Le programme 149 contribue à la « Compétitivité et à la durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ». Ce programme vise à intervenir en synergie avec les fonds européens (FEADER, FEAMP) pour favoriser la compétitivité des exploitations et des entreprises qui sont confrontées à des marchés nationaux et internationaux instables et à la nécessité de s’adapter à des exigences environnementales croissantes et à une demande soutenue en matière de sécurité et de qualité des produits.

Au total, le programme 149 s'articule autour des huit actions suivantes :

1 - l’adaptation des filières à l’évolution des marchés, en encourageant leur adaptation aux attentes du marché, notamment dans le domaine qualitatif ;

2 - la gestion des crises et des aléas de la production, en particulier les aléas d’ordre climatique et économique ;

3 - l’appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles, en renforçant la politique de l'installation des jeunes agriculteurs et la mise en place du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles ;

4 - la gestion équilibrée et durable des territoires, notamment par la promotion de pratiques respectueuses de l’environnement et le soutien accru au maintien de l’activité dans les zones difficiles ;

5 - la protection sociale afin d'alléger les charges sociales des entreprises et d'améliorer ainsi leur rentabilité ;

6 - la gestion durable de la forêt en améliorant la compétitivité des filières bois et la préservation des ressources forestières ;

7 - les moyens de mise en œuvre des politiques publiques et de gestion des interventions, dans un souci de meilleure efficacité et de meilleur service pour l’usager. Ces moyens sont affectés au financement des opérateurs pour la mise en œuvre des dispositifs dont ils ont la responsabilité ;

8 - la gestion durable des pêches et de l’aquaculture.

Après une année 2020 déjà marquée par les conséquences de la crise sanitaire de la COVID-19, les filières agricoles et agroalimentaires ont à nouveau connu une année 2021 particulièrement difficile avec la poursuite de la crise du COVID, des crises sanitaires avec l’influenza aviaire et la jaunisse de la betterave ou encore des crises climatiques avec notamment l’épisode exceptionnel de gel en avril 2021.

Le programme budgétaire 149 a été ainsi fortement sollicité par la mise en œuvre des dernières mesures de soutien spécifique aux filières agricoles et agroalimentaires touchées par la crise sanitaire mais aussi pour financer les indemnisations liées aux autres crises sanitaires (betteraves et grippe aviaire) et aux calamités agricoles (gel exceptionnel et sécheresse). L'addition de ces crises a rendu la gestion du programme particulièrement délicate. Des ouvertures de crédits en lois de finances rectificatives ont été nécessaires pour que le programme puisse faire face à ces dépenses exceptionnelles. Ainsi, deux lois de finances rectificatives ont été votées, la première à l'été 2021 (loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021) pour un montant de 314 M€ en AE=CP et la seconde en fin de gestion (loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021) pour un montant de 500 M€ en AE=CP.

L’année 2021 a également été la deuxième année de mise en oeuvre du plan de relance et de son volet agricole, forestier et de la pêche, doté de 1,5 milliard d’euros et centré sur la reconquête de la souveraineté alimentaire, l’accélération de la transition agro-écologique de l’agriculture et l’accompagnement de l’agriculture et de la forêt française dans l’adaptation au changement climatique.

L’année a enfin été intense sur le plan européen, avec la préparation de la déclinaison française de la future PAC, la gestion des conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne et la préparation de la Présidence française de l'Union européenne.

Synthèse des objectifs et indicateurs de performance

La performance du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » est notamment évaluée au travers de l’objectif « Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles et des filières agroalimentaires et forestières » sur la base de deux principaux indicateurs que sont la « part de concours publics à l’agriculture » et la « part des surfaces cultivées en agriculture biologique ».

En 2021, les résultats de ces indicateurs ont évolué vers les cibles définies dans le PAP 2021 :

- sur le plan de la performance économique, l'indicateur « part des concours publics à l'agriculture / excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles » rend compte du poids des aides publiques dans la rentabilité des entreprises du secteur agricole. Le but de l’État est de renforcer la compétitivité des entreprises et de réduire progressivement la part des aides publiques dans la rentabilité des exploitations agricoles.

La « part des concours publics à l'agriculture / excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles »  baisse fortement entre 2020 (27,52%) et 2021 (23,30 %) au-delà même de la cible (25 %) prévue pour 2023, et ce après deux années de hausse.

Cette baisse s'explique par une hausse générale de la production agricole en valeur (+7,5%), elle-même due à une évolution des prix dans un contexte d'inflation. Les volumes de productions agricoles sont également en hausse hormis pour le secteur viticole (-19,4%) touché par le gel d'avril. L'excédent brut d'exploitation est donc en hausse (+14,5% par rapport à 2020).

- sur le plan de la performance environnementale, en 2020 (données 2021 disponibles en juin 2022), les superficies conduites en agriculture biologique continuent de progresser dans tous les territoires français (y compris en Outre-mer). La surface agricole utile (SAU) bio a doublé sur les 5 dernières années, avec près de 250 000 ha bio supplémentaires chaque année, quand le nombre de producteurs engagés dans l'agriculture biologique a doublé en dix ans. L'année 2020 a été marquée par une croissance de près de 12 % des surfaces conduites en bio, notamment en grandes cultures (céréales, oléagineux et protéagineux avec +29%). Fin 2020, la SAU cultivée en bio compte au total 2,55M ha, soit 9,5 % de la surface agricole française.

Le suivi de l'indicateur "Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.)" permet également de positionner la France par rapport à ses voisins européens. Avec 2,55M ha cultivés selon le mode de production biologique, la France enregistre la plus forte croissance de SAU bio comparée à ses voisins européens.

Parallèlement, deux autres indicateurs du programme viennent confirmer le dynamisme de l’agriculture française :

- la dynamique d’installation aidée des jeunes agriculteurs : depuis le déploiement de la nouvelle modulation de la dotation jeune agriculteur (DJA) mise en place en 2017, le nombre de bénéficiaires augmente de manière conséquente. Cette revalorisation substantielle du montant moyen de la DJA entre 2016 et 2018 s'est accompagnée d'une augmentation du nombre de bénéficiaires permettant une contribution positive au renouvellement de la population des chefs d'exploitations (4 223 installations aidées en 2016, 4 569 en 2017 et 5 010 en 2018).

La dynamique constatée sur l'installation aidée des jeunes agriculteurs s'est globalement maintenue en 2019 et en 2020 (4 990 installations aidées en 2019 et 4 829 en 2020) et a fortement repris en 2021 en dépassant le seuil des 5 000 installations aidées avec 5 142 installations aidées en 2021.

Il y a certainement eu un rattrapage en 2021 après la diminution du nombre d'installations aidées en 2020 en lien avec la crise sanitaire de la Covid19.

L'attractivité du dispositif est confirmée par l'amélioration de l'indicateur mesurant le « poids de l'installation aidée ». Il dépasse 50% depuis 5 ans, ce qui signifie que plus de la moitié des jeunes âgés de moins de 40 ans qui s'installent bénéficient d'un accompagnement et des aides à l'installation.

On constate même une légère hausse entre 2019 et 2021 (52,1% en 2019, 53,1% en 2020 et 54,6 % en 2021).

- la compétitivité du secteur forestier se maintient dans un marché hautement concurrentiel, malgré les crises sanitaires.

Le « volume de bois récolté rapportée à la production biologique » en 2021 ne sera connu qu''à la fin du 1^er semestre 2022. En appliquant les tendances d'évolution observées sur les 7 dernières années, les valeurs prévisionnelles pour 2021 portent la production biologique à 88,6 Mm3 et le prélèvement à 51,5 Mm3, soit un taux de prélèvement de 58,2 % en 2021, en hausse par rapport à l'année 2020. Cette augmentation s'explique par la progression du prélèvement annuel (+1,4 Mm3) et une production biologique brute en baisse constante depuis 2016 liée aux conditions climatiques difficiles pour les arbres et propices à divers bioagresseurs.

Les politiques publiques en faveur de la gestion forestière et les aides publiques d'accompagnement provenant du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), du FEADER et du Fonds chaleur de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) favorisent ainsi la mobilisation du bois en France.

Objectif 1 : Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières

Indicateur 1.1 : Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles

Indicateur 1.2 : Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.)

Indicateur 1.3 : Evolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole

Indicateur 1.4 : Récolte de bois rapportée à la production naturelle

Objectif 2 : Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir

Indicateur 2.1 : Poids de l'installation aidée

Indicateur 2.2 : Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC

Indicateur 2.3 : Part des bénéficiaires du PCAE dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC

Indicateur 2.4 : Part des surfaces forestières gérées de façon durable

Indicateur 2.5 : Taux de bois façonnés en forêt domaniale

Objectif 3 : Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques

Indicateur 3.1 : Coût de gestion des aides PAC

Indicateur 3.2 : Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus

Objectif 4 : Mieux contrôler les activités de pêche

Indicateur 4.1 : Ratio du nombre d'inspections en mer pilotées par le Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI

Indicateur 4.2 : Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches

Indicateur 4.3 : Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)