Les crédits de l’action 1 ont permis de financer en 2021 :

• La construction et l’amélioration du parc locatif social (374,7 M€ en AE et 302 M€ en CP consommés en 2021 après prise en compte des retraits d’engagements non recyclés) ;

• Les dépenses liées au fonctionnement du système national d’enregistrement (SNE) de la demande locative sociale (consommation de 4,6 M€ d’AE et CP en 2021) ;

• La contribution de l’Etat à la réhabilitation des cités minières des Hauts de France, dans le cadre de l’engagement pour le renouveau du bassin minier (9,6 M€ d’AE et 5 M€ de CP consommés en 2021) ;

• L’accueil des gens du voyage et l’évacuation des campements illicites (3,4 M€ en AE et 1,9 M€ en CP consommés en 2021).

Les crédits dédiés au financement de la construction et de l’amélioration du parc locatif social ont été apportés par voie de fonds de concours via le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). On rappelle que le FNAP est un établissement public national à caractère administratif, créé par le décret n°2016-901 du 1^er juillet 2016, ayant pour objet principal de financer les aides à la pierre (y compris le financement de la réalisation de logements très sociaux et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues à l’article L. 302-9-1 du CCH). Il peut également financer des actions annexes aux aides à la pierre (actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées, actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social).

Développement et amélioration du parc locatif social

En 2021, 94 775 logements locatifs sociaux (LLS) ont été agréés au titre de l’offre nouvelle en France métropolitaine (hors zones ANRU), répartis en 31 058 prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) ou produit spécifique hébergement, 39 058 prêts locatifs à usage social (PLUS) et 24 659 prêts locatifs sociaux (PLS). L’année 2021 est marquée par un début de relance de la production de logement social avec un rebond de 8,3% du nombre de logements locatifs sociaux agréés après une année 2020 marquée par un contexte sanitaire exceptionnel qui a eu un impact sur l'activité des bailleurs sociaux.

Le financement des logements locatifs sociaux a été pour partie mis en œuvre par les 115 collectivités délégataires (30 départements et 85 EPCI), qui ont signé avec l’État une convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre, conformément aux articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du code de la construction et de l’habitation. La consommation de ces crédits sur le programme 135 prend alors la forme de transferts aux collectivités territoriales.

L’activité de ces délégataires a représenté, en 2021, plus de 53% des logements locatifs sociaux financés ou agréés (50 600 logements), soit une proportion stable par rapport à 2020. Dans les territoires non couverts par des délégations de compétence, l’État affecte directement les subventions aux organismes de logement social. 

60% de ces logements (y compris structures collectives à destination des personnes âgées ou handicapées dont la production est décorrélée des problématiques de tension sur la demande de logement) sont financés dans les zones tendues (A et B1), en recul de près de 2 points par rapport à 2020. Par ailleurs, près de la moitié (43,7%) des logements sont financés sur des communes soumises à l’article 55 de la loi SRU. En 2021, le FNAP a également consacré 11,9 M€ pour le financement de la démolition de 3 304 logements, suite à la décision du CA du FNAP de réserver une enveloppe dédiée spécifiquement au financement des démolitions en secteur détendu (B2 et C) et en dehors des quartiers ANRU. 

Les simplifications engagées en 2019 et en 2020 sur le programme de logements très sociaux, accompagnés et à bas niveau de quittance (PLAI adaptés) ont continué à porter leurs fruits en 2021. Les résultats de ce programme, sont en augmentation sensible avec 2 460 logements financés, contre 1 213 en 2019 et 2 176 en 2020. 27 M€ de crédits issus des majorations SRU ont été mobilisés afin d’améliorer le financement de ces logements, soit un montant moyen de subvention complémentaire de 10 989 € par logement.

Par ailleurs, dans le cadre du plan logement d’abord, 1 851 logements en « pensions de famille » ont été financés en 2021, dans une dynamique de progression constante du nombre de logements financés ces dernières années.

Enfin, dans le cadre du plan en faveur du développement de logements pour étudiants, 5 598 logements ont été financés, soit un niveau équivalent par rapport au nombre de logements financés à ce titre en 2020. 

Les crédits du FNAP contribuent également au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (PTFTM) avec, en 2021, 1 442 logements financés en vue de leur construction ou réhabilitation et 14 M€ engagés. Le PTFTM a bénéficié en 2021 d’une enveloppe spécifique du Plan de relance pour augmenter le nombre de projets financés. Cette dotation supplémentaire du Plan de relance n’est pas reconduite en 2022 compte tenu du faible nombre de logements financés par rapport aux années précédentes.

Ont également été financées sur certains territoires des actions d’accompagnement (actions de recherche de terrains ou de logements, montage d’opérations, missions de relogement de ménages identifiés, missions de repérage menées par des agences immobilières à vocation sociale) pour 5,7 M€.

A titre d'information, le nombre de logements sociaux (reconstitution de l’offre démolie) financés en 2021 par l’ANRU est stable par rapport à 2020 (5 385 logements) et s’élève à 5 232 logements, dont 2 885 PLAI et 2 347 PLUS.

Synthèse logement locatif social

Le tableau ci-après recense les réalisations physiques au regard des objectifs physiques initiaux.

(Source DHUP/Infocentre SISAL)

(les financements accordés au titre des PLUS et PLS sont principalement liés aux subventions foncières accordées dans certains cas)

Système National d’Enregistrement de la demande de logement social (SNE)

Les crédits consommés en 2021 au titre du SNE se sont élevés à 4,6 M€ en AE et CP.

L’État a confié la gestion du Système national d’enregistrement de la demande de logement social (SNE) à un Groupement d’Intérêt Public créé à cet effet (GIP SNE) et associant l’État, l’Union sociale pour l’habitat, la Fédération des entreprises publiques locales et les représentants des réservataires de logements locatifs sociaux.

Le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes est assuré conjointement par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) et par l’État. Le dispositif recense aujourd’hui plus de 2 millions de demandes actives.

Les crédits engagés en 2021 ont permis de mettre en œuvre le nouveau formulaire Cerfa de la demande de logement social, ainsi que le module cotation des demandes exigé par la loi ELAN.

Réhabilitation des cités minières des Hauts-de-France

Le Gouvernement s’est engagé en 2017 à cofinancer la réhabilitation des logements des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais, aux côtés des collectivités locales, à hauteur de 100 millions d’euros sur 10 ans.

Les crédits consommés pour la réhabilitation de ces logements se sont élevés en 2021 à 9,6 M€ en AE et 5 M€ en CP, soit en subventions directes aux bailleurs sociaux concernés, soit en versement aux délégataires des aides à la pierre présents sur ce territoire. Au 31 décembre 2021, 3 819 logements ont fait l’objet d’une réhabilitation dans les départements des Hauts-de-France par le biais de ce programme, pour un coût total estimé de 433 M€ HT subventionné par l’Etat à hauteur de 37,4 M€.

Accueil des gens du voyage

En vertu de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et du décret du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage, l'Etat prend en charge les investissements nécessaires à la création et à l'aménagement des équipements d'accueil et d'habitat des gens du voyage prescrits par les schémas départementaux. L’investissement de l’Etat couvre jusqu'à 70 % des dépenses engagées pour les nouvelles aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux et jusqu'à 100% des dépenses engagées pour les aires de grand passage, dans la limite d'un montant hors taxe de :

• 15 245 euros par place caravane pour les nouvelles aires d'accueil ;

• 9 147 euros par place caravane pour la réhabilitation des aires d'accueil existante ;

• 30 000 euros par place caravane pour les terrains familiaux (à compter de 2022, cf. circulaire du 10 janvier 2022 des ministres de l'Intérieur et du Logement relative à la relance des schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage) ;

• 114 336 euros par opération pour les aires de grand passage.

Les financements apportés par le programme 135 sont désormais limités à la création d’aires d’accueil dans les nouvelles communes de plus de 5 000 habitants inscrites au schéma révisé et publié, ainsi qu’à la création de terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage en voie de sédentarisation et réalisés par les collectivités territoriales. Faute d'enveloppe, ne sont plus financées sur ce programme les opérations de création d'aires de grand passage, ni les réhabilitation d'aires d'accueil existantes (financées pour 2021 et 2022 dans le cadre du Plan de relance).

En 2021, les crédits consommés sur le programme 135 pour la création des aires permanentes d'accueil nouvellement prescrites et les terrains familiaux locatifs se sont élevés à 2,4 M€ en AE et 0,9 M€ en CP.

A titre d'information, la part de terrains familiaux locatifs financés en 2021 représente désormais plus de 50% de l'enveloppe (1 M€) alors même qu'ils sont encore absents des prescriptions des schémas de 38 départements. Ont ainsi été financées 123 nouvelles places caravanes en terrains familiaux locatifs (5 988 prescrites pour 1 603 réalisées en octobre 2021) et 74 nouvelles places en aires d'accueil (33 521 prescrites pour 26 344 réalisées en octobre 2021).

Evacuation des campements illicites

En outre, ont également financées sur cette enveloppe, pour le compte de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL), les actions concernant la résorption des bidonville et l’évacuation des campements illicites décidées dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (1,1 M€ en AE et 1 M€ en CP consommés en 2021).

Les crédits du programme dédiés aux frais de gestion des dispositifs d’accession sociale à la propriété se sont élevés à 3 636 000 € en 2021. Ces crédits correspondent aux commissions de gestion des dispositifs dont est chargée la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) pour le compte du ministère du logement, soit principalement le prêt à taux zéro (PTZ), les prêts garantis par l’État dans le cadre de l’accession sociale à la propriété (dispositif du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété – FGAS) et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Une répartition analytique des coûts de fonctionnement de la SGFGAS est réalisée entre les différentes commissions, en fonction du temps passé sur chacun des dispositifs financiers gérés par la société.

Cette action finance les constats, diagnostics et contrôles, ainsi que les mesures d’office (hébergement/relogement, travaux) résultant de la mise en œuvre des pouvoirs de police du préfet en matière de lutte contrat l’habitat indigne. Il s’agit principalement des actes préparatoires ou d’exécution des arrêtés de traitement de l’insalubrité pris sur le fondement des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Lorsque des mesures d’office ont été réalisées en lieu et place des propriétaires, les dépenses afférentes font l’objet d’un titre de perception émis à l’encontre des propriétaires défaillants. À ce titre, la procédure de rétablissement de crédits prévue à l’article 17 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) peut être mise en œuvre afin que les dépenses engagées et payées sur le programme 135 puissent être minorées du même montant si le recouvrement est effectué l’année de la dépense ou l’année suivante.

Cependant, compte tenu notamment du manque de diligence des propriétaires tenus de s’acquitter de ces montants, le recouvrement des sommes au plus tard l’année suivant la dépense ne peut pas toujours être obtenu, limitant très fortement le rétablissement des crédits au programme.

Les crédits affectés aux actions de l’État contre l’habitat indigne (4,3 M€ en AE et 3,7 M€ en CP en 2021) ont permis à l’État de financer :

• Les diagnostics et contrôles après travaux au titre de la lutte contre l’insalubrité et le risque d’exposition au plomb (saturnisme), qui correspondent à des dépenses de fonctionnement ;

• Les travaux d’office de sortie d’insalubrité et de suppression du risque d’exposition au plomb en cas de défaillance du propriétaire ainsi que les mesures d’urgence (mesures de police et de sécurisation) ;

• Des mesures d’hébergement temporaire et de relogement dans le cadre des travaux de lutte contre l’insalubrité et contre le risque d’exposition au plomb ;

• Diverses mesures complémentaires à mettre en œuvre aux différents stades de la procédure (accompagnement social et juridique des ménages, rétablissement des conditions de sécurité pour les occupants) et diverses mesures administratives (recours à un avocat, inscription d’un privilège spécial immobilier, publication des arrêtés…) ;

• Les dépenses liées à l’appel à projet « Lutte contre l’habitat indigne » en Île-de-France, destiné à dynamiser le traitement de l’habitat indigne dans la région en encourageant les traitements à l’îlot plutôt qu’à l’adresse ;

• La participation de l’État en faveur de l’accompagnement des ménages évacués à la suite du drame de la rue d’Aubagne à Marseille.

Le programme 135 a par ailleurs effectué en 2021 un versement de 7 M€ au profit de l’Anah afin de renforcer l’action de l’agence sur 6 territoires d'accélération en matière de lutte contre l’habitat indigne, pour lesquels cette problématique est très prégnante (Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Nord, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne). Cette aide a permis, d'une part, de majorer le montant des subventions versées aux propriétaires occupants et bailleurs pour les aider à réaliser des travaux destinés à sortir le logement de l'indignité et, d'autre part, de majorer le montant des subventions versées aux communes et EPCI pour financer les travaux d'office. Cette majoration concerne 415 logements et a été versée à 72 communes au titre du financement des travaux d’office, 209 propriétaires bailleurs et 134 propriétaires occupants au titre du financement des travaux de sortie d’indignité. 

Contentieux de l’habitat

La consommation de crédits liés au contentieux de l’habitat s’est élevée à 34 M€ en 2021. Les litiges relatifs à l’habitat concernent principalement les contentieux liés à la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO). Outre les frais de justice, il s’agit majoritairement de l’exécution d’astreintes à la charge de l’État versées au profit du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). La mise en œuvre du DALO donne également lieu, de façon marginale, à des contentieux indemnitaires entraînant des versements au profit des requérants.

Contentieux de l’urbanisme

Les crédits consommés au titre du contentieux de l’urbanisme se sont élevés à 1 M€ en 2021. Les dépenses de contentieux en matière d’urbanisme et d’aménagement concernent principalement les contentieux relatifs aux permis de construire, aux refus de permis de construire, aux arrêtés interruptifs de travaux et aux projets d’aménagement. Dans le cas des exécutions d’office, des dépenses peuvent par ailleurs être engagées en dehors de toute mise en cause de l’administration, en vertu notamment de décisions rendues à la suite d’occupation sans titre du domaine public, visant à prévenir les risques pour les personnes et les biens pour lesquels la responsabilité de l’État pourrait être engagée.

Qualité de la construction

Les crédits dédiés aux études relatives à la qualité de la construction se sont élevés en 2021 à 5,6 M€ en AE et 5,4 M€ en CP. Ces études concernent notamment :

• La poursuite des actions pour la refonte de la réglementation thermique sur les bâtiments neufs (RE 2020) et pour la fiabilisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) ;

• La lutte contre l’effet de serre et l’amélioration de la qualité environnementale des constructions, par la réduction des émissions de CO2 sur l’ensemble du cycle de vie et la diminution des consommations d’énergie des bâtiments ;

• La poursuite et l’amplification des actions en faveur de la rénovation énergétique de l’habitat existant, l'analyse du parc de logements et les conditions nécessaires à la massification des travaux ;

• L’évolution des normes et de la réglementation, et leurs impacts sur l’amélioration de la santé publique des occupants (substances dangereuses, qualité de l’air intérieur, etc.), la prise en compte des risques naturels ou technologiques, l’accessibilité du cadre bâti aux personnes âgées ou handicapées, ainsi que sur les coûts de construction ;

• Les actions de mobilisation des filières bois et biosourcés et la poursuite des plans d’actions en faveur du développement du bois et des biosourcés dans la construction et la rénovation ;

• La prise en compte des risques naturels ou technologiques : incendie, séismes, risques naturels (radon) et technologiques ;

• L’amélioration de la santé publique des occupants par le contrôle de l’utilisation des substances et matériaux dangereux et par un suivi de la qualité de l’air intérieur des bâtiments et l’amélioration de la qualité environnementale des produits de construction ;

• L’évaluation de l’impact des normes et réglementations sur les coûts de construction et la définition et mise en œuvre d’actions en vue de mieux maîtriser les coûts ;

• L’accompagnement des professionnels de la construction pour la transition numérique appliquée au bâtiment qui constitue une mutation majeure du secteur et de la filière ;

• Le fonctionnement et l'évolution du marché européen des produits de construction et les travaux de normalisation afférents, notamment concernant la qualité des produits pour répondre aux préoccupations de santé et sécurité des occupants, la prévention des sinistres et également la performance environnementale des produits et bâtiments et la promotion de l'économie circulaire dans ce marché ;

• Pour les DOM, la mise en œuvre des actions du Plan Séismes Antilles, l'analyse du risque cyclonique, la recherche d'une meilleure adaptation aux contextes locaux des règles et normes de construction pour favoriser la réalisation des projets et la maîtrise des coûts de construction et de rénovation.

Indemnisation des victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation intervenu en 2018

La loi de finance 2020 a alloué 10 millions d’euros au financement d’un dispositif de soutien aux personnes dont l’habitation a subi de lourds dommages, suite à l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Ce dispositif, deux fois prorogé, est arrivé à échéance au 31 décembre 2021 (les versements de l’Etat, pouvant avoir lieu jusqu’à 3 mois après le dépôt des dossiers, prendront fin le 31 mars 2022). Les crédits versés aux sinistrés en 2021 se sont élevés à 2,6 M€ en 2021.

Observatoires locaux des loyers

Les crédits affectés au financement des observatoires locaux des loyers se sont élevés en 2021 à 3 M€ en AE et CP.

Ces crédits ont contribué à la consolidation du réseau des observatoires des loyers déjà déployés, à l’extension de leur périmètre d’observation ou à la production de résultats plus précis notamment dans le cadre de la mise en place de l'encadrement des loyers sur de nouveaux territoires.

Dans ce cadre, une subvention de l’État a été accordée à ces observatoires, en complément des financements apportés par les partenaires locaux. Les niveaux de subvention accordés par l’État aux observatoires locaux des loyers ont été fixés en considérant à la fois :

• Les enjeux des politiques locales de l’habitat de chaque territoire ;

• Le nombre d’observations à recueillir par catégorie de logement (en fonction des prescriptions méthodologiques émises par un comité scientifique indépendant) ;

• Les dépenses inhérentes à la phase de mise en place et au fonctionnement d’un observatoire ;

• La mutualisation de certaines fonctions support (assistance technique et méthodologique, traitement des données, construction d’outils, valorisation des résultats produits, etc.) au niveau de l’ANIL.

Fin 2021, le réseau comptait 30 organismes d’observation des loyers opérationnels couvrant 51 agglomérations, soit plus d'un tiers de la population française.

Rénovation thermique des logements privés

Afin de mettre en œuvre les engagements du Président de la République en termes de traitement des « passoires » thermiques d’ici 2022, prioritairement à destination des propriétaires les plus modestes, les ressources de l’Anah ont été confortées pour toute la durée du quinquennat, avec notamment l’inscription au programme 135 d’une contribution budgétaire de l’État, à hauteur de 170 M€. Cette contribution du programme 135 relève du « Grand Plan d’Investissement » et permet de sécuriser sur la durée les moyens consacrés au Programme « Habiter Mieux Sérénité » (aides à la rénovation énergétique globale à des logements au profit des ménages modestes et très modestes), et donc de poursuivre la mobilisation des collectivités locales et des opérateurs dans ce domaine en leur offrant une visibilité pluriannuelle.

La contribution du programme 135 au budget de l'Anah pour la rénovation thermique des logements privés se décompose en 2021 de la manière suivante :

• Versement d’une subvention budgétaire d’un montant de 170 M€ prévu en LFI ;

• Versement d’une subvention budgétaire supplémentaire d’un montant de 100 M€ en Loi de finances rectificative de fin d'année 2021, afin d'assurer la soutenabilité de la trajectoire budgétaire de l'Agence ;

• Affectation d’une fraction des recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone à hauteur de 420 M€ affectés à l’Anah ;

• Affectation d’une fraction de la taxe sur les logements vacants d'un montant de 61 M€.

Ces crédits viennent en complément du versement de 7 M€ au profit de l’Anah afin de poursuivre l’expérimentation visant à financer intégralement des diagnostics énergétiques pour les ménages les plus modestes.

Cette action regroupe les crédits budgétaires qui concourent globalement à la mise en œuvre des politiques d’aménagement, de l’urbanisme et du logement. Il s’agit notamment du financement :

• Des études relatives à l'aménagement, l’urbanisme et l’habitat, ainsi que de l'Enquête Nationale Logement qui est menée périodiquement ;

• De l’activité des commissions de médiation du droit au logement opposable ;

• Des activités de communication et d’information du public et des professionnels du secteur ;

• Des activités liées à la maintenance et au développement des applications informatiques nationales ;

• Des activités de formation continue des agents et des frais de déplacement.

Études centrales et locales

En matière d’aménagement, d’urbanisme et d’habitat, les crédits dédiés aux études (hors ENL) permettent de soutenir la réalisation d’études aux deux échelons. Ces études permettent de mettre au point des méthodologies pour l’accompagnement des collectivités locales et adapter aux territoires les politiques publiques portées par l’Etat en matière d’aménagement, d’urbanisme, de construction et de politique du logement.

Plus précisément, les études centrales permettent d’améliorer la connaissance sur la mise en œuvre des politiques. Elles ont également un volet prospectif, apportant par exemple des éléments d’éclairage en vue d’évolutions législatives ou réglementaires (études en urbanisme réglementaire, notamment la planification, etc.). 

Les études locales portent notamment, s’agissant des questions liées au logement, sur le fonctionnement des marchés locaux, l’offre aussi bien que les besoins en logement, l’attractivité des territoires, l’animation de bases de données, la mise en place de dispositifs d’observation et l’évaluation de plans départementaux.

En 2021, les crédits dédiés aux études de l’action 5, en centrale et dans les services déconcentrés, se sont élevés, hors Enquête Logement, à 6,3 M€ en AE et 7,2 M€ en CP.

Enquête Nationale Logement (ENL)

Menée périodiquement, l’ENL est la plus importante source d'information sur le logement. Elle porte sur un échantillon représentatif des ménages français et renseigne, grâce à un questionnaire très détaillé, sur les conditions de vie, l'état des logements, le patrimoine immobilier, les travaux effectués, ou encore les dépenses liées au logement. Les données récoltées servent à la comptabilité nationale, à l’établissement des comptes de patrimoine et des comptes du logement. L’ENL constitue en outre un instrument privilégié pour l’évaluation de politiques publiques et l'identification de tendances de long termes. A ce jour, les dernières données disponibles datent de l'ENL 2013, qui avait été réalisée par l'Insee.

L'Enquête Logement 2020 a été menée sous maîtrise d'ouvrage du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD), auquel est rattaché le service statistique du ministère de la transition écologique. Le programme 135 en a été le principal financeur, avec une participation de 5 M€. Les crédits de paiement du P135 se sont répartis entre 2019 et 2021, dont 1,1 M€ en 2021.

L'enquête suivante sera de nouveau réalisée par l'Insee, avec une collecte prévue en 2023 et 2024.

Fonctionnement des commissions DALO

Les coûts de fonctionnement des commissions DALO se sont élevés à 8,4 M€ en AE et 7,5 M€ en CP pour l’année 2021.

Ces dépenses correspondent en quasi-totalité à des marchés pluriannuels pour la gestion des recours DALO par des prestataires extérieurs. Cette hausse de la consommation provient d’une hausse de l’activité des commissions de médiation. Il est à noter que le nombre de recours DALO reçus est en augmentation de 16,8% en 2021 par rapport à 2020.

Communication

La dépense s’est établie en 2021 à 2,2 M€ en AE et 1,9 M€ en CP. La mobilisation des crédits sur cette action a été indispensable pour développer plusieurs axes stratégiques :

• Mieux faire connaître l’ensemble des dispositifs et la réglementation applicable aux publics. Cette communication se déploie à travers des campagnes média et des actions digitales qui s’ajoutent à la communication institutionnelle (relations presse, web, salons, reportages vidéo et photographiques, édition de brochures) ;

• Communiquer en direction du secteur HLM à travers notamment la présence du ministère chargé du logement au Congrès de l’Union sociale de l’habitat ;

• Accompagner les territoires en matière d’urbanisme. Les dépenses ont porté sur la communication des projets EcoQuartiers et EcoCités à travers des événements, notamment la remise des prix Écoquartier.

Dépenses informatiques (hors SNE relevant de l’action 1)

En 2021, la consommation de crédits dédiés aux systèmes d’information relatifs au logement et à l’urbanisme, au programme de Lutte contre l’artificialisation des sols et à l’accompagnement des start-up d’État incubées à la "Fabrique numérique", s’est établie à 16 M€ en AE et 17,7 M€ en CP.

Concernant les systèmes d’information relatifs à la politique du logement, les principaux chantiers menés en 2021 ont été les suivants :

• Le développement du nouveau SI des aides à la pierre, destiné à remplacer Galion et EcoloWeb, a commencé en vue d'une ouverture en 2023 ;

• La refonte technique de l’Outil de Repérage et de Traitement de l’Habitat Indigne et non décent (ORTHI) a été finalisée et complétée d'améliorations fonctionnelles ;

• Le développement de Refsil qui remplace le SI existant ASI et qui a vocation à centraliser les référentiels pour tous les autres SI du bloc Habitat/Construction ;

• L’assistance à maîtrise d'ouvrage a permis de mener tous les chantiers de front ;

• Le changement de marché de maîtrise d'œuvre entraine des coûts de réversibilité pour tous les SI concernés.

En matière d’urbanisme, le programme de dématérialisation de l'application du droit des sols « Démat. ADS » s’est poursuivi en 2021.

Le programme de dématérialisation de l’application du droit des sols et de la fiscalité associée (Permis de construire en ligne) permet la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) du pétitionnaire jusqu’au service instructeur. Il comprend la mise en œuvre de solutions informatiques utilisées par l’ensemble des acteurs de l’écosystème de l’application du droit des sols (pétitionnaires, communes, services consultés – étatiques, territoriaux ou privés).

De premières versions des solutions techniques sont en production et seront complétées en 2022 pour répondre aux échéances de la loi Elan en matière de dématérialisation des autorisations d'urbanisme. Une première version de la plate-forme (Plat'AU) permettant à l'ensemble des acteurs de l'instruction de partager et de transmettre les demandes d'autorisation d'urbanisme est développée et l'outil d'aide à la demande d'autorisation d'urbanisme (AD'AU) est publié sur service-public.fr.

Ce programme majeur est suivi au niveau interministériel non seulement par la DINUM qui a rendu un avis conforme en janvier 2021 mais aussi par le comité interministériel de la Transformation publique (CITP) qui a inscrit le programme Démat. ADS parmi les démarches dont la simplification doit être accélérée et mesurable entre début 2021 et début 2022.

Par ailleurs, le Géoportail de l'urbanisme, qui permet un accès dématérialisé aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique a continué son développement.

Lutte contre l’artificialisation des sols

L'objectif du programme de Lutte contre l’artificialisation des sols est d'apporter les données nécessaires au suivi de l'impact des politiques publiques de la lutte contre l'artificialisation. Il repose sur les flux de données de consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers issues des fichiers fonciers, et sur une base de données d'occupation des sols à grande échelle (OCSGE) qui permet une mesure infra-parcellaire de l'artificialisation.

Start-ups d’État

Une dotation budgétaire de 1,5 M€ au profit des Start-ups d’État en 2021 a permis le financement de la construction, l'accélération et la transmission des produits numériques innovants, avec l'approche Start-up (https://beta.gouv.fr/approche) proposée dans le cadre du programme beta.gouv.fr de la Dinum, avec l'appui de la Fabrique numérique du pôle ministériel.

En 2021, les produits DossierFacile (https://www.dossierfacile.fr) et Aides territoires (https://aides-territoires.beta.gouv.fr) ont connu une forte accélération. La construction des produits innovants Zéro logement vacant, Histologe, Apilos, DocUrba, Sparte, Résorption Bidonvilles, AccesLibre et UrbanVitaliz a progressé. L’ensemble des impacts de ces produits numériques sont mesurés en continu et publiés sur leur page statistiques et évalués tous les six mois par un comité décisionnel qui acte la poursuite ou l’arrêt du service.

Formations nationales et inter-régionales

L’offre de formation (incluant la formation à distance) se décline autour de 5 parcours de professionnalisation (lutte contre l'habitat indigne, planification de l'urbanisme, NCT, écoquartiers, bâtiment durable). Les actions de formation ont permis aux agents des services déconcentrés d’adapter leurs compétences aux modifications institutionnelles et règlementaires intervenues et d’accompagner des actions de valorisation des territoires. Plus de 4 700 agents ont ainsi été formés en 2021.

Villes et territoires durables

Les crédits dédiés à la brique « Villes et territoires durables » se sont élevés en 2021 à 14,9 M€ en AE et 15,2 M€ en CP.

Agences d’urbanisme

L’exécution budgétaire s’est établie en 2021 à 4,8 M€ en AE et en CP, dont 0,24 M€ pour la fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU) et 0,49 M€ au titre de l'aide en ingénierie pour les territoires "petites villes de demain".

Le protocole de coopération Etat-Fnau pluriannuel 2021-2027, signé entre le ministère en charge de la cohésion du territoire, celui du logement et la FNAU est mis en œuvre suivant les 5 axes : Politiques d’aménagement, documents d’urbanisme et planification, approches innovantes, accompagnement des transitions et prospective, observation urbaine et territoriale, ingénierie territoriale et enfin coopérations transfrontalières, européennes et internationales.

L’État finance 49 agences d’urbanisme du réseau de la fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU). Une agence a été créée en 2020 en Polynésie française tandis que l'agence Sud Bourgogne a été fermée mi 2021.  Suite aux missions de préfiguration de 2021, deux nouvelles agences seront créées en 2022 à Nice et à Mayotte.

Les Agences d’urbanisme sont identifiées comme des relais incontournables de la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’aménagement durable et assurent sur les territoires une ingénierie de qualité indispensable pour accompagner les collectivités dans leurs stratégies territoriales, et notamment les plus démunies en ingénierie. Elles accompagnent notamment les projets de collectivités menés dans le cadre de programmes territorialisé de l’État comme le plan action cœur de ville. Elles ont accompagné les collectivités du programme « Petites villes de demain » lancé par l’ANCT avec l'appui financier de la DHUP (0,49 M€ en 2021).

Architectes-conseils et paysagistes-conseils de l’État (0,7 M€ en AE et 0,6 M€ en CP)

Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils sont placés sous l’autorité des préfets, auprès des directeurs départementaux des territoires ou des directeurs régionaux, ou sous celle des directeurs d’administration centrale.

Ils sont mandatés pour apporter un conseil de haut niveau et une expertise sur les projets d’urbanisme, d’aménagement ou de grands équipements les plus importants et les plus complexes, notamment ceux concernant la rénovation urbaine, pour une meilleure prise en compte des enjeux patrimoniaux ou liés au paysage.

Pilotage du plan « Ville durable »

Depuis la mise en œuvre du plan ville durable, la politique de la ville durable portée par l’État s’est fortement renforcée afin de répondre, d’une part, aux enjeux liés au développement des territoires, urbains, péri-urbains ou ruraux, et, d’autre part, aux engagements internationaux fixés lors de la COP 21. Dans ce cadre, l’action de l’État se traduit par l’accompagnement et la facilitation de projets de développement et d’aménagement durables portés par les collectivités territoriales, les porteurs de projet aménageurs ou des groupements citoyens visant à favoriser l’émergence d’une nouvelle façon de concevoir, construire, faire évoluer et gérer la ville. Ces actions recouvrent des dépenses notamment relatives :

• à la démarche EcoQuartiers : les crédits exécutés dans ce cadre ont principalement permis de soutenir la neuvième campagne de labellisation, d’assurer l’animation du club national EcoQuartier, de lancer l'évolution de la démarche "EcoQuartier 2030", sous l'égide de Florian Bercault, président de la commission nationale EcoQuartier,  d’animer des groupes de travail autour d’experts et de collectivités, d’actualiser le référentiel EcoQuartier, de financer des études et de développer la plate-forme de gestion des campagnes de labellisation, de déployer des formations pour les services déconcentrés, les collectivités et les acteurs de l’aménagement ;

• Aux actions en faveur du soutien à l'innovation urbaines, dont la démarche EcoCité. : les crédits consommés ont permis de prolonger la dynamique relative à l'innovation en faveur de la transition écologique des villes enclenchée par le réseau ÉcoCité et le programme Ville de demain du programme d'investissement d'avenir ;

• Aux rencontres du réseau national des aménageurs. Lancées en 2015, elles mobilisent tous les professionnels de l’aménagement, qu’ils soient publics ou privés, et visent à renforcer leur rôle de développeurs de territoires, depuis leur conception jusqu’à la gestion des nouveaux quartiers.

Par ailleurs, cette action porte le financement du nouveau conseil aux territoires (NCT) mis en œuvre par les DDT. Les crédits exécutés dans ce cadre ont permis l’animation des services et la structuration du réseau avec 120 correspondants en DDT et en DREAL, en complémentarité des actions portées par la nouvelle agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

En 2021 le réseau national des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) a poursuivi ses travaux de suivi de la mise en œuvre opérationnelle des SRADDET dans les territoires (10 SRADDET sur 11 sont aujourd’hui en vigueur). Avec la promulgation de la loi Climat et Résilience de nombreuses évolutions ont été imposées aux schémas d’aménagement régionaux. Tout au long de l’année 2021, la DGALN a porté à connaissance de la communauté professionnelle Régions et DREAL des éléments de doctrine et de décryptage des textes, afin de faciliter l’intégration dans les documents de planification des récentes dispositions réglementaires, notamment celles portant lutte contre l’artificialisation des sols. A ce titre, une étude exploratoire de terrain sur la planification et sobriété foncière a été menée par le cabinet Acadie. Basée sur la confrontation de trois situations territoriales contrastées, l’étude, en cours de finalisation, a permis d’explorer par différentes approches, l’acceptabilité de l’objectif « zéro artificialisation nette » et sa capacité transformatrice sur la planification, les modèles de développement territorial et le système administratif national.

L’année 2021 a permis de qualifier les besoins d’une plate-forme de ressources partagées autour des Schémas d’aménagement régionaux (SAR). Cet outil développé en interne DGALN sera déployé en 2022. Il est destiné au réseau des services déconcentrés de l’État en Outre-mer au titre de leurs missions d’accompagnement des collectivités de niveau régional en charge de l’élaboration et de l’évolution de ces schémas. La Mission d’appui SAR Mayotte placée auprès du Conseil départemental et animée par la DGALN et le CGEDD a quant à elle aidé la collectivité dans un cycle de réunions avec la pré-rapporteur du Conseil d’État en anticipation de la phase d’approbation du schéma et au titre du cadrage préalable du SAR qui a donné lieu à un avis délibéré de l’AE en septembre 2021.

Ateliers des territoires

La consommation relative aux « Ateliers des territoires » s’est établie en 2021 à 2 M€ en AE et 1,5 M€ en CP.

Cette démarche génère une dynamique territoriale collective qui permet aux collectivités et aux services de l’État de faire émerger des initiatives locales sur les territoires en frange des métropoles, les territoires « d’entre deux », périurbains, ou en déprise économique ou sociale ou sur les territoires exposés à des problématiques complexes.

L’intervention concomitante de l’Atelier sur plusieurs sites permet le développement d’une approche comparative, l’émergence de principes d’interventions reproductibles dans des contextes similaires et de nouveaux modes de gouvernance de projet. Ces différents enseignements alimentent des réflexions nationales (adaptations législatives ou réglementaires, évolution des méthodes…).

La DGALN a développé une nouvelle déclinaison de la démarche Atelier des territoires et propose deux modalités d’accompagnement issues de la démarche actuelle :

• des sessions thématiques nationales faisant l’objet d’un appel à manifestation d’intérêt

• une offre de service complémentaire « Atelier territorial à la carte », qui est une déclinaison de la démarche nationale, mais dans le cadre d’une demande qui émane du terrain - hors appel à manifestation d’intérêt de la session thématique nationale.

Accompagnement des collectivités dans l’élaboration des documents de planification

Des efforts sont déployés par l’État pour promouvoir une planification stratégique de qualité sur l’ensemble du territoire national et aboutir à une nouvelle génération de documents de planification, prenant en compte les enjeux de développement durable à la bonne échelle, en particulier les enjeux environnementaux liés à la limitation de l’artificialisation des sols et à l’adaptation au le changement climatique.

La région de Corse bénéficie notamment d’une aide financière sur les années 2020 et suivantes pour l’élaboration de documents locaux d’urbanisme. Initialement prévu pour une vingtaine de communes, aujourd'hui 23 collectivités font l'objet d'un accompagnement et plus de la moitié ont aujourd'hui relancé leur procédure d'élaboration de plan local d'urbanisme (PLU).

Pour accompagner les collectivités compétentes dans l’élaboration de PLU intercommunaux (PLUi), l’action de l’État s’appuie sur une animation d’un Club national et de clubs territorialisés.

Après une première vague de prise de compétences PLU par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en 2017 (échéance loi ALUR), et l’organisation d’un « tour de France » des PLUi en 2018-2019, les années 2020 et 2021 ont quant à elles été consacrées à l'adaptation du Club PLUi au contexte sanitaire, tant sur la forme (webinaire) que sur le fond avec l'ouverture à des thématiques nouvelles (urbanisme et santé, planification et ENR, planification et risques inondations, etc.). Ils ont été orientés pour accompagner les collectivités dans la seconde vague de prise de compétences PLU à la suite des élections municipales (clause de "revoyure" de la loi ALUR – article 136). Cette nouvelle organisation a permis une participation accrue (d'une centaine de personnes en présentiel à plusieurs centaines en distanciel). Couplée à la possibilité d'assister aux évènements en replay, une réflexion est actuellement en cours concernant ce Club PLUi et devrait aboutir courant 2022. L’alimentation du site internet dédié, ainsi que les publications issues de cet accompagnement viennent régulièrement enrichir la réflexion et la connaissance des regroupements de communes en matière de PLUi permettant ainsi de consolider les liens de la communauté de travail dédiée à la planification.

Ces deux dernières années sont également consacrées à la relance du réseau planification dédié aux services de l'Etat.

La promulgation de loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets (dite loi Climat et Résilience) renforce l’importance d'un réseau dynamique sur la planification déjà constitué afin de diffuser et partager la connaissance qui servira à l’écriture des documents d'urbanisme de demain, opportunité offerte par le calendrier de révision de ces documents à toutes les échelles (SRADDET, SCOT et PLUi) dans années à venir. L'imbrication des échelles spatiales et temporelles sont favorables à cette amorce de changement de paradigme dans les projets de territoires.

Études locales en matière d'urbanisme et d'aménagement

Les études menées au niveau local participent à l’élaboration de la planification territoriale et accompagnent les interventions de l’État dans la rédaction et la révision de ces documents (SCOT et PLUi). Elles cherchent à améliorer la qualité des documents d’urbanisme via une meilleure prise en compte des enjeux contemporains d’aménagement (préservation de la biodiversité, consommation d’espace, occupation des sols…). Elles visent également à définir des stratégies d’intervention territorialisées et les démarches à mettre en œuvre pour développer les territoires de manière durable et équilibrée, le tout en complémentarité des travaux conduits par les établissements publics fonciers et les agences d’urbanisme.

Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA)

Le Plan Urbanisme, Construction, Architecture (PUCA, service à vocation interministérielle rattaché à la DGALN) mène des actions afin de développer des programmes de recherche incitative, de recherche-action, d’expérimentation. Il apporte son soutien à l’innovation et à la valorisation scientifique et technique sur la construction durable, l’aménagement de la ville et des quartiers, l’architecture, le logement et la cohésion sociale.

Un exercice de programmation est en cours pour la période 2018-2022 suivant 4 axes thématiques qui se déclinent en programmes pluriannuels ou en opérations ponctuelles de recherches, de recherches-actions, d’expérimentations et en séminaires acteurs/chercheurs :

• Solidarités : le logement et l’habitat, approche sociale du vivre ensemble ;

• Résilience : construction et fabrique de la ville à l’heure du changement climatique, comprenant notamment le programme ESCO à la française, systèmes technico-financiers d’accompagnement des copropriétés dans leur démarche de réhabilitation énergétique ;

• Innovations : approches techniques et sociologiques, comprenant l’accompagnement et l’animation de l’appel à projet des démonstrateurs industriels des villes durables (DIVD) ;

• Territoires : stratégies territoriales, stratégie urbaines, gouvernances, comprenant les programmes Europan et Plate-forme d’observation des projets de stratégie urbaines (POPSU).

Politique d’aménagement de l’État

La programmation des opérations d’aménagement menées par les établissements publics d’aménagement (EPA) en opération d’intérêt national (OIN) s’inscrit dans la volonté gouvernementale d’accompagner le développement économique du pays et d’accélérer la production de l’offre de logements pour tous.

Par ailleurs, dans un esprit de partenariat renforcé avec les collectivités territoriales, la loi ELAN a inscrit dans le code de l’urbanisme de nouveaux outils d’aménagement. A travers les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA – article L.312-1 du code de l’urbanisme), l’État entend ainsi dynamiser la gouvernance des territoires autour des mutations urbaines pour démarrer, débloquer ou accélérer les projets. Cette action traduit la volonté du Gouvernement d’accompagner les grandes opérations d’aménagement des collectivités locales en complément de l’intervention des établissements publics d’aménagement de l’État dans les OIN.

Ainsi, la politique d’aménagement de l’État repose sur le financement des Établissements publics d’aménagement et sur le financement d’opérations nouvelles dans la perspective de contrats de PPA.

Les opérations d’aménagement menées par les EPA

La réalisation des opérations d’aménagement prévues dans les OIN métropolitaines peut nécessiter parfois un soutien financier de l’État qui se concrétise par une enveloppe annuelle inscrite au programme 135.

La consommation du programme pour les opérations d’aménagement menées par les EPA s’est élevée en 2021 à 28,01 M€ en AE et à 27,16 M€ en CP. Elle correspond au financement des projets en cours sur les grandes opérations d’urbanisme relevant le plus souvent d’une Opération d’Intérêt National (OIN), et notamment celles concourant au projet du Grand Paris. Les établissements publics d’aménagement (EPA) qui portent la plus grande part de ces projets en sont les principaux bénéficiaires. Ces financements ont vocation à être contractualisés dans le cadre des CPER 2021-2027.

Opérations en Île-de-France dans le cadre des CPER

L’État apporte son soutien, dans le cadre du projet du Grand Paris, à la réalisation des grandes opérations d’urbanisme d’Orly Rungis - Seine Amont, de Seine Aval, du Plateau de Saclay et du Val d’Europe-Marne-la-Vallée.

En 2021, ces opérations ont bénéficié de 10,49 M€ en AE et 9,64 M€ en CP. Le détail des financements accordés figure dans le tableau ci-dessous.

Opérations en cours dans les régions autres que l’Île-de-France

L’État accompagne en régions cinq grandes opérations d’urbanisme inscrites parmi les Opérations d’Intérêt National : la ville de Saint-Étienne, le secteur Euroméditerranée à Marseille, le secteur de Bordeaux-Euratlantique, celui de la Plaine du Var dans les Alpes-Maritimes et le secteur d’Alzette-Belval à la frontière avec le Luxembourg.

En 2021, ces opérations ont bénéficié de 17,52 M€ en AE = CP. La répartition de la consommation de l’État en faveur de la politique d’aménagement est précisée dans le tableau ci-après.

Les projets partenariaux d’aménagement

La loi de finances initial pour 2021 a doté le programme d’une enveloppe de 12,6 M€ en AE et 8,6 M€ de CP afin de soutenir les opérations d’aménagement dans le cadre de projets partenariaux d’aménagement (PPA). La consommation en 2021 s’est élevée à 9,8 M€ en AE et 3,97 M€ en CP. Les soutiens financiers apportés dans le cadre des PPA sont détaillés dans le tableau ci-dessous. Ces financements ont permis de réaliser des expertises pré-opérationnelles et financières, puis de soutenir la phase d’investissement nécessaire au lancement d’une grande opération (mobilisation foncière, études opérationnelles et travaux d’aménagement). L’enjeu est de produire davantage de logements, de surface de locaux d’activité et de développer des projets urbains de qualité répondant aux défis de la transition écologique et d’adaptation au changement climatique.

Autres dépenses

La ligne « Autres mesures ponctuelles » regroupe des mesures de soutien ponctuel : financement d’une étude du CEREMA sur les destinations potentielles des terrains constituant le foncier de l’ex-Établissement public d'aménagement Nord Isère (EPANI), toujours propriété de l’État, afin d’en optimiser le devenir ; financement d’une mission d'accompagnement financier, à court et long termes, de l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyane (EPFAG).

Par ailleurs, le secteur Pleyel sur la commune de Saint-Denis est en train de connaître une très forte transformation urbaine autour de la station en cours de construction Saint-Denis Pleyel, l’une des plus importantes du Grand Paris Express. Celle-ci doit être reliée à la gare RER existante par « le franchissement urbain de Pleyel », ouvrage emblématique accompagné d’un ensemble de bureaux, en surplomb des voies. Ce franchissement permet de raccorder le quartier Pleyel au centre-ville historique de Saint-Denis, au Stade de France et au grand pôle tertiaire du Landy, alors qu’ils sont actuellement séparés par le faisceau ferré de la gare du Nord. En 2021, 7,76 M€ de CP en 2021 ont été versés pour financer des travaux inscrits dans le cadre du CPER 2015-2020. De plus, en 2019, la loi de finances rectificative a ouvert un financement exceptionnel complémentaire de 20 M€ d’AE pour ce projet, et cette somme a été engagée fin 2019. Au vu de l’avancement du chantier, le P135 a financé un premier versement de 5 M€ de CP en 2021 dans ce cadre.

Ventilation des financements EPA et PPA en 2021

Compensation budgétaire de la part de la TSE assise sur la TH sur les résidences principales pour les Etablissements Publics Fonciers (EPF) et compensation de l’impact de la modernisation des paramètres de la méthode d’évaluation de de la valeur locative des établissements industriels sur la TSE perçue par les Établissements Publics Fonciers, les Établissements publics fonciers et d'aménagement, les Agences des cinquante pas géométriques et la Société du Grand Paris

La Taxe Spéciale d’Equipement est un impôt de répartition, assis sur les différentes taxes locales (TH, CFE, TFNB, TFPB). Elle constitue une ressource essentielle pour les Etablissements Publics Fonciers (EPF), Etablissements Publics Fonciers et d’Aménagement (EPFA) et les Agences des 50 pas géométriques.

L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont introduit un mécanisme de compensation budgétaire d’une partie de la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) de ces établissements qui n’est plus versée à ces établissements suite à la réforme de la fiscalité locale. Cette compensation a été mise en œuvre pour la première fois en 2021.

Le montant de cette compensation budgétaire a été déterminé par référence au produit de TSE versé à ces établissements publics en 2020, réparti entre les personnes assujetties à la taxe d’habitation sur les résidences principales et à la moitié du produit réparti entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises pour les locaux évalués selon les dispositions de l’article 1499 du code général des impôts, d’autre part (établissements industriels).

Cette compensation a été payée aux établissements mentionnés ci-dessus en deux versements en 2021, établis tout d’abord sur une estimation évaluée début 2021 sur la base de données provisoires ensuite régularisée en fin d’année 2021, excepté pour un établissement (EPF local Tours Val de Loire).

La compensation à verser aux établissements mentionnés ci-dessus en 2021 s’est élevée 175,3 M€ en AE = CP (hors réserve), incluant le trop-perçu pour l’EPFL Tours Val de Loire.

Le montant total exact de la dotation, également valable pour les exercices ultérieurs, s’élève à 175 ,18 M€ en AE = CP (hors réserve). La régularisation du trop-perçu par l’EPFL Tours Val de Loire se fera sur les exercices 2022 et 2023.

La consommation 2021 s’est élevée à 30,6 M€ en AE et 2,8 M€ en CP. Ces crédits ont été rendus disponibles sur le programme 135 par transfert depuis le programme 364 de la mission relance, afin de financer trois actions participant de la cohésion sociale :

En premier lieu, la réhabilitation d’aires d’accueil des gens du voyage :

La destination de ces crédits était d’accélérer la réhabilitation des aires d’accueil permanentes des Gens du voyage, et ainsi améliorer leurs conditions de vie. Ce besoin est notamment devenu particulièrement sensible pendant le premier confinement lié à la crise sanitaire (à partir de mars 2020) lors des gens du voyage se sont retrouvés confinés dans des aires particulièrement vétustes.

Il s’agit ici de financer des projets de réhabilitation d’aires permanentes d’accueil existantes (élargissement des places, construction de blocs sanitaires supplémentaires et réfection des existants, etc.) pouvant être engagés rapidement en prenant en compte l’enjeu environnemental (maîtrise de l’énergie : réflexion sur l’installation de panneaux solaires, de récupération des eaux de pluie, isolation, structure bois, ...).

Les besoins en la matière sont d’autant plus importants qu’il n’existe pas de financement de l’Etat pour ce type de réhabilitation : les crédits inscrits à l’action 1 du programme finançant la création d’aire ou de terrains familiaux locatifs, ainsi que la réhabilitation d’aires de grand passage.

En 2021, la programmation a été engagée en quasi-totalité (9,7 M€ sur 10 M€ transférés au programme à ce titre). S’agissant de travaux et d’engagements tardifs dans l’année, les paiements ont vocation à s’étaler sur plusieurs annuités et seulement 1,2 M€ ont été exécutés en 2021.

Ces crédits ont permis la réhabilitation de 118 aires permanentes d’accueil correspondant à 2 500 places environs en 2021.

En second lieu, des opérations dites « d’humanisation » de centres d’accueil de jour en métropole et en outre-mer :

La mesure vise le financement des travaux de réhabilitation des accueils de jour (lieux d’accueil et de services accessibles aux personnes sans abri en journée, favorisant la sociabilité, l’accès aux biens et services de base et l’accès aux droits) et des centres d’hébergement.

Cette mesure a été budgétée à hauteur de 12 M€ sur la durée totale du plan de relance. Cependant, au vu des besoins, la programmation a été revue à la hausse en gestion, par redéploiement au sein des lignes de la relance, et un transfert de 15,5 M€ en AE effectué dès 2021. Sur ce montant, 15,4 M€ ont été engagés, donnant lieu à des premiers paiements à hauteur de 1,1 M€.

Ces crédits ont été mis en œuvre sous forme d’appels à projet. L’appel à projet ayant visé des projets matures, ce sont 116 dossiers sur les 145 retenus qui ont pu être engagés en 2021 pour un total de 15,1M€ AE. Au 31.12.2021, 8 dossiers étaient soldés.

Parmi les 145 projets retenus, 9 sont des créations de structures dont 3 qui seront mobiles (véhicule type camion aménage ou camping-car) afin d’aller à la rencontre des personnes les plus isolées, en particulier dans les zones rurales. 9 des projets retenus se trouvent en outre-mer (3 accueils de jour et 5 CHRS).

Les travaux portent essentiellement sur l’amélioration des conditions d’accueil des personnes (pour 91% des projets), la meilleure adaptation des services et activités proposés aux personnes (88% des projets) avec notamment de nouveaux services proposés pour 40% des structures (bagagerie, salle de repos, bureau pour entretiens individuels…).

Les projets permettent également d’augmenter les capacités d’accueil (47% des projets) et de réduire les consommations d’énergie (41% des projets).

Dans le cadre du plan de relance, cette action est complétée par le renforcement de la mesure d’humanisation des centres d’hébergement en métropole, portée par l’ANAH (+12,7 M€ dans le cadre du plan de relance, exécutés depuis le programme 364).

Et enfin des expérimentations dans le domaine du logement très social pour des rachats d’hôtels afin de les transformer en résidences hôtelières à vocation sociale, ou des créations de logements sociaux modulaires.

S’agissant des hôtels :

Ce dispositif vise au développement rapide d’une offre d’hébergement ou de logement comme alternative aux nuitées d’hôtels et ainsi contribuer à accélérer le relogement des ménages sans domicile. Le rachat du parc hôtelier par les bailleurs sociaux en vue de sa transformation à des fins de logement adapté (pension de famille, résidence sociale, voire hôtellerie sociale) constitue une opportunité de développement rapide de solutions de logement pour ces ménages. Ces montages sont néanmoins complexes, justifiant de procéder à des expérimentations dans le cadre du plan de relance. En 2021 les opérations ont permis d’engager 2,5 M€ en fin d’année pour un rachat en lien avec la Ville de Paris. Aucun paiement n’a été effectué.

S’agissant des modulaires :

Cet appel à manifestation d’intérêt vise à faire émerger des solutions innovantes de logement et d’hébergement, en constructions modulaires et déplaçables sur du foncier provisoirement vacant. L’État a identifié plusieurs terrains sur lesquels, en fonction de leurs caractéristiques et de la durée prévisible de disponibilité, a été fléché une typologie de projet : logements locatifs sociaux ou projets d'hébergement et d'accompagnement social. Les porteurs de projets peuvent également « apporter » un foncier qu’ils maîtrisent ou mis à disposition par une collectivité ou tout autre propriétaire sur lequel une typologie de projet pourra être discutée.

La Banque des territoires et Action Logement sont également parties prenantes dans l’AMI et accompagnent les porteurs de projets s’engageant dans cette démarche. L'État apportera un concours financier, sous forme de subventions directes, variables en fonction de la durée de vie prévue pour les modules.

En 2021, un projet porté par COALLIA HABITAT avec une subvention de l’Etat de 2,55 M€ en 2021 pour 150 logements de type T1 a été menée sur la ville d’Antony.

Au titre du plan de relance, 485 M€ ont été fléchés vers les réhabilitations lourdes et rénovations thermiques des logements sociaux en métropole. Ils étaient complétés par 15 M€ pour l’outre-mer, passant par d’autres canaux budgétaires.

Sur ces 485 M€, 40 M€ ont été identifiés pour financer un appel à projet pour faire émerger des solutions industrielles de rénovations massives « Massiréno », entièrement programmés en 2021.

Du fait de l’important vivier d’opérations identifié par les services en cours de gestion 2021, des accélérations successives ont été décidées en cours d’année, conduisant à transférer au programme 135 un total de 415 M€ en AE dès la première annuité du plan de relance. 402 M€ ont été effectivement engagés, dont les 40 M€ budgétés pour Massiréno.

Les paiements en 2021 ont été peu importants (20 M€) ce qui est cohérent avec des opérations par nature pluriannuelles, dont les engagements sont intervenus en seconde partie de gestion pour leur grande majorité. De ce fait, les paiements en 2022 sont programmés à un niveau plus significatif, du fait de l’effet d’une accélération des paiements sur les engagements de 2021. Il n’y a eu aucun paiement sur Massiréno en 2021. Il n'est pas prévu de nouvel appel à projets en 2022.

La mesure a permis de financer :

- en priorité, les opérations de restructuration lourde de logements sociaux (travaux qui ne conservent que l’enveloppe du bâtiment, ajout d’ascenseur/modification des cages d’escalier, modification des typologies de logements, modification des halls d’immeuble…) couplées à une rénovation thermique ;

- les opérations de rénovation de passoires thermiques (classe DPE G et F) sans restructuration lourde.

La programmation est fondée sur l’enquête de recensement des besoins par les territoires de gestion (fixation de dotations régionales associées à un objectif de logements réhabilités) avec une définition des critères de sélection et des modalités de financement (montants moyens de subventions) précisés dans un cahier des charges diffusé aux services instructeurs et aux bailleurs sociaux.

Les subventions sont octroyées dans le respect des articles D. 323-1 et suivants du CCH relatif aux aides à la réhabilitation des logements locatifs sociaux dans les dispositions ont été simplifiées par décret n°2021-158 du 12 février 2021.

En 2021, des dossiers pour 37 791 logements ont été instruits à ce titre dans le plan de relance, hors opérations Massiréno.