L’action 01 « Épargne logement » retrace essentiellement les primes d’épargne logement payées par l’État aux détenteurs de comptes et plans d’épargne logement (CEL et PEL). Le montant de la prime d’État est plafonné par CEL et PEL et calculé en fonction des intérêts acquis pendant la phase d’épargne, sous certaines conditions. Depuis 2002 notamment, le versement de la prime est conditionné à la clôture du PEL / CEL et à la souscription d’un prêt d’épargne logement.

Eu égard au changement de prestataire intervenu en 2021, la SGFGAS gère dorénavant les primes d’épargne logement et bénéficie donc à ce titre d’une rémunération financée également sur cette action. Par ailleurs, depuis 2014, elle perçoit une compensation pour sa mission d’animation réglementaire, de reporting statistique et de contrôle des opérations d’épargne logement.

Dépenses de fonctionnement

Les crédits de l’action 01 inscrits en loi de finances initiale pour 2021, soit 61,5 M€, incluent un montant de 1,5 M€ au titre des crédits de fonctionnement (frais de gestion liés aux opérations d’épargne logement).

Les frais de gestion rémunèrent la prestation de la SGFGAS chargée de verser les primes d’épargne logement aux établissements bancaires et de centraliser l’information portant notamment sur la répartition en nombre et en montant des primes d’épargne logement demandées, versées et restituées au titre des PEL et des CEL. Cette dépense est corrélée au niveau de primes versées aux établissements bancaires.

Cette prestation s'est élevée à 0,49 M€ pour 2021. Elle couvre les frais du dernier trimestre de l’année 2020 dus au CFF pour solde de tout compte ainsi que ceux des trois premiers trimestres 2021 dus à la SGFGAS et générés par la gestion quotidienne des primes d’épargne logement (dépenses courantes de personnel, dépenses informatiques, dépenses de matériel ainsi que dépenses liées aux charges fixes supportées par la SGFGAS et dont une quote-part est imputée sur la gestion des primes d’épargne logement).

Les dépenses de fonctionnement intègrent également les frais de gestion de la SGFGAS au titre de son rôle dans l’animation réglementaire, les traitements statistiques et le contrôle des opérations de l’épargne logement ; ces frais se sont élevés en 2021 à 0,63 M€, soit un niveau sensiblement moindre que celui de 2020 (1,0 M€).

Enfin, ces dépenses incluent, pour 0,34 M€, le solde sur travaux préalables dans le cadre du marché SGFGAS relatif à la gestion pour le compte de l’Etat des primes d’épargne logement.

Dépenses d’intervention

Les crédits ouverts en LFI 2021 pour le paiement des primes d’épargne logement stricto sensu s’élèvent à 60,0 M€. Le montant consommé en 2021 est de 63,2 M€ dont près de 1,2 M€ versés au CFF afin de solder le compte tenu par le CFF à la suite du changement de prestataire. Il convient de souligner que le paiement des primes PEL représente la quasi-totalité des dépenses du programme (environ 97 %).

Par rapport à 2020 (51 M€ de provisions versées au CFF), le montant 2021 de provisions au titre des primes d’épargne logement versées à la SGFGAS (62 M€) a nettement augmenté. Cette situation s’analyse essentiellement comme un rebond après une année 2020 perturbée par la crise sanitaire : confinements pesant sur la relation-clientèle des banques et conduisant temporairement à un ralentissement dans la gestion des primes PEL ; remise à date ultérieure par les épargnants de leurs projets impliquant la liquidation de leur PEL et donc le paiement de leur prime. De fait, le nombre de primes PEL octroyées en 2021 a été plus important qu’en 2020. Le montant versé en 2021 s’inscrit toutefois dans la trajectoire à la baisse constatée les années précédentes (70,7 M€ versés en 2019).

Dans la continuité de 2020, l’année 2021 a été marquée par une baisse du nombre de PEL ante 2002 (- 4,4 %).

Les prêts PEL sont actuellement peu compétitifs par rapport au taux des crédits immobiliers bancaires, ce qui semble expliquer le désintérêt des épargnants pour les prêts d’épargne logement au profit d’autres types de prêts.

L’encours global de l’épargne logement s’élève à 328 Md€ en 2021 (326 Md€ en 2020 et 317 Md€ en 2019) (données SGFGAS au 17 février 2022). 

L’action 02 retrace l’intervention de l’État concernant des prêts du secteur aidé du CFF et des prêts conventionnés contrôlés par la SGFGAS, l’ensemble de ces prêts concourant à l’amélioration de l’accession à la propriété des ménages.

Cette action finance principalement des bonifications d’intérêts et des commissions de gestion de prêts à l’accession individuelle accordées dans le cadre de dispositifs aujourd’hui fermés, ainsi que des frais de gestion et de contrôle des prêts conventionnés qui font l’objet d’une garantie de l’État (rattachée au programme 114 « Appels en garantie de l’État »).

L’exécution 2021 se traduit par une dépense globale de 0,3 M€. Un besoin complémentaire, d’environ 150 k€ par rapport à la prévision en loi de finances initiale, a été identifié en cours d'année.

Dépenses de fonctionnement

Les dépenses du titre 3 regroupent :

• le versement d’une commission de gestion de 0,84 % sur les prêts dans les départements d’outre-mer (DOM) à la Compagnie de financement foncier (filiale du CFF) ;

• le remboursement des frais de gestion à la SGFGAS pour le contrôle des prêts conventionnés ;

• les commissions de gestion dues à la SGFGAS dans le cadre du marché qui lui a été attribué (cf. supra) pour la gestion des primes d’épargne logement,

Le besoin complémentaire identifié en cours d’année 2021 s’explique par le versement réalisé au profit de la Compagnie de financement foncier. En effet, en fin d’année 2020, les commissions de gestion n’ont pas été appelées par la Compagnie de financement foncier. Le 15 juillet 2021, cette société a adressé son décompte en la matière au titre des années 2020 et 2021. L’Etat a ainsi versé un total de 115 k€ au titre des commissions de gestion sur prêts dans les DOM.

Par ailleurs, la dépense imputée sur cette action correspond aux frais de gestion de la SGFGAS relatifs aux contrôles des prêts conventionnés (50 k€ en 2021 contre 69 k€ en 2020) et aux commissions de gestion versées (28 k€) à la SGFGAS dans la cadre de sa prestation liée à la gestion des primes d’épargne logement (ce dernier montant comprend également le versement pour solde de tout compte au CFF suite au changement de prestataire intervenu pour la gestion des primes d’épargne logement).

Dépenses d'intervention

Les dépenses du titre 6 concernent le versement d’une commission de gestion de 0,60 % à la Compagnie de financement foncier au titre de la gestion des prêts PAP-HLM.

Le besoin complémentaire identifié en cours d’année 2021 s’explique par le versement réalisé au profit de la Compagnie de financement foncier. En effet, en fin d’année 2020, cette commission de gestion n’a pas été appelée par la Compagnie de financement foncier. A l’instar des commissions de gestion décrites ci-dessus pour les prêts DOM, le 15 juillet 2021, cette société a adressé son décompte au titre des années 2020 et 2021. L’Etat a ainsi versé un total de 82 k€.