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Bilan stratégique du rapport annuel de performances

Virginie LASSERRE

Directrice générale de la cohésion sociale

Responsable du programme n° 137 : Égalité entre les femmes et les hommes

 

 
 

L’égalité entre les femmes et les hommes a été érigée au rang de grande cause nationale du quinquennat, portée au plus haut niveau par le Président de la République qui a concrétisé cette volonté par les mesures annoncées lors de la Journée internationale de lutte contre les violences à l’égard des femmes le 25 novembre 2017, et par le Premier ministre en mobilisant l’ensemble du gouvernement lors du comité interministériel de l’égalité entre les femmes et les hommes (CIEFH), le 8 mars 2018. De réelles et substantielles avancées peuvent être soulignées, même si des inégalités entre les femmes et les hommes persistent : violences au sein du couple (une femme décède tous les trois jours, victime de son partenaire ou ex-partenaire), dans l’espace public ou au travail, comportements sexistes freinant l’autonomie des femmes, écart salarial persistant, précarité des femmes, notamment en situation de monoparentalité et parité politique encore parcellaire et fragile (près de 20% de femmes maires depuis juin 2020).


Le ministère chargé de l’Egalité entre les femmes et les hommes inscrit son action autour de trois axes d’intervention
prioritaires :


- la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes ;

- l’émancipation économique des femmes ;

- l’accès aux droits et la diffusion de la culture de l’égalité.


En 2021, le budget du programme 137 s’est élevé à 48,7 M€ en AE, et 41,5 M€ en CP, soit une augmentation de près de 40 % (+11,3 M€) par rapport à 2020.


Par cet effort budgétaire sans précédent l’Etat a porté les engagements de la grande cause en renforçant significativement son action sur :


• La réponse aux besoins d’écoute et d’orientation des femmes victimes de violences et le développement de lieux d’information et d’accueil de proximité sur l’ensemble du territoire national dont l’outre-mer ;

• Le soutien aux associations intervenant auprès des femmes, la prévention des actes de violences conjugales et de leur récidive ;

• L’insertion professionnelle des femmes, notamment par la création d’entreprises et le développement de la mixité des métiers.


L’ensemble des actions portées par le programme sont conduites dans le cadre de partenariats. Les crédits d’intervention du programme "Egalité entre les femmes et les hommes" ont vocation à servir de levier en engageant des acteurs et des financements non seulement nationaux (ministères, instituts de recherche) mais aussi européens, régionaux, départementaux et locaux.


LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES


La lutte contre les violences faites aux femmes constitue une priorité du président de la République et de son gouvernement, s’inscrivant dans le cadre de la grande cause du quinquennat en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.


Cette priorité s’est notamment concrétisée au cours des trois dernières années par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 relative à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, par les mesures adoptées lors du Grenelle contre les violences conjugales dont découlent l’adoption des lois du 29 décembre 2019 et du 31 juillet 2020 renforçant la prévention mais également la répression à l’encontre des actes de violences au sein du couple.


La crise sanitaire de la Covid 19 et le contexte très particulier du confinement, avec un risque accru d’exposition à des violences conjugales, ont donné lieu au lancement et à la mise en œuvre de mesures nouvelles de prévention et de lutte contre les violences : points d’accueil éphémères dans des centres commerciaux pour permettre aux femmes victimes de violence de se signaler et de s’informer, numéro d’écoute d’auteurs de violence afin de prévenir le passage à l’acte ou la récidive, plateforme d’orientation vers un hébergement d’urgence afin de faciliter l’éviction des conjoints violents, en subsidiarité de l’hébergement de droit commun, financement exceptionnel de nuitées d’hôtels pour les femmes victimes de violences, moyens supplémentaires pour que les associations puissent adapter leurs modalités de travail.



Ces dispositifs ont bénéficié, en 2020, de crédits complémentaires dans le cadre de la LFR3 à hauteur de 4 M€ ainsi que de la levée anticipée de la réserve de précaution à hauteur de 1,2M€.


En 2021, le ministère en charge de l’Egalité a amplifié ces efforts avec la mobilisation de crédits supplémentaires à hauteur de 11,3 M€ par rapport à la LFI 2020. Ils ont permis :


• de déployer une plateforme d’écoute téléphonique pour les femmes victimes de violences H24 avec une meilleure accessibilité pour les femmes des territoires ultramarins et des femmes en situation de handicap. Cette évolution a répondu également aux obligations fixées par la convention d’Istanbul, préconisant la mise en place d’une permanence nationale gratuite accessible 24H/24, 7J/7 sur toutes les violences faites aux femmes ;

• d’accroitre le soutien financier aux associations informant les femmes sur leurs droits ainsi qu’aux lieux accueillant et
accompagnant les femmes victimes de violences au plus près de leur domicile ;

• de pérenniser les dispositifs de prévention des actes violents dans la sphère conjugale mis en place durant la période
d’urgence sanitaire et de les compléter par l’ouverture au total de 30 centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales.


L’AUTONOMIE ÉCONOMIQUE DES FEMMES


L’autonomie économique des femmes constitue un enjeu sociétal, social et économique. Cet enjeu s’appuie sur les progrès à poursuivre en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. La loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel a permis, avec l’Index de l’égalité professionnelle, de renforcer les obligations des entreprises autour de cinq grands objectifs à la fois réalistes et ambitieux : la suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes à poste et âge comparable ; la même chance d’avoir une augmentation pour les femmes que pour les hommes ; la même chance d’obtenir une promotion pour les femmes que pour les hommes ; toutes les salariées augmentées à leur retour de congé maternité, dès lors que des augmentations ont été données en leur absence ; la parité dans les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise.


Il s’est agi, en 2021, de mieux faire connaître l’Index, tant auprès des chefs d’entreprise que des salariés afin d’en saisir toute la portée pour leur entreprise et d’accompagner les entreprises à améliorer leurs résultats. Un meilleur accès des femmes aux fonctions dirigeantes a aussi été visé.


Le ministère en charge de l’Egalité a donné une nouvelle dimension au label Egalité en l’ouvrant à de nouveaux champs d’intervention. En lien avec toutes les parties prenantes, une réforme de ce label a été lancée pour réinterroger ses critères d’attribution, ainsi que le contenu du cahier des charges en intégrant de nouvelles thématiques comme : les salariés aidants, l’intelligence artificielle dans les processus de recrutement, les nouveaux modes d’organisation du travail, la prise en compte des violences conjugales etc. Environ une centaine d’organismes sont labellisés à fin 2021, dont un quart de structures publiques dans le cadre d’une démarche exemplaire de l’État en matière d’égalité professionnelle.


La crise sanitaire qu’a connue le pays au premier semestre 2020 a renforcé la mise en lumière de la répartition sexuée des métiers dans la sphère professionnelle et la part importante des femmes dans des métiers insuffisamment valorisés socialement et financièrement. Le ministère de l’égalité a contribué aux actions conduites par le gouvernement, qui a engagé un processus de valorisation avec le Ségur de la santé.


En 2021, le ministère en charge de l’Egalité a renforcé le volet mixité des métiers (ex : femmes dans le numérique, STEM) et le soutien à l’entreprenariat des femmes, avec notamment la consolidation, voire le développement d’aides au financement ciblées pour les femmes entrepreneures (fonds garantie égalité femmes, clubs locaux d’épargne pour les femmes qui entreprennent, sites de crowdfunding pour les femmes entrepreneurs etc.) et de dispositifs d’accompagnement ou de mentorat adaptés aux besoins spécifiques des femmes créatrices d’entreprises (une expérimentation étant en cours avec Bpifrance).


L’accès au marché du travail des femmes éloignées de l’emploi constitue également une des priorités majeures pour le ministère en charge de l’Egalité. L’attention du gouvernement tout entier a été appelée durant la crise des "gilets jaunes" sur la situation des femmes cheffes de famille monoparentale. En 2021, un effort particulier a été fait en direction de ces  familles et des femmes éloignées de l’emploi, en lien avec Pôle Emploi et la CNAF afin qu’elles puissent plus rapidement retrouver le chemin de l’insertion professionnelle : réforme du versement des pensions alimentaires, développement des crèches à vocation sociale, mobilisation accrue des bureaux d’accompagnement et d’insertion vers l’emploi (BAIE) au sein de certains centres d’information des droits des femmes et des familles (CIDFF), qui ont bénéficié de crédits supplémentaires dans cet objectif.


L’ACCÈS AUX DROITS ET LA DIFFUSION DE LA CULTURE DE L’ÉGALITÉ.


De manière générale, les dispositifs d’accès aux droits informent non seulement les femmes en matière de droit civil, de droit du travail, de droit à la contraception et à l’IVG, etc., mais contribuent également à la prévention des violences. En 2021, afin de renforcer, d’une part leur présence territoriale (QPV, zones rurales, périurbaines, territoires ultramarins), d’autre part leur offre de services, le ministère en charge de l’égalité a apporté un soutien budgétaire accru aux réseaux associatifs des espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS, ex-EICCF) ainsi qu’aux associations nationales ou de proximité intervenant en faveur de la promotion de la culture de l’égalité.


La diffusion de la culture de l’égalité doit s’opérer dès le plus jeune âge. Ainsi, la mise en œuvre de la convention interministérielle entre tous les ministères ayant la responsabilité de politiques éducatives a été déclinée dans les territoires afin de mieux répondre aux besoins sociétaux, tant en matière de mixité des métiers, de respect mutuel, d’éducation à la sexualité que de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et les cyberviolences.


La diffusion de la culture de l’égalité s’inscrit également dans le cadre de l’expérimentation du Service National Universel (SNU) avec l’introduction de la thématique de l’égalité femme /homme dans le module Citoyenneté et institution, mais qui a aussi vocation à être déclinée par des actions concrètes pendant le séjour de cohésion de 15 jours consécutifs proposés à tous les jeunes.


Dans le champ des médias, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a lancé le 6 mars 2018, en lien avec l’union des annonceurs, les agences de publicité et l’autorité de régulation professionnelle de la publicité, une charte d’engagements pour la lutte contre les stéréotypes sexistes, sexuels et sexués dans la publicité. De même, le 13 mars 2019 a été signée la charte " Pour les femmes dans les médias ", portée par l’association éponyme, pour lutter contre le harcèlement et les agissements sexistes dans les médias avec 18 grands médias, ainsi que le soutien du ministère de la culture et de celui en charge de l’Egalite. Parallèlement, des actions de terrain ont été mises en œuvre via des associations. Suite à la remise du rapport remis le 9 septembre 2020 par Mme Calvez portant sur la place des femmes dans les media en période de crise, le ministère en charge de l’égalité, en lien avec le ministère de la culture, a lancé des travaux d’expertise technique et pratique avec les différentes parties prenantes, dont le CSA sur le sujet.



Les thématiques relatives aux enjeux de l’égalité femmes-hommes sont désormais pleinement inscrites parmi les objectifs de l’Etat et des collectivités territoriales tant pour l’outre-mer dans les contrats de convergence et de transformation pour l’outre-mer que dans les mandats contractuels en cours de négociation entre l’Etat et les régions dans le cadre des CPER 2021-2027. Quatre priorités ont ainsi été retenues : observer son territoire et évaluer les politiques publiques à l’aune de l’égalité entre les femmes et les hommes, lever les freins à l'amélioration de la place des femmes dans la sphère économique et l’emploi, faire des grands projets structurants des leviers de l’égalité femmes hommes, lutter contre les violences faites aux femmes et prévenir les passages à l’acte violent par une meilleure prise en charge des auteurs de ces violences (CPCA).


En septembre 2019 à la tribune des Nations unies, le président de la République a porté la "diplomatie féministe". Ainsi, la défense des droits des femmes, la promotion de l’égalité femmes-hommes et la lutte contre les violences fondées sur le genre constituent l’une des priorités majeures de l’action extérieure de la France en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme. Ces thèmes ont notamment constitué un des objectifs de la présidence française du G7 dont le fil conducteur était la lutte contre les inégalités. Lors du sommet du G7 de Biarritz, les chefs d’Etat et de gouvernement ont lancé une coalition internationale pour lutter contre les inégalités de genre, le "Partenariat de Biarritz pour l’égalité entre les femmes et les hommes", prenant appui sur le rapport de recommandations du Conseil consultatif pour l’égalité entre les femmes et les hommes remis aux dirigeants des pays du G7 lors du sommet.


En 2020, différents évènements internationaux ont dû être annulés ou reportés, en raison de la crise sanitaire de la Covid-19. Ainsi, le Forum "génération Egalite" a été reprogrammé au premier semestre 2021, à Mexico puis à Paris. Dans le même esprit, les travaux de préparation de la présidence française de l’Union européenne prévue en 2022 ont également débuté en 2021. Les priorités de la présidence française porteront notamment sur l’autonomisation économique des femmes.



 * * *


L’ensemble des actions portées par le programme sont conduites dans le cadre de partenariats. Les crédits d’intervention du programme « Egalite entre les femmes et les hommes » ont vocation à servir de levier en engageant des acteurs et des financements non seulement nationaux (ministères, instituts de recherche) mais aussi européens, régionaux, départementaux et locaux, dans une dynamique d’action en faveur de l’égalité réelle.


Au titre de son rôle d’animation de cette politique publique, la direction générale de la cohésion sociale coordonne l’intervention des différents acteurs pour la réalisation d’actions dans les champs suivants de son programme budgétaire :


  • actions et expérimentations pour la culture de l’égalité et en faveur de l’égalité professionnelle, politique, sociale, culturelle et sportive ;

  • promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes et sexuelles ;

  • soutien du programme ;

  • prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelles.


Le pilotage du programme 137 est assuré au niveau national par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).


Les déclinaisons locales du programme relèvent des directrices régionales aux droits des femmes et leurs équipes placées auprès des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR) et les délégués départementaux aux droits des femmes et à l’égalité, positionnés au sein des préfectures de département, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP). Ces services coordonnent et animent la déclinaison locale des politiques nationales et mettent en place des mesures adaptées aux besoins locaux. Pour ce faire, ils mobilisent différents leviers, budgétaires (plus de 73 % des crédits du programme 137 ont été déconcentrés en 2021), partenariaux, avec les collectivités locales et les réseaux associatifs. Le réseau des hauts fonctionnaires à l’égalité des droits (HFE) constitue également un relais efficace dans tous les ministères pour la mise en œuvre des politiques d’égalité.


Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence

Indicateur 1.1 : Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence

Indicateur 1.2 : Accompagnement offert par les CIDFF

Objectif 2 : Mesurer l'effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l'égalité professionnelle

Indicateur 2.1 : Part des crédits du programme 137 dédiés aux co-financement du Fonds social européen pour des projets en faveur de l'égalité professionnelle

Objectif 3 : Mesurer l'impact de la culture de l'égalité

Indicateur 3.1 : Développement de la culture de l'égalité