Opérateurs

OPÉRATEUR

ANFr - Agence nationale des fréquences

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

En lien avec les objectifs fixés dans le contrat d'objectifs de performance (COP), plusieurs grands dossiers ont rythmé le travail de l’Agence en 2021, dont la plupart s’inscrivent dans un cadre pluriannuel :

La poursuite des réaménagements des bandes de fréquences pour la 5G ;
La mise à disposition, en France, des bandes 26 GHz et 1,5 GHz pour la 5G et l’harmonisation de nouvelles bandes millimétriques, dont le 42 GHz ;
Le déploiement effectif des réseaux commerciaux 5G en métropole, et l’établissement d’un cadre de confiance et de transparence sur les niveaux d’exposition du public aux ondes électromagnétiques ;
La continuité du comité national de dialogue qui contribue à la crédibilité de ce cadre ;
La continuité du renforcement des contrôles de terminaux pour les mesures de débit d'absorption spécifique (DAS) ;
Le développement de capacités internes de mesure permettant de mieux appréhender le comportement des terminaux radioélectriques (banc de test DAS) ;
L’optimisation de la radiodiffusion du temps légal ;
L’inscription au tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) de premières dispositions applicables en temps de crise, pour que les autorités gouvernementales disposent de ressources supplémentaires pour agir, sans perturber les usages existants ;
La transposition des nouvelles dispositions actées lors de la CMR-19, notamment en matière de constellations satellitaires et de plateformes de haute altitude ;
La modernisation des contrôles du spectre, avec des mesures réalisées sur les fréquences 5G, plus élevées et les brouillages du service de radionavigation par satellite (SRNS) ;
La préparation, et notamment le début de l’équipement en vue des JO « Paris 2024 » ;
La poursuite de ces activités en période de crise sanitaire.

Bilan en matière de gouvernance et de pilotage stratégique

Le Contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2021-2024 a été signé en septembre 2021. Ce document constitue le support principal de pilotage stratégique de l'Agence et permet de définir, de façon pluriannuelle, les priorités et objectifs de cet opérateur et d’en assurer le suivi grâce à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Le COP prévoit que le suivi des objectifs fera l’objet de bilans annuels préparés conjointement avec la tutelle et présentés au conseil d’administration de l’Agence. Il se décline en 9 objectifs et 30 sous-objectifs selon trois axes :

Axe 1 : Être le moteur d’une politique de planification du spectre ambitieuse pour défendre les intérêts français à l’international et assurer la coexistence des usages critiques du spectre au niveau national. Il s’agit pour l’ANFR d’être tout au long de la période une force de proposition et une instance d’expertise de référence pour répondre aux conflits d’usages croissants du spectre. Les choix en matière d’accès au spectre se complexifient en effet du fait de la multiplication rapide des technologies et de la diversification des usages de cette ressource. C’est à ce titre que l’ANFR va préparer et porter les positions françaises lors de la prochaine Conférence mondiale des radiocommunications 2023 (CMR-23) et qu’elle va garantir pendant toute la durée des JOP, et sur près de 40 sites, la disponibilité du spectre.
Axe 2 : Moderniser la politique de contrôle du spectre et renforcer les moyens en matière d’exposition du public aux ondes. En accompagnement du déploiement de la 5G, l’Agence doit mieux prévenir et renforcer ses capacités d’agir contre des risques de brouillage en augmentation. Le nombre et la diversité croissants des dispositifs radioélectriques font de leur comptabilité électromagnétique un enjeu primordial. L’Etat et l’ANFR travailleront dans ce cadre à renforcer les pouvoirs d’enquêtes de ses agents dans le cas d’infraction au spectre. L’Agence va également poursuivre un ensemble d’actions visant à mettre en œuvre dès 2024 un dispositif pérenne de mesures de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. Enfin, l’ANFR consolidera son rôle d’expert neutre pour répondre aux interrogations des citoyens, en s’appuyant notamment sur le comité national de dialogue qui a été constitué auprès d’elle sur les niveaux d'exposition du public aux ondes.
Axe 3 : Investir dans l’expertise et les nouvelles technologies favorisant l’innovation, tout en conduisant la transformation de l’Agence. L’ANFR développera des initiatives innovantes pour la gestion du spectre, se fera davantage connaitre auprès des écosystèmes innovants et se positionnera dans le champ de la recherche et de la normalisation. Dans le même temps, l’ANFR poursuivra la transformation de ses structures, de ses méthodes et de ses compétences.

Le Schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) pour la période 2021-2025 a été approuvé en juin 2021. Il s’inscrit dans la continuité du précédant SPSI et permettra une optimisation des surfaces et locaux de l’agence ainsi qu’une rationalisation des surfaces d’occupation. Il présente les orientations de l’agence qui souhaite la relocalisation du site de Villejuif dans la cadre du Grand Paris ZAC Campus Grand parc, la substitution de la prise à bail des sites de Sain Dié, Brest, Aix-en-Provence et la Réunion par des locaux domaniaux sous convention d’utilisation et le maintien en bon état des bâtiments existants sur le budget propre de l’agence.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2020		Prévision LFI 2021		Réalisation 2021
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P362 – Écologie					30	30
Dotations en fonds propres					30	30
P134 – Développement des entreprises et régulations	39 268	39 268	43 950	43 950	42 950	42 950
Subventions pour charges de service public	39 268	39 268	40 050	40 050	39 218	39 218
Dotations en fonds propres			3 900	3 900	3 732	3 732
P363 – Compétitivité					75	75
Transferts					75	75
Total	39 268	39 268	43 950	43 950	43 055	43 055

En 2021 au titre du Programme134, une subvention pour charges de service public a été versée à l’ANFR à hauteur de 39 217 687 € en AE=CP, à laquelle s’est ajoutée une dotation exceptionnelle pour la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 (3 732 313 €) pour l’acquisition d’équipements de contrôle du spectre.

Par ailleurs, 30 000 € lui ont été versés en 2021 au titre du plan de relance (P 362 "Écologie"), pour le changement de luminaires sur l’un de ses sites.

Enfin, une subvention de 75 M€ issu du programme 363 « Compétitivité » a été versée en une seule fois à l’ANFR en fin d’exercice 2021 au titre du Fonds d’innovation et transformation numérique (FITN) dans le cadre d’un projet numérique : « DINUM CIPIA - ciblage des inspections par l’intelligence artificielle ». En raison de son versement en toute fin d’exercice, ce montant sera inscrit en produits du compte de résultat pour 2022.

Compte financier 2021

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *	Produits	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Personnel	24 450	21 662	Subventions de l'État	39 268	39 218
dont contributions employeur au CAS pensions	2 100	2 015	– subventions pour charges de service public	39 268	39 218
			– crédits d'intervention( transfert)
Fonctionnement autre que les charges de personnel	24 261	25 418	Fiscalité affectée
Intervention (le cas échéant)			Autres subventions	620	620
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	4 000	3 934	Revenus d’activité et autres produits	1 703	1 530
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	4 000	3 934	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés			dont produits de cession d’éléments d’actif	50	45
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs		43
Total des charges	48 711	47 080	Total des produits	41 591	41 368
Résultat : bénéfice			Résultat : perte	7 120	5 712
Total : équilibre du CR	48 711	47 080	Total : équilibre du CR	48 711	47 080
* Voté

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *	Ressources	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Insuffisance d'autofinancement	3 170	1 866	Capacité d'autofinancement
Investissements	6 750	5 764	Financement de l'actif par l'État	3 900	3 762
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État
			Autres ressources	50	45
Remboursement des dettes financières			Augmentation des dettes financières
Total des emplois	9 920	7 630	Total des ressources	3 950	3 807
Augmentation du fonds de roulement			Diminution du fonds de roulement	5 970	3 823
* Voté

Pour rappel, le compte financier 2021 fait état du budget « principal » de l’Agence nationale des fréquences (ANFr) qui comprend son budget propre mais bénéfice de fonds pour le financement de trois dispositifs suivis en services à comptabilité distincte (SACD) :

le fonds surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques ou SMO (depuis 2014) ;
le fonds d’accompagnement de la réception de la télévision ou FARTV (depuis 2018) ;
le fonds d’accompagnement du téléspectateur en bande 700 MHz ou B700 (depuis 2015). A noter que le projet B700 d’accompagnement du téléspectateur lors du transfert de la bande 700 MHz ou B700 a pris fin en 2019, mais des paiements d’aides à la réception ont eu lieu jusqu’en 2021, à titre de régularisation.

Le budget annexe du fonds de réaménagement du spectre (FRS) est consolidé avec le budget principal dans les tableaux d’équilibre financier et de trésorerie.

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2020	Budget initial 2021	Compte financier 2021
52 993	51 334	70 034

L’accroissement de la trésorerie par rapport au niveau 2020 (+ 17 041 k€) s’explique principalement par la variation sur la trésorerie du FRS (+17 774 k€) résultant de remboursements au fonds supérieurs aux dépenses en 2021, la variation sur le budget principal étant de - 733 k€.

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2021		Compte financier 2021 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	24 450	24 450	23 819	23 819
Fonctionnement	20 261	20 261	20 542	17 228
Intervention	0	0	0	0
Investissement	6 750	6 750	6 129	4 670
Total des dépenses AE (A) CP (B)	51 461	51 461	50 490	45 717
dont contributions employeur au CAS pensions	2 100	2 100	2 015	2 015
* Voté

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Recettes globalisées	45 491	45 168
Subvention pour charges de service public	39 268	39 218
Autres financements de l’État	3 900	3 773
Fiscalité affectée	0	0
Autres financements publics	620	620
Recettes propres	1 703	1 557
Recettes fléchées	0	96
Financements de l’État fléchés	0	0
Autres financements publics fléchés	0	96
Recettes propres fléchées	0	0
Total des recettes (C)	45 491	45 264
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	0
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	5 970	453
* Voté

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
1. Planification des fréquences, prospective et négociation	2 894 2 544	5 380 4 949	5 380 4 953	0 0	0 0	0 0	0 0	8 274 7 493	8 274 7 497
2. Gestion des fréquences et des bases de données	4 600 4 304	823 782	823 739	0 0	0 0	755 443	755 741	6 178 5 529	6 178 5 784
3. Contrôle du spectre	8 650 8 332	1 727 1 730	1 727 1 583	0 0	0 0	4 770 4 686	4 770 2 552	15 147 14 748	15 147 12 467
4. Protection de la réception télévisuelle	1 239 1 273	2 341 1 389	2 341 1 448	0 0	0 0	50 92	50 60	3 630 2 754	3 630 2 781
5. Exposition du public aux champs électromagnétiques	1 110 1 019	6 215 7 048	6 215 4 411	0 0	0 0	465 114	465 702	7 790 8 181	7 790 6 132
6. Support	5 957 6 347	3 776 4 644	3 776 4 094	0 0	0 0	710 794	710 615	10 443 11 785	10 443 11 056
Total	24 450 23 819	20 261 20 542	20 261 17 228	0 0	0 0	6 750 6 129	6 750 4 670	51 461 50 490	51 461 45 717
* Voté

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	5 970	453
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	1 008	2 011
Autres décaissements non budgétaires	0	224
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	6 978	2 688
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	0
Abondement de la trésorerie fléchée	0	96
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	0
Total des besoins	6 978	2 688
* Voté

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	0
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	1 008	1 744
Autres encaissements non budgétaires	0	213
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	1 008	1 957
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	5 970	731
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	0	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	5 970	827
Total des financements	6 978	2 688
* Voté

AUTORISATIONS BUDGETAIRES

Le taux d’exécution des dépenses est de 98 % en AE et 89 % en CP.

L’exécution du budget principal est nettement moins déficitaire que prévu (- 453 k€), avec cependant des restes à payer importants qui contribueront à un besoin accru de CP en 2022.

Concernant les crédits de personnel : Le taux de consommation est de 97,6 % en AE et en CP. L’écart est de – 659 k€ en AE et de - 632 k€ en CP. La différence entre les AE et les CP de -27 k€ s’explique par des dépenses d’action sociale engagées en 2020 et décaissées en 2021. L’écart est également dû à un nombre de départs supérieur au niveau anticipé, à des vacances d’emploi, à un coût moyen des personnels en place plus faible que prévu, à des dépenses de restauration inférieures à la prévision du fait du télétravail contraint, et à la baisse de la contribution au CAS Pension (-85 k€) liée à la diminution du nombre d'agents titulaires.

Concernant l’enveloppe Fonctionnement : Le taux de consommation est de 101,4% en AE et de 85 % en CP.

En AE, l’écart à la prévision initiale s’explique en grande partie par la contribution au projet de simulateur national de l’exposition du public aux champs électromagnétiques (Projet PNSE4), requalifiée d’investissement en fonctionnement (+450 k€), l’augmentation de mesures de l’exposition du public (+ 280 k€) et la reprise limitée des missions internationales (-430 k€). Cet écart s’explique aussi par la réduction des dépenses de négociation internationales liée à la situation sanitaire.
En CP, l’écart s’explique par le décalage de paiement de 2021 sur 2022, notamment sur des commandes de mesures de champs (contribution au projet simulateur, aux missions et le paiement en 2022 d’un nombre important de mesures commandées et réalisées en 2021 mais non payées sur l’exercice), des remboursements de personnels mis à disposition et encore des tests de terminaux DAS.

Concernant l’enveloppe Investissement : Le taux de consommation est de 91% en AE et de 69 % en CP.

En AE, l’écart à la prévision initiale provient de la requalification de la contribution au simulateur national en dépenses de fonctionnement (-450 k€) et la prise en compte de la réserve sur la subvention DGE et la dotation JO 2024 (- 177 k€).
En CP, l’écart est de -2 080 k€, essentiellement dû au paiement en 2022 des commandes d’équipement du spectre sur des marchés notifiées à la mi- 2021 (stations de contrôle, analyseurs, TDOA) en vue des JO 2024.

Concernant les recettes : Le taux de réalisation de la prévision est de 99,5 % et l’écart à la prévision atteint -228 k€.

Concernant la SCSP, l’écart est de - 50 k€ en raison de l’évolution de la mise en réserve entre l’adoption du budget initial en 2020 et la mise en réserve arbitrée sur 2021.
Concernant les autres financements de l'Etat, l’écart provient de l’application de la mise en réserve sur la dotation JOP 2024 (-167k€) non prise en compte au moment du vote du budget initial fin 2020 mais aussi en raison d’une action du plan de relance et du solde de projets innovants (PIA) (+40 k€), soit un écart de -127 k€.
Les autres financements publics (620 k€) recouvrent les frais de gestion des dispositifs "Mesures et surveillance des ondes" (SMO) et "Accompagnement de la réception TV" (FARTV), prévus par les textes, et prélevés sur les fonds SMO et FARTV intégrés à la trésorerie de l’agence.
Les recettes propres sont inférieures de 146 k€ à la prévision. L’écart est de +121 k€ sur les prestations "Grands évènements" et techniques, plus soutenues que prévu avec la situation sanitaire, de - 298 k€ pour les coûts pouvant être refacturés aux opérateurs mobiles pour le traitement des brouillages à la réception TV et de +31 k€ pour les recettes en gestion (IJ, cessions, avoirs).
Enfin, le financement de l’Etat fléché de +96 k€ provient du solde des subventions PIA des projets « Blockchain » et « FreqLab » versées à l’ANFR en toute fin d’année 2020 et titrées en recettes en 2021.

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2020 (1)	Prévision 2021 (2)	Réalisation 2021
Emplois rémunérés par l'opérateur :	288	298	294
– sous plafond	285	295	291
– hors plafond	3	3	3
dont contrats aidés
dont apprentis	3	3	3
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :		6	4
– rémunérés par l'État par ce programme
– rémunérés par l'État par d'autres programmes		5	3
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes		1	1
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2020. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021.

Emplois rémunérés par l’opérateur

Emplois sous-plafond : la réalisation en 2021 est de 291 ETPT, inférieure à la prévision du fait d’un nombre de départs très supérieurs à la prévision et ayant donné lieu à des vacances d’emplois sur l’année.

Le schéma d’emploi, initialement de -2 et porté à +3 en cours d’année, a été respecté. Cette évolution correspond à des emplois dédiés aux mesures de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques.

Emplois hors-plafond : la réalisation est de 3 ETPT (apprentis) et correspond à la prévision.

Les autres emplois en fonctions correspondent à :

3 militaires détachés sous convention (pris sur le plafond d’emploi du ministère des Armées) et remboursés à ce ministère ;
1 agent mis à disposition par le Haut-Commissariat à la République en Polynésie française (non remboursé).

OPÉRATEUR

INPI - Institut national de la propriété industrielle

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’INPI est l’office français de propriété industrielle, chargé d’instruire et de délivrer au nom de l’Etat les titres nationaux de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux). L’INPI représente la France auprès des offices européens et internationaux de propriété industrielle, en particulier l’Office européen des brevets (OEB). En 2020, l’INPI a été désigné comme opérateur du Guichet unique et du registre général des formalités d’entreprise, auprès duquel toute entreprise sera tenue, à compter du 1^er janvier 2023, de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités.

L’INPI s’est engagé dans un processus volontaire de certification des comptes à partir de 2012. Les états financiers sont certifiés sans réserve depuis 2015.

L’exécution 2021 intègre pour la première fois la débudgétisation des sommes perçues par l’établissement et reversées à l’Office européen des brevets ainsi qu’aux partenaires du Guichet unique. Cette débudgétisation rend difficile la comparaison avec les résultats des exercices antérieurs.

L’exercice 2021 est également la première année d’application du plafonnement des recettes, instauré par la loi de finances pour 2021, à hauteur de 124 M€. Les recettes générées par l’activité de l’INPI au-delà de ce plafond sont directement reversées à l’Etat.

Hors plafonnement, l’activité de l’INPI en 2021 a généré un excédent budgétaire de 61,7 M€, sur lequel 56,7 M€ ont été directement reversés à l’Etat compte tenu du mécanisme du plafonnement.

Après ce reversement à l’Etat, le solde budgétaire s’établit à 5 M€. Il n’a donc pas été nécessaire de recourir aux réserves, comme le prévoyait le budget initial à hauteur de 6,9 M€, pour financer l’activité.

Le résultat comptable s’élève à 27,6 M€, avec un impact du plafonnement décalé dans le temps, compte tenu du calcul du chiffre d’affaires sur la base du service fait et non des encaissements

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2020		Prévision LFI 2021		Réalisation 2021
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P134 – Développement des entreprises et régulations		75
Transferts		75
P218 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	90	90
Transferts	90	90
P624 – Pilotage et ressources humaines					6	5
Subventions pour charges de service public					6	5
Total	90	165			6	5

L’INPI est exclusivement financé par les redevances payées par les entreprises pour le dépôt et le maintien de leurs brevets d’invention ou autres titres de propriété industrielle, sans versement de subvention de l’Etat.

Compte financier 2021

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *	Produits	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Personnel	49 522	47 535	Subventions de l'État
dont contributions employeur au CAS pensions	890	883	– subventions pour charges de service public
			– crédits d'intervention( transfert)
Fonctionnement autre que les charges de personnel	105 596	76 574	Fiscalité affectée
Intervention (le cas échéant)			Autres subventions		151
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention		21 075	Revenus d’activité et autres produits	135 901	151 531
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions		21 075	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions		14 176
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés			dont produits de cession d’éléments d’actif		21
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs		3 524
Total des charges	155 118	124 109	Total des produits	135 901	151 681
Résultat : bénéfice		27 573	Résultat : perte	19 217
Total : équilibre du CR	155 118	151 681	Total : équilibre du CR	155 118	151 681
* Voté

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *	Ressources	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Insuffisance d'autofinancement	19 217		Capacité d'autofinancement		30 927
Investissements	8 997	6 547	Financement de l'actif par l'État		466
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État
			Autres ressources		22
Remboursement des dettes financières		15 453	Augmentation des dettes financières
Total des emplois	28 214	22 000	Total des ressources		31 416
Augmentation du fonds de roulement		9 416	Diminution du fonds de roulement	28 214
* Voté

Compte-tenu du plafonnement mis en place par la loi de finances pour 2021, la diminution des recettes budgétaires entraine mécaniquement une baisse de la capacité d’autofinancement de l’établissement (30,9 M€, à comparer à 58,7 M€ en 2020

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2020	Budget initial 2021	Compte financier 2021
290 622	185 756	283 027

La trésorerie de l’INPI diminue sur l’exercice de -7,6 M€ (-2,8 % par rapport à 2020) pour s’établir à 283 M€ au 31 décembre 2021. Il convient de préciser que cette trésorerie comprend les comptes clients dont le volume atteint 12,2 M€ à fin 2021.

Les disponibilités sont constituées essentiellement de fonds déposés au Trésor Public. Ces fonds ne bénéficient d’aucune rémunération, conformément à la réglementation applicable aux établissements publics.

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2021		Compte financier 2021 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	54 347	54 347	52 449	52 449
Fonctionnement	223 470	225 853	65 939	64 818
Intervention	0	0	0	0
Investissement	10 305	8 987	6 001	6 947
Total des dépenses AE (A) CP (B)	288 122	289 187	124 388	124 215
dont contributions employeur au CAS pensions	890	890	883	883
* Voté

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Recettes globalisées	282 288	129 148
Subvention pour charges de service public	0	0
Autres financements de l’État	0	466
Fiscalité affectée	0	0
Autres financements publics	948	2 609
Recettes propres	281 340	126 073
Recettes fléchées	24	68
Financements de l’État fléchés	0	0
Autres financements publics fléchés	24	68
Recettes propres fléchées	0	0
Total des recettes (C)	282 312	129 216
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	5 001
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	6 875	0
* Voté

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
1 Administrer les titres de propriété intellectuelle	0 0	196 870 41 523	197 014 41 478	0 0	0 0	4 230 2 868	4 070 2 833	201 100 44 392	201 084 44 311
2 Gérer les relations avec les clients	0 0	2 301 1 860	2 447 1 749	0 0	0 0	150 106	150 54	2 451 1 966	2 597 1 803
3 Soutenir et appuyer la propriété intellectuelle	0 0	4 505 2 927	4 405 2 889	0 0	0 0	230 28	230 143	4 735 2 956	4 635 3 031
4 Gérer l'INPI de façon performante	54 347 52 449	19 795 19 627	21 988 18 703	0 0	0 0	5 695 2 999	4 537 3 918	79 837 75 075	80 872 75 070
Total	54 347 52 449	223 470 65 939	225 853 64 818	0 0	0 0	10 305 6 001	8 987 6 947	288 122 124 388	289 187 124 215
* Voté

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	6 875	0
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	9 400	79 401
Autres décaissements non budgétaires	41 488	77 296
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	57 763	156 697
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	0
Abondement de la trésorerie fléchée	0	0
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	0
Total des besoins	57 763	156 697
* Voté

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	5 001
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	10 200	80 599
Autres encaissements non budgétaires	41 488	63 501
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	51 688	149 101
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	6 075	7 596
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	0	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	6 075	7 596
Total des financements	57 763	156 697
* Voté

L’activité de l’INPI a généré en 2021 un excédent budgétaire de 61,7 M€, dont 56,7 M€ ont été reversés à l’État, compte tenu du mécanisme de plafonnement inscrit dans la loi de finances.

Après ce reversement, le solde budgétaire s’établit à 5 M€. Il n’a donc pas été nécessaire de recourir aux réserves de l'établissement, qui demeurent substantielles, pour financer l’activité, contrairement à ce que prévoyait le budget initial de l’exercice.

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2020 (1)	Prévision 2021 (2)	Réalisation 2021
Emplois rémunérés par l'opérateur :	703	735	718
– sous plafond	698	735	715
– hors plafond	5		3
dont contrats aidés
dont apprentis
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par ce programme
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2020. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021.

Au 31 décembre 2021, l’INPI compte 734 ETP.

Sur l’ensemble de l’année, le décompte des emplois s’élève à 718 ETPT dont 715 ETPT sous plafond, soit une exécution inférieure au plafond d’emplois autorisé de 735 ETPT.

OPÉRATEUR

Business France

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

Missions

Issu de la fusion d’UBIFRANCE, agence française pour le développement international des entreprises, et de l’AFII, agence française pour les investissements internationaux, Business France est chargé :

de favoriser le développement international des entreprises implantées en France ;
de promouvoir l’attractivité du territoire national et les investissements étrangers ;
et de mettre en œuvre une stratégie de communication et d’influence visant à développer l’image économique de la France à l’international.

Gouvernance et pilotage stratégique

Business France déploie son activité dans le cadre d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (COM) conclu avec l’État qui définit les objectifs et les indicateurs de performance qui lui sont assignés dans le cadre de ses missions. Celles-ci comprennent en particulier :

le développement international des entreprises, en particulier des PME et des ETI, et leurs exportations ;
la gestion, la promotion et le développement du volontariat international en entreprises (VIE) ;
le développement des projets d’investissements étrangers en France par la détection de projets et la prospection d’investisseurs étrangers ;
la promotion de l’image économique de la France et de ses territoires à l’international.

Business France est au cœur de la réforme de l’internationalisation de l’économie française lancée par le Gouvernement en 2018, afin de rationaliser et de simplifier les dispositifs d’accompagnement des entreprises à l’international et de prospection des projets d’investissements étrangers, tout en dégageant des économies. Cette réforme, pilotée par Business France, s’accompagne d’une réorganisation de ses activités tant sur le territoire français qu'à l’étranger, du déploiement de nouveaux outils numériques et d’une collaboration et mutualisation accrues avec les divers acteurs compétents en matière d’internationalisation des entreprises (« Team France Export »).

En 2021, dans un contexte international encore très perturbé, Business France a accompagné 7 893 PME-ETI dans leurs démarches de projection (dont 7 137 hors salons par rapport à un objectif révisé de 6 500). Comme en 2020, l’activité VIE a continué à être particulièrement affectée par la crise : 5 119 VIE sont partis en mission en 2021 (et 12 474 VIE ont été en mission sur l’année contre un objectif de 13 600 dans le COM révisé et contre un objectif du COM initial de 17 800). En effet, les moindres départs en mission en 2020 continuent de peser sur le nombre total de VIE en mission en 2021, auxquels s’ajoutent les moindres départs en 2021 (frontières restées fermées notamment aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, en Chine, au Japon, en Australie). En revanche, l’activité « attractivité » (invest) s’est avérée meilleure qu’escomptée en 2021 : le nombre de projets d’investissement étrangers détectés et communiqués au Comité d’orientation et de suivi des projets étrangers (COSPE) par l’agence s’élève à 1 826 (objectif annualisé à 1 600) ; le nombre de projets d’investissements étrangers aboutis détectés et accompagnés par Business France s’élève à 845 (objectif annualisé de l’agence de 530) pour un nombre d’emplois créés ou maintenus de 23 900 (soit 83 646 emplois depuis 2018 par rapport à un objectif cumulé de 69 670 tel que révisé en mars et 74 000 dans le COM initial).

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2020		Prévision LFI 2021		Réalisation 2021
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P185 – Diplomatie culturelle et d'influence	20	25
Transferts	20	25
P362 – Écologie					1 219	1 219
Dotations en fonds propres					1 219	1 219
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	3 710	3 387	3 700	3 700	3 986	3 951
Subventions pour charges de service public			3 700	3 700
Transferts	3 710	3 387			3 986	3 951
P209 – Solidarité à l'égard des pays en développement	58	58			438	768
Transferts	58	58			438	768
P361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture					20	20
Transferts					20	20
P224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture	30	30
Transferts	30	30
P134 – Développement des entreprises et régulations	97 300	96 827	87 620	87 620	88 861	88 865
Subventions pour charges de service public	89 670	89 670	87 620	87 620	87 182	87 182
Transferts	7 630	7 157			1 679	1 683
P214 – Soutien de la politique de l'éducation nationale	100	50				50
Transferts	100	50				50
P138 – Emploi outre-mer	464	676			775	217
Transferts	464	676			775	217
P219 – Sport					130	130
Transferts					130	130
P363 – Compétitivité					54 355	54 355
Transferts					54 355	54 355
P135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Transferts
P112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	4 720	4 720	4 800	4 800	4 697	4 697
Subventions pour charges de service public	4 720	4 720	4 800	4 800	4 697	4 697
P349 – Fonds pour la transformation de l'action publique						1 785
Transferts						1 785
Total	106 401	105 772	96 120	96 120	154 481	156 056

En 2021, Business France a bénéficié de deux subventions : 87,6 M€ en provenance du programme 134, 4,7 M€ eten provenance du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Par ailleurs l'opérateur a reçu un transfert de 3,7 M€ (imputé à tort en SCSP) en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » au titre de la reprise des activités Sopexa/Adepta.

Les autres financements correspondent à des transferts pour le financement d’actions prévues dans le cadre de conventions conclues avec des ministères (telles que l’accompagnement à l’international des entreprises en Outre-Mer, l’action relative à la French Tech pour le programme 134, les actions de communication et études en direction de la filière agroalimentaire pour le programme 149).

Par ailleurs, l’agence a bénéficié en 2021 de 54,2 M€ de crédits provenant du programme 363 " Compétitivité" pour la mise en œuvre du volet export du plan France Relance.

Compte financier 2021

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur a été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *	Produits	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Personnel	96 758	96 799	Subventions de l'État	112 322	103 450
dont contributions employeur au CAS pensions	1 202	1 067	– subventions pour charges de service public	112 322	103 450
			– crédits d'intervention( transfert)
Fonctionnement autre que les charges de personnel	396 446	272 387	Fiscalité affectée
Intervention (le cas échéant)			Autres subventions	1 230	1 515
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	35 763	11 946	Revenus d’activité et autres produits	372 061	267 018
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	35 463	11 769	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions	26 113	232
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés	300	177	dont produits de cession d’éléments d’actif	20	74
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs	2 443	1 553
Total des charges	493 205	369 186	Total des produits	485 614	371 984
Résultat : bénéfice		2 798	Résultat : perte	7 591
Total : équilibre du CR	493 205	371 984	Total : équilibre du CR	493 205	371 984
* Voté

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *	Ressources	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Insuffisance d'autofinancement	404		Capacité d'autofinancement		12 884
Investissements	9 106	7 089	Financement de l'actif par l'État		3 922
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État	700
			Autres ressources		479
Remboursement des dettes financières	41 995	68 797	Augmentation des dettes financières	44 890	59 080
Total des emplois	51 505	75 886	Total des ressources	45 590	76 366
Augmentation du fonds de roulement		480	Diminution du fonds de roulement	5 915
* Voté

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2020	Budget initial 2021	Compte financier 2021
115 819	95 380	148 766

L’année 2021 s’est soldée pour l’agence par un résultat positif de 2,8 M€, après impôt sur les sociétés (IS) et intéressement.

Dans le cadre du volet accompagnement export du plan France Relance, qui est assuré par Business France pour la période 2020-2022, 6,5 M€ ont été versés en 2020 et 54,2 M€ en 2021. Ces montants ont été versés à l’opérateur dans le cadre de conventions signées les 13 octobre 2020 et 8 mars 2021. L’effet des crédits relance sur la trésorerie de l’agence à fin 2021 est de +40 M€.

Par ailleurs, les dépôts de garantie liée à la gestion des volontaires internationaux en entreprise (VIE) affectent positivement le niveau de la trésorerie à hauteur de 53 M€ (non fongible avec les autres activités de l’agence).

Les éléments financiers suivants sont présentés hors flux des indemnités relatives aux volontaires internationaux en entreprise (176 M€) :

Produits :

En 2021, l’agence a bénéficié de subvention pour charges de service public de l'Etat à hauteur de 95,3 M€, dont 87,2 M€ depuis le programme 134, de 4,7 M€ depuis le programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire" et de 3,4 M€ depuis le programme 149 "Fôret" au titre de la reprise des activités BtoB de Sopexa et de l’Adepta.

Les ressources propres ont diminué de 12 %, à 75,5 M€ (après -21 % en 2020), en raison notamment de la poursuite de la chute de l’activité VIE du fait des fermetures de frontières conséquentes à la crise sanitaire (marge opérationnelle en baisse de 23 % par rapport à 2020). Le taux de couverture (hors IFE) des charges par les ressources propres de l’agence s'établit à 47,9 % (contre 45,2 % en 2020, 55,1 % en 2019 et 54,2 % en 2018). Ce ratio, à nouveau dégradé par rapport à la situation d’avant crise, s’explique par les pertes de recettes VIE et les moindres accompagnements collectifs.

Charges :

Prises dans leur globalité, les dépenses de personnel sont en baisse de 1,2 % en 2021 (après -2,3 % en 2020) notamment du fait d’un moindre effet de l’intéressement (-0,7 M€) au titre de 2020 (dépensé en 2021) par rapport à 2019.

La masse salariale du réseau à l’étranger diminue de 1,1 M€ : la baisse sur le périmètre des agents détachés (-2,1 M€ ; baisse de 13 ETP) compense la hausse sur le périmètre des salariés de droit local (+1,0 M€ ; +5 ETP). La masse salariale de la part France augmente de 2 M€, malgré la stabilité des effectifs associés, du fait de la négociation annuelle.

Hors indemnités des VIE, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 20 % en 2021 retrouvant ainsi 85 % du niveau d’avant crise (2019). Cette hausse traduit un effet de rattrapage par rapport à la moindre activité de l’année 2020 (notamment de frais de déplacements des agents à l’étranger).

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2021		Compte financier 2021 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	97 217	97 217	96 651	96 651
Fonctionnement	350 295	350 384	266 347	254 714
Intervention	0	0	0	0
Investissement	8 806	9 106	8 041	7 296
Total des dépenses AE (A) CP (B)	456 318	456 708	371 039	358 661
dont contributions employeur au CAS pensions	1 202	1 202	1 067	1 067
* Voté

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Recettes globalisées	388 843	349 247
Subvention pour charges de service public	95 603	95 241
Autres financements de l’État	1 785	3 004
Fiscalité affectée	0	0
Autres financements publics	0	0
Recettes propres	291 455	251 002
Recettes fléchées	59 748	56 525
Financements de l’État fléchés	59 065	55 418
Autres financements publics fléchés	683	1 107
Recettes propres fléchées	0	0
Total des recettes (C)	448 592	405 772
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	47 110
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	8 116	0
* Voté

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Attractivité (Invest)	5 019 4 930	1 104 1 187	1 104 1 243	0 0	0 0	0 0	0 0	6 122 6 117	6 122 6 173
Business Transverse et Support	51 672 50 891	17 776 19 000	18 315 14 361	0 0	0 0	505 469	505 431	69 953 70 360	70 492 65 683
Export	24 164 25 268	313 400 225 782	313 931 220 992	0 0	0 0	700 815	700 913	338 264 251 865	338 795 247 173
Procom	0 0	140 0	140 0	0 0	0 0	0 0	0 0	140 0	140 0
Support	16 362 15 563	17 875 20 377	16 895 18 117	0 0	0 0	7 602 6 757	7 902 5 952	41 839 42 697	41 159 39 632
Total	97 217 96 651	350 295 266 347	350 384 254 714	0 0	0 0	8 806 8 041	9 106 7 296	456 318 371 039	456 708 358 661
* Voté

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	8 116	0
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	37 879	42 155
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	3 512	5 824
Autres décaissements non budgétaires	55 111	54 186
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	104 618	102 165
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	32 947
Abondement de la trésorerie fléchée	1 817	36 154
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	0
Total des besoins	104 618	135 112
* Voté

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	47 110
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	40 774	32 372
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	2 655	4 307
Autres encaissements non budgétaires	56 461	51 323
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	99 890	135 112
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	4 728	0
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	6 546	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	0	3 208
Total des financements	104 618	135 112
* Voté

Le solde budgétaire est excédentaire de 47,1 M€ dont 12,7 M€ hors plan de relance, contre 19,7 M€ en 2020 et une prévision de -8,1 M€ en budget initial 2021.

La trésorerie s’élève fin 2021 à 148,8 M€ dont 53 M€ au titre des dépôts de garantis reçus des entreprises au titre de l’activité VIE et 40 M€ au titre du plan de relance (qui ont vocation à être décaissés en 2022).

Fin 2021, le fonds de roulement s’élève à 131,1 M€.

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2020 (1)	Prévision 2021 (2)	Réalisation 2021
Emplois rémunérés par l'opérateur :	1 494	1 503	1 550
– sous plafond	1 428	1 503	1 478
– hors plafond	66		72
dont contrats aidés
dont apprentis	66		72
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par ce programme
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2020. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021.

La cible d’ETPT sous plafond des LFI 2020 et 2021, respectivement de 1473 et 1503, est respectée pour les deux années (1428 et 1478 ETPT) ce qui traduit les efforts de rationalisation du réseau international de l’agence mis en oeuvre conformément à son COM 2018-2022.

Concernant le hors plafond 2021, tel que prévu dans le budget initial 2021 de l’agence, la cible de 132 ETPT comprenait 75 contrats en alternance ainsi que 57 ETP dédiés à la relance (qui ont depuis été requalifiés sous plafond). En ce sens, le hors plafond est conforme à la prévision du BI car seuls 72 ETPT alternants ont été finalement comptabilisés en 2021.