Les montants programmés en LFI 2021, 217 932 054 € en AE = CP, font état d’une sous-consommation de 7 382 642 € en AE et 256 501 € en CP, pour s’établir à 210 549 412 € en AE et 217 675 553 € en CP.

Il convient de noter qu'un rétablissement de crédits vient porter une moindre consommation sur la sous-action "Intervention en faveur des filières agroalimentaires" pour un montant de 1,9 M€.

Des retraits d'engagements juridiques d'années antérieures (REJB) sont également à noter sur cette action à hauteur de 1 777 693 €.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : AE = 272 989 €   CP = 198 271 €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRE QUE PERSONNEL : AE = 222 989 € CP = 148 271 €

Emploi et innovation dans les entreprises agro-alimentaires : AE = 84 383 € CP = 57 807 €

Ce montant correspond au financement du pack d'abonnement annuel DIANE pour les agents de la DGPE.

Actions internationales : AE = 105 531 € CP = 11 639€

Ces crédits financent l'organisation de manifestations à caractère international et les prestations nécessaires à l'accueil de délégations étrangères

Intervention filières agro-alimentaires : AE =- 19 472 € CP = 17 678 €

Autres actions en faveur des filières agro-alimentaires : AE = 52 547 € CP = 61 147 €

Ce versement correspond aux paiements de différents contentieux.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC : AE= 50 000 €  CP= 50 000 €

Intervention filières agro-alimentaires : AE = 50 000 € CP = 50 000 €

Ce versement correspond à l'engagement et au paiement d'une convention vers un territoire ultramarin (erreur d'imputation).

DEPENSES D'INTERVENTION :  AE = 210 276 423 €   CP = 217 477 282 €

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE = 206 685 115 €  CP = 210 222 562 €

Emploi et innovation dans les entreprises agro-alimentaires : AE = - 122 980 € CP = 1 703 112 €

Un retrait d'engagement juridique a été effectué sur cette ligne pour un montant de 122 980 €.

Le détail de ces dépenses est décrit dans la catégorie « transfert aux autres collectivités ».

Aides à la filière sucrière des départements d’Outre-mer : AE = 124 260 517 € CP = 124 400 000 €

La ligne a fait l'objet d'un mouvement d'engagement juridique sur années antérieures d'un montant de 139 483 €, ce qui a pour résultat d'indiquer une consommation d'AE de 124 400 000 €.

L’exécution recouvre :

- 56 M€ en AE = CP au titre de l’aide aux producteurs de canne à sucre visant à compenser les handicaps de production dans les départements d'outre-mer : 34 720 000 € en AE =CP pour la filière réunionnaise, 20 160 000 € en AE=CP pour la filière guadeloupéenne et 1 120 000 € en AE = CP pour la filière martiniquaise ;

- 10 M€ en AE=CP au titre de l’aide forfaitaire d'adaptation de l'industrie sucrière ;

- 20,4 M€ en AE = CP au titre de l'aide de soutien logistique aux industries sucrières exportant des sucres vers les ports de l'Union européenne ;

- 38 M€ en AE=CP pour financer l'aide en faveur des industries sucrières de La Réunion, de La Guadeloupe et de la Martinique mise en place dans le cadre de la fin des quotas sucriers.

Actions internationales : AE = 8 286 000 € CP = 8 250 500 €

Il s'agit de conventions passées avec des organismes nationaux dont l'objet est la réalisation d'actions de promotion collectives et d'appui à l'exportation afin de permettre aux entreprises françaises d'augmenter leurs parts de marché à l'export et de faire face à la compétition mondiale.

Politique de la qualité – Fonds avenir Bio: AE = 7 680 000 €  CP = 5 180 000 €

Ces crédits financent la contribution annuelle du ministère chargé de l’agriculture au fonds de structuration des filières issues de l’agriculture biologique, dénommé « fonds Avenir Bio ». Cette démarche s’inscrit dans le cadre du  programme "Ambition bio 2022" dont l'objectif est de parvenir à 15 % de surface agricole biologique à horizon 2022. Ces crédits sont délégués au GIP Agence Bio.

Une erreur d'imputation est intervenue sur les CP qui apparaissent en "transferts aux autres collectivités".

Intervention en faveur des filières agro-alimentaires : AE = 63 518 606 €  CP =  71 144 642 €

Ces crédits financent l’ensemble des dispositifs d’aides déclinés par filière de production et principalement mis en œuvre par FranceAgriMer d’une part, et l'Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer (ODEADOM) d’autre part. Les dépenses du Conseil interministériel pour l’Outre-mer de 2009 (CIOM) destinées à financer des dispositifs mis en œuvre par l’ODEADOM et favorisant le développement endogène agricole dans les départements d’Outre-mer émargent également sur cette activité.

Un dépassement du CIOM est a noter en 2021 pour un montant de 4 145 010 € en CP.

Autres soutiens aux filières : AE = 3 062 972 € CP = 4 724 308 €

Ces crédits ont notamment financé le complément veau dans les DOM. Ces crédits sont principalement issus de redéploiements depuis la sous-action 21-08.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITÉS : AE = 706 276 € CP = 204 764 €

Intervention en faveur des filières agro-alimentaires : AE = 706 276 € CP = 204 764 €

Ces crédits ont été exécutés par les Directions de l'agriculture et de la forêt pour le financement de plusieurs conventions financières relatives à l'appui à la structuration de l'agriculture dans les pays et territoire d'Outre-Mer.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITES : AE = 2 885 033 € CP = 7 049 956 €

Emploi et innovation dans les entreprises agro-alimentaires : AE = 1 106 577 € CP = 79 000 €

Ces versements correspondent à la convention OCAPIAT et pour le reste, aux paiements effectués en services déconcentrés en faveur du réseau régional des industries agro-alimentaires et des pôles de compétitivités (FRAII).

Actions internationales : AE = 1 633 984 € CP = 1 633 984 €

Ces crédits financent 4 types de mesures : promotion, stratégie d’influence, actions multivolontaires et cotisations obligatoires.

Intervention en faveur des filières agro-alimentaires : AE =  144 472 €  CP =  156 972 €

Ces crédits correspondent aux conventions d'appui à l'agriculture dans les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) gérées par Mayotte, la Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna.

Les montants programmés en LFI 2021, 5 086 799 € en AE = CP, font état d’une sur-exécution de 696 922 440 € en AE et de 739 910 603 € en CP, pour s’établir respectivement à 702 009 239 € en AE et 744 997 402 € en CP. Cette sur-exécution s’explique en particulier par les versement au FNGRA des mesures de calamités agricoles liées à l'épisode de gel exceptionnel du mois d'avril, ainsi que les mesures de calamités agricoles classiques et les versements liés aux dispositifs de soutien enclenchés dans le cadre des dernières mesures dites "Covid", de la jaunisse de la betterave et de l'épisode de grippe aviaire.

Des retraits d'engagements juridiques d'années antérieures sont également à noter sur cette action à hauteur de 2 974 074€.

DEPENSES D'INTERVENTION :  AE = 222 009 239 € CP = 264 997 402 €

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES :  AE = 222 009 239 € CP = 264 997 402 €

Fonds d’allègement des charges (FAC) : AE = 216 278 201 € CP = 258 747 402 €

Les crédits exécutés sur cette sous-action correspondent aux mesures spécifiques d’allègement des charges financières des agriculteurs Corse, délégués à l’Agence de services et de paiement (ASP).

Cette année, la sous-action "Fonds d’allègement des charges" (FAC) a été mobilisée pour le financement des derniers dispositifs d’aides en réponse à la crise sanitaire de la COVID-19 (dispositif d'aide aux bovins et au gibier), le dispositif de soutien à la filière betteravière suite à l’épisode de jaunisse, au dispositif de soutien suite au gel exceptionnel en faveur des filières de l'aval touchées par le gel exceptionnel et les dispositifs d'aide mis en place dans le cadre de l'épisode de grippe aviaire.

Prêts de crise : AE = - 1 000 €   CP = 0 €

Un retrait d'engagement juridique a été effectué sur cette ligne, qui doit donc afficher une consommation de 0€.

Aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté (AGRIDIFF) : AE = 482 038 € CP = 1 000 000 €

Ces crédits ont été délégués à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour financer le dispositif d'aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté. La sous-consommation sur ce dispositif s’explique par sa stabilisation tardive à la suite de sa refonte et à la persistance d’obstacles techniques qui devraient être levés en 2022.

Fonds national de gestion des risques en agriculture : AE = 5 250 000 €   CP = 5 250 000 €

Cette enveloppe de crédits a été mise en place dans le cadre du dispositif d'avance sur calamités pour les producteurs de fruits à noyaux notamment. Une enveloppe de 30 M€ était initialement prévue, un rétablissement de crédits a été effectué pour flécher les 24,75 M€ non utilisés vers d'autres dispositifs de crises.

DEPENSES D'OPERATIONS FINANCIERES : AE = 480 000 000 €  CP = 480 000 000 €

PRÊTS ET AVANCES : AE = 480 000 000 €  CP = 480 000 000 €

Fonds national de gestion des risques en agriculture : AE = 480 000 000 € CP = 480 000 000 €

L'enveloppe allouée au FNGRA en 2021 s'articule autour de deux dispositifs. Le premier est le versement de crédits visant à financer les indemnités dues aux calamités "classiques" gérées par le fonds, à savoir sécheresse, grêle, etc. Ce versement s'est fait à hauteur de 70M€ financés sur la provision pour aléas du programme 149.

Le second versement s'est fait suite à l'épisode de gel exceptionnel du mois d'avril 2021. 410 M€ ont ainsi été versés pour financer l’indemnisation de cette calamité. Les crédits proviennent de la provision pour aléas (92,4 M€ en AE=CP) de la loi de finances rectificative du mois de juillet (162,3 M€ en AE et 160,1 M€ en CP), du dégel de la réserve obligatoire du programme 149 (58,3 M€ en AE et 59,6 M€ en CP) et de la loi de finances rectificative de décembre 2021 (97 M€ en AE et 97,9 M€ en CP).

Les montants programmés en LFI 2021, 110 253 373 € en AE et 133 022 512 € en CP, font état d’une surconsommation de 36 931 329 € en AE et d'une sous-consommation de 5 270 041 € en CP, pour s’établir à 147 184 702 € en AE et 127 752 471 € en CP. Cette sur consommation des AE provient de la mise en oeuvre du plan de relance. Il convient de noter que des retraits d'engagements juridiques d'années antérieures (REJB) viennent porter une moindre consommation sur l’action. Ces REJB, d’un montant de 116 825 € sont respectivement placés sur les sous-actions 23-02 – Aides à la cessation d'activité - et 23-06 - Dotation Jeunes Agriculteurs.

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT : AE = 700 000 €  CP = 700 000 €
 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL : AE = 700 000€  CP = 700 000€

Modernisation des exploitations : AE = 700 000 €  CP = 700 000 €

L'exécution totale de cette sous action est décrite dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

dépenses d’intervention :  AE = 146 484 702 €  CP = 127 052 471 €
 

TRANSFERTS AUX Ménages : aE = 15 840 000 €  CP = 15 840 000 €

Indemnité viagère de départ (IVD) et complément de retraite pour les chefs d’exploitation rapatriés : AE = 15 840 000 € CP = 15 840 000 €

Ces crédits financent l’indemnité viagère de départ (IVD) et le complément de retraite pour les chefs d'exploitations rapatriés. Ces dispositifs ne comptent plus de nouveaux entrants depuis 1990. L'écart entre l'exécution constatée et le montant LFI correspond à la mise en réserve.
 

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES : AE = 130 761 528 € CP = 111 179 296  €

Prêts à l’installation : AE = 40 000€  CP = 8 721 526 €

Ces crédits ont été délégués à l'Agence de services et de paiement (ASP). Ils financent les reliquats de dossiers de prêts à l'installation. Ces crédits proviennent de la ligne DJA, sur laquelle une enveloppe dédiée est prévue chaque année en budgétisation au titre des prêts bonifiés et de diverses sous-consommations identifiées en fin de gestion.
 

Aides à la cessation d’activités : AE = 630 624 €  CP = 1 051 758 €

Ces crédits ont été délégués à l'Agence de services et de paiement (ASP). Ils financent l'aide à la réinsertion professionnelle (ARP), qui permet de faciliter la reconversion professionnelle des agriculteurs contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques. Les crédits non exécutés sur cette ligne par rapport à la dotation LFI ont été mobilisés en fongibilité par les DRAAF et pour combler diverses impasses de faible montant en gestion sur le programme.

Stages à l’installation : AE = 2 318 614 €  CP = 2 186 639 €

Ces crédits ont été délégués à l'Agence de services et de paiement (ASP). Ils financent une partie de la mise en œuvre de la politique d’installation dans le cadre du programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA).

Aides aux coopératives d'utilisation de matériel agricole :  AE = 1 240 123 €  CP = 1 417 646 €

Ces crédits ont été délégués à l'Agence de services et de paiement (ASP). Ils financent des aides aux investissements immatériels et matériels destinés aux CUMA. L'écart entre l'exécution constatée et le montant LFI correspond principalement à la mise en réserve.

Dotation aux jeunes agriculteurs : AE = 33 349 765 €  CP = 35 570 000 €

Ce dispositif permet d'octroyer une dotation en capital aux jeunes agriculteurs pour faciliter le démarrage de l’exploitation. Le fort écart identifié en CP entre l'exécution 2021 et la dotation LFI correspond au redéploiement traditionnel de l'enveloppe prévue en LFI sur les prêts bonifiés, qui sont principalement exécutés sur la ligne 23-01 « Prêts à l’installation ». Le reste de l'écart correspond principalement à la mise en réserve.

Modernisation des exploitations : AE = 27 368 759 €  CP = 49 505 727 €

Une partie de ces crédits a été exécutée dans la catégorie « fonctionnement autres que le personnel ».

Ces crédits financent principalement le plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles (PCAE), ainsi que le fonds de garantie en faveur des exploitations agricoles dont la gestion est assurée par le Fonds européen d’investissement. L'écart identifié en AE et en CP entre l'exécution 2021 et la dotation LFI s'explique par la volonté de mobiliser en priorité les crédits du plan de relance : ainsi les DRAAF se sont attachés à instruire, engager et payer en priorité les dispositifs du plan de relance. Les crédits non consommés ont été notamment redéployés sur le dispositif des scolytes (ligne 26-12) et le dispositif DJA de la ligne 23-06 et ont également fait l'objet d'un report sur 2022 afin de financer les différents dispositifs de soutien suite aux crises qu'a connu le monde agricole annoncés en 2021, non financés et qui seront mis en place en 2022.
 

Plan de relance - autres aides à la modernisation : AE = 65 813 643 €  CP = 12 726 000 €

Ces crédits financent les dispositifs mis en œuvre dans le cadre du "pacte bio sécurité et bien-être en élevage" du volet agricole du plan de relance. Ils proviennent du programme 362 et ont fait l'objet de décrets de transferts.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS : AE = - 116 825 €  CP = 33 175 €

Aides à la cessation : AE = -16 825 €  CP = 33 175€

Un retrait d'engagement juridique est intervenu sur cette ligne à hauteur de 16 825 €, la ligne devrait donc afficher un niveau d'engagement nul.

Dotation aux jeunes agriculteurs: AE= - 100 000 €  CP = 0 €

Un retrait d'engagement juridique est intervenu sur cette ligne à hauteur de 100 000 €, la ligne devrait donc afficher un niveau d'engagement nul.

Les montants programmés en LFI 2021, 452 690 870 € en AE et 445 910 870 € en CP, font état d'une sous-consommation de 21 316 675 € en AE et de 14 974 556 € en CP, pour s’établir respectivement à 431 374 195 € en AE et 430 936 314 € en CP. Il convient de noter que des REJB viennent porter une moindre consommation sur l’action. Ces retraits d'engagements sont d’un montant total de 7 578 441 €.

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT : AE = 309 471€  CP = 1 211 941€

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL : AE = 332 657€  CP = 965 277€

Hydraulique agricole : AE = 168 425 € CP = 184 693 €

Les crédits en faveur de l'hydraulique agricole sont imputés en « dépenses de fonctionnement », « dépenses d'investissement », « transferts aux entreprises » et « transferts aux collectivités » en fonction de la nature de la dépense. L’exécution de l'intégralité de cette sous-action est détaillée dans la catégorie « transferts aux entreprises ».

Animation et développement rural au niveau national : AE = 201 071 €  CP = 485 488 €

L’exécution totale de cette sous-action est décrite dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

Appui aux SAFER : AE =  19 751 €  CP =  7 140€

L’exécution totale de cette sous-action est décrite dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

Autres actions environnementales et pastoralisme : AE = 202 781 €  CP = 205 758 €

Ces crédits correspondent aux dépenses d'urgence relative à la protection contre à la prédation du loup mises en œuvre en services déconcentrés. La majorité des crédits de cette sous-action relèvent de la catégorie « transferts aux entreprises».

Expertise technique eau, sols, biodiversité et climat : AE =  -256 105 € CP = 85 465 €

Un retrait d'engagement juridique a été effectué sur cette ligne pour un montant de 256 105 €.

Le détail de ces dépenses est décrit dans la catégorie « transfert aux autres collectivités ». En fonction des modalités pratiques de mise en œuvre de ces dépenses, les crédits sont exécutés en catégorie « dépense de fonctionnement courant », « subventions pour charge de service public » et « transferts aux autres collectivités ».

Suite à une erreur d'imputation de 3 266 € en AE=CP entre les actions 24 et 26 du programme 149, le montant des dépenses de fonctionnement autres que des dépenses de personnel de l'action 24 doit être minoré de 3 266€ en AE=CP.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC : AE = -23 186 €  CP = 246 664 €

Expertise technique eau, sols, biodiversité et climat : AE =  - 23 186 €  CP = 246 664 €

Un retrait d’engagement juridique est intervenu sur cette ligne à hauteur de 23 186 €.

L'utilisation de ces crédits est détaillée dans la catégorie « transferts aux autres collectivités ».

DEPENSES D'INVESTISSEMENT : AE = 64 080 €  CP = 64 080 €

Hydraulique agricole : AE = 64 080 €  CP = 64 080 €

Ces crédits sont consacrés aux ouvrages domaniaux d'hydraulique agricole dont l’État est propriétaire. Ils permettent de financer les travaux de rénovation et d’entretien de ces ouvrages (notamment le canal de Cassagnac (Gers), le canal de la Hardt (Alsace), le canal de Beauregard (Martinique), certains canaux en Provence-Alpes-Côte-D’azur dont le canal des Alpines, etc.) ainsi que les investissements, l'entretien et la rénovation des réseaux et des ouvrages gérés par la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG) dans le cadre de la concession d’État dont elle bénéficie.

DEPENSES D'INTERVENTION : AE = 431 000 644€  CP= 429 660 293€

TRANSFERT AUX ENTREPRISES : AE= 414 791 476 €  CP = 409 487 505 €

Hydraulique agricole : AE = 715 € CP = 312 359 €

L’exécution totale de cette sous-action, toutes catégories confondues, s’élève à 382 119 € en AE et 729 043 €  en CP. Suivant la nature des dépenses, les crédits relatifs à l’hydraulique agricole sont également imputés en catégories « dépenses de fonctionnement hors charges de personnel » et « transfert aux autres collectivités ».

Les crédits exécutés en 2021 sont engagés et payés par les services déconcentrés pour mener divers travaux de réfections d'ouvrages hydrauliques, au bénéfice de la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), notamment pour la mise en sécurité des retenues de Lavit et de Comberouger, et pour les canaux de Valserre (Hautes-Alpes), de Cassagnac (Gers), de la Hardt (Alsace) et de Beauregard (Martinique).

Animation et développement rural au niveau national : AE = 1 804 213 € CP = 2 542 461 €

Les crédits de cette sous-action viennent en contrepartie des crédits du FEADER alloués au programme spécifique du réseau rural (PSRRN) copiloté par le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, l'Agence nationale de la cohésion des territoires et les Régions. Les crédits financent des projets nationaux ou inter-régionaux répondant aux objectifs du PSRRN, validés par la Commission européenne.

Cete sous-action comprend également les crédits délégués aux DRAAF pouvant venir compléter des projets des programmes de développement rural régionaux (PDRR).

Actions nationales en faveur du cheval : AE = 4 150 047€ CP = 4 150 047 €

4 150 047€ en AE=CP ont été délégués à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) pour financer les aides à la filière : appui technique aux éleveurs, subventions aux associations nationales de races, concours et manifestations, ainsi que l’amélioration génétique des équidés.

Foncier : AE = 811 000 € CP = 600 000 €

L’exécution totale de cette sous-action, toutes catégories confondues, s’élèvent à 641 549 € en AE. Cela est notamment dû à un retrait d'engagement juridique de 309 746€. La consommation en CP est de et 841 992€. Cette ligne soutient notamment le financement des SAFER en difficulté en Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) et en Corse, mais également la contribution du ministère chargé de l’agriculture au fonctionnement de l’Agence de développement rural et d’aménagement foncier (ADRAF), dont la mission consiste à participer dans les zones rurales et sub-urbaines à la mise en œuvre de la politique d’aménagement et de développement rural dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie.

ICHN : AE = 271 887 712 € CP = 271 887 712 €

La sous-action a fait l’objet d’une sous-consommation de 5,1 M€ à la suite de l’application d’un stabilisateur. Cette enveloppe a été reportée sur 2022 pour financer les dispositifs de crises annoncés en 2021 qui seront mis en œuvre en 2022.

MAEC et agriculture biologique : AE = 111 839 121 € CP = 106 349 660 €

Les crédits inscrits en LFI 2021 ont été sous-exécutés en AE de 11,4 M€ et de 9,7 M€ en CP.

La sous-consommation provient également de transferts annuels en gestion vers le programme 162 pour financer le PITE Bretagne (5 M€ en AE=CP). L'écart entre l'exécution constatée et le montant LFI correspond également à la mise en réserve.

Autres actions environnementales et pastoralisme : AE = 24 339 806 € CP = 23 645 266 €

Ces crédits ont permis de financer les actions de lutte contre la prédation du loup, des actions de pastoralisme ainsi que l'animation en faveur des mesures agro-environnementales et climatiques et de l’agriculture biologique.

Un transfert en gestion d’un montant de 3,2 M€ en provenance du Ministère de la Transition écologique a été reçu sur cette ligne en 2021.

Boisement des terres agricoles: AE= - 41 139 €  CP= 0 €

Un retrait d'engagement juridique est intervenu sur cette ligne à hauteur de 41 139 €.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITES : AE = 199 815 € CP = 188 219 €

Foncier : AE = 120 544 € CP = 120 544 €

Ces crédits financent le soutien apporté à certaines catégories d'opérations réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). L’exécution globale des crédits « Appui aux Safer » est détaillée à la catégorie « transferts aux entreprises ».

Autres actions environnementales et pastoralisme : AE = 78 103 € CP = 66 507 €

Ces crédits correspondent à des dépenses d'urgence en faveur de la prédation contre le loup, gérés en services déconcentrés. Le détail de l'utilisation des crédits de cette sous-action figure dans la catégorie « transferts aux entreprises ».

Boisement des terres agricoles : AE = 1 168 €  CP = 1 168 €

Ces crédits correspondent aux dépenses relatives au boisement des terres agricoles.

TRANSFERT AUX AUTRES COLLECTIVITES : AE = 16 009 353 €   CP = 19 984 569 €

Hydraulique agricole : AE = 148 898 € CP = 167 912 €

Ces crédits correspondent aux versements effectués en faveur de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne. L’exécution globale des crédits « Hydraulique agricole » est détaillée à la catégorie « transferts aux entreprises ».

Formation et information des syndicats agricoles : AE = 5 664 959 €  CP = 5 664 959 €

Ces crédits financent la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles. Gérés par la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de l’agriculture, ces crédits sont répartis entre les bénéficiaires dans les conditions fixées par le décret n°2002-451 du 2 avril 2002. La surconsommation de 956k€ s'explique par le redéploiement depuis la 24-14 pour financer le service de remplacement pour motif syndical.

Animation et développement rural au niveau national : AE = -3 898 912 € CP =0 €

Un retrait d'engagement juridique de 3 898 912 € est intervenu sur cette ligne, la consommation de la ligne devrait donc apparaître comme nulle.

Actions nationales en faveur du cheval : AE =- 1 000 €  CP = 0€

Un retrait d'engagement juridique de 1 000 € est intervenu sur cette ligne, la consommation de la ligne devrait donc apparaître comme nulle.

Foncier : AE = - 309 746 €  CP = 114 308 €

Ces crédits correspondent aux crédits d'appui à la SAFER de Martinique. L’exécution globale des crédits Appui aux Safer est détaillée à la catégorie « transferts aux entreprises ».

MAEC-BIO : AE=0  CP=10 340 €

Autres actions environnementales et pastoralisme :  AE = 53 742 €  CP = 33 742 €

Ces crédits gérés en services déconcentrés correspondent à des dépenses d'urgence en faveur de la prédation contre le loup. Le détail de l'utilisation des crédits de cette sous-action figure dans la catégorie « transferts aux entreprises ».

Expertise technique eau, sols, biodiversité et climat : AE = 1 082 558€  CP=724 456€

Ces crédits ont permis de financer la réalisation d'études (expertises techniques) dans le domaine de la gestion quantitative et qualitative de l'eau (irrigation et pollutions diffuses), de la connaissance des sols, de la préservation de la biodiversité en lien avec les activités agricoles, de l’énergie, du changement climatique pour ses deux volets (adaptation et atténuation), de la qualité de l’air et de la bioéconomie.

Ces dépenses correspondent à des conventions passées avec les organismes prestataires de service dans ce domaine (INRAE, France Nature Environnement, COMIFER, COOP de France, Ademe, bureaux d'études…).

Autres soutiens aux syndicats :   AE = 13 268 853€   CP = 13 268 853 €

Ces crédits financent le fonctionnement des syndicats agricoles conformément aux dispositions du décret n° 2003-406 du 2 mai 2003.

Les montants programmés en LFI 2021, 207 367 110 € en AE=CP, font état d'une sous-consommation de 81 108 175 € en AE et 81 108 111 € en CP, pour s'établir à 126 258 935 € en AE=CP. Il convient de noter que des REJB viennent porter une moindre consommation sur l'action à hauteur de 64 €.

Réglementation et sécurité au travail : AE = 338 935 € CP = 338 999 €

Ces crédits visent à améliorer la prévention des risques professionnels des travailleurs ruraux, notamment par la réalisation d’études prospectives, la recherche de solutions techniques et organisationnelles innovantes et la participation aux travaux de normalisation à l'échelle nationale, européenne et internationale.

Exonérations de charges sociales : AE = 125 920 000 € CP = 125 920 000 €

Ces crédits correspondent à la compensation, par l’État, des moindres recettes perçues par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et par l'UNEDIC au titre de deux dispositifs d’exonération de charges sociales ciblés en faveur du secteur agricole en 2021.

1/ Le dispositif d'exonération de charges patronales pour l’embauche de travailleurs saisonniers (travailleurs occasionnels – Demandeurs d’emploi / TO-DE).

Ce dispositif prévoit que les employeurs relevant du régime agricole et employant des travailleurs occasionnels pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles, lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production, bénéficient d’une exonération dégressive de charges sociales patronales.

L'exonération est limitée à une durée maximum de 119 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d’employeur ou en qualité d’adhérent à un groupement d’employeurs.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoyait l’extinction de ce dispositif au profit des allègements généraux sur les bas salaires, dans le cadre, à effet 2019, du renforcement de ces allègements de droit commun, et de la transformation du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en baisse de cotisations sociales.

Après des discussions nourries, le Parlement a finalement adopté un dispositif transitoire pour les années 2019 et 2020 avec un plateau d’exonération totale pour les rémunérations allant jusqu’à 1,2 SMIC par rapport aux allègements généraux linéairement dégressifs. En vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le dispositif transitoire a été prolongé en 2021 et 2022.

En 2021, la compensation au titre du dispositif TO-DE correspondant au surplus d’exonération lié au maintien d’un plateau d’exonération totale à 1,2 SMIC par rapport aux allègements généraux, opérée sur le programme 149 s'élève à 121 920 000 €, soit 127 000 000 € de crédits LFI déduction faite de la réserve de 4%.

2/ Le dispositif d’exonération de cotisations patronales légales de sécurité sociale pour le secteur de la viticulture pour l’année 2021

L’article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a institué une exonération spécifique au profit des employeurs de la filière viticole, fortement impactés par les sanctions américaines sur les exportations de vins français depuis la fin de l’année 2019 et par la pandémie de Covid-19.

La compensation de l’exonération initialement évaluée à 80 M€ (crédits LFI), n’a été consommée, à ce stade, qu’à hauteur de 4 M€. Il s’agit d’une consommation provisoire car une compensation sera à opérer en 2022 afin de tenir compte des exonérations de cotisations émises en 2022 et se rapportant aux périodes d’emploi de la fin d’année 2021. En outre, des remises partielles de cotisations pouvaient être demandées jusqu’au 28 février 2022 par les employeurs ne pouvant pas bénéficier d’une exonération (perte de chiffre d’affaires inférieure à 20% ou transmission hors délais des pièces justificatives nécessaires au bénéfice de la mesure). Néanmoins, le dispositif devrait faire l’objet in fine d’une sous-consommation pouvant s’expliquer par le télescopage de la mesure avec les mesures d’exonérations en faveur du secteur de la viticulture dans le cadre de la crise sanitaire jusqu’à fin juillet 2021, avec des exonérations plus favorables pour les entreprises, et le dispositif de prise en charge de cotisations lié au gel du printemps 2021 également éligible pour les viticulteurs.

Les montants programmés en LFI 2021,  246 647 423 € en AE et  248 993 963 € en CP, font état d’une sur-exécution de  15 597 066 € en AE et  16 266 365 € en CP, pour s’établir respectivement à 262 244 489 € en AE et  265 260 328 € en CP. Des retraits d’engagements juridiques basculés sont également à noter sur cette activité en 2021, pour un montant de 2 197 689 €.

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT : AE = 194 721 379 €  CP = 200 266 438 €

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT autres que CELLES de personnel : AE = 2 887 138 €  CP = 3 032 866 €

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) : AE = 473 414 €  CP = 484 549 €

Le détail de l’exécution pour cette sous-action figure dans la catégorie « transferts aux collectivités territoriales ».

Restauration des terrains de montagne (RTM) : AE = 1 984 620 €   CP = 1 295 884 €

Ces crédits sont exécutés dans leur intégralité par les services déconcentrés. Les opérations réalisées permettent de stabiliser et restaurer les sols en pente. L'exécution budgétaire sur l'ensemble de cette ligne est décrite dans la catégorie « immobilisations corporelles de l’État ».

Classement en forêt de protection et lutte phytosanitaire : AE = 71 881 €  CP = 74 286 €

Ces crédits ont financé les frais occasionnés par le classement de forêts (frais d'enquêtes publiques et de géomètres en forêt de protection) et des aides pour la mise en œuvre d'opérations de lutte phytosanitaire (traitements phytosanitaires ou luttes sylvicoles, notamment contre les scolytes).

Études recherche : AE = 100 087 €  CP = 277 011 €

Les dépenses exécutées sur cette sous-action sont décrites dans la catégorie "transfert aux autres collectivités".

Prêts bonifiés :  AE = -210 530 €  CP = 0 €

Un retrait d'engagement juridique de 210 530 € a été opéré sur cette ligne, sa consommation devrait apparaître comme nulle.

Fonds stratégique de la forêt et du bois : AE = 464 400€  CP = 897 870 €

Ces dépenses sont détaillées dans la catégorie "transferts aux collectivités territoriales".

Suite à une erreur d'imputation de 3 266€ en AE=CP entre les actions 24 et 26 du programme 149, le montant des dépenses de fonctionnement autres que des dépenses de personnel de l'action 26 doit être majoré de 3 266€ en AE=CP.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC :  AE = 191 834 241 € CP = 197 233 572 €

Versement compensateur et subvention d'équilibre (ONF)  AE = 140 400 000 €  CP = 140 400 000 €

La mise en œuvre du régime forestier dans les forêts appartenant aux collectivités publiques (État et collectivités territoriales) est confiée à l'Office national des forêts (ONF). Cette mission de service public garantit une gestion durable de ce patrimoine forestier et permet de répondre aux attentes de la société comme la protection de l'environnement et l'accueil du public, tout en assurant la pérennité des forêts concernées. Le régime forestier comprend la gestion foncière, la surveillance générale, l'aménagement forestier, le règlement et le marquage des coupes ainsi que la mise en vente.

L'ONF étant opérateur de l'État, une description détaillée de ses comptes et de ses missions figure dans la partie opérateurs.

Mission d'intérêt général (ONF) : AE = 150 000 €  CP= 5 308 246 €

La totalité de la ligne a consommé 29 102 139 € en AE et 28 469 957 € en CP, le delta est imputé en tant que transfert aux entreprises (erreur d'imputation).

Les missions d'intérêt général (MIG) regroupent les activités confiées à l'Office par voie de conventions spécifiques en conformité avec le code forestier. L’ONF est chargé de la réalisation de MIG pour le compte de la DGPE, conformément au COP signé par le Ministre et qui en cours de signature chez les autres signataires.

Ces crédits financent les charges de fonctionnement et de personnel (fonctionnaires et ouvriers) de l'ONF, ainsi que les travaux associés aux missions de service public que lui confie l’État. Depuis 2018, la convention ONF sur les MIG intègre l'ensemble des dépenses des travaux d'entretien réalisés en régie par l'ONF au sein de la MIG rétablissement des terrains de montagne (RTM).

Subvention d'équilibre (ONF): AE = 36 505 273 € CP= 36 505 273 €

Ces crédits correspondent la subvention d’équilibre de l’ONF à hauteur de 6 505 273 € (AE = CP). En 2021, une subvention exceptionnelle a été accordée à l'ONF pour un montant de 30M€. Ce soutien se décline sur 3 ans et est dégressif, 20M€ en 2022 et 10M€ en 2023.

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) : AE = 8 100 € CP =   6 048 €

L’exécution des crédits pour cette sous-action est détaillée dans la catégorie intervention « transfert aux collectivités territoriales ».

Classement en forêt de protection et lutte phytosanitaire : AE = 12 000 €  CP = 12 000 €

L’exécution des crédits pour cette sous-action est détaillée dans la catégorie intervention « dépenses de fonctionnement ».

Centre national de la propriété forestière (CNPF) : AE = 14 739 317 € CP = 14 739 317 €

Cet établissement public national à caractère administratif a pour mission le développement de l’orientation de la gestion forestière des forêts privées, et d’améliorer leurs productions en promouvant une gestion forestière durable. Le contrat d’objectif et de performance du CNPF reprend les grands enjeux du Programme national de la forêt et du bois (PNFB) à travers trois grands objectifs :

• Améliorer la gestion durable en forêt privée pour mobiliser davantage de bois ;

• Conduire le changement par l’innovation, le transfert des connaissances et le partenariat ;

• Adapter le fonctionnement du CNPF.

L'écart entre l'exécution constatée et le montant LFI correspond à la mise en réserve.

Études recherche : AE =  -19 137 €  CP = 129512 €

L'exécution budgétaire sur l'ensemble de cette ligne est décrite dans la catégorie « transfert aux autres collectivités ».

Un retrait d'engagement a été opéré sur cette ligne où la consommation d'AE devrait apparaître comme nulle.

Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) : AE = 38 688 €   CP = 133 175 €

Ces dépenses correspondent à des travaux de recherches sur l’amélioration des peuplements forestiers compte tenu du changement climatique. Ces études sont réalisées par des opérateurs de l’État tels que INRAE, CNPF, ONF. L'exécution budgétaire sur l'ensemble de cette ligne est décrite dans la catégorie « transfert aux entreprises ».

dépenses d’investissement :  AE = 2 612 027 €  CP = 2 693 592 €

immobilisations corporelles de l’état : ae = 2 602 953 €   Cp = 2 435 280 €

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE = 426 010   € CP = 581 983 €

L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie intervention « transfert aux collectivités territoriales ».

Restauration des terrains de montagne (RTM)  AE= 2 176 942 €  CP = 1 853 297 €

Ces crédits permettent le financement de travaux de restauration des terrains en montagne (RTM) par l’État sur les terrains domaniaux : création et entretien d'un parc de plus de 20 000 ouvrages de génie civil (pare-avalanches, filets pare-blocs, barrages pour prévention des coulées boueuses dans le lit des torrents, etc.) ou de génie biologique répartis sur 392 000 hectares de terrains domaniaux, dont la finalité est d'assurer la sécurité des personnes et des biens face aux risques naturels en montagne (glissements de terrains, crues torrentielles, avalanches, érosion des sols, chutes de blocs rocheux, etc.).

La sous-exécution identifiée par rapport à la LFI résulte de la perturbation des travaux due à la crise sanitaire qui a continué d'avoir des effets en 2021.

IMMOBILISATION INCORPORELLE DE L’ETAT : AE = 9 074 €  CP = 258 312 €

Etudes recherche : AE = 9 074 €  CP = 258 312 €

Ces dépenses correspondent à des travaux de recherches (études, diagnostics, élaboration de référentiels) réalisés par des opérateurs de l’État (INRAE, AgroParisTech, ONF, etc). L'exécution budgétaire sur l'ensemble de cette ligne est décrite dans la catégorie « transfert aux autres collectivités ».

dépenses d’intervention :  AE =   64 938 333 €  CP = 62 300 298 €

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES : AE =  49 174 205 €  CP =   46 187 735 €

Mission d'intérêt général (ONF) AE = 28 952 139 €  CP= 23 161 711 €

La totalité de la ligne a consommé 29 102 139 € en AE et 28 469 957 € en CP. La ligne est détaillée dans la rubrique "subvention pour charges de service public".

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) AE =  4 042 735 € CP =   3 119 499 €

L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie « transferts aux collectivités territoriales ».

Restauration des terrains de montagne (RTM) AE =   - 33 393 €  CP = 213 481 €

L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie « immobilisation corporelle de l’Etat ».

Etudes et recherche : AE = 0€  CP = 33 172 €

L'exécution budgétaire sur l'ensemble de cette ligne est décrite dans la catégorie « immobilisation incorporelle de l’Etat ».

Prêts bonifiés : AE =  -1 244 646 €  CP = 0 €

Il s'agit de retrait d'engagement juridique, ce dispositif n'engage plus de crédits.

Fond stratégiques de la forêt et du bois (FSFB)  AE = 17 457 371€  CP = 19 659 872 €

Ce dispositif finance principalement des mesures de soutien aux investissement en forêt, et notamment :

• Les dessertes forestières qui ont pour objet d'aider financièrement les propriétaires forestiers (particuliers ou communes) à améliorer la desserte de leurs parcelles. Les opérations entreprises permettent une meilleure mobilisation des ressources forestières. Les bénéficiaires finaux étant soit des propriétaires forestiers soit d'autres collectivités, la totalité des crédits a été regroupée dans la catégorie "transferts aux entreprises". Ces crédits sont exécutés par l'ASP et l'ODARC ;

• Le fonds de prêt participatif pour les investissements innovants dans la filière forêt-bois destiné à favoriser la compétitivité des entreprises de la filière, mis en place par Bpifrance ;

• Les conventions relatives à l'Appel à manifestation d'intérêt (AMI) Projet de territoires, passées en fin de gestion 2019 et mises en œuvre au niveau des DRAAF ;

Cette sous-action a également été mobilisée pour mettre en œuvre une aide à la mobilisation et la commercialisation dans le cadre des scolytes. Cette ligne finance également l'animation des filière régionales, les travaux de recherche sur l’amélioration des peuplements forestiers, les projets sélectionnés dans le cadre de l’Appel à projets innovation et investissements pour l’amont forestier, le plan d'urgence Guyane.

TRANSFERTS AUX COLLECTIVITéS territoriales : AE = 6 148 432 €  CP = 5 270 614 €

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) : AE = 5 999 023 €  CP = 5 093 293 €

Ces crédits concernent les subventions majoritairement accordées aux collectivités territoriales, pour la construction des infrastructures de DFCI (pistes d’accès, points d’eau, tours de guet, pare feu, etc..).

Une partie de ces crédits est déléguée aux opérations de DFCI méditerranéenne gérées par la Délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (DPFM) et programmées par le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud (ZDS Sud) dans le cadre de sa mission d’harmonisation et de coordination des politiques de prévention et de lutte contre l’incendie au niveau zonal.

Restauration des terrains de montagne (RTM) : AE = 86 880 €  CP = 69 192 €

L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie "immobilisations corporelles de l'Etat"

Fonds stratégiques de la forêt et du bois (FSFB) : AE =  62 529 € CP=  108 129 €

Ces crédits relatifs à l'animation des filières régionales permettent de financer des actions destinées à favoriser l'évolution et l'adaptation de la production forestière face aux demandes du marché. L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie "transfert aux entreprises".

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITéS : AE =  9 615 696 €  CP =  10 841 949 €

Défense des forêts contre les incendies (DFCI) : AE = 759 267 €  CP = 847 349 €

L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie « transferts aux collectivités territoriales ».

Études recherche :  AE = 7 744 348 €  CP = 7 417 851 €

Les crédits ont permis de financer l’Institut technologique Forêt cellulose bois-construction ameublement (FCBA) et différentes études, évalutions et prospectives forestières.

Fonds stratégique de la forêt et du bois : AE = 1 112 082 € CP = 2 576 749 €

Ces crédits ont permis principalement de financer les projets sélectionnés dans le cadre de l’appel à projet innovation et investissements pour l’amont forestier. L’exécution de ces crédits est détaillée dans la catégorie "transfert aux entreprises".

dépenses d’OPERATIONS FINANCIERES : AE = -27 250€  CP = 0

Dotation en fonds propres : ae = - 27 250 €  Cp =   0 €

Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) : AE = - 27 250 €  CP = 0 €

Ce montant correspond à une erreur d’imputation.

Les montants programmés en LFI 2021, 504 794 999 € en AE=CP, font état d'une sous-exécution de 53 254 160 € en AE et de 60 116 860 € en CP, pour s'établir respectivement à 451 540 839 € en AE et 444 678 139 € en CP. Il convient de noter que des REJB viennent porter une moindre consommation sur l'action à hauteur de 656 432 €. 

DéPENSES DE FONCTIONNEMENT :  AE = 380 889 334 €  CP = 380 895 694 €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL :

AE = 121 182 610 €  CP = 121 188 970 €

Provision pour aléas - Apurement communautaire :  AE = 121 174 800 €  CP = 121 174 800 €

En 2021, la contrepartie de la compensation faite sur les fonds européens au titre de l’apurement communautaire est de 121 174 800 € en AE = CP. Ces crédits financent le remboursement des décisions de refus d'apurement des dépenses de la Commission européenne, soit dans le détail :

• la décision ad hoc 64 pour 12,6 M€ ;

• la décision ad hoc 65 pour 148 k€ ;

• la décision ad hoc 66 pour 107,9 M€ ;

• 0,5 M€ d’apurement comptable ;

Les refus d'apurements communautaire ont été financés via la loi de finances rectificative de décembre 2021 qui a ouvert  500 M€ sur le programme 149.

Autres moyens dédiés à la mise en œuvre des politiques publiques  : AE = 7 810 €  CP = 14 170 €

Ces crédits portent sur trois prestations de l'IGN pour l'estimation de chiffrages relatifs aux mesures surfaciques dans le cadre de la déclaration graphique des aides agricoles.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC :  AE = 259 706 724 €  CP = 259 706 724€

Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) : AE = 37 035 176 €  CP = 37 035 176 €

Cette somme correspond à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l'établissement par le MAA. L'écart entre le montant alloué en LFI et l'exécution budgétaire constatée correspond à la mise en réserve initiale.

Agence de services et de paiement  (ASP) : AE = 104 361 000 €  CP = 104 361 000 €

Cette somme correspond à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l'établissement par le MAA. L'écart entre le montant alloué en LFI et l'exécution budgétaire constatée correspond à la mise en réserve initiale.

Agence Bio :  AE = 2 722 195 €  CP = 2 722 195 €

Cette somme correspond à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l'établissement par le MAA. L'écart entre le montant alloué en LFI et l'exécution budgétaire constatée correspond à la mise en réserve initiale.

Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) : AE = 17 279 405 €  CP = 17 279 405 €

Cette somme correspond à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l'établissement par le MAA. L'écart entre le montant alloué en LFI et l'exécution budgétaire constatée correspond à la mise en réserve initiale.

Établissement français des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) : AE =  93 236 925 €  CP = 93 236 925 €

Cette somme correspond à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l'établissement par le MAA. L'écart entre le montant alloué en LFI et l'exécution budgétaire constatée correspond à la mise en réserve initiale.

Office de développement de l’économie agricole des départements d’Outre-mer (ODEADOM) : AE = 5 072 023 €  CP = 5 072 023 €

Cette somme correspond à la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l'établissement par le MAA. L'écart entre le montant alloué en LFI et l'exécution budgétaire constatée correspond à la mise en réserve initiale.

dépenses d’intervention : AE = 39 841 925 €  CP = 32 972 865 €

TRANSFERTS AUX MENAGES : AE = 26 000 €  CP = 26 000 €

Provision pour aléas - Apurement communautaire :  AE = 26 000 €  CP= 26 000 €

Il s'agit d'une erreur d'imputation du fonds d'urgence gel.

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES : AE = 19 264 757 €  CP = 19 264 757 €

Office du développement agricole et rural de Corse : AE = 271 842 € CP = 271 842€

Ces crédits relèvent de la subvention pour charges de service public. 271 842 € ont été octroyés à l’Office du développement agricole et rural de Corse (ODARC).

Provision pour aléas - Apurement communautaire :  AE = 18 992 915 €  CP= 18 992 915 €

Le fonds d'urgence gel a été mis en oeuvre rapidement après l'épisode de gel exceptionnel du mois d'avril 2021. Il a eu pour objectif de maintenir la trésorerie des exploitations frappées par ce gel ainsi que de garantir la capacité de ces exploitations à se fournir en matériels de lutte contre le gel.

transferts aux collectivités : ae = 5 000 €  Cp =  5 000 €

Provision pour aléas - Apurement communautaire :  AE = 5 000 €  CP= 5 000 €

Il s'agit d'une erreur d'imputation du fonds d'urgence gel.

transferts aux AUTRES collectivités : ae = 20 546 168 €  Cp =  13 677 109 €

Provision pour aléas - Apurement communautaire :  AE = 20 000 €  CP= 20 000 €

Il s'agit d'une erreur d'imputation du fonds d'urgence gel.

Autres moyens dédiés aux politiques publiques : AE = 20 526 168 € CP = 13 657 103 €

Ces crédits financent la convention entre le MAA, l’ASP et l’IGN au titre de l’actualisation du registre parcellaire graphique pour la future programmation PAC. Cette ligne fait état d'une surconsommation en AE liée à l’engagement de la convention RPG 2022. Le redéploiement depuis la ligne 23-08 des crédits du fonds aval qui n'a pas été mis en place a permis de financer ce besoin sous enveloppe.

dépenses d’opérations financières : AE = 30 809 580 €  CP = 30 809 580 €

DOTATION EN FONDS PROPRES : AE = 30 809 580 €  CP = 30 809 580 €

Agence  de services et de paiement (ASP) : AE = 24 047 000 € CP = 24 047 000 €

Une dotation en fonds propres a été octroyée à l'agence.

Établissement français des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :

AE= 6 500 000 € CP = 6 500 000 €

Une dotation en fonds propres a été octroyée à l'établissement.

Office de développement de l’économie agricole des départements d’Outre-mer (ODEADOM) :

AE = 262 580 €  CP = 262 580 €

Une dotation en fonds propres a été octroyée à l'établissement.

Le montant de 34 516 522 € représente la consommation brute en AE non retraitée des REJB. Il convient de noter que des REJB viennent porter une moindre consommation sur l'action à hauteur de 71 953 €. Ces désengagements sont essentiellement imputables à des dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel au niveau du contrôle des pêches.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : AE = 12 337 404 €  CP = 11 266 210 €

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL : AE = 12 337 404 €  CP = 11 081 460 €

149-28-01 Suivi statistique et des données : AE = 3 775 970 €  CP = 2 878 562 €

Les crédits concernant les moyens dédiés au suivi statistique et des données sont au-dessus de la prévision LFI du fait de la pression de plus en plus importante sur la nécessité de suivre et de préserver la biodiversité marine et à la demande d’amélioration des connaissances des stocks halieutiques en méditerranée et dans les RUP. Ils sont consacrés au recueil des données relatives aux pêches maritimes indispensables pour répondre aux obligations internationales ou européennes de la France par le biais de programmes d’observations scientifiques à la mer. Ces programmes sont mis en œuvre par des marchés attribués à des entreprises spécialisées. Elles effectuent des plans d’échantillonnages biologiques des captures réalisées par les navires professionnels de France métropolitaine (hors Corse) par zones de pêche, par métiers et par espèce, permettant de collecter les données connexes à l’activité de pêche, notamment celle des rejets en mer.

149-28-02 Contrôle des pêches maritimes : AE = 6 670 156 €  CP = 6 187 363 €

Les conventions entre la DPMA et ses Unités Opérationnelles informatiques sont exécutées par délégation de crédits pour le développement des systèmes d’information des pêches et l’hébergement des applications informatiques de la DPMA.

Les dépenses liées à la maintenance et à la réalisation d’outils informatiques de contrôle des pêches, à l’utilisation de moyens de surveillance et moyens de déclaration, de produits de sécurité, à la prise en charge d’outils de contrôle et à la formation aux « obligations déclaratives » font partie de ces montants. La surconsommation constatée sur cette sous-action est due au rattrapage des retards en matière de projets SI.

149-28-03 Appui technique : AE = 1 074 505 €  CP = 1 196 363 €

Ces crédits ont, d’une part, financé les frais de formation, de déplacement, de représentation, de communication et d'assistance technique FEAMP. D’autre part, ils ont participé au paiement de la part relative au fonctionnement des frais de gestion du Fonds européens pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) à destination de l’Agence de services et de paiement (ASP) qui traite les dossiers de demande de paiement des subventions du Fonds.

149-28-04 Interventions socio-économiques AE= 192 520 €  CP = 192 520 €

Ce montant correspond à la partie afférente aux frais de gestion de la convention relative au versement, par l’État,au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) d'une subvention pour le fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries (CGIA).

149-28-05 Interventions économiques non-cofinancées : AE = 624 253 €  CP = 624 253 €

La dépense correspond à des frais de contentieux correspondant à l’annulation de titre litigieux et de décharge de somme qui en procèdent. Ce remboursement concerne 3 sociétés de pêche.

149-28-06 Interventions économiques cofinancées : AE = 0 €  CP = 2400 €

SUBVENTION POUR CHARGE DE SERVICE PUBLIC : AE = 0 €  CP = 184 750 €

149-28-01 Suivi statistique et des données : AE = 0 €  CP = 184 750 €

Les conventions IFREMER ne relevant plus de cette rubrique, ce montant couvre uniquement le paiement du reliquat en CP de la convention 2018-2020 avec le MNHN qui a pour objet de définir les modalités des missions effectuées par le Muséum dans le cadre du suivi et du respect des obligations statistiques et scientifiques.

DÉPENSES D'INTERVENTION : AE = 22 146 078 €  CP = 14 242 904 €

TRANSFERTS AUX ENTREPRISES : AE= 18 586 764 €  CP = 11 015 199 €

L’année 2021 aura été une année exceptionnelle en termes de crises économiques et sanitaires pour l’action 28 du programme 149, conduisant les équipes de la DPMA et des opérateurs à se concentrer sur la mise en œuvre et au déploiement des dispositifs d’urgence.

149-28-01 Suivi statistique et des données : AE = 1 964 228 €  CP = 1 755 351 €

Il s'agit de crédits délégués à l'IFREMER dans le cadre de deux conventions ayant pour objet le financement de plusieurs actions permettant de répondre à des obligations fortes et contraignantes de l’UE en termes de mise en œuvre par les États membres. La première est relative au domaine halieutique et la seconde au domaine aquacole.

149-28-03 Appui technique : AE = 4 150 €  CP = 2 075 €

149-28-04 Interventions socio-économiques : AE = 3 187 404 €  CP = 3 187 404 €

Cette dépense concerne la partie relative au transfert indirect de la dotation due au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) au titre de la participation de l’État pour financer le régime des caisses de chômage intempéries et avaries (CGIA). Une partie de cette dotation a été financée par des reports disponibles au niveau de la trésorerie du CNPMEM.

149-28-05 Interventions économiques non cofinancées : AE = 391 304 €  CP = 214 804 €

Ce montant correspond à la participation de la DPMA pour permettre à des pêcheurs professionnels de mettre en œuvre une opération d’acquisition d’équipements nécessaires à la manutention et au transport des poissons.

149-28-06 Interventions économiques cofinancées : AE = 13 039 678 €  CP = 5 855 565 €

La dépense est consacrée au financement de la contrepartie nationale (CPN 149) des projets examinés au cours des Commissions de Sélection Nationale (CSN) du FEAMP 2014-2020, ainsi que des crédits à hauteur de 3,11 M€ en AE = CP spécifiquement dédiées aux mesures d'urgence prises dans de cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Cette sous-action a été concernée par un rétablissement de crédits à hauteur de 302 231 €.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS : AE = 3 559 314 €  CP = 3 227 705 €

149-28-01 Suivi statistique et des données : AE = 671 127 €  CP = 1 028 525 €

Ces dépenses sont destinées à différents organismes au titre de leur expertise sur les données statistiques et scientifiques.

149-28-03 Appui technique : AE = 1 327 818 €  CP = 1 307 273 €

Ces dépenses correspondent à des versements aux organisations régionales de gestion de la pêche et aux conseils consultatifs régionaux de pêche dans le cadre de la contribution financière de la France à ces organismes internationaux.

149-28-05 Interventions économiques non cofinancées : AE = 1 560 369 €  CP = 891 908 €

Ces crédits sont consacrés au financement des opérations de repeuplement d’anguilles en application du plan de gestion européenne de l’espèce.

DEPENSES D'OPERATIONS FINANCIERES : AE = 33 040 €  CP = 27 010 €

DOTATIONS EN FONDS PROPRES : AE = 33 040 €  CP = 27 010 €

149-28-03 Appui technique : AE = 33 040 €  CP = 27 010 €

Ces dépenses relatives à la part investissement de la convention-cadre relatives des frais de gestion ASP-FEAMP 2014-2020 sont en forte diminution compte tenu de l’amorçage de la fin du fonds FEAMP 2014-2020.