$@FwLOVariable(libelleProg#Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat)

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Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Stéphanie DUPUY-LYON

Directrice générale de l’aménagement, du logement et de la nature

Responsable du programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

 
 

Le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » est un outil privilégié de la politique du logement. Il regroupe les crédits d’aménagement et d’accompagnement des collectivités pour un développement durable des territoires, les crédits dits d’aides à la pierre, dont l'utilisation fait intervenir le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) pour la construction de logements sociaux, et les crédits d’aide à l’amélioration et à la rénovation énergétique des logements privés. Ces aides au développement de l’offre en matière d’habitat et de la rénovation sont complétées par des aides fiscales ciblées.


Le programme décline la stratégie du Gouvernement selon les cinq axes suivants :


1/ Développer l’offre de logements en répondant aux besoins de chacun et en protégeant les plus fragiles


Le FNAP, créé en 2016, vient financer la production de logements sociaux, en ciblant les territoires les plus tendus. Les aides à la pierre sont très majoritairement orientées vers le financement des logements sociaux à destination des ménages les plus modestes (prêt locatif aidé d'intégration - PLAI). Ce fléchage permet de renforcer la mixité sociale et de contribuer à l’atteinte des objectifs en matière d’attributions fixés par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, favorisant ainsi la mixité à l’échelle intercommunale. Il permet également d’accompagner la mise en œuvre du plan quinquennal (2018-2022) pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme dans l'atteinte de ses objectifs ambitieux, notamment en matière de production de logements très sociaux (PLAI, PLAI adaptés, places en pensions de famille).


En 2021, année de relance de la production de logement social après une année 2020 marquée par un contexte de crise sanitaire exceptionnelle, un rebond de 8,3 % du nombre de logements locatifs sociaux agréés a été constaté avec un total de 94 775 logements locatifs sociaux au titre des financements du FNAP, auxquels s’ajoutent 4 793 logements locatifs sociaux agréés en Outre-mer et 5 232 logements locatifs sociaux agréés au titre de la reconstitution de l’offre ANRU. L’orientation en faveur des logements les plus sociaux est confirmée avec une part de prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) qui continue de croître dans la production totale pour représenter 34,5 % des logements locatifs sociaux agréés en 2021. Cette tendance à la hausse de la production de logements plus sociaux est également confirmée avec 2 460 PLAI adaptés agréés, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2020 et 1 851 logements agréés en pensions de famille et résidences-accueil.


Afin de soutenir le développement de l’offre de logement social en faveur des ménages les plus modestes, le protocole en faveur de la relance de la production de logements sociaux signé en 2021 par l’État et l’ensemble des acteurs du logement (Union sociale pour l’habitat, fédération des entreprises sociales pour l’habitat, fédération des coopératives HLM, fédération des ARHLM, Banque des territoires, Action Logement) prévoit l’engagement de moyens exceptionnels en faveur de la production de logements locatifs sociaux sur la période 2021-2022.


L’État a poursuivi son action de mobilisation de l’ensemble des contingents de logements sociaux des différents réservataires. Ainsi, la mobilisation du contingent préfectoral s’est poursuivie en 2021 dans un contexte de baisse globale des attributions : elle a permis de reloger, en 2021, 23 000 ménages déclarés prioritaires au titre de la loi DALO par les commissions de médiation (après 18 500 relogements en 2020), avec un taux de bénéficiaires DALO relogés ou accueillis en 2021 en augmentation par rapport à celui de 2020 (5,3 % contre 4,8 % en 2020).


Le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) permet également de financer des actions d’accompagnement social, et de gestion locative adaptée, à destination des ménages en difficulté. Les décaissements de crédits du FNAVDL sont en hausse en 2021 à 31 M€ contre 26,9 M€ en 2020. Dans le cadre du soutien d'Action Logement à la relance (cf infra), une contribution de 10 M€ par an au financement du FNAVDL en 2021 et en 2022 a été négociée par l'État avec le groupe.


Le pacte d’investissement 2020-2022 signé le 25 avril 2019 entre le Gouvernement, les représentants des bailleurs sociaux, la Caisse des dépôts et consignations et Action Logement visait à apporter de la visibilité aux acteurs et favoriser les efforts de construction et de rénovation du logement social (niveau d’agréments annuels de 110 000 logements locatifs sociaux, dont 40 000 logements très sociaux (PLAI) ; rénovation thermique de 125 000 logements sociaux par an, amplification de l’accompagnement social des ménages modestes vers et dans le logement). Il a été complété en mars 2021 par un protocole signé entre les mêmes acteurs, qui reprend leurs efforts conjoints afin de matérialiser le financement de 250 000 logements sociaux nouveaux sur 2 ans (2021 et 2022), dont 90 000 PLAI.


Le Plan d’investissement volontaire (PIV) d’Action Logement d’avril 2019 prévoit par ailleurs, pour la période 2020-2022, 9,1 milliards d’euros (dont 3,5 milliards de prêts et 5,6 milliards de subventions et dotations en fonds propres) de financements complémentaires à ceux de la convention quinquennale 2018-2022, destinés au financement de plusieurs axes de la politique du logement, en complément de l’action de l’État : rénovation énergétique des logements des ménages aux revenus modestes, mobilité des salariés, adaptation des logements au vieillissement et à la dépendance, transformation des locaux vacants en logements, amélioration de l’habitat outre-mer, financement de la résorption des copropriétés dégradées, soutien à la production du logement intermédiaire et social et lutte contre la dégradation de l’habitat ancien. Un avenant au PIV, signé le 15 février 2021, prévoit, pour accompagner le plan de relance, le redéploiement d’environ 1,5 milliards d’euros de financements du PIV et de la convention quinquennale, afin d’apporter un soutien à la production de logements sociaux, et d'intensifier les services et aides aux salariés fragilisés par la crise. Une enveloppe de 700 millions, dont 450 millions en subventions et 250 millions en prêts, est ainsi déployée sur 2021 et 2022 pour soutenir la production nouvelle de logements sociaux.


2/ Soutenir la transition énergétique


Le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité nationale avec une mobilisation générale pour réduire les consommations d’énergie des bâtiments existants, dans le cadre notamment du plan climat, présenté en 2017, du plan de rénovation énergétique des bâtiments annoncé le 26 avril 2018 et du plan de relance lancé à l’été 2020.


En 2021, plus de 4 milliards d'euros ont été mobilisés par l’État en faveur du parc résidentiel privé, grâce à des financements issus du Grand Plan d'Investissement (GPI) et du Plan de relance : l'aide MaPrimeRénov’ (2 060 M€) distribuée par l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), le programme Habiter Mieux de l'Anah (730 M€), l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (40 M€) et enfin la TVA à taux réduit de 5,5 % (1 390 M€). À ces dépenses publiques s’ajoutent la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE), évaluée à 3,5 Md€ environ, ainsi que les moyens financiers d’Action Logement, dont l'aide à la rénovation énergétique à destination des salariés aux revenus modestes et très modestes a représenté 1,48 Md€ sur 2020-2021.


MaPrimeRénov' a notamment connu une dynamique très importante, à la suite de son élargissement aux propriétaires occupants aux ressources intermédiaires, et, dans le cadre exceptionnel du plan de relance, à ceux de ressources supérieures, ainsi qu’à tous les propriétaires bailleurs et tous les syndicats de copropriétaires. Dans le cadre de la relance, de nouveaux forfaits ont également été créés afin d'encourager la sortie de passoires thermiques et les rénovations performantes.


Dans ce contexte, l’Anah a connu en 2021 un niveau d’activité très élevé :

  • 701 190 logements ont été rénovés dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique (+235 %), dont 644 073 avec MaPrimeRénov’ et 57 117 pour le programme Habiter Mieux pour une rénovation globale ;

  • 32 781 logements rénovés dans le cadre de l’intervention sur les copropriétés dégradées (+35 %) ;

  • 26 802 logements rénovés pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie (+35 %) ;

  • 15 272 logements rénovés dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne (+21 %) ;

  • 8 260 logements conventionnés dont 4 482 ont bénéficié d’aides aux travaux (+10 %).


Au total, plus de 3 milliards d’euros (en autorisation d’engagement) ont été mobilisés par l’Anah pour aider les ménages dans l’amélioration de leur logement, générant plus de 8,5 milliards de travaux.


Aux côtés de ces dispositifs, d'autres outils fiscaux et financiers ciblés en faveur de la rénovation énergétique des logements ont été mobilisés : éco-prêt logement social (éco-PLS) ou fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE). En 2022, l'éco-PTZ, profondément modifié en 2019, fait ainsi l’objet de plusieurs nouveaux aménagements : prolongation de deux ans de l'expérimentation conduite en Île-de-France et dans les Hauts-de-France de distribution par des sociétés de tiers financement jusqu’au 31 décembre 2023 ; relèvement du plafond (passant de 30 000 € à 50 000 €) et de la durée possible de remboursement (passant de 15 ans à 20 ans) de l’éco-PTZ "performance énergétique globale" pour encourager les rénovations énergétiques les plus ambitieuses ; simplification de la constitution et de l’instruction des dossiers de demande d’éco-PTZ en cas de cumul avec l’aide "MaPrimeRénov’".


La loi Climat Résilience a été promulguée à l’été 2021. Parallèlement au renforcement des aides à la rénovation, elle introduit un niveau de performance minimal pour le logement décent dans le parc locatif : le niveau F à partir de 2025, le niveau E à partir de 2028, puis le niveau D à partir de 2034. Elle vient ainsi compléter la loi Énergie Climat qui avait prévu la mise en place d’un critère de performance énergétique minimal pour le logement décent, à compter du 1er janvier 2023, fixé par décret, excluant les logements dont la consommation conventionnelle en énergie finale est supérieure à 450 kWh/m².an.


En application de la loi Climat et Résilience, les prêts avances mutation destinés à la réalisation de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement devraient également être mobilisés en 2022.


Par ailleurs, l'élaboration de la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs (la « RE2020 ») s'est poursuivie en 2021. Elle vise plusieurs objectifs : réduire le besoin d’énergie et décarboner l’énergie utilisée, diminuer significativement les émissions de carbone du bâtiment, et adapter les futurs bâtiments à des épisodes caniculaires plus fréquents et plus intenses. Elle repose pour cela sur une transformation progressive des techniques de construction, des filières industrielles et des solutions énergétiques, afin de maîtriser les coûts de construction et de garantir la montée en compétence des professionnels. Les premiers textes d’application, concernant les logements, les bureaux et les locaux d’enseignement ont été publiés à l’été 2021. La RE2020 est entrée en vigueur pour les bâtiments résidentiels au 1er janvier 2022. Elle entrera en vigueur pour les bâtiments de bureau et d’enseignement au 1er juillet 2022.


3/ Soutenir la construction et l’amélioration de l’habitat par des dispositifs fiscaux adaptés


Dans le secteur locatif, quatre principaux dispositifs fiscaux soutiennent la production de logements neufs ou la remise sur le marché de logements anciens :

  • Le dispositif « Pinel », destiné à favoriser une production de logements locatifs neufs ou assimilés à loyers intermédiaires en zone tendue. Il est destiné aux investisseurs particuliers, avec un mécanisme de réduction d’impôts sur le revenu, et concerne de 50 à 60 000 logements par an. Ce dispositif a été recentré sur les bâtiments d'habitation collectifs en loi de finances pour 2020. La loi de finances pour 2021 a prolongé le bénéfice à l’identique en 2022, et avec un taux de la réduction d'impôt progressivement réduit en 2023 et 2024. Cependant, l’avantage fiscal sera maintenu au taux actuel pour les logements qui respectent un niveau de qualité en matière de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation ;

  • Le dispositif « logement locatif intermédiaire », destiné aux investisseurs institutionnels, vise également à favoriser une production de logements locatifs neufs à loyers intermédiaires en zone tendue via une TVA à taux réduit et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Dans le prolongement de plusieurs mesures de simplification intervenues en loi de finances pour 2021 (suppression de l'agrément préalable auquel s'est substitué une obligation de déclaration, modification du calcul de la clause de mixité sociale, des critères de son exonération, extension du régime à la transformation de locaux non affectés à l'habitation), la loi de finances pour 2022 a créé une créance d'IS qui viendra se substituer à l'exonération de TFPB pour les logements achevés à compter du 1er janvier 2023, afin de réduire la charge du dispositif pour les collectivités territoriales. L'accès au taux réduit assoupli de TVA est également assoupli, avec l'abaissement du seuil de la clause de mixité sociale de 35 % à 25 %. La montée en puissance du dispositif se poursuit avec 17 814 logements déclarés pour l'année 2021 ;

  • Le dispositif « Louer abordable » destiné au marché de l’ancien, avec un mécanisme de déduction fiscale en cas de location à des fins sociales : ce dispositif a concerné 7 834 logements en 2020[1] ; dans le cadre de la loi de finances pour 2022, le dispositif est remplacé par la réduction d'impôt "Loc'Avantages" ;

  • Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu, dit « Denormandie dans l'ancien », créé par la loi de finances pour 2019, destiné aux personnes qui acquièrent et rénovent un logement pour le donner en location dans les communes confrontées à un habitat ancien dégradé, relevant du programme Action cœur de ville ou ayant lancé une opération de revitalisation de territoire (ORT). Ce dispositif a vocation à favoriser la revitalisation des centres-villes, en remettant sur le marché des logements vacants. La loi de finances pour 2022 proroge le dispositif jusqu'au 31 décembre 2023.


En accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt complémentaire sans intérêt destiné aux ménages primo-accédants et distribué sous plafonds de ressources. Il peut financer une opération neuve, l’acquisition d’un logement ancien à la condition d’y réaliser des travaux d’amélioration, ou la vente d’un logement du parc social. Il fait l’objet d’un financement par l’État sous la forme d’un crédit d’impôt sur les bénéfices accordé aux banques qui l’octroient et aux sociétés de financement assujetties à l’impôt sur les sociétés. Sur les trois premiers trimestres de 2021, 51 750 PTZ ont été émis, hors DOM, pour un montant de 2 591 M€. D'après la SGFGAS, la production devrait s'établir à 80 000 prêts sur l'année entière (chiffres définitifs connus à fin T1 2022, après délai de mise en force des prêts du T4 2021), en hausse de plus de 20 % par rapport à 2020. Le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2022.


4/ Réhabiliter le parc de logements privés les plus dégradés


Les efforts de l’État en matière de logement se portent également sur la rénovation des logements, privés ou non, en particulier pour lutter contre l’habitat indigne et dégradé. La loi ELAN a ainsi prévu le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne, via des mesures de simplification des procédures de redressement des copropriétés dégradées, un renforcement de la répression des marchands de sommeil, et une simplification des polices de l'habitat indigne dans le cadre d'une ordonnance et de son décret d'application qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021.


En 2021, des crédits complémentaires ont été mobilisés afin d’améliorer les résultats en matière de lutte contre l’habitat indigne dans les six territoires d’accélération (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Nord). Ces crédits ont permis, dans ces six départements, de bonifier les aides aux travaux de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les propriétaires, et d’accompagner les collectivités (communes et établissements publics de coopération intercommunale) dans la réalisation de travaux d’office. Ce dispositif mis en place en 2019 est reconduit depuis.


Par ailleurs, le plan « Initiative copropriétés », lancé le 10 octobre 2018, a déjà produit des résultats concrets avec le démarrage de 324 projets, le financement de travaux pour 24 000 logements et le recyclage (démolition, reconstruction) de 4 000 logements. Depuis le lancement du programme, 71 495 logements ont été rénovés. Mobilisant plus de 3 milliards d’euros sur 10 ans, cette stratégie d’ampleur nationale est inédite, elle cible prioritairement les situations les plus graves, tout en apportant des solutions de prévention et d’accompagnement aux copropriétés fragiles. L’Anah assure le pilotage de ce plan partenarial, en fournissant des outils territorialisés et concertés avec les élus, qui peuvent s’adapter aux spécificités locales de chaque projet. On peut noter que le registre national d'immatriculation des copropriétés recense désormais 501 646 copropriétés immatriculées, soit 9 % d'augmentation par rapport à 2020.  


L’action de l’État se porte également sur les zones moins tendues où l’objectif est principalement de reconquérir et revitaliser les centres bourgs. La loi ELAN a créé l’opération de revitalisation du territoire (ORT), adossée principalement au programme national « Action cœur de ville » (ACV) lancé le 27 mars 2018. L'ORT, qui comprend obligatoirement un volet logement, s'adresse également à toutes communes volontaires avec son EPCI pour engager une stratégie de reconquête de sa centralité. A ce titre, l'ORT accompagne les communes rurales bénéficiant du programme national Petites villes de demain. A la date du 4 février 2022, 278 conventions d'ORT ont été signées parmi lesquelles 81 sont de dimension pluri-communale. Il est attendu la signature de plusieurs dizaines de conventions d'ORT dans la dynamique de Petites villes de demain, dans un horizon de 6 mois. Ces 278 conventions concernent 482 villes, dont 223 sont bénéficiaires du programme national Action cœur de ville et 127 sont labellisées Petites villes de demain. L’objectif de ces outils est de revitaliser les centres des villes petites et moyennes.


En ce qui concerne les opérations de requalification des copropriétés dégradées, les sites les plus complexes peuvent être déclarés d’intérêt national (ORCOD-IN), ce qui permet l’intervention d’un établissement public foncier d’État. L’établissement public foncier Île-de-France (EPFIF) a ainsi poursuivi en 2021 ses activités opérationnelles dans les ORCOD-IN de Clichy-sous-Bois, Grigny et Mantes-la-Jolie. Une quatrième opération de requalification de copropriétés dégradées a été déclarée d’intérêt national par décret du 20 mai 2021 et confiée à l’EPFIF pour le quartier du parc de la Noue à Villepinte.


Par ailleurs, l’opération sur le quartier de Pissevin à Nîmes a fait l’objet d’un projet de décret visant à la déclarer d’intérêt national. Signé par le Premier ministre le 4 mars 2022, ce projet de décret fait suite au rapport produit par le préfet du Gard transmis le 1er juillet 2021 et aux avis favorables émis par les collectivités. L’EPF Occitanie est chargé de la conduite de l’opération de cette cinquième ORCOD-IN pour un budget de l’ordre de 180 M€ sur une durée de 15 ans.


5/ Assurer un développement équilibré des territoires en mobilisant les outils des politiques d’urbanisme et d'aménagement


Pour développer l'offre de logements, l’objectif central du Gouvernement est de redonner aux territoires des capacités pour mener à bien des développements urbains ambitieux, répondant aux objectifs de sobriété, de résilience, d’inclusion et de ville productive en tenant compte des besoins démographiques et des enjeux territoriaux. En ce sens l’adoption de la loi ELAN a permis de faciliter les projets d’aménagement urbains, d’accompagner efficacement les acteurs publics et privés, mais aussi de simplifier et de faciliter l’acte de construire en accélérant les procédures et en réduisant les incertitudes sur les recours. Cet objectif répond également aux enjeux de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui prévoit l’atteinte du « zéro artificialisation nette » en 2050 et de réduire de moitié le rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers en 10 ans.


En matière d’aménagement, l’État a instauré sur certains territoires présentant des enjeux d’importance nationale des opérations d’intérêt national (OIN). Ces opérations dont la durée dépasse la décennie sont pilotées par des établissements publics d’aménagement (EPA), sous tutelle du ministère. Ils bénéficient des financements pluriannuels inscrits aux contrats de plan État-Région 2021-2027.


Toujours en matière d’aménagement, la loi ELAN a instauré de nouveaux outils pour favoriser des partenariats opérationnels associant l’État, les collectivités territoriales et des acteurs locaux, publics comme privés, afin d’initier et conduire des projets d’aménagement urbain complexes. Ces outils ont été renforcés par la loi « Climat et Résilience » et par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA), issus de la loi ELAN, visent à accélérer les grands projets urbains et à renforcer l’efficacité de l’intervention des acteurs privés et publics. Par ce biais, l’État contractualise avec les collectivités pour les soutenir dans des opérations d'aménagement complexes tout en répondant aux objectifs de développement durable : accélération de la production de logements sur des secteurs tendus, reconquête des friches urbaines, adaptation des espaces urbains au défi du changement climatique ou encore accompagnement des mutations des zones d’activités ou des quartiers dégradés. La priorité est donnée à l’aménagement de la ville sur la ville afin de lutter contre l’étalement urbain. Les PPA sont également des instruments nouveaux mobilisés pour accompagner les projets d’aménagement en rétro-littoral des communes soumises au recul du trait de côte. Fin 2021, dix-neuf PPA ont été signés, appliquant pleinement les orientations du gouvernement en matière de recyclage urbain. Il est à noter que trois PPA portent spécifiquement sur le recul du trait de côte. Huit autres contrats sont en cours d’élaboration, et huit PPA sont en phase d’incubation. Ils pourraient être signés courant 2022. Les PPA sont des outils prévus au code de l’urbanisme qui peuvent être mobilisés à tout moment par les collectivités


La mobilisation du foncier public en faveur du logement s'est poursuivie en 2021 selon les dispositions antérieures. Dans la suite des recommandations de la commission pour la relance de la construction durable de logements, la circulaire n° 6318/SG du Premier ministre relative à la Relance durable de la construction de logements - mobilisation du foncier public de l'État pour le logement a mis en place pour l'année 2022 un recensement élargi des fonciers mobilisables et prévu le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt pour céder rapidement les sites propices à la production de logements.


Les 10 établissements publics fonciers de l’État (EPF) développent également leurs actions, en appui aux collectivités, pour faciliter la mobilisation du foncier, prioritairement à destination d’opérations de logement. En 2021, les EPF se sont fortement investis dans la redynamisation des centres-bourgs et centres-villes et le renforcement de la cohésion territoriale. L’année 2021 a par ailleurs été la première année de déploiement de l’activité et de l’ingénierie de l’EPF Grand Est sur le territoire de l’ex-région Champagne-Ardenne suite à son extension en octobre 2020, ainsi que l’année de concrétisation de l’extension sur le département de la Somme de l’ex-EPF Nord-Pas-de-Calais, devenu EPF de Hauts-de-France, par décret du 6 août 2021. En outre, les EPF participent à la mise en œuvre de la réforme prioritaire portant sur la lutte contre l’artificialisation des sols, en intervenant en renouvellement urbain par le recyclage de fonciers déjà urbanisés et par la reconquête des friches. Ils bénéficient pour leur activité d’une ressource fiscale affectée, la taxe spéciale d’équipement. Suite à la réforme de la fiscalité locale, la part fiscale de la TSE affectée aux EPF est passée de 414 M€ à 281 M€ en 2021, tandis que le Gouvernement mettait en place un mécanisme de compensation garantissant l’absence de perte de ressource pour les EPF par rapport à 2020.


L’État continue, à travers les règles d’urbanisme et les politiques d’aménagement qu’il promeut, d’apporter des réponses adéquates aux différents enjeux identifiés dans une logique d’aménagement équilibré, concerté et durable des territoires. Le développement des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) est encouragé dans ce sens. 748 PLUi étaient approuvés ou en cours d’élaboration à la fin de l’année 2021. À partir du second semestre 2021 et pour les 7 années à venir, la priorité sera donnée à l’adaptation aux différentes échelles des documents de planification (Sraddet, Scot, PLUI) pour prendre en compte les objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de limitation de l’artificialisation des sols imposés par la loi climat et résilience de 2021.


Par ailleurs, le 9 février 2021 la ministre en charge du logement, Emmanuelle Wargon, a lancé la feuille de route du programme « Habiter la France de demain » qui s’est concrétisée le 14 octobre 2021 par une série de mesures visant à faire évoluer les pratiques d’aménagement durable en faveur de la transition écologique et renforcer la qualité du logement et du cadre de vie. Ces mesures portent sur la mise œuvre d’un nouveau programme « Engagés pour la qualité du logement de demain », l’innovation urbaine adossée aux différentes actions du Programme d’investissement d’avenir, l’accompagnement des programmes de l’ANCT, le soutien à l’activité et au déploiement de France Ville Durable, le développement de la participation citoyenne à la fabrique urbaine et la mise en œuvre d’ÉcoQuartier 2030.


Depuis le lancement du label ÉcoQuartier en 2012, 504 opérations sont engagées dans le label en fin d’année 2021. La 9ème campagne de labellisation menée tout au long de l’année 2021 s’est traduite, malgré les contraintes de la crise sanitaire, par 33 nouvelles opérations marquant l’engouement toujours fort des collectivités pour cette démarche. Fait marquant : cinq nouveaux Écoquartiers « Étape 4, l’écoquartier confirmé », viennent s’ajouter aux 9 projets déjà labellisés, portant à 14 le nombre de ces projets particulièrement exemplaires.



Enfin, en 2021, la démarche « Ateliers de Territoires » a été déployée pour accompagner les collectivités et les services de l’État dans l’élaboration de stratégies de territoires aidant à la mise en place des politiques publiques dans les territoires en manque d’ingénierie et exposés à des situations complexes d’aménagement. Depuis le printemps 2019, un AMI national « Amplifier la transition écologique avec les territoires » est en cours sur 6 sites dans 5 régions, avec un allongement de calendrier important dû à la situation sanitaire et aux élections locales. Un nouvel AMI national "Mieux aménager avec des sols vivants 2021-2023" a été lancé en avril 2021 et se déploiera sur les 5 sites retenus tout au long de 2022.


[1] Source Anah. 








Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles

Indicateur 1.1 : Fluidité du parc de logements sociaux

Indicateur 1.2 : Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés (PLAI, PLUS et PLS) en zone tendue (A et B1)

Indicateur 1.3 : Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n'étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile

Indicateur 1.4 : Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain

Objectif 2 : Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre

Indicateur 2.1 : Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

Objectif 3 : Améliorer et adapter la qualité du parc privé

Indicateur 3.1 : Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé

Objectif 4 : Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction

Indicateur 4.1 : Consommation énergétique globale des logements

Objectif 5 : Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires

Indicateur 5.1 : Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale

Indicateur 5.2 : Développement des pôles urbains d'intérêt national