Les dépenses de personnel du programme 147 correspondent au dispositif des délégués du préfet. Ces agents représentent l’État dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Placés sous l’autorité du préfet et rattachés au préfet délégué pour l’égalité des chances ou au sous-préfet ville, ces agents aux origines professionnelles très diverses sont en relation localement avec tous les acteurs de la politique de la ville (collectivités locales, associations, services de l’État, bailleurs, habitants etc.

Les délégués du préfet étant systématiquement mis à disposition par d’autres ministères ou par des structures telles que La Poste, les agences régionales de santé ou des collectivités territoriales, les dépenses de personnel du programme prennent la forme de remboursements de mise à disposition (MAD) :

• par décret de transfert afin de compenser 19 programmes budgétaires (255 ETPT en 2021) ;

• par un mouvement de fongibilité asymétrique technique afin de rembourser 16 structures publiques (19,33 ETPT en 2021).

Le remboursement des programmes budgétaires est forfaitaire (60 000 € pour un agent de catégorie A, 45 000 € pour un agent de catégorie B, CAS inclus). Cependant, la circulaire interministérielle N° CGET/DVCU/2017/114 du 21 avril 2017 relative aux missions, aux conditions d’exercice, aux modalités d’accompagnement et à la gestion administrative des délégués du préfet modifie les modalités de remboursements aux organismes hors État, qui font l’objet d’un remboursement au coût réel.

Par ailleurs, il est à noter  que les corrections techniques corresondent à l'extension en année pleine sur 2021 du schéma d'emplois 2020 et par un ajustement technique sur le transfert entre la catégorie A et la catégorie B.

La consommation totale du plafond d’autorisation d’emplois, après retraitement pour intégrer les postes transférés aux ministères d’origine des délégués du préfet, s’élève en 2021 à 280. Les effectifs sont intégrés en totalité aux préfectures.

Le nombre d’ETP au 31/12/2021 à 280, inférieur au plafond d’emploi (291) s’explique par un recrutement rendu plus difficile pour certaines préfectures compte tenu de la situation sanitaire.

 L’exécution réalisée sur les crédits du titre 2 du programme 147 concerne le paiement des primes spécifiques des délégués du préfet.

L’écart entre l’exécution 2020 et l’exécution 2021 s’explique par l’absence de report du paiement des primes spécifiques des délégués du préfet de 2020 en 2021, contrairement à ce qui s’était passé durant l’exercice 2020 pour le paiement de primes de 2019.

L’action 01 regroupe l’ensemble des crédits du programme à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville, mis en œuvre dans le cadre des 435 contrats de ville conclus en 2015 et prolongés jusqu’en 2023, ainsi que des dispositifs spécifiques tels que le programme de réussite éducative et le financement des postes d’adultes-relais.

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 01, il convient de préciser que les consommations en AE indiquées dans le tableau en début de rubrique doivent faire l’objet de plusieurs retraitements.

Tout d’abord, il convient d’ajouter les clôtures d’engagement juridiques sur des années antérieures à 2021 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 23 371 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2021.

Par ailleurs, il est nécessaire de corriger les différentes erreurs d’imputation. Ainsi, 13 801 188 € en AE et 13 465 693 € en CP doivent être ajoutés à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation de l’année 2021.

En conséquence, la consommation réellement imputable à l’action 01 s’élève à 473 651 509 € en AE et 473 068 299 € en CP.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Commentaires relatifs ALA CONSOMMATION

Les consommations affichées s’élèvent à 842 062 € en AE et 905 148 € en CP. Ces montants intègrent des opérations réalisées dans Chorus générant des montants négatifs, liés aux opérations de retraits d’engagements sur années antérieures et n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage. Ainsi, il convient de rajouter 95 962,61 € en AE. Par ailleurs, des erreurs d’imputation doivent être ajoutés pour un montant de 2 505 356 € en AE et 2 130 888 € en CP.

La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 01 est donc 3 443 380 € en AE et 3 036 036 € en CP.

DEPENSES D’INTERVENTION

Commentaires relatifs ALA CONSOMMATION

Les dépenses affichées s’élèvent à 458 984 889 € en AE et 458 697 458 € en CP. Les montants présentés intègrent des mouvements sur des engagements sur les années antérieures liés à des opérations de régularisation, pour un montant de 74 592 € en AE (à retirer). Des erreurs d’imputation de 11 297 832 € en AE et 11 334 805 € en CP doivent par ailleurs être ajoutées.

La consommation réelle des crédits d’intervention de l’action 01 est à hauteur de 470 208 129 € en AE et 470 032 263 € en CP.

1. Actions territorialisées des contrats de ville et subventions nationales (379,2 M€ en AE et 378,5 M€ en CP)

En 2021, les crédits d’intervention de l’action 01 ont permis le financement des contrats de ville au niveau déconcentré et central à hauteur de 364,6 M€. Ils comprennent les crédits exécutés localement (332,3M€) et les dépenses exécutées au niveau central afin de financer les têtes de réseaux associatives dans le cadre du partenariat national (17,9M€) et de l’appel à manifestation d’intérêt « TremplinAsso » (14,4M€). Ces financements s’articulent autour des trois piliers :

• le pilier « cohésion sociale » qui a mobilisé 267,1 M€ des crédits d’intervention (incluant le financement des cités éducatives) ;

• le pilier « développement économique et de l’emploi », représente 63,3 M€ des financements d’intervention ;

• le pilier « cadre de vie et renouvellement urbain », représente 13,5 M€ ;

• le pilier « pilotage, ingénierie, ressources et évaluation » représente 20,7 M€, au titre des actions de pilotage, d’ingénierie, de financement de centre de ressources partagées ou des cofinancements des équipes projets en charge de la politique de la ville dans les collectivités territoriales.

Trois priorités transversales obligatoires sont déclinées dans chacun des trois piliers du contrat : la jeunesse, l’égalité femmes-hommes et la lutte contre les discriminations liées à l’origine et à l’adresse.

Ces crédits versés principalement sous forme de subventions permettent ainsi de concrétiser des actions qui résultent d’un diagnostic territorial préalable, notamment au bénéfice de l’éducation et de l’accès aux savoirs de base, de l’emploi et du développement économique, de la prévention de la délinquance, de la santé et de l’accès aux soins, de l’accès aux droits et la lutte contre les discriminations, de la culture et de l’expression artistique, du lien social, de la citoyenneté et de la participation à la vie publique, de l’accès à la pratique sportive et aux équipements sportifs, et enfin, de la réinsertion des jeunes.

1. Pilier Cohésion sociale : 267,1 M€

1.1 - Éducation (124,2 M€)

1.1.1 - Programme de la réussite éducative (62 M€)

Instauré par la loi de programmation du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale, le programme de réussite éducative (PRE) repose sur l’approche globale des difficultés rencontrées par les enfants repérés dans le cadre scolaire par une équipe pluridisciplinaire de soutien. La construction de parcours individualisés d’accompagnement social et éducatif pour les enfants (2 à 16 ans), avec leur famille, vise à surmonter ou atténuer les obstacles sociaux, familiaux, psychologiques ou sanitaires qui s’opposent à la réussite scolaire et éducative des jeunes concernés.

Ce programme favorise un partenariat étroit entre les acteurs locaux (collectivités territoriales, association, centres de santé, centres médico-psychologiques, etc.) et le ministère de l’Éducation nationale, dans le cadre d’une approche plus territorialisée. Là où il existe, il constitue un axe fort des nouveaux contrats de ville.

1.1.2 - Autres actions financées dans le cadre du volet éducation des contrats de ville (25,8 M€)

Les actions « cordées de la réussite » et « parcours d’excellence » (5,9 M€) concourent à cet objectif. Les bénéficiaires sont les collégiens et lycéens des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce programme facilite l’accès des élèves issus de milieux modestes, à la formation supérieure (classe préparatoires aux grandes écoles d’ingénieurs, universités, section de technicien supérieur, IUT).

D’autres dispositifs sont dédiés aux élèves des quartiers prioritaires engagés dans un parcours de réussite, dans le domaine de la lutte conte l’échec scolaire (8,4 M€) ou les actions spécifiques du soutien scolaires à travers de financements des contrats locaux d’accompagnement (CLAS) (7,6 M€).

Par ailleurs, il convient de signaler également les mesures mises en place dans le cadre de la lutte contre le décrochage scolaire (hors PRE) des collégiens et lycéens (2,5M€).

Les financements octroyés à ce titre sont en baisse par rapport à 2020, puisque les crédits consommés en 2020, qui s’élevaient à 51,1 M€, comprenaient notamment le financement des « colos apprenantes » et des « écoles ouvertes » mises en œuvre dans le cadre des « Vacances apprenantes » créées à l’été 2020 pour pallier les conséquences notamment éducatives de la crise sanitaire. En 2021, ces actions ont été reconduites, mais les crédits ont été portés par le ministère de l’Education nationale, par souci de lisibilité et de simplification administrative.

1.1.3 - Education – les cités éducatives 36,4 M€

Les cités éducatives consistent en une grande alliance des acteurs éducatifs travaillant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : services de l’Etat, des collectivités, associations, habitants et visent à intensifier les prises en charges éducatives des enfants et des jeunes de moins de 25 ans, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire.

En 2021, les crédits attribués à ce dispositif sont en hausse par rapport à 2020, correspondant à la labellisation et au financement de 46 nouvelles cités éducatives, en plus des 80 cités labellisées en 2019.

1.2 - Santé et accès aux soins (11,4 M€)

Les crédits de ce volet contribuent, tout particulièrement, au financement des actions destinées à l’éducation et de prévention à la santé (8,4 M€) et en faveur à l’accès aux soins (3 M€). Sont particulièrement prises en charge les actions touchant les aspects suivants : nutrition et lutte contre l’obésité, pratiques additives, santé mentale, accès aux droits sanitaires et sociaux, cancer dont son dépistage, IST/VIH/hépatites, soins bucco-dentaires, vaccinations (hors plan spécifique tuberculose), environnement et santé, périnatalité dont prévention des grossesses non désirées. Par ailleurs, les ateliers santé ville (ASV) constituent un outil favorisant l’émergence, l’animation et l’évaluation d’actions menées dans les QPV, et au bénéfice de leurs habitants. Les ASV contribuent à l’animation locale d’un contrat local de santé (CLS) et assurent l’évaluation systématique de ces actions.

1.3 - Parentalité et droits sociaux (8,2 M€)

La dépense principale du dispositif « parentalité et droits sociaux » est destinée au « soutien de la fonction parentale » (6,5 M€). Ces crédits subventionnent des associations dont la mission principale est d’accompagner les parents à travers des actions (conférences, débats, ateliers) leur permettant de se rencontrer avec ou sans la présence de professionnels.

D’autre part, ce dispositif finance des actions d’information auprès des habitants des QPV au sujet de leurs droits sociaux (1,7 M€). Ils sont ainsi informés grâce aux permanences juridiques de proximité installés dans les QPV et aussi par l’animation des réseaux d’acteurs de médiation.

1.4 - Culture et expression artistique (29 M€)

Les trois axes prioritaires du programme 147 en matière de financement de la culture dans les quartiers sont la diffusion culturelle (24 M€), les médias de proximité et audiovisuel (2,1 M€) et la lutte contre la fracture numérique (2,9 M€). Ces dispositifs permettent l’accès des populations des QPV aux pratiques artistiques et culturelles dans tous les domaines, encadrées par des professionnels des disciplines concernées. Elles sont portées par des établissements culturels et des associations comme les centres sociaux ou les maisons des jeunes et de la culture (MJC).

Ces projets visent à favoriser la participation des habitants de toutes les générations à l’accès à la culture en général.

1.5 - Lien social et participation des habitants (88,1 M€)

En 2021, les dépenses les plus importantes relevant du lien social et de la participation des habitants concernaient les actions suivantes :

• les activités sport et loisirs (29,8 M€) ;

• les activités liées à la jeunesse (17,8 M€), parmi lesquelles le soutien au départ en vacances des jeunes avec le programme Ville-Vie-Vacances (7 M€) et les séjours cofinancés par le programme 147 et l’agence nationale des chèques vacances (ANCV) (0,667 M€);

• l’éducation à la citoyenneté et au civisme (12 M€) ;

• les actions de participation des habitants (12 M€), dont 1M€ pour les conseils citoyens et 1,2 M€ pour les fonds de participation des habitants (PFH) ;

• le soutien aux actions de médiation (8,2 M€), dont 7,5 M€ pour la prévention et la gestion des conflits, qui ont notamment recouvert en 2021 le lancement des bataillons de la prévention, binômes constitués de médiateurs adultes-relais et d’éducateurs spécialisés, dans 45 quartiers particulièrement sensibles (5,6 M€) ;

• le soutien au tissu associatif (1,8 M€) ;

• l’accès aux services publics et la connaissance des droits (5,4 M€).

.

Ces actions recouvrent une grande partie des actions financées dans le cadre des dispositifs « Quartiers d’été » (27,3 M€ consommés) et « Quartiers solidaires jeunes » (9,3 M€ consommés) mis en place en 2020 et reconduites en 2021 pour répondre à la crise sanitaire et à ses effets sur les habitants des quartiers.

1.6 - Prévention et la lutte contre la discrimination (6M€)

La prévention et la lutte contre les discriminations recouvre le financement d’actions consacrées à l’accompagnement social et juridique des publics (2,4 M€) et des décisionnaires (0,8 M€), ainsi que des actions de prévention et de lutte contre le racisme et le sexisme (2,7 M€).

2. Pilier développement économique et emploi (63,3 M€)

Ce dispositif est un axe prioritaire au sein des contrats de ville. Le premier objectif porte sur les résidents des QPV, notamment les jeunes, afin qu’ils puissent bénéficier de mesures d’accompagnement. Le deuxième objectif concerne l’accompagnement des communes ou associations dont l’objectif est de contribuer à la réduction de l’écart des taux de chômage observés dans les QPV.

Ainsi en 2021, les dépenses du volet « emploi » a atteint 56,1 M€. Les consommations s’imputent principalement pour permettre un accompagnement de premier niveau des jeunes », l’accueil, l’information et l’accompagnement du 1er niveau (17 M€). On retrouve parmi ces mesures le financement des cités de l’emploi, qui se déploient dans les QPV pour apporter des solutions et faciliter l’accès de tous les habitants des quartiers aux mesures d’accès à l’emploi. En 2020, 24 cités de l’emploi ont été labellisées auxquelles se sont ajoutées 60 nouvelles cités en 2021 (7,4 M€ consommés).

Le volet emploi recouvre également l’accompagnement à l’insertion professionnelle (28,3 M€), la mise en relation de demandeurs et employeurs (4,5 M€), les écoles de la deuxième chance (2,9 M€) ainsi que la prévention et la lutte contre l’illettrisme (3,5 M€).

Les dépenses du volet « développement économique » ont atteint 7,2 M€. Les consommations portent principalement sur l’appui à la création d’activité (5,3 M€) et le développement économique (1,9 M€).

3. Pilier cadre de vie et renouvellement urbain (13,5 M€)

Ce dispositif est mis en œuvre au titre des contrats de ville et a pour vocation de restaurer la qualité de vie dans les QPV, tout en menant des actions liées à la prévention de la délinquance, orientées en particulier vers les mineurs et jeunes adultes. Deux volets sont concernés par ce dispositif : « cadre de vie et renouvellement urbain » (8,9 M€) et « tranquillité et sûreté publique » (4,6 M€).

Les dépenses les plus importantes du volet « cadre de vie et renouvellement urbain » concernent le logement et l’habitat (4,7 M€), la gestion urbaine de proximité (2,1 M€), et les sujets relatifs aux transports et mobilité (2,2 M€).

Quant aux dépenses liées au volet « tranquillité et sûreté publique », elles concernent l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’Etat (0,5 M€) et d’autres actions participant à la tranquillité et à la sûreté publique (4 M€).

4. Pilotage, ingénierie, ressources et évaluations (20,7 M€)

Les crédits de ce dispositif sont destinés à la professionnalisation et à la montée en compétences des membres des équipes projets travaillant pour la mise en œuvre de la politique de la ville au niveau local. En 2021, deux postes principaux de dépenses sont mis en œuvre : le soutien au pilotage, à l’ingénierie, aux ressources et aux évaluations (14,65 M€), dont 4,3 M€ pour les centres de ressources, et le soutien aux structures mutualisatrices (6 M€).

L’ensemble de ces dépenses recouvre 19 M€ exécutés au niveau local et 1,4 M€ exécutés au niveau national, au titre du partenariat national finançant des actions à vocation nationale et de l’appel à manifestation d’intérêt "Tremplin Asso" lancé en 2019 pour 45 associations lauréates pour essaimer et innover.

S’ajoutent aux dépenses retracées dans ces 4 piliers d’autres dépenses ont été réalisées au niveau central, pour 13,8 M€, permettant de financer les 1 520 postes FONJEP (10,8 M€), la poursuite du déploiement de la plateforme Stages de 3e (1,7 M€ en AE et 1,4 M€ en CP) et le soutien aux associations soutenues dans le cadre de ce dispositif (0,6 M€) ainsi que la formation des acteurs de la politique de la ville (0,7 M€ en AE et 0,9 M€ en CP).

II. Le dispositif des adultes-relais (94,67 M€ en AE et CP)

Les crédits relatifs aux adultes relais permettent le financement des postes d’adultes-relais et du plan de professionnalisation. Le paiement des postes se fait via l’agence de services et de paiement (ASP) qui est mandatée pour la gestion du dispositif. En 2021, ce sont 94,67 M€ qui ont été consacrés aux adultes-relais, dont 93,9 M€ pour le paiement des adultes-relais, 430 k€ pour les frais de gestion du dispositif par l’ASP et le solde pour le plan de professionnalisation des adultes-relais (les formations des adultes-relais étant également assurées dans le cadre des contrats de ville).

Le déploiement des postes d’adultes-relais, passés de 4 000 postes en 2018 à 5 000 postes lors du lancement de la mobilisation nationale pour les quartiers en 2019, puis à 6 514 à l’été 2020 avec la création d’un poste d’adulte-relais par QPV, dans le cadre de l’opération Quartiers d’été, s’est poursuivi. A partir de l’été 2021, 300 d’entre eux ont été affectés aux bataillons de la prévention, au titre des postes de médiateurs.

Le coût d’un adulte-relais s’est élevé à 19 875,06 € au premier semestre 2021, puis à 20 071,82 € au second semestre 2021, conformément à l’indexation du coût du poste sur les évolutions du SMIC.

L’action 02 « Revitalisation économique et emploi » regroupe la subvention de l’Etablissement public d’insertion de la défense (EPIDE), ainsi que les crédits dédiés à la compensation auprès des régimes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU).

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

L’Établissement public d’insertion de la défense (EPIDE) a été créé par l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005. Il est chargé d’assurer l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 17 à 25 ans, sans qualification ni emploi ou en voie de marginalisation sociale, et s’adresse notamment aux populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une deuxième chance est ainsi offerte à des jeunes désireux de consacrer les efforts nécessaires à leur inclusion dans la vie sociale et le marché du travail.

L’EPIDE a conduit durant l’année 2021 une concertation avec l’ensemble des agents de l’établissement et des volontaires afin d’élaborer une feuille de route pour la période 2022-2024. Le positionnement de l’EPIDE, comme un opérateur, avec hébergement, spécialisé dans l’accompagnement intensif des jeunes les plus éloignés de l’emploi y est affirmé.

Par ailleurs, à partir de septembre 2021, l’EPIDE a expérimenté l’accueil des mineurs de 17 ans et des bacheliers en situation de précarité. L’accueil de ces publics sera développé dans l’ensemble des centres dès 2022.

Les 19 centres de l’EPIDE, implantés en France métropolitaine ont admis en 2021, 2848 jeunes, dont 29,4 % provenaient des quartiers en politique de la ville. Un groupe de travail associant l’EPIDE, la DGCL et la DGEFP a par ailleurs engagé une réflexion sur les leviers permettant d’accroître la part de ce public cible dans les années à venir. Un peu plus de 24 % de ces volontaires sont des femmes. À l’issue de leur passage à l’EPIDE, 54 % des volontaires ont été insérés durablement (avec une formation ou un contrat de travail). L’enquête sur les trajectoires professionnelles des anciens volontaires réalisée par l’EPIDE en 2021 indique que 76 % des anciens volontaires sont en activité, dont 2/3 en emploi. Les principaux secteurs de débouchés sont : les services aux entreprises (20 %), les métiers de la sécurité (17 %), le commerce (15 %), le secteur sanitaire-social et les services à la personne (13 %).

En 2021, la contribution du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales versée à l’EPIDE s’est élevée à 30,3 M€ au titre de la subvention pour charges de service public et à 288 K€ au titre d’une dotation en fonds propres, soit un tiers des financements de l’État à l’établissement.

L’ouverture d’un vingtième centre à Alès-La Grand’Combe (Gard) prévue en 2021 a été reportée à janvier 2022. Par ailleurs, dans le cadre du PIC, il est prévu la réhabilitation-extension du centre de Lanrodec (Côtes d’Armor), le déménagement du centre de Combrée à Avrillé (Maine-et-Loire), ainsi que l’ouverture d’un nouveau centre en Seine-Saint-Denis. 255 places supplémentaires doivent ainsi être créées.

Une présentation détaillée de cet opérateur peut être consultée dans le projet annuel de performances du programme
102 « Aide et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi », auquel il est rattaché à titre principal.

DEPENSES D'INTERVENTION

Le montant versé en 2021 s’élève à 3,144 M€ correspondant à la compensation des exonérations sociales par le programme 147 au sein des zones franches urbaines (ZFU). La différence entre la prévision de dépenses inscrite en LFI a été financée par les reports de crédits obtenus entre 2020 et 2021. Le montant versé en 2021 a permis de couvrir la totalité des besoins estimés.

L’action 03 regroupe certains crédits de fonctionnement spécifiques à la politique de la ville. Il s’agit principalement des crédits d’études ou d’évaluation, de formation et d’accompagnement des acteurs. Cette action porte aussi les dépenses relatives aux délégués du préfet (remboursement des mises à disposition dans des établissements et des collectivités (1,4 M€ en AE et 1,3 M€ en CP) et masse salariale des délégués des préfets (1,3 M€) imputés au compte budgétaire titre 2).

Afin de retracer la consommation réelle de l’action 03, il convient de préciser que les consommations en AE hors titre 2 indiquées dans le tableau doivent faire l’objet de plusieurs retraitements. En effet, il convient d’ajouter les clôtures d’engagements juridiques sur des années antérieures à 2021 qui n’ont pas fait l’objet d’une opération autorisée de recyclage. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. Ainsi, un complément de 1 134 992 € en AE doit être ajouté à la consommation présentée pour déterminer la consommation effective 2021. Par ailleurs, il est nécessaire de corriger les différentes erreurs d’imputation et les opérations de régulation. Ainsi, 13 801 188 € en AE et 13 465 693 € en CP ont été imputés à tort sur l’action 03 et doivent donc être soustraits à la consommation affichée afin d’obtenir la consommation de l’année.

En conséquence des ajustements précisés ci-dessous, la consommation réellement imputable à l’action 03 hors titre 2 s’élève à 1,38 M€ en AE et 1,35 M€ en CP.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Commentaires relatifs à la consommation

Les crédits affichés s’élèvent à 3 335 144 € en AE et 3 478 160 € en CP. Les montants présentés intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2021 sur les années antérieures et n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage pour un montant de 552 132 € en AE (à ajouter), ainsi que des erreurs d’imputation de 2 506 070 € en AE et 2 131 602 € en CP (à soustraire).

La consommation réelle des crédits de fonctionnement de l’action 03 est donc de 1 381 206 € en AE et 1 346 558 € en CP.

Commentaires relatifs aux dépenses

Ces dépenses correspondent au paiement des rémunérations des délégués du préfet mis à disposition par des opérateurs et des collectivités et devant faire l’objet d’un remboursement via le titre 3.

DEPENSES D’INTERVENTION

Commentaires relatifs à la consommation

Les crédits affichés s’élèvent à 10 712 972 € en AE et 11 334 805 € en CP. Les montants présentés intègrent des retraits d’engagements réalisés en 2021 sur les années antérieures et n’ayant pas fait l’objet d’un recyclage pour un montant de-582 860 € en AE (à ajouter), ainsi que des erreurs d’imputation de 11 295 832 € en AE et 11 334 805 € en CP (à soustraire).

Aucune consommation n’est donc réalisée concernant les crédits d’intervention de l’action 03.

Commentaires relatifs aux dépenses

Aucune dépense d’intervention n’est réalisée sur l’action 03.

La participation de l’État dans le financement du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) se poursuit avec un financement de 14,4 M€ en AE et en CP en 2021.

ANRU - Agence nationale pour la rénovation urbaine

L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Les statuts de l’agence sont fixés par le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Elle gère principalement trois programmes nationaux :

• le programme national de rénovation urbaine (PNRU) par la loi du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

• le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion a défini le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) ;

• le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Elle assure également la gestion administrative du programme européen URBACT et des programmes d’investissements d’avenir en faveur des QPV confiés par le SGPI.

Elle apporte ainsi son soutien aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes privés ou publics conduisant des opérations de restructuration urbaine, répondant aux objectifs de mixité sociale et de développement durable, tant en matière de construction ou réhabilitation de logements sociaux que d’aménagement des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Pour assurer l’ensemble de ses missions, l’agence s’appuie sur un effectif de 142,8 ETPT (au niveau du siège) au 31 décembre 2021.

L’exécution annuelle des recettes

Le budget rectificatif 2021 prévoyait 596 M€ de ressources qui se répartissaient comme suit :

• 390 M€ de financements d’Action Logement ;

• 184 M€ de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social ;

• 22 M€ de l’Etat (au titre de la participation au NPNRU et au programme « Quartiers fertiles »).

Ces montants ont été encaissés dans leur totalité pour les recettes issues des contributions d’Action Logement et de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social. L’Etat a appliqué une mise en réserve sur les crédits relatifs à sa contribution au NPNRU, correspondant à -0,6 M€ sur les 15 M€ inscrit en LFI pour 2021.

Le budget prévoyait de façon complémentaire des recettes propres et fléchées à hauteur de 22,3 M€ correspondants majoritairement à des recouvrements de subventions dans le cadre de la clôture du PNRU et à des refacturations des budgets annexes (PIA et URBACT) pour les coûts de gestion de ces programmes par l’agence.

Les montants encaissés sont en retrait (-12 M€) par rapport aux estimations initiales étant donné que la constatation d’indus en fin d’exercice renvoie leur recouvrement effectif à l’année 2022.

L’exécution annuelle des dépenses

Les dépenses s’établissent à 573,8 M€ en AE (736,6 M€ en excluant les retraits d’AE dans le cadre de la clôture du PNRU) et 428,7 M€ en CP. Le taux d’exécution, par apport aux autorisations inscrites en budget rectificatif, est donc de 66 % en AE et 57 % en CP.

Par enveloppe, ces dépenses se décomposent de la façon suivante :

En AE :

• 695 M€ pour les dépenses d’intervention ;

• 13,2 M€ pour les dépenses de personnel ;

• 25,7 M€ pour les dépenses de fonctionnement ;

• 2,7 M€ pour les dépenses d’investissement.

En CP :

• 401 M€ pour les dépenses d’intervention ;

• 13,2 M€ pour les dépenses de personnel ;

• 11,7 M€ pour les dépenses de fonctionnement ;

• 2,8 M€ pour les dépenses d’investissement.

Focus exécution cumulée sur les deux principaux programmes PNRU et NPNRU :

L’exécution financière 2021 porte le PNRU à un montant total des paiements de 11,2 Md€ représentant le solde de 99 % des opérations engagées (11,3 Md€ engagés). Les restes à payer sur ces opérations s’élèvent à 136 M€.

Pour le NPNRU, 688 M€ de subventions ont été engagés et 200 M€ ont été payés. L’engagement de ce programme est donc porté à 1 443 M€ et les paiements à 503 M€.

Le programme national de rénovation urbaine (PNRU)

Les territoires visés par le PNRU sont les quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) et, à titre exceptionnel et après avis conforme du maire ou du président de l’EPCI concerné et accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales comparables.

Le programme national de rénovation urbaine porte sur 399 projets concernant 490 zones urbaines sensibles (ZUS) ou zones définies au titre de l’article 6 de la loi du 1er août 2003, soit 4 millions d’habitants et un montant estimé d’investissement de 45 Md€. Ils sont financés par une participation de l’ANRU d’environ 12 Md€. Les projets financés par l’ANRU comportent des opérations :

• de démolition, réhabilitation ou reconstruction de logements locatifs sociaux ;

• de résidentialisation de logements ;

• d’aménagements ;

• d’équipements ;

• de requalification d’habitat privé dégradé ;

• d’ingénierie pour mener à bien le projet.

L’ensemble des opérations sont désormais en cours de clôture. Les restes à payer correspondent à des opérations qui vont faire l’objet d’échanges contradictoires qui permettront de clore le PNRU durant le premier semestre 2022.

Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)

L’article 3 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a cré é « le nouveau programme national de renouvellement urbain » (NPNRU). A ce titre, les projets de renouvellement urbain, qui concernent exclusivement les quartiers prioritaires de la politique de la ville, s’inscrivent dans le cadre fixé par les contrats de ville 2014-2020, et s’articulent avec leurs autres objectifs. Sont identifiés, dans le cadre de ce nouveau programme, 216 quartiers d’intérêt national et 264 quartiers d’intérêt régional, parmi 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville, en métropole et en outre-mer.

Les moyens affectés au nouveau programme s’élèvent à 12 Md€ d’équivalent subvention, répartis comme suit :

• un financement d’Action logement réparti entre une enveloppe de 6,2 Md€ de subventions et une enveloppe de 3,3 Md€ de prêts bonifiés (qui devraient générer 1,2 Md€ d’équivalent-subvention) ;

• 1,2 Md€ de l’État ;

• 2,768 Md€ provenant des bailleurs sociaux via la CGLLS ;

• 632 M€ de reliquat prévisionnel de l’actuel PNRU.

Au 31 décembre 2021, les projets du NPNRU sont désormais validés dans 435 quartiers sur les 452 qui se sont engagés dans la contractualisation. Les concours financiers mobilisés pour la transformation de ces 435 quartiers prioritaires doivent ainsi notamment permettre :

• La construction de plus de 927 équipements publics dont 337 écoles ;

• La démolition de 98 250 logements locatifs sociaux ;

• La reconstruction de 79 200 logements locatifs sociaux dont la majorité en dehors des QPV ;

• La réhabilitation de 138 750 logements locatifs sociaux.

Concernant l’exécution financière du NPNRU en 2021, le montant des engagements s’est élevé à 688 M€, soit 86 % du montant prévu en budget rectificatif. L’augmentation des engagements reste néanmoins importante par rapport aux 370 M€ engagés en 2020. Le montant des paiements au titre du NPNRU est de 200 M€ en 2021.

En cumulé depuis le début du programme, les engagements contractualisés sur le NPNRU sont de 1,4 Md€ en subventions et les paiements de 501,5 M€.

Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion a défini le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) qui a pour objectif de traiter les quartiers anciens concentrant les situations d’habitat indigne, sociales et urbaines les plus difficiles au moyen d’une action globale et intégrée de transformation durable. L’ANRU contribue à la mise en œuvre de ce programme et a bénéficié à ce titre de ressources apportées par la contribution d’Action Logement. Les moyens financiers alloués à la mise en œuvre de ce programme, dans son périmètre actuel, s’élèvent à 400 M€, dont 150 M€ apportés par l’ANRU et 150 M€ par l’ANAH et 80 M€ par l’État. Ce programme prévoit la réalisation de 25 000 logements locatifs conventionnés et de 5 000 places de logements adaptés ou d’hébergement ; la réhabilitation de 60 000 logements privés ; le traitement d’immeubles en recyclage foncier ; les travaux d’aménagement de proximité et d’équipements publics ; les actions d’ingénierie avec l’aide à la conduite générale de projet par les communes ou EPCI.

Ce programme, pour lequel les 25 projets ont été conventionnés entre 2010 et 2014, est à mi-parcours :

• les dates limites d’engagement de la majorité des opérations du PNRQAD sont désormais dépassées avec un niveau d’engagement résiduel après le pic d’engagement de 2018. Au 31 décembre 2021, seules 13 opérations restent à engager (représentant 6,3 M€) ;

• grâce à une forte mobilisation des acteurs locaux et de l’ANRU siège, plusieurs projets ont consommé l’intégralité des CP qui leur étaient alloués (Nice, Bordeaux, Lille, Carpentras) ;

• les difficultés opérationnelles de certains projets conduisent cependant à une forte sous-exécution des CP en 2021 à 10,06 M€ (soit 44 % d’exécution par rapport au budget).

Au 31 décembre 2021, le niveau des engagements était de 137 M€ dont 77 M€ de paiements.