Source des données : Le calcul est effectué par le pôle évaluation de Bpifrance sur la base d'informations fournies par les services statistiques publics, principalement l’INSEE.

Modalités de calcul :

Le périmètre des entreprises analysées est le suivant :

- Entreprises soutenues : ensemble des entreprises soutenues, une année T donnée, en garantie par Bpifrance, en excluant le fonds « création » dans la mesure où la méthodologie apparaît moins pertinente pour ces entreprises (impossibilité notamment de tenir compte de caractéristiques observables ex-ante quand la garantie est octroyée l’année de création, cf. infra). Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings et les sociétés civiles immobilières et les entreprises du secteur agricole ;

- Population de comparaison : échantillon d’entreprises non bénéficiaires de la garantie en T ayant des caractéristiques observables similaires aux entreprises soutenues (secteur, taille, âge, ratios financiers, croissance passée, soutiens préalables de Bpifrance …). Cet échantillon est reconstitué via des techniques d’appariement sur score de propension (appariement avec le plus proche voisin, avec remise).

A partir de 2021, l’indicateur d’impact mesure le différentiel de taux de croissance de la valeur ajoutée entre T-1 (un an avant le soutien en garantie) et T+2 (deux années après) entre l’échantillon des entreprises soutenues et la population de comparaison. L’indicateur était auparavant calculé sur la période allant de T à T+2, ce qui conduisait à légèrement sous-estimer les impacts du dispositif (dans la mesure où celui-ci peut contribuer à dynamiser l’activité des entreprises bénéficiaires dès l’année de soutien).

Source des données : Le calcul est effectué par le pôle évaluation de Bpifrance sur la base d'informations fournies par les services statistiques publics, principalement l’INSEE.

Modalités de calcul :

Le périmètre des entreprises analysées est le suivant :

- Entreprises soutenues : ensemble des entreprises soutenues, une année T donnée, en garantie par Bpifrance. Sont exclues les entreprises dont la date de création est inconnue, les holdings et les sociétés civiles immobilières et les entreprises du secteur agricole ;

- Population de comparaison : échantillon d’entreprises non bénéficiaires de la garantie en T ayant des caractéristiques observables similaires aux entreprises soutenues (secteur, taille, âge, ratios financiers, croissance passée, soutiens préalables de Bpifrance …). Cet échantillon est reconstitué via des techniques d’appariement sur score de propension (appariement avec le plus proche voisin, avec remise).

A partir de 2021, le nouvel indicateur d’impact des garanties sur la pérennité des entreprises couvre l’ensemble des bénéficiaires de garanties (et non seulement le fonds « création », comme auparavant). Son périmètre est donc plus large que celui de l’indicateur LOLF transmis jusqu’ici.

L’indicateur d’impact mesure le différentiel de taux de survie à 3 ans entre l’échantillon des entreprises soutenues et la population de comparaison :

• Une entreprise est considérée pérenne à la date t si elle exerce une activité économique à cette date.

• Le taux de survie est déterminé par le nombre d’entreprises pour lesquelles aucune dissolution ou radiation définitive n’a été prononcée dans les trois ans suivant l’intervention, rapporté au nombre total d’entreprises dans l’échantillon initial.

• Depuis 2012, les règles de calcul de la survie des entreprises bénéficiaires sont harmonisées avec celles retenues par l’INSEE pour calculer la survie des entreprises françaises. Les dates des événements publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales / BODACC (disponible depuis 2005) qui qualifient la cessation d’activité sont désormais utilisées à la place de la date de mise en jeu de la garantie.

La reconstitution de l’échantillon contrefactuel s’appuie sur une méthodologie similaire à celle utilisée à la méthodologie de l’indicateur précédent (appariement sur score de propension). L’analyse du fonds « création » mobilise des données spécifiques (enquête SINE de l’INSEE, qui interroge une nouvelle cohorte de créateurs d’entreprises tous les 4 ans), c’est pourquoi le nouvel indicateur se décompose en deux sous-indicateurs, s’appuyant chacun sur un périmètre et une méthodologie spécifiques :

• Sous-indicateur n°1 : L’impact des garanties sur la pérennité de l’ensemble des entreprises en excluant les entreprises en création (soit les fonds « développement », « transmission », « trésorerie »), qui reprend une méthodologie identique à celle de l’indicateur 1.1 ;

• Sous-indicateur n°2 : L’impact des garanties sur la pérennité des entreprises sur le seul périmètre du fonds « création ». L’échantillon de comparaison est ici construit à partir de la dernière vague de l’enquête SINE disponible (en l’occurrence la vague 2014), en mobilisant des techniques d’appariement. Cet impact est « figé » jusqu’à la disponibilité d’une vague de l’enquête SINE plus récente.

Le nouvel indicateur de pérennité proposé dans le cadre de la LOLF est obtenu en calculant la moyenne de chaque sous-indicateur, pondérée par le poids de leur périmètre respectif dans le total des bénéficiaires (soit le périmètre Bpifrance des fonds « développement », « transmission », « trésorerie », d’un côté, et le périmètre du fonds « création » de l’autre).

Cet indicateur permet d’évaluer l’efficience du dispositif à partir du rapport entre :

• au numérateur, les subventions versées par l’État (programmes 134, 112 et 149) ;

• au dénominateur, la somme des nouveaux courants d’affaires réalisés par les PME et ETI bénéficiaires de prestations individuelles ou collectives ou utilisatrices du VIE et des projets d’investissements étrangers aboutis en France accompagnés par Business France.

Avant 2020, l’indicateur pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 était exprimé par l’évolution annuelle de ce ratio ; une baisse traduit une amélioration de l’efficience et, symétriquement, une hausse traduit une dégradation de l’efficience. À compter du PAP 2020, en lien avec le COM de l’opérateur, il avait été décidé de présenter dès 2019 l’indicateur sous forme d'une valeur exprimée en euros.

En 2021, il a été décidé, dès avril, de mettre en cohérence la cible de cet indicateur avec la révision des objectifs de Business France opérée dans le cadre d’un avenant au COM 2018-2022. Pour ce faire, il est soustrait de la cible initiale sa composante « salons », étant considéré qu’il s’agit de l’activité la plus sinistrée par la crise sanitaire et sur laquelle l’agence n’a pas de maîtrise (la tenue ou non des salons internationaux est liée aux dispositifs sanitaires dans les pays hôtes).

Le calcul de la cible 2021 « hors salons » s’opère comme suit :

- au numérateur, soustraction de la partie analytique de la subvention qui est consacrée à cette activité (estimée à 25 M€) ;

- au dénominateur, retrait des courants d’affaires au titre de cette activité et reprise des cibles révisées du COM sur l’individuel, l’activité B2B et les projets Invest aboutis.

L’objectif de cet indicateur est de mesurer l’impact de l’action de la DGCCRF en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Par suites opérationnelles, on entend les enquêtes ne débouchant pas sur un classement sans suites par la DGCCRF et relevant une pratique anti-concurrentielle.

Source des données : système d’information de la DGCCRF.

Cet indicateur mesure la part des contrôles suivant une première visite  ayant donné lieu à une demande de mise en conformité (contre-visites) et ne donnant pas lieu au constat d'une anomalie sur le nombre total de ces contre-visites.

Source de données : système d'information de la DGCCRF