$@FwLOVariable(annee#2021)

$@FwLOVariable(numProg#135)

$@FwLOVariable(libelleProg#Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Opérateurs)

 

Opérateurs

OPÉRATEUR

ANAH - Agence nationale de l'habitat

 

   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’activité de l’Agence Nationale de l’Habitat s’est traduite en 2021 par des résultats d’une ampleur inédite : 3,11 Md€ de subventions au titre de l’aide à l’habitat privé et de la prime pour la transition énergétique « MaPrimeRénov’ » ont été engagés pour 751 646 logements aidés. Les crédits mobilisés dans le cadre du plan de relance ont contribué à l’atteinte de ces résultats à hauteur de 1,44 Mds € soit 46% du montant total des subventions accordées sur l’exercice.


Les programmes mis en œuvre en faveur de la rénovation énergétique et pour la lutte contre la précarité énergétique et la maîtrise de l’énergie connaissent l’évolution la plus marquée, avec 701 190 logements aidés (+335 % par rapport à 2020), correspondant à 2 789,5 M€ engagés. Ces résultats exceptionnels confirment la réussite du dispositif « MaPrimeRénov’ », avec 764 732 dossiers déposés en 2021 et 644 073 dossiers engagés pour un montant de 2,06Mds€. Les crédits du plan de relance mobilisés dans ce cadre s’établissent à 1,35 Mds, soit 66% des aides « MaPrimeRénov’ », au bénéfice de 397 855 logements.


Le programme en faveur de la rénovation globale « Habiter Mieux Sérénité » a confirmé également d’excellents résultats en  2021 et a permis d’accompagner la rénovation d’un peu plus de 41 000 logements pour 560M€ d’aides distribuées.


Les actions de l’Anah en matière de lutte contre les fractures territoriales et sociales s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des plans ambitieux depuis le début du quinquennat (Programme Action Cœur de Ville (ACV), Plan Initiative Copropriété, Plan Logement d’abord) et la montée en puissance du plan Petites Villes de Demain (PVD). Le plan « Initiative Copropriété », annoncé en octobre 2018, a confirmé en 2021 la dynamique amorcée les années précédentes. Près de 32 781 logements ont ainsi été rénovés en copropriétés, soit 182,2 M€ d’engagements (contre 24 230 logements en 2020 et 124,9M€ d’aides soit une augmentation de +46% par rapport à 2020). Le plan de relance a contribué à ces plans nationaux pour 23,4M€, majoritairement à l’appui du plan PVD, dont 15,7M€ ont financé de l’ingénierie et près de 8M€ des opérations de travaux.


En ce qui concerne les autres priorités de l’Anah, les résultats s’inscrivent dans le prolongement de ceux de l’année précédente. Ainsi, on dénombre 15 272 logements traités au titre de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé pour près de 167M€. Les résultats au titre de l’autonomie sont particulièrement à souligner avec 26 802 logements contre 19 861 en 2020, soit une augmentation de +34% et près de 87M€ engagés.


La consommation des crédits dévolus à l’ingénierie a augmenté de manière sensible par rapport à l’exercice précédent (+7%) pour atteindre 87 M€. Cette évolution traduit la dynamique des opérations programmées mais aussi, et plus globalement, les moyens mobilisés pour accompagner les collectivités dans le portage de leurs opérations et les bénéficiaires des aides de l’Agence au travers de l’AMO financée. Par ailleurs, la dynamique a été soutenue en 2021 par les crédits du Plan de Relance qui ont permis de financer 15,7M€ de subventions d’ingénierie sur le programme Petites Villes de Demain.


Le montant des financements en matière de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de restauration immobilière (Thirori) confirme la tendance observée en 2020: l’enveloppe prévue au budget 2021 a été consommée en totalité (15M€).

Les engagements relatifs aux aides dans le cadre de l’humanisation des structures d’hébergement ont été fortement soutenus par les crédits du plan de relance (12,7M€). La consommation des crédits s’élève ainsi à 20,3 M€. Ces financements ont notamment permis d’engager des travaux de réhabilitation pour le centre d’hébergement La Boulangerie à Paris.


La consommation des crédits de paiement de l’enveloppe d’intervention connaît une nette progression pour atteindre 1 797 M€ contre 888 M€ en 2020, soit un  doublement des crédits de paiement. Cette évolution est portée par la croissance continue de l’activité constatée au cours des trois derniers exercices et la massification du  dispositif « MaPrimeRénov ». Le plan de relance a contribué à hauteur de 533,7M€ pour la consommation des CP en 2021, principalement au titre de MPR pour 520M€.


Le niveau de l’exécution budgétaire relatif aux autres enveloppes (fonctionnement, investissement et personnel) est au-dessus de l’exécution constatée en 2020, conformément à la programmation arrêtée en budget rectificatif n°2 qui a été quasi intégralement consommée. L’année 2021 aura notamment été marquée par d’importants investissements à l’appui de la modernisation digitale des services de l’Agence, le renforcement et la sécurisation de la plateforme de distribution de « MaPrimeRénov’ » face aux volumes importants de demandes de prime ainsi que les premiers développements pour le lancement de la plateforme « FranceRénov’ » ouverte début 2022. Les dépenses d’investissement affichent ainsi une forte progression avec près de 18 M€ AE et 13,6 M€ de CP consommés, contre 9,8 M€ AE et 8,2 M€ de CP en 2020.


En matière de fonctionnement, les dépenses constatées s’élèvent à 74,9 M€ en AE et 63 M€ en CP contre 26,2 M€ et 13 M€ en 2020, directement corrélé à l’augmentation de traitement des dossiers MPR. Les dépenses de personnel progressent également en cohérence avec le rehaussement du plafond d’emploi, porté à 182 ETPT. Ces évolutions traduisent l’évolution des moyens consentis pour assurer la gestion de MaPrimeRénov’ dans le contexte de massification de ce dispositif évoqué précédemment.


Le montant total des recettes encaissées par l’Anah en 2021 se situe à 2 105 M€. Il est en hausse de 98,5 % par rapport à l’exercice 2020 en raison principalement de la contribution du programme 174 au financement de « MaPrimeRénov’ » qui a atteint un montant de 455 M€ ainsi que de la contribution du plan de relance qui a atteint un montant de 581 M€.



Pour mettre en œuvre les politiques dont elle a la charge, l’Agence s’appuie fortement sur les territoires et un réseau comprenant les DREAL, une centaine de délégations locales en DDT(M), 114 délégataires de compétences (dont 42 collectivités ayant choisi d’être délégataires d’une compétence de type 3, c’est-à-dire d’assurer la gestion complète des dossiers) qui attribuent 48,1 % des aides de l’Agence, ainsi que des opérateurs d’ingénierie, auxquels s’ajoutent les partenariats nationaux et locaux engagés notamment dans le cadre du programme « Habiter mieux » (énergéticiens, caisse d’assurance vieillesse, fédérations des professionnels du bâtiment, etc.).


Capacité d’engagement de l’ANAH en 2021 (crédits d’intervention) :



BR2 2021

Engagements 2021

Aides en faveur de l’habitat privé

3 236 410 689 €

3 077 001 534 €

(Dont 2 058 511 905 € pour

MaPrimeRénov)

Aides en faveur de l’amélioration des structures d’hébergement

20 700 000 €

20 293 716 €

Aides en faveur des opérations RHI

15 000 000 €

14 993 121 €

Engagement 2021 (hors aides propres collectivités)

3 272 110 689 €

3 112 288 371 €





Mise en œuvre des missions de l’opérateur :


La distribution de la capacité d’engagement disponible par l’Anah aux 186 territoires de gestion a abouti aux réalisations suivantes :



Cette approche par priorité permet de souligner les faits marquants suivants, en 2021, qui consacre notamment la massification des aides sur la rénovation énergétique :

  • le dispositif « MaPrimeRénov » représentent 62% des aides accordées ;

  • le nombre de logements subventionnés par le dispositif « Habiter Mieux » demeure très important en 2021 (57 117 logements). Le montant des aides versées progresse de 22% en lien avec l’évolution de la règlementation centrée sur la sortie des logements de passoires énergétiques des propriétaires occupants et en copropriété (dispositif MPR copropriété soutenu par le plan de relance).

De plus, en 2021, la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé a représenté 2 % des aides attribuées et 5% des montants accordés. Le nombre de logements est en augmentation de 21% par rapport à 2020 (+2 649 logements) et le montant des aides versées progresse également : 17 % par rapport à 2020 (+ 23,8 M€ de subventions).

Le nombre de logements aidés dans le cadre du redressement des copropriétés en difficulté et fragiles est en hausse de +35% (+8 551 logements). Le montant des subventions versées au titre de cette priorité augmente de 46% en comparaison à 2020 (182,2M€ en 2021 contre 124,9 M€ en 2020). Ainsi, en 2021, le redressement des copropriétés fragiles ou en difficulté représente près de 4% des logements subventionnés au titre de l’intervention sur l’habitat privé et 5% des aides versées. Le coût moyen des aides aux travaux augmente légèrement de 8% (5 558 € en 2021 contre 5 155 € en 2020). Enfin, 11 891 logements en copropriétés en difficulté et fragile ont bénéficié d’aides à la rénovation thermique, soit environ 36.3% des logements subventionnés en copropriété.

On observe des augmentations importantes sur les dispositifs des travaux d’adaptation à la perte d’autonomie. Le nombre de logements subventionnés est en hausse de 35% et le montant des aides versées augmente également de 32%. Cette évolution témoigne de l’importance des besoins en matière d’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement.


 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2020

Prévision LFI 2021

Réalisation 2021

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P362 – Écologie

 

 

 

 

1 520 200

577 800

Transferts

 

 

 

 

1 520 200

577 800

P174 – Énergie, climat et après-mines

575 000

455 000

740 000

740 000

709 920

709 920

Transferts

575 000

455 000

740 000

740 000

709 920

709 920

P135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

89 665

89 665

 

 

270 200

270 200

Transferts

89 665

89 665

 

 

270 200

270 200

P364 – Cohésion

 

 

 

 

12 700

3 000

Transferts

 

 

 

 

12 700

3 000

Total

664 665

544 665

740 000

740 000

2 513 020

1 560 920

 

 

   Compte financier 2021

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Produits

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Personnel

14 220

11 301

Subventions de l'État

1 343 800

1 560 920

  dont contributions employeur au CAS pensions

1 461

1 034

  – subventions pour charges de service public

 

 

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

1 343 800

1 560 920

Fonctionnement autre que les charges de personnel

50 633

76 685

Fiscalité affectée

61 000

61 000

Intervention (le cas échéant)

1 927 300

1 821 047

Autres subventions

 

 

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

6 750

7 405

Revenus d’activité et autres produits

528 862

487 802

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

6 750

7 402

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

3 162

2 843

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

3

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

 

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

 

Total des charges

1 992 153

1 909 033

Total des produits

1 933 662

2 109 722

Résultat : bénéfice

 

200 689

Résultat : perte

58 491

 

Total : équilibre du CR

1 992 153

2 109 722

Total : équilibre du CR

1 992 153

2 109 722


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Ressources

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Insuffisance d'autofinancement

54 903

 

Capacité d'autofinancement

 

205 251

Investissements

15 345

14 004

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

 

83

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

70 248

14 004

Total des ressources

 

205 334

Augmentation du fonds de roulement

 

191 330

Diminution du fonds de roulement

70 248

 


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

 

Trésorerie

(en milliers d'euros)

Compte financier
2020

Budget initial
2021

Compte financier
2021

543 283

350 252

744 501

 

Le budget initial de l’Anah pour l’année 2021 prévoyait un niveau de trésorerie finale à environ 350,2 M€. Deux budgets rectificatifs sont venus successivement modifier ce niveau afin de tenir compte de la dynamique à date des dépenses d’interventions de l’Anah, qui est le type de dépense largement majoritaire au sein de son budget. Ainsi, le niveau de trésorerie finale affiché au sein du budget rectificatif n°2 était de 560,8 M€.


L’écart entre la trésorerie finale exécutée finalement et le BR n°2 est donc d’un peu plus de +180 M€. Plus précisément, l'écart d'exécution en 2021 sur les recettes de l’Anah est faible (1,2 M€), ce sont les dépenses qui expliquent pour l'essentiel l’écart entre la prévision et l’exécution. La trésorerie de l’Anah se décompose de la manière suivante :

  • d’une trésorerie fléchée dédiée au seul financement des interventions de MaPrimeRénov’ : la sousexécution susmentionnée des dépenses provient très largement de décaissements plus faibles des crédits de paiement pour l’aide MaPrimeRénov’, pour 143M€ (sur un budget de 1,21 Md€). Cet écart s'explique en effet par différents facteurs : la priorité a été donnée par l’Anah à l'engagement – les dépôts de demande étant alors très dynamiques – en fin d’année, l’accroissement du délai de transformation entre l'octroi de la prime et le solde tout au long de l'année (de 9 à 13 semaines en moyenne), la révision du taux de chute appliqué aux prévisions de l’Anah pour MPR, dont 2021 était la première année pleine ;

  • d’une partie non fléchée comprenant les interventions « historiques » de l’agence (hors MPR), enveloppes de fonctionnement, d’investissement et de personnel : cette dernière a sousexécuté plus modestement, à hauteur d’environ 40 M€, dont 34 M€ au titre de dispositifs notamment financés par le plan de relance et dont le rythme de décaissement fut plus faible qu’anticipé et de 6 M€ pour sur les enveloppes de fonctionnement et personnel du fait d’un report de certains besoins et d’un léger décalage dans les recrutements entre 2021 et 2022.

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2021

Compte financier 2021 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

14 220

14 220

12 346

12 346

Fonctionnement

42 701

41 684

74 898

63 044

Intervention

2 605 300

1 927 300

3 113 343

1 796 521

Investissement

14 791

15 344

17 999

13 645

Total des dépenses AE (A) CP (B)

2 677 012

1 998 548

3 218 586

1 885 556

dont contributions employeur au CAS pensions

1 461

1 461

1 034

1 034


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2021

Compte financier
2021 *

Recettes globalisées

1 185 700

846 308

Subvention pour charges de service public

0

0

Autres financements de l’État

603 800

301 000

Fiscalité affectée

61 000

61 000

Autres financements publics

420 000

420 000

Recettes propres

100 900

64 308

Recettes fléchées

740 000

1 260 015

Financements de l’État fléchés

740 000

1 259 920

Autres financements publics fléchés

0

0

Recettes propres fléchées

0

95

Total des recettes  (C)

1 925 700

2 106 323

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

220 767

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

72 848

0


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

DEPENSES

14 220
12 346

42 701
74 898

41 684
63 044

2 605 300
3 113 343

1 927 300
1 796 521

14 791
17 999

15 344
13 645

2 677 012
3 218 586

1 998 548
1 885 556

Total

14 220
12 346

42 701
74 898

41 684
63 044

2 605 300
3 113 343

1 927 300
1 796 521

14 791
17 999

15 344
13 645

2 677 012
3 218 586

1 998 548
1 885 556


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2021

Compte financier
2021 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

72 848

0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

20 400

36 720

Autres décaissements non budgétaires

0

40 744

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

93 248

77 464

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

201 217

Abondement de la trésorerie fléchée

129 000

192 837

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

8 380

Total des besoins

93 248

278 681


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2021

Compte financier
2021 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

220 767

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

6 000

13 573

Autres encaissements non budgétaires

0

44 341

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

6 000

278 681

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

87 248

0

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

129 000

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

87 248

0

Total des financements

93 248

278 681


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

 

   Consolidation des emplois de l’opérateur

 

Réalisation 2020
(1)

Prévision 2021
(2)

Réalisation 2021

Emplois rémunérés par l'opérateur :

150

182

180

  – sous plafond

138

182

166

  – hors plafond

12

 

14

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

12

 

14

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2020.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021.

 

 

OPÉRATEUR

CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social

 

   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

La CGLLS est un acteur central du financement du logement social, tant par ses missions historiques que sont les aides attribuées et les garanties accordées aux organismes de logement social, que par les financements qu’elle apporte au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) ainsi qu’aux fédérations professionnelles et associations agréées du secteur pour aider les organismes de logement social à optimiser leur gestion et à prévenir ainsi les risques liés à leur activité.


Les aides aux organismes : 66 M€ engagés, 54 M€ payés


1) Les protocoles d’aide aux organismes :

Les bailleurs sociaux peuvent bénéficier d’aides de la CGLLS destinées à :

  • prévenir leurs difficultés (plans de prévention) ;

  • rétablir l’équilibre de leurs comptes (plans d’aide, afin qu’ils puissent engager des investissements patrimoniaux destinés à maintenir ou à assurer la qualité de l’habitat ;

  • la reprise du patrimoine.


En 2021, 37 procédures (contre 40 en 2020 et 53 en 2019) ont fait l’objet de :

  • 3 protocoles signés dans l’année, pour un montant de 20,5 M€ d’engagement et une convention de financement pour 46 K€ (6 pour 48,4 M€ engagés en 2020);

  • 7 organismes ont fait l’objet d’une instruction d’un protocole d’aide. Parmi ceux-ci, 1 seul organisme a fait l’objet d’une entrée en procédure en 2021, 1 sortie sans protocole et 3 ont permis de déboucher sur la signature d’un protocole en cours d’année. Parmi eux, un organisme était déjà en protocole qui a été clôturé pour refaire un nouveau plan;

  • 3 organismes entrés en procédure au cours des années antérieures font l’objet d’une poursuite d’instruction en 2020 ;

  • 5 plans clôturés en cours d’année (8 en 2020);

  • 1 protocole mise sous observation une année supplémentaire ;

  • 27 plans en suivi à fin d’année.


Le montant cumulé des aides versées sur l'ensemble du stock des plans en gestion en 2021 s'élève à 22 M€.


2) Les aides accordées par la commission de péréquation et de réorganisation

En 2021, le montant total des concours financiers accordés s’élève à 38,5 M€ pour 62 projets soit -10M€ par rapport à 2020 pour :

  • 51 dossiers de regroupement (fusions, créations de SAC, études préalables) (49 en 2020);

  • 11 dossiers de rénovation urbaine (16 en 2020).


Concernant le montant annuel des décaissements, l’exercice 2021 est en nette hausse pour la 2ème année consécutive à +7 M€ par rapport à 2020 avec 28 M€ (11,4 M€ en 2019).


Les concours accordés sont destinés au renforcement des services internes des organismes pour la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain. Ils permettent également de soutenir les dynamiques locales pour rechercher l’échelle pertinente de configuration du bassin d’habitat et contribuent à l’amélioration de la capacité des organismes à conduire des opérations complexes de renouvellement urbain par des cessions totales ou partielles de patrimoine immobilier entre eux. 


3) Les aides complémentaires pour les opérations de démolition ou de réhabilitation :

En 2021, aucune aide nouvelle n’a été engagée et 35 K€ ont été payés pour les primes à l’amélioration des logements à utilisation locative et à occupation sociale (PALULOS) prévues dans les plans d’aide. Une reprise du solde à hauteur de 3,6 M€ a été effectuée, le CA de la CGLLS ayant validé la possibilité pour les organismes de faire des demandes de versement jusqu’au 31 mars 2021.


4) Les aides accordées au titre du fonds de soutien à l’innovation :

En 2021, 6,5 M€ d’aides (4,7 M€ en 2020) ont été engagés au titre du fonds de soutien à l’innovation créé par l’article 119 de la loi ALUR du 24 mars 2014 et 2,5 M€ (1,066 M€ en 2020) ont été versés sur l’exercice.


L’octroi de garanties : 424 M€


Les emprunts des opérateurs de logement social sur fonds d’épargne sont garantis par une ou plusieurs collectivités territoriales ou, à défaut, partiellement ou en totalité par la CGLLS. Dans ce cadre, 424 M€ de garanties ont été accordés en 2021 aux organismes de logement social, ce qui a permis l’émission de 438 M€ de prêts par la Caisse des dépôts et consignations pour financer la construction et la réhabilitation de 5 407 logements (hors prêts à l’opérateur).


Ce mécanisme de garantie permet de protéger le fonds alimenté par l’épargne des ménages sur leur livret A. Le montant total de l’encours garanti par la CGLLS fin 2021 représente 3 911 M€.


La CGLLS bénéficie d’une dérogation relative aux grands risques conformément à l’arrêté du 27 juillet 2015 concernant l’application de l’article 493 du règlement n°575/2013, qui prévoit l’exemption des garanties accordées par la CGLLS à la Caisse des dépôts du calcul de la valeur d’exposition aux grands risques. Dans la pratique, la CGLLS continue de suivre précisément son encours de garantie et la concentration de celui-ci ainsi que d’en rendre compte à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les autres ratios applicables aux sociétés de financement continuent par ailleurs de s’imposer à la CGLLS, notamment le ratio de solvabilité.


La forte progression des garanties accordées en 2017 et 2018 (principalement due à la mise en place du prêt de haut de bilan bonifié (PHBB)) s’était normalisée en 2019. Cela découlait principalement de la fin de la campagne des PHBB de 1ère génération, démarrée en 2017.


Sur 2021 la progression de l’activité s’explique par :

  • un effet rattrapage suite à une année 2020 morose (dossiers en attente chez les organismes),

  • l’accompagnement marqué de la CGLLS dans le cadre du plan de relance par la garantie des Prêts de Haut de Bilan Chantiers (prêts à l’opérateur) pour 223 M€ sur 45 OLS,

  • et ce, malgré la fin des Prêts de Haut de Bilan Bonifiés de première génération (prêt en extinction).


Les concours financiers : 301,171 M€

  • au FNAP : la CGLLS a versé 75 M€, en 2021, en application de l’article L.435-1 du CCH ;

  • à l’ANRU : un montant de 184 M€ a été versé à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, en 2021, en application de l’article L.452-1 du CCH, pour la mise en œuvre des actions de rénovation urbaine et de renouvellement urbain ;

  • au GIP SNE : la CGLLS participe au financement du dispositif de gestion du système national d’enregistrement en application de la loi ALUR à hauteur de 70 % de son budget, soit 8,4 M€ pour l’année 2021;

  • au FNAVDL : la CGLLS a versé 15 M€, en 2021, en application de l'article L300-2 du CCH ;

  • à l’Union sociale pour l’habitat, aux fédérations professionnelles du secteur, aux associations agréées pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion, aux associations de locataires et aux associations départementales d’information sur le logement (ADIL), conformément à l’article L.452-1 du CCH : En 2021, ces organismes ont bénéficié de 18,771 M€.


Les mandats de gestion :

  • le FNAVDL : la CGLLS gère un fonds sans personnalité morale, le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) créé par l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011. En 2021, 822 conventions étaient en cours d’exécution contre 822 en 2020.

  • la cotisation ANCOLS : depuis 2015, la CGLLS recouvre la cotisation destinée au financement de l’Agence nationale de contrôle des organismes de logement social (ANCOLS). L’assiette de cette cotisation étant la même que celle de la cotisation perçue par la CGLLS, la Caisse a été chargée d’effectuer, via sa plate-forme de télédéclaration, le recouvrement de la cotisation ANCOLS. Le produit ainsi collecté est versé à l’ANCOLS dans la limite d’un plafond fixé en loi de finances, la somme excédant ce plafond étant versée au budget général de l’État. Cette « cotisation ANCOLS », dont le montant s’est élevé à 11,484 M€, est comptabilisée en compte de tiers par la CGLLS puisqu’elle n’impacte pas le budget de l’établissement qui n’agit que comme prestataire de service à titre gratuit.



 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2020

Prévision LFI 2021

Réalisation 2021

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

   Compte financier 2021

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Produits

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Personnel

2 787

2 138

Subventions de l'État

 

 

  dont contributions employeur au CAS pensions

389

235

  – subventions pour charges de service public

 

 

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

2 150

1 671

Fiscalité affectée

451 500

426 664

Intervention (le cas échéant)

524 716

477 742

Autres subventions

 

 

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

102 630

65 982

Revenus d’activité et autres produits

78 153

73 966

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

102 630

65 982

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

71 200

63 094

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

 

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

 

Total des charges

529 653

481 551

Total des produits

529 653

500 630

Résultat : bénéfice

 

19 079

Résultat : perte

 

 

Total : équilibre du CR

529 653

500 630

Total : équilibre du CR

529 653

500 630


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Ressources

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Insuffisance d'autofinancement

 

 

Capacité d'autofinancement

31 430

21 967

Investissements

5 610

64

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

2 381

2 322

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

5 610

64

Total des ressources

33 811

24 289

Augmentation du fonds de roulement

28 201

24 225

Diminution du fonds de roulement

 

 


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

 

Trésorerie

(en milliers d'euros)

Compte financier
2020

Budget initial
2021

Compte financier
2021

627 519

627 519

678 973

 

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2021

Compte financier 2021 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

2 787

2 787

2 120

2 120

Fonctionnement

1 284

2 020

1 160

1 583

Intervention

442 197

417 017

406 975

406 893

Investissement

420

439

59

85

Total des dépenses AE (A) CP (B)

446 688

422 263

410 314

410 681

dont contributions employeur au CAS pensions

389

389

235

235


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2021

Compte financier
2021 *

Recettes globalisées

458 473

437 957

Subvention pour charges de service public

0

0

Autres financements de l’État

0

0

Fiscalité affectée

451 500

427 016

Autres financements publics

0

0

Recettes propres

6 973

10 941

Recettes fléchées

0

0

Financements de l’État fléchés

0

0

Autres financements publics fléchés

0

0

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

458 473

437 957

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

36 210

27 276

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

0

0


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

DEPENSES

2 787
2 120

1 284
1 160

2 020
1 583

442 197
406 975

417 017
406 893

420
59

439
85

446 688
410 314

422 263
410 681

Total

2 787
2 120

1 284
1 160

2 020
1 583

442 197
406 975

417 017
406 893

420
59

439
85

446 688
410 314

422 263
410 681


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2021

Compte financier
2021 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

0

0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

5 171

1 710

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

59 334

42 737

Autres décaissements non budgétaires

0

0

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

64 505

44 447

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

33 420

49 916

Abondement de la trésorerie fléchée

0

0

Abondement de la trésorerie non fléchée

33 420

49 916

Total des besoins

97 925

94 363


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2021

Compte financier
2021 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

36 210

27 276

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

2 381

2 384

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

59 334

64 410

Autres encaissements non budgétaires

0

293

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

97 925

94 363

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

0

0

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

0

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

0

0

Total des financements

97 925

94 363


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

 

   Consolidation des emplois de l’opérateur

 

Réalisation 2020
(1)

Prévision 2021
(2)

Réalisation 2021

Emplois rémunérés par l'opérateur :

24

28

24

  – sous plafond

24

28

24

  – hors plafond

 

 

 

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

 

 

 

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2020.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021.

 

Le plafond d'emplois est stable, traduisant la stabilité des missions de l’opérateur. Une faible vacance frictionnelle est constatée, qui concerne des postes d’analystes financiers soumis à une forte concurrence du secteur privé. Cette vacance est structurellement compliquée à résorber du fait des écarts salariaux, mais correspond néanmoins à un réel besoin de l’opérateur pour remplir ses missions.

 

OPÉRATEUR

ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social

 

   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) est un établissement public administratif créé le 1er janvier 2015, en application de l’article 102 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). L’Agence résulte de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos).


Indicateurs d’activité 2021


Mission de contrôle : En 2021, 95 contrôles ouverts (contre 98 en 2020), 71 rapports définitifs ont été adressés aux organismes contrôlés (contre 74 en 2020) et 84 rapports provisoires ont été diffusés (contre 71 en 2020). L'agence a ainsi notifié 685 rapports définitifs aux organismes en 7 ans (2015-2021).  L’agence a demandé en 2021 aux organismes contrôlés 289 suites, dans les rapports ayant donné lieu à une suite individualisée (61 rapports).


1 contrôle en cours et 3 rapports ont fait l’objet d’une mise en demeure et 7 rapports ont fait l’objet d’une proposition de sanction de la part du conseil d’administration de l’ANCOLS.

Mission d’évaluation et d’étude : 12 études/analyses ont été finalisées en 2021 dont 2 études prestées (contre 10 études/analyses en 2020 dont 4 études prestées). Ces études et analyses comprennent :

–  des études ou analyses non prestées portant sur des sujets relatifs à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) reprenant des questionnements formulés par les tutelles ou les instances de l’ANCOLS ;

–  des études ou analyses non prestées portant sur des sujets relatifs au secteur des organismes de logements sociaux (OLS) reprenant des questionnements formulés par les tutelles ou les instances de l’ANCOLS ;

–  des études thématiques relatives au secteur des OLS (« les attributions hors QPV au quart des ménages demandeurs les plus pauvres l ») réalisée dans le cadre d’une prestation externe.


Parmi ces études, à titre d’illustration, peuvent notamment être citées l’étude sur l’application du supplément de loyer de solidarité dans le parc social,  l'étude sur la mobilité des ménages au sein du parc social (mobilité territoriale, mobilité interne/externe dans le parc social, les occupants à faible mobilité), l’étude sur l’adéquation entre l’offre et la demande de logement social, le tableau de bord des attributions de logement social et l’analyse  sur les droits de réservation du secteur de la PEEC  ainsi que celle sur les attributions DALO.




 

 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2020

Prévision LFI 2021

Réalisation 2021

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Total

 

 

 

 

 

 

 

 

   Compte financier 2021

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Produits

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Personnel

14 909

13 415

Subventions de l'État

 

 

  dont contributions employeur au CAS pensions

2 096

1 925

  – subventions pour charges de service public

 

 

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

 

Fonctionnement autre que les charges de personnel

4 493

3 659

Fiscalité affectée

17 784

17 784

Intervention (le cas échéant)

 

 

Autres subventions

 

 

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

692

659

Revenus d’activité et autres produits

210

170

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

692

659

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

157

112

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

 

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

 

Total des charges

19 402

17 074

Total des produits

17 994

17 954

Résultat : bénéfice

 

880

Résultat : perte

1 408

 

Total : équilibre du CR

19 402

17 954

Total : équilibre du CR

19 402

17 954


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Ressources

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Insuffisance d'autofinancement

873

 

Capacité d'autofinancement

 

1 427

Investissements

275

271

Financement de l'actif par l'État

 

 

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

56

57

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

1 148

271

Total des ressources

56

1 484

Augmentation du fonds de roulement

 

1 213

Diminution du fonds de roulement

1 092

 


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Charges (compte financier 2021)


Les charges de personnel sont en légère diminution par rapport à l’exécution 2020 (-1,6 %), en raison d’un rajeunissement des effectifs, malgré une augmentation des ETPT réalisés, qui sont passés de 125 ETPT en 2020 à 126 ETPT en 2021 mais demeurent en sous-exécution du plafond d’emploi à 136 ETPT.


En 2021, les charges de fonctionnement hors charges de personnel enregistrent une légère augmentation par rapport au compte financier 2020 (+5%). Les investissements sont stabilisés, avec 271 K€ contre 263 K€ en 2020. Le résultat comptable (excédent de 880 K€) est comparable à celui de 2020 (857 K€).


En synthèse, les charges se caractérisent par leur stabilité, qu’il s’agisse des personnels ou du fonctionnement.


Produits (compte financier 2021)


Les recettes de l’ANCOLS proviennent principalement du produit de deux taxes affectées : un prélèvement sur la PEEC et une cotisation versée par les organismes de logement social, dont le taux est fixé par arrêté. Le produit de ces taxes est affecté à l’ANCOLS dans la limite des plafonds fixés par loi de finances Le montant fixé en 2021 est resté identique à celui des années antérieures, soit 17 784 K€.

Les autres produits concernent presque uniquement des reprises sur provisions.

 

Trésorerie

(en milliers d'euros)

Compte financier
2020

Budget initial
2021

Compte financier
2021

8 308

6 369

9 700

 

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2021

Compte financier 2021 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

14 909

14 909

13 488

13 488

Fonctionnement

2 508

3 801

1 918

2 869

Intervention

0

0

0

0

Investissement

275

323

267

272

Total des dépenses AE (A) CP (B)

17 692

19 033

15 673

16 629

dont contributions employeur au CAS pensions

2 096

2 096

1 925

1 925


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2021

Compte financier
2021 *

Recettes globalisées

17 837

17 966

Subvention pour charges de service public

0

0

Autres financements de l’État

0

0

Fiscalité affectée

17 784

17 784

Autres financements publics

0

0

Recettes propres

53

182

Recettes fléchées

0

0

Financements de l’État fléchés

0

0

Autres financements publics fléchés

0

0

Recettes propres fléchées

0

0

Total des recettes  (C)

17 837

17 966

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

0

1 337

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

1 196

0


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

DEPENSES

14 909
13 488

2 508
1 918

3 801
2 869

0
0

0
0

275
267

323
272

17 692
15 673

19 033
16 629

Total

14 909
13 488

2 508
1 918

3 801
2 869

0
0

0
0

275
267

323
272

17 692
15 673

19 033
16 629


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2021

Compte financier
2021 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

1 196

0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

0

0

Autres décaissements non budgétaires

0

0

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

1 196

0

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

0

1 393

Abondement de la trésorerie fléchée

0

0

Abondement de la trésorerie non fléchée

0

2 785

Total des besoins

1 196

1 393


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2021

Compte financier
2021 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

0

1 337

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

0

0

Autres encaissements non budgétaires

0

56

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

0

1 393

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

1 196

0

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

1 392

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

1 196

0

Total des financements

1 196

1 393


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

 

   Consolidation des emplois de l’opérateur

 

Réalisation 2020
(1)

Prévision 2021
(2)

Réalisation 2021

Emplois rémunérés par l'opérateur :

125

136

126

  – sous plafond

125

136

125

  – hors plafond

 

 

1

        dont contrats aidés

 

 

 

        dont apprentis

 

 

1

Autres emplois en fonction dans l'opérateur :

 

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

 

  – rémunérés par l'État par d'autres programmes

 

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 

 


(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2020.


(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021.

 

Le plafond d'emplois est stable entre 2021 et 2020 tandis que le schéma d’emploi s'élève à + 1 ETP. Un certain rajeunissement est intervenu, du fait du turn-over, et les équipes ont été complétées par le recrutement d’un apprenti. Même si le plafond d'emplois n'est pas saturé, cela s’explique par la difficulté de pourvoir des postes à profil, difficile à attirer. Le travail de l’ANCOLS sur sa grille salariale devrait permettre d’améliorer substantiellement la situation à compter de 2022.

 

OPÉRATEUR

FNAP - Fonds national des aides à la pierre

 

   Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est un établissement public à caractère administratif créé par le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016. Son objet principal, fixé à l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), est de contribuer au financement des aides à la pierre du logement locatif social. Sa création a répondu à la volonté d’associer les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales à la gouvernance du système. Elle visait également à assurer un financement pérenne et visible du logement social, et à accroître la mutualisation entre les bailleurs sociaux.

Doté d’une gouvernance tripartite et collégiale entre l’Etat, les collectivités territoriales et les bailleurs, le FNAP constitue l’outil privilégié du financement du logement social, afin de veiller à une bonne répartition des aides à la pierre, au plus près des besoins des territoires.

Outre le financement des aides à la pierre (y compris le financement de la réalisation de logements très sociaux -PLAI adaptés- et de la mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 302-9-1 du CCH), il peut également financer des activités annexes aux aides à la pierre (actions d’ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l’accès au logement des personnes et familles défavorisées) ou encore des actions d’accompagnement visant à moderniser le secteur du logement locatif social.

Les dépenses du FNAP prennent, à l’exception de l’enveloppe de fonctionnement (10k€ prévus en 2021) et des éventuels remboursements aux collectivités suite à des contentieux sur des arrêtés pris au titre de l’article 55 de la loi SRU, la forme de versements à l’État rattachés au programme 135 par voie de fonds de concours. En ce qui concerne les aides à la pierre « classiques », ces versements permettent le paiement des opérations engagées sur le programme 135, avant et après la création du FNAP.

 

Afin d’assurer le financement des opérations d’aides à la pierre (majoritairement le développement de l'offre nouvelle, et minoritairement la réhabilitation et/ou la démolition du parc social ancien en territoires détendus) et de programmer le montant des nouvelles opérations et actions à engager par l’État, le FNAP recourt à la procédure prévue par le décret n° 2007-44 relatif aux fonds de concours pour les opérations d’investissement. Il peut ainsi solliciter l’ouverture d’autorisations d’engagement préalables sur le programme 135, via la conclusion d’une convention précisant les modalités de financement de ces nouveaux engagements financiers.

À la suite de la signature de l’avenant n°7 de la convention du 22 septembre 2016 relative au financement par le Fonds national des aides à la pierre des actions prévues à l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation entre l’Etat et le FNAP, l’arrêté du 19 mai 2021 a ouvert 505 275 573 € d’autorisations d’engagement destinées au financement des aides à la pierre « classiques ».

 

En 2021, le nombre de logements sociaux agréés s’élève à 94 775, en augmentation par rapport à 2020 (87 501 logements agréés). Sur la totalité des logements agréés, 33% le sont en PLAI, (2020 : 32%), 41% en PLUS (2020 : 41%) et 26% en PLS (2020 : 28%).

Les dépenses en AE ont été plus faibles en 2021 par rapport à 2020 et 2019. Au total, 381 M€ d’autorisations d’engagements ont été consommées sur le programme 135 sur l’année (385 M€ en 2020, 419,4 M€ en 2019). Cette tendance s'explique principalement pour les raisons suivantes :

  • Les délégataires des aides à la pierre ont mobilisé une partie des reliquats de crédits en leur possession fin 2020 pour financer la programmation de 2021 ;

  • Les montants moyens de subventions constatés en 2021 sont inférieurs dans certaines régions à ceux constatés en 2020.

 

Enfin, il est à noter qu’en 2021, ont été financés plus de 3 304 PLAI adaptés (2 000 en 2020, soit une augmentation de + 20 %), également, 1 851 pensions de famille/résidences d’accueils (1 574 en 2020) et 5 598 logements étudiants (5 539 en 2020) ont été financés par le FNAP

 

En 2021, le FNAP a encaissé une somme totale de 511 932 107 € se décomposant de la manière suivante :

  • 75 M€ versées par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), représentant une fraction des cotisations versées par les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage et les sociétés d'économie mixte agréées à la CGLLS ;

  • 350 M€ d’Action Logement, conformément à la Convention quinquennale et à son avenant, signés entre l’Etat et Action Logement pour la période 2018-2022 ;

  • 1 012 454 € issus des prélèvements SRU dont le FNAP est bénéficiaire de dernier rang, en forte progression par rapport à 2020, où cette recette s’élevait à 499k€ ;

  • 8 M€ versés depuis le programme 364 afin de financer, au titre du plan de relance, la transformation de foyers de travailleurs migrants et certains produits spécifiques d’hébergement ;

  • 40 M€, issus de l’annulation des crédits sur fonds de concours, ouverts au titre des années antérieures à 2020 depuis la création du FNAP et non engagés, reversés au FNAP

  • 35 588 318 € reçus au titre de la majoration SRU (art L.302-9-1 du CCH), en augmentation par rapport à 2020 (24,8 M€).

 

La délégation de crédits au titre du plan de relance, initialement programmée à hauteur de 20M€, n’a pas été mobilisée en totalité. Les dispositifs financés, de construction de centres d’hébergement d’urgence et de transformation de foyers de travailleurs migrants, se sont en effet avérés trop complexes à mettre en œuvre à ce niveau dans la temporalité du plan France Relance. Aussi, en accord entre les services de l’Etat et le FNAP, la délégation a été ramenée à 8M€ par avenant à la convention de délégation, dans le cadre de la reprogrammation de fin de gestion 2021. Cette délégation a été engagée à hauteur de 3,15M€. Les reliquats seront remontés vers le programme 364 pour redéploiement, les dispositifs n’étant pas reconduits en 2022.

 

Les crédits annulés sur fonds de concours, ouverts au titre des années antérieures à 2020 et non engagés, reversés au FNAP, étaient initialement prévus pour 100,6M€ mais un versement de 60,5M€ n’est intervenu qu’en début d’exercice 2022.

 

Le FNAP finance principalement trois types d’opérations sur le programme 135 :

  • Les aides à la pierre (hors PLAI adaptés et IML), qui couvrent aussi bien les engagements pris avant à la création du FNAP que postérieurement (les démolitions financées par le FNAP sont intégrées aux aides à la pierre bien qu’une enveloppe spécifique y soit consacrée (13,1 M€ exécutés en 2021))

  • Les actions d’accompagnement (maîtrise d’œuvre urbaine et sociale – MOUS)

  • Les logements très sociaux (PLAI adaptés) et l’intermédiation locative (IML) en communes SRU

 

Le montant des engagements de financement correspond aux engagements pris par le FNAP dans l’avenant n°7 de la convention État-FNAP, dans lequel le FNAP s’engage à apporter une contribution à l’État de même montant que les autorisations d’engagements pris au titre des nouvelles opérations d’aides à la pierre (AE=CP).

 

 

   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

Réalisation 2020

Prévision LFI 2021

Réalisation 2021

Programme intéressé
Nature de la dépense
 

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

P364 – Cohésion

 

 

 

 

8 000

8 000

Transferts

 

 

 

 

8 000

8 000

Total

 

 

 

 

8 000

8 000

 

Dans le cadre du plan « France Relance », un transfert de 20M€ depuis le programme 364 « cohésion » était programmé pour la mise en œuvre de dispositifs pilotés par le FNAP (transformation de foyers de travailleurs migrants et construction de centres d’hébergement d’urgence). En raison de la grande complexité d’instruction de ces dispositifs, la programmation a été ajustée en cours d’année et la délégation de crédits relance ramenée à 8M€.

 

   Compte financier 2021

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

 

Compte de résultat

 

(en milliers d'euros)

Charges

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Produits

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Personnel

 

 

Subventions de l'État

 

8 000

  dont contributions employeur au CAS pensions

 

 

  – subventions pour charges de service public

 

 

 

 

  – crédits d'intervention( transfert)

 

8 000

Fonctionnement autre que les charges de personnel

10

5

Fiscalité affectée

75 000

75 000

Intervention (le cas échéant)

566 193

565 836

Autres subventions

 

 

Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention

 

 

Revenus d’activité et autres produits

498 057

428 932

  dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

 

 

  dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions

 

 

  dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés

 

 

  dont produits de cession d’éléments d’actif

 

 

 

 

  dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs

 

 

Total des charges

566 203

565 841

Total des produits

573 057

511 932

Résultat : bénéfice

6 854

 

Résultat : perte

 

53 909

Total : équilibre du CR

573 057

565 841

Total : équilibre du CR

573 057

565 841


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Évolution de la situation patrimoniale

 

(en milliers d'euros)

Emplois

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Ressources

Budget
initial
2021

Compte
financier
2021 *

Insuffisance d'autofinancement

 

53 909

Capacité d'autofinancement

6 854

 

Investissements

 

 

Financement de l'actif par l'État

 

16 410

 

 

Financement de l'actif par les tiers autres que l'État

 

 

 

 

Autres ressources

 

 

Remboursement des dettes financières

 

 

Augmentation des dettes financières

 

 

Total des emplois

 

53 909

Total des ressources

6 854

16 410

Augmentation du fonds de roulement

6 854

 

Diminution du fonds de roulement

 

37 499


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

 

Trésorerie

(en milliers d'euros)

Compte financier
2020

Budget initial
2021

Compte financier
2021

111 367

 

57 458

 

 

Autorisations budgétaires

 

(en milliers d'euros)

Dépenses

Budget initial 2021

Compte financier 2021 *

AE

CP

AE

CP

Personnel

0

0

0

0

Fonctionnement

10

10

4

4

Intervention

566 193

566 193

565 836

565 836

Investissement

0

0

0

0

Total des dépenses AE (A) CP (B)

566 203

566 203

565 840

565 840

dont contributions employeur au CAS pensions

0

0

0

0


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

 

(en milliers d'euros)

Recettes

Budget initial
2021

Compte financier
2021 *

Recettes globalisées

530 364

476 343

Subvention pour charges de service public

0

0

Autres financements de l’État

20 000

8 000

Fiscalité affectée

75 000

75 000

Autres financements publics

2 537

3 243

Recettes propres

432 827

390 100

Recettes fléchées

42 692

35 588

Financements de l’État fléchés

0

0

Autres financements publics fléchés

25 000

35 588

Recettes propres fléchées

17 692

0

Total des recettes  (C)

573 056

511 931

Solde budgétaire (excédent)  (D1 = C – B)

6 853

0

Solde budgétaire (déficit)  (D2 = B – C)

0

53 909


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)

Destination

Budget initial   
Compte financier * 

Personnel

Fonctionnement

Intervention

Investissement

Total

AE = CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

DEPENSES

0
0

10
4

10
4

566 193
565 836

566 193
565 836

0
0

0
0

566 203
565 840

566 203
565 840

Total

0
0

10
4

10
4

566 193
565 836

566 193
565 836

0
0

0
0

566 203
565 840

566 203
565 840


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée


 

Équilibre financier

(en milliers d'euros)

Besoins

Budget initial
2021

Compte financier
2021 *

Solde budgétaire (déficit)  (D2)

0

53 909

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins

0

0

Autres décaissements non budgétaires

0

0

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme  (1)

0

53 909

ABONDEMENT de la trésorerie  = (2) - (1)

6 853

0

Abondement de la trésorerie fléchée

0

0

Abondement de la trésorerie non fléchée

6 853

0

Total des besoins

6 853

53 909


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

(en milliers d'euros)

Financements

Budget initial
2021

Compte financier
2021 *

Solde budgétaire (excédent)  (D1)

6 853

0

Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements

0

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement

0

0

Autres encaissements non budgétaires

0

0

Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme  (2)

6 853

0

PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie  = (1) - (2)

0

53 909

Prélèvement sur la trésorerie fléchée

0

18 271

Prélèvement sur la trésorerie non fléchée

0

35 638

Total des financements

6 853

53 909


* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

 

La différence constatée entre le budget initial 2021 et le compte financier 2021 s’explique par les deux éléments suivants :

  • Une révision à la baisse des recettes a été constatée concernant le versement de l’Etat au FNAP dans le cadre du plan de relance. Il était prévu au budget initial puis rectificatif que l’Etat apporte des financements à hauteur de 20 000 000 € pour le renforcement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (PTFTM – 10 M€) et pour la création de places d’hébergement (10 M€). Le FNAP avait anticipé le versement de l’Etat en versant en début d’année sur le fonds de concours dédié le montant correspondant.

  • Toutefois, au cours de l’année de gestion, les services gestionnaires des fonds de concours de la DHUP ont constaté que la consommation de crédits (en AE et CP) sur les domaines dédiés du fonds de concours était faible. Ainsi, la convention entre l’Etat et le FNAP relative aux crédits mobilisés dans le cadre de la relance a fait l’objet d’un avenant au sein duquel a été prévue la diminution de la contribution de l’Etat à hauteur de 12 M€. La contribution de l’Etat au FNAP a donc été portée à 8 M€ afin de se rapprocher d’un niveau de consommation probable sur le fonds de concours. En 2022, l’établissement bénéficiera d’un reversement de la part de l’Etat d’un montant correspondant aux crédits de l’enveloppe de 20 M€ non consommés sur le fonds de concours. En exécution, la consommation de cette enveloppe est légèrement supérieure à 3M€, la différence avec les 8 M€ effectivement versés par l’Etat sera reversée à celui-ci par le FNAP, au bénéfice de la mission « Relance », soit environ 5 millions d’euros.

Les recettes 2021 sont également plus faibles de 60,5 M€ du fait d’un retard de perception d’une recette dont le montant a été effectivement perçu le 10 février 2022 soit après la clôture de l’année de gestion 2021. Cette recette provient de la demande de remboursement de trop-perçu sur les fonds de concours du fait des sous-consommations de 2020, constatées dans le budget rectificatif n°1 du 11 février 2021 et dont les crédits ont été reportés en 2021. Cette procédure a eu lieu en application de l’article 7 du décret n°2007-44 du 11 janvier 2007 et afin d’assurer un niveau de recettes suffisant à l’établissement pour exécuter sa programmation votée en conseil d’administration. La direction du budget a donc accordé au FNAP un premier remboursement de 40 000 000 € sur le fonds de concours n°1-2-00479 dédié aux opérations nouvelles de LLS et à la MOUS. Le remboursement a eu lieu suite au décret n°2021-1007 du 30 juillet 2021 portant annulation de crédits. Une autre demande de remboursement est intervenue en fin d’année permettant au FNAP de se faire rembourser 42 827 467 € du fonds de concours n°1-2-00479 et 17 692 166 € du fonds de concours n°1-2-00480 consacré aux opérations de logement très social (PLAI-adapté) soit 60 519 633 €. L’annulation de crédits a eu lieu dans le décret n°2021-1609 du 9 décembre 2021. Le remboursement effectif par les services a, quant à lui, tardé, entrainant un impact sur la variation de trésorerie et le solde budgétaire au 31 décembre 2021.