La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) pilote les politiques de formation au sein de la fonction publique à travers l’élaboration d’un schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État. Elaboré en lien avec les ministères, ce schéma directeur est un document cadre qui fixe, pour trois ans, les axes stratégiques et actions prioritaires pour les domaines communs à l’ensemble des ministères. L’actuel schéma directeur couvre la période 2021-2023 dont l’une des orientations majeures est de développer les mutualisations, au niveau national (administrations centrales, services déconcentrés, établissements publics et écoles de service public) afin de structurer l’offre de formation dans les domaines transverses, garantir sa qualité, son accessibilité et sa pertinence. Au-delà de l’impact en termes de politique RH de l’amplification de la professionnalisation des filières professionnelles transverses, la mutualisation représente un gain global pour le budget de l’Etat. Aujourd’hui, 21 dispositifs sont identifiés dont 6 sont déjà notifiés (5 marchés interministériels de formation et une convention pilotée par la DGAFP pour la formation des agents en matière de ressources humaines), 6 sont en cours d’élaboration et 9 sont programmés à partir de 2022.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission de pilotage, la DGAFP :

- assure, au niveau central, le suivi et la coordination des actions de formation continue des ministères, anime le réseau des responsables des politiques de formation des ministères, soutient les démarches de coopération et de mutualisation des actions entre les périmètres ministériels, porte des dispositifs interministériels, favorise le développement des pratiques pédagogiques innovantes et de la formation à distance et accompagne, plus généralement, la modernisation de l’appareil de formation de l’État.

-  est tête de réseau des plates-formes régionales de gestion des ressources humaines. A ce titre, elle co-anime le réseau des conseillers à la formation interministérielle. Ceux-ci mettent en place au niveau déconcentré un programme annuel de formation continue interministérielle, sur la base des orientations et des priorités du schéma directeur pour la formation professionnelle tout au long de la vie et dans une logique de coopération et de mutualisation entre les services de l’État en région. 7 119 sessions de formation ont été organisées représentant 81 604 journées de formation pour 61 632 stagiaires.

La DGAFP assure par ailleurs la tutelle administrative, juridique et financière des écoles interministérielles de formation : l’École nationale d’administration (ENA) et les cinq Instituts régionaux d’administration (IRA). Depuis 2009, des classes préparatoires intégrées (CPI) ont été mises en place au sein de nombreuses écoles de service public, dont les IRA. Elles constituent une part importante des actions menées en faveur de la promotion de l’égalité des chances dans la fonction publique en apportant, sous condition de ressources, une aide aux étudiants et aux demandeurs d’emploi, pour la préparation aux concours de catégorie A ou B.

En 2021 le dispositif des CPI a été intégré dans un dispositif plus vaste associé au déploiement du Plan Talents du Service public.

Le plan Talents du Service public vise à remédier au constat d’une fonction publique, et surtout d’une haute fonction publique, qui ne joue plus le rôle d’ascenseur social, mais aussi d’une perte d’attractivité des concours et métiers du service public. L’ambition est de trouver et de recruter des fonctionnaires et hauts fonctionnaires qui ressemblent davantage à la diversité sociale et territoriale de notre pays, et redonner toute sa force à la promesse républicaine.

Ce plan emporte notamment la création de classes dites « Prépas Talents » pour accompagner les jeunes talents dans leur réussite aux concours de la fonction publique sur l’ensemble du territoire dès 2021. 

Il s’agit de rendre diplômantes les préparations suivies au sein des classes préparatoires « égalité des chances », pour des étudiants qui seront sélectionnés sous conditions de ressources et de mérite, sur la base d’un dossier et d’un entretien tenant compte du parcours du candidat, de ses aptitudes, de sa motivation et de son potentiel. Chaque étudiant bénéficiera d’un tutorat renforcé par des fonctionnaires et hauts-fonctionnaires en poste, en lien avec le déploiement d’une plateforme dédiée, ou des fonctionnaires stagiaires des écoles de service public, en s’appuyant notamment sur les réseaux associatifs. Le nouveau dispositif comprend en outre une aide financière plus conséquente dédiée, la Bourse Prépa Talents qui a été augmentée, son montant passant de 2 000 € à 4 000 € par an.

La somme de 6 500 € en AE=CP a été prévue pour chaque place offerte au sein d’une Prépa Talents afin de permettre la création de ces nouvelles classes Prépa Talents.

Enfin, la DGAFP contribue également au financement des actions de préparation aux concours organisées par le réseau universitaire des IPAG-CPAG (instituts et centres de préparation à l’administration générale).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

- FORMATION INTERMINISTÉRIELLE :

Prévision LFI 2021 : 2,7 M€ en AE et en CP

Réalisé : 3,0 M€ en AE et 3,3 M€ en CP

Outre l’organisation des concours d’entrée aux IRA, la dotation budgétaire est, pour sa majeure partie, destinée à financer les actions prioritaires du schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État pour la période 2021-2023.

Ainsi, la dotation consacrée à la formation interministérielle des fonctionnaires a permis de financer en 2021 :

• l’organisation des concours d’accès aux IRA pour 0,5 M€ en AE et 0,4 M€ en CP ;

• la mise en place d’offres interministérielles de formation pour  les  filières  métiers transverses  à  l’attention de l’administration  centrale  et  des  services déconcentrés « ressources humaines », « achat public », « immobilier », « transformation de l’action publique », « numérique » dans le cadre du schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État : 1,3 M€ en AE et 1,6 M€ en CP sur le budget de la formation interministérielle centrale ;

• à l’échelon déconcentré, les actions de formation, mises en œuvre dans le cadre du réseau constitué des conseillers formation des plates-formes régionales d’appui à la GRH (PFRH), ont permis de poursuivre à la fois l’effort de mutualisation des actions de formation entre services de l’Etat en région et leur accompagnement dans la mise en œuvre de la réforme de l’administration territoriale de l’État. pour 1,2 M€ en AE et 1,3 M€ en CP.

- SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

- École Nationale d’administration (ENA)

Prévision LFI 2021 : 30,6 M€ en AE et en CP

Réalisé : 31,7 M€ en AE et en CP

La subvention pour charges de service public 2021 s'élevait à 31,7 M€ après déduction de la réserve de précaution. L'exécution intègre notamment l'augmentation de 1,4 M€ pour tenir compte du maintien de la rémunération des élèves et des stagiaires des cycles préparatoires de l’Ecole nationale d’administration (décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020).

- Instituts régionaux d’administration (IRA)

Prévision LFI 2021 : 40,1 M€ en AE et en CP

Réalisé : 39,7 M€ en AE et en CP

La  subvention pour charges de service public s’est élevée à 40,1 M€ en 2021 et s’est exécutée, en montant net, à 39,7 M€ après déduction de la réserve de précaution.

DÉPENSES D'INTERVENTIONS

- Bourses Talents
Prévision LFI 2021 : 7,9 M€ en AE et 5,3 M€ en CP
Réalisé : 5,7 M€ en AE et 4,2 M€ en CP

Remplaçant les allocations pour la diversité dans la fonction publique dans le cadre du Plan Talents, les bourses talents font l’objet d’une réévaluation, passant de 2 000 à 4 000 € par an et par bénéficiaire. Elles constituent une part importante des actions menées en faveur de la promotion de l’égalité des chances dans la fonction publique en apportant une aide aux étudiants et aux demandeurs d’emploi, sous conditions de ressources, pour la préparation aux concours de catégorie A ou B.

- Classes prépa talents

Prévision LFI 2021 : 5,9 M€ en AE et 5,8 M€ en CP

Réalisé : 7,6 M€ en AE et 4,8 M€ en CP

De nouvelles classes Prépa Talents ont été mises en place dès 2021.

Présentes sur tout le territoire, elles sont intégrées soit à des écoles de service public, soit à des universités, à des instituts d’études politiques, à des CPAG ou IPAG. Elles s’appuient aussi sur le réseau existant des classes préparatoires intégrées des écoles de service public.

La somme de 6 500 € en AE=CP a été prévue pour chaque place offerte au sein d’une Prépa Talents afin de permettre la création de ces nouvelles classes Prépa Talents. Ainsi, il a été mis en place 74 Prépas Talents pour un total de 1 161 élèves en 2021.

Les classes prépa talents sont destinées à apporter un soutien matériel et pédagogique à des candidats d’origine modeste dans le cadre de leur préparation à différents concours de la fonction publique, ce qui permet à ces candidats de disposer de conditions matérielles adéquates en vue de leur réussite.

- SUBVENTIONS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Prévision LFI 2021 : 2,2 M€ en AE et en CP
Réalisé : 2,2 M€ en AE et en CP

Cette subvention versée aux organisations syndicales (OS) représentatives de fonctionnaires de l’État au niveau
national, est encadrée par le décret n°200-1215 du 11 décembre 2000.

- AUTRES CRÉDITS DE FORMATION

Enfin, 0,09 M€ ont été consacrés aux subventions à divers organismes dont l'Institut européen d'administration publique (IEAP) de Maastricht pour une action de formation au niveau international et le Réseau des écoles de service public (RESP) qui regroupe près de 39 écoles de service public.

L’action sociale interministérielle finance des prestations visant à améliorer, directement ou indirectement, les conditions de travail et de vie des agents de l’État et de leurs familles. Elle s’intègre dans la politique de gestion des ressources humaines de l’État employeur.

Les agents de l’État participent à la définition et au suivi des prestations interministérielles d’action sociale, par l’intermédiaire de leurs représentants siégeant au comité interministériel d’action sociale (CIAS) des administrations de l’État. Celui-ci propose les orientations de l’action sociale, conformément à l’article 9 du titre Ier du statut général des fonctionnaires. L’action du CIAS est relayée dans les régions par les sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS).

Les prestations interministérielles d’action sociale sont de nature soit individuelle (chèques-vacances, CESU garde d’enfant, aide à l’installation des personnels), directement gérées par la DGAFP au niveau central, soit collective (logement, crèche, restauration) qui font l’objet de délégations de crédits vers le niveau déconcentré.

Depuis une modification intervenue en 2012, le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des agents de l’État permet aux établissements publics nationaux et aux établissements publics locaux d’enseignement d’intégrer le champ de l’action sociale interministérielle, sous réserve du règlement d’une contribution financière à due concurrence des effectifs bénéficiaires. Ainsi, l'adhésion et le retrait d'établissements publics dans l’action sociale interministérielle a conduit au transfert en PLF 2021 de 2 385 393 €.

 LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

- PRESTAtIONS D’action sociale individuelles :

Prévision LFI 2021: 91,9 M€ en AE et en CP

Réalisé : 86,5 M€ en AE et 86,0 M€ en CP

- les aides aux familles :

Prévision LFI 2021 : 78,2 M€ en AE et en CP

Réalisé : 67,0 M€ en AE et en CP

a) Chèques-vacances :

Prévision LFI 2021 : 38,0 M€ en AE et en CP

Réalisé : 35,3 M€ en AE et 35,5 M€ en CP

Le chèque-vacances est une prestation d’aide aux loisirs ou aux vacances versée à l’ensemble des agents actifs et retraités de l’État remplissant les conditions d’attribution et remise sous forme de titres de paiement spécialisés. Il repose sur une épargne de l’agent, abondée d’une participation de l’État correspondant à 10, 15, 20, 25 et 30 % selon le revenu fiscal de référence (RFR) de l’agent.

Les agents de moins de 30 ans bénéficient d'une bonification de 35 %.

Par ailleurs, un barème spécifique à destination des agents affectés dans les départements d’outre-mer (DOM), a été mis en place à compter de 2015.

Suite au rendez-vous salarial de juillet 2020 avec les organisations syndicales, il a été acté une revalorisation de +5 % du barème des ressources et une simplification des procédures conformément à la circulaire du 22 décembre 2020 entrée en vigueur à compter du 1^er avril 2021.

La dépense 2021 au titre des chèques-vacances est inférieure à la prévision de la LFI 2021 (-2,3 M€ en AE et -2,1 M€ en CP) en raison de la baisse constatée des ouvertures de plans de chèques-vacances en 2020, liée au contexte de crise sanitaire. L’année 2021 a vu la mise en œuvre d’une mesure exceptionnelle non reconductible d’attribution d’une bonification complémentaire de 60 € aux détenteurs de plans servis en 2021. Cette mesure d’un montant de 6,8 M€ (frais de gestion inclus) a bénéficié à environ 100 000 agents et a permis de pallier la baisse structurelle de la consommation de cette prestation liée à une baisse du nombre de bénéficiaires et de plans de financement.

B) Chèques EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (cesu) pour la garde des jeunes enfants de moins de 6 ans :

Prévision LFI 2021 : 40,2 M€ en AE et en CP

Réalisé : 31,6 M€ en AE et 31,5 M€ en CP

Afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l’État employeur a mis en place au bénéfice de ses agents, une prestation unique « CESU – garde d’enfant 0/6 ans ». Versées sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés, ces prestations sont destinées à prendre en charge une partie des frais engagés par les agents pour la garde de leurs enfants de moins de six ans.

Jusqu'à fin 2019, le barème d’attribution – en fonction du revenu fiscal de référence, du nombre de parts du foyer et de la situation familiale – comprenait deux tranches d’aides dont le montant s'établissait à 400 € et 700 € (pour 12 mois de droits) pour les agents vivant en couple. La circulaire du 5 novembre 2019 a créé une tranche d’aide supplémentaire à 200€, et revalorisé le barème des ressources de +5 %.

Par ailleurs, pour les agents en situation monoparentale, l’aide bien qu’étant délivrée sans plafond de ressources varie en fonction du nombre de parts fiscales et du revenu fiscal de référence. Son montant, en année pleine, est de 265 €, 480 € ou 840 €. Enfin, pour les agents affectés dans les départements d’outre-mer un barème spécifique leur est appliqué depuis le 1^er janvier 2015 afin de tenir compte de leur situation particulière en matière d’accès aux prestations d’action sociale.

La consommation 2021 au titre du dispositif « CESU – garde d’enfant 0/6 ans » qui s’établit à 31,5 M€ en CP demeure inférieure à la LFI 2021 (-6,6 M€ en CP net de réserve de précaution) en raison du contexte de crise sanitaire. On constate néanmoins une continuité des effets déjà observés en 2020 de la circulaire du 5 novembre 2019 sur le nombre de bénéficiaires en 2021 en hausse par rapport à 2020 (environ 73 000 ouvertures de droit contre 64 885 en 2020).

- l’AIDE AU LOGEMENT :

Prévision LFI 2021 : 9,3 M€ en AE et en CP

Réalisé : 14,4 M€ en AE et 14,2 M€ en CP

a) AIDE A L’installation des personnels de l’état (AIP) :

Prévision LFI 2021 : 8,4 M€ en AE et en CP

Réalisé : 13,9 M€ en AE et en CP

Le dispositif d’aide à l’installation des personnels est destiné à accompagner l’accès au logement locatif des agents entrant dans la fonction publique de l’État en prenant en charge une partie des dépenses rencontrées lors de la conclusion du bail (premier mois de loyer, frais d’agence, dépôt de garantie et frais de déménagement).

 La prestation est attribuée sous conditions de ressources. Elle se voit également appliquer le barème spécifique à destination des agents affectés dans les départements d’outre-mer (DOM) et bénéficier de la revalorisation du barème des ressources de +5 % et d’une simplification des procédures conformément à la circulaire du 22 décembre 2020 entrée en vigueur à compter du 1^er avril 2021.

Suite aux annonces du gouvernement lors de la tenue du conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat de juin 2021, et conformément à la circulaire du 26 juillet 2021 entrée en vigueur au 1^er juillet 2021,le montant de la prestation pour les agents résidant en zone ALUR ou exerçant leurs fonctions au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville a été revalorisé de 600 € passant de 900 € à 1 500 € et le montant de la prestation dans tous les autres cas a été revalorisé de +200 € passant de 500 € à 700 €. Par ailleurs, cette prestation est désormais ouverte aux agents contractuels disposant de contrats d’une durée au moins égale à un an.

Le montant total des dépenses en 2021 est supérieur à celui de la LFI 2021 (+5,6 M€ en AE et en CP) et en large progression par rapport à celui de 2020 (6,8 M€ en AE et en CP), année fortement impactée par la crise sanitaire. La hausse des dépenses par rapport à la LFI 2021 a été financée par le report des crédits généraux pour 1,5 M€ en AE et CP et le reste par le redéploiement au sein du programme 148 de crédits non engagés en raison de la crise sanitaire.

Cette hausse correspond aux effets des mesures structurelles mises en place (hausse des montants d’aide + élargissement aux contractuels > 1 an). En 2021, 12 332 agents ont bénéficié du dispositif (contre 8 799 en 2020).

b) le logement d’urgence :

Prévision LFI 2021 : 0,9 M€ en AE et CP

Réalisé : 0,5 M€ en AE et 0,3 M€ en CP

La dotation budgétaire liée au logement d’urgence doit permettre un accès plus facile à un logement ou un hébergement temporaire aux agents soudainement placés dans des circonstances d’urgence sociale ainsi qu’à ceux exprimant un besoin provisoire de logement sans urgence sociale.

Le montant total des dépenses en 2021 porté à 0,5 M€ en AE et 0,3 M€ en CP est inférieur à celui de la LFI 2021.

Ainsi, les besoins en logement d’urgence, pour partie liés à la survenance d’évènements imprévisibles (exemples : inondations), restent en effet difficiles à anticiper avec précision.

Des dépenses d’un montant de 225 € en AE et 5 160 € en CP ont été imputées à tort sur la sous-action 6.

- sections régionales interministérielles d’action sociale (srias) :

Prévision LFI 2021 : 4,4 M€ en AE et en CP

Réalisé : 5,2 M€ en AE et 4,7 M€ en CP

Les SRIAS proposent, dans le respect des orientations arrêtées par le comité interministériel d’action sociale (CIAS) et dans la limite des crédits délégués au niveau régional, diverses actions aux bénéfices des agents de la région concernée. Elles sont fondées, à cet égard, à proposer des actions innovantes ou à mener des expérimentations.

La réalisation de ces projets constitue une part importante de la dynamique de mise en œuvre de l’action sociale au niveau déconcentré.

Le montant total des dépenses en 2021 est supérieur à celui de la LFI 2021 (+0,9 M€ en AE et +0,4 M€ en CP) et témoigne d’une réelle dynamique des actions innovantes financées en régions malgré le contexte de crise sanitaire.

Des dépenses d’un montant de 6189,70 € ont été imputées à tort sur la sous-action aide aux familles.

- prestations d’action sociale collectives :

Prévision LFI 2021 : 27,5 M€ en AE et 27,3 M€ en CP

Réalisé : 33,5 M€ en AE et 30,6 M€ en CP

les aides aux familles :

- Réservation de places en crèches

Prévision LFI 2021 : 30,5 M€ en AE et 30,1 M€ en CP (dont 3 M€ de fonds de concours)

Réalisé : 32,2 M€ en AE et 29,8 M€ en CP

Mis en place avec l’appui de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le dispositif permet aux agents de bénéficier prioritairement de places en crèches implantées dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins (et non exclusivement dans leur commune de résidence). Les réservations, dont la gestion est confiée aux préfets, font l’objet d’un contrat avec les structures d’accueil dont le financement est assuré sur une base annuelle.

Réactivée en 2007, la prestation connaît une réelle dynamique. Dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes / hommes, un objectif de 1000 places en crèches supplémentaires entre 2019 et 2021 avait été fixé.

L’exécution 2021 à 25,6 M€ en AE et 25,6 M€ en CP (hors fonds de concours) est inférieure à la LFI en AE (-1,6 M€) et en CP (-1,2 M€) et progresse par rapport à l’exécution 2020 (+5% en AE et +13% en CP) car le nombre de places en crèches a augmenté de manière importante en 2021 (+550 places pour un parc d‘environ 4 600 places). Ces nouvelles réservations ont été réalisées selon un rythme de facturation qui varie d’une région à l’autre, au gré de la passation/renouvellement de nouveaux marchés. Ainsi, sur la période 2019-2021, environ 1 300 places en crèches supplémentaires ont été attribuées permettant d’atteindre largement l’objectif prévu dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes / hommes. La sous-consommation en CP est notamment constituée de factures non payées dans les délais de fin de gestion, et générera des restes à payer en 2022.

Par ailleurs, cette prestation bénéficie de crédits ouverts par voie de fonds de concours relatifs aux aides financières des CAF pour le développement de l’accueil des jeunes enfants des agents de l’État en structure de garde collective dont la consommation s’est élevée à 6,6 M€ en AE et 4,2 M€ en CP.

l’aide au logement :

- les réservations de logements sociaux

Prévision LFI 2021 : 0,2 M€ en CP

Réalisé : 1,2 M€ en AE et 0,9 M€ en CP

Les réservations interministérielles de logements sociaux ont vocation à répondre aux besoins de logement de tous les agents publics rémunérés sur le budget de l’État et dont les ressources n’excèdent pas le seuil fixé par la réglementation régissant les logements sociaux. Ces réservations leur permettent de bénéficier prioritairement de logements implantés dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins. Conclues dans le cadre de l’action sociale interministérielle déconcentrée pour une durée de 20 à 30 ans, elles sont négociées contractuellement auprès des bailleurs sociaux par les préfets de région ou de département.

Ce dispositif a fait l’objet d’une relance des réservations de logements conventionnels auprès de bailleurs sociaux notamment en Île-de-France et Provence Alpes Côtes d’Azur, zones géographiques immobilières à forte tension. Cette relance de réservations de logements conventionnels s’est concrétisée par la signature de 3 conventions avec des bailleurs sociaux en Île-de-France et d’une convention en Provence Alpes Côtes d’Azur pour la réservation de logements pour un droit unique pour un montant de 1,2 M€ en AE et 0,9 M€ en CP.

Des retraits de 107 000 € en AE ont été imputées à tort en titre 6.

LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

- RESTAURATION

Prévision LFI 2021 : 12,7 M€ en AE et 6,5 M€ en CP (intègre les fonds de concours)

Réalisé : 4,5 M€ en AE et 2,4 M€ en CP

Les crédits d’investissement correspondent au financement des travaux de remise aux normes d’hygiène et de sécurité du parc de 88 restaurants inter-administratifs (RIA).

L’exécution totale 2021 s'élève à 10,88 M€ en AE et 6,41 M€ en CP compte tenu des deux transferts d’un montant total de 6,4 M€ en AE et 4,0 M€ en CP destinés au financement des opérations de rénovation des RIA d’Alençon, Strasbourg, Lille et Nantes.

Réalisés dans le cadre du programme de rénovation des cités administratives et des sites multi-occupants portée par le programme 348  et sous la responsabilité de la Direction Immobilière de l’Etat (DIE), ces décrets permettent ainsi une meilleure utilisation des crédits par la DIE, à travers un « pilotage intégré », dans le cadre d’un marché unique englobant l’ensemble des travaux (espaces de bureaux et RIA).

Compte tenu de ces transferts, le montant global des crédits destinés au financement des opérations de rénovation des RIA  est en cohérence avec l’enveloppe initiale de la LFI 2021.

Ces décrets permettent ainsi une meilleure utilisation des crédits par la DIE, à travers un « pilotage intégré », dans le cadre d’un marché unique englobant l’ensemble des travaux (espaces de bureaux et RIA).

Des dépenses d’un montant de :

- 1,3 M€ en AE et 1 M€ en CP ont été imputées à tort sur des crédits de fonctionnement

- 38 k€ en AE et 19 k€ en CP sur des crédits d’intervention.

LES DÉPENSES D’INTERVENTION

AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE

Prévision LFI 2021 : 4,7 M€ en AE et en CP

Réalisé : 4,7 M€ en AE et en CP

Dans le cadre de la politique de prévention et d’accompagnement du risque de dépendance des personnes socialement fragilisées, l’État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l’État de plus de 55 ans n’entrant pas dans le champ des allocataires de l’aide à l’autonomie) pour leur maintien à domicile. Versée sous condition de ressources, elle repose d’une part sur une identification sociale et ciblée de ses bénéficiaires et, d’autre part, sur une réponse appropriée et adaptée à leurs besoins. Cette prestation est gérée par la CNAV pour le compte de la DGAFP.

2021 a été la première année de mise en œuvre du projet de mise en place de deux tranches d’aides supplémentaires (tranche 7 et 8) pour l’aide au maintien à domicile permettant d’aligner les tranches de barème sur celles de la prestation servie aux retraités relevant du régime général et renforçant ainsi la politique de soutien et d’autonomie en faveur des populations retraitées de la fonction publique.

- fonds d’innovation rh :

Prévision LFI 2021 : 1,0 M€ en AE et en CP

Réalisé : 0,9 M€ en AE et 0,9 M€ en CP

La consommation pour l’exercice 2021 représente 90% de la dotation disponible.

Le FIRH, créé en 2017, a pour vocation le financement de projets innovants en RH sur la base d’appels à projet nationaux.

Les 46 projets retenus et financés en 2021 ont fait la preuve de leur caractère innovant, multi-partenarial et réplicable. Depuis 2019, une partie des projets lauréats des années précédentes se trouvent sur la bibliothèque des initiatives RH (BIRH) portée par la DGAFP. Elle assure la capitalisation des projets innovants de l’ensemble de la fonction publique et met à la disposition des professionnels des ressources humaines, issus des trois versants de la fonction publique, un outil simple pour faire connaître, valoriser et partager les initiatives innovantes. Les projets innovants lauréats du FIRH constituent un premier vivier de projets complété par d’autres initiatives issues des services de la fonction publique.

Ainsi, chaque projet FIRH ayant abouti fait l’objet d’une fiche projet sur cette plateforme accessible à tout agent public, comportant un retour d’expérience ainsi qu'un certain nombre de pièces jointes permettant une réplicabilité du projet et facilitant le déploiement de ces expérimentations.

Actuellement, 140 initiatives sont présentes sur la BIRH avec 1 700 comptes créés et un trafic mensuel relativement constant d’environ 5 000 visites.

Grâce à ce levier d’actions, un réseau d’innovateurs RH se structure tant au niveau des ministères qu’au niveau des régions et une spécialisation des régions est en train de se dessiner.

- fonds interministériel d’amélioration des conditions de travail :

Prévision LFI 2021 : 1,1 M€ en AE et en CP

Réalisé : 0,6 M€ en AE et 0,7 M€ en CP

L’amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail représente un enjeu majeur des politiques de ressources humaines car elles conditionnent l’exercice même des missions des agents publics. En 2018, l’action 3 du programme 148 a été renforcée par la création d’un fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT). Ce fonds permet de cofinancer des projets soumis par les employeurs, visant à l’amélioration des conditions de travail et de l’organisation du travail. Le FIACT est lancé sur la base d’un appel à projets national et ses modalités de mise en œuvre sont précisées par une circulaire annuelle.

En 2021, l’enveloppe budgétaire du FIACT a permis le financement de 32 projets.

fonds des systèmes d’information rh :

Prévision LFI 2021 : 1,3 M€ en AE et en CP

Réalisé : 0,8 M€ en AE et 0,6 M€ en CP

Le fonds des systèmes d'information RH finance, par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignation, la mise en oeuvre du compte personnel de formation pour les 3 versants de la fonction publique.

- fonds égalité professionnelle :

Prévision LFI 2021 : 1,0 M€ en AE et en CP

Réalisé : 0,8 M€ en AE et en CP

Le fonds égalité professionnelle a été mis en place au cours de l'année 2019. Il a permis de cofinancer des projets innovants afin de promouvoir et de favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans une démarche possiblement reproductible et co-construite.

Prévu par l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, le Fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) a rencontré, pour sa troisième édition en 2021, un succès qui ne se dément pas. En effet, malgré un contexte significativement compliqué par la crise sanitaire et ses effets, 65 projets ont été déposés (contre 71 en 2020, 51 en 2019), par des administrations centrales et déconcentrées de l’État en métropole et outre-mer et par des établissements publics, ce qui témoigne de la volonté constante de ces administrations de s'engager pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

55 dossiers ont ainsi été retenus par le comité de sélection qui s’est réuni le 3 mars 2021, piloté par la DGAFP, en lien avec le Service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et comprenant deux PFRH.

 Des dépenses d'un montant de 0,1 M€ en AE et 0,07 M€ en CP ont été imputés à tort en titre 6.

- ACCOMPAGNEMENT RH

L’activité « accompagnement RH » est créée en gestion 2021 afin de mettre en cohérence les dépenses liées au rôle de DRH de l’Etat de la DGAFP.

La consommation sur cette activité s’établit à 3,1 M€ en AE et 2,0 M€ en CP pour 2021.

Elle comprend :

- Les nouvelles dépenses liées à la PEP ;

- Les nouveaux projets informatiques (CVTHEQUE, AT/MP, refonte du portail FP, SI Base Concours, etc…) ;

- Les écoles du management et des ressources humaines (EMRH) et ateliers public-privés ;

- Les visites de délégations étrangères ;

- Les ateliers de transformation RH ;

- Les publications à portée interministérielle (guides, lettre-vigie – Vison RH – DRH de l’Etat…) ; - La sténotypie du CCFPE, CCFP, du CIAS, du CHSCT.

Des dépenses d'un montant de 0,06 M€ en AE et 0,06 M€ en CP ont été imputés à tort en titre 6.

etudes ET COMMUNICATION :

Prévision LFI 2021 : 2,6 M€ en AE et en CP

Réalisé : 0,5 M€ en AE et 1,5 M€ en CP

Ces crédits ont notamment permis de financer :

- des actions de communication, pour 0,3 M€ en AE et 0,4 M€ en CP :

• des enquêtes auprès d’agents publics des trois versants : 3 études en 2021 (sondages sur la réforme de la haute fonction publique, le télétravail et le pass sanitaire) pour un total de 50 K€ ;

• la publication d’études statistiques, rapports annuels, guides méthodologiques et d’accompagnement sur différentes thématiques RH, et la diffusion des lettres électroniques de la DGAFP ;

• la production d’infographies, chiffres clés et data vidéos en appui du rapport annuel sur l’état de la fonction publique, du rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et ou encore le bilan annuel du dispositif des nominations équilibrées : 15 K€ ;

• la participation à des forums d’orientation, salons professionnels et autres webinaires pour promouvoir les métiers de la fonction publique, les différentes voies d’accès, les dispositifs de préparation aux concours, les nombreuses opportunités de réaliser son apprentissage dans la fonction publique, mais aussi promouvoir les outils développés par la DGAFP (Place de l’emploi public, Place de l’apprentissage) : 70 K€ ;

• l’organisation d’événements en distanciel (EMRH et ateliers de la transformation RH, au national ou déclinés en région par les PFRH) à destination essentiellement des acteurs RH (publics ou privés) sur différents sujets, comme la formation professionnelle, le management et le collectif de travail, l’égalité professionnelle ou encore la santé mentale) : 5K€ ;

• Plusieurs campagnes média : sur les inscriptions aux concours des IRA, sur l’égalité des chances et la promotion du plan Talents du service public, sur l’attractivité : 100 K€ ;

• Des opérations de communication pour accompagner le lancement d’un dispositif (campagne sur la protection sociale complémentaire, par exemple) ou valoriser les métiers et l’emploi dans la fonction publique auprès des jeunes : 155 K€.

- des dépenses informatiques pour un montant total de 0,2 M€ en AE et 1,1 M€ en CP, qui concernent :

• l'inscription au concours des IRA (acquisition logiciel, hébergement logiciel, solution dématérialisation et réalisation des copies du concours),

• la maintenance, l'hébergement et l'assistance utilisateur de la solution SAFIRE (Système d'information pour l'animation et la formation interministérielle régionale),

• l'évolution, la configuration, la maintenance, l’homologation sécurité du portail "Place de l'emploi public",

• le développement, la configuration, l'hébergement et l'assistance utilisateur, l’audit d’accessibilité, l’homologation sécurité du projet de MENTOR (plate-forme de formation à distance),

• l'hébergement, la maintenance et l'assistance utilisateur du simulateur d'entretiens,

• l’hébergement, le support fonctionnel et l’accompagnement de l’outil GPECC PFRH,

• la maintenance et l’hébergement du portail « Fonction publique »,

• la maintenance, l’hébergement et l’audit d’accessibilité du site PASS « Place de l’Apprentissage et des Stages »,

• la maintenance et l’hébergement du site BIRH « Bibliothèques des initiatives RH »,

• le renouvellement des licences du réseau collaboratif Lien RH.

LES DÉPENSES D’INTERVENTION

172 k€ en AE et 128 k€ en CP ont été imputés à tort sur des crédits de titre 6 concernant principalement le fond d’amélioration des conditions de travail.