OPÉRATEUR
ANFr - Agence nationale des fréquences |
Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur
En lien avec les objectifs fixés dans le contrat d'objectifs de performance (COP), plusieurs grands dossiers ont rythmé le travail de l’Agence en 2021, dont la plupart s’inscrivent dans un cadre pluriannuel :
La poursuite des réaménagements des bandes de fréquences pour la 5G ;
La mise à disposition, en France, des bandes 26 GHz et 1,5 GHz pour la 5G et l’harmonisation de nouvelles bandes millimétriques, dont le 42 GHz ;
Le déploiement effectif des réseaux commerciaux 5G en métropole, et l’établissement d’un cadre de confiance et de transparence sur les niveaux d’exposition du public aux ondes électromagnétiques ;
La continuité du comité national de dialogue qui contribue à la crédibilité de ce cadre ;
La continuité du renforcement des contrôles de terminaux pour les mesures de débit d'absorption spécifique (DAS) ;
Le développement de capacités internes de mesure permettant de mieux appréhender le comportement des terminaux radioélectriques (banc de test DAS) ;
L’optimisation de la radiodiffusion du temps légal ;
L’inscription au tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) de premières dispositions applicables en temps de crise, pour que les autorités gouvernementales disposent de ressources supplémentaires pour agir, sans perturber les usages existants ;
La transposition des nouvelles dispositions actées lors de la CMR-19, notamment en matière de constellations satellitaires et de plateformes de haute altitude ;
La modernisation des contrôles du spectre, avec des mesures réalisées sur les fréquences 5G, plus élevées et les brouillages du service de radionavigation par satellite (SRNS) ;
La préparation, et notamment le début de l’équipement en vue des JO « Paris 2024 » ;
La poursuite de ces activités en période de crise sanitaire.
Bilan en matière de gouvernance et de pilotage stratégique
Le Contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2021-2024 a été signé en septembre 2021. Ce document constitue le support principal de pilotage stratégique de l'Agence et permet de définir, de façon pluriannuelle, les priorités et objectifs de cet opérateur et d’en assurer le suivi grâce à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Le COP prévoit que le suivi des objectifs fera l’objet de bilans annuels préparés conjointement avec la tutelle et présentés au conseil d’administration de l’Agence. Il se décline en 9 objectifs et 30 sous-objectifs selon trois axes :
Axe 1 : Être le moteur d’une politique de planification du spectre ambitieuse pour défendre les intérêts français à l’international et assurer la coexistence des usages critiques du spectre au niveau national. Il s’agit pour l’ANFR d’être tout au long de la période une force de proposition et une instance d’expertise de référence pour répondre aux conflits d’usages croissants du spectre. Les choix en matière d’accès au spectre se complexifient en effet du fait de la multiplication rapide des technologies et de la diversification des usages de cette ressource. C’est à ce titre que l’ANFR va préparer et porter les positions françaises lors de la prochaine Conférence mondiale des radiocommunications 2023 (CMR-23) et qu’elle va garantir pendant toute la durée des JOP, et sur près de 40 sites, la disponibilité du spectre.
Axe 2 : Moderniser la politique de contrôle du spectre et renforcer les moyens en matière d’exposition du public aux ondes. En accompagnement du déploiement de la 5G, l’Agence doit mieux prévenir et renforcer ses capacités d’agir contre des risques de brouillage en augmentation. Le nombre et la diversité croissants des dispositifs radioélectriques font de leur comptabilité électromagnétique un enjeu primordial. L’Etat et l’ANFR travailleront dans ce cadre à renforcer les pouvoirs d’enquêtes de ses agents dans le cas d’infraction au spectre. L’Agence va également poursuivre un ensemble d’actions visant à mettre en œuvre dès 2024 un dispositif pérenne de mesures de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. Enfin, l’ANFR consolidera son rôle d’expert neutre pour répondre aux interrogations des citoyens, en s’appuyant notamment sur le comité national de dialogue qui a été constitué auprès d’elle sur les niveaux d'exposition du public aux ondes.
Axe 3 : Investir dans l’expertise et les nouvelles technologies favorisant l’innovation, tout en conduisant la transformation de l’Agence. L’ANFR développera des initiatives innovantes pour la gestion du spectre, se fera davantage connaitre auprès des écosystèmes innovants et se positionnera dans le champ de la recherche et de la normalisation. Dans le même temps, l’ANFR poursuivra la transformation de ses structures, de ses méthodes et de ses compétences.
Le Schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) pour la période 2021-2025 a été approuvé en juin 2021. Il s’inscrit dans la continuité du précédant SPSI et permettra une optimisation des surfaces et locaux de l’agence ainsi qu’une rationalisation des surfaces d’occupation. Il présente les orientations de l’agence qui souhaite la relocalisation du site de Villejuif dans la cadre du Grand Paris ZAC Campus Grand parc, la substitution de la prise à bail des sites de Sain Dié, Brest, Aix-en-Provence et la Réunion par des locaux domaniaux sous convention d’utilisation et le maintien en bon état des bâtiments existants sur le budget propre de l’agence.
Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État
(en milliers d'euros) | ||||||
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| Réalisation 2020 | Prévision LFI 2021 | Réalisation 2021 | |||
Programme intéressé | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
P362 – Écologie |
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| 30 | 30 |
Dotations en fonds propres |
|
|
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| 30 | 30 |
P134 – Développement des entreprises et régulations | 39 268 | 39 268 | 43 950 | 43 950 | 42 950 | 42 950 |
Subventions pour charges de service public | 39 268 | 39 268 | 40 050 | 40 050 | 39 218 | 39 218 |
Dotations en fonds propres |
|
| 3 900 | 3 900 | 3 732 | 3 732 |
P363 – Compétitivité |
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| 75 | 75 |
Transferts |
|
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| 75 | 75 |
Total | 39 268 | 39 268 | 43 950 | 43 950 | 43 055 | 43 055 |
En 2021 au titre du Programme134, une subvention pour charges de service public a été versée à l’ANFR à hauteur de 39 217 687 € en AE=CP, à laquelle s’est ajoutée une dotation exceptionnelle pour la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 (3 732 313 €) pour l’acquisition d’équipements de contrôle du spectre.
Par ailleurs, 30 000 € lui ont été versés en 2021 au titre du plan de relance (P 362 "Écologie"), pour le changement de luminaires sur l’un de ses sites.
Enfin, une subvention de 75 M€ issu du programme 363 « Compétitivité » a été versée en une seule fois à l’ANFR en fin d’exercice 2021 au titre du Fonds d’innovation et transformation numérique (FITN) dans le cadre d’un projet numérique : « DINUM CIPIA - ciblage des inspections par l’intelligence artificielle ». En raison de son versement en toute fin d’exercice, ce montant sera inscrit en produits du compte de résultat pour 2022.
Compte financier 2021
Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.
Compte de résultat
| (en milliers d'euros) | ||||
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Charges | Budget | Compte | Produits | Budget | Compte |
Personnel | 24 450 | 21 662 | Subventions de l'État | 39 268 | 39 218 |
dont contributions employeur au CAS pensions | 2 100 | 2 015 | – subventions pour charges de service public | 39 268 | 39 218 |
|
| – crédits d'intervention( transfert) |
|
| |
Fonctionnement autre que les charges de personnel | 24 261 | 25 418 | Fiscalité affectée |
|
|
Intervention (le cas échéant) |
|
| Autres subventions | 620 | 620 |
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention | 4 000 | 3 934 | Revenus d’activité et autres produits | 1 703 | 1 530 |
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions | 4 000 | 3 934 | dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions |
|
|
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés |
|
| dont produits de cession d’éléments d’actif | 50 | 45 |
|
| dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs |
| 43 | |
Total des charges | 48 711 | 47 080 | Total des produits | 41 591 | 41 368 |
Résultat : bénéfice |
|
| Résultat : perte | 7 120 | 5 712 |
Total : équilibre du CR | 48 711 | 47 080 | Total : équilibre du CR | 48 711 | 47 080 |
|
Évolution de la situation patrimoniale
| (en milliers d'euros) | ||||
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Emplois | Budget | Compte | Ressources | Budget | Compte |
Insuffisance d'autofinancement | 3 170 | 1 866 | Capacité d'autofinancement |
|
|
Investissements | 6 750 | 5 764 | Financement de l'actif par l'État | 3 900 | 3 762 |
|
| Financement de l'actif par les tiers autres que l'État |
|
| |
|
| Autres ressources | 50 | 45 | |
Remboursement des dettes financières |
|
| Augmentation des dettes financières |
|
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Total des emplois | 9 920 | 7 630 | Total des ressources | 3 950 | 3 807 |
Augmentation du fonds de roulement |
|
| Diminution du fonds de roulement | 5 970 | 3 823 |
|
Pour rappel, le compte financier 2021 fait état du budget « principal » de l’Agence nationale des fréquences (ANFr) qui comprend son budget propre mais bénéfice de fonds pour le financement de trois dispositifs suivis en services à comptabilité distincte (SACD) :
le fonds surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques ou SMO (depuis 2014) ;
le fonds d’accompagnement de la réception de la télévision ou FARTV (depuis 2018) ;
le fonds d’accompagnement du téléspectateur en bande 700 MHz ou B700 (depuis 2015). A noter que le projet B700 d’accompagnement du téléspectateur lors du transfert de la bande 700 MHz ou B700 a pris fin en 2019, mais des paiements d’aides à la réception ont eu lieu jusqu’en 2021, à titre de régularisation.
Le budget annexe du fonds de réaménagement du spectre (FRS) est consolidé avec le budget principal dans les tableaux d’équilibre financier et de trésorerie.
Trésorerie
(en milliers d'euros) | ||
---|---|---|
Compte financier | Budget initial | Compte financier |
52 993 | 51 334 | 70 034 |
L’accroissement de la trésorerie par rapport au niveau 2020 (+ 17 041 k€) s’explique principalement par la variation sur la trésorerie du FRS (+17 774 k€) résultant de remboursements au fonds supérieurs aux dépenses en 2021, la variation sur le budget principal étant de - 733 k€.
Autorisations budgétaires
| (en milliers d'euros) | |||
---|---|---|---|---|
Dépenses | Budget initial 2021 | Compte financier 2021 * | ||
AE | CP | AE | CP | |
Personnel | 24 450 | 24 450 | 23 819 | 23 819 |
Fonctionnement | 20 261 | 20 261 | 20 542 | 17 228 |
Intervention | 0 | 0 | 0 | 0 |
Investissement | 6 750 | 6 750 | 6 129 | 4 670 |
Total des dépenses AE (A) CP (B) | 51 461 | 51 461 | 50 490 | 45 717 |
dont contributions employeur au CAS pensions | 2 100 | 2 100 | 2 015 | 2 015 |
|
| (en milliers d'euros) | |
---|---|---|
Recettes | Budget initial | Compte financier |
Recettes globalisées | 45 491 | 45 168 |
Subvention pour charges de service public | 39 268 | 39 218 |
Autres financements de l’État | 3 900 | 3 773 |
Fiscalité affectée | 0 | 0 |
Autres financements publics | 620 | 620 |
Recettes propres | 1 703 | 1 557 |
Recettes fléchées | 0 | 96 |
Financements de l’État fléchés | 0 | 0 |
Autres financements publics fléchés | 0 | 96 |
Recettes propres fléchées | 0 | 0 |
Total des recettes (C) | 45 491 | 45 264 |
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B) | 0 | 0 |
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C) | 5 970 | 453 |
|
Dépenses par destination
(en milliers d'euros) | |||||||||
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Destination Budget initial | Personnel | Fonctionnement | Intervention | Investissement | Total | ||||
AE = CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
1. Planification des fréquences, prospective et négociation | 2 894 | 5 380 | 5 380 | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 274 | 8 274 |
2. Gestion des fréquences et des bases de données | 4 600 | 823 | 823 | 0 | 0 | 755 | 755 | 6 178 | 6 178 |
3. Contrôle du spectre | 8 650 | 1 727 | 1 727 | 0 | 0 | 4 770 | 4 770 | 15 147 | 15 147 |
4. Protection de la réception télévisuelle | 1 239 | 2 341 | 2 341 | 0 | 0 | 50 | 50 | 3 630 | 3 630 |
5. Exposition du public aux champs électromagnétiques | 1 110 | 6 215 | 6 215 | 0 | 0 | 465 | 465 | 7 790 | 7 790 |
6. Support | 5 957 | 3 776 | 3 776 | 0 | 0 | 710 | 710 | 10 443 | 10 443 |
Total | 24 450 | 20 261 | 20 261 | 0 | 0 | 6 750 | 6 750 | 51 461 | 51 461 |
|
Équilibre financier
(en milliers d'euros) | ||
---|---|---|
Besoins | Budget initial | Compte financier |
Solde budgétaire (déficit) (D2) | 5 970 | 453 |
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements | 0 | 0 |
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins | 1 008 | 2 011 |
Autres décaissements non budgétaires | 0 | 224 |
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1) | 6 978 | 2 688 |
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) | 0 | 0 |
Abondement de la trésorerie fléchée | 0 | 96 |
Abondement de la trésorerie non fléchée | 0 | 0 |
Total des besoins | 6 978 | 2 688 |
|
(en milliers d'euros) | ||
---|---|---|
Financements | Budget initial | Compte financier |
Solde budgétaire (excédent) (D1) | 0 | 0 |
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements | 0 | 0 |
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement | 1 008 | 1 744 |
Autres encaissements non budgétaires | 0 | 213 |
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2) | 1 008 | 1 957 |
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2) | 5 970 | 731 |
Prélèvement sur la trésorerie fléchée | 0 | 0 |
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée | 5 970 | 827 |
Total des financements | 6 978 | 2 688 |
|
AUTORISATIONS BUDGETAIRES
Le taux d’exécution des dépenses est de 98 % en AE et 89 % en CP.
L’exécution du budget principal est nettement moins déficitaire que prévu (- 453 k€), avec cependant des restes à payer importants qui contribueront à un besoin accru de CP en 2022.
Concernant les crédits de personnel : Le taux de consommation est de 97,6 % en AE et en CP. L’écart est de – 659 k€ en AE et de - 632 k€ en CP. La différence entre les AE et les CP de -27 k€ s’explique par des dépenses d’action sociale engagées en 2020 et décaissées en 2021. L’écart est également dû à un nombre de départs supérieur au niveau anticipé, à des vacances d’emploi, à un coût moyen des personnels en place plus faible que prévu, à des dépenses de restauration inférieures à la prévision du fait du télétravail contraint, et à la baisse de la contribution au CAS Pension (-85 k€) liée à la diminution du nombre d'agents titulaires.
Concernant l’enveloppe Fonctionnement : Le taux de consommation est de 101,4% en AE et de 85 % en CP.
En AE, l’écart à la prévision initiale s’explique en grande partie par la contribution au projet de simulateur national de l’exposition du public aux champs électromagnétiques (Projet PNSE4), requalifiée d’investissement en fonctionnement (+450 k€), l’augmentation de mesures de l’exposition du public (+ 280 k€) et la reprise limitée des missions internationales (-430 k€). Cet écart s’explique aussi par la réduction des dépenses de négociation internationales liée à la situation sanitaire.
En CP, l’écart s’explique par le décalage de paiement de 2021 sur 2022, notamment sur des commandes de mesures de champs (contribution au projet simulateur, aux missions et le paiement en 2022 d’un nombre important de mesures commandées et réalisées en 2021 mais non payées sur l’exercice), des remboursements de personnels mis à disposition et encore des tests de terminaux DAS.
Concernant l’enveloppe Investissement : Le taux de consommation est de 91% en AE et de 69 % en CP.
En AE, l’écart à la prévision initiale provient de la requalification de la contribution au simulateur national en dépenses de fonctionnement (-450 k€) et la prise en compte de la réserve sur la subvention DGE et la dotation JO 2024 (- 177 k€).
En CP, l’écart est de -2 080 k€, essentiellement dû au paiement en 2022 des commandes d’équipement du spectre sur des marchés notifiées à la mi- 2021 (stations de contrôle, analyseurs, TDOA) en vue des JO 2024.
Concernant les recettes : Le taux de réalisation de la prévision est de 99,5 % et l’écart à la prévision atteint -228 k€.
Concernant la SCSP, l’écart est de - 50 k€ en raison de l’évolution de la mise en réserve entre l’adoption du budget initial en 2020 et la mise en réserve arbitrée sur 2021.
Concernant les autres financements de l'Etat, l’écart provient de l’application de la mise en réserve sur la dotation JOP 2024 (-167k€) non prise en compte au moment du vote du budget initial fin 2020 mais aussi en raison d’une action du plan de relance et du solde de projets innovants (PIA) (+40 k€), soit un écart de -127 k€.
Les autres financements publics (620 k€) recouvrent les frais de gestion des dispositifs "Mesures et surveillance des ondes" (SMO) et "Accompagnement de la réception TV" (FARTV), prévus par les textes, et prélevés sur les fonds SMO et FARTV intégrés à la trésorerie de l’agence.
Les recettes propres sont inférieures de 146 k€ à la prévision. L’écart est de +121 k€ sur les prestations "Grands évènements" et techniques, plus soutenues que prévu avec la situation sanitaire, de - 298 k€ pour les coûts pouvant être refacturés aux opérateurs mobiles pour le traitement des brouillages à la réception TV et de +31 k€ pour les recettes en gestion (IJ, cessions, avoirs).
Enfin, le financement de l’Etat fléché de +96 k€ provient du solde des subventions PIA des projets « Blockchain » et « FreqLab » versées à l’ANFR en toute fin d’année 2020 et titrées en recettes en 2021.
Consolidation des emplois de l’opérateur
| Réalisation 2020 | Prévision 2021 | Réalisation 2021 |
---|---|---|---|
Emplois rémunérés par l'opérateur : | 288 | 298 | 294 |
– sous plafond | 285 | 295 | 291 |
– hors plafond | 3 | 3 | 3 |
dont contrats aidés |
|
|
|
dont apprentis | 3 | 3 | 3 |
Autres emplois en fonction dans l'opérateur : |
| 6 | 4 |
– rémunérés par l'État par ce programme |
|
|
|
– rémunérés par l'État par d'autres programmes |
| 5 | 3 |
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes |
| 1 | 1 |
|
Emplois rémunérés par l’opérateur
Emplois sous-plafond : la réalisation en 2021 est de 291 ETPT, inférieure à la prévision du fait d’un nombre de départs très supérieurs à la prévision et ayant donné lieu à des vacances d’emplois sur l’année.
Le schéma d’emploi, initialement de -2 et porté à +3 en cours d’année, a été respecté. Cette évolution correspond à des emplois dédiés aux mesures de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques.
Emplois hors-plafond : la réalisation est de 3 ETPT (apprentis) et correspond à la prévision.
Les autres emplois en fonctions correspondent à :
3 militaires détachés sous convention (pris sur le plafond d’emploi du ministère des Armées) et remboursés à ce ministère ;
1 agent mis à disposition par le Haut-Commissariat à la République en Polynésie française (non remboursé).
OPÉRATEUR
INPI - Institut national de la propriété industrielle |
Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur
L’INPI est l’office français de propriété industrielle, chargé d’instruire et de délivrer au nom de l’Etat les titres nationaux de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux). L’INPI représente la France auprès des offices européens et internationaux de propriété industrielle, en particulier l’Office européen des brevets (OEB). En 2020, l’INPI a été désigné comme opérateur du Guichet unique et du registre général des formalités d’entreprise, auprès duquel toute entreprise sera tenue, à compter du 1er janvier 2023, de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités.
L’INPI s’est engagé dans un processus volontaire de certification des comptes à partir de 2012. Les états financiers sont certifiés sans réserve depuis 2015.
L’exécution 2021 intègre pour la première fois la débudgétisation des sommes perçues par l’établissement et reversées à l’Office européen des brevets ainsi qu’aux partenaires du Guichet unique. Cette débudgétisation rend difficile la comparaison avec les résultats des exercices antérieurs.
L’exercice 2021 est également la première année d’application du plafonnement des recettes, instauré par la loi de finances pour 2021, à hauteur de 124 M€. Les recettes générées par l’activité de l’INPI au-delà de ce plafond sont directement reversées à l’Etat.
Hors plafonnement, l’activité de l’INPI en 2021 a généré un excédent budgétaire de 61,7 M€, sur lequel 56,7 M€ ont été directement reversés à l’Etat compte tenu du mécanisme du plafonnement.
Après ce reversement à l’Etat, le solde budgétaire s’établit à 5 M€. Il n’a donc pas été nécessaire de recourir aux réserves, comme le prévoyait le budget initial à hauteur de 6,9 M€, pour financer l’activité.
Le résultat comptable s’élève à 27,6 M€, avec un impact du plafonnement décalé dans le temps, compte tenu du calcul du chiffre d’affaires sur la base du service fait et non des encaissements
Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État
(en milliers d'euros) | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
| Réalisation 2020 | Prévision LFI 2021 | Réalisation 2021 | |||
Programme intéressé | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
P134 – Développement des entreprises et régulations |
| 75 |
|
|
|
|
Transferts |
| 75 |
|
|
|
|
P218 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 90 | 90 |
|
|
|
|
Transferts | 90 | 90 |
|
|
|
|
P624 – Pilotage et ressources humaines |
|
|
|
| 6 | 5 |
Subventions pour charges de service public |
|
|
|
| 6 | 5 |
Total | 90 | 165 |
|
| 6 | 5 |
L’INPI est exclusivement financé par les redevances payées par les entreprises pour le dépôt et le maintien de leurs brevets d’invention ou autres titres de propriété industrielle, sans versement de subvention de l’Etat.
Compte financier 2021
Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.
Compte de résultat
| (en milliers d'euros) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Charges | Budget | Compte | Produits | Budget | Compte |
Personnel | 49 522 | 47 535 | Subventions de l'État |
|
|
dont contributions employeur au CAS pensions | 890 | 883 | – subventions pour charges de service public |
|
|
|
| – crédits d'intervention( transfert) |
|
| |
Fonctionnement autre que les charges de personnel | 105 596 | 76 574 | Fiscalité affectée |
|
|
Intervention (le cas échéant) |
|
| Autres subventions |
| 151 |
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention |
| 21 075 | Revenus d’activité et autres produits | 135 901 | 151 531 |
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions |
| 21 075 | dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions |
| 14 176 |
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés |
|
| dont produits de cession d’éléments d’actif |
| 21 |
|
| dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs |
| 3 524 | |
Total des charges | 155 118 | 124 109 | Total des produits | 135 901 | 151 681 |
Résultat : bénéfice |
| 27 573 | Résultat : perte | 19 217 |
|
Total : équilibre du CR | 155 118 | 151 681 | Total : équilibre du CR | 155 118 | 151 681 |
|
Évolution de la situation patrimoniale
| (en milliers d'euros) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Emplois | Budget | Compte | Ressources | Budget | Compte |
Insuffisance d'autofinancement | 19 217 |
| Capacité d'autofinancement |
| 30 927 |
Investissements | 8 997 | 6 547 | Financement de l'actif par l'État |
| 466 |
|
| Financement de l'actif par les tiers autres que l'État |
|
| |
|
| Autres ressources |
| 22 | |
Remboursement des dettes financières |
| 15 453 | Augmentation des dettes financières |
|
|
Total des emplois | 28 214 | 22 000 | Total des ressources |
| 31 416 |
Augmentation du fonds de roulement |
| 9 416 | Diminution du fonds de roulement | 28 214 |
|
|
Compte-tenu du plafonnement mis en place par la loi de finances pour 2021, la diminution des recettes budgétaires entraine mécaniquement une baisse de la capacité d’autofinancement de l’établissement (30,9 M€, à comparer à 58,7 M€ en 2020
Trésorerie
(en milliers d'euros) | ||
---|---|---|
Compte financier | Budget initial | Compte financier |
290 622 | 185 756 | 283 027 |
La trésorerie de l’INPI diminue sur l’exercice de -7,6 M€ (-2,8 % par rapport à 2020) pour s’établir à 283 M€ au 31 décembre 2021. Il convient de préciser que cette trésorerie comprend les comptes clients dont le volume atteint 12,2 M€ à fin 2021.
Les disponibilités sont constituées essentiellement de fonds déposés au Trésor Public. Ces fonds ne bénéficient d’aucune rémunération, conformément à la réglementation applicable aux établissements publics.
Autorisations budgétaires
| (en milliers d'euros) | |||
---|---|---|---|---|
Dépenses | Budget initial 2021 | Compte financier 2021 * | ||
AE | CP | AE | CP | |
Personnel | 54 347 | 54 347 | 52 449 | 52 449 |
Fonctionnement | 223 470 | 225 853 | 65 939 | 64 818 |
Intervention | 0 | 0 | 0 | 0 |
Investissement | 10 305 | 8 987 | 6 001 | 6 947 |
Total des dépenses AE (A) CP (B) | 288 122 | 289 187 | 124 388 | 124 215 |
dont contributions employeur au CAS pensions | 890 | 890 | 883 | 883 |
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| (en milliers d'euros) | |
---|---|---|
Recettes | Budget initial | Compte financier |
Recettes globalisées | 282 288 | 129 148 |
Subvention pour charges de service public | 0 | 0 |
Autres financements de l’État | 0 | 466 |
Fiscalité affectée | 0 | 0 |
Autres financements publics | 948 | 2 609 |
Recettes propres | 281 340 | 126 073 |
Recettes fléchées | 24 | 68 |
Financements de l’État fléchés | 0 | 0 |
Autres financements publics fléchés | 24 | 68 |
Recettes propres fléchées | 0 | 0 |
Total des recettes (C) | 282 312 | 129 216 |
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B) | 0 | 5 001 |
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C) | 6 875 | 0 |
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Dépenses par destination
(en milliers d'euros) | |||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Destination Budget initial | Personnel | Fonctionnement | Intervention | Investissement | Total | ||||
AE = CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
1 Administrer les titres de propriété intellectuelle | 0 | 196 870 | 197 014 | 0 | 0 | 4 230 | 4 070 | 201 100 | 201 084 |
2 Gérer les relations avec les clients | 0 | 2 301 | 2 447 | 0 | 0 | 150 | 150 | 2 451 | 2 597 |
3 Soutenir et appuyer la propriété intellectuelle | 0 | 4 505 | 4 405 | 0 | 0 | 230 | 230 | 4 735 | 4 635 |
4 Gérer l'INPI de façon performante | 54 347 | 19 795 | 21 988 | 0 | 0 | 5 695 | 4 537 | 79 837 | 80 872 |
Total | 54 347 | 223 470 | 225 853 | 0 | 0 | 10 305 | 8 987 | 288 122 | 289 187 |
|
Équilibre financier
(en milliers d'euros) | ||
---|---|---|
Besoins | Budget initial | Compte financier |
Solde budgétaire (déficit) (D2) | 6 875 | 0 |
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements | 0 | 0 |
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins | 9 400 | 79 401 |
Autres décaissements non budgétaires | 41 488 | 77 296 |
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1) | 57 763 | 156 697 |
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) | 0 | 0 |
Abondement de la trésorerie fléchée | 0 | 0 |
Abondement de la trésorerie non fléchée | 0 | 0 |
Total des besoins | 57 763 | 156 697 |
|
(en milliers d'euros) | ||
---|---|---|
Financements | Budget initial | Compte financier |
Solde budgétaire (excédent) (D1) | 0 | 5 001 |
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements | 0 | 0 |
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement | 10 200 | 80 599 |
Autres encaissements non budgétaires | 41 488 | 63 501 |
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2) | 51 688 | 149 101 |
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2) | 6 075 | 7 596 |
Prélèvement sur la trésorerie fléchée | 0 | 0 |
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée | 6 075 | 7 596 |
Total des financements | 57 763 | 156 697 |
|
L’activité de l’INPI a généré en 2021 un excédent budgétaire de 61,7 M€, dont 56,7 M€ ont été reversés à l’État, compte tenu du mécanisme de plafonnement inscrit dans la loi de finances.
Après ce reversement, le solde budgétaire s’établit à 5 M€. Il n’a donc pas été nécessaire de recourir aux réserves de l'établissement, qui demeurent substantielles, pour financer l’activité, contrairement à ce que prévoyait le budget initial de l’exercice.
Consolidation des emplois de l’opérateur
| Réalisation 2020 | Prévision 2021 | Réalisation 2021 |
---|---|---|---|
Emplois rémunérés par l'opérateur : | 703 | 735 | 718 |
– sous plafond | 698 | 735 | 715 |
– hors plafond | 5 |
| 3 |
dont contrats aidés |
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dont apprentis |
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Autres emplois en fonction dans l'opérateur : |
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– rémunérés par l'État par ce programme |
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– rémunérés par l'État par d'autres programmes |
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– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes |
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Au 31 décembre 2021, l’INPI compte 734 ETP.
Sur l’ensemble de l’année, le décompte des emplois s’élève à 718 ETPT dont 715 ETPT sous plafond, soit une exécution inférieure au plafond d’emplois autorisé de 735 ETPT.
OPÉRATEUR
Business France |
Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur
Missions
Issu de la fusion d’UBIFRANCE, agence française pour le développement international des entreprises, et de l’AFII, agence française pour les investissements internationaux, Business France est chargé :
de favoriser le développement international des entreprises implantées en France ;
de promouvoir l’attractivité du territoire national et les investissements étrangers ;
et de mettre en œuvre une stratégie de communication et d’influence visant à développer l’image économique de la France à l’international.
Gouvernance et pilotage stratégique
Business France déploie son activité dans le cadre d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (COM) conclu avec l’État qui définit les objectifs et les indicateurs de performance qui lui sont assignés dans le cadre de ses missions. Celles-ci comprennent en particulier :
le développement international des entreprises, en particulier des PME et des ETI, et leurs exportations ;
la gestion, la promotion et le développement du volontariat international en entreprises (VIE) ;
le développement des projets d’investissements étrangers en France par la détection de projets et la prospection d’investisseurs étrangers ;
la promotion de l’image économique de la France et de ses territoires à l’international.
Business France est au cœur de la réforme de l’internationalisation de l’économie française lancée par le Gouvernement en 2018, afin de rationaliser et de simplifier les dispositifs d’accompagnement des entreprises à l’international et de prospection des projets d’investissements étrangers, tout en dégageant des économies. Cette réforme, pilotée par Business France, s’accompagne d’une réorganisation de ses activités tant sur le territoire français qu'à l’étranger, du déploiement de nouveaux outils numériques et d’une collaboration et mutualisation accrues avec les divers acteurs compétents en matière d’internationalisation des entreprises (« Team France Export »).
En 2021, dans un contexte international encore très perturbé, Business France a accompagné 7 893 PME-ETI dans leurs démarches de projection (dont 7 137 hors salons par rapport à un objectif révisé de 6 500). Comme en 2020, l’activité VIE a continué à être particulièrement affectée par la crise : 5 119 VIE sont partis en mission en 2021 (et 12 474 VIE ont été en mission sur l’année contre un objectif de 13 600 dans le COM révisé et contre un objectif du COM initial de 17 800). En effet, les moindres départs en mission en 2020 continuent de peser sur le nombre total de VIE en mission en 2021, auxquels s’ajoutent les moindres départs en 2021 (frontières restées fermées notamment aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, en Chine, au Japon, en Australie). En revanche, l’activité « attractivité » (invest) s’est avérée meilleure qu’escomptée en 2021 : le nombre de projets d’investissement étrangers détectés et communiqués au Comité d’orientation et de suivi des projets étrangers (COSPE) par l’agence s’élève à 1 826 (objectif annualisé à 1 600) ; le nombre de projets d’investissements étrangers aboutis détectés et accompagnés par Business France s’élève à 845 (objectif annualisé de l’agence de 530) pour un nombre d’emplois créés ou maintenus de 23 900 (soit 83 646 emplois depuis 2018 par rapport à un objectif cumulé de 69 670 tel que révisé en mars et 74 000 dans le COM initial).
Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État
(en milliers d'euros) | ||||||
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| Réalisation 2020 | Prévision LFI 2021 | Réalisation 2021 | |||
Programme intéressé | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits | Autorisations | Crédits |
P185 – Diplomatie culturelle et d'influence | 20 | 25 |
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Transferts | 20 | 25 |
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P362 – Écologie |
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| 1 219 | 1 219 |
Dotations en fonds propres |
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| 1 219 | 1 219 |
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 3 710 | 3 387 | 3 700 | 3 700 | 3 986 | 3 951 |
Subventions pour charges de service public |
|
| 3 700 | 3 700 |
|
|
Transferts | 3 710 | 3 387 |
|
| 3 986 | 3 951 |
P209 – Solidarité à l'égard des pays en développement | 58 | 58 |
|
| 438 | 768 |
Transferts | 58 | 58 |
|
| 438 | 768 |
P361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
|
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| 20 | 20 |
Transferts |
|
|
|
| 20 | 20 |
P224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture | 30 | 30 |
|
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|
Transferts | 30 | 30 |
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P134 – Développement des entreprises et régulations | 97 300 | 96 827 | 87 620 | 87 620 | 88 861 | 88 865 |
Subventions pour charges de service public | 89 670 | 89 670 | 87 620 | 87 620 | 87 182 | 87 182 |
Transferts | 7 630 | 7 157 |
|
| 1 679 | 1 683 |
P214 – Soutien de la politique de l'éducation nationale | 100 | 50 |
|
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| 50 |
Transferts | 100 | 50 |
|
|
| 50 |
P138 – Emploi outre-mer | 464 | 676 |
|
| 775 | 217 |
Transferts | 464 | 676 |
|
| 775 | 217 |
P219 – Sport |
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| 130 | 130 |
Transferts |
|
|
|
| 130 | 130 |
P363 – Compétitivité |
|
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|
| 54 355 | 54 355 |
Transferts |
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|
| 54 355 | 54 355 |
P135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
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Transferts |
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|
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P112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 4 720 | 4 720 | 4 800 | 4 800 | 4 697 | 4 697 |
Subventions pour charges de service public | 4 720 | 4 720 | 4 800 | 4 800 | 4 697 | 4 697 |
P349 – Fonds pour la transformation de l'action publique |
|
|
|
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| 1 785 |
Transferts |
|
|
|
|
| 1 785 |
Total | 106 401 | 105 772 | 96 120 | 96 120 | 154 481 | 156 056 |
En 2021, Business France a bénéficié de deux subventions : 87,6 M€ en provenance du programme 134, 4,7 M€ eten provenance du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Par ailleurs l'opérateur a reçu un transfert de 3,7 M€ (imputé à tort en SCSP) en provenance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » au titre de la reprise des activités Sopexa/Adepta.
Les autres financements correspondent à des transferts pour le financement d’actions prévues dans le cadre de conventions conclues avec des ministères (telles que l’accompagnement à l’international des entreprises en Outre-Mer, l’action relative à la French Tech pour le programme 134, les actions de communication et études en direction de la filière agroalimentaire pour le programme 149).
Par ailleurs, l’agence a bénéficié en 2021 de 54,2 M€ de crédits provenant du programme 363 " Compétitivité" pour la mise en œuvre du volet export du plan France Relance.
Compte financier 2021
Avertissement
Le compte financier de l’opérateur a été certifié par un commissaire aux comptes.
Compte de résultat
| (en milliers d'euros) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Charges | Budget | Compte | Produits | Budget | Compte |
Personnel | 96 758 | 96 799 | Subventions de l'État | 112 322 | 103 450 |
dont contributions employeur au CAS pensions | 1 202 | 1 067 | – subventions pour charges de service public | 112 322 | 103 450 |
|
| – crédits d'intervention( transfert) |
|
| |
Fonctionnement autre que les charges de personnel | 396 446 | 272 387 | Fiscalité affectée |
|
|
Intervention (le cas échéant) |
|
| Autres subventions | 1 230 | 1 515 |
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention | 35 763 | 11 946 | Revenus d’activité et autres produits | 372 061 | 267 018 |
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions | 35 463 | 11 769 | dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions | 26 113 | 232 |
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés | 300 | 177 | dont produits de cession d’éléments d’actif | 20 | 74 |
|
| dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs | 2 443 | 1 553 | |
Total des charges | 493 205 | 369 186 | Total des produits | 485 614 | 371 984 |
Résultat : bénéfice |
| 2 798 | Résultat : perte | 7 591 |
|
Total : équilibre du CR | 493 205 | 371 984 | Total : équilibre du CR | 493 205 | 371 984 |
|
Évolution de la situation patrimoniale
| (en milliers d'euros) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Emplois | Budget | Compte | Ressources | Budget | Compte |
Insuffisance d'autofinancement | 404 |
| Capacité d'autofinancement |
| 12 884 |
Investissements | 9 106 | 7 089 | Financement de l'actif par l'État |
| 3 922 |
|
| Financement de l'actif par les tiers autres que l'État | 700 |
| |
|
| Autres ressources |
| 479 | |
Remboursement des dettes financières | 41 995 | 68 797 | Augmentation des dettes financières | 44 890 | 59 080 |
Total des emplois | 51 505 | 75 886 | Total des ressources | 45 590 | 76 366 |
Augmentation du fonds de roulement |
| 480 | Diminution du fonds de roulement | 5 915 |
|
|
Trésorerie
(en milliers d'euros) | ||
---|---|---|
Compte financier | Budget initial | Compte financier |
115 819 | 95 380 | 148 766 |
L’année 2021 s’est soldée pour l’agence par un résultat positif de 2,8 M€, après impôt sur les sociétés (IS) et intéressement.
Dans le cadre du volet accompagnement export du plan France Relance, qui est assuré par Business France pour la période 2020-2022, 6,5 M€ ont été versés en 2020 et 54,2 M€ en 2021. Ces montants ont été versés à l’opérateur dans le cadre de conventions signées les 13 octobre 2020 et 8 mars 2021. L’effet des crédits relance sur la trésorerie de l’agence à fin 2021 est de +40 M€.
Par ailleurs, les dépôts de garantie liée à la gestion des volontaires internationaux en entreprise (VIE) affectent positivement le niveau de la trésorerie à hauteur de 53 M€ (non fongible avec les autres activités de l’agence).
Les éléments financiers suivants sont présentés hors flux des indemnités relatives aux volontaires internationaux en entreprise (176 M€) :
Produits :
En 2021, l’agence a bénéficié de subvention pour charges de service public de l'Etat à hauteur de 95,3 M€, dont 87,2 M€ depuis le programme 134, de 4,7 M€ depuis le programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire" et de 3,4 M€ depuis le programme 149 "Fôret" au titre de la reprise des activités BtoB de Sopexa et de l’Adepta.
Les ressources propres ont diminué de 12 %, à 75,5 M€ (après -21 % en 2020), en raison notamment de la poursuite de la chute de l’activité VIE du fait des fermetures de frontières conséquentes à la crise sanitaire (marge opérationnelle en baisse de 23 % par rapport à 2020). Le taux de couverture (hors IFE) des charges par les ressources propres de l’agence s'établit à 47,9 % (contre 45,2 % en 2020, 55,1 % en 2019 et 54,2 % en 2018). Ce ratio, à nouveau dégradé par rapport à la situation d’avant crise, s’explique par les pertes de recettes VIE et les moindres accompagnements collectifs.
Charges :
Prises dans leur globalité, les dépenses de personnel sont en baisse de 1,2 % en 2021 (après -2,3 % en 2020) notamment du fait d’un moindre effet de l’intéressement (-0,7 M€) au titre de 2020 (dépensé en 2021) par rapport à 2019.
La masse salariale du réseau à l’étranger diminue de 1,1 M€ : la baisse sur le périmètre des agents détachés (-2,1 M€ ; baisse de 13 ETP) compense la hausse sur le périmètre des salariés de droit local (+1,0 M€ ; +5 ETP). La masse salariale de la part France augmente de 2 M€, malgré la stabilité des effectifs associés, du fait de la négociation annuelle.
Hors indemnités des VIE, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 20 % en 2021 retrouvant ainsi 85 % du niveau d’avant crise (2019). Cette hausse traduit un effet de rattrapage par rapport à la moindre activité de l’année 2020 (notamment de frais de déplacements des agents à l’étranger).
Autorisations budgétaires
| (en milliers d'euros) | |||
---|---|---|---|---|
Dépenses | Budget initial 2021 | Compte financier 2021 * | ||
AE | CP | AE | CP | |
Personnel | 97 217 | 97 217 | 96 651 | 96 651 |
Fonctionnement | 350 295 | 350 384 | 266 347 | 254 714 |
Intervention | 0 | 0 | 0 | 0 |
Investissement | 8 806 | 9 106 | 8 041 | 7 296 |
Total des dépenses AE (A) CP (B) | 456 318 | 456 708 | 371 039 | 358 661 |
dont contributions employeur au CAS pensions | 1 202 | 1 202 | 1 067 | 1 067 |
|
| (en milliers d'euros) | |
---|---|---|
Recettes | Budget initial | Compte financier |
Recettes globalisées | 388 843 | 349 247 |
Subvention pour charges de service public | 95 603 | 95 241 |
Autres financements de l’État | 1 785 | 3 004 |
Fiscalité affectée | 0 | 0 |
Autres financements publics | 0 | 0 |
Recettes propres | 291 455 | 251 002 |
Recettes fléchées | 59 748 | 56 525 |
Financements de l’État fléchés | 59 065 | 55 418 |
Autres financements publics fléchés | 683 | 1 107 |
Recettes propres fléchées | 0 | 0 |
Total des recettes (C) | 448 592 | 405 772 |
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B) | 0 | 47 110 |
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C) | 8 116 | 0 |
|
Dépenses par destination
(en milliers d'euros) | |||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Destination Budget initial | Personnel | Fonctionnement | Intervention | Investissement | Total | ||||
AE = CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | AE | CP | |
Attractivité (Invest) | 5 019 | 1 104 | 1 104 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 122 | 6 122 |
Business Transverse et Support | 51 672 | 17 776 | 18 315 | 0 | 0 | 505 | 505 | 69 953 | 70 492 |
Export | 24 164 | 313 400 | 313 931 | 0 | 0 | 700 | 700 | 338 264 | 338 795 |
Procom | 0 | 140 | 140 | 0 | 0 | 0 | 0 | 140 | 140 |
Support | 16 362 | 17 875 | 16 895 | 0 | 0 | 7 602 | 7 902 | 41 839 | 41 159 |
Total | 97 217 | 350 295 | 350 384 | 0 | 0 | 8 806 | 9 106 | 456 318 | 456 708 |
|
Équilibre financier
(en milliers d'euros) | ||
---|---|---|
Besoins | Budget initial | Compte financier |
Solde budgétaire (déficit) (D2) | 8 116 | 0 |
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements | 37 879 | 42 155 |
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins | 3 512 | 5 824 |
Autres décaissements non budgétaires | 55 111 | 54 186 |
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1) | 104 618 | 102 165 |
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) | 0 | 32 947 |
Abondement de la trésorerie fléchée | 1 817 | 36 154 |
Abondement de la trésorerie non fléchée | 0 | 0 |
Total des besoins | 104 618 | 135 112 |
|
(en milliers d'euros) | ||
---|---|---|
Financements | Budget initial | Compte financier |
Solde budgétaire (excédent) (D1) | 0 | 47 110 |
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements | 40 774 | 32 372 |
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement | 2 655 | 4 307 |
Autres encaissements non budgétaires | 56 461 | 51 323 |
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2) | 99 890 | 135 112 |
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2) | 4 728 | 0 |
Prélèvement sur la trésorerie fléchée | 6 546 | 0 |
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée | 0 | 3 208 |
Total des financements | 104 618 | 135 112 |
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Le solde budgétaire est excédentaire de 47,1 M€ dont 12,7 M€ hors plan de relance, contre 19,7 M€ en 2020 et une prévision de -8,1 M€ en budget initial 2021.
La trésorerie s’élève fin 2021 à 148,8 M€ dont 53 M€ au titre des dépôts de garantis reçus des entreprises au titre de l’activité VIE et 40 M€ au titre du plan de relance (qui ont vocation à être décaissés en 2022).
Fin 2021, le fonds de roulement s’élève à 131,1 M€.
Consolidation des emplois de l’opérateur
| Réalisation 2020 | Prévision 2021 | Réalisation 2021 |
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Emplois rémunérés par l'opérateur : | 1 494 | 1 503 | 1 550 |
– sous plafond | 1 428 | 1 503 | 1 478 |
– hors plafond | 66 |
| 72 |
dont contrats aidés |
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dont apprentis | 66 |
| 72 |
Autres emplois en fonction dans l'opérateur : |
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– rémunérés par l'État par ce programme |
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– rémunérés par l'État par d'autres programmes |
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– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes |
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La cible d’ETPT sous plafond des LFI 2020 et 2021, respectivement de 1473 et 1503, est respectée pour les deux années (1428 et 1478 ETPT) ce qui traduit les efforts de rationalisation du réseau international de l’agence mis en oeuvre conformément à son COM 2018-2022.
Concernant le hors plafond 2021, tel que prévu dans le budget initial 2021 de l’agence, la cible de 132 ETPT comprenait 75 contrats en alternance ainsi que 57 ETP dédiés à la relance (qui ont depuis été requalifiés sous plafond). En ce sens, le hors plafond est conforme à la prévision du BI car seuls 72 ETPT alternants ont été finalement comptabilisés en 2021.