OBJECTIF
1 – Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique |
INDICATEUR
1.1 – Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre total de corps actifs au 31 décembre de l'année | Nombre de corps | 297 | 288 | 284 | 284 | 284 | 284 |
Commentaires techniques
Source des données : DGAFP ; Bureau des statuts particuliers et des parcours de carrière (4SPC)
Mode de calcul : Le nombre de corps actifs est obtenu par soustraction du nombre de corps supprimés (cumul du nombre de corps de fonctionnaires ayant fait l’objet de mesures de fusion, d’intégration ou de mise en extinction) au nombre de corps comptabilisés au 1er janvier 2005,
La part des corps régis par des dispositions statutaires et indiciaires harmonisées est obtenue par différence entre le nombre de corps actifs et le nombre de « typologies » de corps définies en regroupant sous une même typologie les corps obéissant à des dispositions harmonisées.
Analyse des résultats
Indicateur 1.1 : Part des agents des filières administratives, sociale et technique s’inscrivant dans un dispositif de simplification indemnitaire
En 2021, le nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou de ses établissements publics s’est établi à 284 corps (contre 288 en 2020), conformément à l’objectif fixé dans le PAP 2021. La création d’un corps unique de maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers et d’un corps unique de professeurs des universités – praticiens hospitaliers (v. décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021) a permis la suppression de 4 corps en regroupant les spécialités desdits corps.
Après la forte réduction du nombre de corps opérée entre 2005 et 2014, cet indicateur sera intéressant à étudier avec l’impact de la réforme de la haute fonction publique les prochaines années, et notamment au regard du nombre de corps appelés à être mis en extinction ou à être supprimés. Ce mouvement est amorcé à partir du 1er janvier 2022. Par ailleurs, l’extension de certaines mesures issues des accords dits du Ségur de la Santé à des corps paramédicaux relevant du ministère des armées, pourra également impacter à la baisse le nombre de corps de fonctionnaires de l’État. Toutefois, hors ces réformes spécifiques, les marges de réduction du nombre de corps deviennent limitées et l’indicateur est appelé à demeurer relativement stable, aux alentours de 280 corps.
OBJECTIF
2 – Optimiser la formation initiale des fonctionnaires |
INDICATEUR
2.1 – Dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA et à l'ENA
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Coût complet annuel d'un élève IRA | € | 62 921 | 44 260 | 45 050 | 43 130 | 46 959 | 46 000 |
Coût de prise en charge employeur d’un élève ENA en cycle classique | € | 74 074 | 80 739 | 62 991 | 74 000 | ||
Coût pédagogique d’un élève ENA en cycle classique | € | 23 416 | 23 093 | 24 593 | 23 000 | ||
Coût de prise en charge employeur d’un élève ENA en cycle international long | € | 1 455 | 1 640 | 4 173 | 1 500 | ||
Coût complet annuel d'un élève ENA | € | 82 494 | 82 691 | 83 708 | 89 484 | 87 584 | 83 700 |
Coût pédagogique d’un élève ENA en cycle international long | € | 21 021 | 20 551 | 22 487 | 21 000 |
Commentaires techniques
Source des données : IRA, ENA
Mode de calcul :
Pour les IRA, la méthode retenue consiste à identifier, à partir du compte financier des établissements, les charges directement imputables aux deux principales missions des établissements (formation initiale et formation continue) ainsi que celles afférentes au recrutement de l’élève suite à la déconcentration des concours et à ventiler les charges indirectes ou destination support (amortissement compris) au prorata de la répartition primaire des charges directes des deux destinations. Il s’agit donc d’un coût complet. Les éléments de rémunération des élèves représentent une part prépondérante de ce coût complet, dont l’évolution est étroitement corrélée aux mesures salariales et sociales à caractère général ainsi qu’à la variation du nombre d’élèves recrutés et formés.
Le coût complet d’un élève est calculé selon le ratio suivant : montant des rémunérations chargées des élèves et agents des IRA et ensemble des coûts d’organisation des concours et de support de l’activité de formation (numérateur) par le nombre d’élèves de la promotion de septembre N-1 et de mars N (dénominateur). Plus précisément :
- au numérateur, sont consolidés les dépenses liées à l’organisation des concours, les rémunérations chargées des élèves, les coûts de déplacement des élèves, les subventions accordées aux associations d’élèves, les dépenses pédagogiques et 90 % des dépenses de soutien à l’activité de formation, c’est-à-dire les rémunérations chargées des agents des IRA et l’ensemble des coûts support de l’activité de formation.
- Au dénominateur, sont recensés les élèves de la formation initiale, issus des concours, et reçus en scolarité en septembre N-1 et mars N de l’année N du RAP déduction faite des démissions. Concrètement, sont pris en compte pour le RAP 2021, les élèves arrivés en scolarité en septembre 2020 (rémunérés du 1er septembre 2020 au 30 avril 2021) et les élèves arrivés au mois de mars 2021 (rémunérés de mars 2021 à octobre 2021).
Le coût d’un élève de l’ENA se décompose en :
- le coût de prise en charge « employeur » (fonctions recrutement et rémunération) ;
- le coût pédagogique (fonction organisme de formation), qui comprend les dépenses d’enseignements et de stages.
Le coût complet est un agrégat de ces deux coûts.
Le même principe s’applique pour les élèves en cycle international long, cycle permettant à des managers publics étrangers de se familiariser avec l’administration française en suivant des enseignements communs avec le parcours de formation initiale.
Le coût complet qui consiste, à partir du compte financier de l’opérateur, à identifier les charges directement imputables à la formation initiale des élèves puis à ventiler une quote-part des charges indirectes afférentes au support. L'ENA distingue le coût employeur regroupant le coût de recrutement et le coût de rémunération, du coût pédagogique comprenant les coûts de scolarité et de stage.
L’indicateur est donc calculé à partir de toutes les actions concernant les élèves de la formation initiale, à savoir les concours d’entrée, la rémunération des élèves (charges sociales incluses), la formation des élèves durant la scolarité (stages, jurys et intervenants, là aussi charges sociales comprises), les dépenses liées aux personnels de l’École assurant ces missions (salaires et charges sociales), et enfin les dépenses de soutien en rapport avec ces actions.
Enfin, chaque coût est calculé par le rapport entre les dépenses et les effectifs suivants :
- au numérateur sont consolidées les dépenses de fonctionnement et de personnel de missions de recrutement et de la formation initiale auxquelles s’ajoute une quote-part de dépense de soutien. La clef de répartition du soutien sur la formation initiale s’élève à 30%.
- au dénominateur sont comptabilisés les effectifs en ETPT des élèves français et étrangers. Ce ratio est annualisé et couvre les effectifs de deux promotions présentes sur l’année.
Analyse des résultats
IRA :
Le coût complet de l’élève 2021 connaît une hausse par rapport à la prévision initiale. Cette hausse est imputable à des effets sur les éléments portant tant sur le « numérateur » que sur le « dénominateur ».
Sur le numérateur, plusieurs revalorisations générales ou spécifiques sont intervenues en 2021 et ont eu un impact sur le coût de la formation.
Ces mesures sont :
- le passage, en octobre 2021, de l’indice majoré 321 à l’indice majoré 340. Cette mesure n’est pas spécifique aux IRA. Elle concerne l’ensemble de la fonction publique afin d’assurer une rémunération au minimum égale au SMIC et de faire disparaître l’indemnité différentielle, perçue jusque-là (décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique) ;
- le passage de l’indemnité de formation des élèves de 87,2 euros à 200 euros (arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1999 relatif aux indemnités allouées aux élèves des instituts régionaux d'administration) ;
- le passage de l’indemnité forfaitaire mensuelle des élèves du concours interne et du troisième concours de 180 à 190 euros (arrêté précité).
Ces deux dernières mesures s’inscrivent dans une double ambition : améliorer l’attractivité des concours des IRA et rapprocher le régime indemnitaire des élèves des IRA, qui n’a pas fait l’objet de modification depuis 1999, avec celui des élèves de corps similaires.
Par ailleurs, le pourcentage du total des dépenses de soutien à l’activité de formation pris en compte dans le calcul du coût a été défini à 90 %, afin d’assurer une harmonisation et une clarification de son évaluation pour chaque IRA. Ces dépenses de soutien connaissent ainsi une hausse en 2021.
L’ensemble de ces éléments conduisent à une hausse des dépenses total du numérateur de 957 543 euros comparé à l’exercice 2020.
Sur le dénominateur, le nombre d’élèves formés est passé de 804 en 2020 à 782 en 2021.
ENA :
Le coût d’un élève de l’ENA se décompose en :
- le coût de prise en charge « employeur » (fonctions recrutement et rémunération), qui s’élève à 62 991 € en 2021 ;
- le coût pédagogique (fonction organisme de formation), qui comprend les dépenses d’enseignements et de stages à hauteur de 24 593 € en 2021.
Le coût complet est ainsi un agrégat de ces deux coûts.
Le coût complet annuel moyen d’un élève en formation initiale de l’ENA est ainsi évalué à 87 584 € en fin de gestion 2021, contre une prévision PAP actualisée de 89 484 €.
Cette baisse du coût de 2,12 % est la conséquence d’économies réalisées sur les coûts de recrutement et sur les enseignements en raison notamment du contexte sanitaire. Toutefois, une hausse de 5% par rapport au RAP 2020 est constatée. Cette hausse du coût s’analyse au regard d’une année 2020 dont les coûts de fonctionnement ont été moindres en raison de l’impact de la crise sanitaire sur la scolarité des élèves et sur les travaux d’investissement.
Les indicateurs sur le coût de prise en charge des élèves en cycle international long permettent d’effectuer des comparaisons avec les élèves issus du concours ENA et révèlent des frais moyens relativement similaires si on exclut les coûts de rémunération.
OBJECTIF
3 – Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale |
INDICATEUR
3.1 – Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d'action sociale
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Part du coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d'action sociale dans le coût total pour l'Etat | % | 5,74 | 5,60 | 5,26 | Sans objet | 4,7 | 4,92 |
Commentaires techniques
Source des données : Rapports annuels de gestion établis par les prestataires ; situations financières et tableaux de bord mensuels établis par les prestataires.
Mode de calcul : le coût de gestion correspond à la rémunération des prestataires de service. Le pourcentage (part du coût de gestion) est calculé en effectuant le rapport du coût de gestion sur le coût total pour l’État (aides versées aux agents + sommes versées aux prestataires + rémunération de tiers éventuels chargés notamment de l’émission ou de l’envoi des titres).
Les prestations d’action sociale concernées sont les chèques-vacances, le chèque emploi service universel destiné à la prise en charge partielle des frais de garde engagés par les agents de l’État pour la garde de leurs enfants de 0 à 6 ans (CESU 0-6 ans) ainsi que l’aide à l’installation des personnels de l’État.
INDICATEUR
3.2 – Coût moyen annuel de réservation d'une place en crèche
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2019 | 2020 | 2021 | 2021 | 2021 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Coût moyen annuel de réservation d'une place en crèche | € | 7462 | 7434 | 7 189 | Sans objet | 7402 | 7 010 |
Commentaires techniques
Source des données :DGAFP, bureau des politiques sociales, de la santé et de la sécurité au travail.
Mode de calcul : Le coût moyen est obtenu en effectuant le rapport du coût complet de réservation des berceaux (coût de la réservation du berceau sur toute la durée du marché, même lorsque celui-ci court d’une année civile à l’autre) sur le nombre de berceaux réservés pour l’année considérée.
Analyse des résultats
Indicateur 3.1 : Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d’action sociale
Le résultat 2021 (4,70%) est moins élevé que la prévision inscrite dans le PAP 2021 (5,26%). Cet écart s’explique principalement par la baisse des coûts de gestion du CESU 0-6 ans (2,66 % en 2021 contre 2,78 % en 2020) et des coûts de gestion de l’AIP (1% en 2021 contre 2,1 % en 2020), non compensée par la légère hausse du coût de gestion du chèque vacances (CV) en 2021 (8,6 % en 2021 contre 8,54% en 2020).
Pour 2021, la mise en œuvre de mesures de revalorisation du barème du CESU, d’introduction d’une nouvelle tranche d’aide et de simplification des procédures ont favorisé l’augmentation du nombre de bénéficiaires et du volume d’émission de titres CESU. Ainsi, la hausse de bénéficiaires, et par effet de titres émis, a entrainé sur l’enveloppe totale dédiée à cette mesure, une baisse de la part (en %) du coût de gestion (rapport nombre de bénéficiaires/frais de gestion plus favorable).
L’effet est le même pour les coûts de gestion de l’AIP dont la part (en %) a diminué du fait de la hausse sensible du volume de financement de cette aide en 2021. Cette hausse du volume résulte de la revalorisation dans le courant 2021 des montants de l’aide et de l’élargissement de ce dispositif aux agents contractuels (augmentation de l’assiette des bénéficiaires réduisant les coûts de gestion).
Enfin, la baisse du nombre de plans d’épargne vacances servis en 2021 a eu un faible impact sur le coût de gestion de cette mesure. En effet, celui-ci n’est pas complètement proportionnel au volume de bénéficiaires puisque chaque demande de CV induit un coût d’instruction unitaire quel que soit l’issue de la demande, positive ou négative.
Indicateur 3.2 : Coût moyen annuel de réservation d’une place en crèche
Le coût moyen de réservation d’une place en crèche en 2021 s’est établi à 7 402 €. Ce résultat est légèrement inférieur à la réalisation 2020. De manière générale, ce montant résulte de la négociation à la baisse des prix dans le cadre de nouveaux marchés et s’inscrit dans une tendance à la baisse entamée depuis 2019. Cet indicateur permet de porter une attention particulière aux prix proposés par les candidats lors de la passation des marchés. Son suivi est en outre un élément clé dans la programmation des réservations. La baisse du coût moyen annuel de réservation d’une place en crèche permet en effet, à coût constant, d’envisager la réservation de nouvelles places.