La consommation du programme 151 s’établit au total à 3 123 ETPT pour une dotation de 3 246 ETPT (soit 96,2%) en loi de finances rectificative (LFR). L’approche par catégorie LOLF est présentée plus haut (remarques liminaires concernant l’ensemble des programmes).

Il n’est pas possible de répartir de façon prévisionnelle les personnels relevant de la catégorie G3 « CDD et volontaires internationaux » entre administration centrale et services à l’étranger. Ils ont donc été inscrits par défaut dans la rubrique « autres » en LFI.

À titre indicatif, sur le périmètre ministériel, la consommation de la catégorie G3 s’est élevée à 1 776 ETPT à l'étranger et à 762 ETPT en administration centrale.

En 2021, la ventilation des crédits de titre 2 du programme 151 se répartit comme suit :

La catégorie 23 «Prestations sociales et allocations diverses» intègre, entre autres, le montant du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui s'est élevé en 2021 pour le programme 151 à 0,16 M€  pour une moyenne de 17 allocations versées par mois.

Pour l'ensemble des programmes du MEAE, cette allocation de 3,66 M€ a été versée mensuellement à 219 bénéficiaires, tous programmes confondus.

Le socle d'exécution 2020 hors CAS «Pensions» du programme 151 à hauteur de 201,14 M€ HCAS tient compte du débasage de dépenses au profil atypique, parmi lesquelles la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) et le compte épargne-temps à hauteur de 0,58 M€.

Au titre de l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat (décret n°2008-539 du 6 juin 2008), 3 622 € ont été versés en 2021 au profit de 10 bénéficiaires.

La ligne «Rebasage de dépenses au profil atypique -hors GIPA» correspond notamment au rebasage de 0,18 M€ au titre du compte épargne-temps.

Le GVT positif (ou effet de carrière) du programme 151 est évalué à 1,99 M€ (soit 1,01 % de la masse salariale HCAS), compte tenu de l'évolution indiciaire des agents et des mesures de fidélisation pour les agents de droit local. L'impact du GVT négatif (ou effet de noria) est valorisé à hauteur de -1,31 M€ (-0,67 % de la masse salariale HCAS), soit un solde de 0,68 M€ (0,35 %).

Enfin, la ligne «Autres» de la rubrique «Autres variations des dépenses de personnel» intègre principalement les autres composantes soclées de la dépense et notamment, le gain au change des rémunérations des personnels expatriés et agents de droit local découlant de l'appréciation de l'euro.

ACTION 1 – CREDITS De fonctionnement

POLE ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER (AFE)

Dotation en LFI : 2,32 M€

Consommation AE : 1,97 M€ 

Consommation CP : 1,8 M€

Les dépenses les plus importantes de l’AFE sont essentiellement liées aux indemnités et allocations d’assurance des élus. Dans le détail, la répartition des dépenses 2021 s’est établie comme suit :

• Indemnités des 442 conseillers des Français de l’étranger (CFDE) et allocations d’assurance : 1,71 M€. Ces indemnités sont versées deux fois par an, chaque début de semestre. La différence entre la programmation et les versements effectivement réalisés s’explique par la diminution des indemnités allouées suite à la non-participation de certains élus aux conseils consulaires et par l’absence de présentation systématique des attestations d’assurance requises.

• Remboursement des dépenses engagées par les 90 conseillers AFE pour leur venue aux sessions : 0,08 M€ en AE. Comme en 2020, la crise sanitaire a fortement affecté l’organisation des deux sessions annuelles de l’AFE en Paris. En raison des restrictions de déplacements internationaux et des confinements, la 34^ème session de mars s’est tenue en distanciel dans sa totalité ; les élus ne se sont donc pas déplacés.  La 35^ème session, initialement prévue en octobre, a dû être décalée à la mi-décembre en raison de l’organisation tardive des élections des conseillers AFE début décembre. Cette session, la première de la nouvelle mandature, s’est tenue à la fois en présence et à distance (visioconférences) pour permettre à la majeure partie des élus de participer aux débats. Pour toutes ces raisons, le montant des remboursements reste inférieur à ceux de 2019, bien que proche des montants de 2020. En raison du calendrier de fin de gestion, seules les AE ont pu être engagées en 2021. Ces dépenses ont été soldées tout début 2022.

• Fonctionnement : 0,18 M€ en AE et 0,08 M€ en CP. Ces dépenses concernent l’organisation en centrale des élections sénatoriales, des deux sessions annuelles de l’AFE (location de matériel informatique, recrutement d’assistants, sécurité, mobilier,etc.) ainsi que les coûts liées à la maintenance du site internet de l’AFE et à l'hébergement des boîtes de messagerie des conseillers. Elles sont en très légère hausse par rapport à 2020. L’organisation des sessions de l’AFE a été fortement affectée par la pandémie. La session de mars, organisée en distanciel, a coûté 58 k€. En revanche, le coût de l’organisation hybride (en présence/à distance) de la session de décembre a été plus onéreux : en effet, aux prestations habituelles est venue s’ajouter celle de la retransmission audiovisuelle des séances et la mise en place d’un dispositif de vote permettant à la nouvelle assemblée constitutive d’élire ses membres dirigeants. Ici aussi, en raison du calendrier de fin de gestion, seules les AE ont pu être engagées en 2021. Ces dépenses ont été soldées tout début 2022.

POLE SERVICE PUBLIC CONSULAIRE

• Fonctionnement de l’administration centrale

Dotation en LFI : 0,3 M€

Consommation AE : 0,07 M€

Consommation CP : 0,07 M€

Ces dépenses recouvrent principalement les frais de représentation et de missions des services ainsi que les gratifications des stagiaires.

Les restrictions de déplacements internationaux et la réduction générale des activités induites par la crise sanitaire expliquent la forte sous consommation de cette enveloppe, en particulier sur l’activité « voyages et missions » (44 k€ consommés en 2021 contre 236 k€ en 2019, année de référence).

• Service central de l’état civil (SCEC)

Dotation en LFI : 0,43 M€

Consommation AE : 0,56 M€

Consommation CP : 0,57 M€

En prévision du déploiement progressif du registre de l’état civil électronique (RECE), projet numérique ayant vocation à dématérialiser les actes d’état civil ainsi que toute la gestion qui s’y rattache, la dotation de fonctionnement du service central d’état civil a été réduite ces deux dernières années (950 k€ en LFI 2020, 430 k€ en LFI 2021).

En effet, la mise en œuvre du RECE doit permettre de diminuer les dépenses d’affranchissement du SCEC (85% du budget total) ainsi que des dépenses annexes (15 % du budget : location de matériel pour le courrier, contrats, achats fournitures bureau et de consommables, papier, enveloppes).

En raison de la crise sanitaire, la première phase de dématérialisation de la délivrance du RECE, initialement prévue en octobre 2020, a été mise en service en mars 2021 occasionnant des dépenses d’affranchissement imprévues. Un abondement complémentaire de 166 k€ a été nécessaire afin de couvrir les dépenses du premier trimestre.

• Achats de documents sécurisés et acheminement des passeports

Dotation LFI : 0,83 M €

Consommation AE : 0,5 M€

Consommation CP : 0,43 M€

L’acheminement depuis l’Imprimerie nationale des passeports biométriques vers les postes consulaires en vue de leur remise aux usagers est effectué, depuis le 1er juillet 2015, par Chronopost dans le cadre de la convention signée entre le MEAE et l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et du marché conclu à cet effet entre l’ANTS et Chronopost. Depuis le 18 juin 2021, dans un souci de cohérence du dispositif ainsi que d’amélioration des formalités administratives pour les usagers, l’acheminement direct des nouvelles cartes nationales d’identité a été ajouté à la convention passée avec l’ANTS.

Les titres sont acheminés par Chronopost, soit au service de la valise diplomatique en vue de leur transport vers les postes, soit directement aux 34 postes dont les volumes de délivrance sont importants, en vue d’optimiser les délais de livraison et d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers, soit au bureau des visas et passeports diplomatiques (CMV) pour les passeports biométriques diplomatiques et de service délivrés par ou pour le compte du MEAE.

Après une année 2020 particulièrement impactée par la crise sanitaire, l’activité d’acheminement des passeports est remontée à la hausse en 2021, en particulier au second semestre, grâce aux assouplissements des conditions de circulation. En ce sens, la majorité de la dotation a été consommée en AE (0,2 M€). L’émission d’une commande pluriannuelle couvrant 2021-2022 explique la moindre consommation de CP (0,1 M€).

Les dépenses "Achat de documents" concernent les commandes annuelles de documents consulaires, principalement auprès de l’Imprimerie nationale (feuillets d'état civil, laissez-passer, procuration de vote, etc). En prévision de la montée en puissance de la dématérialisation de l’état civil (projet RECE), cette enveloppe avait été revue à la baisse en 2020. En 2021, ces crédits ont permis en grande majorité l’achat de livrets de famille, de feuillets et de papier sécurisé pour l’état civil (0,29 M€ en AE et 0,33 M€ en CP). Une partie des crédits non consommés ont été redéployés vers d’autres activités, entre autres vers les projets de modernisation de l’administration consulaire (dont le RECE - 116 k€) et le fonctionnement du service central de l’état civil.

• Adoption internationale (T3)

Dotation en LFI : 0,06 M€

Consommation AE : 0,02 M€

Consommation CP : 0,00 M€

L’utilisation de la dotation 2021 de la mission de l’adoption internationale a été, comme l’année précédente, conditionnée aux effets de la crise sanitaire qui a successivement frappé les continents et les pays d’origine des enfants adoptés en France au cours l’année. De fait, cette crise a eu des effets directs sur le fonctionnement et les actions de la MAI : annulation de toutes les missions dans les pays d’accueil et réduction drastique des déplacements en régions. Le colloque annuel (Rencontres de la MAI) et la réunion annuelle des opérateurs ont toutefois pu être maintenus en décembre 2021 à la faveur d’un allégement des contraintes sanitaires. En raison du calendrier de fin de gestion, seules les AE ont pu être engagées en 2021. Ces dépenses ont été soldées tout début 2022. 

• Communication

Dotation LFI : 0,1 M€ 

Consommation AE : 0,14 M€

Consommation CP : 0,18 M€

En 2021, le budget dédié à la communication a été prioritairement utilisé pour assurer la diffusion d’informations concrètes sur l’action consulaire menée par la DFAE et son réseau à travers le monde (sur toutes les thématiques consulaire mais également sur les restrictions de voyage et les mesures en vigueur en France et à l’étranger tout au long de la crise sanitaire). La dotation a également permis l’actualisation et la mise en conformité avec la nouvelle charte graphique de l’Etat de tous les visuels, brochures et livrets, la création de guides pratiques et la participation à des conférences spécialisées. L’information régulière des usagers dans les domaines relevant de l’action consulaire, en direction des Français résidents ou de passage à l’étranger, passe également par une présence accrue sur les réseaux sociaux (France Consul@ire) et des partenariats avec des medias et des influenceurs. L’hébergement et la maintenance du simulateur « Retour en France » ont également été financés sur ces crédits avant de migrer sur le site « service-public.fr » en juillet 2021. Enfin, cette dotation a permis l’organisation de deux sessions de journées du réseau consulaire (en janvier puis en juin 2021), en format 100 % virtuel. La session de janvier, dont la préparation a débuté fin 2020, a nécessité un renforcement des crédits dédiés.

• Entretien des cimetières civils français à l’étranger

Dotation en LFI : 0,12 M€

Consommation AE : 0,12 M€

Consommation CP : 0,12 M€

Le programme 151 s’efforce de prendre en charge l’entretien courant des parties communes ainsi que la réhabilitation des cimetières civils français à l’étranger lorsque les autorités locales sont défaillantes ou que les familles des défunts font défaut.

Près des deux tiers de la dotation reste consacrée à l’Algérie, le reste étant réparti entre les cimetières civils français situés dans 36 pays, selon leurs besoins.

• Agences consulaires

Dotation en LFI : 1,2 M€

Consommation AE : 0,98 M€

Consommation CP : 0,98 M€

Le réseau comprend actuellement près de 500 agences consulaires en activité situées dans 103 pays. En complément de leur rôle d’influence, de représentation et de soutien aux intérêts français à l’étranger, les consuls honoraires assurent un travail de gestion administrative de plus en plus lourd et qui s’apparente aux tâches dévolues aux consulats de plein exercice (remise des passeports, tenue de bureaux de vote, délivrance de documents administratifs).

Les dotations versées par le MEAE, destinées à la prise en charge totale ou partielle des dépenses incompressibles de fonctionnement des agences, permettent d’assurer la bonne marche de ce réseau.

Depuis 2020, l’activité des agences consulaires a été particulièrement affectée par la crise sanitaire. Des agences ont été contraintes de fermer alors que d’autres ont été bien plus sollicitées qu’à l’accoutumée. En 2021, bien que l’on observe une certaine reprise de l’activité des agences, le niveau de délivrance des documents administratifs n’est pas revenu à celui constaté en 2019 alors qu’a contrario, les demandes d’aide d’urgence, difficiles à chiffrer et chronophages, ont augmenté. La crise sanitaire a également entraîné des retards dans la nomination des nouveaux consuls honoraires, laissant certaines agences vacantes. La combinaison de tous ces facteurs permet d’expliquer que l’ensemble des crédits n’ait pas pu être consommé en totalité en 2021.

Il est néanmoins important de noter qu’en 2021, comme en 2020, c’est la solidité et l’étendue du réseau des agences consulaires qui ont permis aux postes diplomatiques et consulaires de pouvoir absorber la charge de travail supplémentaire engendrée par la crise sanitaire.

• Lutte contre la fraude

Dotation en LFI : 0,03 M€

Consommation AE : 0,01 M€

Consommation CP : 0,01 M€

Les crédits dédiés à la lutte contre la fraude ont vocation à permettre aux postes diplomatiques et consulaires de s’équiper en matériel de détection de la fraude documentaire, de vérifier l’authenticité des actes d’état civil étrangers, de rémunérer les avocats conseils auprès des ambassades et consulats pour la rédaction d’études juridiques et de s’abonner à des bases de données permettant de vérifier la situation des usagers.

Pour la deuxième année consécutive, la crise sanitaire et les conséquences qu’elle a engendrées (fermeture de frontières, limitation des déplacements, baisse de la demande de visas, etc) a limité cette activité, impliquant une sous-consommation des crédits alloués aux postes diplomatiques et consulaires dans le cadre de la lutte contre la fraude.

• Autres dépenses

Dotation en LFI : 0,05 M€

Consommation AE : 3,25 M€

Consommation CP : 2,8 M€

Depuis mai 2021, le MEAE s’est pleinement mobilisé pour mettre en œuvre des campagnes de vaccination à l’attention des Français de l’étranger et des agents de l’Etat dans les pays où des vaccins reconnus par l’Agence Européenne du Médicament (AEM) n’étaient pas disponibles. Selon l’urgence de la situation, certaines ambassades ont mis en place localement des campagnes vaccinales. Néanmoins, dans le souci de démultiplier notre action et prenant en compte le fait que les postes concernés ne disposaient pas toujours des moyens nécessaires à l’organisation de ces campagnes, le recours à un prestataire extérieur a été préconisé.

En parallèle, en août 2021, un dispositif a été mis en place pour permettre à tous les Français vaccinés à l’étranger par un vaccin reconnu par l’AEM et listé par l’OMS de bénéficier d’un QR code pour activer leur passe sanitaire. Au total, depuis le début de ces opérations, ce sont plus de 71 000 injections vaccinales qui ont été réalisées sur l’ensemble des continents et 300 000 QR codes qui ont été délivrés.

Ces campagnes ont pu être mises en œuvre grâce à une partie du report des crédits obtenus dans le cadre du dispositif de soutien aux Français à l’étranger fragilisés par la crise sanitaire (loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative - 2,9 M€ en AE pour la vaccination et 280 k€ en AE pour les passes sanitaires).

POLE MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION CONSULAIRE

Dotation en LFI AE : 3,96 M€

Dotation en LFI CP : 4,26 M€ 

Consommation AE : 4,9 M€  

Consommation CP : 3,7 M€

En 2021, la DFAE a poursuivi les différents chantiers de modernisation et de transformation numérique visant à améliorer le service rendu aux usagers et aux agents des services consulaires.

Dans le domaine des Français à l’étranger, la dépense (1,31 M€ en AE et 1,1 M€ en CP) a concerné la consolidation et la poursuite des évolutions de l’application ELECTIS, pour les élections consulaires de 2021 et dans la perspective des échéances électorales de 2022. Cette application a également fait l’objet de développements afin de prendre en compte la réforme des procurations (déterritorialisation de la demande de procuration). Des travaux ont également été menés avec le ministère de l’Intérieur afin de proposer la démarche en ligne Maprocuration.fr aux Français de l’étranger.

L’application REGISTRE a également fait l’objet de nouveaux développements avec la mise en place d’un nouveau formulaire de contestation en cas de discordance avec l’INSEE de l’état civil d’un usager né à l’étranger. Des travaux d’adaptation ont également été nécessaires dans le cadre de la démarche en ligne d’inscription au Registre, suite à la modernisation de la plateforme d’échange de Service-Public. En collaboration avec l’ANTS, le système TES, permettant le recueil des demandes de passeports, a été modernisé et adapté pour permettre le recueil des demandes des nouvelles cartes d’identité.

La DFAE a aussi travaillé sur la refonte de l'application CIRCE2 (gestion des dossiers des détenus) et sur la problématique de la prise de rendez-vous auprès des services consulaires. Le logiciel de recouvrement des pensions alimentaires Isupport, développé par l’Union européenne a été intégré et mis à disposition de la DFAE.

En matière d'aide au pilotage de l'activité des services consulaires, la DFAE continue d’enrichir l’infocentre OSCAR (consommation de 49,7 k€ en AE=CP), outil permettant de consolider et d'agréger les données de gestion en vue de fournir des restitutions à l'administration centrale ainsi qu'aux postes.

Le développement du registre de l’état civil électronique (RECE),  projet numérique ayant vocation à dématérialiser les actes d’état civil ainsi qu’à simplifier et enrichir l’offre de démarches aux usagers, s’est poursuivi en 2021 (consommation de 1,34 M€ en AE et 896 k€ en CP). Une première phase de dématérialisation de la délivrance des actes a été mise en service le 12 mars 2021 : désormais les usagers (Français nés à l’étranger ou ayant eu un événement d’état civil hors de France) peuvent demander un extrait ou une copie d’acte en ligne sur service-public.fr et le recevoir au format numérique en retour sur leur espace documentaire plus simplement et plus rapidement. Le développement du projet avait été fortement ralenti en 2020 en raison des confinements (fermeture de plateau de développement). La sécurisation de la trajectoire du projet dans le délai convenu (dernière étape au 1er semestre 2022) a nécessité un renforcement du budget dédié en 2021 (+774 k€ en AE et +171 k€ en CP).

Le vote par internet (consommation de 1,6 M€ en AE et 1,3 M€ en CP) est une des modalités de vote mise en place pour les Français de l’étranger dans le cadre des élections consulaires et législatives, afin de faciliter leur participation à la vie démocratique de notre pays. L’année 2021 a été marquée par la tenue des élections des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires, initialement prévues en mai 2020 et reportées en raison de la crise sanitaire. Cette modalité a été plébiscitée par nos compatriotes, plus de 85 % des votants y ayant eu recours. Les CP prévus pour ce scrutin ont été sous-consommés (-78 k€). En effet, la dépense pour l’envoi de codes de vote par SMS s’est révélée inférieure à la demande initialement exprimée.

Concernant les élections législatives de 2022, suite à l’attribution du nouveau marché en septembre 2020 à la société Voxaly-Docaposte, le besoin budgétaire pour 2021 a été affiné et le calendrier des engagements réajusté, faisant apparaître un besoin complémentaire de 485 k€ en AE (engagement du paiement de l’envoi des codes de vote par SMS et courriels, initialement prévu en 2022). En parallèle, en raison d’un léger glissement du calendrier, les prestations d’audit ont été réévaluées à la baisse induisant un besoin moindre en CP (-60 k€ environ). Le projet est à présent entré dans sa phase finale. Le prochain grand jalon concerne l’homologation du système de vote qui devrait intervenir fin mars 2022.

Enfin, le nouveau centre de contact Service France Consulaire (consommation de 562 k€ en AE et 346 k€ en CP) a été mis en service en octobre 2021. Joignable par courriel ou par téléphone, il permet aux Français de l’étranger d’obtenir sans délais une information et une assistance pour initier leurs démarches administratives. Hébergé dans les locaux du MEAE, le plateau de réponse est opéré par le prestataire Teletech International (qui fournit l’infrastructure technique et les ressources humaines pour la réponse de niveau 1), et piloté par une équipe d’agents du MEAE. Un accord-cadre est également passé avec Orange pour la collecte des appels à l’étranger (sans surcoût pour les usagers). La phase pilote prévoyait l’ouverture du service à 5 pays (Croatie, Danemark, Irlande, Slovénie et Suède). Au vu des résultats encourageants (taux de décroché de 98 %, satisfaction des ambassades pilotes, utilisation croissante par les usagers), le périmètre sera progressivement élargi aux autres pays d’Europe en 2022. Du fait de l’ouverture au public retardée (principalement en raison de la situation sanitaire), la totalité des CP alloués en 2021 n’a pas été consommée (-139 k€). A contrario, l’accord-cadre passé avec Teletech International courant finalement jusqu’en avril 2022, un abondement en AE a été nécessaire à hauteur de 77 k€.

POLE ÉLECTIONS

Dotation en LFI : 0,45 M€

Consommation AE : 1,52 M€

Consommation CP : 1,53 M€

L’année 2021 a été principalement marquée par la tenue les 29 et 30 mai de l’élection des conseillers des Français à l’étranger et des délégués consulaires, initialement prévue en 2020 et reportée en raison de la pandémie de Covid-19. Outre les modalités de vote classiques, les Français de l’étranger avaient la possibilité de recourir au vote par internet. Des élections consulaires partielles ont dû être organisées le 7 novembre dans les trois circonscriptions ou le contexte sanitaire et des mesures de confinement strict n’avaient pas permis leur tenue (deux en Inde et une à Madagascar). Par ailleurs, les élections des Sénateurs représentant les Français établis hors de France puis des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger se sont respectivement tenues le 26 septembre et le 5 décembre 2021.

Les crédits initialement prévus en LFI pour 2020 à hauteur de 2,2 M€ ont été reportés en 2021 et sont venus compléter la dotation de 447 k€ en LFI 2021, compte-tenu du décalage des élections consulaires à 2021 au lieu de 2021. S’agissant d’élections spécifiques aux Français établis hors de France, aucune contribution n’était attendue du ministère de l’intérieur.

Administration centrale

Consommation AE : 0,74 M€

Consommation CP : 0,75 M€

Les crédits centraux ont principalement été utilisés dans le cadre d’opération de communication et d’information à l’attention des Français de l’étranger pour ces élections, de dépenses pour l’envoi d’enveloppes de scrutin et de matériel électoral aux postes ainsi que pour l’organisation en centrale des soirées électorales. Pour mémoire, conformément à la réglementation, la propagande pour ces élections a été entièrement dématérialisée et  mise à la disposition des électeurs sur le site internet des postes. De même, les courriers de convocation leur ont été envoyés par courrier électronique, et aux seuls électeurs ne disposant pas d’une adresse mail, par voie postale.

En parallèle, les préparatifs des élections présidentielle et législatives de 2022 ont débuté en 2021. Il s’agissait essentiellement d’opérations de communication à l’attention des électeurs.

Étranger

Consommation AE : 0,78 M€

Consommation CP : 0,78 M€

Des crédits ont été délégués à l’étranger afin de leur permettre l’organisation des élections consulaires (location de locaux le cas échéant, prestations de gardiennage et de sécurité, achat de consommables, tournées consulaires pour le recueil de procurations, remboursement des frais de campagne des candidats pour l’impression des bulletins et des affiches) et sénatoriales (transmission à l’unique bureau de vote à l’urne ouvert à Paris des plis de vote par anticipation des membres du collège électoral).

En raison du contexte, par mesure de sécurité et grâce au possible recours au vote par internet, le dispositif de bureaux de vote des élections consulaires a finalement dû être réduit, essentiellement dans les capitales, induisant ainsi une sous-consommation des crédits. Certains postes ont profité de ce reliquat pour débuter les préparatifs des élections présidentielle et législatives de 2022 (achat d’urnes, d’isoloirs, réservations de locaux).

ACTION 1 – CREDITS D'INTERVENTION

Adoption internationale

Dotation en LFI : 0,6 M€

Consommation AE : 0,36 M€

Consommation CP : 0,36 M€

Les crédits d’intervention de la mission de l’adoption internationale (MAI) poursuivent les objectifs qui suivent :

• le soutien et l’amélioration du fonctionnement des opérateurs privés de l’adoption internationale dont la MAI assure le pilotage et le contrôle en application de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 et du cadre légal et règlementaire de l’adoption internationale fixé par le Code de l’action sociale et des familles ;

• l’accompagnement des adoptés dans un contexte de recherche de leurs origines et proposé dans le cadre d’un projet pilote associatif ;

• les recherches historiques sur les pratiques passées en matière d’adoption internationale ;

• le soutien à des projets de coopération dans certains pays partenaires retenus comme prioritaires en appui à la promotion ou la mise en œuvre des principes de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, à des politiques publiques ou des projets portés par la société civile dans le domaine de la protection de l’enfance.

En 2021, les crédits de subvention de la MAI ont permis de financer à hauteur de 251 k€ quatre conventions annuelles d’objectifs et de moyens, de valider le versement des deuxièmes tranches de deux conventions triennales d’objectifs et de moyens, l’octroi d’une subvention au bénéfice de quatre opérateurs associatifs, et de deux ONG œuvrant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’Université d’Angers pour la réalisation d’une étude post doctorale historique sur les pratiques illicites en matière d’adoption internationale. Ce soutien financier s’est accompagné d’un contrôle rigoureux de l’utilisation des fonds publics après remise des comptes rendus et justificatifs. La dépense a été atténuée en gestion 2021 à hauteur de 114 k€ : en effet, des subventions versées en 2020 ont été remboursées, les objectifs fixés n’ayant pas été remplis.

Les crédits de coopération, transférés en 2019 sur le P151, ont permis de financer à hauteur de 223 k€ dix-huit projets soutenus par nos SCAC et/ou consulats issus de dix pays d’origine considérés comme prioritaires par la MAI (Colombie, Haïti, Honduras, Madagascar, Niger, Sénégal, Thaïlande, Togo, Vietnam, Chili). La MAI a fait connaître son intérêt pour des projets liés à la conservation des archives des dossiers d’adoption par les autorités centrales des pays d’origine afin de pouvoir répondre aux demandes de recherche des origines formulées par les personnes adoptées dans ces pays. Ainsi, deux des projets de coopération reçus respectivement du Sénégal et du Togo sont spécifiques à la recherche des origines. Un projet de webinaire régional en Amérique Latine a permis de favoriser les échanges en matière de bonnes pratiques entre les autorités centrales. Les autres financements concernent des projets participant à la prévention des abandons d’enfants, de leur réintégration familiale ou de leur accueil d’urgence.

Rapatriements et hospitalisations

Dotation en LFI : 0,8 M€

Consommation AE : 0,85 M€

Consommation CP : 0,85 M€

• Rapatriements et assistance aux Français en difficulté à l’étranger

Ce poste de dépense est par nature variable. Le nombre de rapatriements effectués en 2021 est équivalent à celui de 2020, mais le montant global dépensé pour cette activité a fortement augmenté (0,85 M€ en 2021 contre 0,55 M€ en 2020). Ainsi, 184 personnes ont été rapatriées, contre 187 en 2020. Parmi nos ressortissants rapatriés, 51 l’ont été pour raison médicale[*] (parmi eux 7 évacuations sanitaires urgentes) et 133 compatriotes en situation d’indigence. A ce titre, France Horizon, partenaire du MEAE, a accueilli 44 personnes. De nombreuses personnes indigentes ont par ailleurs été aidées afin de pouvoir regagner le domicile de leurs proches en France ou une association (autre que France Horizon) : 48 compatriotes ont ainsi été accueillis par leur famille en 2021, et 11 personnes par une association. Enfin, 27 bacheliers français boursiers de l’AEFE ont pu bénéficier d’un rapatriement pour études supérieures en France (+23 % par rapport à 2020).

Le coût d’un rapatriement varie significativement en fonction de nombreux paramètres (besoin d’accompagnement, de matériel médical, urgence, pays de provenance du rapatrié, fluctuation des tarifs aériens notamment en raison de la crise sanitaire, etc.). En 2021, le rapatriement le moins cher (pour indigence sans accompagnement paramédical, en provenance d’Agadir) a coûté 225 € et le plus onéreux (évacuation sanitaire en avion médicalisé depuis Kinshasa) s’est élevé à un peu plus de 100 k€, soit un delta conséquent. La recherche systématique de financements annexes (solidarité de la famille et des proches, sociétés d’entraide et de bienfaisance, assurance) permet de limiter ces dépenses aux cas d’extrême nécessité

_{*Les rapatriements sanitaires mentionnés ici ne concernent pas les cas de Covid-19, qui ont été gérés par le Centre de Crise et de Soutien du MEAE.}

• Hospitalisations à l’étranger

Dans certains cas, lorsqu’un Français nécessite d’être hospitalisé en urgence, le MEAE peut prendre en charge certains frais liés à l'hospitalisation de nos compatriotes à l'étranger.

Ces dispositifs de financement s’appliquent à des ressortissants en situation d’indigence avérée et obéissent, tout comme les rapatriements sanitaires, à une logique d’avance de frais accordée sur engagement de remboursement.

Au cours de l’année 2021, 23 hospitalisations à l’étranger ont été prises en charge (contre 7 hospitalisations en 2020). Cette augmentation est liée à la crise sanitaire, les rapatriements étant parfois plus lents voire impossibles à organiser, ce qui rend l’hospitalisation sur place nécessaire.

Subventions aux organismes d’aide

Dotation en LFI : 0,01 M€

Consommation AE : 0 €

Consommation CP : 0 €

Aucune demande de subvention au profit des associations en France œuvrant en faveur de Français en difficulté à l’étranger n’a été formulée au titre de 2021. Les crédits non utilisés ont été redéployés au profit d’autres activités du programme 151.

Caisse des Français de l’Étranger (CFE)

Dotation en LFI : 0,38 M€

Consommation AE : 0,5 M€  

Consommation CP : 0,5 M€

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 – article L.766-2-3 – a instauré une aide à l’accès à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) : la catégorie, dite "aidée", qui a pour objet de permettre à nos compatriotes expatriés les plus démunis de bénéficier de la protection sociale offerte par la CFE tout en s’acquittant d’une cotisation minorée. Ce dispositif est ouvert aux personnes disposant de revenus inférieurs ou égaux à la moitié du taux de base de la Sécurité Sociale.

Conformément à l’article 140 de la LFI pour 2011, l’Etat prend en charge une partie du coût des cotisations des Français de cette catégorie. En conséquence, le premier alinéa de l’article L.766-9 du code de la sécurité sociale prévoit que le budget de l’action sanitaire et sociale est financé « par la Caisse des Français de l’étranger et par un concours de l’État ».

En 2021, 0,38 M€ ont été inscrits en LFI au titre de la catégorie aidée de la CFE. Une dotation complémentaire de 0,135 M€ a été attribuée en cours de gestion portant la subvention totale à 0,5 M€. Ce dispositif a bénéficié à 2 156 adhérents en 2021 (contre 2 097 en 2020) pour un coût au titre des allègements de cotisations d’environ 3,9 M€.

Aide sociale

Dotation en LFI : 16,2 M€      

Consommation AE : 26,9 M€

Consommation CP : 26,9 M€

Comme en 2020, l’aide sociale a particulièrement été impactée par la pandémie de Covid-19. Sur l’année 2021, alors que 16,2 M€ étaient prévus en LFI 2021 (soit 15,6 M€ après réserve), ce sont finalement près de 27 M€ qui ont été alloués aux Français de l’étranger en difficulté.

En mars 2021, la Commission Permanente pour la Protection Sociale des Français de l’étranger (CPPSFE) a accordé près de 14,8 M€ d’aide sociale aux postes. A l’occasion de cette commission, après une année 2020 marquée par la baisse de taux de base dans plusieurs pays (Amérique du Nord, partie de l’Amérique du Sud, Europe), il a été décidé un relèvement des taux de 123 postes, ce qui, à revenus comparables, a généré une hausse des allocations versées. En exécution, 14,9 M€ ont ainsi été consommés sur les crédits d’aides sociales directes et au titre des aides ponctuelles en 2021.

En complément, et afin de répondre aux besoins accrus de nos compatriotes fragilisés par la crise sanitaire, le secours occasionnel de solidarité (SOS), mis en place fin avril 2020 dans le cadre du dispositif de soutien aux Français de l’étranger, s’est poursuivi tout au long de l’année 2021. Pour ce faire, il a été exceptionnellement obtenu un report d’une partie des crédits d’aide sociale octroyés dans le cadre de la LFR3 de 2020 qui n’avaient pas pu être consommés l’année précédente. Ceci a permis de porter l’aide sociale à 26,9 M€ en 2021. S’agissant du SOS, ce sont plus de 12 M€ qui ont été consacrés à approximativement 10 000 de nos compatriotes via l’attribution de plus de 82 000 SOS.

Par type d’aide, les dépenses 2021 ont été ventilées de la façon suivante :

_{*hors bénéficiaires SO et AE qui ne sont pas identifiés en CPPSFE}

_{** 82 000 aides en nombre de mois versés}

Organismes locaux d’entraide et de solidarité à l’étranger (OLES)

Dotation en LFI : 0,41 M€

Consommation AE : 2,06 M€

Consommation CP : 2,08 M€

Partenaires indispensables de l'action de l’État en faveur de nos compatriotes les plus démunis à l'étranger, les organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES) jouent un rôle précieux et complémentaire de nos consulats. C’est à ce titre que leur sont octroyées des subventions.

Les crédits ouverts initialement en 2021 pour le soutien aux OLES se sont révélés insuffisants compte-tenu de la poursuite de la crise sanitaire : ils s’élevaient à 0,41 M€ en LFI. Grâce notamment au redéploiement partiel des crédits du STAFE, ce sont finalement 2 M€ de subventions qui ont été allouées à 123 associations venant en aide aux Français touchés par la crise (contre 108 associations en 2020).

Ainsi, comme en 2020, des associations venant en aide à nos compatriotes en difficulté mais n’ayant jamais reçu de subvention OLES avant 2020 ont pu être soutenues, notamment celles apportant une aide aux familles d’autoentrepreneurs français touchées par la crise.

Centres médico-sociaux (CMS)

Dotation en LFI : 0,2 M€

Consommation AE : 0,29 M€    

Consommation CP : 0,29 M€

En 2021, 0,2 M€ ont été inscrits en loi de finances au titre des centres médico-sociaux (CMS).

Au total, 0,29 M€ ont été versés aux CMS, sous forme de délégation de crédits ou de subventions, après étude de la situation budgétaire de ces organismes.

11 CMS ont bénéficié d’un appui financier en 2021 (contre 9 en 2020) : Pékin, Tananarive, Moroni, gérés directement par le poste, et Bamako, Bangui, Brazzaville, Bujumbura, N’Djamena, Ouagadougou, Niamey et Yaoundé, gérés par une association de droit local. Deux autres CMS, à l’équilibre, n’ont pas sollicité de subvention : Conakry et Lomé.

Les crédits de fonctionnement et subventions accordés ont été employés à l’achat de petit matériel médical ou de médicaments et la réalisation d’investissements tels que l’acquisition d’équipements médicaux lourds. Les CMS ont également reçu des dotations complémentaires de la part du Centre de Crise et de Soutien du MEAE, sur le programme 105, afin de faire face aux besoins persistants liés à la crise sanitaire du Covid-19.

Soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (STAFE)

Dotation en LFI : 2 M€

Consommation AE : 0,92 M€

Consommation CP : 0,92 M€

Le fonds de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (STAFE) a été créé en 2018 en relève du dispositif de la réserve parlementaire. Le STAFE repose sur l’attribution de subventions sur les crédits du P 151 aux associations porteuses de projets dont l’objet est de nature éducative, caritative, culturelle ou d’insertion socio-économique. Il contribue au rayonnement de la France et au soutien des Français à l’étranger et des publics francophones.

En 2021, les crédits alloués à la campagne STAFE s’élevaient à 2 M€ en LFI. Avec la poursuite de la crise sanitaire et la nécessité de soutenir davantage les Français particulièrement touchés par la crise, les critères d’attribution des subventions STAFE ont évolué pour privilégier les associations qui en avaient le plus besoin (celles avec un budget ne dépassant pas 1 M€) et les projets bénéficiant très largement aux Français de l’étranger.

La commission consultative du STAFE a ainsi octroyé 0,93 M€ de subventions à 129 projets associatifs. Deux projets n’ayant pu être réalisés en cours d’année, la consommation s’est finalement établie à 0,92 M€. Le reliquat disponible a permis de renforcer le soutien aux associations venant en aide aux Français de l’étranger en difficulté.

Aide à la scolarité

Dotation en LFI 2020 : 104,75 M€

Consommation en AE : 80,46 M€

Consommation en CP : 80,46 M€

En 2021, 104,75 M€ étaient ouverts en LFI sur le programme 151 au titre de l’aide à la scolarité, soit 100,56 M€ disponibles après réserve.

Toutefois, la dotation versée à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE) s’est élevée à 80,46 M€, dont 0,31 M€ au titre de l’aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap (ASESH). En effet, le versement exceptionnel de 140,8 M€ en gestion 2020, dans le cadre du plan d’urgence, alors que la dépense effective s’était finalement établie à 89,2 M€ (du fait d’un décalage de calendrier de la campagne, d’un moindre besoin sur les bourses parascolaires et d’un effet de change favorable) a induit une forte augmentation en 2020 des excédents de trésorerie de l'opérateur constitués sur les crédits versés par l'Etat au titre des aides à la scolarité. Dans un souci de résorption progressive de cet excédent de trésorerie, un ajustement a été acté.  

L’exécution 2021 des aides à la scolarité de l'AEFE s’établissant à 102,57 M€, la subvention du programme 151 a été complétée par un prélèvement de 22,1 M€ sur les exédents de trésorerie à ce titre.

Principaux résultats en matière d’aide à la scolarité en 2021

L’année 2021 a été marquée par la poursuite des effets de la crise sanitaire mondiale. Bien que le nombre de bénéficiaires de bourses ait baissé (24 851 en 2021 contre 25 494 l’année précédente) suite à des départs d'élèves boursiers d'établissements du réseau, ce sont 107,21 M€ qui ont été attribués en commission nationale à l’occasion de la campagne de bourses 2021 (rythme nord en 2020/2021 et rythme sud en 2021), soit une augmentation de 5,7 % par rapport à la campagne précédente.

En effet, les effets conjugués de la pandémie et des situations économiques locales ont entrainé une forte augmentation des frais de scolarité par les établissements (+5,6 % dans le rythme nord, qui rassemble la majeure partie du réseau). Le soutien marqué au Liban, qui traverse une situation de crise économique et financière sans précédent, a engendré une très forte augmentation des versements (10 % de l’enveloppe budgétaire soit 9,6 M€ - le coût moyen des frais de scolarité par élève est passé de 4 200 € à 8 300 € en un an). Par ailleurs, en raison du décalage du calendrier des campagnes de bourses en 2020, le solde de l’exercice 2020 a été versé sur l’exercice 2021 (3,9 M€).

Il convient de noter que la fermeture des certains établissements a réduit les montants des bourses parascolaires attribuées, minorant la consommation en 2021 (-3,6 M€). De même, l’évolution des taux de change a été favorable à l’euro ce qui a réduit le montant effectivement attribué (-5 M€).

Enfin, le dispositif d’aide à la scolarisation des enfants en situation de handicap (ASESH) a été étendu, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2021 avec la suppression de la condition de boursier : ainsi, toutes les familles résidant à l’étranger dont un enfant (boursier ou non) en situation de handicap est inscrit dans un établissement du réseau est éligible à ce dispositif, indépendamment des revenus des parents. En 2021, cette mesure a bénéficié à 111 élèves pour un montant s’élevant à 464 k€.

Les crédits du fonds de concours « remboursement par le Fonds européen pour les frontières extérieures des dépenses liées à la politique des visas » concernent la mise en œuvre de trois projets pluriannuels FSI (Fonds de Sécurité Intérieure). Ces projets font l’objet d’un conventionnement avec le ministère de l’intérieur (direction générale des étrangers en France), autorité responsable de ces Fonds.

Les trois projets FSI ont été renouvelés pour une période de deux ans (2020-2021) subventionnés par les fonds européens 2014-2020 et ont pris fin le 31/12/2021. Ils concernent :

• la formation des agents des services des visas ;

• la rénovation des services des visas ;

• et les missions d’audit des services des visas notamment dans le cadre de l’externalisation de la collecte des demandes de visa.

En raison de la crise sanitaire et des restrictions des déplacements internationaux, ces crédits n’ont pas pu, dans leur grande majorité, être utilisés conformément aux prévisions établies dans le cadre des projets FSI :

• pour les actions de formation des agents des services des visas : seules deux missions de formation à l’utilisation de l’application France Visas dans le cadre du déploiement des postes précurseurs (Dakar et Koweït) ont été organisées en 2021 ;

• pour les missions d’audit des services des visas : une seule mission d’appui, audit et contrôle de l’externalisation a été réalisée en 2021 ;

• pour les travaux de réhabilitation des services des visas dans les postes où la France représente un autre État membre : trois postes (Azerbaïdjan, Comores, Soudan du Sud) en ont été bénéficiaires en 2021.

La direction générale des étrangers en France (DGEF - autorité nationale responsable) a présenté le cadre du nouveau fonds européen 2021-2027 qui impose un seuil minimal par projet de 500 000 € pour le FAMI (fonds asile et migration) et 300 000 € pour le fonds d’Instrument de Gestion Frontières et Visas (IGFV anciennement intitulé FSI – fonds de sécurité intérieur). Ces subventions ne feront plus l’objet d’avance, mais des demandes d’acompte pourront être faites annuellement et à condition que le porteur ait dépensé 25 % du montant total du projet. 

Le projet FAMI concernant les vérifications d’actes d’état civil pour des demandes de visa déposées dans le cadre des procédures de regroupement familial OFII et de réunification familiale OFPRA a pris fin le 31 décembre 2020 et ne pourra pas être renouvelé du fait du seuil trop élevé imposé par la Commission.