Opérateurs

OPÉRATEUR

ASP - Agence de services et de paiement

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L'ASP est un établissement public au service de la mise en œuvre des politiques publiques européennes, nationales et locales. 1er organisme payeur européen, l'ASP gère plus de 200 dispositifs dans des domaines variés (agricoles, aides à l'emploi, environnement...) et verse plus de 19 milliards d'aides publiques. Elle intervient également dans des dispositifs comme le chèque énergie, bonus écologique...

L'année 2021 a été marquée par la poursuite de la crise sanitaire et la mise en œuvre du plan de relance, engendrant ainsi un surcroît important d'activités tant en volume qu'en nature d'activités.

Par ailleurs, la réflexion engagée en 2020 par l'ASP sur l'organisation de son réseau territorial, son modèle de répartition et de financement de l'activité, et l'évolution des métiers et de ses compétences, autour d'un plan de transformation décliné en 10 chantiers s’est poursuivi : un processus de fusion a été enclenché autour de 4 groupes de Directions régionales métropole et DOM. Ces chantiers sont conduits en parallèle des autres chantiers de l'ASP.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2020		Prévision LFI 2021		Réalisation 2021
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P362 – Écologie					1 029 127	768 141
Transferts					1 029 127	768 141
P356 – Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire	17 500 000	17 500 000			1 290 697	1 290 697
Transferts	17 500 000	17 500 000			1 290 697	1 290 697
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	794 816	769 458	798 740	816 310	781 512	751 911
Subventions pour charges de service public	105 480	105 480	107 808	107 808	104 361	104 361
Dotations en fonds propres	26 011	25 857	26 538	26 538	24 080	24 074
Transferts	663 325	638 121	664 395	681 964	653 071	623 476
P215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Subventions pour charges de service public
P131 – Création	18 727	18 727			29 737	29 737
Transferts	18 727	18 727			29 737	29 737
P134 – Développement des entreprises et régulations	447 037	337 928	402 900	402 900	391 176	391 176
Transferts	447 037	337 928	402 900	402 900	391 176	391 176
P205 – Affaires maritimes	290	380	208	208	150	150
Transferts	290	380	208	208	150	150
P113 – Paysages, eau et biodiversité	16 625	15 924	20 000	20 000	14 299	15 670
Subventions pour charges de service public	250	344			380	304
Transferts	16 375	15 580	20 000	20 000	13 919	15 366
P174 – Énergie, climat et après-mines	1 941 440	1 917 521	1 360 670	1 262 840	1 753 076	1 599 703
Transferts	1 941 440	1 917 521	1 360 670	1 262 840	1 753 076	1 599 703
P230 – Vie de l'élève	77 847	77 847	92 278	92 278	79 880	79 880
Transferts	77 847	77 847	92 278	92 278	79 880	79 880
P303 – Immigration et asile
Transferts
P107 – Administration pénitentiaire	40	40			40	40
Transferts	40	40			40	40
P182 – Protection judiciaire de la jeunesse	1 259	1 259			1 505	1 505
Transferts	1 259	1 259			1 505	1 505
P180 – Presse et médias	18 586	18 586
Transferts	18 586	18 586
P334 – Livre et industries culturelles	3 709	3 709
Transferts	3 709	3 709
P123 – Conditions de vie outre-mer	1 705	1 076			2 805	1 034
Transferts	1 705	1 076			2 805	1 034
P122 – Concours spécifiques et administration					6 000	1 667
Transferts					6 000	1 667
P304 – Inclusion sociale et protection des personnes	49 855	49 855			42 858	42 858
Transferts	49 855	49 855			42 858	42 858
P157 – Handicap et dépendance	1 511 016	1 511 016	850	850	1 388 424	1 388 424
Subventions pour charges de service public
Transferts	1 511 016	1 511 016	850	850	1 388 424	1 388 424
P219 – Sport	135	108	175	175	270	216
Transferts	135	108	175	175	270	216
P363 – Compétitivité					887 715	188 572
Transferts					887 715	188 572
P102 – Accès et retour à l'emploi	2 478 068	2 453 594	2 552 032	2 494 064	2 572 564	2 728 041
Subventions pour charges de service public	65 000	65 000	54 900	54 900	73 800	73 800
Dotations en fonds propres	9 084	9 084	3 153	3 153	3 027	3 027
Transferts	2 403 984	2 379 510	2 493 979	2 436 011	2 495 737	2 651 214
P103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	-1 213 204	1 324 423	1 022 350	821 174	557 326	231 817
Transferts	-1 213 204	1 324 423	1 022 350	821 174	557 326	231 817
P111 – Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Transferts
P112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	688	365			275
Transferts	688	365			275
P147 – Politique de la ville	87 891	87 867	91 500	91 500	94 034	94 058
Transferts	87 891	87 867	91 500	91 500	94 034	94 058
P364 – Cohésion					12 149 985	9 696 262
Transferts					12 149 985	9 696 262
P162 – Interventions territoriales de l'État	5 752	3 935	627	1 013	1 239	2 881
Subventions pour charges de service public		683
Transferts	5 752	3 252	627	1 013	1 239	2 881
P775 – Développement et transfert en agriculture	39 555	39 556	39 000	39 000	39 357	38 943
Transferts	39 555	39 556	39 000	39 000	39 357	38 943
P776 – Recherche appliquée et innovation en agriculture	-37
Transferts	-37
P344 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque		179 368				191 212
Transferts		179 368				191 212
P349 – Fonds pour la transformation de l'action publique	28 840	7 720
Subventions pour charges de service public	1 470	470
Dotations en fonds propres	27 370	7 250
Total	23 810 638	26 320 262	6 381 331	6 042 311	23 114 051	19 534 596

En 2021, l'ASP a reçu un total de 19 5340 M€ de financements Etat. La plupart étant gérés en compte de tiers, ils ne figurent pas dans la comptabilité budgétaire et patrimoniale de l'agence.

Les subventions pour charges de service public versées par les deux ministères de tutelle s’élèvent à 178,2 M€ dont 104,4 M€ pour le MAA (programme 149) et 73,8 M€ pour le MTEI (programme 102). Concernant la SCSP du MAA, la différence avec le montant de la LFI provient de la mise en réserve. S’agissant de la SCSP du MTEI, cette mise en réserve est contrebalancé par l’octroi d’un complément de SCSP de 20 M€ destiné à couvrir une partie des dépenses supportées par l’agence pour la mise en œuvre des dispositifs emplois du plan de relance.

L'ASP a également perçu un total de 27,1 M€ de dotations en fonds propres de ses ministères de tutelle pour le financement de ses investissements, principalement informatiques. L’écart avec les montants prévus en LFI s’explique par la mise en réserve.

Les transferts du programme 149 d'un montant de 623,476 M€ correspondent aux crédits d'intervention du MAA qui financent notamment : :
- les aides à la filière Sucre dans les DOM : 78,597 M€ ;

- les aides à l'agriculture en cofinancement du FEADER (installation, modernisation, ICHN, MAEC-Bio, lutte contre la prédation, réseau rural) et gérées en DRAAF : 466,403 M€ ;

- les aides à la filière forêt-bois (Chablis Klaus, défense des forêts contre les incendies, investissements et animation dans le cadre du fonds stratégique de la forêt et du bois) ; 7,186 M€ ;

- les aides en faveur de la pêche et de l'aquaculture en contrepartie du FEAMP pour 13,342 M€.

S'agissant du programme 113, les montants SCSP sont erronés, il s'agit d'erreurs d'imputation des services déconcentrés. Aussi, les subventions correspondent à :

- 5M€ pour Natura 2000,

- 4,8M€ pour le "dispositif national d'indemnisation des dommages 2019-2023, crédits d'indemnisation année 2021 et les frais de gestion afférents,

- 0,36M€ pour le FEAMP et la gestion de la contrepartie nationale de la DEB sur lamesure politique maritime Natura 2000 en mer et 0,15M€ pour le DCSMM (Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin).

S'agissant du programme 174, la subvention correspond :

- pour 1,4 milliard en AE et 1,1 milliard en CP aux dépenses d'intervention liées au dispositif du chèque énergie mis en place par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En 2021, 5,8 millions de ménages ont bénéficié du chèque énergie. 6,3 M€ de chèques ont par ailleurs été engagés et payés au titre du financement de l'aide spécifique aux résidences sociales. Enfin, un engagement supplémentaire a été accordé dans le cadre de la mise en place d'une campagne exceptionnelle à la fin de l'année 2021 pour un montant de 560 M€.
- pour le solde aux dépenses d'intervention liées aux dispositifs d'aides à l'acquisition des véhicules propres (bonus écologique et prime à la conversion).

Compte financier 2021

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *	Produits	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Personnel	148 197	154 695	Subventions de l'État	176 001	194 117
dont contributions employeur au CAS pensions	35 155	35 048	– subventions pour charges de service public	158 151	178 161
			– crédits d'intervention( transfert)	17 850	15 956
Fonctionnement autre que les charges de personnel	119 692	127 885	Fiscalité affectée
Intervention (le cas échéant)	48 150	47 642	Autres subventions	18 210	40 975
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	35 188	61 954	Revenus d’activité et autres produits	69 750	95 137
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	35 188	61 949	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions		24 026
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés		5	dont produits de cession d’éléments d’actif	8	89
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs	6 594	18 763
Total des charges	316 038	330 222	Total des produits	263 961	330 229
Résultat : bénéfice		7	Résultat : perte	52 077
Total : équilibre du CR	316 038	330 229	Total : équilibre du CR	316 038	330 229
* Voté

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *	Ressources	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Insuffisance d'autofinancement	23 491		Capacité d'autofinancement		19 083
Investissements	66 977	57 810	Financement de l'actif par l'État	41 869	27 073
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État	628	25
			Autres ressources	8	116
Remboursement des dettes financières		557	Augmentation des dettes financières		557
Total des emplois	90 468	58 366	Total des ressources	42 505	46 854
Augmentation du fonds de roulement			Diminution du fonds de roulement	47 963	11 512
* Voté

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2020	Budget initial 2021	Compte financier 2021
14 732	1 370	26 147

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2021		Compte financier 2021 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	148 197	148 197	152 608	152 608
Fonctionnement	85 881	84 152	85 224	79 323
Intervention	48 150	48 150	33 447	33 447
Investissement	55 672	60 937	56 560	49 219
Total des dépenses AE (A) CP (B)	337 900	341 435	327 839	314 596
dont contributions employeur au CAS pensions	35 155	35 155	35 048	35 048
* Voté

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Recettes globalisées	215 389	234 265
Subvention pour charges de service public	158 151	178 161
Autres financements de l’État	898	792
Fiscalité affectée	0	0
Autres financements publics	2 127	1 998
Recettes propres	54 213	53 315
Recettes fléchées	78 475	73 547
Financements de l’État fléchés	1 050	819
Autres financements publics fléchés	16 800	25 229
Recettes propres fléchées	60 625	47 499
Total des recettes (C)	293 864	307 812
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	0
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	47 571	6 784
* Voté

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
01 - Dépenses pour gestion des interventions	0 0	8 951 10 353	9 761 10 325	48 150 33 447	48 150 33 447	0 0	0 0	57 100 43 799	57 910 43 772
02 - Dépenses immobilières	0 0	16 740 14 943	11 920 12 507	0 0	0 0	2 401 597	1 200 372	19 140 15 541	13 120 12 880
03 - Dépenses affectées aux contrôles	0 0	6 039 4 342	6 000 4 501	0 0	0 0	500 445	500 145	6 539 4 787	6 500 4 647
04 - Dépenses support	0 0	13 786 10 631	13 544 9 731	0 0	0 0	3 199 2 298	3 672 2 385	16 986 12 929	17 216 12 115
05 - Masse salariale	148 197 152 608	0 0	0 0	0 0	0 0	0 0	0 0	148 197 152 608	148 197 152 608
06 - Informatique : infrastructure et architecture	0 0	7 812 9 456	9 426 10 395	0 0	0 0	4 016 4 909	3 663 4 382	11 828 14 364	13 090 14 777
07 - Informatique opérationnelle	0 0	15 262 18 078	15 656 15 547	0 0	0 0	45 524 48 277	51 869 41 899	60 786 66 355	67 525 57 446
08 - Dépenses remboursables	0 0	17 290 17 421	17 844 16 317	0 0	0 0	33 35	33 36	17 323 17 456	17 877 16 352
Total	148 197 152 608	85 881 85 224	84 152 79 323	48 150 33 447	48 150 33 447	55 672 56 560	60 937 49 219	337 900 327 839	341 435 314 596
* Voté

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	47 571	6 784
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	40	7
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	24 740 931	43 016 507
Autres décaissements non budgétaires	0	61
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	24 788 542	43 023 359
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	0
Abondement de la trésorerie fléchée	0	0
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	0
Total des besoins	24 788 542	43 023 359
* Voté

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	0
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	19
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	24 739 931	40 781 807
Autres encaissements non budgétaires	0	104
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	24 739 931	40 781 931
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	48 611	2 241 428
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	43 609	20 871
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	5 001	2 220 557
Total des financements	24 788 542	43 023 359
* Voté

Le solde budgétaire 2021 de l’ASP est déficitaire de 6,8 M€, soit une amélioration de 40,8 M€ par rapport aux prévisions du BI.

Les recettes de l’établissement ne sont que partiellement en cause. La progression de 13,9 M€ résulte essentiellement :

du complément de SCSP de 20 M€ accordé par le MTEI pour le financement des dépenses de fonctionnement liées à la mise en œuvre des mesures emploi du plan de relance ;
de l’augmentation de 8,4 M€ des autres financements publics fléchés qui correspond pour une très grande partie à la progression des encaissements réalisés dans le cadre de la gestion du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux ;
et de la baisse de 13,1 M€ des recettes propres fléchées qui s’explique essentiellement par l’absence de versement du Fonds pour la transformation de l’action publique.

Les autres recettes sont relativement stables par rapport au BI :

les autres financements de l’Etat correspondent au remboursement d’agents mis à disposition auprès d’autres administrations ;
les autres financements publics sont exclusivement constitués des prélèvements forfaitaires sur les montants recouvrés au titre des dispositifs d’intervention financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) ;
les recettes propres sont principalement générées par des prestations de services réalisées dans le cadre de conventions contractées avec des ministères, des collectivités territoriales, des services déconcentrés de l’Etat, des établissements publics ou d’autres organismes ;

L’amélioration du solde budgétaire s’explique pour les deux tiers par une diminution des dépenses. Si les dépenses de personnel ont progressé de 4,4 M€ par rapport au BI en lien avec les recrutements réalisés hors plafond pour mettre en œuvre le plan de relance, ce surcroît de dépense est intégralement compensé par les économies réalisées dans les dépenses de fonctionnement (-4,8 M€ essentiellement sur les destinations contrôle, support et dépenses remboursables). Mais l’essentiel de l’écart par rapport à la prévision concerne les dépenses d’intervention réalisées au titre du DIF élus locaux avec des dépenses qui s’établissent à 32,6 M€ au lieu de 47,1 M€ prévu en BI.

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2020 (1)	Prévision 2021 (2)	Réalisation 2021
Emplois rémunérés par l'opérateur :	2 058	2 058	2 176
– sous plafond	1 725	1 725	1 714
– hors plafond	333	333	462
dont contrats aidés	8		2
dont apprentis
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par ce programme
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2020. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021.

L'ASP respecte le plafond d'emplois fixé à 1 725 ETPT en LFI et son schéma d’emplois de -20 ETP. Les emplois hors plafond ont quant à eux fortement progressé pour permettre la mise en œuvre des mesures emplois du plan de relance qui ont très fortement mobilisé l’ASP pendant l’année 2021.

OPÉRATEUR

CNPF - Centre national de la propriété forestière

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

En 2021, l'activité et les finances de l'établissement sont restés marquées par la crise sanitaire et les différentes contraintes qui en ont résulté. Mais l’année a surtout été marquée par l’élaboration du nouveau contrat d’objectifs et de performance de l’établissement et par la création d’un service d’utilité forestière destiné à porter les activités de compensation carbone de l’établissement.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2020		Prévision LFI 2021		Réalisation 2021
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P362 – Écologie					17	17
Dotations en fonds propres					17	17
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	15 214	15 073	14 969	14 969	15 105	15 238
Subventions pour charges de service public	14 989	14 975	14 969	14 969	14 739	14 749
Dotations en fonds propres
Transferts	225	97			365	490
P206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	404	363	420	420	369	381
Transferts	404	363	420	420	369	381
P113 – Paysages, eau et biodiversité	229	172	150	75	86	90
Transferts	229	172	150	75	86	90
P190 – Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Transferts
P112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	20	6			4	3
Transferts	20	6			4	3
Total	15 867	15 614	15 539	15 464	15 580	15 730

Les crédits versés par le programme 149 en 2021 s'élèvent à 15,1 M€ en AE et 15,2 M€ en CP. Ils se décomposent de la manière suivante :

• Une subvention pour charges de service public (SCSP) de 14,749 M€ après mise en réserve, contribuant au fonctionnement courant de l'établissement.

• des crédits de transferts d'un montant de 365 k€ en AE et 490 k€ en CP, correspondant à diverses conventions entre l'État et le CNPF.

Les crédits en provenance du programme 206 (0,4 M€) financent les actions du département de la santé des forêts des propriétaires privés au titre de conventions mises en œuvre en 2021.

Enfin, diverses conventions sont l'objet d'un financement du programme 113, notamment la convention relative à l'équilibre sylvo-cynégétique.

Le compte de résultat du CNPF fait cependant apparaître 16,4 M€ de crédits versés par l'État. Cette différence avec le tableau ci-dessus s'explique d’une part par la comptabilisation de produits à recevoir et, d’autre part, par des erreurs d'imputation.

Compte financier 2021

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *	Produits	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Personnel	25 875	24 083	Subventions de l'État	17 084	16 476
dont contributions employeur au CAS pensions	427	439	– subventions pour charges de service public	17 084	16 476
			– crédits d'intervention( transfert)
Fonctionnement autre que les charges de personnel	9 489	8 821	Fiscalité affectée	9 540	9 516
Intervention (le cas échéant)			Autres subventions	6 993	4 895
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	1 746	1 572	Revenus d’activité et autres produits	2 739	5 112
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	1 746	1 518	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions	207	263
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés		54	dont produits de cession d’éléments d’actif	876	934
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs	3	50
Total des charges	35 364	32 904	Total des produits	36 356	36 000
Résultat : bénéfice	992	3 096	Résultat : perte
Total : équilibre du CR	36 356	36 000	Total : équilibre du CR	36 356	36 000
* Voté

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *	Ressources	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Insuffisance d'autofinancement			Capacité d'autofinancement	1 652	3 421
Investissements	3 705	3 600	Financement de l'actif par l'État
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État	1
			Autres ressources	861	934
Remboursement des dettes financières		20	Augmentation des dettes financières
Total des emplois	3 705	3 620	Total des ressources	2 514	4 355
Augmentation du fonds de roulement		735	Diminution du fonds de roulement	1 191
* Voté

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2020	Budget initial 2021	Compte financier 2021
8 191	5 217	8 693

Le CNPF dégage fin 2021 un bon niveau de trésorerie, à 8,69 M€ (soit plus de 3 mois de trésorerie en mois de fonctionnement). Cette situation est néanmoins imputable à une recette exceptionnelle de 2,11 M€ ainsi qu’à des reports de dépenses.

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2021		Compte financier 2021 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	26 218	26 218	25 138	25 138
Fonctionnement	7 048	7 039	6 518	6 438
Intervention	0	0	0	0
Investissement	3 470	3 705	4 361	3 670
Total des dépenses AE (A) CP (B)	36 736	36 962	36 017	35 246
dont contributions employeur au CAS pensions	438	438	442	442
* Voté

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Recettes globalisées	35 836	35 198
Subvention pour charges de service public	14 739	14 739
Autres financements de l’État	2 612	1 315
Fiscalité affectée	9 540	9 516
Autres financements publics	6 539	4 566
Recettes propres	2 406	5 062
Recettes fléchées	0	0
Financements de l’État fléchés	0	0
Autres financements publics fléchés	0	0
Recettes propres fléchées	0	0
Total des recettes (C)	35 836	35 198
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	0
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	1 126	48
* Voté

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Immobilier	0 0	1 476 1 278	1 476 1 254	0 0	0 0	2 210 2 167	2 218 1 863	3 686 3 445	3 694 3 118
Informatique	0 0	798 749	798 740	0 0	0 0	750 1 703	977 1 041	1 548 2 452	1 776 1 780
Moyens généraux	0 0	4 538 4 271	4 529 4 231	0 0	0 0	510 491	510 766	5 048 4 762	5 039 4 998
Ressources humaines	26 218 25 138	237 220	237 213	0 0	0 0	0 0	0 0	26 454 25 357	26 454 25 351
Total	26 218 25 138	7 048 6 518	7 039 6 438	0 0	0 0	3 470 4 361	3 705 3 670	36 736 36 017	36 962 35 246
* Voté

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	1 126	48
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	21
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	1 062	285
Autres décaissements non budgétaires	247	197
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	2 435	551
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	502
Abondement de la trésorerie fléchée	0	0
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	502
Total des besoins	2 435	1 053
* Voté

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	0
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	1 161	432
Autres encaissements non budgétaires	247	621
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	1 407	1 053
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	1 028	0
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	0	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	1 028	0
Total des financements	2 435	1 053
* Voté

Le CNPF présente un solde budgétaire proche de l’équilibre pour une prévision de déficit de 1,1 M€ au BI.

Les recettes de l’établissement ont été légèrement inférieures à la prévision, notamment pour ce qui concerne les autres financements Etat et les autres financements publics qui couvrent l’activité conventionnelle du CNPF ainsi que les transferts reçus de l’Etat. En revanche, les recettes propres progressent de 2,6 M€ par rapport au BI du fait de la perception de recettes exceptionnelles liées à la vente de locaux et à l’obtention d’un dégrèvement fiscal. Par ailleurs, le CNPF a bénéficié de 9,5 M€ en 2021 au titre du reversement de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), à un niveau conforme à la prévision.

Les dépenses sont également en repli par rapport au BI 2021. Cela concerne essentiellement les dépenses de personnel qui sont sous-exécutées à hauteur de 1,1 M€ en lien avec le dégrèvement de taxe sur les salaires et avec la diminution de l’activité conventionnelle de l’établissement qui entraîne une baisse de l’emploi des agents hors plafond.

Malgré un très léger déficit budgétaire, la trésorerie de l’établissement est abondée de 0,5 M€. Cette situation résulte des opérations pour le compte de tiers (TVA, SUF Carbone, Fonds d'aide à la reconstitution de la ressource résineuse, AMI Ademe Dynamic Bois, etc...) et des autres encaissements non budgétaires.

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2020 (1)	Prévision 2021 (2)	Réalisation 2021
Emplois rémunérés par l'opérateur :	437	448	431
– sous plafond	340	338	337
– hors plafond	97	110	94
dont contrats aidés
dont apprentis
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par ce programme
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2020. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021.

Le CNPF a appliqué un schéma d'emplois de - 3 ETP et respecte son plafond d'emplois à 338 ETPT en 2021. On observe une variation des emplois hors plafond (94 ETPT en exécution 2021 contre 97 ETPT en réalisation 2020), en lien avec le repli de l'activité conventionnelle de l'établissement qui avait déjà été fortement perturbée en 2020 par la crise sanitaire.

OPÉRATEUR

FranceAgriMer

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

En 2021, l'établissement a connu un accroissement important de son activité sous l'effet de la crise sanitaire. En effet, la crise a conduit à une augmentation des dispositifs d'intervention, avec la mise en œuvre de vingt dispositifs de crise décidés par le ministère chargé de l'agriculture, et à l'accroissement du volume d'activité du fonds d'aide aux plus démunis (FEAD).

En outre, l'année 2021 a été marquée par le déploiement du volet agricole du plan de relance. Dans ce cadre, FranceAgriMer a instruit vingt dispositifs différents pour lesquels il a engagé un montant global de 536 M €.

Un rapport sur la compétitivité des filières a également été remis au ministre de l'agriculture en juin 2021.

Concernant les fonctions supports, l'année 2021 a été marquée par la poursuite de la mise en oeuvre du plan de transformation numérique du ministère chargé de l’agriculture. Ainsi, FranceAgriMer a formalisé une gouvernance des systèmes d'information, développé une fédération d'identité et une administration des données cohérentes avec les autres membres de la sphère agricole. Par ailleurs, l'établissement a continué de développer les téléprocédures dans le respect des critères édictés par la direction du numérique.

L'établissement a également pu finaliser son nouveau SPSI et le faire valider par les tutelles en 2021.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2020		Prévision LFI 2021		Réalisation 2021
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P185 – Diplomatie culturelle et d'influence		37				35
Transferts		37				35
P362 – Écologie					507 296	183 656
Transferts					507 296	183 656
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	192 127	150 127	128 927	128 927	361 142	403 142
Subventions pour charges de service public	95 671	95 671	96 138	96 138	93 237	93 237
Dotations en fonds propres	7 000	7 000	7 065	7 065	6 500	6 500
Transferts	89 456	47 456	25 724	25 724	261 405	303 405
P206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	5 243	5 119	6 424	6 444	8 284	8 388
Subventions pour charges de service public	660	620	600	600	1 100	1 120
Dotations en fonds propres	1 224	1 224	1 000	1 000	2 000	2 000
Transferts	3 359	3 275	4 824	4 844	5 184	5 268
P215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	88	88			88	88
Transferts	88	88			88	88
P209 – Solidarité à l'égard des pays en développement	195	195			374	374
Transferts	195	195			374	374
P143 – Enseignement technique agricole	300	300			310	310
Transferts	300	300			310	310
P142 – Enseignement supérieur et recherche agricoles	140	140			40	40
Transferts	140	140			40	40
P304 – Inclusion sociale et protection des personnes	44 901	44 501	32 326	32 326	29 230	29 824
Subventions pour charges de service public	3 707	3 307	2 700	2 700	2 687	3 087
Transferts	41 194	41 194	29 626	29 626	26 544	26 738
P363 – Compétitivité					90	40
Transferts					90	40
P775 – Développement et transfert en agriculture	10 564	8 452	8 000	8 000	10 028	8 152
Transferts	10 564	8 452	8 000	8 000	10 028	8 152
P776 – Recherche appliquée et innovation en agriculture	11 123	8 898	10 000	10 000	10 253	8 202
Transferts	11 123	8 898	10 000	10 000	10 253	8 202
P723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État					68	68
Dotations en fonds propres					68	68
Total	264 682	217 857	185 678	185 698	927 202	642 320

En 2021, FAM a bénéficié de 642,3 M€ de financements Etat.

Les subventions pour charges de service public se sont élevées à 97,3 M€, dont 93,2 M€ versés par le programme 149 pour la mise en oeuvre des dispositifs agricoles et 3 M€ versés par le programme 304 pour la mise en oeuvre du fonds européen d'aide aux plus démunis. Le décalage entre le montant exécuté et la LFI s'explique essentiellement par la mise en réserve et par un complément de SCSP de 0,4 M€ du programme 304, versé pour compenser les frais liés à l'externalisation des vérifications sur place dans les centres associatifs du FEAD.

FAM a également bénéficié de dotations en fonds propres pour un montant de 8,5 M€ dont 6,5 M€ versés par le programme 149 au titre du financement des investissements courant de l'établissement. 2 M€ ont également été versés par le programme 206 pour le financement de l'application Expadon 2, plateforme qui permet d'accéder aux informations sanitaires et phytosanitaires pour exporter ou importer les produits.

Les transferts du MAA à FranceAgriMer au titre du programme 149 s’élèvent à 261,4 € en AE et 303,4 M€ en CP et servent notamment à financer les dispositifs d’aides de crise décidés par le ministère chargé de l'agriculture. A noter que les crédits n’ayant pas pu être engagés et payés en 2021 ont fait l’objet d’un report sur 2022.

Les transferts du programme 206 financent les actions menées par FAM dans le domaine du service public de l'équarrissage et le financement du programme apicole 2020-2022.

Le transfert de 183,6 M€ sur le P362 correspond à la mise en œuvre d’actions du plan de relance « transition agricole » et « pêche ».

Ceux du programme 304 financent, d'une part, la part nationale d'achat de denrées par quatre associations habilitées à destination des plus démunis et, d'autre part, la compensation des refus d'apurement par l'UE. Le montant exécuté est inférieur au montant inscrit en LFI en raison de l'affectation d'une partie des crédits "achat de denrées" cofinancés UE prévus en LFI au profit de la ligne "aide alimentaire-crédits nationaux".

Enfin, les crédits du programme 776 (Compte d'affection Spécial au Développement Agricole et Rural (CasDAR)) ont été engagés auprès de FranceAgriMer pour sa mise en œuvre des programmes :

- « Expérimentations » programme visant à renforcer l’efficacité économique des filières notamment en contribuant à la mise en place d’une politique de développement durable en appui au projet agro-écologique pour la France : 10,05 M€ en AE et 8,04 M€ en CP ;

- « Lutte contre le dépérissement du vignoble » programme visant à lutter contre les différents facteurs qui interviennent dans le dépérissement du vignoble : 0,20 M€ en AE et 0,16 M€ en CP.

L'écart en CP constaté entre la prévision et le réalisé est du aux reports d’échéance de solde de conventions de 2021 sur 2022 du fait de la crise sanitaire (travaux des porteurs de projets ralentis).

Une partie des crédits d'intervention est gérée en compte de tiers et ne figurent donc pas dans la comptabilité patrimoniale et budgétaire de l'établissement.

Compte financier 2021

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *	Produits	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Personnel	73 818	71 484	Subventions de l'État	509 116	506 769
dont contributions employeur au CAS pensions	18 121	17 211	– subventions pour charges de service public	96 919	105 807
			– crédits d'intervention( transfert)	412 197	400 962
Fonctionnement autre que les charges de personnel	54 803	63 058	Fiscalité affectée
Intervention (le cas échéant)	480 166	291 450	Autres subventions	7 843	15 501
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	6 890	97 822	Revenus d’activité et autres produits	15 552	1 545
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	6 890	97 822	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions		357
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés			dont produits de cession d’éléments d’actif		328
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs
Total des charges	608 788	425 993	Total des produits	532 511	523 814
Résultat : bénéfice		97 822	Résultat : perte	76 277
Total : équilibre du CR	608 788	523 814	Total : équilibre du CR	608 788	523 814
* Voté

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *	Ressources	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Insuffisance d'autofinancement	69 387		Capacité d'autofinancement		194 958
Investissements	13 490	12 634	Financement de l'actif par l'État	8 500	8 500
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État
			Autres ressources
Remboursement des dettes financières			Augmentation des dettes financières
Total des emplois	82 876	12 634	Total des ressources	8 500	203 458
Augmentation du fonds de roulement		190 825	Diminution du fonds de roulement	74 376
* Voté

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2020	Budget initial 2021	Compte financier 2021
231 351	165 104	382 702

L'établissement génère une trésorerie de 382 M€ très supérieure aux prévisions en raison de l'encaissement en fin d'année 2021 de recettes qui ont vocation à être consommées en 2022. La trésorerie est notamment gagée par le paiement des aides accordées au titre du plan de relance et des aides de crise. Elle doit également couvrir les encours d'emprunt contractés par l'établissement auprès de l'agence France Trésor.

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2021		Compte financier 2021 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	79 830	79 830	77 399	77 399
Fonctionnement	34 974	41 902	31 005	37 971
Intervention	860 342	480 166	852 183	353 782
Investissement	12 274	13 490	11 948	12 605
Total des dépenses AE (A) CP (B)	987 419	615 387	972 534	481 757
dont contributions employeur au CAS pensions	18 121	18 121	17 211	17 211
* Voté

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Recettes globalisées	118 971	117 539
Subvention pour charges de service public	95 919	95 923
Autres financements de l’État	6 500	6 500
Fiscalité affectée	0	0
Autres financements publics	1 000	1 470
Recettes propres	15 552	13 645
Recettes fléchées	422 040	485 797
Financements de l’État fléchés	410 697	482 082
Autres financements publics fléchés	8 700	1 927
Recettes propres fléchées	2 643	1 788
Total des recettes (C)	541 011	603 336
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	121 579
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	74 376	0
* Voté

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
01 Immobilier	0 0	13 120 9 376	20 481 19 016	0 0	0 0	719 233	419 86	13 839 9 609	20 900 19 102
02 Informatique	0 0	3 949 4 219	4 049 3 559	0 0	0 0	8 340 8 593	8 768 9 003	12 289 12 812	12 817 12 562
03 Moyens généraux	0 0	8 731 7 605	7 880 5 816	0 0	0 0	215 107	278 112	8 945 7 712	8 158 5 928
04 Ressources Humaines	79 830 77 399	625 654	696 572	0 0	0 0	0 0	0 0	80 454 78 053	80 525 77 970
05 Expadon	0 0	1 190 1 538	1 437 1 717	0 0	0 0	3 000 3 014	4 025 3 404	4 190 4 553	5 462 5 121
06 Certiveto	0 0	660 618	660 618	0 0	0 0	0 0	0 0	660 618	660 618
07 Service public à l'équarrissage	0 0	4 000 3 779	4 000 3 905	0 0	0 0	0 0	0 0	4 000 3 779	4 000 3 905
08 Assistance technique FEAD	0 0	400 398	400 231	0 0	0 0	0 0	0 0	400 398	400 231
09 Gestion FEAD	0 0	2 300 1 733	2 300 1 748	0 0	0 0	0 0	0 0	2 300 1 733	2 300 1 748
10 Interventions	0 0	0 1 084	0 791	860 342 852 183	480 166 353 782	0 0	0 0	860 342 853 268	480 166 354 573
Total	79 830 77 399	34 974 31 005	41 902 37 971	860 342 852 183	480 166 353 782	12 274 11 948	13 490 12 605	987 419 972 534	615 387 481 757
* Voté

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	74 376	0
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	36 731	191 698
Autres décaissements non budgétaires	40 000	29 774
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	151 107	221 472
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	126 022
Abondement de la trésorerie fléchée	0	120 846
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	5 176
Total des besoins	151 107	347 494
* Voté

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	121 579
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	0	196 004
Autres encaissements non budgétaires	0	29 911
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	0	347 494
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	151 107	0
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	0	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	151 107	0
Total des financements	151 107	347 494
* Voté

Le solde budgétaire présente un excédent de 121,6 M€, alors qu’un déficit de 74 M€ était prévu au budget initial.

Cette amélioration très sensible du solde budgétaire résulte principalement des crédits d’intervention avec des encaissements qui ont progressé de 35 % par rapport au BI tandis qu’une partie des paiements a été reportée en 2022, compte tenu des délais de réalisation.

Hors intervention, le solde budgétaire de l’établissement est excédentaire de 0,7 M€, soit une amélioration de près de 5,7 M€ par rapport à la prévision. Cela découle majoritairement de la sous réalisation des dépenses. Les dépenses de personnel ont ainsi été sous-exécutées à hauteur de 2 millions d'euros en raison d'une part de la sous-exécution du plafond d'emplois et, d'autre part, la non-réalisation de mesures inscrites au budget initial telles que l'enveloppe prévue pour les indemnités de départ volontaire, la neutralisation des grilles indemnitaires des corps techniques du fait du passage au RIFSEEP et un GVT négatif plus important que prévu. La sous exécution des autres dépenses de fonctionnement concerne principalement les moyens généraux et l’informatique.

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2020 (1)	Prévision 2021 (2)	Réalisation 2021
Emplois rémunérés par l'opérateur :	1 018	989	989
– sous plafond	1 005	979	973
– hors plafond	13	10	16
dont contrats aidés		10	11
dont apprentis	9
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par ce programme
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2020. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021.

Le plafond d’emplois exécuté s’élève à 973 ETPT pour un plafond notifié de 979 ETPT.

Cette légère sous-exécution s'explique par le délai de renouvellement des postes vacants ainsi que par les incertitudes liées aux départs en retraite. Le schéma d’emplois de -28 ETP est respecté.

OPÉRATEUR

GIP - BIO - Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’année 2021 a été marquée par les 20 ans de l’Agence BIO et se révèle être une année de transition :

avec l’apparition des premiers signes de tassement de la demande de produits bio. Toutefois, des mesures nationales ont permis le maintien des activités économiques ;
le GIP a été renouvelé en novembre 2021 pour une durée illimitée, et sa convention constitutive modifiée prévoit la possibilité d’ouvrir la gouvernance à des membres associés ;
une nouvelle directrice est arrivée au mois de janvier 2021.

2021 est également la 3ème année de mise en œuvre du contrat d’objectifs et de performance (COP) qui, pour rappel, comprend les 5 objectifs opérationnels suivants :

• l'évolution de la gouvernance et des partenariats de l’Agence Bio ;

• optimiser notre connaissance du secteur ;

• contribuer à la structuration de filières ;

• informer, communiquer (y compris la gestion de la communication de crise) et promouvoir l’agriculture

biologique et ses produits ;

• poursuivre la modernisation et l’optimisation de l’organisation interne et des moyens afin d’améliorer l’efficience et la qualité de l’action publique.

Au cours de cette année, l’Agence Bio a poursuivi la mise en œuvre du plan ambition BIO 2022 avec 7,5 M€ d’engagements au titre du fonds avenir bio. Ce dernier fonds a par ailleurs été revalorisé dans le cadre du volet « transition agricole » du plan de relance gouvernemental, avec un complément de près de 5 M€. Le développement de son système d’information s’est également poursuivi avec le développement du système d'information géographique « CartoBio » en collaboration étroite avec la Direction interministérielle du numérique (DINUM).

Son activité générale a toutefois été contrainte par la crise sanitaire qui a conduit à des annulations et reprogrammations d'événements et salons auxquels participe l’Agence au titre de sa mission de communication.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2020		Prévision LFI 2021		Réalisation 2021
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P362 – Écologie					5 000	2 500
Transferts					5 000	2 500
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	10 057	7 057	10 609	10 609	10 402	7 902
Subventions pour charges de service public	2 057	2 057	2 609	2 609	2 722	2 722
Transferts	8 000	5 000	8 000	8 000	7 680	5 180
P159 – Expertise, information géographique et météorologie	100	100			170	170
Transferts	100	100			170	170
Total	10 157	7 157	10 609	10 609	15 572	10 572

Au titre du programme 149, les crédits versés à l’Agence Bio se composent d’une subvention pour charges de service public (SCSP) d’un montant net de 2,722 M€ après mise en réserve. Ce montant, supérieur à la prévision, s’explique par l’octroi d’un complément exceptionnel de SCSP de 215 k€ pour financer principalement des actions de communication en lien avec le tassement constaté de la consommation de produits Bio.

Le transfert depuis le P149 d'un montant de 7,68 M€ en AE et 5,18 M€ en CP alimente le fonds Avenir Bio qui a vocation à financer la structuration des filières issues de l'agriculture biologique. Ce montant a été complété par des crédits complémentaires de 2,5 M€, au titre du plan de relance (P362).

Le financement du ministère de la transition écologique et solidaire à partir du programme 159 s’élève à 170 k€, en augmentation par rapport à 2020.

Compte financier 2021

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *	Produits	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Personnel	1 375	1 275	Subventions de l'État	13 007	10 572
dont contributions employeur au CAS pensions	36	38	– subventions pour charges de service public	2 507	2 722
			– crédits d'intervention( transfert)	10 500	7 850
Fonctionnement autre que les charges de personnel	1 486	1 919	Fiscalité affectée
Intervention (le cas échéant)	9 638	7 396	Autres subventions	100	10
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	40	249	Revenus d’activité et autres produits	455	1 000
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	40	249	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions		45
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés			dont produits de cession d’éléments d’actif
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs
Total des charges	12 499	10 589	Total des produits	13 562	11 582
Résultat : bénéfice	1 064	993	Résultat : perte
Total : équilibre du CR	13 562	11 582	Total : équilibre du CR	13 562	11 582
* Voté

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *	Ressources	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Insuffisance d'autofinancement			Capacité d'autofinancement	1 104	1 197
Investissements		368	Financement de l'actif par l'État
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État		225
			Autres ressources
Remboursement des dettes financières			Augmentation des dettes financières
Total des emplois		368	Total des ressources	1 104	1 422
Augmentation du fonds de roulement	1 104	1 054	Diminution du fonds de roulement
* Voté

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2020	Budget initial 2021	Compte financier 2021
3 803	5 060	4 309

La trésorerie diminue de 750 k€ par rapport à la prévision mais ressort en hausse de 500 k€ par rapport à 2020. Les fluctuations sont essentiellement liés aux écarts d’encaissements et de décaissements des crédits d’intervention.

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2021		Compte financier 2021 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	1 375	1 375	1 405	1 405
Fonctionnement	1 379	1 486	1 570	1 495
Intervention	13 000	9 638	12 677	7 396
Investissement	547	617	302	262
Total des dépenses AE (A) CP (B)	16 301	13 116	15 953	10 557
dont contributions employeur au CAS pensions	36	36	38	38
* Voté

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Recettes globalisées	2 647	2 943
Subvention pour charges de service public	2 507	2 722
Autres financements de l’État	100	170
Fiscalité affectée	0	0
Autres financements publics	0	0
Recettes propres	40	50
Recettes fléchées	10 915	8 068
Financements de l’État fléchés	10 500	7 841
Autres financements publics fléchés	0	0
Recettes propres fléchées	415	227
Total des recettes (C)	13 562	11 011
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	447	454
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	0	0
* Voté

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
1- Promotion et communication	258 234	667 761	774 705	0 0	0 0	0 0	0 0	925 996	1 032 940
2- Structuration des filières	282 239	0 0	0 0	13 000 12 677	9 638 7 396	0 0	0 0	13 282 12 916	9 920 7 635
3- Observatoire national de l'agriculture biologique	426 360	279 259	279 245	0 0	0 0	540 284	601 244	1 245 903	1 306 849
4- Fonctions support	410 571	433 550	433 545	0 0	0 0	7 17	16 18	850 1 138	859 1 134
Total	1 375 1 405	1 379 1 570	1 486 1 495	13 000 12 677	9 638 7 396	547 302	617 262	16 301 15 953	13 116 10 557
* Voté

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	0	0
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	0	0
Autres décaissements non budgétaires	0	0
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	0	0
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	447	454
Abondement de la trésorerie fléchée	0	0
Abondement de la trésorerie non fléchée	447	454
Total des besoins	447	454
* Voté

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	447	454
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	0	0
Autres encaissements non budgétaires	0	0
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	447	454
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	0	0
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	0	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	0	0
Total des financements	447	454
* Voté

Le solde budgétaire est conforme à la prévision du BI 2021.

Les écarts avec le BI en dépenses et en recettes sont principalement le fait des crédits d’intervention : les retards dans les paiements réalisés par l’agence au titre du Fonds Avenir Bio ont été contrebalancés par la réduction des transferts de l’Etat.

S’agissant des investissements, la légère sous exécution résulte des décalages de dépenses sur système d’information Cartobio du fait de reports de paiement.

En l'absence d'autres opérations liées aux enjeux de financement de l'établissement, ce solde budgétaire positif constitue le montant de l'abondement de la trésorerie de l'exercice.

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2020 (1)	Prévision 2021 (2)	Réalisation 2021
Emplois rémunérés par l'opérateur :	19	20	18
– sous plafond	18	18	17
– hors plafond	1	2	1
dont contrats aidés
dont apprentis	1	1
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par ce programme
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2020. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021.

L’effectif total au 31/12/2021 est de 17,99 ETPT dont 17,11 ETPT sous plafond d’emplois et 0,87 ETPT hors plafond. Le plafond d’emplois voté en LFI s'élevait à 18 ETPT, associé à un schéma d’emplois nul. L’Agence Bio a donc respecté son plafond d’emplois.

OPÉRATEUR

IFCE - Institut français du cheval et de l'équitation

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’activité de l’IFCE a une nouvelle fois été fortement impactée par la crise sanitaire, quoique de manière moins prononcée qu’en 2020. L'établissement a enregistré une reprise progressive de son activité mais les activités organisées autour de l'équitation de tradition française ont connu cette année encore un ralentissement générant un manque à gagner pour l'établissement. Les services de l’IFCE ont, cette année encore, été sollicités dans le cadre du versement des aides de crise destinées aux centres équestres. En parallèle, l'établissement a accéléré sa restructuration en diminuant ses effectifs de 45 ETPT anticipant ainsi sur la trajectoire définie par son COP 2018-2022.. Dans ce cadre, il a bénéficié d'une aide du fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH).

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2020		Prévision LFI 2021		Réalisation 2021
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P362 – Écologie					6	2
Transferts					6	2
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	41 479	41 479	42 468	42 468	48 295	48 295
Subventions pour charges de service public	37 160	37 160	37 723	37 723	37 035	37 035
Transferts	4 319	4 319	4 745	4 745	11 260	11 260
P134 – Développement des entreprises et régulations	20 000	20 000
Transferts	20 000	20 000
P214 – Soutien de la politique de l'éducation nationale					0	0
Transferts					0	0
P200 – Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)		3
Transferts		3
P219 – Sport	7 123	7 123	7 230	7 230	7 178	7 178
Subventions pour charges de service public	7 121	7 121	7 230	7 230	7 028	7 028
Dotations en fonds propres					150	150
Transferts	2	2
P364 – Cohésion					2	2
Transferts					2	2
Total	68 602	68 606	49 698	49 698	55 482	55 478

Pour l'essentiel, l'Etat alloue à l'IFCE des moyens de fonctionnement. En 2021, les SCSP versées à l'établissement se décomposent de la manière suivante :

Le MAA a versé 37 M € à l'IFCE au titre de son fonctionnement général au lieu de 37,7 M € prévus en LFI. L'écart s'explique d'une part par une mise en réserve et, d'autre part, par le versement de 313 k € au titre du Fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines pour aider l'établissement à mettre en œuvre les restructurations prévues par son contrat d'objectifs et de performance ;
Le ministère des sports a versé 7,03 M €. L'écart de 202 k € par rapport à la LFI s'explique par la mise en réserve.

Les transferts du MAA financent, chaque année, par l'intermédiaire de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE) :
– des projets de recherche ;

– les circuits de concours pour jeunes équidés et reproducteurs, organisés par la Société Hippique Française (SHF) et la Société Française des Équidés de Travail (SFET) qui permettent dans la filière équine, la transformation, la qualification et la sélection des animaux ;

– des actions d'assistance technique auprès des éleveurs à travers des projets de promotion et de transfert d'information au bénéfice des éleveurs.

En 2021, s'y est ajouté une aide exceptionnelle aux centres équestres et poneys-clubs (7 M€) afin de les aider à faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Par ailleurs, grâce à un transfert exceptionnel du ministère des Sports d'un montant de 150 00 euros, l'IFCE a pu financer en 2021 la réfection des toitures de deux manèges sur le site de Saumur.

Compte financier 2021

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *	Produits	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Personnel	38 294	36 516	Subventions de l'État	44 219	44 056
dont contributions employeur au CAS pensions	7 325	7 434	– subventions pour charges de service public	44 219	44 056
			– crédits d'intervention( transfert)
Fonctionnement autre que les charges de personnel	24 161	23 947	Fiscalité affectée
Intervention (le cas échéant)		2 384	Autres subventions	1 412	3 822
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	5 035	7 367	Revenus d’activité et autres produits	19 669	18 699
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	3 778	5 596	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions	881	433
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés	1 257	1 771	dont produits de cession d’éléments d’actif	1 770	104
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs	1 222	1 306
Total des charges	62 455	62 847	Total des produits	65 300	66 577
Résultat : bénéfice	2 845	3 730	Résultat : perte
Total : équilibre du CR	65 300	66 577	Total : équilibre du CR	65 300	66 577
* Voté

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *	Ressources	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Insuffisance d'autofinancement			Capacité d'autofinancement	4 007	9 255
Investissements	6 544	5 451	Financement de l'actif par l'État		150
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État		91
			Autres ressources	2 100	104
Remboursement des dettes financières			Augmentation des dettes financières
Total des emplois	6 544	5 451	Total des ressources	6 107	9 599
Augmentation du fonds de roulement		4 148	Diminution du fonds de roulement	437
* Voté

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2020	Budget initial 2021	Compte financier 2021
31 378	26 835	35 476

La trésorerie augmente de 4,1 M€ pour atteindre un niveau de 35,5 M€, supérieur aux prévisions du BI. Toutefois, cette amélioration résulte essentiellement du report de la réalisation de travaux sur les exercices ultérieurs.

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2021		Compte financier 2021 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	41 194	41 194	38 844	38 844
Fonctionnement	17 941	16 851	16 818	16 434
Intervention	0	0	0	0
Investissement	7 493	6 274	4 694	4 313
Total des dépenses AE (A) CP (B)	66 629	64 319	60 356	59 590
dont contributions employeur au CAS pensions	7 325	7 325	7 434	7 434
* Voté

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Recettes globalisées	63 157	64 004
Subvention pour charges de service public	43 736	43 740
Autres financements de l’État	483	313
Fiscalité affectée	0	0
Autres financements publics	212	392
Recettes propres	18 726	19 559
Recettes fléchées	10	56
Financements de l’État fléchés	0	0
Autres financements publics fléchés	0	0
Recettes propres fléchées	10	56
Total des recettes (C)	63 167	64 060
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	4 470
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	1 152	0
* Voté

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
01-Expertise réglementaire et soutien à la filière	0 0	65 68	59 66	0 0	0 0	0 0	0 0	65 68	59 66
02-Eclairer les décisions, contribuer à l'élaboration des stratégies de la filière équine	0 0	400 248	360 139	0 0	0 0	0 0	0 0	400 248	360 139
03-Former les compétences utiles aux acteurs professionnels de la filière	0 0	1 085 803	1 094 785	0 0	0 0	0 0	0 0	1 085 803	1 094 785
04-Devenir l'institut technique de référence de la filière équine	0 0	1 533 1 358	1 518 1 366	0 0	0 0	0 0	0 0	1 533 1 358	1 518 1 366
05-Contribuer au développement de la pratique des sports équestres	0 0	345 340	310 324	0 0	0 0	0 7	0 7	345 347	310 331
06-Sécuriser la traçabilité zootechnique et sanitaire des équidés	0 0	3 695 3 812	3 325 3 871	0 0	0 0	0 0	0 0	3 695 3 812	3 325 3 871
07-Valoriser le patrimoine équestre français	0 0	1 166 821	1 049 668	0 0	0 0	0 206	0 84	1 166 1 028	1 049 751
08-Moderniser le fonctionnement et la gouvernance de l'IFCE	0 0	295 86	266 287	0 0	0 0	0 90	0 61	295 176	266 348
09-Achat et entretien des chevaux	0 0	1 136 1 191	1 023 1 135	0 0	0 0	430 381	430 423	1 566 1 572	1 453 1 558
10-Immobilier	0 0	1 511 1 578	1 360 1 427	0 0	0 0	5 063 2 586	4 144 2 258	6 574 4 164	5 503 3 685
11-Ressources humaines	41 194 38 844	2 069 1 499	1 984 1 542	0 0	0 0	0 0	0 0	43 263 40 343	43 178 40 385
12-Informatique	0 0	1 500 1 093	1 372 1 006	0 0	0 0	1 500 973	1 200 1 041	3 000 2 066	2 572 2 046
13-Moyens généraux	0 0	3 143 3 920	3 133 3 818	0 0	0 0	500 451	500 439	3 643 4 372	3 633 4 257
Total	41 194 38 844	17 941 16 818	16 851 16 434	0 0	0 0	7 493 4 694	6 274 4 313	66 629 60 356	64 319 59 590
* Voté

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	1 152	0
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	12 014	13 125
Autres décaissements non budgétaires	40	6 932
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	13 206	20 057
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	4 098
Abondement de la trésorerie fléchée	0	0
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	4 098
Total des besoins	13 206	24 155
* Voté

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	4 470
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	6 154	12 694
Autres encaissements non budgétaires	75	6 991
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	6 229	24 155
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	6 977	0
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	6 798	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	179	0
Total des financements	13 206	24 155
* Voté

En 2021, sous l'effet d'un moindre niveau de dépenses de personnel, de fonctionnement mais surtout d'investissements immobiliers (avec des reports à prévoir sur les exercices suivants) par rapport au BI, l'IFCE enregistre un excédent budgétaire de 4,5 M €.

Les recettes ont été sur-exécutées de 1,1 M€ par rapport au BI. Outre la SCSP, elle se composent de :

des autres financements de l’Etat : il s’agit de la subvention du Fonds d'accompagnement interministériel des ressources humaines. Le montant à été ajusté par rapport au BI pour tenir compte de la sous exécution des dépenses éligibles au cofinancement ;
des autres financements publics : ces recettes proviennent essentiellement des collectivités territoriales qui contribuent au financement de certains projets. La progression de 0,1 M€ par rapport au BI s’explique principalement par l’attribution d’une subvention du Ministère des Sports dédiée à la réfection des toitures de deux manèges sur Saumur ;
les recettes propres qui progressent de près de 0,7 M€ par rapport au BI. Elles se composent des produits de cession qui ont été sous exécutées à hauteur de 2 M€, les opérations initialement prévue n’ayant pu aboutir, et des recettes sur prestations qui ont progressé fortement du fait de la progression de activités du SIRE (système d’information relatif aux équidés) qui génère 68 % des recettes propres de l’établissement.

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2020 (1)	Prévision 2021 (2)	Réalisation 2021
Emplois rémunérés par l'opérateur :	686	658	641
– sous plafond	672	638	627
– hors plafond	14	20	14
dont contrats aidés
dont apprentis	15	11	5
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :		9
– rémunérés par l'État par ce programme
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes		9
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2020. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021.

En 2021, l'IFCE respecte le plafond d'emplois fixé à 638 ETPT, avec une consommation qui s'établit à 627 ETPT. Cette exécution plus favorable du plafond d'emplois résulte de la réalisation de la cible de schéma d'emploi fixée pour 2021 (-36 ETP) et d'une sur-exécution de - 11 ETP.

L'IFCE a mené un important effort de restructuration ayant conduit à une baisse des effectifs de 7 % par rapport à 2020, s’ajoutant à des baisses d’effectifs du même ordre de grandeur au cours des exercices antérieurs. Ceci démontre une fois de plus la capacité de l’IFCE à mener à bien les évolutions majeures de ses métiers et de ses effectifs, telles que prévues par son contrat d’objectif et de performance.

OPÉRATEUR

INAO - Institut national de l'origine et de la qualité

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’année 2021 est la troisième année de mise en œuvre du contrat d’objectifs et de performance (COP) articulé autour des deux axes suivants :

développer les signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO), renforcer leur attractivité et leur impact ;
poursuivre la modernisation de l’organisation interne afin d’améliorer l’efficience et la qualité de l’action publique.

Cette année a été particulièrement marquée par :

la préparation du renouvellement des instances de gouvernance de l’institut ;
la poursuite de la mise en œuvre de la loi Egalim sur les volets relatifs au développement des SIQO avec notamment le renforcement de la communication vers la restauration collective ;
la mise en place de nouvelles bases de données dans le cadre de la nouvelle réglementation bio ;
la sécurisation des dispositifs de contrôle au travers du déploiement des dispositions communes de contrôle et via l’informatisation du pilotage et du suivi des contrôles ;
la prise en charge de nouvelles missions relatives à la certification environnementale.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2020		Prévision LFI 2021		Réalisation 2021
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P362 – Écologie					79	79
Dotations en fonds propres					79	79
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	17 060	17 060	17 644	17 644	17 279	17 279
Subventions pour charges de service public	17 060	17 060	17 644	17 644	17 279	17 279
P206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation					1	5
Transferts					1	5
Total	17 060	17 060	17 644	17 644	17 360	17 364

Les financements de l’Etat à l’INAO sont très majoritairement constitués par la subvention pour charges de service public versée par le programme 149. L’écart avec le montant prévu en LFI s’explique par la mise en réserve.

Compte financier 2021

Avertissement
La situation du compte financier au regard de son vote n'est pas renseignée. Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *	Produits	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Personnel	18 693	17 444	Subventions de l'État	17 219	17 279
dont contributions employeur au CAS pensions	5 057	4 049	– subventions pour charges de service public	17 219	17 279
			– crédits d'intervention( transfert)
Fonctionnement autre que les charges de personnel	5 835	7 100	Fiscalité affectée	6 700	6 668
Intervention (le cas échéant)			Autres subventions
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	426	753	Revenus d’activité et autres produits	632	3 114
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	426	753	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions		681
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés			dont produits de cession d’éléments d’actif
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs		0
Total des charges	24 528	24 544	Total des produits	24 551	27 061
Résultat : bénéfice	23	2 518	Résultat : perte
Total : équilibre du CR	24 551	27 061	Total : équilibre du CR	24 551	27 061
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *	Ressources	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Insuffisance d'autofinancement			Capacité d'autofinancement	449	2 589
Investissements	426	342	Financement de l'actif par l'État		79
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État
			Autres ressources
Remboursement des dettes financières			Augmentation des dettes financières
Total des emplois	426	342	Total des ressources	449	2 669
Augmentation du fonds de roulement	23	2 327	Diminution du fonds de roulement
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2020	Budget initial 2021	Compte financier 2021
6 297	5 852	9 548

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2021		Compte financier 2021 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	18 693	18 693	18 753	18 753
Fonctionnement	4 089	5 409	4 936	5 220
Intervention	0	0	0	0
Investissement	409	426	421	370
Total des dépenses AE (A) CP (B)	23 191	24 528	24 109	24 343
dont contributions employeur au CAS pensions	5 057	5 057	4 049	4 049
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Recettes globalisées	24 551	25 799
Subvention pour charges de service public	17 219	17 279
Autres financements de l’État	0	0
Fiscalité affectée	6 700	0
Autres financements publics	0	0
Recettes propres	632	8 520
Recettes fléchées	0	2 060
Financements de l’État fléchés	0	0
Autres financements publics fléchés	0	79
Recettes propres fléchées	0	1 981
Total des recettes (C)	24 551	27 860
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	23	3 517
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	0	0
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
01 Ressources humaines	18 653 18 725	165 152	165 91	0 0	0 0	0 0	0 0	18 818 18 877	18 818 18 816
02 Experts	40 28	30 34	30 34	0 0	0 0	0 0	0 0	70 61	70 61
03 Immobilier (loyers et charges)	0 0	1 122 1 242	2 341 1 374	0 0	0 0	0 0	0 0	1 122 1 242	2 341 1 374
04 Immobilier (entretien et travaux)	0 0	15 26	15 22	0 0	0 0	80 131	80 99	95 157	95 121
05 Déplacements	0 0	620 227	620 333	0 0	0 0	0 0	0 0	620 227	620 333
06 Locations, entretien, assurances, carburant, péages des véhicules	0 0	90 97	217 1 322	0 0	0 0	0 0	0 0	90 97	217 1 322
07 Protection des SIQO	0 0	1 160 833	1 062 894	0 0	0 0	0 0	0 0	1 160 833	1 062 894
08 Communication	0 0	144 174	162 170	0 0	0 0	0 0	0 0	144 174	162 170
09 Informatique	0 0	294 316	350 318	0 0	0 0	304 277	321 268	598 593	671 585
10 Autres dépenses	0 0	432 1 836	432 662	0 0	0 0	25 12	25 3	457 1 848	457 665
12 Coopération internationale	0 0	15 0	15 0	0 0	0 0	0 0	0 0	15 0	15 0
Total	18 693 18 753	4 089 4 936	5 409 5 220	0 0	0 0	409 421	426 370	23 191 24 109	24 528 24 343
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	0	0
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	0	0
Autres décaissements non budgétaires	0	340
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	0	340
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	23	3 251
Abondement de la trésorerie fléchée	0	0
Abondement de la trésorerie non fléchée	23	3 251
Total des besoins	23	3 591
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	23	3 517
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	0	0
Autres encaissements non budgétaires	0	74
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	23	3 591
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	0	0
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	0	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	0	0
Total des financements	23	3 591
* Étape du processus de validation du compte financier non indiquée

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2020 (1)	Prévision 2021 (2)	Réalisation 2021
Emplois rémunérés par l'opérateur :	234	233	234
– sous plafond	234	233	234
– hors plafond
dont contrats aidés
dont apprentis
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par ce programme
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2020. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021.

L'INAO a respecté son plafond d'emplois à 233 ETP avec un schéma d'emplois de -1 ETP. La prévision 2021 tient compte du transfert d'un ETPT réalisé en cours d'année pour permettre à l'établissement de déployer de nouvelles missions en matière de "haute valeur environnementale".

OPÉRATEUR

ODEADOM - Office de développement de l'économie agricole d'Outre-mer

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

Lieu d'échanges et de réflexion sur les filières agricoles et agroalimentaire, l'ODEADOM exerce des missions d'intervention, d'orientation économique et de paiement des aides européennes. Par ailleurs, il doit favoriser la concertation entre les professionnels et l'administration. Il offre un lieu de discussion permettant de confronter les expériences des acteurs du monde agricole ultramarin au niveau régional et d'adapter les soutiens nationaux et européennes aux contextes technique, commercial et économique des producteurs locaux.

La crise sanitaire qui a perduré sur l'année 2021 a nécessité le maintien d’une organisation du travail atypique pour l’établissement tout en gérant le paiement des aides et en conservant une maîtrise des risques, notamment en termes de contrôles sur place.

En 2021, l’établissement a également renouvelé ses instances de gouvernance. Cela s’est matérialisé par le renouvellement des membres des quatre comités sectoriels et la nomination de leur président, ainsi que par l’activation du comité de pilotage stratégique qui s’est réuni à trois reprises.

Enfin, on peut noter la poursuite des travaux de refonte de son système d’information et de déploiement des télé-procédures.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2020		Prévision LFI 2021		Réalisation 2021
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	86 002	86 002	89 625	89 625	87 119	94 655
Subventions pour charges de service public	5 052	5 052	5 525	5 525	5 072	5 072
Dotations en fonds propres					263	263
Transferts	80 950	80 950	84 100	84 100	81 785	89 321
P123 – Conditions de vie outre-mer	6 300	6 300			3 000	3 000
Transferts	6 300	6 300			3 000	3 000
Total	92 302	92 302	89 625	89 625	90 119	97 655

En 2021, l'ODEADOM a perçu 97,6 M€ de transferts de l'Etat: 5,07M€ de SCSP, 0,263M€ de subvention d'investissement et 89,3 M€ de crédits d'intervention versés par le programme 149. L’écart à la LFI s’explique par la mise en réserve.

Par ailleurs, le montant réel de financement de l'Etat pour 2021 est de 95,7 M€, car le montant réel de crédits d'intervention est de 87,4 M€, en tenant compte d'un rétablissement de crédits de 1,9 M€ liés à un trop-versé du même montant.

Les crédits d’intervention étant gérés en compte de tiers, ils ne figurent pas dans le compte financier de l’établissement.

Compte financier 2021

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *	Produits	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Personnel	3 418	3 383	Subventions de l'État	11 172	10 003
dont contributions employeur au CAS pensions	753	792	– subventions pour charges de service public	5 072	5 072
			– crédits d'intervention( transfert)	6 100	4 931
Fonctionnement autre que les charges de personnel	3 420	2 360	Fiscalité affectée
Intervention (le cas échéant)	6 100	4 931	Autres subventions
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	1 625	1 076	Revenus d’activité et autres produits	160	684
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	1 625	1 076	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions		488
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés			dont produits de cession d’éléments d’actif
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs
Total des charges	12 938	10 674	Total des produits	11 332	10 687
Résultat : bénéfice		13	Résultat : perte	1 606
Total : équilibre du CR	12 938	10 687	Total : équilibre du CR	12 938	10 687
* Voté

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *	Ressources	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Insuffisance d'autofinancement			Capacité d'autofinancement	20	600
Investissements	1 620	670	Financement de l'actif par l'État	263	263
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État	340	116
			Autres ressources	90
Remboursement des dettes financières			Augmentation des dettes financières
Total des emplois	1 620	670	Total des ressources	712	979
Augmentation du fonds de roulement		309	Diminution du fonds de roulement	907
* Voté

Trésorerie

(en milliers d'euros)
Compte financier 2020	Budget initial 2021	Compte financier 2021
21 045	15 634	20 615

Au 31/12/2021, l'Odeadom dégage une trésorerie de 20,61 M€ (contre 21,04 M€ en 2020) qui est très largement fléchée sur des dispositifs d’intervention.

Autorisations budgétaires

			(en milliers d'euros)
Dépenses	Budget initial 2021		Compte financier 2021 *
Dépenses	AE	CP	AE	CP
Personnel	3 418	3 418	3 386	3 386
Fonctionnement	1 795	1 795	1 672	1 373
Intervention	6 100	6 100	6 097	4 931
Investissement	1 620	1 620	838	566
Total des dépenses AE (A) CP (B)	12 932	12 932	11 992	10 256
dont contributions employeur au CAS pensions	753	753	792	792
* Voté

	(en milliers d'euros)
Recettes	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Recettes globalisées	11 262	11 271
Subvention pour charges de service public	5 072	5 072
Autres financements de l’État	6 100	6 100
Fiscalité affectée	0	0
Autres financements publics	0	0
Recettes propres	90	98
Recettes fléchées	763	456
Financements de l’État fléchés	263	263
Autres financements publics fléchés	500	194
Recettes propres fléchées	0	0
Total des recettes (C)	12 025	11 727
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B)	0	1 471
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C)	907	0
* Voté

Dépenses par destination

(en milliers d'euros)
Destination Budget initial Compte financier *	Personnel	Fonctionnement		Intervention		Investissement		Total
Destination Budget initial Compte financier *	AE = CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
01 Ressources humaines	3 418 3 386	90 67	90 73	0 0	0 0	0 0	0 0	3 508 3 453	3 508 3 459
02 Dépenses immobilières	0 0	508 454	508 454	0 0	0 0	0 0	0 0	508 454	508 454
03 Moyens généraux	0 0	755 678	755 503	0 0	0 0	5 0	5 0	759 678	759 503
04 Informatique	0 0	442 474	442 343	0 0	0 0	1 615 838	1 615 566	2 057 1 312	2 057 909
05 Interventions	0 0	0 0	0 0	6 100 6 097	6 100 4 931	0 0	0 0	6 100 6 097	6 100 4 931
Total	3 418 3 386	1 795 1 672	1 795 1 373	6 100 6 097	6 100 4 931	1 620 838	1 620 566	12 932 11 992	12 932 10 256
* Voté

Équilibre financier

(en milliers d'euros)
Besoins	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Solde budgétaire (déficit) (D2)	907	0
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins	334 402	344 740
Autres décaissements non budgétaires	0	189
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)	335 309	344 929
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1)	0	0
Abondement de la trésorerie fléchée	0	0
Abondement de la trésorerie non fléchée	0	0
Total des besoins	335 309	344 929
* Voté

(en milliers d'euros)
Financements	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Solde budgétaire (excédent) (D1)	0	1 471
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements	0	0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement	334 299	342 894
Autres encaissements non budgétaires	0	133
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)	334 299	344 499
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2)	1 010	430
Prélèvement sur la trésorerie fléchée	0	0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée	1 010	430
Total des financements	335 309	344 929
* Voté

Le solde budgétaire de l'ODEADOM est excédentaire de 1,470M€. L’écart par rapport au budget initial (BI) est dû principalement aux sous-exécution en matières de dépenses d'intervention (écart de 1,2 M€) et d’investissement (écart de 1,1 M€), de nombreux projets lancés en 2021 ne seront en effet mis en production qu’en 2022.

Consolidation des emplois de l’opérateur

	Réalisation 2020 (1)	Prévision 2021 (2)	Réalisation 2021
Emplois rémunérés par l'opérateur :	39	41	40
– sous plafond	39	41	40
– hors plafond
dont contrats aidés
dont apprentis
Autres emplois en fonction dans l'opérateur :
– rémunérés par l'État par ce programme
– rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2020. (2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021.

Au 31/12/2021, l'effectif total sous plafond est de 40,21 ETPT pour un plafond de 41 ETPT, soit un taux d'exécution de 98%.

Cet effectif est décomposé en 28,64 ETPT d'agents titulaires et en 11,57 ETPT de contractuels de droit public.

L'ODEADOM respecte ainsi son schéma d'emplois de 0 ETP.

OPÉRATEUR

ONF - Office national des forêts

Analyse de l’activité et des résultats de l’opérateur

L’Office national des forêts (ONF) est un établissement public industriel et commercial créé par la loi n° 64-1268 du 23 décembre 1964. Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de la forêt et de l’environnement. Ses principales missions consistent à mettre en œuvre le régime forestier et à assurer la gestion et l'équipement des bois et forêts de l’État.

L’année 2021 correspond à la première année d'application des dispositions du nouveau contrat Etat-ONF 2021-2025, approuvé par le conseil d’administration du 2 juillet 2021. Les équipes ont été fortement mobilisées par la finalisation de ce contrat par sa déclinaison opérationnelle dans le plan stratégique de l’établissement. A ce contrat sont associés une trajectoire financière et des engagements réciproques des deux parties, dans la recherche d'un redressement de son modèle économique et d'une réduction de son endettement à l'horizon 2025.

Dans un souci d’amélioration de sa gouvernance, le Conseil d’administration a doté l’établissement d’un comité d’audit.

Par ailleurs, l’établissement a poursuivi la modernisation de ses systèmes d’information au travers de la mise en œuvre de deux projets structurants cofinancés par le Fonds pour la transformation de l’action publique.

Enfin, l’activité de l’établissement a été fortement marquée par la mise en œuvre du plan de relance aussi bien en forêt domaniale qu’en forêt des collectivités territoriales.

Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)
	Réalisation 2020		Prévision LFI 2021		Réalisation 2021
Programme intéressé Nature de la dépense	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
P362 – Écologie					39 060	34 500
Subventions pour charges de service public					19	15
Dotations en fonds propres					5 715	5 715
Transferts					33 327	28 771
P149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	180 986	181 158	181 737	181 587	213 369	212 039
Subventions pour charges de service public	172 919	173 022	152 835	152 835	177 055	182 236
Dotations en fonds propres
Transferts	8 068	8 137	28 902	28 752	36 314	29 803
P206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	279	343	430	430	366	395
Subventions pour charges de service public	354	343				71
Transferts	-75		430	430	366	324
P175 – Patrimoines	40	40			25	25
Transferts	40	40			25	25
P131 – Création	20	20
Transferts	20	20
P361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture					8	8
Transferts					8	8
P224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture	6	6
Transferts	6	6
P134 – Développement des entreprises et régulations	39	39
Transferts	39	39
P203 – Infrastructures et services de transports	78	9			180	124
Subventions pour charges de service public		9				8
Transferts	78				180	116
P113 – Paysages, eau et biodiversité	7 492	7 390	12 500	13 200	16 017	14 149
Subventions pour charges de service public	5	65
Transferts	7 487	7 325	12 500	13 200	16 017	14 149
P181 – Prévention des risques	3 487	3 677	3 340	3 340	4 716	4 716
Subventions pour charges de service public	3 494	3 677	3 340	3 340	4 716	4 716
Transferts	-7
P174 – Énergie, climat et après-mines	100	200			400	320
Transferts	100	200			400	320
P123 – Conditions de vie outre-mer	97	110			163	195
Transferts	97	110			163	195
P119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	200				200
Transferts	200				200
P200 – Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)		200				26
Transferts		200				26
P112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	97	115			137	56
Subventions pour charges de service public	89	37			46	45
Transferts	8	78			91	11
P364 – Cohésion					500
Transferts					500
P723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État	1 983	1 979			2 107	2 111
Subventions pour charges de service public	1 962	1 962			2 107	2 107
Dotations en fonds propres	21	17				4
P349 – Fonds pour la transformation de l'action publique					1 477	1 477
Dotations en fonds propres					1 477	1 477
Total	194 905	195 286	198 007	198 557	278 723	270 141

Le total des subventions de l’État est de 278,7 M€ en AE et 270,1 M€ en CP (dont 212 M€ apportés par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA)).

Au titre du programme 149, ces crédits correspondent :

au versement compensateur (140,4 M€),
à la subvention d’équilibre (36,5 M€). L'écart par rapport au montant prévu en LFI s'explique d'une part par la mise en réserve et d'autre part par l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 30 M€ décidée dans le cadre des engagements financiers du nouveau contrat Etat-ONF.

Par ailleurs, le programme a versé 30 M€ à l'office pour le financement des missions d’intérêt général (MIG). Ces MIG ont été revalorisées en 2021, avec d'une part la contribution du MAA au maintien du fonctionnement du réseau national de suivi à long terme des écosystèmes forestiers (RENECOFOR) et au renouvellement des placettes de ce réseau, et d'autre part afin de prendre en compte l'augmentation des coûts de chantier et des coûts salariaux.

L’ONF a perçu des fonds dans le cadre du plan de relance (P362) pour 34,5 M€.

0,4 M€ ont été versés par le programme 206, au titre des actions du département « santé des forêts ».

Le MAA a par ailleurs versé 2,1 M€ en CP à l’ONF au titre de rétrocessions à 100% des ventes de biens ONF (nettes des frais préalables à la vente), sur le compte du programme 723.

Au titre du programme 113, 14,4 M€ en CP ont été versés à l'ONF pour financer notamment :

la compensation des pertes liées à la création du Parc national des feuillus,
une MIG biodiversité (création et gestion des réserves biologiques, plans nationaux d’actions en faveurs des espèces menacées, gestion des dunes littorales) revalorisée en 2022,
une partie de la MIG interministérielle sur les DOM (gestion des dépendances naturelles des cinquante pas géométriques, protection de la bande littorale en Guyane, suivi et évaluation de l’impact de l’orpaillage sur les milieux en Guyane).
ainsi qu'une partie de la MIG REseau National de suivi à long terme des ECOsystèmes FORestiers (RENECOFOR).

Sur le programme 174, 0,3 M€ ont été versés au titre de la contribution MTE au réseau RENECOFOR.

Concernant le programme 181, 4,7 M€ en CP ont été versés à l'ONF au titre des MIG qui lui sont confiées (risques en montagne, risques littoraux, lutte contre les feux de forêts).

Enfin, l’ONF a bénéficié en 2021 d’un financement du Fonds pour la transformation de l'action publique (P349) de plus d’1,4 M€ dans le cadre du projet « Forêt 4.0 : La gestion forestière augmentée ».

Compte financier 2021

Avertissement
Le compte financier de l’opérateur a été certifié par un commissaire aux comptes.

Compte de résultat

				(en milliers d'euros)
Charges	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *	Produits	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Personnel	450 616	443 027	Subventions de l'État	190 475	262 946
dont contributions employeur au CAS pensions	87 081	85 811	– subventions pour charges de service public	190 475	219 001
			– crédits d'intervention( transfert)		43 945
Fonctionnement autre que les charges de personnel	395 896	673 373	Fiscalité affectée	23 891	24 851
Intervention (le cas échéant)			Autres subventions	41 208	55 879
Total des charges non décaissables sur le fonctionnement et/ou l’intervention	46 020	306 710	Revenus d’activité et autres produits	508 026	641 629
dont dotations aux amortissements, dépréciations et provisions	45 620	47 899	dont reprises sur amortissements, dépréciations et provisions	4 250	94 238
dont valeur nette comptable des éléments d'actif cédés	400	258 811	dont produits de cession d’éléments d’actif	3 800	7 933
			dont quote-part reprise au résultat des financements rattachés à des actifs	6 546	12 158
Total des charges	846 512	1 116 400	Total des produits	763 600	985 305
Résultat : bénéfice			Résultat : perte	82 912	131 095
Total : équilibre du CR	846 512	1 116 400	Total : équilibre du CR	846 512	1 116 400
* Voté

Évolution de la situation patrimoniale

				(en milliers d'euros)
Emplois	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *	Ressources	Budget initial 2021	Compte financier 2021 *
Insuffisance d'autofinancement	51 488		Capacité d'autofinancement		61 286
Investissements	118 504	58 366	Financement de l'actif par l'État		27 073
			Financement de l'actif par les tiers autres que l'État	9 400	25
			Autres ressources	10 651	116
Remboursement des dettes financières			Augmentation des dettes financières	100 000	557
Total des emplois	169 992	58 366	Total des ressources	120 051	89 057
Augmentation du fonds de roulement		30 691	Diminution du fonds de roulement	49 941
* Voté

Ce compte financier 2021 est présenté en forte détérioration par rapport à 2020 avec un résultat net comptable de l’exercice 2021 qui affiche facialement une perte de 131,1 M€, en écart de -63,3 M€ par rapport à celui de l’exercice 2020 (-67,8 M€). Cette perte apparente traduit les impacts strictement comptables liés à la fin de l’immobilisation des travaux sylvicoles de régénération et à la mise en extinction du dispositif des provisions réglementées. Ces modifications visent à retracer de manière plus fidèle l’évolution de la situation financière de l’Office. Retraité de ces éléments comptables, le résultat net de l’Office pour 2021 s’établirait à 31,8 M€, soit une amélioration de +111,7 M€, à périmètre constant par rapport à celui de l’exercice 2020.

L’année 2021 montre en réalité une inflexion positive, avec une amélioration globale des agrégats économiques (chiffre d'affaires bois en hausse notamment). Pour autant, si la résorption du déficit structurel de l’établissement est réelle en 2021, elle reste à consolider et repose en partie sur un renforcement du soutien financier de l’Etat. Par ailleurs, l’exercice 2021 est atypique du fait, d’u