performance de la sécurité sociale s’élèvent à 250 047€ en AE et 297 933€ en CP. Il s’agit notamment :

• de marchés statistiques et informatiques conclus par le Comité économique des produits de santé (CEPS), pour un montant de 0,15 M€ en AE et 0,20 M€ en CP, dans le cadre de son rôle dans l’élaboration de la politique du médicament et notamment à la fixation de ses prix et dans la régulation financière de ce marché ;

• des dépenses relatives à différentes prestations d’appui : au titre de la déclaration sociale nominative (DSN), de la coordination des prix en matière de santé et de la composition d’un jury citoyen sur les retraites.

La moindre consommation en AE et CP des crédits prévus en LFI 2021 est principalement due à un retard sur l’attribution des marchés statistiques et informatiques du Comité économique des produits de santé (CEPS).

SEGUR DU NUMERIQUE HORS COMMUNICATION (fonds de concours)

Les crédits reçus par voie de fonds de concours au titre du Ségur du numérique ont financé les actions suivantes :

• l’accompagnement au diagnostic et la programmation d'une feuille de route de transformation numérique des usages pour des secteurs d'activité de la santé ;

• l’étude stratégique sur l'état de la e-santé en Europe ;

• le projet de référencement des formations à la santé numérique ;

• les missions de formation aux compétences numériques en santé confiées au GIP PIX pour les citoyens et les professionnels ;

• l’accompagnement, pour le MSS, au groupe de travail interministériel du Commissariat aux communications électroniques de défense sur la modernisation des communications électroniques d’urgence ;

• l’accompagnement pour la définition de l’architecture globale et des différents paramètres d’un modèle de financement de droit commun de la télésurveillance ;

• la conception, l’organisation et l’animation de comités citoyens ;

• l’aide au recrutement des emplois de l’équipe du Ségur du numérique ;

• l’abonnement à l’outil de représentation de l’organisation des équipes.

Il est fait rappel que préalablement à la création de l'opération budgétaire "Ségur du numérique hors communication", certaines dépenses liées au Ségur du numérique, pour un montant de 3,1 M€ en AE et 0,8 M€ en CP ont été imputées sur l’opération budgétaire « Modernisation ». Les dépenses hors communication du Ségur du numérique sur l’action 10 s’élève par conséquent à 7 M€ en AE et 1 M€ en CP.

dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement se sont élevées sur l’action n°10 à 601 481 € en AE et 608 745 € en CP et relèvent des dépenses de fonctionnement courant des services.

Ces dépenses ont principalement permis le renouvellement d’une partie du parc de véhicules de l’administration centrale (0,59 M€ en AE et 0,58 M€ en CP), conformément aux dispositions interministérielles et instructions de la MIPA (renouvellement des véhicules de plus de sept ans ou ayant un kilométrage de + de 120 000 km).

Les autres crédits d’investissement ont financé des achats de matériel audiovisuel rendus nécessaires notamment pour les conférences et webinaires des ministres, suite à une augmentation très importante d’évènements se déroulant en distanciel en raison de la crise sanitaire.

L’action n°11 porte les dépenses dédiées aux systèmes d’information de l’administration centrale des ministères sociaux. Dans le détail, les dépenses effectuées recouvrent :

• les dépenses de gouvernance du pilotage des systèmes d’information, pour l’administration centrale, sur l’ensemble du périmètre des ministères sociaux (y compris secteur travail) ;

• les charges d’infrastructures, sur l’ensemble du périmètre des ministères sociaux (y compris secteur travail), pour l’administration centrale et déconcentrée ;

• les dépenses de bureautique, pour l’administration centrale, sur l’ensemble du périmètre des ministères sociaux (y compris secteur travail) ;

• les dépenses relatives au développement, à la maintenance d’applications et de produits numériques de gestion ou visant à la mise en œuvre des politiques publiques portées par les directions métiers, pour l’administration sanitaire, sociale, du sport, de la jeunesse et de la vie associative.

Depuis 2018, les crédits destinés aux infrastructures, ainsi qu’à la bureautique (pour l’administration centrale) du ministère chargé du travail sont inscrits sur le programme 124, pour tenir compte de la mutualisation, au sein d’un secrétariat général commun, des fonctions soutien des administrations centrales des ministères sociaux. Les dépenses dédiées aux applicatifs métiers relevant des politiques publiques du travail, de l’emploi et de l’insertion sont, en revanche, toujours financées sur le programme 155.

Les dépenses inscrites sur l’action 11 en 2021 s’élèvent à 70,98 M€ en AE et 66,11 M€ en CP, supérieure de +12,5 M€ en AE et +7,6 M€ en CP aux crédits prévus en LFI. Cet écart a été couvert par divers mouvements en gestion :

• un abondement récurrent chaque année en début de gestion en provenance de l’action 17 « Financement des agences régionales de santé » pour financer les SI mutualisés des ARS (+5,7 M€ en AE et CP) ;

• des financements externes dédiés à des projets applicatifs informatiques, provenant d’autres programmes et  issus de fonds de concours (par exemple pour le financement du vote électronique des URPS), de virements ou transferts;

• des redéploiements internes au programme en faveur de la DNUM en cours de gestion ;

• un abondement complémentaire dans le cadre du schéma de fin de gestion (dégel de la réserve de précaution du programme et LFR 2) qui a bénéficié à hauteur de 6,1 M€ en AE et 0,9 M€ en CP à la DNUM, pour prendre en charge les dépenses résultant de la gestion de la crise sanitaire et pour couvrir les premières dépenses du nouveau marché d’infogérance.

Focus sur les surcoûts et les moindres dépenses liés à la crise sanitaire.

Les surcoûts liés à la crise sanitaire (titres 3, 5, 6 confondus) sont estimés, pour la DNUM, à 4,3 M€ en AE et 6,1 M€ en CP, qui se décomposent comme suit :

Les adaptations apportées en continu pendant la crise ont permis cumulativement, d’une part, d’éviter toute interruption grave de services et, d’autre part, de maintenir le travail à distance de manière massive, grâce à la généralisation des postes de travail portables en administration centrale.

Enfin, la DNUM a été en appui permanent à la gestion opérationnelle de la crise en collaboration directe avec les acteurs de la gestion de crise avec notamment les réalisations suivantes :

•  le maintien des numéros spéciaux liés à la crise sanitaire

• la mise en place d’un entrepôt national des données COVID permettant de mettre à disposition des ARS les résultats des tests de dépistage ainsi que les données de vaccination), La solution nationale de traçabilité des contacts pour les ARS,

• la plateforme numérique destinée aux professionnels de santé et aux acteurs de la gestion de crise : https://covid-19.sante.gouv.fr/

• l'adaptation de l’outil Renfort RH crise qui permet de mettre en relation les établissements en manque de ressources RH et les professionnels volontaires

• la construction des indicateurs et tableaux de bord avec le CCS et la DREES en appui de la gestion de crise : EPI, médicaments en tension, suivi de la vaccination, dépistage, rendez-vous, ...

• la Plateforme de suivi des médicaments en tension. 

dépenses dE FONCTIONNEMENT

En 2021, les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 69 301 646€ en AE et 64 505 547€ en CP.

Le niveau de consommation des AE se situe à un niveau supérieur à celui des CP (+4,8 M€), en raison d’un montant élevé (8,3 M€) de charges à payer au 31 décembre 2021, notamment du fait de l’abondement réalisé dans le cadre du schéma de fin de gestion afin de prendre en charge les dépenses de la crise sanitaire qui n’ont pas pu être financées sur le fonds de concours COVID du programme 204 piloté par la DGS.

La majeure partie de ces dépenses (69,28 M€ en AE et 64,48 M€ en CP) a été exécutée en administration centrale par la direction du numérique (DNUM). Le solde correspond, d’une part, à des dépenses exécutées par la DCSTEP de Saint-Pierre et Miquelon) et, d’autre part, à des erreurs d’imputation.

Le tableau ci-dessous présente la consommation en 2021 des crédits par opérations budgétaires issues de la nomenclature interministérielle de la DINUM :

Pour l’administration centrale, l’exécution constatée pour la bureautique et les infrastructures s’élève à 45,7 M€ en AE et 42,7 M€ en CP. Elle relève, pour l’essentiel, d’un socle incompressible de dépenses liées au fonctionnement et au maintien en conditions opérationnelles, aux redevances et flux. Elle a également été très impactée par la crise sanitaire. Ainsi des projets d’infrastructures visant à améliorer la résilience (modernisation et sécurisation) du support des systèmes d’information ont été déployés pendant l’année.

Par ailleurs, l’année 2021 a été une année de transition entre les deux prestataires d’infogérance conduisant la DNUM à financer une prestation de réversibilité, d’une part, et de prise en charge, d’autre part.

dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement sur l’action n° 11 s’élèvent à 144 049 € en AE et 72 681 € en CP. Elles concernent l’achat d’équipements pour le renouvellement des infrastructures d’accès distant dans le contexte de travail à distance massif.

dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention sur l’action n° 11 s’élèvent en 2021 à 1 533 529 € en AE et CP. Il s’agit d’une subvention allouée à l’agence nationale des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé) destinée au déploiement du moteur de recherche Santé.fr dans le cadre du projet « Service public d’information en santé » (SPIS). Son montant est supérieur de 235 092 € à celui indiqué en LFI, car en gestion 2021, des développements complémentaires dans le cadre de la crise sanitaire ont été financés.

L’action n°12 porte l’ensemble des dépenses immobilières de l’administration centrale des secteurs santé/solidarités et travail/emploi (y compris des cabinets ministériels des ministères sociaux) et de la DCSTEP de Saint-Pierre et Miquelon.

Il s’agit des loyers privés, de la maintenance, de la mise en conformité et de la remise en état des locaux, des charges locatives, des taxes, de l’installation d’équipements techniques et des dépenses d’entretien.

Elle porte également les dépenses d’investissement relatives au second grand site domanial de l’administration centrale (« Malakoff »). Cette opération prévoit à terme le regroupement des services sur deux sites au lieu des trois occupés actuellement. Le projet prévoyant le regroupement sur l’ancien site de l’INSEE à Malakoff a été confirmé avec la création d’un Second grand site de l’administration centrale ; les échanges avec la Ville de Malakoff et l’Etablissement Public Territorial – Vallée Sud-Grand Paris (EPT) et la direction de l’urbanisme de la ville de Paris se poursuivent, en liens étroits entre le Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, le Préfet des Hauts-de-Seine et le Directeur de l’immobilier de l’État (DIE), afin d'articuler au mieux le projet de l'État avec les souhaits de la ville pour son opération urbaine portée par une zone d’aménagement concerté (ZAC) « Porte de Malakoff ». La maitrise d’ouvrage de l’opération a été confiée à la Direction des finances, des achats et des services du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

La consommation constatée en 2021 sur l’action 12 s’élève à 45 715 832€ en AE et 46 296 814€ en CP.

L’écart constaté (-49 M€ en AE et -8,9 M€ en CP) par rapport aux crédits prévus en LFI 2021 s’explique principalement par :

• les retraits d'engagements juridiques (-33 M€ en AE) causés par le désengagement du bail du site « avenue de France » transféré au ministère de l’Éducation nationale de la jeunesse et des sports au 1^er janvier 2021 ;

• une sous-exécution des dépenses prévues dans le cadre de la création du second grand site domanial de l’administration centrale (SGSAC) à Malakoff (- 14 M€ en AE et - 3 M€ en CP), en raison du décalage dans le temps du projet lié aux négociations engagées avec la ville de Malakoff, au report du jury de concours de juillet à septembre 2021, ainsi qu’à l’organisation d’une concertation préalable menée en novembre et décembre 2021.

dépenses dE FONCTIONNEMENT

      1. Les dépenses locatives

Ces crédits couvrent les dépenses de loyers et de charges locatives prévues dans le cadre de baux privés. En 2021, elles concernent exclusivement l’administration centrale.

Comme expliqué ci-dessus, le transfert au 01/01/2021 du bail des locaux de l’avenue de France, site hébergeant les services chargés de la jeunesse et des sports, vers le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports » du ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports a conduit à un désengagement du bail sur le programme 124 et a généré des retraits d'engagement à hauteur de – 33 M € en AE.

       2. Les autres dépenses immobilières

Ces dépenses se répartissent entre administration centrale et la DCSTEP de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dépenses d’exploitation et d’entretien du patrimoine immobilier correspondent essentiellement (en CP) aux frais de gardiennage (4,3 M€), nettoyage (2,4 M€), maintenance préventive (2,2 M€) et fluides (2,1 M€), taxes (1,5 M€),

Le projet « Malakoff », qui prépare le futur second grand site d’implantation de l’administration centrale des ministères sociaux, a essentiellement induit des dépenses liées aux indemnités de concours versées à hauteur de 50% aux candidats (2,7 M€), et au paiement de prestations d’assistances à maîtrise d’ouvrage, de divers diagnostics et d’études préalables.

Les montants en AE et en CP de -131 203 € correspondent à une erreur d’imputation de montants recouvrés sur conventions de refacturation.

 dépenses d’investissement

En 2021, les dépenses d’investissement s’élèvent à 0,96 M € en AE et 1,11 M en CP.

La consommation constatée concerne :

• des dépenses d’entretien et d’amélioration de la sûreté et du contrôle des accès du site Duquesne notamment (paiement d’une dépense engagée en 2020 suite au déroulement d’un audit de sécurité ayant classé le site Duquesne en site d’importance vitale) : 0,34 M€ ;

• des dépenses liées au SGSAC (0,502 M€ en AE et 0,685 M€ en CP).

L’action n°14 couvre les dépenses de communication des services de l’administration sanitaire et sociale. Elles sont effectuées par la Délégation à l’information et à la communication (DICOM) des ministères sociaux.

La consommation constatée en 2021 sur l’action 14 s’élève à 16 013 246€ en AE et 12 944 924€ en CP.

L’écart (+8,37 M€ en AE et +5,3 M€ en CP) par rapport aux crédits prévus en LFI s’explique par les éléments suivants :

• la consommation des crédits 2020 reportés sur 2021 et alloués à la DICOM pour financer une partie de la campagne de communication sur la vaccination ;

• des redéploiements au sein du programme et un abondement complémentaire dans le cadre du schéma de fin gestion afin de financer  les dépenses supplémentaires résultant de la crise sanitaire ;

• l’ouverture de crédits par voie de fonds de concours notamment pour la communication liée au Ségur du numérique.

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) sur l’action n°14 se sont élevées en 2021 à 16 006 121 € en AE et 12 937 799 € en CP et se répartissent comme suit :

1. Activités socle à hauteur de 0,85 M€ en AE et 1,45 M€ en CP

Il s'agit des prestations nécessaires à la continuité de l’activité : la production et la diffusion de publications obligatoires (projet de loi de financement de la sécurité sociale, chiffres clés de la sécurité sociale, rapports et études statistiques), ainsi que de documents d’information (dossiers de presse, dépliants …), la  réalisation de prises de vue photographiques et de vidéos, la réalisation de panoramas de presse, ainsi que la veille sur les réseaux sociaux et dans les médias, la maintenance et le développement des sites internet ; l’organisation de conférences de presse diffusées en direct sur les réseaux sociaux ; et les dépenses de communication interne.

2. Communication sur les politiques publiques sanitaires

• 9,61 M€ en AE et 7,81 M€ en CP pour la communication sur le champ santé hors crédits fléchés (DNS et SPIS)

L’essentiel de la dépense sur le champ sanitaire a eu pour objet l’accompagnement de la crise liée au COVID-19. La communication de crise sur les gestes barrières et stratégie TAP (tester, alerter, protéger) s’est poursuivie en 2021. Cette communication vise à faire adopter aux Français les comportements qui permettent de lutter contre l’épidémie. En 2021, le ministère a donné la priorité à la communication pour inciter les Français à se faire vacciner, en s’adaptant au rythme de la stratégie vaccinale et à l’état de l’opinion. Parallèlement aux campagnes médias, le ministère déploie en continu une stratégie d’information sur les réseaux sociaux afin de faire la pédagogie de la vaccination et de la stratégie vaccinale. Les surcoûts bruts directement liés à la crise sanitaire ont été estimés pour la DICOM à 8,9 M€ en AE et 7,5 M€ en CP. Leur chiffrage aurait considérablement été accru si une réquisition des médias publics n’avait pas pu être mise en œuvre pour assurer la diffusion des spots télé et radio et si les médias non assujettis à la réquisition n’avaient pas participé volontairement à leur diffusion.

Le reste de la dépense a porté principalement sur l’organisation d’évènements comme les "Assises de la santé mentale et de la psychiatrie" des 27 et 28 septembre 2021 et le Sommet mondial sur la santé mentale accueilli à Paris les 5 et 6 octobre 2021.

Enfin, le ministère a participé au salon "SANTEXPO", du 8 au 10 novembre 2021, pour présenter notamment au travers d'ateliers et d'animations les mesures du Ségur de la santé en place et à venir.

• 2,37 M€ en AE et 1,09 M€ en CP pour la communication de la Délégation ministérielle du numérique en Santé (DNS).

L’assurance maladie a lancé au premier janvier 2022 un nouvel outil numérique au service des patients : Mon Espace Santé. Cette plateforme offre 4 grands services : le dossier médical partagé, la prise de RDV en ligne, une messagerie sécurisée pour échanger avec ses professionnels de santé, l’accès à un store d’applis santé labellisées. Une campagne d’information a été préparée en 2021 pour un lancement en janvier 2022 afin de sensibiliser le grand public et les professionnels de santé à l’arrivée de "Mon Espace Santé". La campagne a été financée par les crédits de fonds de concours du Ségur du numérique.

• 0,25 M€ en AE et 0,39 M€ en CP pour le service public d’information en santé (SPIS).

Le SPIS a pour objectif de développer des contenus et de promouvoir le "portail sante.fr" et l’application mobile correspondante, afin qu’ils deviennent les espaces d’information santé de référence pour le grand public. Les dépenses ont eu pour objet la gestion des contenus et la promotion du site.

3. Communication sur les politiques publiques sociales

• 1,54 M€ et 1,03 M€ en AE et CP pour la communication sur le handicap

Une communication a accompagné la 4ème édition du "DUODAY", organisée le 18 novembre 2021, qui vise à former des duos entre des personnes en situation de handicap et des professionnels volontaires dans les entreprises, administrations ou associations, afin de favoriser l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail.

Une campagne nationale média « Voyons les personnes avant le handicap » visant à faire évoluer le regard sur le handicap et à lutter contre les préjugés a été réalisée. Elle a été cofinancée par le service d’information du gouvernement (SIG).

Une campagne de communication sur le numéro vert unique destiné aux personnes en situation de handicap a été menée pour renforcer son recours par ces derniers et leurs aidants. Ce numéro vise à faciliter l'accès aux soins et plus largement à apporter une aide dans les difficultés du quotidien (transports, hébergement, école, etc).

Le reste de la dépense a porté sur des dépenses d’accompagnement de l’action du secrétariat d’État chargé des personnes handicapées (travaux graphiques, relations presse, évolution du site internet …).

• 0,2 M€ en AE et 0,13 M€ CP pour la communication de la Délégation interministérielle à l’autisme (DIA).

La communication a porté sur le déploiement de la stratégie nationale sur l’autisme et les troubles du neuro-développement, notamment en matière de scolarisation ou de repérage précoce. En 2021, une partie de la dépense a eu pour objet l'évolution du site internet "autisme-tnd.gouv.fr". Les dépenses ont été en grande partie financées par des crédits versés sur fonds de concours par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

• 1,07 M€ en AE et 0,61 M€ en CP pour la communication sur l’enfance et les familles

Une campagne de sensibilisation et de lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie en ligne a été réalisée au 1^er trimestre. Cette campagne à destination des parents d’enfants de plus de 6 ans visait à les sensibiliser sur l’ampleur et les conséquences de cette exposition (à 12 ans, près d’un enfant sur trois a déjà été exposé à la pornographie), et à les inciter à mettre en place des systèmes de contrôles parentaux. La campagne a été cofinancée par le programme 304.

Une campagne média et hors média a été menée pour accompagner et faire connaître l'action de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE). La CIIVISE a pour mission d’identifier et préconiser des solutions pour améliorer la protection des enfants à partir du vécu des victimes et de leurs proches.

Une campagne média et hors-média de sensibilisation au syndrome du bébé secoué a été préparée au dernier trimestre 2021 pour un lancement en janvier 2022. Cette campagne, ciblant principalement les parents de nouveau-nés, ainsi que les professionnels de la sphère médico-sociale et du secteur de la petite enfance a reposé sur la diffusion d’un film.

Le reste de la dépense a porté sur des dépenses d’accompagnement de l’action du Secrétariat d’État en charge de l’enfance et des familles (travaux graphiques, production de contenus pour le site internet …).

• 0,64 M€ en AE et 0,39 M€ en CP pour la communication sur l’autonomie des personnes âgées

Une campagne média et hors médias de communication sur les métiers du grand âge a été réalisée en septembre et octobre 2021. Le premier objectif de la campagne était de renforcer l'attractivité de ces métiers, notamment auprès des jeunes, des demandeurs d'emploi et des personnes en reconversion professionnelle. Outre cet objectif de recrutement, la campagne visait à redonner un sentiment de fierté aux personnes déjà engagées dans les métiers du soin.

• 0,05 M€ en AE et 0,04 M€ en CP pour la communication de la délégation interministérielle à la prévention et à lutte contre la pauvreté (DILP).

dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention (titre 6) sur l’action n° 14 s’élèvent en 2021 à 7125 € en AE et CP. Il s’agit d’une subvention versée à l'Association des journalistes de l'information sociale (AJIS) pour contribuer au financement d’un Prix de l'information sociale, remis annuellement à des étudiants pour des travaux dans le champ social.

Cette action regroupe les crédits nécessaires aux missions de coopération et d’activités européennes et internationales, qui sont notamment de :

• veiller à la préparation et à la coordination des orientations stratégiques et des positions des ministères sociaux à la fois dans le champ multilatéral et dans les relations bilatérales ;

• coordonner les activités européennes et internationales des directions opérationnelles des ministères sociaux de manière à garantir la cohérence des analyses et des propositions ;

• veiller à la représentation des ministères sociaux et à la défense des positions françaises ou les assurer elle- même dans les organisations internationales ainsi qu’au Conseil de l’Europe ;

• piloter le réseau des conseillers bilatéraux, régionaux et multilatéraux (conseillers pour les affaires sociales) en poste dans les ambassades ou représentations /  missions permanentes de la France.

Ces crédits sont portés exclusivement par la Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI).

L’exercice 2021, à l’identique de 2020, a été fortement touché par la crise sanitaire de la COVID-19 avec :

• un arrêt des projets de coopérations bilatérales avec l’appui d’Expertise France et du projet de mise en œuvre d’une plateforme de soins de santé primaire (suite du G7 2019 sous Présidence française) ;

• un arrêt quasi total des déplacements à l’étranger, ainsi que des colloques, séminaires et réunions en présentiel.

Durant l’exercice 2021, la DAEI a poursuivi son activité prioritaire axée sur les enjeux / les effets / les impacts de cette crise sanitaire à l’international à la demande notamment des deux cabinets ministériels (travail – santé), de la Task-Force « vaccins » et de la direction de crise placée auprès du secrétaire général.

 dépenses dE FONCTIONNEMENT

L’écart constaté (-0,3 M€ en AE et CP) sur les crédits de fonctionnement de l’action n°15 entre la prévision inscrite en LFI 2021 et l’exécution s’explique ainsi principalement par :

• l’application de la réserve de précaution 2021 ;

• le report de la mise en œuvre de la plateforme de soins de santé primaire (suite du G7 2019 sous Présidence française) ;

• l’arrêt quasi total des déplacements, évènements, colloques et séminaires prévus initialement en présentiel.

Ces moindres dépenses ont permis, par redéploiement au sein du programme, de financer une partie des surcoûts liés à la crise sanitaire constatés par ailleurs.

Les dépenses de fonctionnement exécutées sur l’action n°15, pour un montant de 185 957 € en CP ont couvert un champ très limité de dépenses, à savoir :

• les gratifications de stagiaires recrutés par les conseillers aux affaires sociales (CAS) au sein des ambassades et autres dépenses résiduelles de fonctionnement de la DAEI, à hauteur de 60 496 € ;

• les indemnités de changement de résidence des CAS, à hauteur de 98 450 € ;

• la location des postes sécurisés (EOLE, ITINEO...) dont le suivi et la gestion sont assurés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) auprès des CAS, à hauteur de 27 011 €.

Pour mémoire, depuis le 1^er janvier 2019, hors gratification des stagiaires, les dépenses de fonctionnement des conseillers aux affaires sociales (CAS) ont été transférées en base sur le programme 105 du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

dépenses d’intervention

L’écart constaté (-0,65 M€ en AE et CP) sur les crédits d’intervention de l’action n°15 entre la prévision inscrite en LFI 2021 et l’exécution s’explique ainsi principalement par :

• l’application de la réserve de précaution 2021 ;

• l’absence de projets de coopérations bilatérales en 2021 avec Expertise France.

S’agissant des autres dépenses d’intervention exécutées sur l’action n°15, pour un montant de 2 762 066 € en CP, la consommation des crédits se situe à un niveau très proche des montants inscrits en LFI 2021, réserve de précaution déduite.

Elles correspondent au financement de contributions volontaires à différents programmes de coopération prévus par des conventions pluriannuelles, à savoir principalement :

• contributions entre la France et l’Organisation internationale du travail (OIT), dans le cadre de l’accord de partenariat signé en mars 2020 pour une période de cinq ans (2020-2024) ;

• contributions entre la France et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans le cadre de l’accord-cadre conclu en décembre 2019 pour la période 2020-2025.

Le tableau suivant détaille l’ensemble des dépenses d’intervention effectuées en 2021, par bénéficiaire et par action :

Cette action regroupe les dépenses de production de statistiques, études et recherches de l’administration sanitaire et sociale. Elles sont exécutées par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) en administration centrale et par les D(R)EETS.

La consommation s’est élevée en 2021 à 13 459 883€ en AE et 13 871 196€ en CP.

L’écart constaté (+1,3 M€ en AE et 2,5 M€ en CP) par rapport aux crédits prévus en LFI se justifie notamment par l’exécution de projets financés par des crédits fonds de concours (FDC). Il s’agit principalement :

• de l’enquête « Autonomie » qui porte sur le handicap et la perte d’autonomie, dont 1,3 M€ ont été consommés en 2021 en AE=CP ;

• de l’évaluation de la « Stratégie Nationale en Santé » 20182022 (SNS), pour 1,2 M€ en CP, qui a été adoptée officiellement par le Gouvernement fin décembre 2017 à l’issue d’un processus de concertation avec les acteurs de la santé et les autres ministères concernés. 

dépenses de fonctionnement

En 2021, les dépenses de fonctionnement exécutées sur l’action n°16 s’élèvent à 11,4 M€ en AE et 12,3 M€ en CP.

La consommation AE≠CP se justifie par un décalage entre la notification des dossiers et leurs paiements.

Dans le détail, ces dépenses se décomposent comme suit :

1 - Études et statistiques : 7,6 M€ en AE et 7,1 M€ en CP

Les travaux marquants du programme de travail 2021 d’études et de statistiques s’organisent autour de deux axes :

1.1) dans le domaine de la solidarité (3,3 M€ en AE et 4,6 M€ en CP) :

En administration centrale, la consommation a été de 3,1 M€ en AE et 4,4 M€ en CP, principalement pour :

• l’enquête « Mode de garde et d’accueil des enfants » dont l’objectif général est de dresser un panorama des différentes solutions de garde utilisées par les parents pour les enfants de moins de 6 ans ;

• l’enquête « Autonomie » décrite ci-dessus ;

• l’enquête « Motivations départ à la retraite » dont l’objectif est d’identifier les motivations de départ à la retraite des assurés, notamment celles qui ne sont pas connues grâce aux sources administratives : déterminants financiers, conditions de travail, état de santé, situation du conjoint, projets professionnels ou personnels, etc ;

• l’opération de remontée de données individuelles sur l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA dénommée « Ri-Insertion ». Ces données sont issues des systèmes d’information des conseils départementaux, mais aussi de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la mutualité sociale agricole (MSA) et de Pôle emploi. Le premier objectif des RI-Insertion est de faire une photographie à une date donnée des parcours d’insertion des bénéficiaires du RSA. Un deuxième objectif est de permettre d’analyser le parcours d’insertion des bénéficiaires du RSA. Enfin, l’appariement de plusieurs données permettra d’étudier les trajectoires d’insertion des bénéficiaires à leurs trajectoires relatives aux minima sociaux, aux allocations chômage et à l’emploi.

• l’enquête annuelle « Baromètre d’opinion » DREES, portant sur les attitudes et les opinions des Français à l’égard de leur santé, de la protection sociale ainsi que des inégalités et de la cohésion sociale ;

• la réalisation d’une étude par la méthode du testing « refus de soins » selon une méthode similaire à celle déjà retenue par le Fonds de la Complémentaire santé solidaire (ex-fonds CMU) en 2019, afin de tester l’accès aux soins des bénéficiaires de l’Aide médicale d’État et de la Complémentaire santé solidaire auprès de trois catégories de professionnels de santé spécialistes libéraux : les ophtalmologues, les médecins généralistes et les pédiatres

En services déconcentrés, la consommation a été de 0,18 M€ en AE et 0,19 M€ en CP.

1.2) dans le domaine de la santé (4,3 M€ en AE et 2,5 M€ en CP)

En administration centrale, ces dépenses ont concerné :

• le volet « santé mentale » de l’enquête EPICOV pour laquelle la DREES a bénéficié en 2020 de financements exceptionnels avec l’Inserm, afin de mesurer la prévalence de l’infection au Covid 19 en population générale et son impact sur les conditions de vie et assurer son suivi ;

• la collecte annuelle de l’enquête SAE qui constitue l’une des principales sources de données sur les établissements de santé et a pour principaux objectifs de :

• caractériser les établissements (structure, capacités, équipements des plateaux techniques et personnels)

• caractériser l’activité réalisée par type d’activité ou de discipline d’équipement ;

• recueillir des indicateurs sur la mise en œuvre des politiques nationales et le suivi des activités de soins soumises à autorisation.

• la réalisation d’une étude qualitative basée sur un corpus d’entretiens semi-directifs auprès de personnes éligibles à la complémentaire santé solidaire (C2S), en articulant deux problématiques de recherche :

• l'évaluation de la complémentaire santé solidaire avec ou sans participation financière par les bénéficiaires de cette prestation sociale et identifier les motifs et facteurs explicatifs du recours à la C2S;

• l'étude des motifs du non-recours à la complémentaire santé solidaire avec ou sans participation financière, à partir du point de vue de personnes en situation de non-recours.

• le versement de subventions à des laboratoires de recherche pour conduire des travaux, notamment dans le domaine de la « santé mentale » et de « l’économie collaborative et protection sociale ».

2 - Valorisation des travaux : 0,5 M€ en AE et 0,4 M€ en CP

La valorisation de l’ensemble de ces travaux (publications, diffusion, colloques, séminaires) mais aussi l’administration du site internet ont été financées à hauteur de 0,45 M€ en AE et 0,35 M€ en CP en administration centrale et 0,05 M€ en AE et en CP en services déconcentrés.

La DREES diffuse gratuitement toutes ses publications et ses données sur son site internet, pour améliorer l’accès à ses productions dans une optique open data.

3 - Informatique : 3,3 M€ en AE et 4,8 M€ en CP

En 2021, les dépenses s’élèvent à 3 M€ en AE et 4,5 M€ en CP (dont 0,03 M€ en AE et CP pour les services déconcentrés), après retraitement des dépenses EPICOV qui relèvent des études et statistiques du domaine de la santé.

Outre les dépenses récurrentes relatives aux assistances à maîtrise d’ouvrage et aux tierces maintenances applicatives des systèmes d’information en production, les crédits ont été mobilisés pour financer les prestations d’accompagnement aux enquêtes menées par la DREES, la conception et le développement du nouveau site de diffusion, le démarrage de la refonte de FINESS (référentiel socle des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), la migration et l’assistance autour du langage R (Le langage R remplacera à terme le langage SAS pour les traitements statistiques) et la sécurité des moyens de calcul, de collecte et de diffusion.

dépenses d’intervention

En 2021, les dépenses d’intervention en administration centrale s’élèvent à 2 M€ en AE et 1,6 M€ en CP, dont :

•  1,1 M€ en AE et 1 M€ en CP dans le domaine de la santé, essentiellement pour le financement de partenariats avec l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES), ainsi qu’avec la plateforme des données de santé ;

•  0,6 M€ en AE et 0,3 M€ en CP dans le domaine de la solidarité, principalement pour contribuer au financement d’une convention de recherche avec l’École des hautes études en santé publique (EHESP) relative à l’insertion et les trajectoires des bénéficiaires du RSA ;

Les dépenses d’intervention des services déconcentrés s’élèvent quant à elles, dans le domaine de l’observation de la solidarité, à 0,3 M€ en AE et CP.

Cette action recouvre la subvention pour charges de service public versée aux agences régionales de santé (ARS).

L’écart de 1,4 M€ en AE et en CP constaté entre les crédits inscrits en LFI et les crédits notifiés aux ARS s’explique principalement par :

•  la quote-part de la réserve de précaution du programme appliquée à la subvention pour charges de service public des ARS ;

• une mesure incluant le redéploiement de crédits au sein du programme en faveur de la direction du numérique du ministère (DNUM). Ces crédits ne sont pas versés directement aux ARS, mais permettent de financer des systèmes d’information mutualisés à destination de l’ensemble des agences ;

• Un abondement à hauteur de 9,8 M€ par dégel de la réserve de précaution et par abondement en loi de finances rectificative (LFR) qui a permis de couvrir le financement de la prolongation sur l’ensemble de l’année 2021 des renforts temporaires notifiés aux ARS pour la gestion de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19.

Constitués des personnels mettant en oeuvre les politiques sociales et de santé, les effectifs de l’action 18 s’élèvent à
3 052 ETPT annuels, soit 60% des emplois consommés en 2021.

Constitués des personnels mettant en oeuvre les politiques pour les droits des femmes, les effectifs de l’action 20
s’élèvent à 171 ETPT annuels, soit 3,4% des emplois consommés en 2021.

Constitués des personnels mettant en oeuvre les politiques de la ville, du logement et de l’hébergement, les effectifs de
l’action 21 s’élèvent à 688 ETPT annuels, soit 13,5% des emplois consommés en 2021.

Constitués des personnels transversaux et de soutien, les effectifs de l’action 22 s’élèvent à 1 172 ETPT annuels, soit
23% des emplois consommés en 2021.

Cette action regroupe l’ensemble des dépenses de personnel, hors masse salariale, suivantes :

– les dépenses de formation et d’action sociale de l’ensemble des personnels rémunérés par le programme ;

– les dépenses d’accompagnement du management et des organisations ;

– les frais liés à la médecine de prévention et les actions liées aux conditions de travail ;

– les dépenses de remboursement des personnels mis à disposition et de gratification des stagiaires.

La consommation constatée en 2021 s’élève à 22 018 798€ en AE et 25 385 344€ en CP.

L’écart constaté (-3,3 M€ en AE et -3,9 M€ en CP) par rapport aux crédits prévus en LFI s’explique principalement par le prolongement de la crise sanitaire et par les effets sur le fonctionnement des directions de la réforme OTE au 1er avril 2021. La mise en place de nouvelles procédures et les importants mouvements de personnel ont eu un impact sur la gestion des crédits et sur les projets qui ont été soit réévalués, soit reportés.

Le dispositif d’accompagnement des services déconcentrés initialement prévus n’a pas pu être mené dans la totalité des services.  

dépenses dE PERSONNEL

Le chiffre de 15 283 € est une erreur d’imputation. Il s’agit en réalité d’une dépense relevant du titre 3.

dépenses dE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement sur l’action n°23 s’élèvent en 2021 à 22 M€ en AE et 21,4 M€ en CP. Elles se répartissent de la façon suivante :

Action sociale

Les dépenses d’action sociale sur le titre 3 s’élèvent en 2021 à 2,9 M € en AE et 2,8 M € en CP. La justification de cette consommation est décrite dans la partie dépenses de personnel - Action sociale Hors titre 2 de la justification au premier euro.

Formation

En 2021, les dépenses de formation s’élèvent à 1,6 M€ en AE et 1,5 M€ en CP en administration centrale et en services déconcentrés. Elles ont permis de réaliser, au titre de la formation continue, les formations mises en œuvre en administration centrale et les formations relevant des priorités nationales réalisées en services déconcentrés liées aux métiers de la santé et de la cohésion sociale.

En administration centrale, les formations transverses relevant des priorités nationales ont porté notamment sur la professionnalisation des acteurs principalement dans les domaines suivants : ressources humaines, achat public, économie, finances et gestion, communication, informatique et bureautique, et langues. 

 Ces crédits ont également servi à financer :

• les préparations aux examens professionnels et concours internes des corps communs et spécifiques aux ministères sociaux ;

• les formations initiales statutaires des corps relevant des champs santé ;

• les conventions de formation des apprentis recrutés dans les services d’administration centrale et services déconcentrés en nette progression en 2021 dans le cadre du plan jeune.

Autres dépenses de personnel

Les crédits consommés s’élèvent en 2021 à 16,6 M€ en AE et 16,1 M€ en CP et ont principalement permis de financer :

• d'une part le remboursement des agents mis à disposition de l’administration centrale par les divers opérateurs des politiques sanitaires et sociales (hôpitaux, agences, caisses de sécurité sociale, organismes privés) : 16 M€ en AE et 15,5 M€ en CP ;

Cette position statutaire a été particulièrement privilégiée dans le cadre du plan Ségur et la constitution de la cellule de crise sanitaire.

• d'autre part le paiement des gratifications des étudiants de l’enseignement supérieur accueillis en stage  en administration centrale et en services déconcentrés : 0,4 M€ en AE et CP.

Accompagnement à la gestion des RH

Les dépenses destinées à l’accompagnement du management et des organisations se sont élevées en 2021 à 0,9 M€ en AE et 1 M€ en CP.

Un dispositif d’appui aux réorganisations et aux évolutions managériales en administration centrale et en services déconcentrés a été mis en place piloté par un pôle d’accompagnement du management et des organisations au sein des ministères sociaux. Il propose des accompagnements collectifs (CODIR, nouvelles structures…) ou en administration centrale des accompagnements individuels (bilan compétence, formations managériales, coaching). En 2020 et début 2021, l’action prioritaire a été l’accompagnement de la préfiguration des D(R)EETS à mettre en place le 1^er avril 2021.

 dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention s’élèvent en 2021 à 33 132 € en AE et 33 132 € en CP et correspondent à des subventions versées à diverses associations culturelles et sportives au titre de l’action sociale, par les services déconcentrés.