L’objectif « Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles et des filières agroalimentaires et forestières » est un objectif majeur des politiques publiques portées par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. D'importants moyens techniques et financiers sont mobilisés dans le cadre de la PAC et des programmes nationaux concourent à l'atteinte de cet objectif. Les résultats définitifs 2021 des indicateurs ne sont pas tous connus à ce stade.

Concernant la performance économique des entreprises agricoles :

- sur le plan de la performance économique, l'indicateur « part des concours publics à l'agriculture / excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles » rend compte du poids des aides publiques dans la rentabilité des entreprises du secteur agricole. Le but de l’État est de renforcer la compétitivité des entreprises et de réduire progressivement la part des aides publiques dans la rentabilité des exploitations agricoles.

La « part des concours publics à l'agriculture / excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles »  baisse fortement entre 2020 (27,52%) et 2021 (23 %) au-delà même de la cible (25 %) prévue pour 2023, et ce après deux années de hausse.

Cette baisse s'explique par une hausse générale de la production agricole en valeur (+7,5%), elle-même due à une évolution des prix dans un contexte d'inflation. Les volumes de productions agricoles sont également en hausse hormis pour le secteur viticole (-19,4%) touché par le gel d'avril. L'excédent brut d'exploitation est donc en hausse (+14,5% par rapport à 2020).

Concernant la performance environnementale

Les données annuelles du secteur biologique français sont produites chaque année par l'Agence bio, conformément à sa mission d'observatoire national de l'agriculture biologique. Les données concernant l'année N (2021) ne seront disponibles qu'au mois de juin de l'année N+1 (2022). A cet effet l'analyse portera sur les données disponibles de l'année 2020.

En 2020, les superficies conduites en agriculture biologique continuent de progresser dans tous les territoires français (y compris dans les Outre-mer). La SAU bio a doublé les 5 dernières années, avec près de 250 000 ha bio supplémentaires chaque année. L'année 2020 a été marquée par une croissance de près de 12 % des surfaces conduites en bio, notamment en grandes cultures (céréales, oléagineux et protéagineux avec +29%). Fin 2020, la SAU cultivée en bio compte au total 2,55 millions d'hectares, soit 9,5 % de la surface agricole française.

Le suivi de l'indicateur part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) permet également de positionner la France par rapport à ses voisins européens. Ainsi, la France enregistre la plus forte croissance de SAU bio comparée à ses voisins européens. Cet indicateur est d'autant plus intéressant à suivre depuis la mise en œuvre du « Green deal » et de sa déclinaison agricole, la stratégie « Farm to fork » qui fixe l'objectif ambitieux de 25 % de SAU bio à l'échelle européenne à l'horizon 2030.

La croissance continue des surfaces biologiques a été portée en 2020 par la combinaison des aides directes aux producteurs pour la conversion à l'AB, financées via le 2ème pilier de la PAC, le crédit d'impôt bio, les aides à l'animation biologique (BOP 149) mise en œuvre dans les territoires par les organismes de développement agricole et les aides à la construction des filières biologiques (Fonds Avenir bio – Agence bio).

L'interprétation de l'indicateur peut être complétée par des données révélatrices de la dynamique des filières biologique. Le marché bio représente plus de 6,5 % des achats alimentaires des ménages, soit plus de 13 milliards d'euros de chiffre d'affaires, il compte près de 80 000 opérateurs engagés dans une activités biologique et plus de 200 000 emplois directs dans les territoires. Ces filières, créatrices de nouveaux débouchés commerciaux, sont garantes de l'attrait de la production biologique pour les opérateurs de la production, de la transformation et de la distribution de produits biologiques. En 2020 face à la crise du COVID-19, les filières biologiques françaises ont montré leur solidité mais aussi leur capacité d'adaptation pour répondre aux pics de demande, notamment pendant les périodes de confinement.

Néanmoins, la dynamique de consommation des produits biologiques s'essouffle depuis début 2021 dans certaines filières (œufs, fruits et légumes, lait…), ce qui nécessite de conforter la confiance des consommateurs à l'égard des produits bio, en réaffirmant les principes fondamentaux du règlement bio et ses bénéfices. Dans ce contexte, l'Agence bio mène depuis 2022 une campagne de communication exceptionnelle de relance de la consommation bio, sur la base de crédits complémentaires attribués par le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et les partenaires professionnels.

Concernant la performance économique à l’international des entreprises agricoles et agroalimentaires :

L’objectif principal visé est que la France ne perde pas de part de marché (PDM) d’une année sur l’autre et si possible qu’elle en gagne, dans un marché mondial en croissance avec une forte concurrence étrangère. Cet objectif est évalué par l'indicateur « Evolution des PDM françaises à l'international pour les produits agricole, agroalimentaires, bois et dérivés, biodiesel et machinisme agricole et agroalimentaire ». L’objectif secondaire est qu’une part croissante d’entreprises françaises commerce en Europe et à l’international. Ces objectifs ont été définis avant les premiers effets de la crise sanitaire  qui a changé les paramètres de la demande mondiale, et plus récemment la guerre en Ukraine qui pourrait nécessiter de revoir les valeurs cibles définies antérieurement.

Pour 2021, les données définitives de l'indicateur seront disponibles courant 2022, en lien avec les calendriers de déclarations de données du commerce extérieur par les institutions compétentes des différents pays.

Suivant les données provisoires collectées en fin décembre 2021, les parts de marché de la France au niveau mondial, dans le secteur agricole et agroalimentaire, progressent légèrement entre 2020 (4,51%) et 2021 (4,55%), ce qui représente une augmentation de 0,89 %. « L'évolution des PDM françaises à l'international pour les produits agricoles, agroalimentaires, bois et dérivés, biodiesel et machinisme agricole et agroalimentaire » quant à elle, est estimée à +0,7 % contre -3,5 % en 2020.

On constate, pour les produits agricoles et agroalimentaires, une hausse marquée des exportations (+ 7,8 Md€ pour un total de plus de 70 Md€).

Avec les pays tiers, les exportations progressent de 3,3 Md€ sur un an (+ 11 %) principalement du fait de l’augmentation des ventes de vins et spiritueux (+ 2,8 Md€) notamment vers les Etats-Unis (en lien avec la fin de l'embargo américain sur les vins français).

Avec l’Union européenne, la croissance des exportations de 4,5 Md€ sur un an (+ 14 %) concerne en priorité les produits transformés avec les viandes et autres produits de l’abattage et également les vins.

En effet, les exportations françaises de produits agricoles atteignent 16,5 Md€ en 2021 et progressent ainsi de près de 1,1 Md€ par rapport à 2020 (soit une hausse de 7 %).

Cette augmentation est notamment due aux exportations de produits de la pêche et de l’aquaculture qui gagnent 0,3 Md€, aux ventes de graines oléagineuses (principalement les graines de colza) et de céréales (orge et maïs), qui augmentent respectivement de 0,3 et 0,2 Md€ sur un an, dans un contexte de forte demande en céréales et de hausse des prix du complexe oléagineux. On constate également une augmentation des exportations de légumes frais mais une baisse des exportations de fruits frais.

Les exportations françaises de produits agroalimentaires atteignent 53,3 Md€ en 2021 et progressent ainsi de 6,7 Md€ par rapport à 2020 (soit une hausse de 15 %). Cette augmentation est notamment due à la hausse sensible des ventes de vins et spiritueux (+ 3,5 Md€ soit + 28 %), principalement à destination des Etats-Unis (+ 1 Md€ sur un an), de la Chine et de Singapour (respectivement + 0,5 et + 0,3 Md€), et du Royaume-Uni (+ 0,3 Md€). Seules les exportations de viande porcine, avec le recul de la demande chinoise, et de sucre, avec la faiblesse des disponibilités à l’export, diminuent. Malgré la crise sanitaire, les parts de marché se situent entre 4,5 % et 5 % depuis 2016.

Concernant l'évolution du nombre d'entreprises exportatrices, la récupération des données s'avère en décalage de plusieurs années avec la période annuelle analysée. Il ne présente de ce fait pas d'intérêt en termes de pilotage et pourrait être abandonné.

Les mesures mises en œuvre dès le début de la crise sanitaire de 2020 ont été poursuivies en 2021. Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a décliné un volet agroalimentaire au plan de relance export pour répondre aux spécificités de ce secteur. Ce plan a pour objectif d’apporter une réponse conjoncturelle de soutien à la sortie de crise de la Covid-19 ainsi qu’un ensemble de solutions structurelles aux préoccupations du secteur qui ont émergé ou ont été accentuées suite à la crise.

Ces mesures pourraient être complétées par la mise en place d'un plan de résilience en soutien des agriculteurs impactés par la guerre en Ukraine.

Concernant la performance du secteur forestier :

Le « volume de bois récolté rapporté à la production biologique » en 2021 ne sera connu qu''à la fin du 1^er semestre 2022. En appliquant les tendances d'évolution observées sur les 7 dernières années les valeurs prévisionnelles pour 2021 portent la production biologique à 88,6 Mm3 et le prélèvement à 51,5 Mm3 soit un taux de prélèvement de 58,2 %, en hausse par rapport à l'année 2020. Cette augmentation s'explique par la progression du prélèvement annuel (+1,4 Mm3) et une production biologique brute en baisse constante depuis 2016 liée aux conditions climatiques difficiles pour les arbres et propices à divers bioagresseurs.

Les politiques publiques en faveur de la gestion forestière et les aides publiques d'accompagnement provenant du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), du FEADER et du Fonds chaleur de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) favorisent ainsi la mobilisation du bois en France.

L'objectif « investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir » traduit la volonté de maintenir la population agricole sur ces territoires et ces filières. Plusieurs dispositifs cofinancés par la PAC, notamment l'installation des jeunes agriculteurs, la modernisation des bâtiments d'élevage, l'ICHN et les dispositifs de gestion durable des forêts, permettent l'atteinte de cet objectif. Les résultats 2020 des indicateurs sont en majorité des estimations, ils progressent néanmoins vers les cibles fixées dans le cadre du projet annuel de performance 2021 (PAP).

Concernant l'installation aidée des jeunes agriculteurs :

Le déploiement de la modulation de la DJA en 2017 a permis de revaloriser de manière substantielle le montant total de la dotation de 57 % (20 060 € en 2017 à 32 290 € en 2021), ce qui s'est traduit par une hausse du nombre de bénéficiaires contribuant à l’objectif de renouvellement de la population des chefs d'exploitations de plus de 12 % (4 588 installations aidées en 2017 à 5142 installations aidées en 2021). En 2021 le nombre de porteurs de projet des installations aidées dépasse largement le seuil des 5 000 installations aidées. Cette dynamique est le fruit de la politique menée en matière de renouvellement des générations, qui constitue l'une des priorités du ministère.

En effet, la dynamique constatée sur l'installation aidée des jeunes agriculteurs depuis 2017 s'est globalement maintenue jusqu'en 2021 même si une stabilisation a été observée en 2019 (4 990 installations aidées) avec une légère décrue en 2020 (4 829). On dénombre 5 142 installations en 2021, probablement en raison du report des projets  d'installations aidées en 2020 due à la crise sanitaire de la Covid19, et à l'anticipation des porteurs de projets face aux incertitudes de la nouvelle programmation de la PAC en 2023.

L'attractivité du dispositif est évaluée par l'amélioration de l'indicateur mesurant le « poids de l'installation aidée ».Il progresse en 2021 (54,6 % contre 53,1% en 2020 ) du fait d'une augmentation plus importante d'installations aidées sur le total des installations d'agriculteurs âgés de moins de 40 ans (aidées ou non). Il dépasse 50% depuis 5 ans, ce qui signifie que plus de la moitié des agriculteurs concernés qui s'installent bénéficient d'un accompagnement et des aides à l'installation.

Par ailleurs l'écart visé entre le « taux de maintien des installations aidées » et le « taux de maintien de l'ensemble des installations » à 5 ans reste constant à 8 % en 2021. Les résultats actualisés pour 2021 témoignent que la quasi totalité (98%) des exploitations aidées sont toujours en activité au bout des 5 premières années suivant la date de leur installation contre 90% dans l'ensemble des installés (aidés et non aidés). Ces bons résultats sont liés en grande partie à la mise en œuvre de la politique d'accompagnement à l'installation-transmission.

Concernant la part des bénéficiaires de l’ICHN :

L'objectif des pouvoirs publics est de maintenir un grand nombre d'exploitations agricoles en zones défavorisées et de contenir ainsi leur érosion. De nombreuses revalorisations de l'indemnité compensatoire du handicap naturel (ICHN) initiées par la PAC au cours de la programmation 2014-2020, notamment l'intégration des éleveurs laitiers dans l'assiette de l'ICHN en 2016 et la nouvelle cartographie des zones défavorisées en 2019, ont eu pour effet une augmentation du nombre de bénéficiaires de l'ICHN.

En 2021, les données de paiement ICHN pour la campagne 2021 ne sont pas encore stabilisées. Le nombre de bénéficiaires n'est pas définitif au moment de la rédaction du RAP.

L'indicateur « nombre de bénéficiaires d’ICHN sur le nombre de demandeurs des aides PAC » pour la campagne 2021 est estimé à 30,9 % contre 31,84 % en 2020. Cette baisse peut s'expliquer par l'effet conjugué d'une diminution du nombre de bénéficiaires et d'une baisse moins importante que prévue de l'ensemble des demandeurs PAC

La baisse du nombre de bénéficiaires est notamment liée à la fin de l'aide dégressive mise en place en 2019 et 2020 pour accompagner les agriculteurs sortant des zones défavorisées simples, suite à la révision du zonage. On enregistre une baisse significative du nombre de bénéficiaires en particulier dans les départements des Deux-Sèvres, Indre-et-Loire,Vienne.

A noter que l'aide compensatoire de sortie du zonage a en effet engendré une augmentation ponctuelle du nombre de bénéficiaires de l'ICHN en 2019 et 2020, ce qui pourrait expliquer le résultat élevé de l'indicateur pour la campagne 2020. Cependant l'évolution de l'indicateur reste quasi stable dans le temps en conformité avec l'objectif des politiques publiques qui est de freiner l’érosion du nombre d'exploitations agricoles en zones défavorisées par rapport aux zones de plaines.

Concernant la part des bénéficiaires du PCAE :

Le PCAE constitue l'un des outils du volet agricole du Grand plan d'investissement (GPI). Dans ce cadre il est demandé aux régions de recentrer le dispositif autour d'enjeux prioritaires conformes aux objectifs du GPI, en particulier de cibler les subventions de l’État vers les projets de transformation globale des systèmes de production, dans un objectif d’amélioration de leur performance économique, environnementale, sanitaire et sociale (agroécologie, montée en gamme, etc.) et de réserver les financements publics sur les investissements ayant le plus d’impact et pour lesquels l’intervention sous forme de subvention se justifie. Les investissements matériels répondant aux thématiques identifiées dans les états généraux de l’alimentation (EGA) sont privilégiés, la qualité de l'air et la biosécurité particulièrement.

En 2021, le « taux de pénétration des bénéficiaires de la mesure investissement (PCAE) » est en hausse à 4,78 % en 2021 contre 4% en 2020. Il est supérieur à la prévision actualisée de 4,5 % enregistrée dans le PAP 2021. Bien qu'anticipée, la hausse du nombre de dossiers a été plus importante que prévue. Elle s'explique par le double effet des crédits supplémentaires du plan "France Relance" (1,5 Mds € pour l'agriculture sur 2 ans) et des crédits "FEADER Relance". Le PCAE a en effet été choisi pour la mise en œuvre de la mesure 3 Pacte biosécurité et bien-être animal en élevage (86,5 M€).

De manière générale, le nombre de bénéficiaires PAC pour le PCAE repose sur les choix stratégiques régionaux pour la mise en œuvre du dispositif bien que les leviers d'action soient globalement identiques d'une région à l'autre. La crise sanitaire de la covid 19 a également entraîné le report de certains projets d'investissements, et la tension sur les enveloppes budgétaires FEADER et de crédits nationaux une sélection plus forte. En dépit du contexte sanitaire et des tensions budgétaires, le résultat reste conforme voire supérieur à la prévision actualisée de l'indicateur

Une hausse du nombre de dossiers est attendue pour 2022, financé par le solde du Pacte Biosécurité et bien- être animal (20 M€ restent à notifier).

Concernant  les « surfaces forestières gérées de façon durable » :

La "part des surfaces des forêts de collectivité aménagées relevant du régime forestier" atteint 96,6% des surfaces gérées en 2021, soit une hausse de 0,3 % par rapport à 2020 (96,3%). Elle progresse ainsi vers la cible de 98 % fixée pour cette échéance, suivant l’objectif de gestion durable des forêts publiques du code forestier. L’extension du domaine d’emploi de l’aménagement synthétique suite à la modification des ONAG en décembre 2019, la mise en place par l'ONF depuis 2017 des règlements types de gestion (RTG) en forêts des collectivités, et la formation des personnels à la mise en œuvre de nouveaux outils informatiques pour les inventaires et les descriptions de peuplements, sont autant de leviers qui contribuent à faciliter la production des documents de gestion durable pour les forêts des collectivités.

La modification des orientations nationales d'aménagement et de gestion (ONAG) actée en avril 2020 offre désormais de nouvelles possibilités d’adaptation des aménagements en cas de crise massive, et contribue à limiter l’impact négatif de ces crises sur l’indicateur, dans les agences les plus concernées, en facilitant le maintien d’un document de gestion durable (DGD) applicable pour les forêts touchées.

Cependant, cet indicateur exprimé en taux de surface aménagée, n'est plus adapté au pilotage à l’approche des 100%, car l’évolution du dénominateur sur la durée du contrat Etat-ONF est proche de la marge de progrès restante sur le numérateur (2%). De plus, à moyens constants, la surface dotée d’un DGD (numérateur) est aussi soumise à l’irrégularité historique du rythme des caducités annuelles des DGD, l’indicateur pourrait donc baisser ponctuellement en cas de pic de caducité des DGD antérieurs, y compris avec une production annuelle en progression.

En forêt privée, le « nombre d’hectares cumulés de forêt privée dotées de documents de gestion durable (DGD) » agréés ou approuvés tels que les plans simples de gestion (PSG), les codes de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) et les règlements types de gestion (RTG) progresse passant de 3,31 Mha en 2017 à 3,475 Mha fin 2021, dépassant la cible finale du COP 2017-2021 fixée à 3,46 millions d’hectares. Ce résultat s'explique par une :

• Forte hausse des PSG ≥ 25 ha (+ 12 400 ha pour les PSG dont les surfaces ne sont pas d’un seul tenant et 13 400 ha pour les PSG dont les surfaces sont d’un seul tenant) grâce aux campagnes de relance auprès des propriétaires forestiers.

• Forte hausse des surfaces concernées par les PSG volontaires (+ 11 500 ha de PSG volontaires)

• Baisse des surfaces de CBPS (- 12 000 ha) qui s’explique par la non-promotion des CBPS dont la reconduction n’a été assurée qu’à l’occasion de la loi climat et résilience en août 2021. Les surfaces en RTG sont stables mais les données des coopératives et des experts forestiers sur ce document ne sont pas systématiquement transmises au CNPF

Malgré la crise sanitaire liée à la Covid-19. La trajectoire d'évolution reste en phase avec les cibles du contrat d'objectifs CNPF 2017-2021. L’impact sur la surface de forêt privée sous garantie de gestion durable du fait de la disparition des CBPS en 2022, programmée par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014, ne peut être quantifié à ce stade.

Concernant le taux de bois façonnés :

Le « taux de bois façonnés » 2021 atteint 55,46 % contre 54 % en 2020 et 50,9 % en 2019. Il est largement supérieur à la cible du COP (fixée à 50%) et en phase avec l’objectif du contrat Etat-ONF 2021-2025 de développer la contractualisation. Cette évolution est notamment liée à la reprise économique touchant l’ensemble des produits commercialisés et des demandes de clients en très nette hausse par rapport à 2020. La direction commerciale bois et services de l'ONF a mis en place la stratégie commerciale permettant d'atteindre cette cible.

Compte tenu de la nouvelle trajectoire fixée dans le contrat Etat-ONF 2021-2025, il est proposé de remplacer cet indicateur par un indicateur portant sur le taux de contractualisation avec une cible de 75 % en forêts domaniales en 2025.

Concernant le « Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus »

Pour mettre fin aux retards de paiements de la Politique Agricole Commune accumulés depuis 2015, le Gouvernement s'est engagé, le 21 juin 2017, sur un calendrier de paiements. En 2017, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'apport de trésorerie remboursable (ATR) au bénéfice des agriculteurs pour « compenser » le non-paiement des avances versées habituellement en septembre et octobre. Cet apport de trésorerie a bénéficié aux agriculteurs ayant demandé des aides de la PAC en 2017 (aides découplées, aides couplées bovines allaitantes et laitières, MAEC, aides à l'agriculture biologique et ICHN).

Pour les aides du premier pilier, le retour à un calendrier normal a été atteint depuis la campagne 2018. Seul le paiement vert a fait l'objet d'un léger décalage, avec un taux de réalisation de l'ordre de 96 %.

Le même calendrier de paiement a été tenu pour les campagnes 2020 et 2021, avec une amélioration progressive de la part de dossiers paiement vert faisant l’objet d’un paiement avant le 31 décembre. Cette progression n'a pas été freinée par l'épidémie de Covid en dépit des perturbations induites par la pandémie.

Le rétablissement du calendrier de paiement pour les MAEC et l’aide à l’agriculture biologique a été atteint à partir de la campagne 2018 avec l'arrivée des premiers paiements en mars 2019. Depuis la campagne 2019, les paiements interviennent dès le mois de mars selon un calendrier de paiement classique.

Dans le cadre de ce calendrier de paiement normal, une fraction limitée des dossiers d’aides directes et d’ICHN est payée après le 1er janvier N+1 et avant le 30 juin N+1, ce qui justifie d’une cible 2020 inférieure à 100 %. Il s'agit des dossiers qui présentent des particularités qui nécessitent un traitement plus long.

Pour l'ensemble des dispositifs, l'objectif est de garantir la stabilité réglementaire afin de permettre aux services instructeurs d'améliorer encore leur efficacité dans le traitement des dossiers.

En 2021, l'indicateur «Taux de dossiers (1^er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus » affiche un résultat de 99,08 contre 98,4 % en 2020, il est supérieur à la prévision 2021 (98,87). La trajectoire attendue a été respectée grâce à la mobilisation de tous les acteurs de la chaîne d'instruction et de paiement. Le résultat de cet indicateur sera toujours inférieur à 100 % car certains dossiers qui présentent des particularités nécessitent un traitement plus long.

La mobilisation des organismes de services au moment de la déclaration puis des services déconcentrés et de l'ASP pour l'instruction et le paiement des aides, ainsi que les dérogations réglementaires obtenues auprès de la Commission, ont permis de respecter cet objectif 2021 malgré l'impact de la pandémie de Covid-19 sur les démarches à réaliser par les agriculteurs et sur l'organisation du travail administratif. La mise en place de nouveaux outils, sur le paiement vert en particulier, a permis de compenser d'éventuels retards liés au contexte sanitaire.

Le "ratio du nombre d’inspections en mer pilotées par le Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI" se stabilise à 95 %. Il est dépendant de la bonne alimentation de la base SATI par les unités de contrôle. En effet, si elle n’est pas correctement alimentée, le taux peut être artificiellement augmenté. Le principal levier d’action est la tenue régulière de réunion du comité national de pilotage du contrôle des pêches (CNPCP).

Contrairement à 2020, les objectifs de contrôle n’ont pas été modifiés en cours d’année 2021, malgré la situation sanitaire et les restrictions en vigueur. Les administrations ont en effet défini et mis en œuvre des protocoles spécifiques afin de limiter les risques. Ces mesures ont toutefois encore un impact sur les objectifs de contrôle puisque le taux de réalisation est de 79,5 %. Ainsi, en 2021, pour 5 256 inspections programmées (en mer et au débarquement) 4 174 inspections ont été réalisées.

Cet indicateur quantitatif est complété par deux indicateurs permettant d’apprécier la qualité et l’efficacité des contrôles « 4.2 réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC) » « 4.3 ratio du nombre d’inspections en mer pilotées par le centre national de surveillance des pêches au regard des inspections déclarées dans la SATI (système automatisé de traitement des inspections) ». Ces indicateurs permettront de vérifier l’atteinte des objectifs de contrôle fixés par espèce, d’une part, et d’analyser l’efficacité du pilotage des inspections.

Enfin, pour concernant la "réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)", l’indicateur est fortement dépendant des moyens mis à disposition par les ministères en charge des contrôles (ministère de la transition écologique et solidaire, ministère des armées, ministère de l’action et des comptes publics, ministère de l’intérieur…). De même, comme toute activité en mer, la bonne réalisation des objectifs est soumise aux aléas climatiques et à la disponibilité des moyens.

Depuis la mise en place de l’indicateur en 2018, les résultats demeurent relativement faibles. Ce niveau s’explique notamment par la difficulté d’anticipation des missions de contrôle des pêches mises en œuvre par les administrations dont ce n’est pas la mission principale. Ces dernières doivent encore passer d’une logique d’inspection « d’opportunité » à une logique d’analyse de risque et de ciblage. Cet accompagnement au changement demande du temps. Pour ce faire, la DPMA dispose d’une instance de pilotage dédiée, le CNPCP, ainsi que du CNSP, qui assure la coordination des moyens de contrôle. Il a renforcé ses outils afin d’améliorer la planification des missions de contrôle, notamment via l’accompagnement des administrations concernées (calendrier des pêcheries, …) et une application informatique permettant de faciliter le ciblage. Ces éléments expliquent en partie l’amélioration sensible constatée en 2021.