Le plafond d’emplois pour 2021, fixé à 7 804 ETPT en LFI, a été porté à 8 201 ETPT (+ 397 ETPT) par la loi de finances rectificative du 1^er décembre 2021. Cette révision a été rendue nécessaire, d’une part, en raison des inadéquations constatées entre les transferts inscrits en LFI 2021 au titre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat (OTE) et la réalité de départs (+ 160 ETPT) et, d’autre part, en raison de la poursuite de la crise sanitaire et du recrutement d’agents contractuels dans les services déconcentrés, chargés d’instruire les demandes d’activité partielle et de réaliser les contrôles en la matière (+ 237 ETPT). Ces derniers recrutements ont fait l’objet d’une autorisation exceptionnelle compte tenu du surcroit d’activité très important pesant sur les services déconcentres au titre de la gestion de la crise. Pour mémoire, ces recrutements d’agents sur contrats non pérennes n’impactent que le plafond d'emplois, et sont sans impact sur le schéma d'emplois.

La répartition par catégorie d’emplois du plafond 2021 (LFI+LFR 2021) prend en compte deux éléments :

• la correction de la répartition par catégorie des mesures de transferts LFI inscrits en PAP 2021 ;

• la répartition par catégorie des +397 ETPT obtenus en LFR.

En outre, le plafond d’emplois de la mission « Travail et Emploi » pour 2021 a été actualisé par des transferts en gestion à hauteur de + 49 ETPT :

• 12 ETPT entrants au titre des délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

• 54 ETPT entrants permettant de corriger les décalages de paie constatés dans le cadre des transferts vers le ministère de l’intérieur dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l’Etat ;

• 17 ETPT sortants correspondant à d’autres transferts en gestion : 1 ETPT correspondant à un emplois de conseiller emploi/travail pour la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR) ; 4 ETPT au titre du financement Transfert de compétence des missions d’inspecteur du travail dans les mines et carrières ; 7 ETPT au titre d’agents des services du support informatique dans le cadre de la constitution des secrétariats généraux communs et 5 ETPT pour le secrétariat général aux moyens mutualisés d’Ile-de-France (SGAMM).

En conséquence, le plafond d’emplois consolidé en gestion pour 2021 s’élève à 8 250 ETPT.

La consommation des emplois constatée en 2021 s’est élevée à 8 215 ETPT.

Elle intègre en particulier 233 ETPT qui ont poursuivi leur activité au sein des DREETS afin de gérer les conséquences économiques et sociales de la pandémie ainsi que le contrôles des demandes d'activité partielle, dans la continuité des effectifs supplémentaires recrutés en 2020.

La correction technique de 386 ETPT correspond à l’écart entre l’impact en ETPT du schéma d’emploi 2021 (intégrant l’extension en année pleine du schéma d'emploi 2020 sur 2021) et la variation de la consommation d’ETPT, hors transferts, entre 2020 et 2021, intégrant des populations hors schéma d'emplois telles que les renforts au sein des DREETS (233 ETPT en 2021 contre 162 ETPT en 2020 soit +71 ETPT), les agents occasionnels (+20 ETPT) et les apprentis (+9 ETPT).

L’écart au plafond 2021 consolidé (après LFR et transfert en gestion) s’établit à -35 ETPT, soit 0,4% du plafond autorisé.

La consommation des emplois en 2021 du programme 155 a pour source les données des outils interministériels INDIA Rémunérations et Chorus.

La LFI doit ici être complétée par l'abondement de 397 ETPT obtenu en LFR. Il n'y a donc pas de dépassement du plafond d'emplois.

La comparaison de la réalisation 2021 avec la prévision initiale doit être appréciée avec prudence car, comme indiqué dans le PAP 2021, la prévision est indicative.

Les prestations sociales et allocations diverses versées en 2021 s'élèvent à 4,3 M€ dont 1,62 M€ au titre de l'allocation de retour à l'emploi.

Socle Exécution 2020 retraitée
Les 11,77 M€ inscrits sur la ligne « Autres » du poste « Débasage de dépenses au profil atypique » correspondent notamment aux rémunérations versées aux occasionnels mobilisés dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire (4,2 M€), aux dépenses de prestations sociales et allocations diverses (catégorie 23 - 4,3 M€), ainsi que les rémunérations versées aux apprentis (1,4 M€). D'autres dépenses retraitées concernent les indemnités de départ volontaire et celles de rupture conventionnelle.

GVT solde
Le glissement vieillesse-technicité (GVT) positif hors CAS Pensions s’élève à 6,05 M€, soit 1,46% des crédits hors CAS
Pensions consommés en 2021.

Le GVT négatif, économie réalisée au titre de l’écart de rémunération entre les entrants et les sortants, s’élève quant à
lui à -6,06 M€, soit 1,47 % des crédits hors CAS Pensions consommés en 2021.

Le GVT solde est évalué à -0,003 % et à -0,01 M€.

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA
Les 2,54 M€ « autres rebasages » correspondent principalement à la rémunération des apprentis (1,6 M€) et au versement de l'indemnité de rupture conventionnelle (0,15 M€).

Autres variations des dépenses de personnels
Les 25,29 M€ inscrits sur la ligne "autre" de ce poste couvrent notamment la rémunération des agents en activité dans les services déconcentrés en sureffectifs temporaires supportés par le ministère dans le cadre de la mise en oeuvre de l'organisation territoriale de l'Etat (10,6 M€), les dépenses relatives aux renforts au sein des services régionaux et départementaux (6,5 M€) ainsi que l'effet des décalages de paie au profit du ministère de l'intérieur (2,4 M€), qui ont été couverts par des transferts en gestion.

Le programme 155 accompagne depuis 2019 le déploiement du Plan d’investissement dans les compétences (PIC), déclinaison du Grand plan d’investissement (GPI) dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle, par le financement d’actions de communication, d’évaluation, de conseil et d’informatique

L’action 01 « Soutien au Plan d’investissement dans les compétences » a été créée en 2021 pour porter les crédits et les dépenses dédiés à cet accompagnement du PIC. Pour mémoire, les crédits correspondants étaient auparavant inscrits en LFI sur plusieurs actions (08, 09, 11 et 12) et exécutés sur l’action n°08. Répartis entre la DARES et la DGEFP, les effectifs de l’action 01 et les crédits de T2 associés contribuent au déploiement du PIC.

EFFECTIFS
Le nombre d'agents recrutés pour la mise en œuvre de la partie du Grand Plan d’investissement dite « plan d’investissement dans les compétences » (PIC) s’élève à 17 ETPT soit 0,2 % des emplois consommés en 2021.

Le coût 2021 de leur masse salariale s’élève à 1,21 M€ en AE et CP.

HORS TITRE 2

En LFI 2021, les crédits HT2 du programme 155 dédiés au PIC (10,64 M€ en AE et CP) ont été répartis comme suit :

• 0,64 M€ en AE et 0,14 M€ en CP pour des actions de conseils et d’accompagnement à la modernisation ;

• 3,52 M€ en AE et 3,44 M€ en CP pour des actions relatives aux systèmes d’information ;

• 3,08 M€ en AE et 4,52 M€ en CP pour des actions de communication ;

• 3,40 M€ en AE et 2,54 M€ en CP pour des actions d’évaluation.

L’exécution 2021 s’élève quant à elle à 14,52 M€ en AE et 15,66 M€ en CP, soit +4,1 M€ en AE et +5 M€ en CP par rapport à la LFI. Cet écart est amplement couvert par des ressources complémentaires intervenues en cours de gestion : un report sur 2021 de crédits issus du fonds de concours « Contribution des partenaires sociaux au PIC » (0,3 M€ en AE et 1,6 M€ en CP), un report de crédits budgétaires (1,6 M€ en AE et 9 M€ en CP), un virement entrant depuis le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » (+5,6 M€ en AE) et un dégel en fin de gestion de la part de réserve de précaution applicable aux crédits PIC (0,5 M€ en AE et CP). 

 1. Conseil (accompagnement à la modernisation)

En LFI 2021, l’UO Modernisation du P155 est dotée de 0,64 M€ en AE et de 0,14 M€ en CP au titre du PIC.

Les crédits consommés s’élèvent quant à eux à 1,41 M€ en AE et 1,44 M€ en CP. Des ressources complémentaires obtenues en cours de gestion au titre du PIC et des redéploiements de crédits ont permis de financer cette consommation supérieure de +0,77 M€ en AE et de +1,3 M€ en CP par rapport à la ressources LFI.

En AE, les crédits engagés ont essentiellement concerné :

• la poursuite du plan de transformation de l’offre de formation (« temps 2 et temps 3 ») (1,20 M€) : il s’agit des bons de commande 2 et 3 relatifs à la prestation d’AMOA de Roland Berger sur le sujet de la digitalisation de l’offre de formation, et plus précisément du développement de modules digitaux d’entraînement aux gestes professionnels ;

• et l’expérimentation des démarches de dialogue et de concertation avec les bénéficiaires dans le cadre du projet « 100% inclusion » (0,11 M€).

En CP, la consommation correspond principalement aux restes à payer de 2020 relatifs au « temps 1 » du plan de transformation de l’offre de formation (0,45 M€) et à une mission d’audit et d’expertise réalisée dans le cadre du plan de lutte contre l’illettrisme en Guyane (0,10 M€). Certains projets initiés en 2021 ont également donné lieu à paiement dans l’année. Tel est le cas de la quasi-totalité du montant relatif au temps 2 du plan de transformation de l’offre de formation (0,56 M€) et de l’expérimentation dans le cadre du projet « 100% inclusion » (0,11 M€).

2. Systèmes d’information

Le montant de -0,66 M€ en AE inscrit sur le titre 7, correspond à un retrait d’engagement juridique basculé (REJB) et fait suite à la demande de clôture de l’engagement juridique relatif à la subvention OUIFORM. Une demande de recyclage des autorisations d’engagement a ensuite été réalisée.

En LFI 2021, une enveloppe de 3,52 M€ en AE et 3,44 M€ en CP était prévue pour le soutien aux applicatifs informatiques du PIC.

En gestion, la consommation constatée s’élève à 5,10 M€ en AE et 7,56 M€ en CP. Des ressources complémentaires obtenues en cours de gestion au titre du PIC et des redéploiements de crédits ont permis de financer cette consommation supérieure de +1,58 M€ en AE et +4,12 M€ en CP par rapport à la LFI.

Ces dépenses ont participé à la modernisation et à la refonte du système d’information de la formation professionnelle, permettant en particulier de poursuivre la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle, de fluidifier l’accès à la formation et d’outiller les initiatives du PIC, notamment : 

• 1,9 M€ a été engagé pour la refonte des SI consacrés au suivi de l’alternance ;

• 0,6 M€ a été engagé pour le pilotage du projet AGORA permettant de suivre les parcours de formation et leurs coûts ;

• 0,5 M€ pour la poursuite du développement des évolutions du SI des missions locales, l’accrochage dans Agora, pour la maintenance de l’interfaçage avec l’outil OUIFORM et, pour le bureau métier de la DGEFP concerné, l’assistance, la rédaction d’expression de besoins, les relectures de documentation, la vérification de conformité, les études et analyses.

Afin de piloter et de coordonner les dispositifs liés au PIC et la relation avec les partenaires impliqués notamment dans les appels à projets, un total de 2 M€ d'AE a été consommé pour :

• poursuivre la mise en œuvre d’un espace collaboratif ;

• assurer le suivi des évolutions de l’outil permettant de collecter les données relatives aux projets mis en œuvre ;

• créer des tableaux de bord de suivi des indicateurs du PIC ;

• développer le système d’information décisionnel relatif aux indicateurs de performance.

3. Dépenses de communication

Les dépenses de communication liées au PIC se sont élevées à 2 443 316€ en AE et 3 247 769€ en CP.

Ces actions ont principalement pris la forme de campagnes nationales d’information sur les mesures en faveur des jeunes éloignés de l’emploi.

Une campagne d’information a été réalisée pour la mise en place, en mars, du numéro d’appel du plan « 1 jeune 1 solution ». Ce numéro vert gratuit a pour mission d’informer sur les mesures du plan « 1 jeune 1 solution » et d’orienter les jeunes vers le bon interlocuteur pour un accompagnement (Pôle Emploi, missions locales…). A ce titre, une dépense à hauteur de 223 745,44€ en AE sur la communication du plan « 1 jeune 1 solution » a été imputée à tort sur l’action n°11 « Communication » (au lieu de l’action n°01). Cette erreur d’imputation sera rectifiée en RAP 2022.

Une campagne de valorisation de l’apprentissage a été conduite, visant à lever les préjugés sur l’apprentissage auprès des jeunes comme des parents, valoriser la diversité des débouchés, diplômes, filières, métiers, parcours accessibles via cette voie, inciter les chefs d’entreprises à y recourir, et enfin valoriser l’apprentissage au sein du système éducatif.

Diverses actions de communication institutionnelles sur le PIC ont également été réalisées, tels que des évènements sur le bilan des actions ou la participation au salon de la nouvelle vie professionnelle (reconversion).

4. Dépenses d’évaluation et statistiques

En LFI 2021, une enveloppe de 3,40 M€ en AE et 2,54 M€ en CP est prévue pour les dépenses d’évaluation et de statistiques du PIC. En gestion, les crédits consommés s’élèvent à 5,57 M€ en AE et 3,41 M€ en CP. Des ressources complémentaires obtenues en cours de gestion au titre du PIC et des redéploiements de crédits ont permis de financer cette consommation supérieure de +2,17 M€ en AE et +0,87 M€ en CP par rapport à la LFI.

Les actions d’évaluation du PIC s’effectuent par le biais d’enquêtes et d’études qui s’inscrivent dans le cadre de commandes publiques, ou d’appels à projet de recherche (APR). Ainsi, en 2021, les projets suivants ont été mis en œuvre et/ou poursuivis :

• un accord-cadre d’enquêtes multi-attributaires afin de réaliser une enquête auprès des sortants de formation, des bénéficiaires du dispositif d’insertion par l’activité économique (IAE) ou encore auprès des réfugiés ;

• des études sur les programmes « valoriser son image professionnelle » et « Prépa compétences » ;

• des études qualitatives et quantitatives pour le suivi et l'évaluation du PIC ;

• des études d’évaluation du PIC à l’échelle régionale ;

• des études d’évaluation sur l’intégration professionnelle des réfugiés ;

• des études d’évaluation des prépa apprentissages ;

• quatre éditions d’un APR concernant les personnes en recherche d’emploi ;

• un APR d’évaluation et d’analyse cout-bénéfice du programme EMILE (Engagés pour la Mobilité et l’Insertion, par le Logement et l’Emploi) ;

• un APR relatif au dispositif 100% inclusion ;

• deux éditions d’un APR express sur l’impact de la crise sanitaire sur les compétences et la formation professionnelle ;

• un APR « Evaluation de programmes et dispositifs » visant l’intégration professionnelle des réfugiés.

L’action n°07 permet de porter les crédits européens au titre de l’assistance technique relative au Fonds social

européen (FSE) et d’en assurer la traçabilité.

EFFECTIFS

Les effectifs de l’action 07 correspondent aux agents contractuels recrutés sur crédits d’assistance technique FSE pour des missions exclusivement consacrées à la gestion du Fonds social européen ; leur nombre s’élève à 45 ETPT en 2021 soit 0,6 % des emplois consommés en 2021 ; ils sont financés par le Fonds Social Européen via un fonds de concours dédié. Le coût 2021 de leur masse salariale s’élève à 2,86 M€ en AE et CP.

HORS TITRE 2

En 2021, les dépenses de fonctionnement sur l’action 07 s’élèvent à 8,90 M€ en AE et 8,69 M€ en CP.

L’écart constaté (0,9 M€ en AE et 0,7 M€) entre les prévisions de fonds de concours inscrites en PAP et l’exécution 2021 est couvert par les reports de crédits de fonds de concours 2020 sur 2021.

Les dépenses de fonctionnement exécutées sur cette action en administrations centrale et déconcentrée doivent permettre d’assurer le suivi, la communication, le contrôle, la formation et l’évaluation des opérations bénéficiant d’un financement du FSE et de contribuer à apporter une plus grande visibilité aux actions cofinancées par l’Union européenne en France. Ces dépenses sont dédiées :

• à la poursuite du développement des systèmes d’information (SI) : deux SI de gestion des opérations cofinancées (Ma-démarche-FSE pour la programmation 2014-2020, et Ma-démarche-FSE+ pour la programmation 2021-2027) et un SI décisionnel de pilotage des programmes ;

• à des actions de communication, qui sont des obligations réglementaires à la charge des autorités de gestion ;

• à l’évaluation des actions conduites dans les programmes conformément aux obligations réglementaires ;

• au développement de la formation des gestionnaires en vue de sécuriser la gestion et le renforcement des contrôles et d’optimiser la consommation des crédits, en améliorant le rythme de programmation et de déclaration à la Commission européenne des dépenses encourues par les bénéficiaires ;

• à l’appui aux bénéficiaires, aux gestionnaires de crédits et aux contrôleurs du FSE : aide au montage de projets, appui à l’instruction et au contrôle de supervision des délégataires de gestion, du service fait, des audits d’opérations, etc.

Le premier poste des dépenses d’assistance technique correspond en 2021 aux dépenses liées à l’hébergement et à la poursuite du déploiement du système d’information et de gestion « Ma-démarche-FSE », ainsi que du nouveau système d’information et de gestion « Ma-démarche-FSE+ » pour la gestion des opérations de la nouvelle programmation 2021-2027. Viennent ensuite principalement les dépenses relatives à l’externalisation des contrôles de services faits et d’audits d’opérations ainsi que celles relatives aux opérations de communication (digitalisation).

En LFI 2021, l'action n°08 porte, pour le Ministère chargé du travail, les crédits relatifs :

• aux dépenses de fonctionnement courant du seul Service de l'Inspection du Travail et des Affaires Sociales (SITAS) de Wallis-et-Futuna ;

Les dépenses de fonctionnement de l’administration centrale sont en effet portées depuis 2018 par l’autre programme support des ministères sociaux, le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » et celles des D(R)EETS par le programme 354 « Administration territoriale de l’Etat » piloté par le ministère chargé de l’Intérieur depuis 2018 pour la métropole et 2020 pour les Outre-mer.

• aux frais de justice et de réparations civiles liés à l’activité des administrations du ministère ;

• à la commande de travaux dans le domaine du travail et de l’emploi auprès de l’opérateur de coopération technique internationale Expertise France ;

• à l’accompagnement à la modernisation (prestations intellectuelles) des services du ministère du travail.

Pour mémoire, l’action 01 « Soutien au Plan d’investissement dans les compétences » a été créée en 2021 pour porter les crédits et les dépenses dédiés à cet accompagnement du PIC, alors qu’auparavant les crédits correspondants étaient inscrits en LFI sur plusieurs actions (08, 09, 11 et 12) et exécutés sur l’action n°08.

Les dépenses de titre 2 constatées sur l’action n°08 pour un montant de 43 805€ en AE et CP résultent d’une erreur d’imputation.

En LFI 2021, l’action 08 est dotée de 2,59 M€ en AE et 2,81 M€ en CP. En gestion 2021, les dépenses exécutées sur l’action 08 s’élèvent à 2,58 M€ en AE et 2,67 M€ en CP. Elles concernent principalement :

Le fonctionnement courant (144 955 € en AE et 53 349 € en CP)

Les dépenses de fonctionnement courant exécutées en 2021 concernent à titre principal le Service de l'Inspection du Travail et des Affaires Sociales (SITAS) de Wallis-et-Futuna. Quelques autres dépenses ont été effectuées par certaines D(R)(I)EETS qui ont  imputé par erreur sur le programme 155 des dépenses relevant depuis 2020 du programme 354 (cf.supra).

L’accompagnement à la modernisation et les frais de prestations intellectuelles (-116 571€ en AE et 62 499€ en CP)

Le niveau d’exécution 2021 en AE s’explique par un retrait d’engagement juridique basculé (REJB) d’un montant de 129 774€ d’AE, dont le recyclage a été demandé, au motif que l’engagement opéré en 2020 était supérieur au montant réel final constaté en 2021 (12 977,40€). Le solde (116 796,60€) a donc dû être réengagé en 2021.

Les dépenses effectuées concernent essentiellement la poursuite en 2021 de la mise en œuvre d’un numéro vert pour les salariés en télétravail.

Les frais de justice et de réparations civiles (2 508 540 € en AE et 2 511 263 € en CP)

En 2021, les frais de justice et de réparations civiles s’élèvent à 2,51 M€ en AE et CP et correspondent principalement aux dépenses suivantes :

• 820 964 € pour les dépenses relatives à la mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat en matière de santé et de sécurité au travail dans le cadre du contentieux lié à l’amiante, dont 437 000€ au titre du protocole de médiation « société AUBERT & DUVAL » et 383 964€ au titre des condamnations suite aux requêtes jugées ;

• 1 241 298 € pour les dépenses de licenciement (pour faute ou économique) de salariés protégés et dans le cadre de Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) ;

• 86 743 € pour les dépenses relatives à la mise en œuvre de la protection fonctionnelle (honoraires d’avocats, condamnations civiles) des agents publics victimes de violences ou poursuivis devant les juridictions et, plus particulièrement, des agents du service de l’inspection du travail ;

• 56 159 € pour les dépenses relatives aux procédures d’huissiers de justice ou d’avocats visant à faire respecter par les sociétés les dispositions de la loi du 9 janvier 2000 sur le repos dominical ;

• 303 376 € pour les dépenses relatives à diverses indemnités dans les contentieux de personnels et au titre des frais de procédure versés en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Expertise France

En LFI 2021, une somme de 193 306€ en AE et 193 280€ en CP avait été provisionnée pour financer le cas échéant des actions de coopération internationale sur les champs travail, emploi et formation professionnelle qui seraient proposées par Expertise France, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

En gestion 2021, aucun nouveau projet n’a finalement été présenté par Expertise France et validé par les services du ministère. Expertise France a intégralement financé les projets existants sur ses reliquats financiers présents dans les comptes de l’opérateur au 31 décembre 2020 et non consommés au titre des contributions des années précédentes.

L’action n°09 porte les dépenses liées aux systèmes d’information dans le champ des projets applicatifs des domaines travail, emploi et formation professionnelle (étude, développement, maintenance) et à l’informatique statistique. Ces dépenses ne concernent que l’administration centrale.

Les dépenses de titre 2 pour un montant de 9 772€ en AE et en CP relèvent d’une erreur d’imputation.

dépenses de fonctionnement

Hors l’erreur d’imputation signalée, l’intégralité des dépenses de l’action relèvent du titre 3 (dépenses de fonctionnement).

En LFI 2021, l’action 09 était dotée de 20,36 M€ en AE et 15,86 M€ en CP. En gestion 2021, les dépenses exécutées s’élèvent à 29,39 M€ en AE et 23,44 M€ en CP. L’écart (+9,03 M € en AE et +7,58 M€ en CP) constaté entre la dotation initiale et l’exécution s’explique  par un montant de 3,2 M€ en AE et 2 M€ en CP obtenus au titre des  reports de crédits 2020 sur 2021, par des décrets de virement en gestion en provenance des programmes 102 « Accès et retour à l’emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » pour des dépenses non prévues, mais également par des abondements en cours de gestion obtenus par redéploiements au sein du programme.

1. L’essentiel de ces dépenses (27,71 M€ en AE et 21,42 M€ en CP) est exécuté par la Direction du numérique (DNUM) :

Les principaux projets applicatifs portés par la DNUM en 2021 portent pour l’essentiel sur les deux domaines suivants :

1 ) Sur le domaine Emploi, les dépenses (15,7 M€ en AE et 10,8 M€ en CP) ont permis de financer des projets tels que I-MILO, utilisé par les missions locales de Pôle Emploi, le projet Mon activité formation ou encore le projet CERES de gestion et de suivi des Titres Professionnels du Ministère du Travail ;

2 ) Sur le domaine Travail, les dépenses (6,9 M€ en AE et 6,2 M€ en CP) ont permis de financer des projets tels que SUIT, le SI de l’inspection du travail qui a remplacé « Wiki’T », Démat@miante, service en ligne destiné aux entreprises de désamiantage pour la saisie en ligne de leurs plans de démolition, retrait et encapsulage, ou encore Daccord, relatif aux accords d’entreprise.

La DNUM a bénéficié en 2021 d’un report d’AE de 3,2 M€ pour financer deux projets applicatifs : le Centre de calcul sécurisé (CCS) destiné à l’exploitation des données statistiques, désormais renommé ESCAL, et le SI de l’inspection du travail « SUIT », ex-« WIKI’T ». Il s’agissait de :

• finaliser les développements du premier lot de SUIT afin de commencer son déploiement rendu indispensable par les évolutions induites par la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat (OTE) ; 

• le projet est mené avec une équipe complète intégrée (développeurs, métiers, assistance maîtrise d’ouvrage).

- sécuriser et fiabiliser l’hébergement et l’accès à l’environnement de calcul du projet ESCAL ; 

• accompagner la mise en place de la feuille de route et développer les premiers outils de ciblage à destination des services d’inspection.

Les crédits obtenus dans le cadre des décrets de virement en gestion en provenance des programmes 102 et 103 ont permis à la DNUM de financer le renforcement des systèmes d’information de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), ainsi que les dépenses informatiques et numériques de projets métier portés par ces programmes, tels le dispositif de l’obligation de formation.

1. L’autre partie de ces dépenses (1,7 M€ en AE et 2 M€ en CP) est exécutée par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).

Les dépenses informatiques de la DARES sont liées d’une part aux licences pour les logiciels statistiques et d’autre part aux évolutions des systèmes d’information statistiques.

Elles concernent notamment des évolutions nécessaires pour poursuivre le développement de la Déclaration sociale nominative (DSN), le financement des logiciels statistiques et la tierce maintenance applicative de l’application POEM (Indicateurs sur les politiques de l’emploi). La DARES investit également dans l’espace sécurisé de calcul nommé ESCAL en partenariat avec la Direction de la recherche des études et des statistiques en santé (DREES) et la Direction du numérique (DNUM).

Il est à noter que la DARES, en partenariat avec la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, a été lauréate du premier appel à projets bénéficiant du Fonds pour la transformation de l’action publique (Grand plan d’investissement - FTAP). Il s’agit d’un projet innovant nommé « Inserjeunes » visant la construction d’indicateurs d’insertion des apprentis et lycéens, par l’appariement des bases des élèves de la DEPP et des données de mouvements de main-d’œuvre de la DARES. L’objectif de ce projet est de réduire les coûts et les délais de traitement en remplacement des enquêtes statistiques réalisées jusque-là et d’être en capacité de publier des indicateurs par centre de formation/établissement, utiles à la fois à l’information des familles et au pilotage des décideurs.

Enfin, en 2021, la DARES a poursuivi la refonte de son site internet et de sa charte graphique afin d’accroitre sa lisibilité et affirmer son rôle de déchiffrage du monde du travail et d’éclairage du débat public.

S’agissant des dépenses effectuées par les services déconcentrés, les crédits relatifs aux achats bureautiques, aux postes de travail et solutions d’impression des D(R)(I)EETS ont été transférés au programme 354 « Administration territoriale de l’Etat » en LFI 2018 pour la métropole et en LFI 2020 pour les Outre-mer, en même temps que leurs moyens de fonctionnement courant. Les dépenses effectuées en 2021 par les services déconcentrés sur l’action n°9 résultent d’erreurs d’imputation (7 082 € en AE et 18 845 € en CP).

dépenses d’investissement

Aucune dépense d’investissement n’est constatée en 2021 sur l’action n°9.

dépenses d’intervention

Aucune dépense d’intervention n’est constatée en 2021 sur l’action n° 9.

L’action n°11 couvre les dépenses de communication se rapportant aux champs du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Dépenses de fonctionnement : 6 861 460€ en AE et 5 569 092€ en CP

Les dépenses de fonctionnement effectuées sur l’action n°11 en 2021 s’élèvent à 6,86 M€ en AE et 5,57 M€ en CP.

Elles ont permis de financer des opérations menées, d’une part, par la Délégation à l’information et à la communication (DICOM) en administration centrale et, d’autre part, par les services en charge de la communication dans les D(R)(I)EETS.

Les dépenses de communication effectuées en administration centrale par la DICOM se sont élevées en 2021 à 6,43 M€ et 5,12 M€ en CP, décomposées de la manière suivante 

L’exécution constatée en 2021 sur les dépenses de communication du plan « 1 jeune 1 solution » de la DICOM comprend une dépense sur le versant du PIC à hauteur de 223 745,44€ en AE, imputée à tort sur l’action Communication (au lieu de l’action n°01 « Soutien au Plan d’investissement dans les compétences »). Cette erreur d’imputation sera rectifiée en RAP 2022.

L’écart (+3,44 M € en AE et +2,08 M€ en CP) constaté entre la dotation initiale et l’exécution s’explique par un montant de 1 M€ en AE et 1,14 M€ en CP obtenus au titre des reports de crédits 2020 sur 2021 (dont 1 M€ en AE et CP obtenu pour la communication du Plan Jeunes), par des décrets de virement en gestion en provenance des programmes 102 « Accès et retour à l’emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » pour des dépenses non prévues (communication du plan de relance et du dispositif de l’obligation de formation), mais également par des abondements en cours de gestion obtenus par redéploiements au sein du programme.

Les dépenses de communication se sont principalement concentrées sur les mesures du plan de relance, mises en place pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Dans ce cadre, 4,36 M€ en AE et 3,47 M€ en CP ont été dédiés à la communication sur les mesures en faveur de l’emploi des jeunes.

La communication sur le plan « 1 jeune, 1 solution », lancée à l’été 2020, a été poursuivie avec pour objectif de faire connaître la plateforme 1jeune1solution.gouv.fr et les dispositifs mobilisables pour faciliter l’accompagnement, la formation et l’entrée des jeunes dans la vie professionnelle.

Une nouvelle campagne d’information sur l’obligation de formation de 16 à 18 ans, mise en place depuis la rentrée 2020, a été réalisée en septembre. Cette communication a pour objectif de faire connaître aux jeunes et à leurs parents les solutions pour intégrer un parcours scolaire ou un apprentissage adapté en cas de décrochage scolaire, et de les orienter vers un numéro d’appel.

Une campagne de communication sur le Contrat d'Engagement Jeune (CEJ), qui sera pleinement déployé en 2022, a été lancée en fin d’année 2021 afin de faire connaître ce nouveau dispositif qui s’adresse à tous les jeunes de moins de 26 ans (et de moins de 30 ans pour les jeunes en situation de handicap), durablement sans emploi, sans formation, et qui souhaitent s’engager activement dans un parcours vers l’emploi.

Les dépenses consacrées à l’accompagnement des réformes des politiques publiques de l’emploi et du travail se sont élevées à 0,71 M€ en AE et 0,28 M€ en CP. Elles ont concerné principalement la promotion du code du travail numérique, de l’index égalité professionnelle, et d’un portail sur les aides à la mobilité en faveur des demandeurs d’emploi. Des supports d’information ont également été réalisés dans le cadre du déploiement du service public de l'insertion et de l'emploi (SPIE).

Enfin, 1,36 M€ en AE et 1,37 M€ en CP ont permis de financer des dépenses nécessaires pour assurer la continuité de l’activité : prestations de veille média, production et diffusion de publications et de supports d’information, réalisation de prises de vue photographiques et vidéos, maintenance et développement des sites internet, réalisation d’études et dépenses de communication interne.

Les dépenses effectuées par les services déconcentrés en 2021 se sont élevées à 431 449€ en AE et 444 777€ en CP, et ont concerné des actions locales de communication liées au secteur travail.

 Dépenses d’intervention : 30 000€ en AE et CP

Les dépenses d’intervention réalisées sur l’action n°11 s’élèvent, en 2021, à 30 000€ en AE et CP. Il s’agit d’une subvention versée à l’association EUROFRANCE pour contribuer au financement d’un concours pédagogique, intitulé « Je filme ma formation », qui vise à valoriser les formations, leurs débouchés et les établissements de la filière vidéo.

L’action n°12 regroupe les dépenses de production de statistiques, études et recherches du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion. Les services responsables de cette action sont la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et les services chargés des études, statistiques et évaluations (SESE) des D(R)(I)EETS.

L’écart constaté entre la prévision et l’exécution s’explique principalement par le redéploiement en gestion, par la DARES, d’une partie de ses crédits vers l’action 9 « Systèmes d’information » pour couvrir des besoins en matière d’investissement pour des systèmes d’information, et par de moindres dépenses liées à la crise sanitaire (annulation ou report d’enquêtes et d’études).

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement effectuées sur l’action n°12 s’élèvent à 3,50 M€ en AE et 3,88 M€ en CP et sont composées comme suit :

Les dépenses de fonctionnement hors SCSP : 2,24 M€ en AE 2,52 M€ en CP

Ces crédits financent les coûts des opérations menées, d’une part par la DARES et, d’autre part, par les SESE des D(R)(I)EETS.

Les dépenses de fonctionnement hors SCSP exécutées en 2021 par la DARES s’élèvent à 2,19 M€ en AE et 2,41 M€ en CP, soit un écart en exécution de -4,63 M€ en AE et -4,01 M€ en CP par rapport aux crédits inscrits en LFI.

Les dépenses effectuées en 2021 ont permis à la DARES notamment de :

• poursuivre ses enquêtes sur le devenir des bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation et sur l’activité et les conditions d’emploi de la main-d’œuvre (ACEMO) ;

• initier l’appel à projets de recherche portant sur le thème : « Quels impacts de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur le marché du travail ? » ;

• contribuer à des enquêtes telles que celles sur les modes de garde et celles sur les « Autonomies » menées par la DREES, l’enquête « Sortants » réalisée par Pôle emploi, l’enquête Formation Employeur Européenne (EFE-e) portée par le CEREQ ou encore l’enquête Familles et Employeurs de l’INED.

Elle a parallèlement contribué au programme de travail du Groupement d’intérêt scientifique « Centre de Recherche sur l'Expérience, l'Âge et les Populations au Travail » (GIS-CREAPT), rattaché au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) et participé au financement des enquêtes sur le Coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

L’écart entre la LFI et l’exécuté s’explique par plusieurs raisons :

• En 2021, la DARES a redéployé 320 K€ d’AE et 615 K€ de CP au sein de son BOP de l’action 12 vers l’action 9 « Systèmes d’information », afin de poursuivre son action de réception et de traitement des données issues de la Déclaration sociale nominative (DSN) pour reconstituer les mouvements de main-d’œuvre.

• De moindres dépenses ont été enregistrées du fait de la crise sanitaire, à hauteur de 0,8 M€ en AE et 0,5 M€ en CP. Certains projets ont été arrêtés (expérimentation sur la discrimination par exemple), certains ont été reportés (enquêtes sur les conditions de travail ou la formation tout au long de la vie et APR sur l’égalité professionnelle et la ségrégation professionnelle notamment) et d’autres enfin ont été abandonnés (un projet d’étude sur les ordonnances dites travail par exemple). La plupart des projets déjà financés dans le cadre des APR a dû être prolongée, reportant dans le temps leur paiement. De plus, les soldes versés ont été moins importants que budgétés, du fait de frais de mission et de fonctionnement des projets revus à la baisse.

• Dans le même temps, la DARES a été fortement mobilisée par l’évaluation des effets de la COVID19 sur le marché du travail mais sans que cela n’ait d’impact budgétaire conséquent, les données nécessaires étant disponibles et traitées en interne : activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre, activité partielle, restructurations, inscriptions à Pôle emploi, entrées en formation des demandeurs d’emploi, etc. Cette forte mobilisation des équipes sur ces évaluations a gelé de nouveaux projets d’enquêtes et d’études.

Les dépenses de fonctionnement exécutées en 2021 par les DR(I)EETS se sont élevées à 0,05 M€ en AE et 0,11 M€ en CP. Au sein des DR(I)EETS, les SESE apportent leurs compétences d’expertise statistique, d’analyse socio-économique et d’évaluation et assurent la qualité des remontées statistiques administratives en appui à l’action des directions régionales.

Les subventions pour charges de service public : 1,25 M€ en AE et 1,36 M€ en CP

Ces crédits concernent essentiellement la subvention pour charges de service public (SCSP) versée au Centre d’études et de recherche sur les qualifications (CEREQ), établissement public chargé de conduire des travaux d’études et de recherche dans les domaines du marché du travail, des qualifications et de la formation professionnelle. Le montant est de 901 038 € en AE et CP, dont 75 % correspondent à des charges de personnel en 2021.

La DARES attribue par ailleurs dans le cadre de ses APR des subventions allouées à des entités, telles que les universités et les instituts de recherche ou encore le CNRS, considérées comme entités contrôlées par l’Etat. Elles sont de ce fait comptablement exécutées comme des « Subventions pour charges de service public ». La DARES a ainsi attribué pour 2021, 351 798€ en AE de subventions dans le cadre de l’APR « Quels impacts de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur le marché du travail ? ».

S’agissant de la consommation des CP, des acomptes intermédiaires et soldes ont été versés à hauteur de 457 843€ au titre de subventions attribuées dans le cadre d’APR notifiés en 2018 sur les « Formes d’économie collaborative et protection sociale », de l’APR « Face aux risques professionnels et aux atteintes à la santé, quelle prévention ? » (Post SUMER/RPS), de l’APR « Les relations de travail dans un contexte de réformes institutionnelles » (Post Réponse) et de de l’APR « Quels usages des contrats courts ? ».

dépenses d’intervention

En 2021, les dépenses d’intervention de la DARES se sont élevées à 563 752 € en AE et 557 928 € en CP.

Dans ce cadre, la DARES a notamment participé au financement de la Chaire de sécurisation des parcours professionnels à la Fondation du risque et à la création de la Chaire de recherche Travail à l’Ecole économique de Paris. Elle a également versé à l’OCDE la contribution obligatoire de la France à l’enquête PIAAC.

L’action n° 13 regroupe les dépenses de personnel hors masse salariale suivantes :

• les dépenses de formation et d’action sociale de l’ensemble des personnels rémunérés par le programme, à l’exception des moyens de formation transverses des agents affectés dans les DREETS/DEETS ;

• les dépenses d’accompagnement du management et des réorganisations des services en administration centrale et en services déconcentrés ;

• les frais liés à la médecine de prévention et aux actions liées aux conditions de travail ;

• les dépenses de remboursement des personnels mis à disposition des services centraux du ministère et de gratification des stagiaires ;

• la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l’Institut national du travail, de l’emploi, et de la formation professionnelle (INTEFP).

Les dépenses de titre 2 à hauteur de 42 480€ en AE et CP, et de titre 6 à hauteur de 91 054€ en AE et CP constatées sur l'action 13 correspondent à des erreurs d'imputation sur de l'action sociale.

dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement effectuées sur l’action n° 13 s’élèvent à 26,64 M€ en AE et 25,48 M€ en CP et se décomposent de la façon suivante :

•  Les dépenses de fonctionnement hors SCSP : 12,94 M€ en AE et 11,78 M€ en CP

Les écarts entre la prévision et la réalisation des dépenses de fonctionnement de l’action 13 (-3,6 M€ en AE et -3,9 M€ en CP) s’expliquent principalement par le prolongement de la crise sanitaire et par les effets sur le fonctionnement des directions de la réforme OTE au 1er avril 2021. La mise en place de nouvelles procédures et les importants mouvements de personnel ont eu un impact sur la gestion des crédits et sur les projets qui ont été soit réévalués, soit reportés sur 2023.

Les dépenses relatives à l’action sociale (titre 3) s’élèvent à 6 M€ en AE et 5,5 M€ en CP, réparties entre administration centrale (0,8 M€ en CP) et services déconcentrés (4,7 M€ en CP). Elles sont détaillées dans la partie « action sociale-hors titre 2 » des dépenses de personnel.

Les dépenses relatives à la formation s’élèvent à 1,2 M€ en AE et 1,1 M€ en CP (0,8 M€ en CP sur le budget de l’administration centrale et 0,3 M€ en CP sur le budget des services déconcentrés).

En administration centrale, ces dépenses financent les préparations aux concours et examens des corps communs et spécifiques, les formations continues principalement dans les domaines de formation suivants : ressources humaines, achats publics, économie, finances et gestion, communication, informatique, bureautique et langues, et les formations individuelles dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Elles financent aussi les frais pédagogiques afférents au recrutement des apprentis (en forte progression dans le cadre du plan jeunes).

Dans les DR(I)EETS, les dépenses de formation constatées sont, en métropole, principalement liées au paiement des formations des apprentis de la fonction publique. En effet, les plans régionaux de formation métier (PRFM) des directions régionales métropolitaines sont gérés de façon mutualisée par l’INTEFP.

Les dépenses relatives à la gestion RH hors titre 2 s’élèvent à 4,4 M€ en AE et 3,7 M€ en CP, et correspondent principalement :

- au remboursement des agents mis à disposition de l’administration centrale par les divers partenaires du ministère (Pôle emploi, Mutualité sociale agricole, etc.) ;

- au paiement des gratifications des étudiants de l’enseignement supérieur accueillis en stage en administration centrale et services déconcentrés.

Les dépenses relatives à l’accompagnement à la gestion des ressources humaines s’élèvent à 1,3 M€ en AE et 1,6 M€ en CP.

Un dispositif d’appui aux réorganisations et aux évolutions managériales en administration centrale et en services déconcentrés a été mis en place et piloté par un pôle d’accompagnement du management et des organisations au sein des ministères sociaux. Il propose des accompagnements collectifs (CODIR, nouvelles structures…) ou des accompagnements individuels (bilans de compétences, formations managériales, coaching…). En 2021, l’accompagnement des nouvelles structures issues de la réforme OTE s’est poursuivi. Les premiers accompagnements initiés en 2020 ont été complétés en fonction des premiers diagnostics réalisés. Mais, la mise en place des nouvelles directions conjuguée à la poursuite de la crise sanitaire a ralenti la programmation des différents accompagnements. Aussi, ce chantier va se poursuivre en 2022. En parallèle, il a été commencé un accompagnement des directions d’administration centrale impactées par une réorganisation (DAJ, DGT).

•  La SCSP versée à l’INTEFP : 13,7 M€ en AE et en CP

En 2021, cette SCSP s’est élevée à 13 706 800€ en AE et en CP.

Opérateur de l’Etat, l’INTEFP est en charge de la formation initiale des inspecteurs du travail et de la formation continue des agents rémunérés sur le programme 155 et affectés dans les D(R)(I)EETS. 

Constitués d’une partie des effectifs de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et
d’une partie des effectifs des services déconcentrés, les effectifs de l’action 14 contribuent aux politiques de lutte
contre le chômage et l’exclusion durable du marché du travail. Leur nombre s’élève à 1052 ETPT annuels, soit 12,8 %
des emplois consommés en 2021.

Constitués d’une partie des effectifs de la DGEFP et d’une partie des effectifs des services déconcentrés, les effectifs de l’action 15 contribuent aux politiques publiques visant à prévenir et à prévoir l’impact des restructurations économiques. Leur nombre s’élève à 1 217 ETPT annuels, soit 14,8 % des emplois consommes en 2021. 

Les effectifs de l’action 16 sont les plus nombreux. Ils participent à l’action de l’État en matière de santé et de sécurité
au travail, d’amélioration de la qualité et de l’effectivité du droit, de développement du dialogue social et de démocratie
sociale, ainsi que de lutte contre le travail illégal. Ils regroupent les effectifs de la direction générale du travail (DGT) et
des agents des services déconcentrés, notamment les agents de l’inspection du travail affectés dans les unités de
contrôle. Leur nombre s’élève à 4 603 ETPT annuels, soit 56,0 % des emplois consommés en 2021.

Les effectifs de l’action 17 participent, en administration centrale (direction de l’animation de la recherche, des études
et des statistiques – DARES) et dans les services en charge des études, des évaluations et des statistiques des
services déconcentrés, aux activités de production et de mise à disposition d’informations statistiques sur l’emploi, le
travail et la formation professionnelle, à la conduite et à la diffusion de travaux d’évaluation des politiques publiques de
la mission et au développement des travaux de recherche et d’études. Leur nombre s’élève à 240 ETPT annuels, soit
2,9 % des emplois consommés en 2021.

Constitués des agents chargés des fonctions d’État-major et de soutien des cabinets ministériels, des agents des
directions supports du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et des agents de
l’administration centrale et des services déconcentrés exerçant des fonctions analogues, les effectifs de l’action 18
s’élèvent à 1 040 ETPT annuels, soit 12,7 % des emplois consommés en 2021.