$@FwLOVariable(annee#2021)

$@FwLOVariable(numProg#129)

$@FwLOVariable(libelleProg#Coordination du travail gouvernemental)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

 

OBJECTIF    

1 – Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes

 
 

INDICATEUR    mission

1.1 – Taux d'application des lois

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Taux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature

%

95

88

Non déterminé

Non déterminé

92

Non déterminé

Nombre cumulé de mesures appliquées dans un délai inférieur ou égal à 6 mois pendant la législature

Nb

709

1 026

Non déterminé

Non déterminé

1 292

Non déterminé

Nombre cumulé de mesures appliquées dans un délai entre 6 et 12 mois pendant la législature

Nb

204

414

Non déterminé

Non déterminé

549

Non déterminé

Nombre cumulé de mesures appliquées dans un délai supérieur à 12 mois pendant la législature

Nb

28

77

Non déterminé

Non déterminé

215

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur « Taux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature »


Sources des données :

Les données sont fournies par le secrétariat général du Gouvernement.

Ce sous-indicateur vise à mesurer le taux d’application des lois promulguées depuis le début de la législature, compte tenu d’un délai raisonnable de six mois entre la promulgation d’une loi et la publication des décrets d’application.

Pour 2019, 2020 et 2021, ce taux est calculé au 31 décembre de l’année N en application des lois promulguées entre le début de la XVe législature et le 30 juin de l’année N.


Modalités de calcul :


Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :


-Numérateur : nombre de mesures d’application des lois promulguées, entre le début de la XVe législature et le 30 juin de l’année N, qui ont reçu application entre le début de la XVe législature et le 31 décembre de l’année N ;

-Dénominateur : nombre total de mesures nécessaires à l’application des lois promulguées entre le début de la XVe législature et le 30 juin de l’année N.



Décomposition par ministère


Réalisation 2021

Premier ministre

100 %

Ministère de la justice

92 %

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

100 %

Ministère des Armées

100 %

Ministère de la transition écologique

93 %

Ministère des solidarités et de la santé

88 %

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

96 %

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

94 %

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

100 %

Ministère de la transformation et de la fonction publiques

89 %

Ministère de l’intérieur

82 %

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

93 %

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

99 %

Ministère des outre-mer

75 %

Ministère de la culture

95 %

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

100 %

Ministère de la mer

100 %

Taux d’application au 31 décembre 2021

92 %




Sous-indicateurs « Délai d’application inférieur ou égal à 6 mois », « Délai d’application entre 6 mois et 12 mois » et « Délai d’application supérieur à 12 mois »


Sources des données :

Les données sont fournies par le secrétariat général du Gouvernement.

Il s’agit de répartir les mesures ayant reçu application (numérateur du premier sous-indicateur 1.1) en fonction de leur délai de mise en application : inférieur ou égal à 6 mois, entre 6 et 12 mois, supérieur à 12 mois.


Modalités de calcul :

Le délai d’application d’une mesure est obtenu par différence entre la date de publication du dernier décret d’application et la date de publication de la loi ou la date d’entrée en vigueur de la mesure si la loi en prévoit une entrée en vigueur différée.

Les mesures présentant un caractère « éventuel » (notamment lorsque le texte de loi prévoit une date d’entrée en vigueur par décret et/ou « au plus tard le ») ne sont prises en compte, au dénominateur comme au numérateur, qu’à leur publication. Le délai de publication attaché à ces mesures est par nature égal à zéro.


 

INDICATEUR    mission

1.2 – Taux de déficit de transposition des directives européennes

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Taux de déficit de transposition des directives européennes

%

0,3

0,3

1

Non déterminé

0,6

1

 

Commentaires techniques

Source des données :

Les données relatives au numérateur sont fournies par le bureau juridique du SGAE qui anime le réseau des correspondants ministériels de la transposition. Il exploite la base de données « transposition des directives », actualisée à partir des résultats des réunions interministérielles trimestrielles organisées au SGAE et des réunions des groupes à haut niveau de la transposition, coprésidées par la Secrétaire générale du Gouvernement et la Secrétaire générale des affaires européennes. Les données relatives au dénominateur sont transmises par la Commission européenne, qui recense le nombre total de directives en vigueur assurant le fonctionnement du marché intérieur.


Modalités de calcul :

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

-numérateur : nombre de directives européennes applicables au marché intérieur et non complètement transposées en droit interne à l’échéance de transposition fixée à la date t (désormais 31 mai ou 30 novembre) soit 6 directives au 30 novembre 2021

-dénominateur : nombre de directives européennes applicables au marché intérieur et devant être complètement transposées en droit interne à l’échéance de transposition fixée à la date t (désormais 31 mai ou 30 novembre) soit 997 directives au 30 novembre 2021


Directives européennes transposées en 2021 selon le ministère concerné



Ministères

Avant échéance

Retard compris entre 0 et 6 mois

Retard compris entre 6 et 12 mois

Retard supérieur à 12 mois

Total

Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt

3




3

Ministère de la culture


1


1

2

Ministères économiques et financiers

3

13

2


18

Ministère des Armées


1



1

Ministère de la Justice

1

2



3

Ministères sociaux

3

4

2


9

Ministère de la transition écologique et solidaire

5

14

3


22

Ministère de la transformation et de la fonction publique

1




1

Total

16

35

7

1

59

 

Analyse des résultats

INDICATEUR 1.1. Taux d'application des lois


La méthodologie retenue s’appuie sur la circulaire du 29 février 2008 relative à l’application des lois et la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit. Un tableau est préparé par le secrétariat général du Gouvernement pour toute loi afin d’identifier, pour chaque mesure d’application, le ministère porteur et en son sein la direction compétente. Un échéancier prévisionnel d’adoption de tous les textes attendus est défini dès la publication de la loi lors d’une réunion interministérielle. Son respect est vérifié lors de réunions régulières. Ce tableau de programmation permet de dresser la liste exhaustive des décrets à prendre, de faire le point sur les organismes à consulter et de visualiser non seulement la charge de travail des différents ministères et de leurs directions mais également celle du Conseil d’État. S'agissant spécifiquement des décrets en Conseil d'État, des échanges réguliers avec le Conseil d’État permettent de donner une priorité d’examen aux décrets d’application des lois.


Le tableau de programmation des décrets ainsi arrêté est transmis par le Premier ministre au Conseil d’État et aux assemblées parlementaires (présidents, secrétaires généraux, présidents des commissions saisies au fond et rapporteurs). Il est également mis en ligne sur Légifrance.


C’est à partir de ce tableau consolidé et du recensement des décrets d’application publiés au Journal officiel que le secrétariat général du Gouvernement dresse des bilans semestriels en lien avec les ministères. Ces bilans sont adressés aux ministères et au Parlement et mis en ligne sur Internet (site Légifrance, rubrique de l’application des lois).


Le processus de publication des textes d’application des lois de la XVème législature a été particulièrement complexe au cours de l’année 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire mis en œuvre par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et des deux périodes de confinement qui en ont découlé. Ainsi, au 31 décembre 2020, le taux d’application des lois était de 88 %.


Néanmoins, l’application des lois est restée un chantier prioritaire. Au vu des circonstances sanitaires, le processus de suivi des décrets d’application des lois de la XVème législature a été adapté au moyen de RIM dématérialisées. En outre, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, et la Secrétaire générale du Gouvernement ont réuni un comité interministériel de l’application des lois en septembre 2021. Sous leur co-présidence, les directeurs de cabinet des ministres ont été invités à faire un point de situation global sur les mesures d’application des lois en attente de décret, à échanger sur les difficultés éventuelles et à identifier les solutions permettant d’y remédier, afin de garantir la publication d’un maximum de décrets d’application avant le 31 décembre 2021 et de rattraper le retard pris au cours de l’année 2020.


Ainsi, le dispositif de suivi de l’application des lois a une nouvelle fois prouvé son efficacité en 2021 en permettant d’atteindre un taux d’application des lois de 92 %, soit 2 056 mesures d’application des lois de plus de six mois prises sur les 2 227 attendues.


INDICATEUR 1.2. Taux de déficit de transposition des directives européennes


Le déficit français de transposition s’établit, pour l’année 2021, à 0,6 %. Il respecte parfaitement l’objectif de 1 % fixé par le Conseil européen, bien qu’il soit en augmentation par rapport aux années précédentes.


Cette augmentation s’explique par la priorité donnée aux mesures législatives et réglementaires nécessaires à la gestion de la crise sanitaire. Ces mesures ont entrainé un accroissement de la charge du Parlement, du Conseil d’État et du Conseil des Ministres qui a retardé l’examen puis l’adoption de mesures de transposition.


La transposition de 59 directives a pu être achevée en 2021 (41 en 2020).

  • 27 % (soit 16) de ces directives ont été transposées avant l’échéance, ce qui représente une proportion identique à celle constatée en 2020 ;

  • 59 % (soit 35 directives) ont été transposées avec un retard inférieur à 6 mois (contre 51 % en 2020) ;

  • Une seule transposition est intervenue plus d’un an après l’échéance (soit 2 %, contre 7 % en 2020).


Dans un contexte marqué par des difficultés à transposer les directives européennes rencontrées par l’ensemble des États membres, les autorités françaises sont parvenues à maintenir des résultats bien en-deçà de la limite fixée par le Conseil européen (1 %). Ces résultats figurent parmi les meilleurs obtenus par les États membres en 2021.

Il est à noter qu’aucune directive n’est en retard de transposition de plus de deux ans.



OBJECTIF    

2 – Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement

 
 

INDICATEUR

2.1 – Niveau d'information sur l'action du gouvernement

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Sentiment d'information sur l'action du gouvernement

%

53

69

51

56

65

52

Nombre de visiteurs uniques de la Toile gouvernementale

millions

58

115

80

265

245

80

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur « Sentiment d’information sur l’action du gouvernement »


Sources des données :


Les données sont fournies trimestriellement par le département Analyse du SIG à partir d’une enquête réalisée par un institut de sondages en mars, juin, septembre et décembre de chaque année. Chaque enquête est réalisée en ligne auprès d’un échantillon national de 1000 individus représentatif de la population âgée de 18 ans et plus. La représentativité de l’échantillon est assurée selon la méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de ménage) après stratification par régions et catégories d’agglomération. La question est formulée de la façon suivante : « D’une manière générale, vous sentez-vous très bien, assez bien, assez mal ou très mal informé sur l’action du Gouvernement ? »


Modalités de calcul :


La valeur de l'indicateur résulte d'une enquête réalisée une fois par an. Il correspond au taux de personnes se déclarant très bien ou bien informées sur l'action du Gouvernement.




Sous-indicateur « Nombre de visiteurs uniques de la Toile gouvernementale»


Notes de contexte liées à l’évolution du sous-indicateur


L’évolution du cadre réglementaire lié au traitement des données personnelles en application des lignes directrices et recommandations de la CNIL publiées le 1er octobre 2020, ainsi que l’évolution de l’outil de mesure d’audience utilisé par les sites gouvernementaux (AT Internet) tout comme les pratiques de consommation du web ont conduit à réviser le sous-indicateur « Nombre de visiteurs uniques de la Toile gouvernementale » pour le remplacer en 2021 par le sous-indicateur « Nombre de visites cumulées et agrégées des sites de l’État ». Les données 2021 correspondent donc au nombre de visites cumulées et agrégées des sites de l'État.



Sources des données :


Les sites Internet de cet indicateur sont ceux qui ont recours au marché interministériel du SIG de mesure d’audience. Cet indicateur n’est donc pas exhaustif et ne couvre qu’un échantillon de 796 sites Internet de l’État. Il est réalisé à partir de l'outil de mesure d’audience Analyzer NX (solution AT Internet).


Modalités de calcul :


La méthode de calcul, qui se base sur la technologie de mesure d’audience fournie par AT Internet, comptabilise les appels du marqueur présent sur les pages de chaque site enregistré dans l’outil, et authentifie par l’usage de cookies autorisés par le visiteur le nombre de visites totales enregistrées sur la période d’analyse.

Les audiences ainsi fournies correspondent au nombre de visites cumulées et agrégées enregistrées, en moyenne par mois, au cours de l’année pour les 796 sites référencés dans l’outil.





 

INDICATEUR

2.2 – Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues

%

73

76

75

75

75

77

 

Commentaires techniques

Sources des données :


Les données sont fournies par la MILDECA à partir d’un sondage réalisé annuellement.


Modalités de calcul :


La valeur de l’indicateur correspond au nombre de personnes interrogées qui ont un bon niveau de connaissances des risques divisé par le nombre total de personnes interrogées, exprimé en pourcentage.


 

Analyse des résultats

Indicateur 2.1 : Niveau d’information sur l’action du gouvernement

Sous-indicateur « Sentiment d’information sur l’action du gouvernement »

L'indicateur se maintient à un niveau très élevé : 65 %, en léger recul (-4 pts) par rapport au niveau exceptionnel atteint en 2020 (69%) en raison de la crise de la Covid qui avait suscité une très forte attention chez les Français. Sa poursuite durant l’année 2021 explique le maintien de l’indicateur à un niveau toujours nettement supérieur à ceux traditionnellement enregistrés.



Sous-indicateur « Nombre de visites cumulées et agrégées des sites de l’État »


La baisse légère des visites enregistrées (245 millions) par rapport à la prévision (265 millions) s'explique par :

  • une baisse des fortes audiences constatées lors de la crise sanitaire de 2020 ;

  • une application ferme des lignes directrices de la CNIL impliquant une perte de la mesure de la donnée d’audience avant consentement préalable des citoyens.



INDICATEUR 2.2 : NIVEAU DE CONNAISSANCE DES CITOYENS SUR LE DANGER DES DROGUES

Cet indicateur a pour objectif de mesurer la perception par les citoyens de la dangerosité des drogues dites licites (tabac et alcool) et illicites (stupéfiants).

Les résultats 2021 font apparaître une légère augmentation des bonnes réponses sur deux questions, une stagnation sur une question et une baisse sur six questions relatives aux risques liés à la consommation de cannabis.

Cette méconnaissance partielle des dangers du cannabis par la population française est sans doute induite, d’une part, par la multitude d’informations qui circulent autour des enjeux de légalisation au niveau européen et international et de la prolifération de produits à base de cannabidiol (CBD), qui peuvent ainsi susciter une confusion, et, d’autre part, par le manque de connaissances et de repères clairs sur les dangers concernant cette substance. Les impacts de la stratégie de communication sur les risques liés aux cannabis, déployée au second semestre 2021 autour de trois volets, ne seront perceptibles qu’à compter de 2022.

La MILDECA entend ainsi poursuivre la mobilisation de l’ensemble de ses partenaires, tant au niveau national que local (administrations centrales, chefs de projet MILDECA et collectivités), pour relayer un discours public, sans ambiguïté, dramatisation ni banalisation, pour mieux éclairer, d’abord les jeunes, mais aussi l’ensemble des adultes qui les entourent.


OBJECTIF    

3 – Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies

 
 

INDICATEUR

3.1 – Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

%

72

72

72

73

69

73

 

Commentaires techniques


Sources des données : les éléments d’ordre financier sont fournis en année N+1 par les rapports d’activité des chefs de projet : il leur est demandé d’indiquer pour chaque projet quels sont les financements additionnels mobilisés auprès des services déconcentrés, des agences régionales de santé (hors projet de loi de finances de la sécurité sociale), des collectivités locales et autres partenaires.


Modalités de calcul : ratio exprimé en pourcentage entre le montant des crédits mobilisés auprès des partenaires locaux et le montant des crédits d’intervention octroyés par la MILDECA aux chefs de projet. Compte tenu des dates d’élaboration des rapports d’activité, la colonne réalisation 2021 rend compte des dépenses 2020 des chefs de projet MILDECA.

Le pourcentage de ces crédits additionnels mesure la capacité de la MILDECA à mobiliser et coordonner la politique publique au niveau territorial.




 

Analyse des résultats

Indicateur 3.1 : Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues


La multiplicité des acteurs intervenant dans le champ de la lutte contre les drogues et les conduites addictives suppose de la part des chefs de projets MILDECA (les directeurs de cabinet des Préfets) la construction de partenariats renforcés pour assurer une cohérence des modes d’intervention et des financements. En effet, la mobilisation des partenaires locaux relevant des services de l’État (ARS, rectorats…) ou des collectivités locales est un facteur de réussite de la politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Les feuilles de route régionales ont favorisé cette mobilisation partenariale autour de la construction d’un plan local d’actions partagé par les différents acteurs. Les chefs de projets départementaux ont par ailleurs été invités au cours des dernières années à développer les partenariats avec les collectivités locales.


Le réseau des chefs de projet est lui-même animé par la MILDECA. Une instruction annuelle leur est ainsi adressée pour fixer les orientations et priorités et orienter l’engagement des crédits qui leur sont délégués. Des entretiens bilatéraux sont régulièrement organisés avec les préfectures de région. Les chargés de mission de la MILDECA sont, chacun, référents et donc les interlocuteurs privilégiés de deux ou trois régions.


Les résultats constatés dans le présent rapport de performance attestent de la pertinence et de l’efficacité des actions ainsi entreprises par la MILDECA et son réseau : le niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues se situe à 69 % soit plus de 18,2 millions d’euros. Plus de 43 % de ces cofinancements sont apportés par les ARS et 23 % par les collectivités locales. Le léger infléchissement du niveau de co-financement remonté dans les rapports d’activité 2020 des préfectures tient à la difficulté de susciter et d’animer de nouveaux partenariats pendant la période de crise sanitaire.




OBJECTIF    

4 – Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

 
 

INDICATEUR

4.1 – Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes

     (du point de vue de l'usager)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Nombre de visites sur le site de France Stratégie

Nb

1 300 569

1 909 880

1 456 000

1 656 000

1 903 620

1 526 000

Visibilité médiatique des travaux du CGSP et des organismes associés à son réseau

Nb

12 563

9 865

10 800

10 950

9 168

10 900

 

Commentaires techniques

Les données sont recensées à périmètre constant depuis 2013 et concernent outre France Stratégie, le CAE, le COR, le COE et le CEPII. Ce périmètre ne comprend donc pas les trois Hauts conseils qui ont rejoint le réseau au 1er janvier 2014.


Sous-indicateur « Nombre de  visites sur les sites de France stratégie et organismes rattachés »


Sources des données:


Le suivi de ce sous-indicateur pour France Stratégie  et  les  organismes  rattachés  précités est coordonné  par  le secrétariat général de France Stratégie.


Mode de calcul :


Ce sous-indicateur retrace le nombre annuel de visites sur le site Internet de France Stratégie et de chacun des organismes  rattachés précités. Les données sont  issues des statistiques mensuelles de consultation fournies par les sociétés prestataires (AT-Internet, Xiti, Google).


Sous-indicateur « Visibilité médiatique des travaux de France Stratégie et organismes rattachés »


Source des données :


Le suivi de ce sous-indicateur pour France Stratégie et les organismes rattachés précités est coordonné par le secrétariat général de France Stratégie.


Mode de calcul :


Ce sous-indicateur rend compte, pour une année donnée, du nombre de références à France Stratégie et aux organismes rattachés précités dans tous les supports médiatiques confondus (presse écrite, Internet, radio, télévision et Twitter). Les données sont obtenues mensuellement à partir des restitutions fournies par les sociétés prestataires (Argus de la presse, Kantarmédia et Meltwater).


 

Analyse des résultats

Indicateur 4.1 : Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes

Sous-indicateur « Nombre de visites sur les sites de France stratégie et organismes rattachés »


Le niveau très élevé du nombre de visites sur les sites en 2021 concerne France Stratégie et tous les organismes de son réseau, tout particulièrement le Conseil d'analyse économique (CAE). Cette performance exceptionnelle s’explique par un effort important des institutions et de leurs agents en temps de télétravail massif, qui a permis la production de travaux lourds, mais aussi par l’intérêt majeur suscité par ces travaux auprès du public. En particulier, la publication sur le site de France Stratégie du rapport « Les grands défis économiques » issu des travaux de la commission présidée par Olivier Blanchard et Jean Tirole, de rapports d’évaluation en lien avec la crise sanitaire (soutiens aux entreprises, France Relance) ainsi que d’évaluations de politiques publiques (réformes de la fiscalité du capital, crédit impôt recherche, plan Pauvreté, ordonnances Travail, Loi Pacte, etc.) a entrainé un trafic important. Des notes d’analyse sur la cartographie des compétences, sur l’approvisionnement électrique à l’horizon de 2030 ou sur les dépenses pré-engagées des ménages ont également attiré une audience élevée, tout comme les nombreuses webconférences organisées tout en long de l’année 2021 et retransmises sur le site de France Stratégie, en particulier dans le cadre du séminaire Soutenabilités.


En 2022, la période de réserve électorale, s’accompagnant d’une suspension de publications durant plusieurs semaines, devrait entrainer également un recul des visites sur les sites.



Sous-indicateur « Visibilité médiatique des travaux de France Stratégie et organismes rattachés »


En 2021, la légère baisse de cet indicateur prolonge celle de 2020 après le point très haut atteint en 2019 en raison notamment du nombre de références élevé pour les travaux du Conseil d'orientation des retraites (COR). Elle correspond donc au recul dans le débat public du thème des retraites. Mais on observe parallèlement une augmentation importante des références aux travaux de France Stratégie (rapports sur les grands défis économiques, note sur la cartographie des compétences, rapport sur la lutte contre l’artificialisation des sols, travaux du Réseau emplois compétences, note sur la sécurité d’approvisionnement électrique à l’horizon de 2030, etc) et du CAE (nouvelle exploitation des données bancaires pour le suivi de la consommation en temps de crise COVID, revenu et épargne en février, note sur la refonte des règles budgétaires en avril, note sur la gestion de la crise sanitaire en octobre, note sur l’immigration en novembre, note sur la fiscalité des successions en décembre).


En 2022, passée la période de réserve électorale, la publication des travaux au fil du second semestre devrait remobiliser l’attention médiatique.


OBJECTIF    

5 – Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État

 
 

INDICATEUR    mission

5.1 – Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État

     (du point de vue de l'usager)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Maturité globale en sécurité des systèmes d'information de l'État

Note de 0 à 5

2,8

2,9

3.0

3.0

3,3

3.3

Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information

%

92

95

95

93

94

96

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur : « Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’État »


Source des données :


Les données sont fournies par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).


Les données de base sont les niveaux de maturité effectifs (réels) des départements ministériels et les niveaux adéquats à atteindre pour chaque département ministériel, communiqués par les fonctionnaires de sécurité des systèmes d’information.


Modalités de calcul :


Cet indicateur se présente sous la forme d’une note de 0 à 5, où 5 est l’optimum.

Il reflète l’écart entre un niveau de maturité effectif et un niveau de maturité considéré comme adéquat en fonction de l’activité du ministère. Ainsi les ministères régaliens, compte tenu de leurs activités, doivent atteindre un niveau de maturité plus élevé que les ministères non régaliens. Ces niveaux sont déterminés à l’aide d’un guide méthodologique et d’un questionnaire établis par l‘ANSSI en collaboration avec les départements ministériels. Les données fournies par les ministères peuvent éventuellement être corrigées à partir des constats faits par cette agence lors de ses inspections.



Sous-indicateur : « Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information »


Source des données :


Les données sont fournies par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).


Modalités de calcul :


La valeur de ce sous-indicateur de politique transversale SSI est obtenue par moyenne de trois indicateurs :

  • le taux de connexion des passerelles des organismes de l’État au centre gouvernemental de détection des attaques informatiques ;

  • le taux de déploiement des systèmes d'information sécurisés par rapport à une cible (notamment le réseau téléphonique sécurisé OSIRIS, et l’intranet gouvernemental ISIS) ;

  • le pourcentage de produits labellisés par l’ANSSI par rapport à des objectifs pour chaque catégorie de produits. De nouvelles catégories peuvent être ajoutées chaque année, pour suivre l’évolution des technologies et de la menace, comme ce fut le cas en 2013 avec l’ajout des sondes permettant la surveillance d’incidents de sécurité.


 

INDICATEUR

5.2 – Niveau de maturité des systèmes d'information ministériels

     (du point de vue de l'usager)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

 

 

INDICATEUR

5.3 – Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h

     (du point de vue de l'usager)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h

%

Sans objet

Sans objet

2.8

2,5

2,8

2

 

Commentaires techniques

Sources des données :


Système automatisé de gestion et d’information GLPi utilisé par le pôle Hypervision du département ISO de la DINUM pour la déclaration et le suivi des incidents affectant le fonctionnement du RIE.


Mode de calcul:


N1 représente le nombre de sites sensibles RIE (voir définition N2) ayant subi, durant l’année de référence, au moins un incident technique dont la durée (éventuellement cumulée) a dépassé 4 heures. N2 représente le nombre de sites sensibles de collecte RIE, c’est à dire pour lesquels le ministère bénéficiaire :

•  soit a retenu une sécurisation F ou G [ce sont les niveaux les plus élevés de sécurisation technique, et également les plus coûteux ;

•  soit a explicitement indiqué à la DINUM que le site concerné était sensible [c’est le cas lorsque le ministère ne souhaite pas dépenser un budget trop important pour assurer la sécurisation technique du site ; cela représente environ 10 % des sites sensibles suivis dans le cadre du présent indicateur].

L’indicateur global est le ratio N1/N2 et représente le taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h.


 

Analyse des résultats

Indicateur 5.1 : Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État

Sous-indicateur : « Maturité globale en sécurité des systèmes d’information de l’État »


L’année 2021 a permis la réalisation de progrès très intéressants en matière de sécurité des systèmes d’information de l’État dépassant la prévision établie. Au mois de juillet, le Premier ministre a ainsi, au travers d’une circulaire, demandé à l’ensemble des ministres la réalisation d’actions urgentes de sécurisation. Les cyberattaques à l’encontre des administrations et des ministères ayant continué à croitre en volume et à s’intensifier en criticité, une impulsion politique a été jugée nécessaire pour renforcer significativement et rapidement le niveau de maturité en sécurité des systèmes d’information de l’État. Des objectifs précis ont ainsi été fixés à l’ensemble des ministères concernant leur organisation cyber, leur recours aux services automatisés de cybersécurité de l’ANSSI, leur prise en compte des alertes de l’ANSSI ainsi que l’identification, la désignation et la sécurisation de leurs systèmes d’information. Des points de suivi réguliers ont été organisés au niveau du cabinet du Premier ministre.


Enfin, la mise en place progressive d’une gouvernance renouvelée de la sécurité numérique permet de consolider la prise en compte des enjeux de cybersécurité dans l’ensemble des ministères avec une diffusion vers les directions numériques et les directions métier des ministères. La trajectoire de montée en compétence en matière de cybersécurité, extrêmement encourageante en 2021, devrait se poursuivre en 2022.




Sous-indicateur : « Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information »


En 2021, comme au cours des années précédentes, l’augmentation importante de la certification de services, et notamment de services de confiance au sens du règlement européen « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques, continue de tirer l’indicateur à la hausse. La construction du cadre européen de certification qui permet d’envisager une croissance importante à venir se poursuit également.


Les déploiements de systèmes de détection au sein de l’État ont largement progressé avec une diversification des outils de détection. Jusqu’ici basée sur des outils de détection réseau, des évolutions technologiques au cours de l’année 2021 ont permis d’étendre la couverture de détection des cyberattaques avec la mise en place d’outils de détection système qui obtiennent des résultats significatifs. 

Indicateur 5.3 : taux de sistes sensibles Ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h

Le taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h s’établit à 2,8 % en 2021.


Ce taux est conforme à la cible 2021 établie lors du PAP 2021 (2,8 %) mais supérieur à la prévision actualisée fixée dans le cadre du PAP 2022 (2,5 %).


En 2021 :

  • le nombre de sites sensibles est de 1 494 sites, soit +14,3 % par rapport à l’année n-1 ;

  • sur ces 1 494 sites, 42 sites ont été impactés, soit +68 % par rapport à l’année n-1 ;

  • sur ces 42 sites impactés, 10 sont déclarés sensibles, mais sans sécurisation technique et n’ont donc pas souscrit à une garantie de service permettant d’assurer un rétablissement rapide en cas de défaillance.


A ce stade, la cible de 2 % est maintenue pour 2023, avec comme objectif partagé entre DINUM et autorités ministérielles une migration des accès non sécurisés vers des accès sécurisés (double adduction, double pénétration) proposés pour tous les sites sensibles / critiques dans le cadre des nouveaux marchés DINUM dits de « collecte v2 – Lot 1 ».



OBJECTIF    

6 – Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers

 
 

INDICATEUR

6.1 – Ouverture et diffusion des données publiques

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Évolution du nombre d'API référencées sur api.gouv.fr

Sans objet

38

100

100

106

200

Indice de satisfaction des usagers telle qu'issue de l'Observatoire de la dématérialisation de qualité

Sans objet

67

80

70

66

80

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur « Évolution du nombre d'API référencées sur api.gouv.fr » :


Sources des données : api.gouv.fr



Modalités de calcul:


Suivi des nouvelles API référencées sur api.gouv.fr référencées sur https://api.gouv.fr/statistiques.



Sous-indicateur « Indice de satisfaction des usagers telle qu'issue de l'observatoire de la dématérialisation de qualité » :


Sources des données :


Les données sont recensées dans l’observatoire de la dématérialisation et accessibles sur le site observatoire.numerique.gouv.fr.


Modalités de calcul :


Pourcentage de démarches munies du bouton « Je donne mon avis » pour lesquelles le taux de satisfaction des usagers est supérieur à 7/10.

Il est calculé à partir des réponses des usagers à la question « Comment s’est passée cette démarche pour vous ? » à la fin d’une démarche via le bouton « Je donne mon avis ».

Les données sont en opendata et n’ont aucun caractère personnel. Elles sont donc conservées dans la durée. (https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/observatoire-de-la-dematerialisation-de-qualite-tableau-de-bord-des-demarches-phares-de-letat/#_). L’outil de remontée du nombre d’utilisateurs identifie automatiquement le nombre de comptes ayant été ouverts sur le site. Il est visible dans la rubrique « tableau de bord».



 

Analyse des résultats

Indicateur 6.1 : Ouverture et diffusion des données publiques

Sous-indicateur « Évolution du nombre d'API référencées sur api.gouv.fr »

Le nombre d’API référencées sur api.gouv.fr n’a cessé d’augmenter en 2021, dépassant la prévision. La récente promulgation de la loi 3DS accélérant la simplification des échanges de données entre administrations au service des usagers et portant le développement de l’administration proactive permettra de maintenir un développement continu de nombre d’API référencées sur api.gouv.fr au service de la simplification des démarches en ligne.


Sous-indicateur « Indice de satisfaction des usagers telle qu'issue de l'observatoire de la dématérialisation de qualité »

Les ministères doivent à l’avenir prendre davantage en compte l’expérience utilisateur afin d’atteindre les cibles prévues.


OBJECTIF    

7 – Optimiser le coût et la gestion des fonctions support

 
 

INDICATEUR

7.1 – Ratio d'efficience bureautique

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Ratio d’efficience bureautique

€/poste

1 255

1 572

1 653

1 554

1 631

1 492

Nombre de postes bureautiques

Nb

6 638

6 002

6 674

6 752

6 889

6 518

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur « Ratio d’efficience bureautique »


Sources des données :


Les données sont fournies par la division des systèmes d’information (DSI) de la direction des services administratifs et financiers (DSAF), ainsi que par la sous-direction finances et le bureau des ressources humaines du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).


Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :


  • Numérateur: coûts des postes de travail bureautique.


Pour les coûts directs, sont pris en compte les crédits de paiement de l’année N.

Pour les coûts indirects, l’unité de calcul est l’homme-jour, avec l’hypothèse de calcul suivante : un homme jour est égal à un jour travaillé, et un ETP est égal à 218 hommes-jours.


  • Dénominateur : il correspond à la moyenne du nombre de postes fonctionnels de l’année N-1 et de l’année N gérés par la DSI et le SGDSN (ANSSI, OSIIC et GIC inclus).


Le nombre de postes physiques étant supérieur au nombre d'agents au SGDSN (source du bureau des systèmes d’information et de la communication), il a été retenu pour ce calcul le nombre d'agents exprimés en ETP correspondant au nombre d'agents disposant d'au moins un poste de travail informatique.


Le périmètre correspond aux services et organismes soutenus par la DSAF et le SGDSN.



Sous-indicateur « Nombre de postes bureautiques »


Modalités de calcul : c’est la moyenne du nombre de postes fonctionnels de l’année N-1 et de l’année N gérés par la DSI de la DSAF et le SGDSN.



 

INDICATEUR

7.2 – Efficience de la gestion immobilière

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Ratio SUN / effectifs administratifs

m²/effectifs adm.

14,83

14,38

12,78

14,28

14,24

12,78

Ratio entretien courant / SUB

€/m²

57,48

56,28

64,10

63,11

59,89

Non déterminé

Ratio entretien lourd / SUB

€/m²

90,42

41,57

66,42

50,24

41,73

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Sources des données :

Les données sont fournies par la division du pilotage, des services généraux et du site Ségur-Fontenoy (DPSG) de la DSAF.

Origine de la mesure des surfaces : les relevés AUTOCAD.

Le périmètre correspond aux bâtiments relevant de l’attribution directe de la DSAF en matière de gestion immobilière. Le type de surface ainsi que la nature des dépenses immobilières se déclinent selon la typologie donnée par le guide méthodologique du SPSI.


Modalités de calcul :


Sous-indicateur : « Ratio SUN / effectifs administratifs »

- numérateur : surface utile nette (SUN) en m² ;

- dénominateur : effectifs administratifs, soit les effectifs physiques possédant un poste de travail (bureau). Sont exclus les agents techniques de maintenance, les agents de sécurité, les agents d’entretien et de nettoyage, ainsi que le personnel de restauration.


Sous-indicateur : « Ratio entretien courant / SUB »

- numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance, à l'entretien des espaces verts et à l’entretien courant des bâtiments ;

- dénominateur : surface utile brute (SUB) en m².


Sous-indicateur : « Ratio entretien lourd / SUB »

- numérateur : dépenses d’investissement relatives à la mise en conformité des bâtiments, aux grosses réparations, à l'amélioration et aux transformations ;

- dénominateur : surface utile brute (SUB) en m².



 

INDICATEUR

7.3 – Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

%

2,59

3,11

2,67

3,12

3

2,58

Effectifs gérés

ETP

3 449

3 428

3 276

3 481

3 614

3 393

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur « Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines »


Cet indicateur agrège les résultats établis par le SGDSN et par la DSAF (« hors SGDSN ») pour les autres services à l’exception des effectifs du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), de la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur (GCLH), de la Cour des Comptes et du Conseil d’État.


Sources des données :

-SGDSN: les données sont issues du DPGECP, schéma d’emplois du SGDSN et comprennent les effectifs civils, militaires, ainsi que les apprentis recensés au 31/12/2021.


-Hors SGDSN: les données sont fournies par la sous-direction des ressources humaines (SDRH) de la direction des services administratifs et financiers (DSAF) après retraitement d’extractions du système d’information RenoiRH et sollicitation des entités pour la quotité de temps passé des « gérants » sur des activités RH.


Modalités de calcul :


  • NUMÉRATEUR - GÉRANTS : 110

-SGDSN: les gérants sont comptabilisés en ETP et comprennent les agents travaillant pour la gestion des personnels civils et militaires dans les domaines de la gestion administrative, de la paye, du conseil mobilité carrière, de la formation et de l’action sociale. Le périmètre pris en compte est le SAG-SGDSN, le GIC, l’ANSSI, l’OSIIC et VIGINUM. Résultat : 36,4 gérants pour 2021.


-Hors SGDSN: les effectifs gérants ont été déterminés selon la méthode définie dans la Fiche 13 du Guide de Performance (DB mars 2018). Identification des gérants avec la quotité de temps passé sur des fonctions d’administration, de paye-gestion des pensions, de pilotage de la formation, d’action sociale-conditions de travail dont la médecine du travail, de pilotage RH, de gestion de carrières et des compétences et de veille statutaire-règlementaire.

Ces effectifs englobent les agents de la DSAF ayant une activité RH supérieure à 50 %, notamment :

  • l’ensemble des agents de la sous-direction des ressources humaines (SDRH), considérés comme consacrant 100 % de leur temps à la gestion des ressources humaines ;

  • les agents de la sous-direction de la programmation et des affaires financières (SDPAFI) en charge du suivi des emplois et de la masse salariale, considérés comme consacrant 50 % de leur temps à la gestion des ressources humaines ;

  • les correspondants RH des services dont la DSAF assure le soutien, considérés comme consacrant 50 % de leur temps à la gestion des ressources humaines.

Enfin, afin de tenir compte de la non prise en compte, dans le dénominateur, des effectifs gérés par les SPM mais hors plafond d’emplois (apprentis…), l’effectif gérant est affecté d’un coefficient forfaitaire de 80 %.


  • DÉNOMINATEURGÉRÉS : 3 614

-SGDSN : les effectifs gérés correspondent aux ETP de toutes les entités et directions composant le SGDSN, soit 1 344,5 en 2021 (y/c militaires mis à disposition sans remboursement).


-Hors SGDSN : les effectifs sont décomptés en effectif physique au 31 décembre et se composent de ceux inclus dans le plafond d’emplois (intégralement ou partiellement gérés par la DSAF) et présents dans l’outil RENOIRH, dans lequel figurent tous les agents gérés par la DSAF, donc des agents des programmes 129, 158 et 308.



 

INDICATEUR

7.4 – Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Taux d'écart calendaire agrégé (projets immobiliers)

%

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Taux d'écart budgétaire agrégé (projets immobiliers)

%

21,62

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Taux d'écart calendaire agrégé (projets informatiques)

%

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Taux d'écart budgétaire agrégé (projets informatiques)

%

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Pourcentage de glissements budgétaire et calendaire des projets SI de l’État

%

34,3

31,6

25

20,45

19

20

 

Commentaires techniques

Sous-indicateurs : « Taux d’écart calendaire agrégé (projets immobiliers) » et « Taux d’écart calendaire agrégé (projets informatiques) »

Précisions méthodologiques

Sources des données : pour les sous-indicateurs des systèmes d’information et de communication (SIC), la liste des projets informatiques sensibles a été élaborée par la direction interministérielle du numérique (DINUM).

Les données renseignées pour l'immobilier sont extraites des documents budgétaires et agrègent l'ensemble du périmètre du P129 (incluant DSAF et SGDSN). Concernant les sous-indicateurs immobiliers, le seuil des projets suivis s’élève à 5 millions d’euros.


Modalités de calcul : les indicateurs rendent compte des dépassements en termes de coût et de délai.

Le taux d’écart budgétaire (%) est la moyenne pondérée des écarts entre budgets réactualisés et budgets prévus initialement.

Le taux d’écart calendaire (%) est la moyenne pondérée des écarts entre durées réactualisées et durées prévues initialement.


Sous-indicateur " Pourcentage de glissements budgétaire et calendaire des projets SI de l’État"


Sources des données :


En collaboration avec les DNUM des ministères, la DINUM réalise tous les 6 mois le reporting interministériel des projets numériques les plus sensibles. Parmi les informations collectées, les données de coûts et de délais sont analysées afin de mesurer l’écart entre les données au lancement et les données actualisées.

Les données sont collectées manuellement par l'envoi de fiches Top50 à tous les ministères, et sont déclaratives par le chef de projet.


Modalités de calcul :


Moyenne des taux de glissement budgétaire et en délais, eux-mêmes calculés sur le Top50 avec une pondération par le budget du projet.

La formule de calcul est la suivante: PIL1 = (glissement budgétaire + glissement calendaire) / 2 ;

Glissement budgétaire = (SOMME (estimé du coût final de tous les projets du Top50) – SOMME (budget initial de tous les projets du Top50))/SOMME (budget initial de tous les projets du Top50) ;

Glissement calendaire = (SOMME (estimé du nombre de mois tous les projets du Top50) – SOMME (nombre de mois initial de tous les projets du Top50))/SOMME (nombre de mois initial de tous les projets du Top50).



 

INDICATEUR

7.5 – Efficience de la fonction achat

     (du point de vue du contribuable)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Gains relatifs aux actions achat (DAE + actions ministérielles propres)

M€

1,611

2,5

Non déterminé

2,1

2,9

Non déterminé

 

Commentaires techniques

Sources des données : Système d’information interministériel Application des achats (APPACH) dans lequel les gains d’achats sont saisis sur la base des marchés notifiés.


Modalités de calcul : le gain achat mesure la performance de la fonction achat en s’appuyant sur la méthode proposée par la direction des achats de l’État. Cette méthode consiste à mesurer la différence entre le montant de référence et le montant du marché notifié :

  • dans le cadre d’un renouvellement de marché, le montant de référence correspond au prix de l’ancien marché (prix historique) ;

  • pour les nouveaux besoins, le montant de référence correspond à un prix estimé de la prestation sur le segment d’achat concerné ou à défaut, à la moyenne des offres reçues et déclarées recevables. Les gains ainsi calculés sont ramenés à une base annuelle de 12 mois.

Cet indicateur couvre les programmes budgétaires suivants : 126, 129, 158, 164, 165, 308, 340, 349, 352, 359, 363, 421, 422, 423, 623 et 624.



 

INDICATEUR

7.6 – Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

%

4,50

4,33

4,83

4,5

4,33

6

 

Commentaires techniques

Sources des données : les données sont fournies par la sous-direction des ressources humaines (SDRH) de la direction des services administratifs et financiers (DSAF).

 

Modalités de calcul : elles résultent des modalités de souscription à la déclaration annuelle (déclaration 2021 sur données au 31/12/2020) auprès du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

 

Les résultats sont obtenus par le quotient suivant exprimé en pourcentage :

 

- Numérateur : les travailleurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sein des services relevant du programme 129 (pour mémoire, la DILA fait sa propre déclaration au FIPHFP).

 

- Dénominateur : l’effectif total en équivalent temps plein (ETP), fondé sur la définition de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), quel que soit le statut de l'agent (titulaire ou non titulaire).

 

 

Analyse des résultats

Indicateur 7.1 : Ratio d'efficience bureautique

DSAF :


Le ratio 2021 d’efficience bureautique de la Division des Systèmes d'Information de la DSAF, s’établit à 1 304 €/ poste, contre 1 338 € estimé au PAP 2021. Cette baisse s’explique principalement par les impacts de la gestion de la covid-19, qui a nécessité le déploiement de postes « mobilités » sur les années 2020 et 2021 (environ 400 postes). Les PC fixes des agents concernés par ce déploiement sont, aujourd’hui, toujours en service avec pour conséquence une augmentation du parc informatique dans son ensemble. D’où une baisse du ratio bureautique.  

Les coûts directs concernant les dépenses bureautiques et les dépenses RH, de même que les coûts indirects, sont restés stables au regard des prévisions établies lors du PAP.


SGDSN :

Le ratio moyen d’efficience bureautique rapporte la somme des dépenses bureautiques directes et indirectes (comme l’achat de matériel et logiciel, l’assistance bureautique…) au nombre de postes par agent (plafonné à 3 postes par agent pour le SGDSN). Il s’est monté à 2 001€/poste en 2021.


Le nombre important de postes de travail reflète le haut degré d’informatisation inhérent à la nature, à la spécificité et à la technicité des missions exercées par le SGDSN.

L’augmentation du ratio d’efficience bureautique en 2020 s’expliquait par 3 facteurs :

  • le fort investissement réalisé dans le remplacement des postes des utilisateurs qui n’avait pas été pris en compte. Cet investissement est lié à la vétusté d’une partie du parc informatique ne permettant pas la mise à jour des postes vers Windows 10;

  • le déploiement de postes nomades surnuméraires lié à la crise COVID ;

  • le réajustement des effectifs (T2) assurant le déploiement et le soutien des postes qui n’avait pas été réactualisé depuis 2018.


En 2021, l’OSIIC s’est attaché d’une part à rationaliser le parc informatique du SGDSN, notamment en diminuant le nombre de postes par agent, et d’autre part à diminuer son ratio d’efficience bureautique à 2 postes par agents. Compte tenu de la crise sanitaire, cette démarche entamée en 2021 n’a pas pu être menée à son terme sur l’année et se poursuivra au premier semestre 2022.

Par ailleurs, l’OSIIC poursuivra ses efforts en 2022 avec une démarche de rationalisation de son parc d’impression. L’objectif est de remplacer le parc actuel d’imprimantes par des multi copieurs afin de réduire le nombre d’équipements et de réduire les coûts d’exploitation.

Enfin, l’ensemble de ces efforts sont à pondérer avec la création d’une nouvelle entité en 2021, VIGINUM, et l’ouverture prochaine de 2 nouveaux sites de l’ANSSI (CyberCampus en 2022 et Rennes début 2023) nécessitant des investissements et augmentant mécaniquement les coûts d’exploitation.


Indicateur 7.2 : Efficience de la gestion immobilière

Sous-indicateur : « Ratio SUN / effectifs administratifs »


La réalisation 2021 (14,28m²) est conforme à la prévision du PAP 2021 actualisée (14,24m²). La densification de la CNIL et l’installation d'agents du GIC sur le site de Ségur-Fontenoy améliorent légèrement le ratio prévu.



Sous-indicateur : « Ratio entretien courant / SUB »


Le ratio obtenu en 2021 de 59,89 €/m² est en baisse par rapport à la prévision actualisée (63,11 €/m²) en raison du report des travaux pour la gestion technique du bâtiment (GTB). Ce ratio est en légère hausse par rapport à celui de 2019 (57,48 €/m²) et de 2020 (56,28 €/m²).



Sous-indicateur : « Ratio entretien lourd / SUB »


Le ratio réalisé en 2021 (41,73 €/m²) est inférieur à la prévision actualisée 2021 (50,24 €/m²) et stable par rapport à celui de 2020 (41,67 €/m²). L'écart entre la prévision et le réalisé est lié à l’annulation d’opérations ou à leur report pour raison budgétaire et/ou changement d’Architecte en chef des monuments historiques (ACMH) (ex : création d'un poste de sécurité au 58 rue de Varenne, restauration et amélioration du clos et couvert de l'Hôtel de Castries, restauration de menuiseries au 56 et 58 rue de Varenne).


Indicateur 7.3 : Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines


SGDSN :

L’efficience de la gestion des RH mesurée par le ratio gérants / gérés constitue l’indicateur général d’évolution de la performance de la GRH au sein du SGDSN.


Le ratio 2021 (2,71 %) est légèrement supérieur au ratio de 2020 (2,41 %). La méthodologie a été reconduite et il a été tenu compte des effectifs dédiés à la formation et de ceux en charge de la gestion des ressources humaines au sein de l’ANSSI, du GIC, de l’OSIIC et de VIGINUM.


La prévision 2022 (2,55 %) traduit l’augmentation croissante des effectifs du SGDSN. Dès 2023, SAG s’inscrira dans une politique de recrutement ajustée à la montée en puissance du SIRH et à la bascule GA-PAYE. Ces chantiers nécessiteront sur une période de 4 ans le doublement des effectifs actuellement employés à ces tâches.



DSAF (hors SGDSN) :


En 2021, le ratio d’efficience des ressources humaines hors SGDSN s’établit à 3,25, contre 3,51 en 2020, en raison d'une diminution du nombre de gérants en ETPT (73), du fait de vacances de poste, et d’une légère augmentation des effectifs gérés.


Indicateur 7.4 : Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement

Sous-indicateur : Taux d'écart calendaire agrégé (projets informatiques) et sous-indicateur : Taux d'écart budgétaire agrégé (projets informatiques)


Sans objet.


Sous-indicateur "Pourcentage de glissements budgétaire et calendaire des projets SI de l’État"


Le résultat est en baisse constante pour la cinquième fois consécutive depuis janvier 2020, après avoir atteint un plateau à environ 36 % de glissement budgétaire en mars 2019 et un pic du même ordre de grandeur pour le glissement calendaire en juillet 2019. Pour la première fois, l’État démontre une capacité de pilotage de ses grands projets supérieure à la moyenne observée dans les grands groupes privés (glissements moyens compris entre 18 et 20 %).


Cette évolution est pour l’essentiel le fruit des efforts collectifs entrepris depuis deux ans pour professionnaliser le pilotage des grands projets, réduire leur taille, et positionner des jalons intermédiaires permettant de détecter d’éventuelles défaillances le plus tôt possible afin de les corriger. Elle valide également l’ouverture au sein de la DINUM d’un cabinet de conseil interne à l’État (procédure dite « article 4 »), en complément de ses activités d’audit (procédure « article 3 »), mobilisé par les administrations en procédure confidentielle et coopérative pour les aider à cadrer ou réorienter leurs projets stratégiques.


Indicateur 7.5 : Efficience de la fonction achat

L’exercice 2021 a permis de réaliser 2,94 millions d’économies achat sur le périmètre ministériel. 0,93 M € ont été générés à partir de marchés notifiés en 2020 et 2,01 M € sont issus de marchés notifiés en 2021.


Cette performance économique a été obtenue essentiellement par les marchés passés au titre du réseau interministériel de l’État. A ce titre, les six marchés relatifs au service de collecte des IP VPN ont dégagé 1,78 M € d’économies achat.


L’appropriation de l’application des achats (APPACH) dans la saisie des fiches de performance économique n’est pas encore optimale dans l’ensemble du périmètre ministériel. Ce qui explique une sous-évaluation des économies achat cette année pour certaines entités acheteuses.


Indicateur 7.6 : Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

La mise en œuvre d’actions de sourcing dédiées (convention avec l’association Arpejeh, participation au groupe de travail des correspondants handicap des universités franciliennes Réseau Pro, transmission des fiches de poste à Cap Emploi, aux correspondants handicap des CFA et grandes écoles) et le développement de formations à destination des recruteurs, notamment grâce à l’organisation de jurys de recrutement fictifs avec des jeunes en situation de handicap lors de la SEEPH (Semaine européenne de l’emploi des personnes handicapées), ont permis de maintenir la part de bénéficiaires de l’obligation d’emploi pour l’année 2021. Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi continue ainsi à augmenter à due proportion des effectifs totaux et le taux reste stable malgré les départs en retraite. Cette politique volontariste s’est toutefois heurtée à un certain nombre de freins, notamment à la difficulté à trouver des candidats formés et expérimentés au regard des postes proposés. La légère baisse qui avait été enregistrée en 2020 était liée aux modalités de déclaration au FIPHFP qui ne prennent plus en compte les dépenses affectées à des mesures adaptées en vue de faciliter l’insertion professionnelles des personnes handicapées dans la fonction publique ; malgré cette modification, le taux 2020 était resté assez proche de celui de 2019 qui avait nettement progressé par rapport à celui de 2018. La cible 2023 de 6% correspond à l’obligation légale d’emploi.




OBJECTIF    

8 – Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

 
 

INDICATEUR

8.1 – Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

     (du point de vue du citoyen)

 

 

Unité

2019
Réalisation

2020
Réalisation

2021
Prévision
PAP 2021

2021
Prévision
actualisée

2021
Réalisation

2023
Cible
PAP 2021

Délai d’instruction des demandes d’indemnisation. Délai allant de la réception d’un dossier complet à la décision du Collège

mois

Sans objet

Sans objet

8

8

8

7

Délai de paiement de l’indemnisation. Délai allant de la réception de l’expertise médicale (rapport définitif) à l’établissement du certificat administratif pour mise en paiement

mois

Sans objet

Sans objet

3

3

3

2

 

Commentaires techniques

Sous-indicateur : « Délai d’instruction des demandes d’indemnisation. Délai allant de la réception d’un dossier complet à la décision du Collège »


Sources des données :


Les données sont fournies par les services du CIVEN.


Modalités de calcul :


Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : somme des délais d’instruction (différence entre la date de décision et la date de constatation du dossier complet) des dossiers sur l’année considérée ;

- dénominateur : nombre de demandes ayant fait l’objet d’une d’instruction sur l’année considérée.



Sous-indicateur : « Délai de paiement de l’indemnisation. Délai allant de la réception de l’expertise médicale (rapport définitif) à l’établissement du certificat administratif pour mise en paiement »


Sources des données :


Les données sont fournies par les services du CIVEN.


Modalités de calcul :


Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : somme des délais de paiement (différence entre la date d’établissement du certificat administratif et la date de réception du rapport définitif de l’expertise médicale) des dossiers sur l’année considérée ;

- dénominateur : nombre de demandes ayant fait l’objet d’une mise en paiement sur l’année considérée.


 

Analyse des résultats

Sous-indicateur : « Délai d’instruction des demandes d’indemnisation. Délai allant de la réception d’un dossier complet à la décision du Collège »


La réalisation est conforme à la prévision actualisée. Il est à noter que malgré une augmentation des demandes de reconnaissance de la qualité de victime des essais nucléaires français, le délai d’instruction moyen est conforme au délai légal.


La valeur cible pour l’exercice 2022 repose sur une optimisation de l’organisation du travail de l’instruction ainsi que sur le recrutement de deux nouveaux agents à compter du premier semestre 2022.



Sous-indicateur : « Délai de paiement de l’indemnisation. Délai allant de la réception de l’expertise médicale (rapport définitif) à l’établissement du certificat administratif pour mise en paiement » 


La réalisation est conforme à la prévision actualisée. Il est à noter également une augmentation sensible des indemnisations versées aux victimes des essais nucléaires français. Le CIVEN a pu maintenir la cible en optimisant l’organisation de cette activité et de la chaîne de dépense en lien et avec le soutien du service facturier des services du Premier ministre.


Ce délai pourra être réduit à 2 mois pour les exercices à venir avec un recours plus important aux moyens de communication électronique, en particulier lors des échanges avec des demandeurs résidant en Polynésie française.