Les politiques publiques supportées par le programme 134 visent à développer la compétitivité des entreprises et à favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l’emploi, dans une dimension nationale et internationale. Elles visent également à assurer la régulation et la sécurisation des marchés, ainsi que la protection des consommateurs.

Trois directions générales (des entreprises, du Trésor et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et leurs services déconcentrés), le Conseil général de l’économie (CGE), ainsi que deux autorités administratives indépendantes – l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l’Autorité de la concurrence (AC) – concourent à la réalisation de ces objectifs en collaboration avec leurs opérateurs, les chambres consulaires et les réseaux associatifs.

Dans le domaine international, les acteurs du programme entretiennent des relations étroites avec de nombreux partenaires comme l’Organisation mondiale du commerce, l’Union internationale des télécommunications, l’Union postale universelle ou les instances internationales de normalisation.

L’année 2021 a été marquée, cette année encore, par le contexte de crise sanitaire, le programme ayant de nouveau été mobilisé pour mettre en place des aides exceptionnelles, destinées notamment aux commerces multi-activités. Par ailleurs, le programme a été sollicité pour répondre aux besoins des dispositifs de compensation à la Poste au titre de ses missions d’aménagement du territoire, par le biais de crédits ouverts en loi de finances initiale, et de transports de presse, via l’ouverture de crédits par la loi de finances rectificative du 1^er décembre 2021.

En termes d’emplois et de masse salariale, le schéma d’emplois de la direction générale des entreprises (DGE) a été atténué en gestion par rapport à la trajectoire définie en LFI. Le Gouvernement a fait le choix d’accompagner les entreprises dans le cadre du plan de relance en recrutant des effectifs dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi que pour la préparation de la présidence française de l’Union européenne. L’achèvement de la réforme des Pôles « Entreprises, Emploi, Economie » des DIRECCTE a, pour sa part, été reporté à 2022 du fait de la crise économique. La DGCCRF a, de son côté, constaté des sorties plus nombreuses que prévues.

Dans ce contexte encore fortement bouleversé, les trois axes stratégiques pérennes de l’État à l’égard des entreprises ont soutenu la capacité du programme à faire face à la crise.

1. Améliorer la compétitivité des entreprises françaises

La pérennisation et le développement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui représentent une part importante du tissu productif français, ont constitué une priorité du Gouvernement dans le contexte économique fortement impacté par la crise sanitaire. Face aux difficultés de financement que rencontrent ces entreprises, Bpifrance a répondu aux défaillances du marché en facilitant l’accès au crédit des entreprises et en jouant un rôle contracylique. Outre l’accompagnement des PME, les financements et garanties accordés par Bpifrance ont permis de soutenir l’innovation et de contribuer au transfert de technologies.

En 2021, au-delà de son rôle de gestionnaire opérationnel des prêts garantis par l’Etat (PGE), Bpifrance a déployé une offre de crise significative en prêts garantis à destination des entreprises. Les crédits versés par le programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » ont permis à ce titre d’abonder son fonds de garantie et d’accroitre  son activité (prêts verts, prêts croissance relance, fonds propres label relance, fonds relance Etat-région).

Le modèle des garanties publiques a ainsi favorisé durant l’année 2021 et dans un contexte d’incertitude une sécurisation des financements bancaires.

L’action de la DGE s’est concrétisée notamment par l’accompagnement des entreprises, commerçants et artisans, par les réseaux consulaires, chambres de commerce international (CCI) et chambres des métiers de l’artisanat (CMA), acteurs majeurs du développement et de la compétitivité des entreprises, notamment des plus petites d’entre-elles.

En matière d’innovation, la Direction générale des entreprises (DGE) a mené plusieurs actions pour accompagner la croissance des startups, au travers de la mission French Tech, notamment en soutenant le réseau territorial de la French Tech (constitué de treize « capitales » en France ainsi que d’environ cent « communautés » en France et à l’étranger) qui a conduit des actions de soutien aux entreprises en hyper croissance et aux startups Deep Tech, de formation et d’attraction des talents, de promotion de la diversité dans l’écosystème ou encore de rayonnement à l’international. Par ailleurs, la Mission French Tech a lancé les programmes French Tech Next40/120, dédié à l’accompagnement de 120 startups stratégiques à fort potentiel, et French Tech Central, destiné à renforcer le soutien de l’ensemble des services de l’Etat au travers de guichets uniques territoriaux, en lien avec les Capitales FT et les DREETS. Enfin, la Mission French Tech a renforcé son accompagnement des startups par la mise en place d’un nouveau programme dédié FT Green20 qui vise à faire émerger les nouveaux champions technologiques de la transition écologique.

La politique de soutien à l’innovation s’appuie également sur les pôles de compétitivité qui regroupent, dans une démarche partenariale, entreprises, centres de formation et organismes de recherche, sur des projets d’innovation afin  d’aider les entreprises de leur territoire à acquérir une visibilité internationale et des positions clés sur les marchés concernés. Pour la phase IV (de 2019 à 2022), quarante-huit pôles ont été labellisés pour une durée de 4 ans et six autres pôles ont vu leur label confirmé après instruction en 2020 et 2021. À la suite de la décision du gouvernement en 2019 de régionaliser la politique des pôles de compétitivité, des conventions de transfert des crédits d’animation de 2021 entre l’État et chacune des régions ont été signées, l’Etat restant garant de la délivrance et de la qualité du label « pôles de compétitivité ».

Dans un contexte de renforcement de la politique industrielle française, la DGE s’est appuyée sur des contrats de filières, conclus avec les 19 filières industrielles organisées dans des comités stratégiques de filière (CSF) réunis au sein du Conseil national de l’industrie : un 19^e comité stratégique de filière dédié aux Solutions pour l’industrie du futur a été créé en 2021, afin de regrouper les offreurs de solutions innovantes pour accompagner les transitions de l’industrie. L’engagement des filières s’est révélé indispensable pour atteindre l’objectif de développer l’industrie tout en assurant notre souveraineté, la sauvegarde de nos emplois et la transition écologique. Il a permis de répondre aux différents dispositifs ouverts dans le cadre de France Relance et de contribuer aux réflexions du gouvernement dans l’élaboration du plan d’investissement France 2030.

Afin de concrétiser leurs engagements, les filières ont été invitées par le gouvernement à élaborer un avenant, présentant de nouvelles actions ambitieuses autour de quatre axes : la transition écologique, la compétitivité et la souveraineté, la cohésion sociale et les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants. Les différentes filières s’y engagent notamment en faveur de la transformation écologique de l’économie française, à travers le soutien à l’innovation et des mesures comme le développement de l’économie circulaire et la décarbonation de l’industrie.

Certaines entreprises industrielles ont, par ailleurs, bénéficié du dispositif de compensation des coûts indirects des quotas carbone. Cette mesure est destinée aux secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de délocalisation hors de l’Union européenne en raison des coûts des quotas, liés au système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, répercutés sur les prix de l’électricité.

2. Soutenir les entreprises à l'exportation

Business France déploie une stratégie destinée à promouvoir l’internationalisation de l’économie française. Elle a pour missions : le développement international des entreprises, en particulier les PME et ETI, et de leurs exportations, la gestion du volontariat international en entreprises (VIE), le développement des projets d’investissements étrangers en France par la détection de projets et la prospection d’investisseurs étrangers, ainsi que la promotion de l’image économique de la France à l'international. Son action s'inscrit, en lien avec les autres acteurs de la Team France Export (TFE, comprenant aussi les régions, CCI et Bpifrance), dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens avec l'État, couvrant la période 2018-2022.

En 2021, Business France a accompagné 7 893 PME-ETI dans leurs démarches de prospection et 5 119 VIE sont partis en mission (et 12 474 VIE ont été en mission sur l’année).

3. Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

Cet objectif s’est notamment traduit par des interventions en matière de régulation et de sécurisation des marchés, qui relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Son action consiste à contrôler l’application du droit relatif à la concurrence, l’équilibre et la loyauté des relations commerciales, et à veiller à la protection du consommateur et à la sécurité des produits.

Pour mener à bien ses missions, la DGCCRF conduit un plan stratégique 2020 – 2025 qui remet l’enquête au cœur de son action, en s’appuyant sur le savoir-faire des agents, en recherchant de nouvelles sources d’information et en améliorant le ciblage des enquêtes. Il s’agit ainsi de lutter contre les fraudes les plus dommageables pour l’économie et pour les consommateurs, et de préserver l’ordre public économique. Dans ce cadre, la DGCCRF  renforce son action sur les secteurs où les enjeux ou les risques sont les plus importants.

Sur l’ensemble de ses attributions (concurrence, protection économique du consommateur, loyauté, sécurité), la DGCCRF a renforcé son investissement sur les secteurs en fort développement et à fort enjeu, en particulier le commerce en ligne et les places de marché, et les activités liées à la transition écologique. Parallèlement, la DGCCRF a continué d’agir pour préserver la confiance des consommateurs et assurer le bon fonctionnement des marchés dans le contexte de reprise progressive après le plus fort de la crise sanitaire. Plus de 26 000 enquêtes réalisées par la DGCCRF en 2021 concernaient des secteurs et des activités directement liées à la relance de l’économie. En ce qui concerne les relations inter-entreprises, la DGCCRF a ciblé ses contrôles sur les entreprises bénéficiaires d’un prêt garanti par l’Etat (PGE).

La DGCCRF continue de renforcer l’efficacité de son action, en mettant en pratique de nouvelles modalités de sanction, notamment l’injonction « numérique » qui permet de faire cesser des pratiques illicites en ligne.

En matière d’accueil des consommateurs, le centre RéponseConso, spécialisé dans la réponse aux questions des consommateurs, et initié en fin d’année 2020, est monté en puissance tout au long de l’année 2021 pour atteindre sa pleine capacité début 2022. L’application SignalConso lancée en 2020 pour permettre aux consommateurs de signaler directement aux entreprises les manquements qu’ils constatent et responsabiliser les professionnels dans la résolution des problèmes signalés, a connu une phase de croissance importante en 2021. Elle a atteint à la fin de l’année 200 000 signalements déposés depuis l’ouverture de la plateforme.

La DGCCRF s’est fortement investie en 2021 sur les retraits et rappels de produit. D’une part, elle a lancé le 1^er avril 2021 l’application RappelConso qui permet aux professionnels de déclarer sur un site unique, accessible aux consommateurs, les produits faisant l’objet de retraits et de rappels. Les agents CCRF ont été fortement mobilisés sur l’alerte européenne de grande ampleur relative à des produits alimentaires contaminés à l’oxyde d’éthylène.

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l’Autorité de la concurrence (AC) contribuent également au développement économique, en garantissant une concurrence saine entre les acteurs.

L’Autorité de la concurrence a poursuivi en 2021 ses actions de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et d’expertise.

L'Autorité a obtenu des résultats significatifs cette année encore, puisqu'elle a rendu 14 décisions d'amende pour un montant total de 874 706 322 d’euros et 272 décisions de concentration.

Dans le secteur de l'économie numérique, l'Autorité a, tout d'abord, infligé à Google une amende d'un montant de 500 millions d'euros pour avoir enfreint la décision de mesure conservatoire rendue en 2020 concernant la rémunération des droits voisins. Google a également été sanctionné à hauteur de 220 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché des serveurs publicitaires destinés aux éditeurs de sites Internet et d'applications mobiles.

L'Autorité a, en outre, fait respecter les règles de concurrence dans le secteur des produits de consommation. En ce qui concerne les pratiques horizontales, l'Autorité a sanctionné une entente entre les trois principaux fabricants français de sandwichs industriels vendus sous marque de distributeur. Les ententes verticales anticoncurrentielles ont également été au cœur de l'activité de l'Autorité. Dans ce contexte, plusieurs grandes marques et fabricants de lunettes ont été sanctionnés pour avoir imposé des prix de vente aux distributeurs et pour avoir restreint les ventes sur Internet. L'Autorité a également accepté les engagements proposés par Lego pour résoudre ses problèmes de concurrence concernant une politique de prix qui était susceptible de désavantager les ventes en ligne.

L’année 2021 a, par ailleurs, été très active sur le front du contrôle des opérations de concentration. La Commission européenne a renvoyé quatre notifications à l'Autorité à la demande des parties notifiantes. L'Autorité a été particulièrement active dans le secteur du commerce de détail où un certain nombre de demandes de dérogation à effet suspensif ont été reçues. Parmi les décisions d'autorisation, dix décisions ont été subordonnées à la mise en œuvre d’engagements. L'Autorité a, de plus, rendu une décision d'interdiction d'une concentration dans le secteur de l'énergie. Des affaires importantes ont également été examinées en 2021, notamment l'affaire TF1/M6 où plusieurs marchés sont actuellement analysés.

Enfin, l'Autorité a continué à guider les acteurs publics et privés sur un certain nombre de questions et de secteurs inédits, dans le cadre de sa fonction consultative mais aussi de ses moyens de communication renouvelés (plus interactifs et axés sur la conformité) sur son site Internet et les médias sociaux. L'Autorité a fourni des orientations au gouvernement et à d'autres organismes publics en ce qui concerne les professions réglementées, la situation de l'industrie cinématographique dans le contexte du Covid-19 et l'industrie musicale. De sa propre initiative, l'Autorité a par ailleurs publié deux études, respectivement sur les nouvelles technologies appliquées aux activités financières (FinTech), et le rôle des plateformes numériques à cet égard, et sur la manière dont les règles de concurrence s'appliquent aux organismes professionnels.

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a intensifié les travaux de suivi des obligations de couverture fixe et mobile et le déploiement des outils d’information associés, avec notamment l’enrichissement du site cartographique « monreseaumobile.arcep.fr » et la mise en place du portail cartographique de la couverture des services fixes toutes technologies confondues « maconnexioninternet.arcep.fr », les travaux concernant la qualité des réseaux en fibre optique, les attributions de fréquences, en particulier les appels à candidatures pour l’attribution des fréquences mobiles outre-mer, le contrôle des obligations issues du New Deal mobile, le suivi du déploiement de la 5G, la régulation par la donnée, le suivi du cycle d’analyse de marchés fixes et la fermeture du réseau cuivre, ainsi que les missions liées à la régulation postale et à l’aménagement postal du territoire.

Dans le même temps, la régulation du marché de gros de la  télévision numérique terrestre (TNT), les activités liées à la neutralité de l’internet et les travaux dans les cadres européen et international se sont poursuivis.

L’Arcep a également assuré ses missions nouvelles de contrôle de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et de régulation de la distribution de la presse. L’Arcep a préparé l’évolution du secteur en mettant notamment en œuvre le processus d’agrément des distributeurs de presse et en veillant au respect de leurs obligations.

Enfin, l’Arcep s’est saisie pleinement de l’enjeu de l’empreinte environnementale du numérique en renforçant son rôle d’expert neutre. Elle a ainsi enrichi la collecte de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, qui a notamment permis d’alimenter l’étude sur l’impact des pratiques commerciales de distribution sur le renouvellement des terminaux confiée par le Gouvernement à l’Arcep. L’Autorité a également travaillé aux voies et moyens de prise en compte des enjeux environnementaux dans les critères d’attribution des prochaines bandes de fréquence 26GHz.

Objectif 1 : Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises

Indicateur 1.1 : Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables

Indicateur 1.2 : Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

Objectif 2 : Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises

Indicateur 2.1 : Efficience du soutien public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises

Objectif 3 : Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

Indicateur 3.1 : Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles

Indicateur 3.2 : Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l'administration