$@FwLOVariable(annee#2021)

$@FwLOVariable(numProg#137)

$@FwLOVariable(libelleProg#Égalité entre les femmes et les hommes)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l'action
ou de la sous-action

Prévision LFI 
Consommation 

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

Titre 2 *
Dépenses
de personnel

Autres titres *

Total
y.c. FdC et AdP

21 – Politiques publiques - Accès au droit

 
 

39 236 048
42 083 577

39 236 048
42 083 577

 
 

32 036 048
35 425 755

32 036 048
35 425 755

22 – Partenariats et innovations

 
 

7 899 426
5 598 736

7 899 426
5 598 736

 
 

7 899 426
5 577 192

7 899 426
5 577 192

23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes

 
 

1 560 107
838 315

1 560 107
838 315

 
 

1 560 107
902 101

1 560 107
902 101

Total des crédits prévus en LFI *

0

48 695 581

48 695 581

0

41 495 581

41 495 581

Ouvertures / annulations y.c. FdC et AdP

 

+176 683

+176 683

 

+1 081 205

+1 081 205

Total des crédits ouverts

0

48 872 264

48 872 264

0

42 576 786

42 576 786

Total des crédits consommés

0

48 520 628

48 520 628

0

41 905 047

41 905 047

Crédits ouverts - crédits consommés

 

+351 636

+351 636

 

+671 739

+671 739


* hors FdC et AdP pour les montants de la LFI

 

 

   Passage du PLF à la LFI

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

PLF

0

48 695 581

48 695 581

0

41 495 581

41 495 581

Amendements

0

0

0

0

0

0

LFI

0

48 695 581

48 695 581

0

41 495 581

41 495 581

 

 

   Réserve de précaution et fongibilité

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Titre 2
 

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

Mise en réserve initiale

0

1 947 823

1 947 823

0

1 659 823

1 659 823

Surgels

0

0

0

0

0

0

Dégels

0

0

0

0

0

0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (LFR de fin d'année)

0

1 947 823

1 947 823

0

1 659 823

1 659 823

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

Suivi des crédits de paiement associés à la consommation
des autorisations d'engagement (hors titre 2)

 

AE 2021

 

CP 2021

 

 

 

AE ouvertes en 2021 *
(E1)

48 872 264

 

CP ouverts en 2021 *
(P1)

42 576 786

 

 

 

AE engagées en 2021
(E2)

48 520 628

 

CP consommés en 2021
(P2)

41 905 047

 

 

AE affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E3)

0

 

dont CP consommés en
2021 sur engagements
antérieurs à 2021

(P3 = P2 – P4)

430 795

 

 

AE non affectées
non engagées
au 31/12/2021
(E4 = E1 – E2 – E3)

351 636

 

dont CP consommés
en 2021 sur
engagements 2021

(P4)

41 474 252

 

Restes à payer

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 brut
(R1)

444 349

 

Travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2020
(R2)

0

 

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2020 net

(R3 = R1 + R2)

444 349



CP consommés en 2021
sur engagements
antérieurs à 2021
(P3 = P2 – P4)

430 795



=

Engagements ≤ 2020 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R4 = R3 – P3)

13 554

 

 

AE engagées en 2021


(E2)

48 520 628



CP consommés en 2021
sur engagements 2021

(P4)

41 474 252



=

Engagements 2021 non
couverts par des paiements
au 31/12/2021
(R5 = E2 – P4)

7 046 376

 

 

Engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2021

(R6 = R4 + R5)

7 059 930

 

 

Estimation des CP 2022
sur engagements non
couverts au 31/12/2021
(P5)

3 220 822


 
 
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
 
 

* LFI 2021 + reports 2020 + mouvements réglementaires + FdC + AdP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant
maximal des CP
nécessaires après 2022
pour couvrir les
engagements non
couverts au 31/12/2021
(P6 = R6 – P5)

3 839 108

 

 

Justification par action

ACTION

21 – Politiques publiques - Accès au droit

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

21 – Politiques publiques - Accès au droit

 
 

39 236 048
42 083 577

39 236 048
42 083 577

 
 

32 036 048
35 425 755

32 036 048
35 425 755

 

Les financements inscrits au titre de l’action 21 portent prioritairement sur la prévention, l’accompagnement et la prise en charge des femmes victimes de violences physiques et sexuelles (au sein du couple, mariage forcé, mutilations sexuelles féminines, viol, etc.) notamment par des actions d’information, d’orientation, d’accueil et d’accompagnement des femmes. Les mesures prioritaires issues du Grenelle de lutte contre les violences conjugales de 2019 mettent l’accent sur les violences au sein du couple, y compris l’offre d’intervention en direction des auteurs de violences conjugales afin de contribuer à une meilleure prévention de la récidive et à terme à la protection des victimes. Ces crédits soutiennent également des actions en matière d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ainsi qu’en faveur de l’accès effectif des femmes à la santé, notamment santé sexuelle (contraceptions et interruption volontaire de grossesse (IVG)). Ils contribuent, enfin, à la prévention et à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, principalement à des fins d’exploitation sexuelle. Il s’agit, entre autres, de déployer le dispositif du parcours de sortie de la prostitution (PSP) créé par la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

259 631

 

274 127

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

259 631

 

274 127

Titre 6 : Dépenses d’intervention

39 236 048

41 823 946

32 036 048

35 151 628

Transferts aux ménages

1 188 000

1 278 732

1 188 000

1 278 732

Transferts aux entreprises

 

16 250

 

16 250

Transferts aux collectivités territoriales

 

459 765

 

449 765

Transferts aux autres collectivités

38 048 048

40 069 199

30 848 048

33 406 881

Total

39 236 048

42 083 577

32 036 048

35 425 755

 

L’exécution au 31 décembre 2021 sur l’action 21 s’élève à 42 083 577 € en AE et 35 425 755 € en CP.


L’écart avec la LFI, de 2,8 M€ en AE et 3,4 M€ en CP, s’explique notamment par l’ouverture de crédits de fonds de concours à hauteur de +0,8 M€, par des reports de crédits (+0,2 M€ en AE et +0,5 M€ en CP), ainsi que par différents mouvements internes réalisés en gestion.


Au niveau central, la consommation des crédits s’élève à 17 271 286 € en AE et 10 700 412 € en CP correspondant principalement :

  • À des subventions accordées à des associations d’envergure nationale dans le cadre de conventions pluriannuelles d’objectifs ou de conventions annuelles, dont :

    • La Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FN-CIDFF) : 1 280 000 €

    • La Confédération nationale du Mouvement français pour le planning familial (MFPF) : 372 000 €

    • L’association « Agir pour le Lien social et la Citoyenneté » - ALC : 220 000 €

    • L’association « Mouvement du nid » : 220 000 €

    • Le collectif féministe contre le viol : 372 500 €

    • L’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail - AVFT : 255 000 €

    • L’association « 100 000 entrepreneurs » : 45 000 €

    • L’association pour le droit à l’initiative économique – ADIE : 90 000 €

    • La Fédération nationale « Groupe femmes abolition des mutilations sexuelles » - GAMS :82 000 €

    • L’association « Amicale du nid » : 80 000 €

    • Le Comité contre l'esclavage moderne - CCEM : 75 000 €

    • L’association « Femmes solidaires » : 50 000 €

    • L’association « Voix de femmes » : 40 000 €

    • L’association « Excision, parlons-en ! » : 40 000€

    • France active : 40 000€


  • Au financement de l’extension en 24H/24 de la plateforme téléphonique 3919, avec en complément la création d’un tchat H24. Deux CPO concernant la plateforme téléphonique ont été ainsi conclues avec la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et l’association « En avant toutes ! » (EAVT) pour le tchat, pour un montant global de 9,2 M€ en AE et 2,8 M€ en CP ;

  • Au financement d’une permanence téléphonique auteurs de violences conjugales -  FNACAV : 0,2 M€ ;

  • A la recherche de solutions d’hébergement des auteurs de violences conjugales - Groupe SOS : 0,5 M€ ;

  • A la coordination nationale des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) : 0,15 M€ ;

  • Au versement de l’allocation financière d’insertion sociale (AFIS) à hauteur de 1,3 M€ ;

  • Au financement de la lutte contre la précarité menstruelle :0,3 M€ ;

  • À une partie de la contribution versée par l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) au titre de la prévention et de la lutte contre la prostitution. Le reversement au programme 137 du produit des infractions liées au système prostitutionnel a permis de soutenir à raison de 0,8 M€ plusieurs actions retenues à l’issue d’un appel à projets.



Au niveau local, la consommation s’élève à 24 812 291 € en AE et 24 725 343 € en CP, correspondant principalement aux dispositifs ci-dessous.


Les actions conduites par les 98 CIDFF agréés, ayant pour mission principale d’assurer gratuitement l’accès des femmes à l’information sur leurs droits dans les domaines juridique, économique, professionnel, social et familial, ont été financées à hauteur de 5 M€. Selon les chiffres-clés consolidés pour l’année 2021 par la tête de réseau, la Fédération nationale des CIDFF (FNCIDFF), les CIDFF ont accueilli 201 427 personnes pour des informations individuelles (dont 73,4% de femmes) et ont réalisé 301 052 entretiens ayant permis de répondre à 680 242 demandes d’information. Cette information est assurée à travers des permanences dans 2 298 lieux d’information dont 556 sont situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)[1].


Les domaines d’information portent plus particulièrement sur le droit de la famille (rupture de couple, modalités d’exercice de l’autorité parentale, pensions alimentaires…) et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.


Les crédits alloués aux Etablissements d’information, de consultation et de conseil familial (EICCF) - Espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), ont été consommés à hauteur de 3,2 M€. Les EICCF-EVARS sont des services spécifiques contribuant, aux côtés des centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) placés sous la compétence des conseils départementaux, à informer et à accompagner les personnes en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle. Une enquête menée au niveau national permet de recenser 154 structures agréées ou en préfiguration ainsi que leur financement. Son exploitation permet de disposer de données chiffrées plus fines pour les financements octroyés ainsi que d’une cartographie des associations agréées et d’un diagnostic en matière de maillage territorial.


Les dépenses relatives à l’accompagnement des femmes victimes violences (LAEO et Accueils de jour) se sont élevées en 2021 à 7,5 M€ :


Les lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation (LAEO) : 166 lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation ont pu être recensés en 2021 dans 95 départements (données en cours de consolidation). Ces structures apportent aux femmes victimes de violences conjugales des informations, un soutien psychologique et un accompagnement dans la durée, complémentaire des actions engagées par les accueils de jour. Le soutien budgétaire apporté aux LAEO représente en 2021 un montant de 2,9 M€.


Les accueils de jour réalisent un premier accueil et une écoute des femmes victimes de violence, suivis éventuellement d’une orientation vers d’autres structures et partenaires. Ils permettent de préparer ou d’éviter le départ du domicile des femmes victimes de violence et, le cas échéant, de leurs enfants, de prévenir les situations d’urgence en matière de relogement. Ils mettent également à disposition des services pratiques et des consultations de spécialistes. La complémentarité entre les LAEO et les accueils de jour introduit plus de fluidité dans le parcours des femmes victimes et permet une amélioration de leur prise en charge. 128 sites d'accueils de jour ont été recensés en 2021 dans 95 départements (données en cours de consolidation). 4,6 M€ ont été mobilisés en 2021.


Le nombre de centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) a également été quasiment doublé pour permettre une meilleure couverture territoriale de cette politique publique, qui mobilise désormais 30 structures sont 25 en métropole et 5 en Outre-mer et représente un montant de 3,9 M€ en 2021.


Les permanences dans les centres commerciaux en métropole et en Outre-mer, créées lors du confinement de 2020, ont également été pérennisées en 2021 pour un coût de 0,7 M€.


Par ailleurs, 0,2 M€ ont été exécutés au titre des référents départementaux pour les femmes victimes de violences au sein du couple. Une contribution à ce dispositif, qui permet d’assurer un rôle de coordination au plus près des victimes en veillant à ce que tout soit mis en œuvre pour un retour à l’autonomie, a été apportée dans 11 régions.


Les crédits consacrés à la problématique de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle financent essentiellement des associations mettant en œuvre des actions d’« aller vers », d’accueil et d’accompagnement des personnes prostituées, notamment souhaitant s’engager dans un parcours de sortie de prostitution, des actions de prévention, ainsi que des actions de sensibilisation et de formation des professionnels.


Les crédits consacrés à la problématique de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ont financé des actions locales, pour un montant de 1,6 M€ et ont permis de soutenir des associations locales spécialisées.

Parmi le public pris en charge par les associations, certaines personnes ont pu s’inscrire dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle autorisé par le préfet et mis en œuvre par des associations agréées à cet effet. La personne en situation de prostitution bénéficie d’un accompagnement et d’une prise en charge globale ayant pour finalité l’accès à des alternatives à la prostitution. L’entrée dans le dispositif conditionne l’ouverture de droits spécifiques en matière d’accès au séjour pour les personnes étrangères et la perception, le cas échéant, d’une aide financière (AFIS). Au 31 décembre 2021, 119 associations étaient agréées pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution. 88 commissions départementales étaient en activité sous l’autorité des préfets et 446 parcours de sortie de la prostitution ont été autorisés par décision préfectorale, contre 400 en décembre 2020. En 2021, 456 personnes ont bénéficié de l’AFIS, aide financière accordée sous certaines conditions dans le cadre des parcours de sortie de la prostitution. Des fonds ont été aussi alloués à diverses autres actions de lutte contre la prostitution à hauteur de 0,7 M€ (actions de formation des professionnels intervenant sur ce champ, actions de sensibilisation des jeunes en établissement scolaire ou actions de communication auprès du grand public…).


[1] A noter, la FNCIDFF ayant modifié en 2020 son outil statistique, les données d’activité de l’année 2021 ne peuvent être comparées à celles des années précédentes. La nouvelle application statistique permet de mesurer plus précisément l’activité quantitative et qualitative des CIDFF. Cinq indicateurs sont récoltés : le nombre de personnes informées individuellement, le nombre d’entretiens effectués, le nombre de demandes traitées, le nombre de femmes accompagnées dans le cadre d’un suivi violences ou dans le cadre d’un suivi à l’emploi et le nombre d’informations collectives organisées par le CIDFF.

 

ACTION

22 – Partenariats et innovations

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

22 – Partenariats et innovations

 
 

7 899 426
5 598 736

7 899 426
5 598 736

 
 

7 899 426
5 577 192

7 899 426
5 577 192

 

L’action 22 du programme contribue à soutenir les associations, structures et projets favorisant l’innovation, le renouvellement des pratiques et l’émergence des initiatives pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Sont notamment visées les initiatives contribuant à développer la culture de l’égalité au sein de la société française et l’égal accès des femmes à la vie économique et sociale sous toutes ses formes, ainsi que des actions opérationnelles d’amélioration des trajectoires professionnelles des femmes.

Dans le champ de l’emploi et de l’insertion sociale et professionnelle des femmes, la recherche de partenariats et l’inscription de ces actions dans des programmations stratégiques à l’échelle régionale ont été systématisées pour amplifier l’effet de levier des crédits du programme 137.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

 

308 096

 

296 608

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

249 316

 

253 828

Subventions pour charges de service public

 

58 780

 

42 780

Titre 6 : Dépenses d’intervention

7 899 426

5 290 640

7 899 426

5 280 584

Transferts aux entreprises

 

166 614

 

166 614

Transferts aux collectivités territoriales

 

122 564

 

122 564

Transferts aux autres collectivités

7 899 426

5 001 462

7 899 426

4 991 406

Total

7 899 426

5 598 736

7 899 426

5 577 192

 

Les dépenses de l’action 22 s’élèvent à 5 598 736 € en AE et 5 577 192 € en CP au 31 décembre 2021.


Un montant de 1,1 M€ a été consacré à la mixité et l’entreprenariat des femmes en 2021.


Ces crédits contribuent au financement d’associations favorisant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en termes d’insertion sur le marché de l’emploi, d’accès à la formation, de déroulement de carrière ou encore d’articulation entre les temps de vie professionnelle et personnelle. Ces crédits visent également à soutenir des actions de lutte contre les stéréotypes de sexe à l’école, dans l’enseignement supérieur et sur le marché du travail, à favoriser la mixité femmes-hommes dans les métiers à prédominance féminine ou masculine et à accroître le nombre de femmes créatrices d’entreprise.


En 2021, l’essentiel de ces crédits a été délégué aux Directions Régionales aux Droits des Femmes et à l'Égalité (DRDFE) afin de financer des dispositifs locaux à la fois pour répondre aux actions mises en place dans le cadre des Plans d’Actions Régionaux (PAR) pour l’entrepreneuriat au féminin et pour financer les actions visant à promouvoir la mixité dans les filières et métiers non mixtes. Sont mises en place dans le cadre des PAR des actions visant notamment à :


  • Développer le mentorat, l’accompagnement et les réseaux de femmes entrepreneures,

  • Organiser des rencontres entre professionnels et femmes entrepreneures au niveau territorial,

  • Sensibiliser les acteurs bancaires aux outils financiers spécifiques à l’entrepreneuriat des femmes,

  •  Faciliter le passage à l’entrepreneuriat des femmes dans les territoires fragiles,

  •  Développer la sensibilisation des jeunes sur la création et la reprise d’entreprise par les femmes,

  • Sensibiliser les prescripteurs en contact avec le public.


La convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes, dans le système éducatif, renouvelée pour la cinquième fois en 2019, intègre l’item de la mixité femmes-hommes dans les métiers à prédominance féminine ou masculine. Toutefois, afin de diffuser plus largement la culture de l’égalité, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse  et le secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pilotes de la convention, ont choisi de l’élargir à l’ensemble des ministères ayant la responsabilité d’établissements d’enseignement, soit les ministères des armées, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, de la culture et, enfin, de l’agriculture et de l’alimentation.


De même, suite aux différents engagements du gouvernement, les axes de la convention ont également évolué. Il s’agit de :

  • Piloter la politique d’égalité au plus près des élèves et des étudiants

  • Former l’ensemble des personnels à l’égalité,

  • Transmettre aux jeunes une culture de l’égalité et du respect mutuel,

  • Lutter contre les violences sexistes et sexuelles,

  • S’orienter vers une plus grande mixité des filières et des formations.


Dans le but de dynamiser la déclinaison territoriale de l’accord-cadre signé en 2013, entre Pôle emploi, le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ainsi que le ministère des droits des femmes,  renouvelé en avril 2015, un bilan a été dressé en janvier 2018, associant la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la délégation générale à l’emploi et la formation professionnelle (DGEFP) et Pôle emploi. De nombreuses actions partenariales, cofinancées par le programme 137, ont été menées dans ce cadre, au niveau local. Un nouvel accord-cadre a été signé entre l’État et Pôle emploi en juin 2021. Le bilan dressé en janvier 2018 a permis de décliner quatre grands objectifs :


  • Renforcer la gouvernance nationale et locale de la politique de l’égalité femmes-hommes en matière d’emploi ;

  • Lutter contre les stéréotypes sexistes ;

  • Favoriser la mixité des métiers ;

  • Faciliter le retour à l’emploi des femmes en agissant sur les freins spécifiques.


Par ailleurs, dans l’objectif de faire progresser le nombre de femmes entrepreneures en France, l’accord-cadre en faveur de l’entrepreneuriat des femmes a été renouvelé en février 2021 pour une durée de 3 ans. Ce plan mobilise les acteurs territoriaux à travers les plans d’actions régionaux à l’entrepreneuriat par les femmes, ainsi que les associations et les banques, autour de quatre ambitions :


  • Faciliter l’accès et développer une offre d’accompagnement favorable à la création/reprise et à la croissance des entreprises dirigées par des femmes, notamment dans les territoires fragiles et auprès des jeunes ;

  • Favoriser l’accroissement des financements accordés aux femmes créatrices et repreneures d’entreprises ;

  • Contrer les stéréotypes de genre qui peuvent affecter les acteurs de l’écosystème entrepreneurial ;

  • Mobiliser l’ensemble des acteurs de l’écosystème de la création d’entreprise et contribuer ainsi à la coordination et la promotion des actions en faveur de l’entrepreneuriat des femmes.


Enfin, s’agissant de l’égalité professionnelle dans les trois fonctions publiques, le SDFE a notamment participé au Comité de sélection du Fonds en faveur de l'égalité professionnelle.




Les bureaux d’accompagnement individualisé vers l’emploi (BAIE) ou assimilés, au sein des centres d’information des femmes et des familles (CIDFF) : en 2021, 1,5 M€ ont été consacrés au financement des 63 CIDFF sur les 69 proposant un accompagnement vers l’insertion professionnelle sur le territoire national et plus spécifiquement ciblés sur 55 BAIE.


Au travers de leurs services emploi et de leurs BAIE, les CIDFF proposent aux femmes :


  • Une approche globale et personnalisée de leur situation et des freins à l’emploi (insuffisance de formation et de qualification, freins financiers, mobilité, garde d’enfants, logement, situation de couple, violences, illettrisme, bassins d’emploi spécifiques…) ;

  • Une information, une orientation et un accompagnement pour l’élaboration d’un projet professionnel, d’une recherche d’emploi et de formation ;

  • Un soutien particulier aux femmes bénéficiaires des minimas sociaux et à celles en situation de monoparentalité.


Certains proposent aussi une information et un accompagnement personnalisé dans le cadre de création d’entreprises ou d’activités.


Les crédits dédiés aux projets innovants en faveur de l'égalité s’élèvent en 2021 à 1,1 M€.


Des actions variées sont mises en œuvre telles que :


  • Des projets expérimentaux de garde d’enfants et/ou d’actions visant à lever les freins rencontrés par des mères à accéder à l’autonomie financière. Par exemple, « EGALICRECHE » permet l’établissement d’un diagnostic sociologique et une formation des professionnel(le)s d’une crèche ;

  • Les expérimentations de « Bons taxis » pour les femmes victimes de violences conjugales ;

  • Des actions menées en faveur de l'insertion professionnelle et les représentations interculturelles (stéréotypes, organisation du travail, place de la famille, place des femmes…) en direction des femmes étrangères ou d’origine étrangères. On peut citer également une recherche-action en lien avec l’ARACT pour mieux outiller les entreprises en matière de réalisation des Documents uniques d'évaluation des risques (DUER) sexués ou une action sur la prévention des violences sexistes et sexuelles dans le secteur des transports de voyageurs. Il en est de même avec la création d’un « club égalité » mobilisant des différents partenaires, pour favoriser la mixité en milieu professionnel ;

  • Des actions en matière de lutte contre la pauvreté des femmes, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté ainsi que des actions d’intégration des personnes réfugiées ;

  • Un projet « Héroïnes » réalisé en faveur des femmes des quartiers politique de la ville est porté par l’association Noyon’ Elles ;

  • Des actions de maraude via une expérimentation de l’application App-elles réalisée en Seine-Maritime ;

  • Un colloque avec l’IFSI (Institut en soins infirmiers) à destination des 400 étudiant(e)s sur le thème « violences faites aux femmes, une parole libérée ? » ;

  • L’organisation d’un dispositif de prévention des violences et pour l’égalité entre les femmes et les hommes en QPV pour les femmes et les jeunes filles de ces quartiers ;

  • L’expérimentation de valorisation de l’émancipation des femmes au travers d’un renforcement de la confiance en soi par le sport et la culture.


Au niveau national, dans le domaine de la culture et des médias, des subventions ont été allouées à des associations et structures qui mettent en place des actions pédagogiques et des outils déclinables sur le territoire national (concours, plateformes numériques, vidéos) visant à lutter contre les stéréotypes sexistes, à développer une culture de l’égalité et à valoriser des œuvres de femmes. Parmi ces dernières figurent le centre audiovisuel Simone de Beauvoir (site Genrimages, interventions scolaires, formation pour enseignants), V-idéaux (site Matilda et concours Buzzons contre le sexisme), Femmes et cinéma (réalisation de courts-métrages par des lycéens et lycéennes sur le thème des violences faites aux femmes). Le festival international de films très courts reçoit également un soutien pour sa sélection de films « Paroles de femmes » et sa plateforme de films thématisée.

Une aide a également été accordée à la création d’un spectacle immersif, à vocation pédagogique, qui scénarise la vie de plusieurs femmes dans différentes parties du monde (Ars Anima).


Par ailleurs le programme 137 soutient la Fédération du Mouvement HF qui défend la promotion de l’égalité dans la culture, via son plaidoyer, ainsi que l’essaimage d’actions comme les Journées du Matrimoine ou Assises de la Transmission Théâtrale au prisme de l'égalité femmes-hommes.


En matière de communication et de meilleure représentation des femmes dans les médias, le programme 137 a financé le volet français d’une étude mondiale sur la place des femmes dans les médias (Global Media Monitoring Project - GMMP) qui a lieu tous les 5 ans, permettant d’évaluer les médias d’information français (corpus numérique, radio, audio-visuel, écrit) sous l’angle des sexo-spécificités ; a également été soutenu un projet de MOOC pour une communication sans stéréotypes, conçu par Alter Egaux, et lancé en 2021 sur la plateforme Fumooc.


Un soutien a été apporté à des actions en faveur de la promotion de l’égalité et de la parité FH dans les médias, via l’association Pour les femmes dans les médias et le nouveau Collectif des femmes journalistes de sport.


Dans le domaine sportif, le soutien au projet « Donnons des elles au vélo » s’est poursuivi en 2021 afin de promouvoir dans les territoires la pratique du vélo auprès des femmes. Le programme 137 a aussi financé le projet Métiers Pluri ’elles destiné à favoriser la mixité dans les métiers du sport. L’association Fight for dignity a également reçu un soutien pour son programme de recherche-action sur le sport comme outil de reconstruction des femmes victimes de violences.



Les financements mis à disposition des services déconcentrés au titre des « Partenariats territoriaux », soit 1,9 M€, ont permis de soutenir des partenariats territoriaux en faveur d'une culture de l'égalité et de prévention des stéréotypes sexistes et sexuelles. Ils contribuent plus largement à l’égalité entre les femmes et les hommes notamment en matière de responsabilités électives, sociales et professionnelles.


De multiples actions sont conduites dans différents domaines. A titre d’exemple peuvent être cités :


Dans le domaine de la santé :

Des actions en faveur de la santé des femmes sont mises en œuvre, notamment :

  • Contre la précarité menstruelle des collégiennes et lycéennes (300 000 € dédiés à des expérimentations de sensibilisation et de distribution dans 5 départements) ;

  • Pour mettre fin aux mutilations sexuelles féminines via la prévention et la sensibilisation (ex. : Orchidées rouges, Nouvelle-Aquitaine ; Association Acza, Bretagne) ;

  • En soutien à des actions d’informations en matière de santé sexuelle, complémentaires aux EVARS ou dans les départements non pourvus (ex. : Ton plan à toi, FR MFPF Nouvelle-Aquitaine ; promotion de la prévention et du bien-être pour les femmes précaires ou victimes de violences, Normandie, Occitanie) ;

  • Pour des actions liées aux cancers dits féminins (Rose up, Nouvelle-Aquitaine).


 Dans le domaine sportif :

  • La DDDFE des Landes collabore avec l’UFOLEP sur le dispositif « Toutes sportives contre les violences » ;

  • Dans le Grand Est (Moselle), plusieurs projets sont soutenus pour promouvoir la pratique sportive des femmes, notamment comme un moyen de reconstruction pour des femmes victimes de violences ;

  • Dans les Hauts de France (Oise) dans un club de football auprès d’un public enfant et adolescent : ateliers débats sur l’égalité, parité, mixité dans le sport ;

  • Le Centre-Val-de-Loire est une région très active et exemplaire sur l’axe « Femmes et sport », avec un partenariat sur la durée qui se construit depuis 2019 entre la DRDFE, la DRJSCS et le CROS et se décline dans les départements. En 2021 un projet a été financé pour sensibiliser et communiquer sur l'égalité femmes hommes dans le sport, dans sa pratique et dans les organes de gouvernance.


Dans le domaine culturel :

  • Un soutien a été apporté aux antennes régionales du Mouvement HF qui proposent notamment des journées du Matrimoine ;

  • Le festival Astropolis (Brest) mène des actions pour lutter contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles, afin de protéger les festivalier.es ;

  • Le festival « en femmes majeures » de Blain, soutenu par la DDDFE de Loire-Atlantique, a pour thématique la place de la femme dans la société : en politique, au travail, à la maison, dans le milieu artistique, etc.


En Nouvelle Aquitaine, la DRDFE financent des interventions de sensibilisation aux stéréotypes sexistes dans les CFA.


Dans le domaine des responsabilités partagées :

  • L’association « Elles aussi » mène des actions de formation de futures élues ;

  • La Bretagne a engagé une recherche-action importante sur la place des femmes dans les exécutifs locaux ;

  • Des actions liées à la promotion de l’égalité entre les filles et garçons et de la lutte contre les stéréotypes de genre (à titre d’exemple, STTG/ Campus des métiers pour les collèges et lycées) sont mises en place. Création d’un Workshop : formation d’un large réseau d’acteurs visant à promouvoir l’égalité fille-garçons au sein de leurs structures, de la petite enfance jusqu’au lycée professionnel ;

  • Des actions de formation-action autour de l’approche budgétaire intégrée de l'égalité, en partenariat avec les services « politique de la ville ».

 

ACTION

23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes

 

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Prévision LFI y.c. FdC et AdP 
Réalisation 

Titre 2

Autres titres

Total

Titre 2

Autres titres

Total

23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes

 
 

1 560 107
838 315

1 560 107
838 315

 
 

1 560 107
902 101

1 560 107
902 101

 

Cette action finance les dépenses de communication et de sensibilisation portées par le programme.

 

Éléments de la dépense par nature

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre et catégorie

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP
 

Réalisation

Prévision LFI
y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

1 560 107

834 765

1 560 107

899 101

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 560 107

834 765

1 560 107

899 101

Titre 6 : Dépenses d’intervention

 

3 550

 

3 000

Transferts aux autres collectivités

 

3 550

 

3 000

Total

1 560 107

838 315

1 560 107

902 101

 

L’écart par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale est dû au report de certains projets qui n’ont pu être mis en œuvre, comme prévu, sur l’exercice.

 

L’exécution 2021 sur cette action, qui s’élève à 838 315 € en AE et 902 101 € en CP, se décompose de la manière suivante :

 

  • Au titre de dépenses de communication au niveau national, le dépenses s’élèvent à 779 020 € en AE et 829 559 € en CP. Elles recouvrent notamment :

  • Les prestations nécessaires à la continuité de l’activité : production et diffusion des chiffres clés de l’égalité, réalisation de prises de vue photographiques et de vidéos venant alimenter les sites internet et les réseaux sociaux, production de panoramas de presse quotidiens, prestations de maintenance et de développement des sites internet, organisation d’évènements et de conférences de presse ;

  • L’achat d’espace publicitaire digital visant à inciter le téléchargement de l’application mobile FLAG ! permettant aux victimes et aux témoins de LGBT-phobies, et plus particulièrement à l’encontre des femmes lesbiennes ou trans, femmes victimes de violence conjugale au sein des couples LGBT ou de sérophobie, de réaliser un signalement anonyme ;

  • Des prestations de référencement payant visant à augmenter la visibilité du site « arretonslesviolences.gouv.fr » et des moyens de signalement mis à disposition des victimes et des témoins de violences sexistes et sexuelles.

 

  • Au titre des dépenses de fonctionnement courant des délégations régionales aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE) les dépenses s’élèvent à 59 295 € en AE et 72 542 € en CP.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

Réalisation 2020

Prévision LFI 2021

Réalisation 2021

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Réseau Canopé (P214)

1 000

1 000

 

 

4 500

4 500

Transferts

1 000

1 000

 

 

4 500

4 500

Universités et assimilés (P150)

33 000

41 000

 

 

41 386

43 386

Subventions pour charges de service public

21 000

17 000

 

 

20 000

22 000

Transferts

12 000

24 000

 

 

21 386

21 386

Ecoles et formations d'ingénieurs (P150)

2 000

2 000

 

 

4 500

4 500

Transferts

2 000

2 000

 

 

4 500

4 500

CNRS - Centre national de la recherche scientifique (P172)

1 000

1 000

 

 

1 000

1 000

Transferts

1 000

1 000

 

 

1 000

1 000

INED - Institut national d'études démographiques (P172)

 

 

 

 

20 000

20 000

Subventions pour charges de service public

 

 

 

 

20 000

20 000

Ecoles d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire (P142)

 

 

 

 

780

780

Transferts

 

 

 

 

780

780

EPIDE - Etablissement pour l'insertion dans l'emploi (P102)

2 058

2 058

 

 

5 600

5 600

Transferts

2 058

2 058

 

 

5 600

5 600

AFPA - Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (P103)

2 000

2 000

 

 

2 000

2 000

Transferts

2 000

2 000

 

 

2 000

2 000

Total

41 058

49 058

 

 

79 766

81 766

Total des subventions pour charges de service public

21 000

17 000

 

 

40 000

42 000

Total des transferts

20 058

32 058

 

 

39 766

39 766