Indicateur 1.1

On constate en 2021, une accentuation de la pression de la demande sur le logement social dans l'ensemble des zones, notamment en zone B2 et C2 (contrairement aux années passés où ce chiffre y était assez stable) et une stabilisation à un niveau très élevé (environ 10) en zone A. Cette évolution à la hausse des taux de pression résulte de l’augmentation du nombre de demandeurs de logements locatifs sociaux, particulièrement forte dans les zones tendues, en raison de l’attractivité des métropoles qui génère une demande plus importante que le développement de l’offre locative sociale, mais aussi de la diminution de la mobilité, très marquée en zone B2 et C, probablement le facteur le plus important de la notable hausse de la pression dans ces secteurs.

Cette accentuation ne reflète donc pas pleinement la politique de stimulation de l’offre conduite par le Gouvernement, ni le recentrage de la programmation des aides à la pierre sur la zone tendue, bien que ce recentrage reste moins prononcée qu’en 2020 (cf. indicateur 1.2).

Les taux de mobilité reflètent la situation actuelle de forte tension sur le parc social et le caractère captif de ses occupants. Cette faible mobilité réduit mécaniquement le stock de logements disponibles pour les nouveaux demandeurs et se traduit par des difficultés d’accès. En 2021 le taux de mobilité en zone A, est en nette baisse à un taux particulièrement bas (5 % en 2021). Le taux de mobilité est en revanche plus élevé dans les zones moins tendues (il est d’autant plus élevé que la zone est peu tendue) mais il est en nette baisse (y compris en zone C où il reste à un niveau élevé). La mobilité a pu être freinée par les incertitudes et les diverses difficultés (social, impossibilité de visite…) liés au contexte des années 2020 et 2021, sans que les effets d’un mouvement d’éloignement des métropoles ne se vérifient dans le secteur du logement social.

Indicateur 1.2

Compte tenu de la nécessité de poursuivre l’effort de production avec un objectif ambitieux, tout en répondant au mieux aux spécificités des territoires, la production de logements sociaux est principalement orientée vers les zones les plus tendues, là où la demande est la plus forte. L’analyse de cet indicateur intègre les foyers pour personnes âgées ou handicapées dont la production est décorrélée des problématiques de tension sur la demande de logement.

Cette orientation, mise en évidence par l’indicateur qui rend compte de l’évolution de la part de logements sociaux en zone tendue, se traduit depuis 2014 dans la programmation des aides à la pierre avec la notification des objectifs de logements locatifs sociaux à financer. Ces objectifs, désormais approuvés par le conseil d’administration du FNAP, sont fixés dans chaque région au regard des consultations locales avec les partenaires (élus, bailleurs sociaux et associations) en tenant compte des obligations de mixité sociale en application de l’article 55 de la loi SRU. On relève cependant que la part d’agréments en zone tendue (A/B1) est en diminution sur la période 2020-2021, ce qui peut s’expliquer par une pluralité de raisons, tenant autant au contexte particulier de ces deux années, qu’à des causes plus structurelles (coût du foncier, réticences des exécutifs locaux à construire…). S’agissant de ces causes, les mesures récentes sur la compensation aux collectivités locales de l’exonération de TFPB pour le logement social, ou les contrats de relance pour la construction durable, devraient produire un effet positif dans les prochaines années.

Indicateur 1.3

La part des personnes logées ou n'étant plus à reloger parmi les personnes reconnues prioritaires par les commissions DALO est en baisse de 1,6 points en 2021 (faisant suite à une hausse de 2,5 points en 2020). Cette évolution à la baisse est liée à la forte reprise de l’activité des commissions de médiation, qui avait fortement été impactée par la crise sanitaire. Le nombre de décisions favorables au titre du DALO est ainsi en hausse de 22,6% en 2021, tandis que le total des bénéficiaires logés ou n’étant plus à reloger n’est en hausse que de 17,7%.

La poursuite de la mobilisation du contingent réservé de l’État et la mobilisation des autres contingents (prévue par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté) ainsi que la mise en œuvre du plan Logement d’abord, doivent permettre d’accentuer l’effort visant à augmenter le nombre de relogements, permettant d’absorber le flux des décisions favorables.

Indicateur 1.4

La part des attributions de logements sociaux (hors QPV) à destination des demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources atteint 17,5% en 2021, en légère baisse par rapport à 2020 (17,9%), mais restant nettement supérieur à 2019 (16,1%).

La réforme des attributions, encore en cours de déploiement dans certains territoires, devrait permettre d’améliorer les résultats à moyen terme.

En effet, la généralisation de la cotation et celle de la gestion en flux (dont les décrets d'application ne datent que de décembre 2019 et février 2020) ne produiront pleinement leurs effets que dans plusieurs années, les bailleurs et les collectivités disposant jusqu'à fin 2023 pour réaliser ce déploiement. Par ailleurs, les territoires de la réforme des attributions ne sont encore pas tous dotés de conférences intercommunales du logement, dont les orientations en matière de politique d'attribution doivent être déclinées en objectifs par bailleurs et réservataires dans les conventions intercommunales d'attribution.

L’amélioration de la mixité sociale au sein des agglomérations s’apprécie au travers du taux de logement social au sein des communes soumises aux obligations de production de logement social issues de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi « SRU »). Ces communes, situées dans des agglomérations et établissements publics à coopération intercommunale (EPCI) caractérisés par une forte tension sur la demande en logement social, doivent atteindre d’ici à 2025, un taux de 25% ou 20% de logements sociaux parmi les résidences principales. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a toutefois prévu que les communes entrantes dans le dispositif SRU (celles soumises depuis 2015) disposent désormais d’un calendrier aménagé (au-delà de 2025) pour atteindre leurs objectifs légaux (5 périodes triennales).

Le bilan 2021 (prélèvement 2021 - inventaire au 1er janvier 2020) indique que le nombre de communes soumises (communes ayant plus de 3 500 habitants -  plus de 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris, n’ayant pas atteint le taux légal et n’étant pas exemptées) à l’obligation de disposer de 25 % de logements sociaux s’élève à 1 111, soit un chiffre quasi stable par rapport à 2020 (1 100 communes soumises en 2020). Parmi celles-ci, 806 (contre 759 en 2020) sont soumises à un taux de 25% et 306 pour les communes sont soumises à un taux de 20 % (contre 341 en 2020).

Cette évolution résulte de la publication du décret du 6 aout 2020, qui a déterminé la liste des agglomérations et ECPI soumis au taux de 20%, et qui a entraîné une augmentation du nombre de communes soumises au taux de 25%, témoin de la tension existante sur de nombreux territoires.

Par ailleurs, les taux de logements sociaux dans les communes soumises aux obligations de mixité sociale de la loi SRU ont faiblement augmenté entre 2020 et 2021, notamment dans les communes soumises au taux de 25%. Ces valeurs cachent toutefois une hétérogénéité de cas, la situation des communes volontaires ayant produit de nombreux logements pouvant masquer celles de communes moins dynamiques ou ayant rencontré des difficultés pour assurer un haut niveau de production.

A noter, que fin 2020, le bilan du triennal 2017/2019 a été réalisé et montrait un taux d'atteinte de 107% des objectifs, en moyenne sur l'ensemble des communes, sur le triennal. Toutefois, si ce chiffre montre une mobilisation de nombreuses communes pour la production de logement social, 550 communes n'avaient pu atteindre leur objectif et 280 communes avaient fait l'objet d'un arrêté préfectoral de carence.

Au vu des réalisations et des objectifs, et malgré les efforts engagés par de nombreuses communes, il apparaît que certaines d’entre elles auront des difficultés pour atteindre leurs objectifs triennaux, particulièrement celles soumises au taux cible de 25 %. Cette tendance va s’accentuer les prochaines années du fait d’un rythme de rattrapage de plus en plus soutenu (rythme de rattrapage de 50% sur le triennal 2020/222 et de 100% sur le triennal 2023/2025) à mesure que l’échéance 2025 approche.

En outre, aucune disposition n’était prévue pour définir l’application du dispositif SRU, au-delà de l’échéance de 2025. Ainsi, afin de permettre de pérenniser le dispositif et son ambition de croissance et de rééquilibrage territorial de l’habitat social, le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, pérennisé le dispositif, tout en le rendant plus soutenable pour les collectivités.

L’activité de l’Anah a connu en 2021 une progression en adéquation avec un changement d’échelle qui témoigne de la robustesse de la dynamique des dispositifs d’intervention de l’Agence et de l’accélération de la rénovation énergétique, avec 204% d’augmentation de l’activité en nombre de logements financés et 119% en volume financier (+58,8% en nombre de logements financés et +46,3% en volume financier en 2020). Cette dynamique est particulièrement forte dans les domaines du soutien à la transition énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique, avec une augmentation de 235% en nombre de logements financés, soit 701 190 logements, dont 644 073 au titre de l’aide nationale MaPrimeRénov’ et 57 117 pour le programme Habiter Mieux, relevant du régime des aides à la pierre.

Le gain énergétique moyen sur le programme Habiter Mieux, programme de rénovation globale offrant aux ménages modestes et très modestes un accompagnement renforcé, s’est encore accru en 2021, avec un gain énergétique moyen de 49% contre 43% en 2020. Cette augmentation du gain énergétique s’explique par une exigence accrue du gain énergétique requis pour les dossiers propriétaires occupants, passé de 25% à 35% pour les dossiers déposés depuis le 1^er mars 2021. Cette exigence accrue de gain énergétique, réalisée à nombre de dossiers globalement stabilisé, a induit une forte amélioration de l’ambition énergétique des rénovations.

En matière de copropriétés, dans le contexte de crise sanitaire prolongée, en 2021, l’Anah s’inscrit légèrement en deçà de ses objectifs, mais il convient de souligner la poursuite de la montée en puissance de l’intervention sur les copropriétés en difficulté et de l’augmentation des résultats relatifs aux copropriétés fragiles. L’Anah a ainsi assuré le financement de la rénovation des parties communes de 459 copropriétés, représentant 21 388 logements, au titre des copropriétés en difficulté et 101 copropriétés fragiles, représentant 7 083 logements, dans le cadre du dispositif MPR copropriétés, soit une augmentation de 15%. Cette tendance positive traduit la montée en charge continue du plan Initiative Copropriétés (PIC) et son appropriation par les acteurs des territoires. Au total, depuis le lancement du PIC fin 2018, ce sont 71 495 logements en copropriété en difficulté qui ont été rénovés, auxquels s’ajoutent environ 22 280 logements rénovés énergétiquement dans le cadre de MPR copropriétés. Le taux de logements aidés est supérieur en 2021 par rapport à 2020 (30% au lieu de 23%). De plus, l’arrivée du dispositif MPR copropriétés à destination de toutes les copropriétés de France métropolitaine dans le cadre exceptionnel du plan de relance a permis d’engager 69 dossiers, soit 3 298 logements. Enfin, deux premiers dossiers de carence ont été notifiés afin de recycler les copropriétés non « redressables » (pour un total depuis 2018 de 198 logements).

En matière d’habitat indigne, le taux relatif à l’ensemble des interventions de l’agence s'établit à un niveau inférieur à celui de 2020 compte tenu de l’augmentation globale de l’activité sur les autres domaines d’intervention de l’Agence. Toutefois le nombre de logements traités au titre de la lutte contre l'habitat indigne (LHI) a augmenté en volume, soit
15 272 logements rénovés en 2021, contre 12 623 logements en 2020. Le taux de financement de ces dossiers au sein d’opérations programmées est à un niveau inférieur à celui de 2020, du fait d’un nombre important de copropriétés traitées en secteur diffus au titre de la LHI.

Comme chaque année, les données relatives à cet indicateur ne sont disponibles que pour l’année N-2, compte tenu des délais nécessaires à l’obtention des données nécessaires à son calcul par le CGDD et le CEREN (Centre d'études et de recherches économiques sur l'énergie).

La consommation énergétique globale des logements, corrigée des variations climatiques, s'est établie à 494,1 TWh en 2020.

Les résultats observés faisaient état depuis plusieurs années d’une baisse régulière de la consommation énergétique pour le chauffage. L’année 2020 constitue donc une exception remarquable à cet effet, puisque la consommation énergétique globale des logements a augmenté d’environ 3%, au vu des données de consommation corrigées des variations climatiques, du fait de la crise sanitaire, qui a contraint de nombreux français à rester à leur domicile et à limiter leurs sorties pendant plusieurs semaines d’hiver (mars à mai 2020, puis novembre et décembre 2020), augmentant ainsi la consommation d’énergie pour le chauffage domestique. Cette augmentation reste toutefois mesurée compte tenu du temps supplémentaire passé par les français à leur domicile au cours de l’année 2020.

Ces résultats ne remettent donc pas en cause l'efficacité des politiques publiques de rénovation énergétique menées au cours de ces dernières années, dont les effets se sont d'ailleurs amplifiés, puisque le CGDD/SDES a estimé que les rénovations aidées sur l'ensemble de l'année 2019 ont contribué à la baisse d'environ 2,5% par an de la consommation conventionnelle totale des logements entre 2016 et 2019 ("La rénovation énergétique des logements - Bilan des travaux et des aides entre 2016 et 2019", CGDD/SDES, mai 2021).

Les mesures mises en œuvre en matière de rénovation énergétique des logements visent à consolider et renforcer cette dynamique. L'année 2021 a ainsi été marquée par l'élargissement de la prime de transition énergétique, "MaPrimeRénov'", destinée à faciliter l'engagement des travaux de rénovation énergétique, aux propriétaires occupants de revenus intermédiaires, ainsi que, dans le cadre exceptionnel du plan de relance, à tous les propriétaires occupants et bailleurs, ainsi qu'à tous les syndicats de copropriétaires. Parallèlement, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en extinction progressive depuis le 1er janvier 2020 a été définitivement supprimé. L’éco-PTZ, considérablement simplifié en 2019 puisqu’il peut désormais être mobilisé pour un seul geste de rénovation (suppression de l’obligation de bouquet de travaux), connaît également plusieurs évolutions en 2022 (relèvement du plafond et de la durée de l’éco-PTZ « performance globale », simplification de l’instruction des dossiers en cas de cumul avec MaPrimeRénov’) afin notamment d’encourager les projets de travaux les plus ambitieux.

Le programme « Habiter Mieux » de l’Anah, en mobilisant des subventions en faveur des ménages modestes afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique, a également contribué à la baisse de la consommation énergétique pour ces ménages (amélioration minimale de la performance énergétique de 35% pour les propriétaires-bailleurs et augmentée de 25% à 35% pour les propriétaires occupants en 2021). Les salariés aux revenus modestes et très modestes ont pu également bénéficier d’aides spécifiques auprès d’Action Logement, via une aide à la rénovation énergétique prévue par le Plan d’Investissement Volontaire (PIV). Le dispositif d'Action logement est néanmoins désormais épuisé compte tenu de la forte demande enregistrée en 2020 et 2021, avec plus de 70 000 ménages bénéficiaires.

Dans le parc social, l’éco-prêt logement social, prêt à taux bonifié distribué par la Caisse des Dépôts et Consignations, vise à répondre aux objectifs de rénovation de 125 000 logements sociaux par an. On rappelle que le montant maximum du prêt par logement a été fortement augmenté en 2019, afin de faciliter les sorties de passoires.

Enfin, la TVA à taux réduit à 5,5% s’applique pour tous les travaux de rénovation énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans. De plus, les propriétaires des logements peuvent valoriser les gains énergétiques réalisés à l’occasion des travaux d’économie d’énergie auprès des fournisseurs d’énergie (rachat des certificats d’économie d’énergie).

Sous-indicateur 5-1-1 : « Taux global de pénétration de la planification stratégique à l ‘échelle du SCOT »

En 2021, le nombre de SCOT approuvés, et donc la population concernée, a continué de croître. Au 31 décembre 2021, on dénombre 471 Scot au total : 94 Scot en cours d’élaboration, 255 Scot approuvés et 122 en révision, soit 3 Scot supplémentaires approuvés par rapport à 2020. 93% de la population française est ainsi couverte par un Scot, en augmentation de 4 points par rapport à 2020.

La réforme territoriale mise en œuvre en 2017 a induit un ralentissement des procédures en cours dans beaucoup de territoires ruraux et périurbains, voire la remise en question de certaines d’entre elles, justifiant des objectifs moins ambitieux. Par ailleurs, certains SCOT n’ont pas réalisé le bilan imposé tous les 6 ans et sont ainsi devenus caducs.

L’ordonnance sur la modernisation des SCOT, qui est entrée en vigueur en avril 2021, a assoupli son contenu pour donner plus de place au projet politique, elle permet de donner un nouveau souffle à la démarche au niveau national. De plus, la loi "Climat et résilience" impose l’intégration d’objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers et de l’artificialisation des sols dans les documents de planification. Cette disposition devrait entraîner l’évolution de la quasi-intégralité des Scot dans les prochaines années.

Sous-indicateur 5-1-2 : « Taux global de pénétration de la planification opérationnelle à l’échelle de l’EPCI (PLU intercommunal) »

En 2021, 519 PLUi couvrant la totalité du territoire de l’EPCI sont approuvés ou en cours d’élaboration, couvrant 45,8 % de la population française, contre 40,3% en 2020 (476 PLUi). A ces PLUi peuvent être ajoutés près de 229 PLUi dits « sectoriels » (c’est-à-dire qui ne couvrent qu’une partie du territoire de l’EPCI), couvrant, quant à eux, 10,5% de la population française.

On constate ainsi une hausse continue ces dernières années de la couverture en PLUI. Ceci tend à prouver l’intérêt accru des collectivités pour le passage à l’échelle de l’intercommunalité de la planification urbaine et rurale.

Les lois « Climat et résilience »  et « Différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification » (3DS) devraient encore renforcer l’intérêt de la planification intercommunale pour la prise en compte des enjeux liés à l’artificialisation des sols (loi "Climat et résilience") ou pour s’engager dans une expérimentation visant à simplifier les règles relatives à l’urbanisme commercial (loi 3DS).

Sous-indicateur 5-2-1 « Création de logements au sein des pôles d'intérêt national »

Sous-indicateur 5-2-2 « Ratio entre le nombre de logements créés pour 1 000 habitants au sein des pôles d’intérêt national et le nombre de logements créés pour 1 000 habitants sur l’ensemble du territoire »

En 2021, la production de logements repart à la hausse après deux exercices consécutifs de baisse, sans toutefois atteindre les niveaux de 2018. En effet, la période pré-électorale de 2019 a vu une réduction, habituelle dans ce contexte, de la production de logements. Cette réduction s'est accentuée en 2020 avec la crise sanitaire et le report des élections municipales.

Le développement de l'offre de logements sur les communes couvertes par un EPA a permis d’inverser cette tendance baissière avec une production passant de 5,66 logements pour 1 000 habitants en 2020 à 7,21 logements en 2021. Au niveau national, la production de logements pour 1000 habitants est passée de 5,88 logements en 2020 à 7,06 logements en 2021, soit à un niveau inférieur à celui des territoires d'EPA. Toutefois, pour la deuxième année consécutive, ce ratio est en-deçà de la cible assignée au niveau national.

Le ratio comparant la production de logements dans les EPA et hors EPA est de 1,02. Ce résultat est au-dessus de la valeur-cible fixée à 1. La reprise post crise sanitaire a ainsi profité à la production de logements avec une augmentation moyenne de plus de 28% de logements autorisés sur les communes couvertes par un EPA. La hausse de la production concerne la grande majorité des territoires d'EPA. Certains d’entre eux ont même doublé leur production en 2021 avec par exemple une augmentation de 97% pour l'EPA de Nice Écovallée et de 112% pour l’EPA France.