La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet une transformation profonde du cadre de gestion des politiques de ressources humaines dans la fonction publique et un renforcement du rôle de la DGAFP en qualité de DRH de l’État.

Les missions confiées à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) consistent à concevoir et à mettre en œuvre les cadres juridiques et les orientations de politique de ressources humaines pour la fonction publique de l’Etat et pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière en lien avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS).

Le rôle et les missions de la DGAFP en qualité de DRH de l’État ont été consacrés par le décret du 22 décembre 2016, qui a rénové les instruments de pilotage à sa disposition (comité de pilotage rassemblant toutes les DRH de ministères, conseil d’orientation, schéma directeur des politiques de formation, etc.), mais les évolutions actuelles issues de la loi du 6 août 2019 permettent d’accélérer très fortement et de conférer un nouvel élan à l’ambition de transformation du pilotage des politiques de ressources humaines de l’État.

La DGAFP est à la fois garante de la cohérence statutaire et de l’animation du dialogue social. Elle assure une fonction d’accompagnement dans la mise en œuvre des chantiers RH interministériels et inter fonction publique. Pour garantir l’ensemble de ses missions à l’égard des agents publics, l’activité de la DGAFP s’articule autour de cinq missions principales :

• Faire vivre un dialogue social de qualité et équilibré : la DGAFP contribue à définir l’agenda social avec les organisations syndicales représentatives des 5,6 millions d’agents publics. L‘agenda social de 2021 a porté sur les textes en lien avec les chantiers portés par le Gouvernement (la négociation collective dans la fonction publique, la crise sanitaire, le télétravail, la réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat, les dispositifs Concours Talents ou encore la formation, etc.) ;

• Piloter la fonction RH : la DGAFP, en lien avec les DRH ministérielles, définit les orientations et coordonne les politiques de gestion des ressources humaines déployées au sein des administrations de l’État. Elle conduit le dialogue stratégique RH avec les ministères. Elle s’appuie sur l’Ecole du management et des ressources humaines pour diffuser une culture RH interministérielle et inter-versants de la fonction publique. Elle mobilise les plates-formes d’appui à la gestion des ressources humaines (PFRH) afin de décliner dans les territoires la stratégie interministérielle de ressources humaines ;

• Appuyer les transformations : la DGAFP, en sa qualité de DRH de l’État, est pleinement mobilisée pour accompagner les transformations en travaillant à l’évolution des dispositifs existants et en proposant de nouveaux outils sur le processus de recrutement, le développement de la mobilité interministérielle, les dispositifs favorisant la diversité et la déconcentration des actes RH ;

• Élaborer et déployer des politiques RH interministérielles : la DGAFP soutient l’innovation en matière de ressources humaines, conçue comme un véritable levier de transformation de l’administration et des services publics. Elle promeut la qualité de vie au travail et la protection de la santé et de la sécurité au travail. Elle rend effective l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Fournir une expertise et proposer des orientations pour toute la fonction publique, en appui de la transformation des politiques de ressources humaines, en matière statutaire, indemnitaire et en matière de politique salariale. La DGAFP assure l’évolution du statut des fonctionnaires et en garantit l’équité et la cohérence à l’échelle interministérielle. Elle pilote également l’action sociale interministérielle.

L’action de la DGAFP couvre donc l’ensemble de la politique conduite en matière de fonction publique. Les crédits du programme 148 ne rendent compte que partiellement de cette mission.

Les moyens financiers alloués portent, en effet, uniquement sur les trois actions interministérielles suivantes :

· la formation des fonctionnaires ;

· l’action sociale interministérielle ;

· l’appui aux politiques de ressources humaines.

S’agissant de la formation des fonctionnaires (action 01), les crédits portés par le programme correspondent essentiellement au financement de la formation initiale des fonctionnaires à travers les subventions pour charge de service public versées aux opérateurs en charge de la formation initiale des futurs cadres supérieurs de l’État - l’École nationale d’administration (ENA) ainsi que celle des futurs attachés d’administration formés dans les instituts régionaux d’administration (IRA). A ce titre, l’année 2021 a été consacrée à la mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique et la création de l’Institut national du service public (INSP) à compter du 1^er janvier 2022.

Par ailleurs, une part de ces crédits est consacrée à la formation continue des agents afin de favoriser, notamment par l’échelon interministériel déconcentré, le développement des politiques de professionnalisation selon une logique de « métiers ». Cette politique est complétée par de nouveaux instruments de coordination de l’utilisation des crédits ministériels en matière de formation continue transverse.

S’agissant des crédits couvrant les dépenses de l’action sociale interministérielle (action 02), ils représentent plus de 50 % des dépenses portées par le programme et s’articulent autour de dispositifs permettant de financer :

- des prestations individuelles, définies dans le cadre du comité interministériel de l’action sociale (chèques vacances, chèque emploi service universel – CESU garde d’enfants). Elles visent une conciliation facilitée entre la vie professionnelle et la vie personnelle ou un soutien financier à la mobilité via l’aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP), qui a bénéficié à 12 332 agents en 2021 (contre 8 799 en 2020 et 10 151 en 2019) ;

- des prestations collectives (réservation de places en crèches, réservation de logement, opérations d’investissement destinées à la mise aux normes des restaurants interministériels administratifs).

L’action 3 du programme regroupe les crédits alloués au développement de Place de l’emploi public, portail commun aux trois versants de la fonction publique dédié  au recrutement et à la mobilité. Plus de 255 000 offres d’emplois ont été publiées sur la plateforme en 2021 (contre 190 000 en 2020). Cette action comprend également quatre fonds interministériels (celui de l’innovation RH, de l’amélioration des conditions de travail et celui de l’égalité professionnelle, qui ont financé plus de 130 projets en 2021, et un fonds pour les systèmes d’information des ressources humaines) qui permettent à la DGAFP de répondre aux objectifs et missions assignés par le décret du 22 décembre 2016. Ces dispositifs permettent de valoriser les initiatives RH de proximité et de concourir à diffuser les principales innovations.

Au-delà des crédits alloués au programme 148, les actions prioritaires de la DGAFP en 2021 ont notamment été consacrées à la réforme de la haute fonction publique, la convergence indemnitaire des agents de la filière administrative de l’Etat, la mise en œuvre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des agents publics annoncées dans le cadre de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique, la signature du premier accord sur le télétravail dans la fonction publique le 13 juillet 2021 et la mise en place du forfait « Télétravail », les négociations qui ont abouti à la signature de l’accord interministériel définissant les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire, le plan Talents du service public et la création de 74 prépas Talents réparties dans toute la France, l’élaboration du code général de la fonction publique, l’action en matière de promotion de la laïcité dans le cadre du nouveau comité interministériel à la laïcité ou encore l’aboutissement des travaux de la marque employeur « Choisir le service public ».

Objectif 1 : Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique

Indicateur 1.1 : Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes

Objectif 2 : Optimiser la formation initiale des fonctionnaires

Indicateur 2.1 : Dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA et à l'ENA

Objectif 3 : Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale

Indicateur 3.1 : Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d'action sociale

Indicateur 3.2 : Coût moyen annuel de réservation d'une place en crèche