La LFI 2021 fixe le plafond d’emplois à 4 532 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Au terme de la gestion, la consommation moyenne annuelle du plafond d'emplois s'établit à 4 460 ETPT, dont 12 % de catégorie A+, 64 % de catégorie A, 20 % de catégorie B et 4 % de catégorie C.

Le taux de consommation du plafond d'emplois par rapport à la LFI 2021 se situe à 98,4 %. L'écart de -72 ETPT entre la réalisation 2021 et la LFI traduit l’allongement du délai moyen de recrutement suite à la crise sanitaire et des départs plus nombreux et précoces que prévus, générant des vacances frictionnelles importantes.

Les corrections techniques correspondent principalement aux promotions intercatégorielles et aux apprentis.

La structure des emplois du programme se caractérise en gestion par une prédominance des agents de catégorie A (64%), soit une hausse de 1% au regard de la répartition initiale des emplois et de la consommation 2020.

Les mesures de transfert 2021 correspondent au mesures appliquées au programme dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances initiale 2021, soit:
• +12 ETPT au titre de la contribution aux missions du Commissariat aux communications électroniques de défense, en provenance de la Direction générale des douanes et droits indirectes (DGDDI) pour 2 ETPT, du ministère de la Justice pour 4 ETPT, de la Gendarmerie nationale pour 3 ETPT et de la Police nationale pour 3 ETPT ;
• -1 ETPT au titre du transfert, vers le bureau des cabinets, de la mission « médailles du tourisme » ;
• -3 ETPT au titre du transfert des agents dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs (SGC) départementaux en Outre-mer (DIECCTE - entreprises) ;
• -10 ETPT au titre du transfert du Guichet Entreprises à l’INPI ;
• -1 ETPT au titre du transfert des emplois de direction de l’administration territoriale de l’État (DATE) dans le cadre de l'organisation territoriale de l’État (OTE) en Guyane.

La rubrique « Autres » porte les effectifs suivants :
• 193 ETPT pour l’Autorité de la concurrence (ADLC) ;
• 176 ETPT pour l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse (ARCEP) ;
• 17 ETPT élèves-ingénieurs de l’école des Mines de Douai ;
• 42 ETPT du service à compétence nationale « Service de l'Information Stratégique et à la Sécurité
Economiques » (SISSE) rattaché à la Direction générale des entreprises, du ministère de l’économie, des finances et de la relance.

La ligne « opérateurs » retrace les 19 ETPT mis à disposition auprès de l’opérateur Atout France.

L’écart de 10,83 M€ en HCAS entre la LFI et l’exécution est détaillée sous le tableau des éléments salariaux.

La consommation totale de crédits de titre 2 est quasiment stable par rapport à l’exécution 2020 (+0,2%). L'écart à la LFI 2021 s’explique par un socle d'exécution 2020 inférieur aux prévisions qui avaient sous-tendu l'élaboration du PLF et par les difficultés de recrutement rencontrées par les services et des sorties plus nombreuses qui n'ont pas permis de réaliser la consommation prévue. La révision du rythme des recrutements et des départs a également impacté les dates prévisionnelles d’entrées-sorties, générant des économies de masse salariale.

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Le montant des prestations relatives à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versé est de 0,71 M€ et a concerné 75 agents en augmentation par rapport à la LFI (0,5 M€). Le recours accru, dans l’ensemble des structures du programme, aux agents contractuels explique cet écart.

L’exécution des crédits de titre 2 hors CAS Pensions du programme s’est élevée en 2021 à 275,02 M€, soit une
exécution inférieure de 10,83 M€ à la LFI résultant d'une contraction d'écarts à la fois positifs et négatifs par rapport à la prévision et notamment :

• un socle d’exécution 2020 inférieur aux prévisions qui sous-tendaient l'élaboration du PLF (-6,59 M€) ;

• une économie liée à l’impact du schéma d’emplois (-5,4 M€), résultant des conséquences de la crise sanitaire qui a eu pour effet de retarder les recrutements et augmenter certaines sorties ;

• un GVT solde qui s’établit à -0,14 M€, soit 0,05 % de la masse salariale, à comparer à 2,16 M€ prévu en LFI. Le GVT positif (effet de carrière) s’établit à 6,03 M€, représentant 2,19 % de la masse salariale. Le GVT négatif correspondant à l'écart entre la rémunération des agents sortants et celle des agents entrants sur le programme est de –6,17 M€, soit 2,24 % de la masse salariale.

Dans la rubrique « Rebasages de dépenses à profil atypique », l’écart de -0,6 M€ par rapport à la LFI 2021 s’explique par une indemnisation des jours de CET (-0,3 M€) et un niveau de mesures de restructuration (-0,6 M€) inférieurs à la prévision du fait du report à 2022 de l'achèvement de la réforme territoriale de la DGE, ainsi qu’une hausse des rappels sur exercices antérieurs (+0,3 M€). Les « autres dépenses de masse salariale » rebasées en 2021 par rapport à 2020 concernent les recouvrements de cotisations sociales - CNRACL - (en baisse rapport à 2020), l’allocation de retour à l'emploi (stable par rapport à 2020) et les astreintes (+0,15 M€).

Dans la rubrique « autres variations des dépenses de personnels », l’écart de +1,2 M€, par rapport à la LFI, s’explique par de moindres rétablissements de crédits (-1,2 M€).

Le montant de la variation de l’indemnité dégressive, compensatrice de la CSG, est de -0,48 M€ en baisse par rapport à l’exécution de 2020.

Les écarts entre la LFI (243 498 592 € en AE et en CP) et l’exécution 2021 hors titre 2 (220 366 202 € en AE et 215 506 744 € en CP) s’expliquent essentiellement par l’évolution des ressources allouées à cette action :

• le report du fonds de concours n°1-2-00362 « Investissements d'avenir : transition numérique et modernisation de l'action publique » pour un montant de 627 133 € en AE et 659 045 € en CP (arrêté du 29/01/2021) ;

• le report de crédits généraux d’un montant de 7 296 076 € en AE et 12 603 520 € en CP (arrêté du 23/02/2021) ;

• le transfert de crédits en provenance du programme 144 " Environnement et prospective de la politique de défense"  pour renforcer les moyens du Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED), d’un montant de 2 240 000 € en AE et en CP (décret n°2021-831du 28/06/2021) ;

• les transferts de crédits à destination du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » d’un montant de 483 500 € en AE et en CP pour le financement du « Global Platform on AI » dans le cadre des travaux du « Groupe international d'experts en intelligence artificielle » (décrets n°2021-831du 28/06/2021 et n°2021-1509 du 19/11/2021) ;

• les annulations de crédits au titre de la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021 d’un montant de - 3 681 756 € en AE et en CP  ;

• les redéploiements de crédits au sein du BOP DGE, d’un montant de 213 500 € en AE et en CP ;

• les mouvements de crédits dans le cadre du schéma de fin de gestion d’un montant de 12 471 581 € en AE et 12 353 221 € en CP pour financer la compensation par l’Etat de La Poste pour sa mission d’aménagement du territoire ;

• les crédits ouverts par la loi de finances rectificatives du 1er décembre 2021 destinés au versement du solde de la compensation due en  2021 à La Poste au titre de sa mission de transport de presse (42,95 M€ en AE et 45,23 en CP) ;

• les retraits d’AE sur engagements juridiques d’années antérieures pour un montant de -1 079 406 €.

La sous-consommation des crédits s’élève à 81 626 412 € en AE et 94 877 659 € en CP et correspond principalement au report du versement de la dotation à La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire (74 M€), qui sera versée en 2022 dès l’accord de la Commission européenne obtenu et d’une sous-consommation liée à la crise sanitaire pour les dispositifs concernant le Commissariat aux communications électroniques de défense et la Mission French Tech, impliquant un report de crédits sur la gestion 2022.

Mise en réserve :

Les ressources disponibles ont été minorées de 4 923 076 € en AE et en CP par application de la réserve de précaution prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (3,54 M€ en AE et 3,84 en CP)

Ces crédits correspondent principalement à des actions en faveur du numérique et concernent :

• des marchés de prestations de la French Tech, notamment des actions de promotion et de communication, en soutien de la politique d’attractivité des startups françaises en France et à l’international (1 273 982 € en AE et 1 373 614 € en CP) ;

• l’initiative France Num pour la transformation numérique des TPE et des PME. Ces crédits ont permis de poursuivre les actions précédemment menées : refonte du site « francenum.gouv.fr », animation de la communauté des activateurs et partenaires, production de contenus du site et communication vers le grand public des TPE et des PME sur les bénéfices de la transformation numérique (1 729 635 € en AE et  2 243 855 € en CP) ;

• une dépense du Commissariat aux communications électroniques de défense (363 179 € en AE et 45 720 € en CP).

Les dépenses de fonctionnement intègrent également le versement des pénalités à la charge du programme 134 pour non-respect de l’obligation de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique (172 174 € en AE et CP).

La subvention pour charges de service public de l’ANFR (39,22 M€ en AE et en CP)

Cette dépense correspond à la dotation versée à l’Agence nationale des  fréquences (ANFR) pour un montant de  39 217 687 € en AE et en CP.

Des éléments de justification complémentaires figurent dans la partie « opérateurs » du rapport  annuel de performance.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention de l’action (173,88 M€ en AE et 168,72 M€ en CP) recouvrent :

• la compensation par l’État des coûts de la mission de service public de transport postal de la presse : les 87,8 M€ prévus dans le PAP 2021 ont été versés, ainsi qu'un complément de 50 M€ afin de procéder au versement anticipé du solde dû au titre de l'exercice 2021. Cette aide était en effet jusqu’à présent versée en deux fois, un premier versement en décembre étant complété par le versement du solde en janvier de l’année suivante. Dans la perspective de la mise en œuvre de la réforme de l’aide à la presse en 2022, telle qu’issue du rapport Giannesini, le versement de ce solde est intervenu en décembre 2021 (137,8 M€ en AE et en CP) ;

• les crédits dédiés au financement d’opérations réalisées par les opérateurs télécom et gérés par le Commissariat aux communications électroniques de défense (22 143 013 €  en AE et 17 193 445 € en CP). 

• le remboursement à La Poste du coût des courriers des particuliers adressés en franchise postale (les cécogrammes (1 486 594 € en AE et en CP) ;

• les crédits consacrés au développement du réseau de soutien à l’écosystème Tech et au financement de projets portés par des startups (3 569 200 € en AE et 3 359 917 € en CP) ;

• les cotisations versées aux organismes internationaux des postes et télécommunications (8 878 424 € en AE et en CP) prévues par les conventions, déclinées de la façon suivante :

DÉPENSE D’OPERATIONS FINANCIERES

Cette dépense correspond à la dotation versée à l’agence nationale des fréquences (ANFR) d’un montant de 3 732 313 € en AE et en CP pour préparer les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (investissements dans l’acquisition de matériels radioélectriques supplémentaires pour permettre un contrôle simultané sur un grand nombre de sites différents).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (47,1 M€ en AE et en CP)

Rémunération de Bpifrance Assurance Export et de la Caisse française de développement industriel au titre des prestations réalisées pour le compte de l’État (46,7 M€ en AE et en CP)

En 2021, 46,4 M€ en AE et en CP ont été versés à Bpifrance Assurance Export au titre de la rémunération des opérations réalisées pour le compte de l’État, retracées sur le compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur », et 0,2 M€ en AE et en CP ont été versés au titre de la rémunération de la Caisse française de développement industriel.

Par ailleurs, près de 0,06 M€ de dépenses au profit de Bpifrance Assurance Export ont concerné la refacturation de TVA non déductible.

Financement d’évènements concourant à l’internationalisation des entreprises françaises (0,4 M€ en AE et en CP)

La participation du ministère de l’économie, des finances et de la relance au financement de l'évènement "French International Business Summit" (Choose France) de juin 2021 et à la préparation de l’édition 2022 s’est élevée à 0,3 M€ en AE et en CP. D'autres évènements en lien avec l’attractivité du territoire ont été financés pour un total inférieur à 0,1 M€ en AE et en CP.

Subvention pour charges de service public allouée à Business France (87,2 M€ en AE et CP)

Business France a reçu en 2021 du programme 134 une subvention pour charge de service public de 87,2 M€ en AE et en CP. Cette subvention est destinée à couvrir les coûts de la mission de service public confiée à Business France par l’État, consistant à promouvoir l’internationalisation de l’économie française.

Au 1^er janvier 2021, l’établissement public s’appuie sur un réseau en propre de 75 implantations réparties dans 56 pays, plusieurs bureaux étant implantés dans certains pays (Chine, Etats-Unis, Inde par exemple). 

Le contrat d’objectifs et de moyens (COM) en cours fixe les grandes orientations pour Business France pour la période 2018-2022. Il comprend à la fois un volet sur la réforme du dispositif d’internationalisation des entreprises lancée en 2018 (mise en place de la Team France Export et de la Team France Invest ainsi que des outils numériques), un volet dédié à la performance de l’agence dans chacun de ses métiers et enfin un volet sur la contribution aux efforts de rationalisation de l’État et de ses opérateurs à l'étranger.

DÉPENSES D'INTERVENTION

Participation aux dépenses informatiques de Bpifrance Assurance Export (2,1 M€ en AE et CP)

Conformément à la convention - et ses avenants - liant l’État et Bpifrance Assurance Export, 2,1 M€ ont été versés en 2021 au titre du programme 134, pour la prise en charge de dépenses exceptionnelles d’adaptation de son système d’information à la gestion des garanties pour le compte de l’État, et à la numérisation du soutien financier public à l’export.

Expositions universelles de Dubaï 2021 et d'Osaka-Kansaï (2025) (1,56 M€ en AE et CP)

L’exposition universelle à Dubaï sur le thème « Connecter les Esprits, Construire le Futur » était prévue initialement d’octobre 2020 à avril 2021. Au printemps 2020, à la suite de la crise sanitaire et à la demande du pays hôte, le bureau international des expositions (BIE) avait annoncé le report d’un an de l’exposition qui s'est finalement tenu du 1^er octobre 2021 au 31 mars 2022. L’État a confié à la compagnie française des expositions (COFREX) le mandat d’assurer l’exécution du pavillon et de porter la participation française, sur le fondement de financements provenant d’acteurs publics et privés.

La participation du ministère de l’économie, des finances et de la relance s’élevait initialement à 6 M€ pour la période 2018-2021, dont 0,6 M€ ont été versés en 2021 à la COFREX pour lui permettre de poursuivre la construction du pavillon, de financer les contrats (communication-marketing, conception-réalisation) et de couvrir ses dépenses de fonctionnement. 

Par ailleurs, le Premier ministre a confirmé en avril 2021 à son homologue japonais que la France participera à l’Exposition universelle d’Osaka-Kansaï en 2025. Une convention a été signée en décembre 2021 entre l'État et la COFREX pour la préparation de la participation française à l'exposition. Dans ce cadre, un montant de 0,96 M€ a été versé au titre de la contribution du programme 134 par le ministère de l'économie, des finances et de la relance. 

DÉPENSES D'INTERVENTION LIÉES A LA CRISE SANITAIRE ET AU PLAN DE RELANCE

Exposition universelle de Dubaï (1,76 M€ en AE et CP)

Un montant de 1,76 M€ en AE et CP a été versé en 2021 à la COFREX. Ce montant correspond à la participation du ministère au financement du surcoût lié aux contraintes sanitaires et au report d’un an de l’ouverture au public de l'exposition.

Les crédits ouverts en LFI 2021 au titre du fonctionnement courant s’élevaient à 89 409 €. Ces ressources ont été diminuées de 40 000 €, en raison du transfert à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) de la contribution du Conseil général de l’économie (CGE) au financement de l’étude « baromètre du numérique ».

La contribution du CGE au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPH-FP) n'a pas été requise en 2021.

La dotation LFI 2021 au titre du fonctionnement courant s’élevait à 5,26 M€ en AE et 7,10 M€ en CP. Compte tenu de la réserve de précaution et réserve complémentaire (0,32 M€ AE / 0,39 M€ en CP), de reports obtenus pour 0,42 M€ en AE et 1,43 M€ en CP, du transfert en gestion en provenance du programme 134 (CGE) pour 0,04 € en AE et CP et de la restitution au programme en fin de gestion de 0,87 M€ en AE et CP, la ressource disponible s’est établie à 4,53 M€ en AE et à 7,31 M€ en CP, consommée à hauteur de 81% en AE et 76% en CP. Cette sous-consommation est due au contexte de crise sanitaire et au décalage sur 2022 de l’engagement de projets informatiques, d’études et d’expertises.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de gestion du site (0,60 M€ en AE et 2,32 en CP) comprennent le paiement de l’échéance du loyer 2021, les charges locatives et fiscales, l’entretien des locaux et la maintenance immobilière.

Les dépenses d’acquisition de connaissances (1,23 M€ en AE et 1,45 M€ en CP) comprennent :

• le programme d’expertises externes s’inscrivant dans le cadre des missions de régulation de l’ARCEP a été réalisé à hauteur de 0,86 M€, il constitue un enjeu stratégique pour le régulateur.

• le budget de formation des collaborateurs s’est élevé à 0,24 M€, il permet l’accompagnement des équipes dont l’un des enjeux majeurs en matière de gestion des ressources humaines est le renouvellement et l’extension des compétences à un rythme soutenu au regard des évolutions rapides du secteur, tant sur le cœur de métier, le big data, les data sciences, que sur les soft skills.

Les dépenses des systèmes d’information (1,26 M€ en AE et 1,18 M€ en CP) couvrent les dépenses de fonctionnement courant et de maintenance des logiciels existants, ainsi que le déploiement des outils de régulation par la donnée en open data et des outils de cartographie fixe et mobile. Ce poste intègre également les investissements nécessaires aux évolutions du portail d’attribution des fréquences pour expérimentation dans la bande 2.6GHz TDD et à la modernisation et la sécurisation du système d'information (poursuite du déploiement de la mobilité et des accès distant sécurisé VPN, mise à jour des serveurs).

Les dépenses d’organisation du débat public, de concertation, et des groupes de travail européens et de prospective (0,34 M€ en AE et 0,27 M€ en CP). Le contexte sanitaire de 2021 a conduit l’ARCEP à organiser ses événements à distance. Des formats vidéo ont été retenus, permettant d’organiser les débats et la concertation. 

Les dépenses de fonctionnement courant, d’actions sociales et de prévention (0,24 M€ en AE et 0,25 M€ en CP) couvrent les achats de fournitures et matériel de bureau ainsi que des prestations d’action sociale.

Dépenses d'investissement

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l'État (0,71 M€ en CP) (applications métier)

Les autorisations d'engagement prévues en LFI n'ont pas été consommées en 2021, en raison du décalage dans la mise en oeuvre de projets informatiques prévus par l'ARCEP.

Dépenses d'opérations financières

Révision négative (ILAT) 2021 du dépot de garantie (-0,006 M€ en AE et en CP)

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses immobilières (1,1 M€ en AE et 2,4 M€ en CP)

L’exécution des dépenses immobilières, comprenant les baux ainsi les impôts et taxes, est conforme à la prévision indiquée dans le PAP.

Les dépenses de communication, de documentation et d'expertise juridique (0,75 M€ en AE et 0,8 M€ en CP) 

Une légère sous-consommation en AE peut être soulignée par rapport aux prévisions du PAP de 0,8 M€ en AE et en CP.

Les dépenses d’informatique et de téléphonie (0,6 M€ en AE et 0,68 M€ en CP)

La dépense est légèrement inférieure à la prévision en PAP qui était de 0,8 M€ en AE et en CP.

Les dépenses de fournitures et de prestations générales (0,21 M€ en AE et 0,15 M€ en CP)

L’exécution de ce poste, qui regroupe les dépenses de fonctionnement courant (telles que l’achat de mobilier, de fournitures, de matériels, ou les frais de correspondance) est conforme à la prévision du PAP en AE (0,20 M€).

Les dépenses liées à l’activité du service des ressources humaines (0,53 M€ en AE et 0,5 M€ en CP)

L’évaluation de ce poste est conforme à son exécution.

Les frais de déplacements (0,15 M€ en AE et 0,14 M€ en CP)

L’exécution est inférieure à la prévision du PAP, en raison de la crise sanitaire. En effet, celle-ci a provoqué une baisse des déplacements professionnels à l’étranger qui s’est prolongée sur 2021.

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Le PAP prévoyait 0,20 M€ de développements dédiés aux applications informatiques métiers et au support de stockage. Les dépenses de développement ont été reportées sur les exercices suivants afin de prioriser l’achat de matériels permettant d’augmenter les capacités de stockage et de sauvegarde de données (0,34 M€ en AE et CP).

D’autres dépenses sont à mentionner :

- le projet de sécurisation des sites, initialement prévu pour 2020, a été mis en œuvre en 2021 (0,035 M€ en AE et CP) ;

- l’achat d’un scanner de numérisation planétaire (0,035 M€ en AE et en CP) ;

- des travaux de rénovation (0,05 M€ en AE et CP).

Les écarts entre la LFI (436 953 839 € en AE et 442 073 839 € en CP) et l’exécution 2021 hors titre 2 (426 282 931 € en AE et 432 648 971 € en CP) s’expliquent essentiellement par l’évolution des ressources allouées à cette action :

• les reports de crédits d'un montant de 10 955 968 € en AE et 22 459 299 € en CP, dont 10 881 719 € en AE et 22 363 232 € en CP de crédits généraux (arrêté du 23/02/2021) et 74 249 € en AE et 96 067 € en CP de crédits de fonds de concours (arrêté du 29/1/2021) ;

• les transferts de crédits pour le financement des pôles de compétitivité en provenance des programmes 144 (ministère des armées) et 149 (ministère de l'agriculture et de l'alimentation), d’un montant de 540 834 € en AE et en CP (décret n° 2021-831 du 28 juin 2021) ;

• le virement de crédits à destination du programme 220 « Statistiques et études économiques» pour l’enquête "Suivi de la demande touristique" d’un montant de 620 000 € en CP (décret n°2021-831 du 28 juin 2021) ;

• le transfert de crédits relatif à l'offre de service  « Cloud NUBO » à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », d’un montant de 2 977 € en AE et en CP (décret n°2021-830 du 28 juin 2021) ;

• le transfert de crédits à destination du programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", d’un montant de 1 534 € en AE et en CP, pour l'acheminement des masques (décret n° 2021-1508 du 19/11/2021) ;

• le virement de crédits en provenance du programme 305 « Stratégies économiques » d’un montant de 600 000 € en AE et en CP, pour le financement de la création et la maintenance 2021 d'une plate-forme en ligne IMPACT (décret n° 2021-1508 du 19/11/2021) ;

• le transfert de crédits interne au programme 134 en provenance du BOP de la DGCCRF, d’un montant de 39 715 € en AE et en CP, concernant des frais d’accès à la base de données Diane ;

• les annulations de crédits au titre de la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021, d’un montant de -558 461 € en AE et -516 390 € en CP, portant principalement sur les crédits mis en réserve ;

• les redéploiements de crédits au sein du BOP DGE, d’un montant de -213 500 € en AE et en CP ;

• les retraits d’AE sur engagements juridiques d’années antérieures pour un montant de - 2 498 725 €.

La sous-consommation des crédits est de 5 186 832 € en AE et 17 812 187 € en CP et concerne pour l’essentiel les  dispositifs mis en place dans le cadre du soutien aux entreprises et pour répondre à la crise sanitaire : frais de gestion de BPI (2,1 M€ en AE et 2,3 M€ en CP), soutien au conseil des TPE/PME (2,8 M€ en CP), dispositif de recherches des repreneurs (2,7 M€ en AE et 3,3 M€ en CP) ainsi que des restes à payer sur le dispositif « plan filière automobile » (2,4 M€ en CP) ainsi que le dispositif « actions collectives » en gestion extinctive (4,8 M€ en CP).

Mise en réserve :

Les ressources disponibles ont été minorées de 6 291 901 € en AE et 6 333 971 € en CP par application de la réserve de précaution prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement autres que celles de personnels s’élèvent à 6,59 M€ en AE et 5,96 M€ en CP et se décomposent de la façon suivante :

Des dépenses informatiques pour le Guichet entreprises

Dans le cadre de la mise en œuvre du guichet unique électronique prévu par la loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019, les missions du  service « Guichet entreprises » ont été transférées à l’Institut national de la propriété industrielle. L’arrêté du 3 août 2020 a mis fin au service à compétence nationale « Guichet Entreprises » à compter du 1^er septembre 2020. Cette consommation correspond à des intérêts moratoires (-297,17 € en AE et 4 069 € en CP).

Les études et enquêtes statistiques pour les secteurs de l’industrie (0,69 M€ en AE et 0,57 M€ en CP)

La consommation correspond à l’achat de bases de données et au financement d’études dont les plus importantes concernent le développement des objets connectés, l’ouverture dominicale des commerces, l’impact environnemental de l’observation météorologique et terrestre (OAT verte), la faisabilité d'un DATA HUB relatif aux aides d'État, le marché de la 5G en France, ainsi que le marché d’assistance à la conception et la mise en œuvre de projets de transformation de l’action publique (mission d’appui pour l’attractivité de la France en matière d’investissement, et secteur de l’électronique) (689 476 € en AE et 568 920 € en CP).

Un rétablissement de crédits de 507 420 € en provenance de la direction générale à l'emploi et à la formation (DGEFP) a été effectué au titre du financement d’une étude sur les métiers en tension et les compétences clés à horizon 2025-2030 (Pacte productif).

Le service à la personne (SAP) (0,9 M€ en AE et 1,16 M€ en CP)

Cette dépense correspond au renouvellement du marché de maintenance du système d’information de gestion des services à la personne « NOVA 1.0 », au développement et à la mise en production du système d'information « NOVA 2.0 » (898 995 € en AE et 1 156 833 € en CP).

Les politiques industrielles - soutien aux filières industrielles et de services (0,30 M€ en AE et 0,25 M€ en CP)

Cette consommation correspond principalement au soutien à l’économie du tourisme : gestion des marques "Qualité Tourisme" et "Tourisme&Handicap", plateforme "Datatourisme", veille et intelligence économique sur le tourisme (303 343 € en AE et 247 258 € en CP).

La surveillance des marchés (0,53 M€ en AE et 0,49 M€ en CP)

Afin de contribuer à la surveillance et à la conformité à la réglementation de sécurité des produits mis sur le marché, des contrôles et essais sont confiés à différents laboratoires sous forme de marchés publics (530 541 € en AE et 493 708 € en CP).

Les autres dépenses de fonctionnement (2,04 M€ en AE et 1,34 M€ en CP)

Le montant exécuté correspond principalement aux dépenses suivantes :

1. le remboursement de la rémunération de personnel mis à disposition  (388 173 € en AE et 55 881 € en CP). Les mises à disposition contre remboursement concernent cinq agents du CEA, un agent du CANSSM-CARMI Est, un agent INRIA et un agent du SDIS 52.

2. les dépenses de fonctionnement de la DGE en centrale et des services déconcentrés, directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (1 273 564 € en AE et 882 741 € en CP). Ces dépenses concernent plus précisément :

• des prestations informatiques et des acquisitions de logiciels et de bases de données ;

• des prestations d’accompagnement à la mobilité et de coaching individuel à destination d’agents impactés par la réforme des pôles 3E restant dans l'attente de solution de reclassement ;

• des animations d’ateliers (ateliers au profit des femmes de la DGE) ;

• des formations (analyse financière, narration non fictive) ;

• des dépenses informatiques et de communication relatives au développement de la plateforme "Impact"(service permettant aux entreprises de publier et mesurer les données environnementales, sociales et de bonne gouvernance), dans le cadre de la fin de la période d’incubation.

3. les dépenses de communication (377 483 € en AE et 400 704 € en CP) qui ont permis de financer des actions telles que :

• des dépenses de développement Web (hébergement, et provisions pour développement ultérieurs) ;

• des outils de communication : abonnements à des solutions d’organisation de webinaires et de gestion et d’envoi des lettres d’information ;

• des opérations de communication visant le renforcement de la notoriété de la DGE : marché pour l’édition d’un rapport annuel, achat de goodies, d’espaces et de partenariats ;

• le financement de la Semaine de l’industrie et de la Grande Exposition du Fabriqué en France.

Les contentieux en matière d’urbanisme commercial (0,60 M€ en AE et en CP)

Cette dépense correspond à des contentieux en matière d'urbanisme commercial : huit dossiers ont donné lieu à des financements en 2021 au titre de frais irrépétibles (59 868 € en AE et en CP).

Compensation carbone des sites très électro-intensifs (0,11 M€ en AE et 0,12 M€ en CP)

Cette dépense correspond aux frais de gestion facturés par l’agence de services et de paiement (ASP), opérateur en charge du dispositif (112 035 € en AE et 116 850 € en CP).

Les mesures d’urgence liées à la crise sanitaire recouvrent :

• le  dispositif « recherches de repreneurs » (1 158 925 € en AE et 731 294 € en CP). Ce dispositif a permis de financer via des missions de cabinets de conseil spécialisés, des recherches de repreneurs ou d’adossements financiers pour permettre la relance d’entreprises considérées comme stratégiques pour le pays ou de sites importants désinvestis par des groupes industriels. Une dizaine de dossiers ont été soutenus en 2021 à partir de reports de crédits sur la gestion 2021 ;

• le dispositif « frais de gestion de BPI au titre du programme 877 » (800 000 € en AE et 1 240 000 € en CP). La gestion du dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les petites et moyennes entreprises (PME) institué par l’article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (programme 877 du compte spécial « Prêts et avances aux particuliers et organismes privés »), a été confiée à Bpifrance Financement SA. La consommation est intervenue à partir des reports de crédits.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention de l’action s’élèvent à 419,7 M€ en AE et 426,7 M€ en CP et recouvrent :

La compensation carbone des sites très électro-intensifs (391,2 M€ en AE et en CP)

Cette dépense correspond à la compensation des coûts indirects dus au système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne versée aux entreprises éligibles à ce dispositif, prévu par le code  de l’énergie.

La consommation concerne la compensation des charges indirectes subies par les entreprises au titre de l’exercice 2020 (391 176 355 € en AE et en CP). L’agence des services de paiement, opérateur du dispositif a payé 326 dossiers.

La sous exécution par rapport à la LFI (11,7 M€ en AE et en CP) est liée à une consommation électrique moindre que l’assiette théorique prise pour la budgétisation.

Les politiques industrielles – soutien à la gouvernance des pôles de compétitivité, actions collectives et tourisme (9,98 M€ en AE et 10,8 M€ en CP) 

Cette consommation correspond :

• au soutien à la gouvernance des pôles de compétitivité dans le cadre de la phase IV qui doit s’achever fin 2022 (11 360 695 € en AE et 12 328 256 € en CP) ;

• au dispositif « actions collectives », en gestion extinctive en 2019 (-1 490 675 € en AE et -1 626 137 € en CP). Cette consommation négative s’explique par l’obtention d’un rétablissement de crédits (4 M€ en AE et en CP) en provenance du fonds national de revitalisation du territoire (FNRT) pour le financement des dispositifs « volontaire territorial en entreprise - VTE» et «accélération Territoires d’Industrie ». Les engagements s’élèvent à 3,96 M€ et les paiements à 1,98 M€. Les soldes des conventions (2 M€ en CP) seront versés en 2022 à partir des reports ;

• à des actions en faveur du tourisme social (Vacances et Familles, Vacances ouvertes, Organisation internationale du tourisme social (OITS)) (105 788 € en AE et 75 537€ en CP).

Les centres techniques industriels (CTI) et organismes assimilés (6,93 M€ en AE et en CP)

L’essentiel des centres est désormais financé par le produit de taxes affectées. Seul un organisme chargé de la diffusion des technologies dans les PME industrielles a bénéficié d’une subvention en 2021. Il s’agit de l’Institut français du textile habillement (IFTH) dont la bascule vers un financement sous la forme de taxe affectée a été reportée en 2023 (4 103 326 € en AE et en CP).

Par ailleurs, une dotation a été versée à l’Institut Français de la Mode (IFM) qui n’est pas un CTI/CPDE et n’a pas vocation à recourir aux taxes affectées (2 826 276 € en AE et en CP).

Actions de développement des PME (0,90 M€ en AE et 0,93 M€ en CP)

Cette dépense correspond au versement d’une subvention à l’Institut national des métiers d’art (INMA) pour la réalisation d’un programme d’actions (veille et analyse de l’activité économique dans le secteur des métiers d’art et du patrimoine vivant, valorisation des métiers auprès du grand public en France et à l’international, et transmission des savoir-faire) (900 000 € en AE et 930 000 € en CP).

Contributions aux organismes internationaux (2,76 M€ en AE et en CP)

Association française de normalisation (AFNOR) (6,13 M€ en AE et en CP)

Une subvention a été versée à l’AFNOR qui exerce à la fois sa mission d’intérêt général de pilotage et de coordination du système français de normalisation, notamment dans les instances internationales, et sa mission d’élaboration de normes françaises. Par ailleurs, une subvention de 35 k€ lui a été versée au titre de la mesure « égalité femme-homme » afin de créer un document de référence normatif national, à ambition internationale, d’application volontaire, de type AFNOR-SPEC (6 125 185 € en AE et en CP).

Comité français d’accréditation (0,17 M€ en AE et en CP)

Une subvention a été versée au Comité français d’accréditation (COFRAC), afin de couvrir ses missions de service  public : accréditation obligatoire des laboratoires d’essais ou  d’étalonnages, activités  internationales de reconnaissance mutuelle et actions de promotion de la démarche d’accréditation (170 000 € en AE et en CP).

Le plan de soutien aux sous-traitants automobiles (1,6 M€ en AE et 0,64 M€ en CP)

Cette dépense correspond au plan d’accompagnement des sous-traitants de la filière automobile pour réussir la transition écologique, identifier les meilleures opportunités de diversification, innover et investir dans de nouveaux équipements de production. Cette dépense est intervenue à partir de reports de crédits sur la gestion 2021 (1 600 000 € en AE et 640 000 € en CP).

Les dépenses de fonctionnement de la DGE en centrale et des services déconcentrés, Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), (0,04 M€ en AE et 0,18 M€ en CP).

Ces dépenses concernent plus particulièrement :

- une dépense de communication relative à une subvention versée au Collège français de métrologie (9 000 € en AE et en CP) ;

- une subvention pour l’Université Gustave Eiffel au titre de l’observatoire de la logistique (30 602 € en AE) ;

- le versement d’une subvention destinée à Expertise France au titre du concours d’un expert national détaché auprès de la Commission européenne (172 000 € en CP).

Les études et enquêtes statistiques pour les secteurs de l’industrie (0,01 M€ en AE)

Cette consommation correspond à une subvention à l’association France Bois Forêt pour ses actions dans le cadre de l’étude de l’impact de la réglementation environnementale (RE2020) et de la loi climat et résiliences en termes de volume de production, de valeur ajoutée et d’emploi (12 223 € en AE)

Les mesures d’urgence liées à la crise sanitaire recouvrent :

Cette dépense correspond au dispositif « soutien au conseil des ETI-TPE-PME » : 7 000 000 € en CP ont été versés, conformément à la convention signée avec l’opérateur BPifrance. Le solde de la convention (2 800 000 €) a été demandé en report.

Les crédits inscrits sur l’action 24 conduite par la DGCCRF concernent l'activité des services à compétence nationale qui lui sont rattachés (service informatique, école nationale et service national d’enquêtes), les dépenses métiers des D(R)EETS et des DD(ETS)PP, ainsi que certaines dépenses de fonctionnement de l’administration centrale. Ils participent à la mise en œuvre des missions de régulation concurrentielle des marchés, protection économique du consommateur et sécurité du consommateur.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2021 se sont élevées à 6,1 M€ en AE et 6,69 M€ en CP, et correspondent aux postes suivants :

- Les loyers correspondant essentiellement aux baux de l’école nationale et de certaines DEETS. Ils ont représenté 0,31 M€ en AE et 0,78 M€ CP.

- Les dépenses de formation ont représenté 1,09 M€ en AE et à 0,95 M€ en CP.

- Les dépenses d’informatique (hors titre 5) 2,48 M€ en AE et 2,57 M€ en CP.

-Les frais de déplacement et de changement de résidence se sont élevés pour 0,43 M€ en AE et 0,44 M€ en CP.

- Les autres dépenses de titre 3 (1,79 M€ en AE et 1,96 M€ en CP) correspondent essentiellement aux crédits métiers alloués aux services centraux pour 0,75 M€ en AE et en CP, au service national des enquêtes pour 0,25 M€ en AE et 0,43 M€ en CP, ainsi qu'aux DREETS, DEETS et DDETS-PP pour 0,78 M€ en AE et 0,77 M€ en CP.

Dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement réalisées en 2021 se sont élevées à 0,63 M€ en AE et 0,61 M€ en CP, et correspondent :

- au remboursement de l’achat par le service commun des laboratoires de matériels scientifiques rendus nécessaires par des travaux d'analyses demandés par la DGCCRF ;

- à des remboursements à la DGFiP d'acquisitions de matériels et licences informatiques dans le cadre des conventions SIRHIUS ;

- à des achats de véhicules et d’équipements ;

- à des acquisitions de biens informatiques.

Dépenses d’intervention

Les dépenses d’intervention réalisées en 2021 se sont élevées à 5,55 M€ en AE et en CP. Elles correspondent à des subventions en faveur de l'institut national de la consommation (INC), des associations de consommateurs et du centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC).

1) L'Institut national de la consommation (2,77 M€ en AE et en CP)

Les missions de l’Institut national de la consommation définies par les articles L. 822-1 et suivants et R. 822-1 et suivants du code de la consommation incluent la réalisation de campagnes d'information des consommateurs et de prévention des risques liés à la consommation.

Ses travaux participent à l’amélioration de la qualité des produits et des services et à l’évolution de la législation. Il réalise des essais comparatifs, conduit des études économiques et juridiques et diffuse les résultats. Il effectue également des actions de formation sur les questions de consommation. Pour assurer l’ensemble de ces missions, outre l’appui technique qu’il apporte aux associations de consommateurs, l’INC développe des partenariats avec les pouvoirs publics, des organismes publics ou parapublics et l’Union Européenne.

Depuis la réforme de 2010 (décrets des 13 juillet et 18 octobre 2010 pris en application de la loi du 1er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation), d’autres missions de service public ont été confiées à l’INC : la gestion de l’enveloppe budgétaire consacrée aux centres techniques régionaux de la consommation dans le cadre de conventions de mutualisation entre l’INC et les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) et l’appui technique à des commissions indépendantes (Commission de sécurité des consommateurs, commission des clauses abusives et commission de médiation de la consommation). Cet appui concerne aujourd’hui la commission des clauses abusives. En effet, la commission de la médiation a été supprimée avec la création auprès de la DGCCRF de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en 2015 et la commission de la sécurité des consommateurs a été supprimée par la loi n°2017-55 du 20 janvier 2017.

En 2021, l’INC a perçu une subvention de 2,77 M€ intégrant les crédits des CTRC et la dotation de la commission des clauses abusives placée auprès de lui.

2) Les subventions au mouvement consumériste (2,5 M€ en AE et en CP)

Ces subventions ont été de 2,5 M€ en AE et CP. Elles ont été versées dans le cadre de conventions annuelles qui s’inspirent de la convention type prévue par la circulaire du 29 septembre 2015 du Premier ministre sur les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Ces conventions de financement distinguent, au sein du projet associatif, les activités des associations qui ne relèvent pas du champ économique et celles qui sont considérées comme relevant de la sphère économique.

Ont été définies comme relevant du service d'intérêt économique général assuré par les associations de consommateurs les actions suivantes :

- l’organisation de l’accueil des consommateurs ;

- l’activité de traitement amiable des réclamations et de participation aux modes alternatifs de règlement des litiges ;

- l’activité de communication externe, à l’exclusion d’une activité commerciale de presse.

 Les subventions versées aux associations nationales ont représenté 40,5 % du montant total versé au mouvement consumériste. Le solde a été attribué aux associations locales, au centre européen de la consommation et à d’autres actions menées au plan local.

3) Le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC) (0,28 M€ en AE et en CP)

Le CREDOC, association loi 1901, est un organisme de recherche au service des acteurs de la vie économique et sociale qui analyse et anticipe le comportement des individus dans leurs multiples dimensions (consommateurs, agents de l'entreprise, acteurs de la vie sociale).

En 2021, le CREDOC a perçu une subvention de 0,28 M€ en AE et en CP.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

2 880 € de dépenses de fonctionnement ont été engagées et payées dans le cadre des mesures de soutien aux cirques animaliers (cf. infra).

DÉPENSES D’INTERVENTION

Soutien à l’investissement pour des machines permettant la production de matériaux utilisés pour la confection des masques  (13,5 M€ en CP)

Cette dépense correspond aux crédits ouverts en loi de finances rectificative n°2 du 16 avril 2020 afin d’accélérer la production de machines de "meltblown", ou les solutions alternatives (électrospinning, …) pour permettre la production de matériau utilisé pour la confection des masques.

La consommation d’un montant de 13 542 718 € en CP est intervenue à partir des reports de crédits non consommés en 2020 et correspond aux demandes de remboursement de neuf entreprises. Les crédits non consommés (6 492 861 € en CP) ont été reportés en 2022 pour permettre le versement des soldes.

Accompagnement des entreprises multi-activités dans les communes peu denses ou très peu denses (10,9 M€ en AE et en CP)

Cette dépense correspond au dispositif de soutien  financier mis en place par l’Etat, et destiné à compenser une partie de la perte du chiffres d’affaires des commerces multi-activités des zones « rurales », pour lesquels une activité secondaire a été interdite sur une longue période pendant la crise sanitaire (restaurant ou bar essentiellement). Cette aide a été mise en œuvre par les chambres de commerce et d’industrie de région.

La dépense (10 900 000 € en AE et en CP) est intervenue à partir d’un transfert de crédits en provenance du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » (22 800 000 € en AE et en CP).

Soutien aux cirques animaliers (0,94 M€ en AE et 0,96 M€ en CP)

Les cirques animaliers et établissements apparentés ont fait l’objet de mesures de soutien exceptionnelles en 2020, du fait de leur fermeture administrative lors de la crise sanitaire. Le dispositif a été prolongé en 2021. Versées sur le fondement du décret n°2021-736 du 9 juin 2021, ces aides ont été financées par le reliquat des crédits ouverts en loi de finances rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020 (0,39 M€ en AE et 0,4 M€ en CP), complété par un transfert en gestion en provenance du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » (0,56 M€ en AE et en CP).