1.1 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

L’efficience de la gestion des ressources humaines (RH) est mesurée par le ratio gérants / gérés, qui constitue l’indicateur d’évolution de la performance de la gestion des ressources humaines déterminée selon une méthodologie interministérielle.

La direction des ressources humaines (DRH) du secrétariat général des ministères sociaux assure la gestion des agents relevant des secteurs santé, solidarité, travail et emploi, que ce soit en administration centrale, en services déconcentrés, ou, pour partie, la gestion des effectifs affectés au sein des opérateurs bénéficiant d’une autonomie de gestion (ARS). Il est à noter qu’en 2021, les mesures de transferts des missions Jeunesse et Sport vers le ministère de l’éducation nationale et des fonctions supports vers les secrétariats généraux communs des préfectures (ministère de l’intérieur) ont réduit le nombre des effectifs gérés.

Pour autant, la gestion RH des corps et des statuts qui demeurent gérés sur les deux programmes (environ une quinzaine) génère toujours une charge de gestion importante pour les services RH des ministères sociaux notamment en termes d’avancements et promotions, de mobilité, de recrutement, de concours, de rémunérations, de formation, …).

Le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines qui est constaté en réalisation 2021 (3,12) s'inscrit un peu en deçà de la prévision actualisée 2021 (2,88). Ce différentiel s'explique par la non intégration, au moment de sa préparation, des effets de la réforme de l’organisation territoriale de l'Etat pour la DRH et les agents gérés. Au surplus, en 2021, il n’a pas été possible, en raison de ce contexte de réforme, d’actualiser le nombre des effectifs « gérants » annuellement mis à jour à l’issue des enquêtes « activités » ministérielles.

1.2 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

La part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des personnes handicapées constitue le deuxième indicateur présenté.

Les ministères sociaux poursuivent leur politique volontariste en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap énoncées dans les différents plans pluriannuels depuis 2005. Cette politique s’inscrit pleinement dans le cadre du « label diversité », obtenu en 2012 et renouvelé en 2020 et du « label Égalité », obtenu en 2018 et renouvelé en 2020.

La cible légale fixée à 6% reste la cible prévisionnelle à atteindre, a minima, pour la DRH.

L’atteinte de cette cible repose notamment sur l’action des référents handicap, nommés dans chaque direction d’administration centrale ou dans les  directions régionales. Ils sont  en charge du suivi personnalisé des personnes déclarées en situation de handicap. Ils ont également la mission de mettre en œuvre le plan d’action et de renseigner et guider tout agent en vue de faciliter la cohésion des équipes grâce à des actions de sensibilisation sur les différents handicaps. Cette dernière action pourrait également améliorer la compréhension du dispositif  « reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés » (RQTH) et donc d’en augmenter le nombre. Elle se fonde également sur une politique de recrutements via la voie dérogatoire de l’art 27 de la loi du 11 janvier 1984. Ainsi, chaque année, 6% des postes ouverts par concours sont accessibles aux personnes en situation de handicap par voie contractuelle. Le recrutement des apprentis ou alternants a fait également l’objet de mesures spécifiques en faveur des personnes handicapées.

En conséquence, le taux d’emploi de 6,6 % en 2021 est donc supérieur à la cible prévisionnelle de 6 %. Pour mémoire, il était de 6,56% en 2020, 6,1% en 2019 et 6,9% en 2018.

2.1 – Efficience bureautique

La performance mesurée par l’indicateur interministériel d’efficience bureautique s’inscrit dans un effort de construction d’une infrastructure informatique commune aux secteurs santé, solidarité, travail et emploi de l’administration centrale des ministères sociaux.

Cet effort a nécessité depuis 2014 un renouvellement d’ampleur des ressources bureautiques communes (serveurs et logiciels). Dans la continuité du projet Moebius, engagé en 2016 et achevé en 2017, l’ensemble des postes bureautiques en administration centrale a fait l’objet jusqu’en 2020 d’une migration à Windows 7 puis Windows 10. Par ailleurs, l’accompagnement du déploiement du travail à distance, initié en 2017 et considérablement renforcé depuis le début de la crise sanitaire, se poursuit.

Une trajectoire de transformation de l’environnement bureautique a été initiée en 2021, fondée sur les technologies « cloud ». Elle nécessite un investissement en phase de transition pour le déploiement, l’investissement sur la bureautique, mais génèrera des gains très substantiels d’efficacité dans les services.

L’extension des usages en mobilité et travail à distance, dans un contexte où la crise sanitaire s’est poursuivie en 2021, et le passage progressif vers un environnement bureautique sur des infrastructures Cloud expliquent le maintien à un niveau élevé du ratio.

Ainsi, la réalisation 2021 du ratio d’efficience bureautique s’établit à 2 207€ (pour une cible à 1590), dont 272€ de dépenses spécifiquement liées à la crise sanitaire et à la migration vers le cloud.

Hors crise sanitaire, le ratio 2021 s’établit à 1869€. Ce niveau a augmenté du fait de la pérennisation de certaines dépenses initiées à l’occasion de la crise sanitaire, afin de permettre un télétravail quasi-généralisé. Désormais, les PC fixes (environ 300 € l’unité) sont remplacés par des PC portables (environ 950 € l’unité) dans le cadre du travail à distance, et le parc de smartphones à remplacer est plus important compte-tenu du nombre d’agents maintenant équipés. Par conséquent le cycle du renouvellement standard du parc bureautique présente un coût plus important qu’avant la crise.

Dans une moindre mesure, le ratio hors crise sanitaire a par ailleurs été impacté sur l’exercice 2021 de restes à payer 2020 sur des dépenses de téléphonie mobile suite à un litige avec le fournisseur.

2.2 – Efficience de la gestion immobilière

Administration centrale

Le ratio entretien courant/SUB s’établit en 2021 pour l’administration centrale à 21,7 €/ m². Comme en 2019 et en 2020, il est en deçà de la cible 2021 (23 €/m²). Il est conforme à l’objectif de stabilité fixé pour cet indicateur puisqu’il était de 21,4 en 2020.

Le ratio SUN / poste de travail s’établit en 2021, pour l’administration centrale, à 12,8 m², soit un niveau identique par rapport à 2019 et 2020. Ce ratio ne prend pas en compte l’impact particulier de la gestion de la crise sanitaire qui a obligé les services du ministère pendant les différentes phases de la crise à redéployer des surfaces au bénéfice des cellules de crise en renfort des services.

L’objectif baissier associé à cet indicateur devrait être atteint dans le cadre de la mise en place du nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) d’administration centrale (document en cours de finalisation) et qui vise, d’une part, la densification du site de Duquesne et, d’autre part, le regroupement des autres emprises sur un site locatif temporaire, dans l’attente de la livraison d’un nouveau site domanial à construire.

ARS

Le ratio SUN / poste de travail s’établit en 2021 à 13,8 m² pour les ARS. Il reste stable par rapport au réalisé 2020.

La SUB, désormais privilégiée par la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE) à la SUN, permet pour les ARS d’atteindre un ratio de 20 m² SUB par poste de travail, conforme à la politique immobilière de l’État.

Les ARS se sont massivement engagées dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur SPSI sur la période 2019-2023 (89% d'entre-elles sont concernées par la démarche). L’élaboration et la réalisation de ces schémas impliquent une actualisation et souvent une fiabilisation des surfaces, ce qui permet une meilleure connaissance du parc immobilier des Agences. Dans le cadre de cette démarche, les ARS restent sensibilisées à la nécessité d’assurer une gestion et un pilotage rationnels de leur parc, concourant à son optimisation. C’est notamment dans ce contexte que certaines ARS se sont engagées à intégrer de nouveaux projets domaniaux dans les années à venir, qui auront des conséquences positives significatives sur leurs dépenses immobilières.

Par ailleurs, la situation de pandémie Covid-19 a très largement touché les ARS, lesquelles ont été sollicitées au premier plan pour gérer la crise sanitaire. La reconfiguration de leurs locaux avec l’aménagement des gestes barrières et des espaces de travail pour la mise en place des cellules de crise et le contact-tracing (recrutement de contractuels) a conduit à certains reports d’opérations de densification initialement programmées en 2020. La capacité d’adaptation dont ont fait preuve les ARS est à souligner puisqu’elle concourt à un maintien de leur ratio d’occupation.

2.3 – Efficience de la fonction achat

En 2020, la DAE a engagé une nouvelle réflexion pour identifier les potentiels d’économies et les leviers à utiliser, lorsque l’élaboration des trajectoires d’économies du plan d’achat de l’Etat aura été achevée. Dans ces conditions, de nouvelles propositions d’indicateurs pourraient être introduites dans le PAP 2023.

En outre, le système d’information des achats de l’Etat a été déployé en pleine crise sanitaire. Initier des sessions de formation sans disposer des outils e-formations adaptés n’a pas permis de sécuriser au mieux l’appropriation de l’application des achats de l’Etat (APPACH). La professionnalisation est toujours en cours dans un contexte de contraintes sanitaires sans disposer de supports mis à jour au regard des nombreuses évolutions déployées pour enrichir le noyau applicatif et pour corriger des imperfections transactionnelles ou des dysfonctionnements dans les flux d’interface entre l’application Plateforme des achats de l’Etat (PLACE) et l’application de gestion financière de l’Etat CHORUS.

L’attente des conclusions du PAE et le besoin de sécuriser l’appropriation du système d’information n’ont pas permis de collecter les données utiles sur la période 2021.

2.4 – Respect des coûts et délais des grands projets

S’agissant des systèmes d’information, le périmètre est défini par la liste actualisée annuellement par la direction interministérielle du numérique (DINUM) des 50 projets informatiques sensibles pour le gouvernement. En 2021, aucun projet retenu dans cette liste pour le ministère des solidarités et de la santé n’est financé sur le programme 124.

En 2021, la cible de 0 jour entre la date prévue et la date réelle de mise à disposition de livrables (publications, réponses à des questionnaires, mises en lignes de données…) a été respectée en moyenne. Les trois-quarts des livrables ont été mis à disposition à la date prévue, voire à une date plus précoce que celle prévue initialement, ce qui reflète une amélioration du service rendu aux utilisateurs.

Pour un quart des livrables, la date prévue initialement n’a pu être respectée, en raison notamment de la crise sanitaire qui a perturbé les opérations de production. Le retard n’excède pas en général deux à trois semaines. Les utilisateurs ont été informés des modifications du calendrier de diffusion.