$@FwLOVariable(annee#2021)

$@FwLOVariable(numProg#134)

$@FwLOVariable(libelleProg#Développement des entreprises et régulations)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Opérateurs)

 

Opérateurs

OPÉRATEUR

ANFr - Agence nationale des fréquences

 

   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

En lien avec les objectifs fixés dans le contrat d'objectifs de performance (COP), plusieurs grands dossiers ont rythmé le travail de l’Agence en 2021, dont la plupart s’inscrivent dans un cadre pluriannuel :

  • La poursuite des réaménagements des bandes de fréquences pour la 5G ;

  • La mise à disposition, en France, des bandes 26 GHz et 1,5 GHz pour la 5G et l’harmonisation de nouvelles bandes millimétriques, dont le 42 GHz ;

  • Le déploiement effectif des réseaux commerciaux 5G en métropole, et l’établissement d’un cadre de confiance et de transparence sur les niveaux d’exposition du public aux ondes électromagnétiques ;

  • La continuité du comité national de dialogue qui contribue à la crédibilité de ce cadre ;

  • La continuité du renforcement des contrôles de terminaux pour les mesures de débit d'absorption spécifique (DAS) ;

  • Le développement de capacités internes de mesure permettant de mieux appréhender le comportement des terminaux radioélectriques (banc de test DAS) ;

  • L’optimisation de la radiodiffusion du temps légal ;

  • L’inscription au tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) de premières dispositions applicables en temps de crise, pour que les autorités gouvernementales disposent de ressources supplémentaires pour agir, sans perturber les usages existants ;

  • La transposition des nouvelles dispositions actées lors de la CMR-19, notamment en matière de constellations satellitaires et de plateformes de haute altitude ;

  • La modernisation des contrôles du spectre, avec des mesures réalisées sur les fréquences 5G, plus élevées et les brouillages du service de radionavigation par satellite (SRNS) ;

  • La préparation, et notamment le début de l’équipement en vue des JO « Paris 2024 » ;

  • La poursuite de ces activités en période de crise sanitaire.




Bilan en matière de gouvernance et de pilotage stratégique


Le Contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2021-2024 a été signé en septembre 2021. Ce document constitue le support principal de pilotage stratégique de l'Agence et permet de définir, de façon pluriannuelle, les priorités et objectifs de cet opérateur et d’en assurer le suivi grâce à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Le COP prévoit que le suivi des objectifs fera l’objet de bilans annuels préparés conjointement avec la tutelle et présentés au conseil d’administration de l’Agence. Il se décline en 9 objectifs et 30 sous-objectifs selon trois axes :

  • Axe 1 : Être le moteur d’une politique de planification du spectre ambitieuse pour défendre les intérêts français à l’international et assurer la coexistence des usages critiques du spectre au niveau national. Il s’agit pour l’ANFR d’être tout au long de la période une force de proposition et une instance d’expertise de référence pour répondre aux conflits d’usages croissants du spectre. Les choix en matière d’accès au spectre se complexifient en effet du fait de la multiplication rapide des technologies et de la diversification des usages de cette ressource. C’est à ce titre que l’ANFR va préparer et porter les positions françaises lors de la prochaine Conférence mondiale des radiocommunications 2023 (CMR-23) et qu’elle va garantir pendant toute la durée des JOP, et sur près de 40 sites, la disponibilité du spectre.

  • Axe 2 : Moderniser la politique de contrôle du spectre et renforcer les moyens en matière d’exposition du public aux ondes. En accompagnement du déploiement de la 5G, l’Agence doit mieux prévenir et renforcer ses capacités d’agir contre des risques de brouillage en augmentation. Le nombre et la diversité croissants des dispositifs radioélectriques font de leur comptabilité électromagnétique un enjeu primordial. L’Etat et l’ANFR travailleront dans ce cadre à renforcer les pouvoirs d’enquêtes de ses agents dans le cas d’infraction au spectre. L’Agence va également poursuivre un ensemble d’actions visant à mettre en œuvre dès 2024 un dispositif pérenne de mesures de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. Enfin, l’ANFR consolidera son rôle d’expert neutre pour répondre aux interrogations des citoyens, en s’appuyant notamment sur le comité national de dialogue qui a été constitué auprès d’elle sur les niveaux d'exposition du public aux ondes.

  • Axe 3 : Investir dans l’expertise et les nouvelles technologies favorisant l’innovation, tout en conduisant la transformation de l’Agence. L’ANFR développera des initiatives innovantes pour la gestion du spectre, se fera davantage connaitre auprès des écosystèmes innovants et se positionnera dans le champ de la recherche et de la normalisation. Dans le même temps, l’ANFR poursuivra la transformation de ses structures, de ses méthodes et de ses compétences.


Le Schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) pour la période 2021-2025 a été approuvé en juin 2021. Il s’inscrit dans la continuité du précédant SPSI et permettra une optimisation des surfaces et locaux de l’agence ainsi qu’une rationalisation des surfaces d’occupation. Il présente les orientations de l’agence qui souhaite la relocalisation du site de Villejuif dans la cadre du Grand Paris ZAC Campus Grand parc, la substitution de la prise  à bail des sites de Sain Dié, Brest, Aix-en-Provence et la Réunion par des locaux domaniaux sous convention d’utilisation et le maintien en bon état des bâtiments existants sur le budget propre de l’agence. 

 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2020

Prévision LFI 2021

Réalisation 2021

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P362 – Écologie

 

 

 

 

30

30

Dotations en fonds propres

 

 

 

 

30

30

P134 – Développement des entreprises et régulations

39 268

39 268

43 950

43 950

42 950

42 950

Subventions pour charges de service public

39 268

39 268

40 050

40 050

39 218

39 218

Dotations en fonds propres

 

 

3 900

3 900

3 732

3 732

P363 – Compétitivité

 

 

 

 

75

75

Transferts

 

 

 

 

75

75

Total

39 268

39 268

43 950

43 950

43 055

43 055

 

En 2021 au titre du Programme134, une subvention pour charges de service public a été versée à l’ANFR à hauteur de 39 217 687 € en AE=CP, à laquelle s’est ajoutée une dotation exceptionnelle pour la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 (3 732 313 €) pour l’acquisition d’équipements de contrôle du spectre.


Par ailleurs, 30 000 € lui ont été versés en 2021 au titre du plan de relance (P 362 "Écologie"), pour le changement de luminaires sur l’un de ses sites.  


Enfin, une subvention de 75 M€ issu du programme 363 « Compétitivité » a été versée en une seule fois à l’ANFR en fin d’exercice 2021 au titre du Fonds d’innovation et transformation numérique (FITN) dans le cadre d’un projet numérique : « DINUM CIPIA - ciblage des inspections par l’intelligence artificielle ». En raison de son versement en toute fin d’exercice, ce montant sera inscrit en produits du compte de résultat pour 2022.

 

   Compte financier 2021

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Produits

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Personnel

24 450

21 662

Subventions de l'État

39 268

39 218

  dont contributions employeur au CAS pensions

2 100

2 015

  – subventions pour charges de service public

39 268

39 218

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

24 261

25 418

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

 

 

Autres subventions

620

620

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

4 000

3 934

Revenus d’activité et autres produits

1 703

1 530

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

4 000

3 934

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

 

 

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

50

45

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

43

Total des charges

48 711

47 080

Total des produits

41 591

41 368

Résultat : bénéfice

 

 

Résultat : perte

7 120

5 712

Total : équilibre du CR

48 711

47 080

Total : équilibre du CR

48 711

47 080


* Voté

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Ressources

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Insuffisance d'autofinancement

3 170

1 866

Capacité d'autofinancement

 

 

Investissements

6 750

5 764

Financement de l'actif par l'État

3 900

3 762

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

50

45

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

9 920

7 630

Total des ressources

3 950

3 807

Augmentation du fonds de roulement

 

 

Diminution du fonds de roulement

5 970

3 823


* Voté

 

Pour rappel, le compte financier 2021 fait état du budget « principal » de l’Agence nationale des fréquences (ANFr) qui comprend son budget propre mais bénéfice de fonds pour le financement de trois dispositifs suivis en services à comptabilité distincte (SACD) :

  • le fonds surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques ou SMO (depuis 2014) ;

  • le fonds d’accompagnement de la réception de la télévision ou FARTV (depuis 2018) ;

  • le fonds d’accompagnement du téléspectateur en bande 700 MHz ou B700 (depuis 2015). A noter que le projet B700 d’accompagnement du téléspectateur lors du transfert de la bande 700 MHz ou B700 a pris fin en 2019, mais des paiements d’aides à la réception ont eu lieu jusqu’en 2021, à titre de régularisation.

Le budget annexe du fonds de réaménagement du spectre (FRS) est consolidé avec le budget principal dans les tableaux d’équilibre financier et de trésorerie.

 

Trésorerie

(en milliers d'euros)

Compte financier
2020

Budget initial
2021

Compte financier
2021

52 993

51 334

70 034

 

L’accroissement de la trésorerie par rapport au niveau 2020 (+ 17 041 k€) s’explique principalement par la variation sur la trésorerie du FRS (+17 774 k€) résultant de remboursements au fonds supérieurs aux dépenses en 2021, la variation sur le budget principal étant de - 733 k€.


 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2021

Compte financier 2021 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

24 450

24 450

23 819

23 819

Fonctionnement

20 261

20 261

20 542

17 228

Intervention

0

0

0

0

Investissement

6 750

6 750

6 129

4 670

Total des dépenses AE (A) CP (B)

51 461

51 461

50 490

45 717

dont contributions employeur au CAS pensions

2 100

2 100

2 015

2 015


* Voté

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2021

Compte financier
2021 *

Recettes globalisées

45 491

45 168

Subvention pour charges de service public

39 268

39 218

Autres financements de l’État

3 900

3 773

Fiscalité affectée

0

0

Autres financements publics

620

620

Recettes propres

1 703

1 557

Recettes fléchées

0

96

Financements de l’État fléchés

0

0

Autres financements publics fléchés

0

96

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

45 491

45 264

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

0

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

5 970

453


* Voté

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

1. Planification des fréquences, prospective et négociation

2 894
2 544

5 380
4 949

5 380
4 953

0
0

0
0

0
0

0
0

8 274
7 493

8 274
7 497

2. Gestion des fréquences et des bases de données

4 600
4 304

823
782

823
739

0
0

0
0

755
443

755
741

6 178
5 529

6 178
5 784

3. Contrôle du spectre

8 650
8 332

1 727
1 730

1 727
1 583

0
0

0
0

4 770
4 686

4 770
2 552

15 147
14 748

15 147
12 467

4. Protection de la réception télévisuelle

1 239
1 273

2 341
1 389

2 341
1 448

0
0

0
0

50
92

50
60

3 630
2 754

3 630
2 781

5. Exposition du public aux champs électromagnétiques

1 110
1 019

6 215
7 048

6 215
4 411

0
0

0
0

465
114

465
702

7 790
8 181

7 790
6 132

6. Support

5 957
6 347

3 776
4 644

3 776
4 094

0
0

0
0

710
794

710
615

10 443
11 785

10 443
11 056

Total

24 450
23 819

20 261
20 542

20 261
17 228

0
0

0
0

6 750
6 129

6 750
4 670

51 461
50 490

51 461
45 717


* Voté


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2021

Compte financier
2021 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

5 970

453

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

1 008

2 011

Autres décaissements non budgétaires

0

224

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

6 978

2 688

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

0

Abondement de la trésorerie fléchée

0

96

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

0

Total des besoins

6 978

2 688


* Voté

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2021

Compte financier
2021 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

0

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

1 008

1 744

Autres encaissements non budgétaires

0

213

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

1 008

1 957

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

5 970

731

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

5 970

827

Total des financements

6 978

2 688


* Voté

 

AUTORISATIONS BUDGETAIRES

Le taux d’exécution des dépenses est de 98 % en AE et 89 % en CP.


L’exécution du budget principal est nettement moins déficitaire que prévu (- 453 k€), avec cependant des restes à payer importants qui contribueront à un besoin accru de CP en 2022.


Concernant les crédits de personnel : Le taux de consommation est de 97,6 % en AE et en CP. L’écart est de – 659 k€ en AE et de - 632 k€ en CP. La différence entre les AE et les CP de -27 k€ s’explique par des dépenses d’action sociale engagées en 2020 et décaissées en 2021. L’écart est également dû à un nombre de départs supérieur au niveau anticipé, à des vacances d’emploi, à un coût moyen des personnels en place plus faible que prévu, à des dépenses de restauration inférieures à la prévision du fait du télétravail contraint, et à la baisse de la contribution au CAS Pension (-85 k€) liée à la diminution du nombre d'agents titulaires.


Concernant l’enveloppe Fonctionnement : Le taux de consommation est de 101,4% en AE et de 85 % en CP.

  • En AE, l’écart à la prévision initiale s’explique en grande partie par la contribution au projet de simulateur national de l’exposition du public aux champs électromagnétiques (Projet PNSE4), requalifiée d’investissement en fonctionnement (+450 k€), l’augmentation de mesures de l’exposition du public (+ 280 k€) et la reprise limitée des missions internationales (-430 k€). Cet écart s’explique aussi par la réduction des dépenses de négociation internationales liée à la situation sanitaire.

  • En CP, l’écart s’explique par le décalage de paiement de 2021 sur 2022, notamment sur des commandes de mesures de champs (contribution au projet simulateur, aux missions et le paiement en 2022 d’un nombre important de mesures commandées et réalisées en 2021 mais non payées sur l’exercice), des remboursements de personnels mis à disposition et encore des tests de terminaux DAS.


Concernant l’enveloppe Investissement : Le taux de consommation est de 91% en AE et de 69 % en CP.

  • En AE, l’écart à la prévision initiale provient de la requalification de la contribution au simulateur national en dépenses de fonctionnement (-450 k€) et la prise en compte de la réserve sur la subvention DGE et la dotation JO 2024 (- 177 k€).

  • En CP, l’écart est de -2 080 k€, essentiellement dû au paiement en 2022 des commandes d’équipement du spectre sur des marchés notifiées à la mi- 2021 (stations de contrôle, analyseurs, TDOA) en vue des JO 2024.


Concernant les recettes : Le taux de réalisation de la prévision est de 99,5 % et l’écart à la prévision atteint -228 k€.  

  • Concernant la SCSP, l’écart est de - 50 k€ en raison de l’évolution de la mise en réserve entre l’adoption du budget initial en 2020 et la mise en réserve arbitrée sur 2021.

  • Concernant les autres financements de l'Etat, l’écart provient de l’application de la mise en réserve sur la dotation JOP 2024 (-167k€) non prise en compte au moment du vote du budget initial fin 2020 mais aussi en raison d’une action du plan de relance et du solde de projets innovants (PIA) (+40 k€), soit un écart de -127 k€.

  • Les autres financements publics (620 k€) recouvrent les frais de gestion des dispositifs "Mesures et surveillance des ondes" (SMO) et "Accompagnement de la réception TV" (FARTV), prévus par les textes, et prélevés sur les fonds SMO et FARTV intégrés à la trésorerie de l’agence.

  • Les recettes propres sont inférieures de 146 k€ à la prévision. L’écart est de +121 k€ sur les prestations "Grands évènements" et techniques, plus soutenues que prévu avec la situation sanitaire, de - 298 k€ pour les coûts pouvant être refacturés aux opérateurs mobiles pour le traitement des brouillages à la réception TV et de +31 k€ pour les recettes en gestion (IJ, cessions, avoirs).

  • Enfin, le financement de l’Etat fléché de +96 k€ provient du solde des subventions PIA des projets « Blockchain » et « FreqLab » versées à l’ANFR en toute fin d’année 2020 et titrées en recettes en 2021.


 

   Consolidation des emplois de l’opérateur

 

Réalisation 2020
(1)

Prévision 2021
(2)

Réalisation 2021

Emplois rémunérés par l'opérateur :

288

298

294

  – sous plafond

285

295

291

  – hors plafond

3

3

3

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

3

3

3

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

6

4

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

5

3

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

1

1


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2020.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021.

 

Emplois rémunérés par l’opérateur


Emplois sous-plafond : la réalisation en 2021 est de 291 ETPT, inférieure à la prévision du fait d’un nombre de départs très supérieurs à la prévision et ayant donné lieu à des vacances d’emplois sur l’année.


Le schéma d’emploi, initialement de -2 et porté à +3 en cours d’année, a été respecté. Cette évolution correspond à des emplois dédiés aux mesures de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques.


Emplois hors-plafond : la réalisation est de 3 ETPT (apprentis) et correspond à la prévision.


 Les autres emplois en fonctions  correspondent à :


  • 3 militaires détachés sous convention (pris sur le plafond d’emploi du ministère des Armées) et remboursés à ce ministère ;

  • 1 agent mis à disposition par le Haut-Commissariat à la République en Polynésie française (non remboursé).


 

OPÉRATEUR

INPI - Institut national de la propriété industrielle

 

   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’INPI est l’office français de propriété industrielle, chargé d’instruire et de délivrer au nom de l’Etat les titres nationaux de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux). L’INPI représente la France auprès des offices européens et internationaux de propriété industrielle, en particulier l’Office européen des brevets (OEB). En 2020, l’INPI a été désigné comme opérateur du Guichet unique et du registre général des formalités d’entreprise, auprès duquel toute entreprise sera tenue, à compter du 1er janvier 2023, de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités.

 

L’INPI s’est engagé dans un processus volontaire de certification des comptes à partir de 2012. Les états financiers sont certifiés sans réserve depuis 2015.

 

L’exécution 2021 intègre pour la première fois la débudgétisation des sommes perçues par l’établissement et reversées à l’Office européen des brevets ainsi qu’aux partenaires du Guichet unique. Cette débudgétisation rend difficile la comparaison avec les résultats des exercices antérieurs.

 

L’exercice 2021 est également la première année d’application du plafonnement des recettes, instauré par la loi de finances pour 2021, à hauteur de 124 M€. Les recettes générées par l’activité de l’INPI au-delà de ce plafond sont directement reversées à l’Etat.

 

Hors plafonnement, l’activité de l’INPI en 2021 a généré un excédent budgétaire de 61,7 M€, sur lequel 56,7 M€ ont été directement reversés à l’Etat compte tenu du mécanisme du plafonnement.

 

Après ce reversement à l’Etat, le solde budgétaire s’établit à 5 M€. Il n’a donc pas été nécessaire de recourir aux réserves, comme le prévoyait le budget initial à hauteur de 6,9 M€, pour financer l’activité.

 

Le résultat comptable s’élève à 27,6 M€, avec un impact du plafonnement décalé dans le temps, compte tenu du calcul du chiffre d’affaires sur la base du service fait et non des encaissements

 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2020

Prévision LFI 2021

Réalisation 2021

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P134 – Développement des entreprises et régulations

 

75

 

 

 

 

Transferts

 

75

 

 

 

 

P218 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

90

90

 

 

 

 

Transferts

90

90

 

 

 

 

P624 – Pilotage et ressources humaines

 

 

 

 

6

5

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

6

5

Total

90

165

 

 

6

5

 

L’INPI est exclusivement financé par les redevances payées par les entreprises pour le dépôt et le maintien de leurs brevets d’invention ou autres titres de propriété industrielle, sans versement de subvention de l’Etat.

 

 

   Compte financier 2021

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Produits

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Personnel

49 522

47 535

Subventions de l'État

 

 

  dont contributions employeur au CAS pensions

890

883

  – subventions pour charges de service public

 

 

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

105 596

76 574

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

 

 

Autres subventions

 

151

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

 

21 075

Revenus d’activité et autres produits

135 901

151 531

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

 

21 075

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

 

14 176

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

21

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

3 524

Total des charges

155 118

124 109

Total des produits

135 901

151 681

Résultat : bénéfice

 

27 573

Résultat : perte

19 217

 

Total : équilibre du CR

155 118

151 681

Total : équilibre du CR

155 118

151 681


* Voté

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Ressources

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Insuffisance d'autofinancement

19 217

 

Capacité d'autofinancement

 

30 927

Investissements

8 997

6 547

Financement de l'actif par l'État

 

466

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

 

22

Remboursement des dettes financières

 

15 453

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

28 214

22 000

Total des ressources

 

31 416

Augmentation du fonds de roulement

 

9 416

Diminution du fonds de roulement

28 214

 


* Voté

 

Compte-tenu du plafonnement mis en place par la loi de finances pour 2021, la diminution des recettes budgétaires entraine mécaniquement une baisse de la capacité d’autofinancement de l’établissement (30,9 M€, à comparer à 58,7 M€ en 2020

 

Trésorerie

(en milliers d'euros)

Compte financier
2020

Budget initial
2021

Compte financier
2021

290 622

185 756

283 027

 

La trésorerie de l’INPI diminue sur l’exercice de -7,6 M€ (-2,8 % par rapport à 2020) pour s’établir à 283 M€ au 31 décembre 2021. Il convient de préciser que cette trésorerie comprend les comptes clients dont le volume atteint 12,2 M€ à fin 2021.

Les disponibilités sont constituées essentiellement de fonds déposés au Trésor Public. Ces fonds ne bénéficient d’aucune rémunération, conformément à la réglementation applicable aux établissements publics.

 

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2021

Compte financier 2021 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

54 347

54 347

52 449

52 449

Fonctionnement

223 470

225 853

65 939

64 818

Intervention

0

0

0

0

Investissement

10 305

8 987

6 001

6 947

Total des dépenses AE (A) CP (B)

288 122

289 187

124 388

124 215

dont contributions employeur au CAS pensions

890

890

883

883


* Voté

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2021

Compte financier
2021 *

Recettes globalisées

282 288

129 148

Subvention pour charges de service public

0

0

Autres financements de l’État

0

466

Fiscalité affectée

0

0

Autres financements publics

948

2 609

Recettes propres

281 340

126 073

Recettes fléchées

24

68

Financements de l’État fléchés

0

0

Autres financements publics fléchés

24

68

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

282 312

129 216

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

5 001

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

6 875

0


* Voté

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

1 Administrer les titres de propriété intellectuelle

0
0

196 870
41 523

197 014
41 478

0
0

0
0

4 230
2 868

4 070
2 833

201 100
44 392

201 084
44 311

2 Gérer les relations avec les clients

0
0

2 301
1 860

2 447
1 749

0
0

0
0

150
106

150
54

2 451
1 966

2 597
1 803

3 Soutenir et appuyer la propriété intellectuelle

0
0

4 505
2 927

4 405
2 889

0
0

0
0

230
28

230
143

4 735
2 956

4 635
3 031

4 Gérer l'INPI de façon performante

54 347
52 449

19 795
19 627

21 988
18 703

0
0

0
0

5 695
2 999

4 537
3 918

79 837
75 075

80 872
75 070

Total

54 347
52 449

223 470
65 939

225 853
64 818

0
0

0
0

10 305
6 001

8 987
6 947

288 122
124 388

289 187
124 215


* Voté


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2021

Compte financier
2021 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

6 875

0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

9 400

79 401

Autres décaissements non budgétaires

41 488

77 296

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

57 763

156 697

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

0

Abondement de la trésorerie fléchée

0

0

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

0

Total des besoins

57 763

156 697


* Voté

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2021

Compte financier
2021 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

5 001

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

10 200

80 599

Autres encaissements non budgétaires

41 488

63 501

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

51 688

149 101

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

6 075

7 596

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

6 075

7 596

Total des financements

57 763

156 697


* Voté

 

L’activité de l’INPI a généré en 2021 un excédent budgétaire de 61,7 M€, dont 56,7 M€ ont été reversés à l’État,  compte tenu du mécanisme de plafonnement inscrit dans la loi de finances.

Après ce reversement, le solde budgétaire s’établit à 5 M€. Il n’a donc pas été nécessaire de recourir aux réserves de l'établissement, qui demeurent substantielles, pour financer l’activité, contrairement à ce que prévoyait le budget initial de l’exercice.

 

   Consolidation des emplois de l’opérateur

 

Réalisation 2020
(1)

Prévision 2021
(2)

Réalisation 2021

Emplois rémunérés par l'opérateur :

703

735

718

  – sous plafond

698

735

715

  – hors plafond

5

 

3

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

 

 

 

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2020.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021.

 

Au 31 décembre 2021, l’INPI compte 734 ETP.


Sur l’ensemble de l’année, le décompte des emplois s’élève à 718 ETPT dont 715 ETPT sous plafond, soit une exécution inférieure au plafond d’emplois autorisé de 735 ETPT.


 

OPÉRATEUR

Business France

 

   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

Missions

 

Issu de la fusion d’UBIFRANCE, agence française pour le développement international des entreprises, et de l’AFII, agence française pour les investissements internationaux, Business France est chargé :

  • de favoriser le développement international des entreprises implantées en France ;

  • de promouvoir l’attractivité du territoire national et les investissements étrangers ;

  • et de mettre en œuvre une stratégie de communication et d’influence visant à développer l’image économique de la France à l’international.

 

 

Gouvernance et pilotage stratégique

 

Business France déploie son activité dans le cadre d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (COM) conclu avec l’État qui définit les objectifs et les indicateurs de performance qui lui sont assignés dans le cadre de ses missions. Celles-ci comprennent en particulier :

 

  • le développement international des entreprises, en particulier des PME et des ETI, et leurs exportations ;

  • la gestion, la promotion et le développement du volontariat international en entreprises (VIE) ;

  • le développement des projets d’investissements étrangers en France par la détection de projets et la prospection d’investisseurs étrangers ;

  • la promotion de l’image économique de la France et de ses territoires à l’international.

 

Business France est au cœur de la réforme de l’internationalisation de l’économie française lancée par le Gouvernement en 2018, afin de rationaliser et de simplifier les dispositifs d’accompagnement des entreprises à l’international et de prospection des projets d’investissements étrangers, tout en dégageant des économies. Cette réforme, pilotée par Business France, s’accompagne d’une réorganisation de ses  activités tant sur le territoire français qu'à l’étranger, du déploiement de nouveaux outils numériques et d’une collaboration et mutualisation accrues avec les divers acteurs compétents en matière d’internationalisation des entreprises (« Team France Export »).

 

En 2021, dans un contexte international encore très perturbé, Business France a accompagné 7 893 PME-ETI dans leurs démarches de projection (dont 7 137 hors salons par rapport à un objectif révisé de 6 500). Comme en 2020, l’activité VIE a continué à être particulièrement affectée par la crise : 5 119 VIE sont partis en mission en 2021 (et 12 474 VIE ont été en mission sur l’année contre un objectif de 13 600 dans le COM révisé et contre un objectif du COM initial de 17 800). En effet, les moindres départs en mission en 2020 continuent de peser sur le nombre total de VIE en mission en 2021, auxquels s’ajoutent les moindres départs en 2021 (frontières restées fermées notamment aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, en Chine, au Japon, en Australie). En revanche, l’activité « attractivité » (invest) s’est avérée meilleure qu’escomptée en 2021 : le nombre de projets d’investissement étrangers détectés et communiqués au Comité d’orientation et de suivi des projets étrangers (COSPE) par l’agence s’élève à 1 826 (objectif annualisé à 1 600) ; le nombre de projets d’investissements étrangers aboutis détectés et accompagnés par Business France s’élève à 845 (objectif annualisé de l’agence de 530) pour un nombre d’emplois créés ou maintenus de 23 900 (soit 83 646 emplois depuis 2018 par rapport à un objectif cumulé de 69 670 tel que révisé en mars et 74 000 dans le COM initial).

 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2020

Prévision LFI 2021

Réalisation 2021

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P185 – Diplomatie culturelle et d'influence

20

25

 

 

 

 

Transferts

20

25

 

 

 

 

P362 – Écologie

 

 

 

 

1 219

1 219

Dotations en fonds propres

 

 

 

 

1 219

1 219

P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

3 710

3 387

3 700

3 700

3 986

3 951

Subventions pour charges de service public

 

 

3 700

3 700

 

 

Transferts

3 710

3 387

 

 

3 986

3 951

P209 – Solidarité à l'égard des pays en développement

58

58

 

 

438

768

Transferts

58

58

 

 

438

768

P361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

 

 

 

 

20

20

Transferts

 

 

 

 

20

20

P224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture

30

30

 

 

 

 

Transferts

30

30

 

 

 

 

P134 – Développement des entreprises et régulations

97 300

96 827

87 620

87 620

88 861

88 865

Subventions pour charges de service public

89 670

89 670

87 620

87 620

87 182

87 182

Transferts

7 630

7 157

 

 

1 679

1 683

P214 – Soutien de la politique de l'éducation nationale

100

50

 

 

 

50

Transferts

100

50

 

 

 

50

P138 – Emploi outre-mer

464

676

 

 

775

217

Transferts

464

676

 

 

775

217

P219 – Sport

 

 

 

 

130

130

Transferts

 

 

 

 

130

130

P363 – Compétitivité

 

 

 

 

54 355

54 355

Transferts

 

 

 

 

54 355

54 355

P135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

 

 

 

 

 

Transferts

 

 

 

 

 

 

P112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

4 720

4 720

4 800

4 800

4 697

4 697

Subventions pour charges de service public

4 720

4 720

4 800

4 800

4 697

4 697

P349 – Fonds pour la transformation de l'action publique

 

 

 

 

 

1 785

Transferts

 

 

 

 

 

1 785

Total

106 401

105 772

96 120

96 120

154 481

156 056

 

En 2021, Business France a bénéficié de deux subventions : 87,6 M€ en provenance du programme 134, 4,7 M€ eten provenance du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Par ailleurs l'opérateur a reçu un transfert de 3,7 M€ (imputé à tort en SCSP) en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » au titre de la reprise des activités Sopexa/Adepta.


Les autres financements correspondent à des transferts pour le financement d’actions prévues dans le cadre de conventions conclues avec des ministères (telles que l’accompagnement à l’international des entreprises en Outre-Mer, l’action relative à la French Tech pour le programme 134, les actions de communication et études en direction de la filière agroalimentaire pour le programme 149).


Par ailleurs, l’agence a bénéficié en 2021 de 54,2 M€ de crédits provenant du programme 363 " Compétitivité" pour la mise en œuvre du volet export du plan France Relance.

 

   Compte financier 2021

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur a été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Produits

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Personnel

96 758

96 799

Subventions de l'État

112 322

103 450

  dont contributions employeur au CAS pensions

1 202

1 067

  – subventions pour charges de service public

112 322

103 450

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

396 446

272 387

Fiscalité affectée

 

 

Intervention (le cas échéant)

 

 

Autres subventions

1 230

1 515

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

35 763

11 946

Revenus d’activité et autres produits

372 061

267 018

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

35 463

11 769

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

26 113

232

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

300

177

  dont produits de cession d’éléments d’actif

20

74

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

2 443

1 553

Total des charges

493 205

369 186

Total des produits

485 614

371 984

Résultat : bénéfice

 

2 798

Résultat : perte

7 591

 

Total : équilibre du CR

493 205

371 984

Total : équilibre du CR

493 205

371 984


* Voté

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Ressources

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Insuffisance d'autofinancement

404

 

Capacité d'autofinancement

 

12 884

Investissements

9 106

7 089

Financement de l'actif par l'État

 

3 922

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

700

 

 

 

Autres ressources

 

479

Remboursement des dettes financières

41 995

68 797

Augmentation des dettes financières

44 890

59 080

Total des emplois

51 505

75 886

Total des ressources

45 590

76 366

Augmentation du fonds de roulement

 

480

Diminution du fonds de roulement

5 915

 


* Voté

 


 

 

Trésorerie

(en milliers d'euros)

Compte financier
2020

Budget initial
2021

Compte financier
2021

115 819

95 380

148 766

 

L’année 2021 s’est soldée pour l’agence par un résultat positif de 2,8 M€, après impôt sur les sociétés (IS) et intéressement.

Dans le cadre du volet accompagnement export du plan France Relance, qui est assuré par Business France pour la période 2020-2022, 6,5 M€ ont été versés en 2020 et 54,2 M€ en 2021. Ces montants ont été versés à l’opérateur dans le cadre de conventions signées les 13 octobre 2020 et 8 mars 2021. L’effet des crédits relance sur la trésorerie de l’agence à fin 2021 est de +40 M€.

Par ailleurs, les dépôts de garantie liée à la gestion des volontaires internationaux en entreprise (VIE) affectent positivement le niveau de la trésorerie à hauteur de 53 M€ (non fongible avec les autres activités de l’agence).

 

Les éléments financiers suivants sont présentés hors flux des indemnités relatives aux volontaires internationaux en entreprise (176 M€) :

 

Produits :

 

En 2021, l’agence a bénéficié de subvention pour charges de service public de l'Etat à hauteur de 95,3 M€, dont 87,2 M€ depuis le programme 134, de 4,7 M€ depuis le programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire" et de 3,4 M€ depuis le programme 149 "Fôret" au titre de la reprise des activités BtoB de Sopexa et de l’Adepta.

 

 

Les ressources propres ont diminué de 12 %, à 75,5 M€ (après -21 % en 2020), en raison notamment de la poursuite de la chute de l’activité VIE du fait des fermetures de frontières conséquentes à la crise sanitaire (marge opérationnelle en baisse de 23 % par rapport à 2020). Le taux de couverture (hors IFE) des charges par les ressources propres de l’agence s'établit à 47,9 % (contre 45,2 % en 2020, 55,1 % en 2019 et 54,2 % en 2018). Ce ratio, à nouveau dégradé par rapport à la situation d’avant crise, s’explique par les pertes de recettes VIE et les moindres accompagnements collectifs.

 

Charges :

 

Prises dans leur globalité, les dépenses de personnel sont en baisse de 1,2 % en 2021 (après -2,3 % en 2020) notamment du fait d’un moindre effet de l’intéressement (-0,7 M€) au titre de 2020 (dépensé en 2021) par rapport à 2019.

 

La masse salariale du réseau à l’étranger diminue de 1,1 M€ : la baisse sur le périmètre des agents détachés (-2,1 M€ ; baisse de 13 ETP) compense la hausse sur le périmètre des salariés de droit local (+1,0 M€ ; +5 ETP). La masse salariale de la part France augmente de 2 M€, malgré la stabilité des effectifs associés, du fait de la négociation annuelle.

 

Hors indemnités des VIE, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 20 % en 2021 retrouvant ainsi 85 % du niveau d’avant crise (2019). Cette hausse traduit un effet de rattrapage par rapport à la moindre activité de l’année 2020  (notamment de frais de déplacements des agents à l’étranger).

 

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2021

Compte financier 2021 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

97 217

97 217

96 651

96 651

Fonctionnement

350 295

350 384

266 347

254 714

Intervention

0

0

0

0

Investissement

8 806

9 106

8 041

7 296

Total des dépenses AE (A) CP (B)

456 318

456 708

371 039

358 661

dont contributions employeur au CAS pensions

1 202

1 202

1 067

1 067


* Voté

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2021

Compte financier
2021 *

Recettes globalisées

388 843

349 247

Subvention pour charges de service public

95 603

95 241

Autres financements de l’État

1 785

3 004

Fiscalité affectée

0

0

Autres financements publics

0

0

Recettes propres

291 455

251 002

Recettes fléchées

59 748

56 525

Financements de l’État fléchés

59 065

55 418

Autres financements publics fléchés

683

1 107

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

448 592

405 772

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

47 110

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

8 116

0


* Voté

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Attractivité (Invest)

5 019
4 930

1 104
1 187

1 104
1 243

0
0

0
0

0
0

0
0

6 122
6 117

6 122
6 173

Business Transverse et Support

51 672
50 891

17 776
19 000

18 315
14 361

0
0

0
0

505
469

505
431

69 953
70 360

70 492
65 683

Export

24 164
25 268

313 400
225 782

313 931
220 992

0
0

0
0

700
815

700
913

338 264
251 865

338 795
247 173

Procom

0
0

140
0

140
0

0
0

0
0

0
0

0
0

140
0

140
0

Support

16 362
15 563

17 875
20 377

16 895
18 117

0
0

0
0

7 602
6 757

7 902
5 952

41 839
42 697

41 159
39 632

Total

97 217
96 651

350 295
266 347

350 384
254 714

0
0

0
0

8 806
8 041

9 106
7 296

456 318
371 039

456 708
358 661


* Voté


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2021

Compte financier
2021 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

8 116

0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

37 879

42 155

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

3 512

5 824

Autres décaissements non budgétaires

55 111

54 186

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

104 618

102 165

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

32 947

Abondement de la trésorerie fléchée

1 817

36 154

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

0

Total des besoins

104 618

135 112


* Voté

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2021

Compte financier
2021 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

47 110

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

40 774

32 372

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

2 655

4 307

Autres encaissements non budgétaires

56 461

51 323

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

99 890

135 112

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

4 728

0

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

6 546

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

0

3 208

Total des financements

104 618

135 112


* Voté

 

Le solde budgétaire est excédentaire de 47,1 M€ dont 12,7 M€ hors plan de relance, contre 19,7 M€ en 2020 et une prévision de -8,1 M€ en budget initial 2021.


La trésorerie s’élève fin 2021 à 148,8 M€ dont 53 M€ au titre des dépôts de garantis reçus des entreprises au titre de l’activité VIE et 40 M€ au titre du plan de relance (qui ont vocation à être décaissés en 2022).


Fin 2021, le fonds de roulement s’élève à 131,1 M€.

 

   Consolidation des emplois de l’opérateur

 

Réalisation 2020
(1)

Prévision 2021
(2)

Réalisation 2021

Emplois rémunérés par l'opérateur :

1 494

1 503

1 550

  – sous plafond

1 428

1 503

1 478

  – hors plafond

66

 

72

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

66

 

72

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2020.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021.

 

La cible d’ETPT sous plafond des LFI 2020 et 2021, respectivement de 1473 et 1503, est respectée pour les deux années (1428 et 1478 ETPT) ce qui traduit les efforts de rationalisation du réseau international de l’agence mis en oeuvre conformément à son COM 2018-2022.

 

Concernant le hors plafond 2021, tel que prévu dans le budget initial 2021 de l’agence, la cible de 132 ETPT  comprenait 75 contrats en alternance ainsi que 57 ETP dédiés à la relance (qui ont depuis été requalifiés sous plafond). En ce sens, le hors plafond est conforme à la prévision du BI car seuls 72 ETPT alternants ont été finalement comptabilisés en 2021.