Missions

Les 18 ARS assurent à l’échelon régional, et dans les départements via leurs délégations départementales, le pilotage de la politique sanitaire et médico-sociale. Elles ont un rôle d’impulsion de cette politique et de coordination des différents acteurs de santé en région. Les ARS se voient confier deux grandes missions :

– le pilotage de la politique de santé publique en région (veille et sécurité sanitaires, définition, financement et évaluation des actions de prévention et de promotion de la santé, contribution à la gestion des crises sanitaires) ;

– la régulation de l’offre de santé dans toutes ses dimensions (secteurs ambulatoire, médico-social et hospitalier) afin de mieux répondre aux besoins de la population, de garantir l’efficacité du système de santé et d’améliorer sa performance.
 

 Leur rôle a été renforcé par la loi de modernisation du système de santé promulguée le 26 janvier 2016, qui insiste sur la territorialisation de l’action des ARS en matière d’organisation des parcours de santé pour un meilleur accès aux soins et une prise en charge de qualité. Les ARS participent à la mise en œuvre du grand projet « Ma santé 2022 », notamment à travers le développement de projets de santé de territoire partout en France, le financement de nouveaux modes d’organisation des soins ou encore le pacte de refondation des urgences.
 

En 2021 comme en 2020, du fait de la nature de leurs missions et en lien avec les préfectures, les autres ministères, l’Assurance maladie et l’ensemble des acteurs locaux (élus, établissements de soins, établissements médico-sociaux, professionnels de santé et soignants, associations, ...), les ARS ont été en première ligne face à l’épidémie de Covid-19, inédite par son ampleur et par ses répercussions sanitaires et sociales. Les ARS ont ainsi été amenées à faire face à la succession de différentes vagues épidémiques (accompagnement des hôpitaux, de la médecine ambulatoire, du secteur médico-social notamment des EHPAD, et plus globalement de tous les soignants mobilisés en première ligne, organisation de cellules de crises régionales et/ou départementales, forte implication des équipes des ARS sur une durée longue, transports de malades et de professionnels de santé en lien avec les Armées, organisation des centres COVID, organisation de la permanence des soins, etc. ). Elles se sont aussi mobilisées pour mettre en place le dispositif de veille épidémique en lien avec l’Assurance maladie (organisation du contact tracing, politique de tests, gestion des clusters, …). La mise en place d’une campagne de vaccination, inédite par son ampleur et sa rapidité, est venue s’ajouter en 2021 à ces missions Dans ce contexte de nature incertain et changeant, le gouvernement a accompagné les ARS pour couvrir les dépenses directement liées à la crise et pour renforcer, de façon temporaire, leurs moyens d’intervention.

Par ailleurs, les ARS sont très impliquées dans la mise en œuvre du Ségur de la santé lancé en 2020. L’ambition du Ségur de la santé se veut à la hauteur du rôle essentiel des soignants et des difficultés qu’ils rencontrent, que l’épidémie a une nouvelle fois mises en lumière. Le Ségur de la santé pose ainsi des objectifs ambitieux qui devront trouver leur application dans tous les territoires : valorisation des soignants et des carrières en santé, politique d’investissement et de financement au service de la qualité de l’offre de soins, simplification des organisations et du quotidien des équipes de santé pour qu’elles se consacrent en priorité aux patients, fédération et coordination des acteurs de la santé dans les territoires, au service des usagers.

Pour le financement de leurs dépenses de fonctionnement, les ARS perçoivent une subvention pour charges de service public de l’État inscrite à l’action 17 du programme 124 ainsi que des contributions des régimes obligatoires d’assurance maladie déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’agriculture. Ces recettes permettent de couvrir les dépenses de personnel (85 % des dépenses), ainsi que celles de fonctionnement et d’investissement (15 %).

Le personnel des ARS est diversifié : il rassemble des fonctionnaires ou des contractuels de droit public (environ 80 % des effectifs) et des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale (environ 20 % des effectifs). Les dépenses d’intervention des ARS sont quant à elles principalement financées soit par l’Assurance maladie, soit par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, et sont portées par les budgets annexes des agences, via notamment le fonds d’intervention régional (FIR) et le plan d’aide à l’investissement en direction des établissements médico-sociaux (PAI).

Gouvernance et pilotage stratégique

Le Conseil national de pilotage des ARS (CNP) occupe une place essentielle dans le pilotage et l’animation des ARS. Il assure la cohérence des politiques de santé publique, d’organisation de l’offre de soins et de la prise en charge médico-sociale et de gestion du risque. Le CNP est présidé par le ministre des solidarités et de la santé ou par délégation par le secrétaire général des ministères sociaux. Il valide toutes les instructions données aux ARS, évalue périodiquement les résultats de leurs actions dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM) signé par chaque ARS avec le ministère et détermine les orientations nationales du fonds d’intervention régional. Les CPOM de troisième génération (2019-2023) ont été signés fin 2019. Ils tirent les enseignements des CPOM précédents.

Ils comportent neuf objectifs cohérents avec la stratégie nationale de santé, et sont déclinés en 50 indicateurs :

1) Agir sur les principaux déterminants des maladies chroniques, des incapacités et de la perte d'autonomie

2) Améliorer la structuration territoriale des soins de proximité en développant les partenariats

3) Réduire les inégalités sociales de santé des populations vulnérables

4) Améliorer la fluidité et la pertinence des prises en charge

5) Améliorer la sécurité sanitaire

6) Promouvoir les démarches de qualité de vie au travail et répondre aux attentes des professionnels de santé

7) Accroître l'efficience du système de santé

8) Accroître la participation des usagers au système de santé

9) Impulser l'efficience interne des ARS.

 Les CPOM intègrent des objectifs intéressant plusieurs directions d’administration centrale avec une ambition de transversalité. Ils sont composés d’indicateurs dont la cible régionale est co-construite avec les ARS pour en faire un outil de pilotage régional. Ils prennent en compte les particularités régionales via l’introduction d’indicateurs spécifiques régionaux proposés par les ARS. Ils sont pilotés via un nouveau système d’information (« 6PO ») qui permet également le suivi des programmes nationaux (réformes prioritaires de l'État, stratégie décennale cancer...) et des projets régionaux de santé. Ainsi, le suivi des CPOM est directement issu de celui des plans et programmes.

 Dans le cadre de ces contrats, le partenariat avec les acteurs extérieurs à l’ARS fait l’objet d’une attention particulière, notamment avec l’assurance maladie (lien avec les conventions pluriannuelles de gestion des CPAM notamment sur le développement des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)) et avec les conseils départementaux (accords de coopération tripartite Préfecture-ARS-Conseils départementaux).

Enfin, le suivi des CPOM a également été adapté dès 2021 pour permettre un suivi de certains indicateurs liés à la crise (par exemple : doublement des capacités de réanimation…).

 Le secrétariat général des ministères sociaux réunit mensuellement l’ensemble des acteurs du réseau des ARS dans le cadre d’un séminaire des directeurs généraux d’ARS. Par ailleurs, un dialogue budgétaire semestriel avec les ARS a été mis en œuvre ainsi qu’un contrôle de gestion visant à optimiser la répartition et l’utilisation des crédits budgétaires. Le renforcement du niveau départemental des agences, afin de permettre un meilleur maillage de leur action et une plus grande proximité avec les citoyens, a été traduit en objectifs stratégiques dans le cadre de la nouvelle génération de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et par des mesures visant à valoriser fonctionnellement le positionnement des directeurs des délégations départementales des ARS.

Politique immobilière 

Les ARS s’inscrivent en tant qu’opérateurs de l’État dans les objectifs fixés pour la politique immobilière de l’État en matière de mutualisation accrue des moyens, des ressources et des bonnes pratiques.

Le taux de validation des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) reste stable sur 2021 (67%), les ARS étant toujours mobilisées sur la crise sanitaire. En 2021, quatre sièges régionaux (Lille, Lyon, Bordeaux et Rennes) ont vu leurs baux renouvelés.  Ces reconductions ont permis de dégager des économies budgétaires de l’ordre de 3,4M€. 

Par ailleurs, de nouveaux projets sont en cours d’élaboration dont la validation est attendue pour l’année 2022. Ces schémas intégreront une poursuite des objectifs de rationalisation des surfaces et de mutualisation de certaines fonctions.

Enfin, il est à noter l’intégration dans les nouveaux baux des objectifs du « décret tertiaire » visant à la baisse de la consommation énergétique par palier jusqu’en 2060, signe de l’engagement des ARS en faveur de la transition énergétique.

Rationalisation des fonctions support

La circulaire du Premier ministre datée du 13 novembre 2020 relative à la gestion des nouvelles mobilités de l’État, élargit le champ de la fonction transport à la notion de mobilités, incluant les aspects durables comme l’introduction du covoiturage ou les déplacements à vélo. En matière d’achats de véhicules, le seuil de 50 % de véhicules à faible émissions (véhicules électriques ou hybrides rechargeables) lors du renouvellement annuel doit être respecté. La nouvelle gouvernance dédiée à la mobilité repose sur la mise en place d’un référent mobilité ministériel, sous l’égide du secrétaire général de chaque ministère, et de référents mobilité dans chaque établissement public dont le parc automobile est supérieur à 100 véhicules. Le référent mobilité des ministères sociaux a souhaité que chaque ARS puisse disposer d’un référent mobilité, même si le parc est inférieur à 100 véhicules.

Mutualisation des achats

Opérationnel depuis janvier 2019 avec l’appui  du référent ministériel des achats des ministères sociaux, le groupement de commande regroupant les 18 ARS porte des marchés mutualisés pour des besoins spécifiques aux agences. Cette action vient en complément du travail en réseau des acheteurs. Cette structuration des achats constitue un réel levier de performance : par des gains d’achats sur certains marchés ; par une économie dans les moyens consacrés aux marchés (avec le lancement d’un marché pour 18 agences et non d’un marché par chacune d’entre elles) ; par une sécurisation des procédures au moyen d’un travail collaboratif inter-ARS ; par le traitement en commun de thématiques transversales. Deux dossiers majeurs ont été initiés en 2021 : l’appui des acheteurs au choix d’un nouveau système d’information budgétaire et comptable des ARS et la participation aux travaux dans le cadre de la coopération inter-ARS portés par les directeurs Généraux d’ARS.

Compte de résultat

Évolution de la situation patrimoniale