OBJECTIF
1 – Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne |
INDICATEUR mission
1.1 – Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Montant de l'exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux du livret A et du LDDS | M€ | 709 | 739 | 548 | 548 | 551 | 546 |
Montant de l'avantage de taux consenti au secteur du logement social et de la politique de la ville par le fonds d'épargne | M€ | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Commentaires techniques
Premier sous-indicateur :
Sources des données : les données sont issues des statistiques de la Banque de France, de la CDC et de la direction générale du Trésor.
Mode de calcul : le montant de l’exonération de prélèvements sociaux est calculé à partir des intérêts dégagés par les livrets A et LDDS, auxquels est appliqué le taux de prélèvements sociaux ; le montant de l’exonération d’impôt sur le revenu est fourni par l’annexe Voies et Moyens associée à la loi de finances.
Sur la base du taux marginal d’imposition sur le revenu pondéré (TMI) pour l’année de référence 2018 définitif, la réalisation 2019 s’était élevé à 704 M€. Compte tenu du très faible écart, il a été décidé de ne pas changer la chronique des résultats publiés dans les différents documents budgétaires et qui reposaient sur des TMI provisoires.
Le calcul de la réalisation 2020 et de la réalisation 2021 a été effectué sur la base d’un TMI pour l’année de référence 2019 provisoire et peut donc être amené à évoluer marginalement.
Second sous-indicateur :
Sources des données : les données sont issues du rapport annuel du Fonds d’épargne et de la direction générale du Trésor.
Mode de calcul : l’indicateur correspond au montant de l’avantage de taux consenti au secteur du logement social et de la politique de la ville par le Fonds d’épargne : la méthode consiste à rapporter l’écart entre le taux des emprunts contractés par le secteur du logement social auprès du Fonds d’épargne et le taux de marché (hypothèse de TMO – taux du marché obligataire) au stock d’emprunts du secteur pour chaque année.
A partir de 2022, un nouveau sous-indicateur est mis en place (« volume de prêts du Fonds d’épargne destiné au logement social et à la politique de la ville »), qui se substitue aux deux sous-indicateurs présentés ci-dessus, encore en vigueur en 2021. En effet, le sous-indicateur 1.1 (« montant d’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux du livret A et du LDDS ») s’apparente davantage à un indicateur de coût qu’à un indicateur de performance, alors que le sous-indicateur 1.2 (« montant de l'avantage de taux consenti au secteur du logement social et de la politique de la ville par le fonds d'épargne ») est obsolète.
INDICATEUR mission
1.2 – Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Rapport entre le prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne et l’encours de livrets réglementés garantis par l’État | centièmes de % | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Commentaires techniques
Sources des données : les données sont issues de la direction générale du Trésor.
Mode de calcul : il s’agit du rapport entre le prélèvement effectué par l’État sur le Fonds d’épargne et l’encours de livrets réglementés garantis par l’État. Le numérateur correspond au versement de la CDC à l’État au titre de la rémunération de la garantie du passif du Fonds d’épargne ; le dénominateur représente le total des encours de livrets A et LDDS en fin d’année.
INDICATEUR
1.3 – Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement | % | 0,4 | 0,3 | 0,4 | 0,4 | 0,3 | 0,4 |
Commentaires techniques
Sources des données : les données sont fournies par les banques, via les statistiques semestrielles sur l'épargne logement que celles-ci transmettent à la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS). Ces statistiques sont ensuite transmises à la direction générale du Trésor.
Mode de calcul : l'indicateur est construit en rapportant le nombre de prêts épargne logement accordés à partir d’un PEL au nombre de PEL clôturés dans l’année. Cet indicateur est calculé à partir des données semestrielles transmises par les banques.
Analyse des résultats
Indicateur 1.1
Le financement du logement social correspond à la mission prioritaire du Fonds d’épargne, définie au III de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier. Pour évaluer l’efficience de ce financement, il faut prendre en compte (i) le coût de la ressource utilisée par le Fonds d’épargne (rémunération des livrets A et LDDS principalement) et (ii) l’avantage de taux consenti au secteur du logement social :
le coût complet de la ressource du Fonds d’épargne pour l’État intègre notamment l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux du livret A et du LDDS ;
s’agissant de l’avantage de taux consenti par le Fonds d’épargne, son résultat depuis 2014 est nul dans la mesure où les taux d’intérêt proposés par le Fonds d’épargne sont supérieurs aux taux de marché. Les prêts au logement social financés sur fonds d’épargne sont toutefois assortis d’avantages fiscaux de nature à en conserver l’intérêt pour les bailleurs sociaux qui y ont recours.
En 2021, le montant de l'exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux du livret A et du LDDS a diminué du fait d’une réduction de l’assiette taxable. En effet, l’augmentation des intérêts générés sur ces livrets résultant de la collecte exceptionnelle de 35,2 Md€ enregistrée sur les livrets A et LDDS en 2020 n’a pas compensé la diminution des intérêts versés résultant de la baisse du taux d’intérêt appliqué à ces produits de 0,75 % à 0,5 % à compter du 1er février 2020.
Indicateur 1.2
La loi dispose que les livrets centralisés en tout ou partie au Fonds d'épargne (livrets A, LDDS et LEP) bénéficient de la garantie de l'État qui donne lieu chaque année à une rémunération prélevée sur le résultat du Fonds d'épargne conformément à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier. Cette rémunération est assise sur les excédents de fonds propres prudentiels du Fonds d’épargne.
Au titre de l’exercice budgétaire 2021, il a été décidé de ne pas réaliser de prélèvement sur le Fonds d’épargne sur son résultat 2020 afin de ne pas aggraver le déficit de fonds propres de 410 M€ qu’il présentait à l’issue de l’exercice comptable 2020.
Indicateur 1.3
La dépense budgétaire liée au paiement des primes d’épargne logement dépend essentiellement de la manière dont les détenteurs de produits d’épargne logement les utilisent et de la décision de mobiliser leur compte ou de clôturer leur plan. Le taux de transformation des dépôts d’épargne logement en prêts d’épargne logement permet de mesurer dans quelle proportion ces produits sont utilisés conformément à leur vocation initiale, c’est-à-dire pour financer principalement l’acquisition d’une résidence principale ou la réalisation de travaux, et de juger de l’impact de la réforme intervenue en 2002, qui a conditionné l’octroi de la prime à la souscription d’un prêt d’épargne logement. Les primes PEL représentent la quasi-totalité des primes versées (soit 99 %).
Le taux de transformation de l’épargne logement en prêt d’épargne logement en 2021 (0,3 %) est globalement stable depuis 2018, comme prévu dans le PAP 2021.
OBJECTIF
2 – Encourager le développement de l'épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l'économie |
INDICATEUR
2.1 – Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance vie gérés
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Part des placements des assureurs finançant les sociétés non financières | % | 18,3 | 18,4 | >20 | >20 | 17,8 (T3) | >20 |
Commentaires techniques
Source des données : les statistiques sont issues des données et travaux de la Banque de France.
Mode de calcul : l’indicateur est construit comme suit : le numérateur est le montant des placements des entreprises d’assurance-vie et mixte participant directement ou indirectement (à travers les investissements dans les organismes de placements collectifs (OPC) résidents) au financement des sociétés non financières (actions et dettes, hors immobilier) ; le dénominateur est le total des placements des entreprises d’assurance-vie et mixte (hors éventuels placements non identifiés ; champ : Union Européenne).
La réalisation 2020, non disponible au moment de la publication du RAP 2020, a été calculée par la suite et s'élève à 18,4 %.
La valeur de réalisation pour l’année 2021 sera connue dans le courant du 1er semestre 2022. La valeur inscrite dans le RAP correspond au résultat provisoire à la fin du 3è trimestre 2021.
Analyse des résultats
L’indicateur porte sur les placements des assureurs, mesurés en stock et non en flux. La réforme engagée par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises vise à accroître la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie, notamment par la diffusion d’engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification (dits Eurocroissance).
Entre 2018 et 2019, la baisse des taux d'intérêt a eu des répercussions significatives sur les ratios prudentiels, que les assureurs ont redressé en vendant des actions à hauteur de plusieurs milliards d’euros - ce qui s'est traduit par des indicateurs à la baisse. En 2021, la part des placements des assureurs finançant les sociétés non financières est en légère hausse (au T3), ce qui est probablement dû à deux facteurs : (i) la décollecte en fonds euros et la collecte croissante en unités de compte, plus investis en actions et obligations d’entreprises ; (ii) les effets de valorisation importants sur le marché actions en 2021 qui fait mécaniquement augmenter la part des actions dans le portefeuille des assureurs.